€¦ · Web viewRÉGION DU LATIUM. Assessorat de la Formation, de la Recherche, de l’École et de l’Université. Direction Régionale de la Formation, de la Recherche et de l’Innovation

“TORNO SUBITO II” Programme d’interventions adressé aux étudiants et diplômés universitairesAxe III- Éducation et formation

Priorité d’investissement 10.ii, Objectif spécifique 10.5

RÉGION DU LATIUMAssessorat de la Formation, de la Recherche, de l’École et de l’UniversitéDirection Régionale de la Formation, de la Recherche et de l’Innovation

École et Université, Droit à l’ÉducationDomaine de la Programmation de l’Offre de Formation et d’Orientation

Mise en œuvre du Programme Opérationnel de la Région du Latium Fonds social européenProgrammation 2014-2020

Axe III- Éducation et formationPriorité d’investissement 10.ii- Objectif spécifique 10.5

Bénéficiaire :Laziodisu Organisme pour le droit aux études universitaires dans le Latium

AVIS PUBLIC POUR LA PRÉSENTATION DES CANDIDATURES

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“Torno Subito 2015”Programme d’interventions adressé aux étudiants et diplômés

universitaires



Préambule

Article 1 Références législatives et définitions..............................................................5Article 2 But et articulation de l’initiative........................................................................8Article 3 Ressources disponibles................................................................................10Article 4 Personnes autorisées à présenter des propositions.....................................10Article 5 Procédures opérationnelles pour le déroulement des projets......................10Article 6 Modalités de présentation des propositions.................................................13Article 7 Motifs d’exclusion..........................................................................................15Article 8 Admissibilité et évaluation des propositions de projet..................................15Article 9 Coûts admissibles.........................................................................................19Article 10 Formalités du destinataire et procédures de gestion..................................20Article 11 Modalités de versement de la contribution.................................................22Article 12 Modifications et réorganisation du Projet....................................................23Article 13 Vérification et contrôle................................................................................23Article 14 Révocation de la contribution.....................................................................24Article 15 Gestion du projet........................................................................................24Article 16 Questions et demandes de précisions........................................................25Article 17 Tribunal compétent......................................................................................25Article 18 Responsable de la procédure....................................................................25Article 19 Traitement des données à caractère personnel..........................................25Article 20 Documentation de la procédure.................................................................25

ANNEXES

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Préambule

“Torno Subito” est une initiative de la Région du Latium visant à allouer les ressources du FSE au renforcement du capital humain, en permettant aux diplômés (uniquement pour la ligne expérimentale des professions cinématographiques), aux étudiants universitaires, aux étudiants et diplômés des Instituts techniques supérieurs et aux diplômés universitaires, résidents ou domiciliés dans la Région du Latium, d'améliorer leurs parcours d'apprentissage à travers d’importantes expériences intégrées d'étude et de travail en dehors de la région, aussi bien en Italie qu’à l'étranger. L'objectif est également de créer un lien direct avec le monde du travail, avec la participation active d’entreprises, d’organismes du tiers secteur, du milieu universitaire et de la recherche. Avec l'Avis “Torno Subito” du 28 février 2014, l’Assessorat de la Formation, de la Recherche, de l’École et de l’Université de la Région du Latium a lancé, à titre expérimental, un “plan de développement” des parcours de haute formation et d’expérimentation d’expériences professionnelles ayant une valeur de formation. Dans cette première édition, 447 projets, dont l'achèvement est prévu pour septembre 2015, ont été lancés et gérés. Il s’agit de projets de formation effectués dans d'autres organismes nationaux et à l'étranger qui représentent un outil innovant pour favoriser la création de meilleures opportunités pour une insertion professionnelle qualifiée et durable dans le tissu productif régional.

L'expérience positive de l'initiative, cofinancée en 2013 avec le Programme Opérationnel Régional FSE 2007-2013, a conduit la Région du Latium à prévoir dans le POR FSE 2014-2020 la possibilité de cofinancer “Torno Subito” en tant que “modèle d'intervention pour l’amélioration et la promotion systématique des compétences d’étudiants et de diplômés vers le monde du travail”.Lors de l'élaboration de la stratégie et du contenu du POR FSE 2014-2020, la Région du Latium a expressément prévu la possibilité d'interventions en mesure d’intégrer la nécessité d'améliorer les compétences d’étudiants et diplômés universitaires avec une possibilité d’insertion plus élevée et qualifiée dans le monde du travail. En particulier, il est fait référence à la “priorité d’investissement 10.ii” Amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'enseignement supérieur et de niveau équivalent et l'accès à celui-ci, afin d'augmenter la participation et le taux de réussite, notamment pour les groupes défavorisés, “objectif spécifique, 10.5” Augmentation des niveaux de compétence, de participation et de formation réussie dans l’enseignement universitaire et/ou équivalent.La variété des actions de l'Accord de Partenariat du POR FSE prévoit la réalisation d’interventions pour l’insertion professionnelle des jeunes, à travers des actions de formation/emploi, en Italie et à l'étranger, prévoyant également l'extension de réseaux de coopération avec des organismes et des institutions de pays européens et non-

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européens. Le renforcement du lien avec le tissu productif local et des actions de renforcement du lien entre les Universités et les entreprises sont prévus.Avec l'initiative “Torno Subito”, la Région du Latium souhaite donc allouer, pour la première fois et de manière significative, structurée et directe, les ressources du Fonds social européen au développement du capital humain, notamment des étudiants et diplômés universitaires qui représentent un patrimoine à valoriser et un facteur essentiel pour favoriser, à l’avenir, les processus de relance de l'économie régionale.Le modèle “Torno Subito” dans les éditions prévues avec le cofinancement FSE dans la programmation 2014-2020 prévoit un système de gouvernance qui identifie Laziodisu, l’Organisme pour le Droit aux Études Universitaires dans le Latium, en tant que bénéficiaire de l'opération. Le réseau partenarial d’acteurs publics et privés, également impliqués notamment dans le cadre de protocoles d’entente spécifiques pour faciliter et mieux accompagner le déroulement de l'expérience professionnelle dans le Latium, est également renforcé.Dans le prolongement de la première édition, les destinataires finaux de l’intervention, les étudiants et diplômés universitaires, pourront orienter leur parcours de formation selon une articulation en deux phases, la première étant destinée à un cycle d'études ou une expérience professionnelle en dehors de la région et la seconde étant destinée à la réutilisation des compétences au sein de la région, avec le déroulement de stages et/ou d'activités de recherche.Dans l’édition 2015, quatre lignes directrices sont prévues : 1.“Torno subito Italie-TSI” caractérisée par la Phase (1) en dehors de la région du Latium, se déroulant dans d’autres régions italiennes pendant une période allant de trois à six mois ;2.“Torno Subito Étranger-TSE” caractérisée dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium par une période de séjour en dehors de l’Italie allant de trois à six mois ;3.“Torno Subito Formation Longue - TSFL” caractérisée dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium, par une période de séjour en Italie ou à l’étranger, uniquement pour études et formation, allant de sept à douze mois ;4.“Torno Subito Professions cinématographiques - TSPC” caractérisée dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium par une période de séjour à l’étranger allant de un à six mois.Pour ces quatre lignes directrices, dans la seconde phase – celle de réutilisation des compétences sur le territoire de la Région du Latium – le déroulement d’un stage et/ou d’activités de recherche est prévu pour une période allant d’un minimum de trois mois à un maximum de six mois.Le programme “Torno Subito” poursuit les principes de l'égalité des chances et de l'accessibilité pour tous, et prévoit notamment des actions spécifiques de soutien et des points supplémentaires dans la phase d'évaluation pour favoriser la participation des personnes handicapées.

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Article 1 Références législatives et définitions

Communication de la Commission Europe 2020 du 3 mars 2010, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

“Position Paper” des Services de la Commission du 9 novembre 2012 sur la pré-paration de l’Accord de Partenariat et des Programmes en ITALIE pour la période 2014-2020.

Méthodes et objectifs pour une utilisation efficace des fonds communautaires 2014-2020 du 27 décembre 2012.

Règlement (UE) 1303 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 dé-cembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de dé-veloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes.

Règlement (UE) 1304 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 dé-cembre 2013, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil.

Délibération du Conseil régional n°2 du 10 avril 2014, Lignes directrices pour une utilisation efficace des ressources financières destinées au développement 2014-2020.

Décision d’exécution de la Commission du 29.10.2014 approuvant certains élé-ments de l’accord de partenariat avec l’Italie CCI 2014IT16M8PA001.

Décision C(2014) 9799 du 12 décembre 2014 relative au Programme Opération-nel FSE Région du Latium 2014/2020.

Délibération du Conseil régional n°4 du 23 décembre 2014, Document d’Écono-mie et de Finance régionale 2015. Années 2015-2017.

Décision du dirigeant n°B06163 du 17/09/2012 "Directive régionale pour le dé-roulement, le compte-rendu et le contrôle des activités de cofinancées par le Fonds social européen et autres fonds" ;

Décision du dirigeant n°G05191 du 28 avril 2015 d’attribution du projet Torno Su-bito 2015 à Laziodisu, l’Organisme pour le droit aux études universitaires dans le Latium.

la loi n°196 du 24 juin 1997, “Règles en matière de promotion de l'emploi” et ses amendements et ajouts ultérieurs ;

le décret législatif n°297 du 19 décembre 2002, “Dispositions modifiant et corri-geant le décret législatif n°181 du 21 avril 2000, fixant les règles pour faciliter le rapprochement entre l'offre et la demande d’emploi, en application de l'art. 45, alinéa 1, lettre a) de la loi n°144 du 17 mai 1999 et ses amendements et ajouts ultérieurs ;

le décret législatif n°196 du 30 juin 2003, “Code en matière de protection des données personnelles” ;

la loi régionale n° 38 du 7 août 1998, “Organisation des fonctions régionales et locales en matière de politiques actives pour l'emploi" et ses amendements et ajouts ultérieurs ;

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la décision du Conseil régional n°968 du 29 novembre 2007, "Révocation des dé-cisions du Conseil régional n°1510 du 21/11/2002 et n°1687 du 20/12/2002. Ap-probation de la nouvelle Directive Accréditation des acteurs offrant des activités de formation et d’orientation dans la Région du Latium" et ses amendements et ajouts ultérieurs ;

Arrêté interministériel n°142 du 25 mars 1998 (Règlement concernant les normes de mise en œuvre des principes et des critères visés à l'article 18 de la loi n°196 du 24 juin 1997 sur les stages de formation et d'orientation).

la décision du Conseil régional n°151 du 13 mars 2009, “Approbation des lignes directrices des stages de formation et d’orientation dans la Région du Latium” ;

l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°287 du 19 décembre 2012, qui a réaffirmé la compétence législative résiduelle des Régions en matière de stages de formation et d'orientation ;

les lignes directrices en matière de stages en vertu de l'article 1, alinéas 34-36 de la loi n°92 du 28 juin 2012, adoptées le 24 janvier 2013 par la Conférence perma-nente pour les relations entre l'État, les Régions et les Provinces autonomes de Trente et Bolzano ;

la décision du Conseil régional n°199 du 18 juillet 2013, “Mise en œuvre de l’Ac-cord adopté par la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les Ré-gions et les Provinces autonomes de Trente et Bolzano du 24 janvier 2013, en application de l’art. 1, alinéa 34 de la loi n°92 du 28 juin 2012, concernant la ré-glementation des stages. Révocation de la décision du Conseil régional n°151 du 13 mars 2009” ;

Arrêté présidentiel n°1124 du 30 juin 1965 et ses amendements et ajouts ulté-rieurs : “Texte unique des dispositions pour l'assurance obligatoire contre les ac-cidents du travail et les maladies professionnelles”.

Circulaire Inail1 n°16 du 4 mars 2014 “Assurance obligatoire des stagiaires et dé-termination correspondante de la prime" et ses amendements et ajouts ultérieurs.

Décret du Ministère du Trésor du 10 octobre 1985 “Réglementation de la «ges-tion pour le compte de l'État» de l'assurance contre les accidents des fonction-naires mise en œuvre par l'INAIL”.

Circulaire INAIL n°20 du 1er avril 1987 “Décret du Ministère du 10.10.1985. Ré-glementation de la gestion pour le compte de l'État de l'assurance contre les ac-cidents des fonctionnaires mise en œuvre par l'INAIL”.

Loi n°68 de 1999 “Règles pour le droit au travail des personnes handicapées”.

Aux fins du présent Avis, on entend par :

a) “Sans-emploi” ceux qui, sans avoir précédemment exercé une activité profes-sionnelle, sont à la recherche d’un emploi et ont obtenu le statut de chômage (décret législatif 297/2002) ;

1 Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail.6



b) “Chômeurs” ceux qui, après avoir perdu un emploi ou cessé une activité non sa-lariée, sont à la recherche d’un nouvel emploi et ont obtenu le statut de chômage (loi 181/2000, décret législatif 297/2002) ;c) “Bénéficiaire” : l’acteur responsable du lancement et de la mise en œuvre de l'in-tervention en vertu de l’art. 2 alinéa 10 du Règlement UE 1303/2013.d) “Proposant” ou "Destinataire final" : étudiant universitaire, diplômé universitaire ou diplômé (uniquement pour la ligne directrice “Torno Subito Cinema”) qui, en tant que personne physique, présente le projet et reçoit le soutien financier.e) Stage extrascolaire : stage d’orientation et de formation ou stage d’insertion et de réinsertion professionnelle, tel que réglementé par la décision du Conseil ré-gional 199/2013 Article 1 alinéa 3 lettres a) et b).f) Stage scolaire : prévu dans les Règlements universitaires au profit de leurs étu-diants et élèves qui fréquentent l’établissement, pour réaliser des moments d’alter-nance études/travail.g) Stage professionnel : stages pour la préparation à la qualification d'une profes-sion, tels que réglementés par l'art. 6 de l’arrêté présidentiel 137/2012 adopté en ap-plication du décret-loi n°138 du 13 août 2011 - converti en la loi n°148 du 14 sep-tembre 2011 par les lois constitutives et par les règlements des ordres profession-nels ;h) Police d’assurance de responsabilité civile : assurance couvrant les risques de responsabilité civile pour “tout” dommage causé par le stagiaire.i) Inail : “couverture d'assurance des stagiaires contre les accidents du travail auprès de l'Inail pour toutes les activités couvertes par le projet de formation”.j) Cautionnement : garantie personnelle donnée au profit de l’acteur responsable de la mise en œuvre pour couvrir tout risque de non-achèvement des activités du projet.k) Phase (1) : il s’agit de la phase de déroulement des activités de formation ou d’ex-périence en milieu professionnel prévues auprès de partenaires en dehors de la ré-gion du Latium.k) Phase (2) : il s’agit de la phase de retour dans la région du Latium pour le déroule-ment de stages et/ou d’activités de recherche auprès de partenaires d'accueil de la région du Latium.m) Lignes directrices : il s’agit de quatre types de projet parmi lesquels choisir pour formuler la proposition de projet (Court Italie, Court étranger, Formation Longue, Ci-néma).n) Accord : accord stipulé entre le destinataire du financement et l’acteur respon-sable de la mise en œuvre afin de démarrer les activités du projet.o) Déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques : attestation sur l’honneur délivrée par le proposant pour l’élaboration de la certification unique de la part de l’acteur responsable de la mise en œuvre pour les sommes avancées dans la Phase (1).

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Article 2 But et articulation de l’initiative

Avec l'initiative “Torno Subito”, la Région du Latium compte contribuer à atteindre les objectifs que la nouvelle stratégie Europe 2020 a identifiés pour sortir de la crise à travers un processus de croissance qui doit être :–intelligent : pour développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation ;–durable : pour promouvoir une économie plus efficace du point de vue des ressources, plus verte et plus compétitive ;–inclusive : pour promouvoir une économie avec un taux d’emploi élevé, favorisant la cohésion sociale et territoriale. La contribution que “Torno Subito” souhaite donner à la stratégie Europe 2020 se concentre de manière décisive sur le capital humain en tant que facteur stratégique de croissance et patrimoine pour l'économie régionale pour accroître le taux d’emploi de qualité.L'initiative “Torno Subito” s’adresse aux diplômés (uniquement pour la ligne expérimentale des professions cinématographiques), aux étudiants universitaires, aux étudiants et aux diplômés des Instituts techniques supérieurs et aux diplômés universitaires, finance des projets d'apprentissage, de formation et d'expérience en milieu professionnel pour valoriser le capital humain et améliorer les possibilités d’insertion sur le marché du travail, promus en collaboration avec des organisations publiques et privées qui participent en tant que partenaires.

Afin de favoriser un renforcement des compétences des destinataires et de créer des conditions réelles pour le déroulement d’expériences professionnelles, “Torno Subito” compte :

• soutenir l'amélioration et le renforcement du capital humain des jeunes, en favorisant la mobilité à l’échelle nationale, européenne et internationale, la confrontation avec des expériences de référence dans leurs domaines d'intérêt, l'augmentation de la constitution de compétences formelles et informelles à travers une approche learning by doing (apprentissage par la pratique) ;

• favoriser l'acquisition de compétences d’excellence, en soutenant la haute formation à travers des cycles d'étude et d’expérience professionnelle et, en même temps, permettre de développer d’importantes relations dans des contextes nationaux et internationaux ;

• promouvoir l'utilisation des compétences et des expériences dans le contexte régional, en augmentant les possibilités pour un emploi qualifié en réponse aux besoins de l'économie régionale pour une croissance intelligente, durable et solidaire ;

• réduire l'écart entre l'offre et la demande d’emploi, en permettant aux jeunes de construire des parcours de carrière en fonction de leurs besoins de croissance et de spécialisation dans des domaines professionnels spécifiques ;

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• soutenir des opportunités de croissance individuelle des jeunes à travers des choix réfléchis quant à leur avenir qui favorisent l'activation de parcours d’autonomie et de participation ;

• permettre aux entreprises, au monde du tiers secteur et de la recherche d'internaliser des compétences d'excellence même sur la base d'expériences communes de formation et d’emploi.

L'intervention repose sur le système déjà expérimenté de manière positive avec la première édition qui prévoit deux phases :

Phase (1) -étude et/ou expérience en milieu professionnel-, en dehors de la région du Latium (autres régions italiennes, pays de l'UE, autres pays européens et non-européens) pour acquérir des connaissances, des compétences et des qualifications professionnelles ;

Phase (2), -réutilisation des compétences-, réalisée sur le territoire de la région du Latium à travers des stages extrascolaires, tels que réglementés par la décision du Conseil régional 199/2013, des stages scolaires, des stages professionnels, des doctorats de recherche (sans bourse d’étude) effectués dans le cadre universitaire, avec le double objectif de favoriser l’utilisation et la valorisation des compétences de haut niveau et la rencontre avec le monde du travail de la région.

L’initiative est divisée en quatre “lignes directrices” :1. “Torno subito Italie-TSI” caractérisée par la Phase (1) en dehors de la région

du Latium, se déroulant dans d’autres régions italiennes pendant une période allant de trois à six mois et une expérience de la Phase (2) au sein de la région du Latium, à travers des stages et/ou des activités de recherche, pendant une période allant de trois à six mois ;

2. “Torno Subito Étranger-TSE” caractérisée dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium par une période de séjour en dehors de l’Italie allant de trois à six mois et par une expérience de la Phase (2) au sein de la région du Latium, à travers des stages et/ou des activités de recherche, pendant une période allant de trois à six mois ;

3. “Torno Subito Formation Longue-TSFL” caractérisée dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium par une période de séjour en Italie ou à l’étranger, uniquement pour étude et formation, allant de sept à douze mois et par une expérience de la Phase (2) au sein de la région du Latium, à travers des stages et/ou des activités de recherche, pendant une période allant de trois à six mois.

4. “Torno Subito Professions cinématographiques-TSPC” caractérisée dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium par une période de séjour à l’étranger allant de un à six mois et par une expérience de la Phase (2) au sein de la région du Latium, à travers des stages et/ou des activités de recherche, pendant une période allant de trois à six mois.

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Pour les lignes directrices “TSI”, TSE” et “TSPC”, dans la Phase (1) en dehors de la région du Latium, il est possible de réaliser des activités à la fois de formation et d'expérience en milieu professionnel, y compris en les combinant, en respectant une durée minimum de 50 heures par rapport à une moyenne mensuelle (calculée comme le rapport entre le nombre total d'heures de formation ou d'expérience en milieu professionnel/nombre de mois prévus). Pour la ligne directrice longue –TSFL- il est possible, dans la Phase (1), d’effectuer uniquement des activités de formation d’une durée minimale de 50 heures par rapport à une moyenne mensuelle (calculé comme le rapport entre le nombre d’heures total de formation/nombre de mois de la durée du cours).

Article 3 Ressources disponibles

L'initiative Torno Subito 2015 est cofinancée par les ressources du Fonds social européen du POR Latium 2014/2020– et est mise en œuvre dans le cadre de l’Axe III Éducation et formation Priorité d’investissement 10.ii, Objectif spécifique 10.5.Le montant total alloué aux destinataires s’élève à 12 000 000 d'euros, dont 11 000 000,00 d’euros pour les lignes directrices 1 TSI, 2 TSE et 3 TSFL et 1 000 000,00 d’euros pour la ligne directrice 4, “TSPC”.Si les ressources consacrées à la ligne directrice 4 “TSPC” ne sont pas entièrement utilisées, elles pourront être utilisées pour financer des projets liés aux trois autres lignes directrices.Si nécessaire, la Région du Latium se réserve le droit d'allouer des fonds supplémentaires suite à un grand nombre de projets jugés admissibles dans le classement.

Article 4 Personnes autorisées à présenter des propositions

Les personnes pouvant présenter un projet sont les étudiants et diplômés universitaires, les étudiants et diplômés des écoles de haute spécialisation technologique reconnues comme “Instituts techniques supérieurs”, italiens et étrangers, résidents et/ou domiciliés dans le Latium depuis au moins six mois, ayant entre 18 et 35 ans, au chômage ou sans emploi. Les diplômés peuvent également présenter un projet mais uniquement pour la ligne directrice 4 projet “TSPC”.Lors de la présentation de leur candidature, les participants devront être inscrits auprès d’un CPI2.

Les participants ne peuvent présenter qu'une seule proposition de projet, sous peine d’exclusion des demandes.

2 Service de l’emploi italien.10



Article 5 Procédures opérationnelles pour le déroulement des projets

Les personnes autorisées à présenter des propositions, visés à l'art. 4 ci-dessus, souhaitant présenter un projet dans le cadre du présent avis, selon l'une des quatre lignes directrices visées à l'art. 2, devront impliquer, de manière totalement indépendante, dans la conception et la réalisation de la proposition, deux partenaires :

• le premier pour la Phase (1), situé en dehors du territoire de la région du Latium, dans d'autres régions italiennes, pays de l'UE, autres pays européens et non-européens, par rapport à la ligne directrice choisie ;

• le second, pour la Phase (2), au sein du territoire de la région du Latium, pour la réutilisation des compétences acquises en dehors de la région ;

Les partenaires peuvent être : des acteurs publics et privés, à but lucratif ou non (par exemple, des organismes et/ou des entreprises publiques, des entreprises privées, des coopératives, des organismes du tiers secteur, des associations, des fondations, etc.).

La coopération entre le participant et les organismes partenaires devra être attestée par des documents signés par le représentant légal ou son délégué (vérifiable avec des pièces justificatives appropriées) des organismes/organisations partenaires :

Phase (1) Lettres d’adhésion rédigées selon les formulaires ci-joints (Annexe 1.a) et/ou devis officiel du Master ou du Cours de Spécialisation en dehors de la région et, après l'admission à la contribution, uniquement pour ceux qui font une expérience professionnelle, l’Annexe 2.a doit être présentée.

Phase (2) Lettres d'adhésion du partenaire de la Région du Latium (annexe 1.b) et, après l’admission à la contribution, lettre d'intention rédigée selon les formulaires de l’Annexe 2.b.

Afin de faciliter la recherche des partenaires, il est possible, sur le site Web www.tornosubito.laziodisu.it, de consulter une liste d’acteurs publics et privés qui sont disponibles pour participer en tant que partenaires.La liste est ouverte et est donc susceptible d’être mise à jour jusqu'à la date limite de présentation de la demande.

Chaque projet se déroulera en deux phases, selon les indications de l'article 2 ci-dessus, divisées tel qu’exposé ci-dessous :

PHASE (1)

Pour les Lignes directrices TSI, TSE et TSPC, la première phase, réalisée en dehors du territoire de la région du Latium, concernera l’activité d'apprentissage, qui

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http://www.tornosubito.laziodisu.it/



pourra être réalisée à travers la participation à une activité de formation spécifique, dans un établissement qualifié, ou bien à travers la réalisation d'une expérience en milieu professionnel chez un partenaire appartenant aux catégories d’acteurs indiquées ci-dessus. Il est possible de prévoir un parcours intégré d’activités de formation et d'expérience en milieu professionnel à condition que l’activité ait une durée mensuelle moyenne d’au moins 50 heures, tel que déjà prévu à l'art. 2.

En cas d’expérience en milieu professionnel, insérée dans le cadre des Lignes directrices définies “TSI”, “TSE” ou “TSPC”, celle-ci doit être justifiée par un registre mensuel des présences (Annexe 5) signé par le proposant et contresigné par un représentant du partenaire d'accueil et par une attestation finale du parcours, également délivrée par le partenaire d’accueil et qui indiquera clairement la participation effective aux activités et la nature de celles-ci.

Le registre des présences de l'annexe 5 doit d'abord être visé auprès des bureaux de Laziodisu avant le début des activités, qu’elles soient à faire en Italie ou à l'étranger.

Pour la Ligne directrice définie TSFL, la première phase réalisée en dehors du territoire de la région du Latium, en Italie ou à l'étranger, ne pourra concerner qu’une activité de formation (master, cours de spécialisation, autres cours de formation) d'une durée minimum de 50 heures par mois, calculée comme moyenne mensuelle par rapport au nombre total de mois de cours prévu.

En ce qui concerne spécifiquement les activités d'apprentissage, les demandes pour ce qui suit ne sont pas admissibles à la contribution :• les cours de niveau universitaire, les spécialisations universitaires ordinaires, les

écoles de spécialisation, les spécialisations pluriannuelles, les cours d’une durée de plus de deux ans, les doctorats de recherche financés par une bourse d’étude universitaire, les cours de préparation à des concours ;

• les “écoles de spécialisation” pour les professions juridiques ;• les “écoles de spécialisation dans le domaine de la santé” (y compris le domaine

vétérinaire) ;• les cours de qualification SISS3 et SOSS4 ;• les parcours de formation entièrement dispensés en ligne et ceux où les heures

de formation à distance sont égales ou supérieures à 20% des heures de formation en salle de classe prévues.

Afin que la contribution soit accordée, la fréquence des participants aux interventions de la Phase (1) ne doit pas être inférieure à 80% de la durée totale prévue dans le projet approuvé. La limite de 80% peut être calculée par rapport à l’ensemble des activités prévues ou par rapport aux activités prévues chaque mois en fonction de la programmation mensuelle approuvée.

3 Cours de spécialisation pour les enseignants de l’école secondaire4 Cours de spécialisation pour les enseignants donnant des cours de rattrapage

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Les interventions de formation qui, à la date de la publication du présent avis, sont déjà en cours d’exécution pour la phase de formation en salle de classe, peuvent être admises à la contribution, à condition qu'elles soient cohérentes avec les objectifs de la proposition convenue avec le partenaire dans la région du Latium et avec les modalités de mise en œuvre indiquées dans le présent avis. Les parcours de formation ayant conclu la formation en salle de classe et dont il reste l'examen final à faire ne pourront pas être financés.

PHASE(2)

La seconde phase de réutilisation des compétences devra être réalisée à travers une expérience en milieu professionnel, selon les modalités suivantes :

- stages visés à l’art. 1 alinéa 3 lettre a) de formation et d’orientation et b) d’inser-tion et de réinsertion professionnelle de la décision du Conseil régional 199/2013 ;

- uniquement pour les étudiants universitaires, stages scolaires tels que réglemen-tés par les Règlements universitaires correspondants ;

- stages professionnels pour la préparation à la qualification d'une profession, tels que réglementés par l'art. 6 de l’arrêté présidentiel 137/2012 adopté en applica-tion du décret-loi n°138 du 13 août 2011 - converti en la loi n°148 du 14 sep-tembre 2011 par les lois constitutives et par les règlements des ordres profes-sionnels ;

- uniquement pour les doctorants de recherche ne bénéficiant pas de bourses d'étude universitaires, activités de recherche avec octroi correspondant de la contribution économique, égale à l’indemnité accordée aux stagiaires, afin de soutenir les activités de recherche scientifique dans le Latium ;

et devra être réalisée chez le partenaire se trouvant sur le territoire de la région du Latium pendant une période allant d’un minimum de trois mois à un maximum de 6 mois. Cette phase de réutilisation des compétences visera à créer un contact direct entre l’acteur d’accueil et le destinataire pour l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences, le soutien et la qualification des processus d’insertion professionnelle et la stabilisation, pour aider la compétitivité des acteurs économiques.

L’indemnité de participation au stage sera versée intégralement contre une participation minimale aux stages de 70% chaque mois. L’indemnité sera versée proportionnellement à la participation effective au stage, tous les mois, si elle est inférieure à 70%.

Article 6 Modalités de présentation des propositions

La procédure pour la présentation de la candidature est décrite ci-dessous.

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6.1 Présentation de la demande de participationLa demande de demande doit être remplie uniquement en utilisant le formulaire en ligne, à travers la procédure disponible sur le site www.laziodisu.it, dans la section “Torno Subito”, à partir de 12h00 le dixième jour suivant la date de publication du présent Avis sur le BURL5, et doit être transmise au plus tard avant 10h00 le soixantième jour suivant la date de publication précitée.

La date de publication effective du présent avis, la date et l'heure d’activation et de fermeture de la procédure d’envoi de la demande de participation seront indiquées sur les sites institutionnels qui promeuvent le présent avis :www.laziodisu.itwww.regione.lazio.it/tornosubitowww.tornosubito.laziodisu.itwww.lazioeuropa.it

Aux fins de l’admissibilité de la proposition, après avoir rempli la demande de participation sur le formulaire en ligne dans la version finale, celle-ci doit être imprimée, signée en copie originale et scannérisée au format PDF. La demande de participation devra également être accompagnée des documents obligatoires suivants :

• Lettre d’adhésion des partenaires en dehors de la région – Expérience en milieu professionnel (Annexe 1 a) ;

• Devis Master ou Cours de spécialisation (en cas de formation) ;• Lettre d’adhésion des partenaires Région du Latium (Annexe 1 b) ;• Curriculum vitae signé, au format européen (deux pages maximum) ;• Copie recto/verso (lisible) signée d'une pièce d’identité en cours de validité du

proposant ;• Dernière déclaration des revenus (ISEE6) présentée, délivrée par un CAF7 ou par

toute autre entité autorisée ;• Devis de l'assurance maladie (conseillée pour les projets avec une phase en

dehors de la région dans des pays non-européens) ;• Autres pièces jointes nécessaires pour l’instruction de la demande.

La demande et les pièces jointes obligatoires dûment remplies, signées et scannérisées au format PDF devront être chargées sur le système à travers la fonction “joindre” du formulaire. Dans l'application en ligne pour la candidature, d’autres instructions opérationnelles sont disponibles pour remplir correctement la demande.

Toute autre mode de remise et selon des conditions différentes de celles indiquées dans les points précédents de ce paragraphe impliqueront l'exclusion de la demande .

5 Bulletin officiel de la Région du Latium6 Indicateur italien de situation économique équivalente7 Centre italien d’assistance fiscale

14

http://www.lazioeuropa.it/


http://www.regione.lazio.it/tornosubito

http://www.laziodisu.it/




Les originaux de la demande de candidature devront être conservés par le proposant pendant les cinq années qui suivront la fin du projet et, aux fins du contrôle de Ier et IIème niveau, ils pourront être demandés par l'Administration ou par toute autre entité autorisée, à tout moment, sur demande spécifique.

6.2 Indications pratiques pour remplir la demande de participationLe proposant devra remplir le formulaire et la demande dans leur intégralité et dans toutes ses formes.Le participant devra imprimer toutes les pages composant la demande de participation qu’il compte envoyer et signer au bas.La demande, signée et accompagnée des pièces jointes obligatoires, doit être jointe au formulaire en ligne, tel qu’indiqué au paragraphe 6.1 et dans la procédure disponible sur le site www.laziodisu.it.

Remplir la demande :Pour commencer à remplir la demande en ligne, il est nécessaire de disposer d’une connexion Internet. Certaines informations concernant la documentation requise pour soumettre la demande seront nécessaires. Le participant devra donc se procurer la documentation nécessaire, notamment la dernière déclaration des revenus (ISEE) présentée, délivrée par un CAF ou par un centre autorisé, pour identifier la condition économique (revenus et patrimoine) du foyer de la personne demandant les avantages.

Attention : à partir de 10h00 le jour de la date limite de dépôt de la candidature, la procédure en ligne ne sera plus disponible pour la modification et/ou la fermeture de la demande.Si le formulaire en ligne n’est pas rempli intégralement et si le formulaire de demande et les pièces jointes ne sont pas envoyés, selon les termes et les modalités énoncés au paragraphe 6.1, la demande sera obligatoirement irrecevable.Les demandes présentées après la date limite prévue ne seront en aucun cas prises en compte.S’il le juge nécessaire, Laziodisu se réserve le droit de demander ultérieurement d'autres documents en plus de ceux prévus ci-dessus.L’envoi de la demande et de ses pièces jointes par procédure en ligne ne comporte pas l'exhaustivité alléguée de celle-ci en ce qui concerne les données fournies et la documentation jointe, étant donné que ce contrôle fait partie de la procédure suivante de l’instruction.

Article 7 Motifs d’exclusion

Les causes suivantes sont des motifs d’exclusion aux fins de la définition du classement :

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Motifs d’exclusion :1. Formulaire en ligne incomplet2. Absence de formulaire3. Projet parvenu après la date limite 4. Non-utilisation de la procédure de présentation de la demande prévue à l’art. 6 5. Absence de la signature du proposant sur la demande de participation6. Absence de la photocopie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité7. Activités ne relevant pas des délais et des paramètres de fréquence indiqués

dans l’art. 28. Action non prévue dans l’Avis9. Documentation et/ou déclarations obligatoires sans date ni signature ou

absentes10. Note minimum non atteinte11. Absence de la condition de chômage/inactivité12. Non-respect des limites d’âge prévues dans l’art. 4 du présent Avis13. Absence de la condition de résidence ou de domicile dans la région du Latium14. Non-respect du type de frais et de plafonds indiqués dans l’art. 915. Absence du coût relatif à la police de cautionnement

Article 8 Admissibilité et évaluation des propositions de projet

Les opérations d’évaluation seront divisées selon les phases suivantes :

a. vérification de l’admissibilité pour vérifier : l'exhaustivité de la documentation requise, le respect des prescriptions de l'Avis Public et l’admissibilité du proposant. À la fin de cette phase, les projets seront déclarés “admissibles” ou “inadmissibles” à l'évaluation du mérite.b. évaluation du mérite qui sera effectuée selon des critères d'évaluation approuvés par le Comité de Surveillance du Programme Opérationnel FSE Région du Latium 2007-2013, reportés et présentés à nouveau dans le tableau suivant avec des indicateurs cohérents avec l'Avis.

GRILLE D’ÉVALUATION

INDICATEUR ÉLÉMENTS DE VALORISATION DE L’INDICATEUR Note maximale en points

Qualité de la proposition de projet

A) La proposition de projet est accompagnée d'une descrip-tion détaillée des objectifs, des activités et de l'articulation des phases du projet et décrit spécifiquement la contribution que l'action proposée compte apporter par rapport au be-soin exprimé. 10 points

10

16



B) La proposition de projet est accompagnée d'une brève description des objectifs, des activités et de l'articulation des phases du projet et décrit de manière assez complète la contribution que l'action proposée compte apporter par rap-port au besoin exprimé. 7 points

C) La proposition de projet est accompagnée d'une descrip-tion suffisante des objectifs et de l'articulation des phases du projet et décrit la contribution que l'action proposée compte apporter par rapport au besoin exprimé. 5 points

D) La proposition de projet est accompagnée d'une descrip-tion inadéquate des objectifs et de l'articulation des phases du projet et ne décrit pas suffisamment la contribution que l'action proposée compte apporter par rapport au besoin ex-primé. 0 points

PHASE 1) Qualité des organi-sations d'accueil pour les ex-périences en milieu profes-sionnel/formation

A) Universités et Centres de recherche reconnus par le MIUR8 ou, pour les pays étrangers, par le Ministère de réfé-rence ou par d'autres autorités compétentes du pays d'ori-gine. 5 points

10

B) Organisme de formation accrédité dans le système d’ac-créditation régional correspondant, MIUR, ou, pour les pays étrangers, par le Ministère de référence ou par d'autres au-torités compétentes du pays d'origine. 5 points

C) Détention de certifications de qualité ou adoption du bud-get social. 5 points

D) Qualité/fiabilité de l’organisme à but lucratif ou non, éva-luée selon l'expérience en années dans le secteur de réfé-rence (supérieure à 5). 5 points

PHASE 2) Qualité des organi-sations d'accueil pour les ex-périences en milieu profes-sionnel

A) Détention de certifications de qualité ou adoption du bud-get social. 5 points

10B) Qualité/fiabilité du partenaire, évaluée selon l'expérience en années d’expérience dans le secteur de référence (supé-rieure à 5). 5 points

Aspect innovant de la proposi-tion de projet

A) Excellent niveau d’innovation de la proposition. 10 points

10

B) Bon niveau d’innovation de la proposition. 7 points

8 Ministère italien de l'Éducation, de l’Université et de la Recherche17



C) Niveau d’innovation suffisant de la proposition. 5 points

D) Niveau d’innovation insuffisant de la proposition. 0 points

Potentiel de la proposition en termes de perspectives d’em-

ploi

A) Valeur potentielle adéquate en termes de perspectives d’emploi. 10 points

10

B) Valeur potentielle assez bonne en termes de perspec-tives d’emploi. 7 points

C) Valeur potentielle suffisante en termes de perspectives d’emploi. 5 points

D) Valeur potentielle inadéquate en termes de perspectives d’emploi. 0 points

Profils liés à la cohérence de la proposition de projet avec le profil professionnel et scolaire

du proposant

A) Grande cohérence entre la proposition de projet et le pro-fil scolaire et professionnel du proposant. 10 points

10

B) Cohérence adéquate entre la proposition de projet et le profil scolaire et professionnel du proposant. 5 points

C) Manque de cohérence entre la proposition de projet et le profil scolaire et professionnel du proposant. 0 points

PRIORITÉ SPÉCIFIQUE : IN-DICE ÉCONOMIQUE ISEE

A) 0-15 000 euros 20 points

20B) 15 001-25 000 15 pointsC) 25 001-35 000 10 pointsD) 35 001-55 000 5 pointsE) plus de 55 001 0 points

PRIORITÉ SPÉCIFIQUE : DOMAINE

A) Recherche expérimentale, innovation de processus, pro-duit ou d’organisation. 5 points

5B) I.C.T. 5 points

C) Économie verte, énergie et environnement 5 points

D) Inclusion et innovation sociale 5 points

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E) Culture et créativité 5 points

PRIORITÉ SPÉCIFIQUE : ÉLÉMENTS SUBJECTIFS

A) Personnes dont le handicap est prouvé 5 points

15B) Femmes célibataires avec enfants à charge 5 points

C) Âge : plus de 30 ans révolus 2 points

D) N’est pas vainqueur de l’initiative torno subito 2014 3 points

La phase d’admissibilité sera effectuée par le Responsable Unique de la Procédure.L'évaluation des projets sera effectuée par une Commission d'évaluation nommée par une Décision spéciale du Dirigeant responsable du Laziodisu et composée de membres identifiés par Laziodisu, auxquels s’ajoutent des membres identifiés par la Direction pour la Formation, la Recherche et l'Innovation, l’École et l’Université et le Droit à l’Éducation de la Région du Latium, qui pourra également faire appel à la collaboration d'experts externes, dans le cadre de la formation, de l'orientation et du développement territorial.

La note maximale attribuable à chaque intervention est de 100 points. Les projets considérés comme admissibles sont ceux qui obtiennent une note d'au moins 50 points. Si deux ou plusieurs interventions ont le même nombre de points, la priorité dans le classement est déterminée en fonction de l'ordre d’arrivée des demandes, en vérifiant leur date et heure de réception dans le système de candidature en ligne.

À la fin de l'évaluation des projets soumis, deux classements seront rédigés, l'un se référant aux lignes directrices TSI, TSE, TSFL et l’autre à la ligne directrice TSPC.

Les projets seront financés selon l'ordre du classement, jusqu'à concurrence des ressources disponibles prévues dans l'art. 3.

Le contenu des propositions de projet, y compris les annexes techniques, restent la propriété des proposants et seront traités conformément aux obligations de confidentialité qui incombent à l'administration publique.L'administration régionale et Laziodisu se réservent le droit d'utiliser à des fins d'information, étroitement liées aux objectifs de l'initiative “Torno Subito”, les données d'évaluation et de surveillance et le contenu des projets.

8.1 Publication des classements de mérite Le classement des projets admis au financement, de ceux admis mais ne pouvant pas être financés et de ceux exclus sera dévoilé sur les sites institutionnels

www.laziodisu.itwww.regione.lazio.it/tornosubitowww.tornosubito.laziodisu.it

19






www.lazioeuropa.it

et publié sur le Bulletin Officiel de la Région du Latium.La publication du classement doit être considérée comme une notification officielle de l'issue du projet.

La Région du Latium et Laziodisu garantissent l’accessibilité totale des sites Web et du classement.

Article 9 Coûts admissibles

La contribution admissible pour chaque proposition de projet est déterminée par la somme des éléments de coût 1 et 2, admises à la contribution du FSE, qui sont divisés en :

1. “Éléments de coût attribuables à des coûts réels” qui concernent :• les coûts pour la participation à des cours de formation/services de

formation. La contribution maximale admissible, relative au devis indiqué lors de la présentation du projet et justifiée par une facture délivrée par l’entité dispensant la formation/service, à présenter lors du compte-rendu des dépenses, s’élève à un maximum de 7000,00 euros pour les lignes directrices “TSI”, “TSE” et “TSPC” et à un maximum de 12 000,00 euros pour la ligne directrice “TSFL”. Les pièces justificatives de dépense correspondantes doivent être jointes lors de la présentation du compte-rendu à la fin de la Phase (1) ;

l’indemnité pour l'expérience en milieu professionnel effectuée dans d'autres régions italiennes ou à l'étranger, dans la Phase (1) chez le partenaire identifié à l'extérieur du territoire de la Région du Latium. Une indemnité de fréquence d’un maximum de 600,00 € bruts par mois est accordée.

l’indemnité pour le stage extrascolaire, scolaire, professionnel, les activités dans le cadre d'un doctorat de recherche sans bourse d’étude, visant à réutiliser les compétences acquises, pour la Phase (2) chez le partenaire se trouvant sur le territoire de la région du Latium. Une indemnité de participation d’un maximum de 600,00 € bruts par mois est accordée au participant.

• le coût de la police de cautionnement délivrée par des banques, des compagnies d'assurance ou des intermédiaires financiers inscrits aux listes visées dans les articles 106 et 107 du décret législatif n°385/1993 et ses amendements et ajouts ultérieurs. Cet élément de coût ne peut pas dépasser 3% de la valeur de l'ensemble du projet ; le montant à garantir est égal au montant total du projet présenté. La police de cautionnement doit être jointe à la demande de premier acompte (voir article 11).

20




• le coût de l'assurance maladie (conseillée pour des projets avec une phase en dehors de la région dans les pays non-européens), pour un coût total maximum de 500,00 euros ;

• les coûts supplémentaires pour les personnes handicapées (pour les services d’aide et d’accompagnement, les transports, les aides, en ligne avec les besoins de mobilité, le séjour et la participation aux cours et pour l’exécution de l'expérience en milieu professionnel), pour un coût total maximum de 4000,00 euros.

2. “Éléments de coût attribuables à des coûts standards”,

Coûts de mobilité et de séjour à engager pour la participation à des activités de formation et/ou des expériences en milieu professionnel en dehors de la région du Latium, en relation avec le territoire de référence identifié pour la réalisation de la première phase. Le montant total des coûts de mobilité et de séjour est déterminé selon des Tableaux standards de coût unitaire, adoptés par la Direction Régionale pour la Formation, la Recherche et l’Innovation, l'École et l’Université et le Droit à l’Éducation avec la Décision du Dirigeant G05204 du 17/12/2013 “Adoption des Tableaux standards des coûts unitaires dans le cadre des options de simplification pour le compte-rendu des dépenses au Fonds social européen visé à l'art. 11.3 (b) (i) (ii) du règlement CE 1083/2006, à appliquer à l’Avis public “Torno Subito - Programme d'interventions adressé aux étudiants ou diplômés universitaires”, qui sont joints au présent Avis (Annexe 4).

Article 10 Formalités du destinataire et procédures de gestion

10.1 Signature de l’accord pour la contribution, avec l’acteur responsable de la mise en œuvre, soit Laziodisu

Après l'admission de la proposition de projet à la contribution et dans les 60 jours après la publication du classement de mérite, les destinataires du financement devront signer un Accord spécial réglementant les termes, les conditions et les modalités d'exécution et de compte-rendu des activités (Annexe 3).Lors de la stipulation de l’Accord, le destinataire devra présenter :

- pour les personnes ne résidant pas dans le Latium, la documentation prouvant le domicile au sein du territoire régional, comme par exemple : bail, justificatif de paiement d’une facture d’eau, d’électricité ou de gaz au nom du destinataire, récépissé de transporteurs et de commissionnaires de transport, déclaration délivrée par des tiers attestant le domicile auprès d’une habitation ;

21



- pour les personnes handicapées : l'inscription aux listes de la Loi 68/99 ou une certification spéciale d’une commission médicale de l'ASL9.

10.2 Démarrage et lancement du projet en dehors de la Région

Phase (1)Dans le cas d’une expérience en milieu professionnel, dans les 60 jours à compter de la stipulation de l’Accord pour la contribution, le participant devra se rendre auprès de l’Organisme partenaire en dehors du territoire de la région du Latium pour démarrer les activités du projet. Pour les activités de formation, la date de démarrage est celle prévue pour le démarrage du cours, en respectant les délais pour la réalisation des activités dans la Phase 1 indiqués ci-dessous.Aux fins de l’admissibilité de la dépense à la contribution du FSE, le destinataire devra atteindre, pour les activités de formation ou d'expérience professionnelle, un niveau minimum de fréquence/participation de 80% des heures prévues par le parcours d'apprentissage, qui est une condition indispensable pour que la totalité du montant de la contribution relative aux activités de formation soit accordée et pour que les indemnités liées aux mois de participation à l’expérience professionnelle soient accordées.Aucun montant ne sera accordé si le niveau de participation est inférieur à 60%. Pour un niveau de participation aux activités de formation compris entre 60 et 80%, une déduction proportionnelle sera appliquée.Le coût relatif aux frais de séjour (calculé selon les tableaux standards de coût unitaire - Annexe 4) est lié aux jours de séjour mensuel effectif en dehors du territoire de la région du Latium, à documenter avec des lettres d'embarquement, des billets de train ou autres pièces justificatives. L'indemnité mensuelle de participation à l'expérience professionnelle est liée à la participation mensuelle effective aux activités prévues, documentée par un registre mensuel des activités.

Aussi bien dans le cas des activités de formation que de l’expérience professionnelle, les participants devront se conformer aux dispositions de l'art. 5.

Dans le cas des activités de formation, le participant devra présenter, dans les 15 jours à compter de son “retour”, les documents suivants :• rapport descriptif intermédiaire sur l'expérience effectuée chez le partenaire,

indiquant les activités réalisées, les résultats, les bonnes pratiques et tout problème abordé ;

• attestation de participation délivrée par l’organisme partenaire où le destinataire a effectué l'expérience de formation ;

9 Autorité sanitaire locale italienne22



• facture ou document équivalent délivré par l’entité dispensant la formation/service et au nom du participant, accompagné par un document attestant le paiement effectif ;

• justificatif de paiement du coût de la police de cautionnement stipulée.

Dans le cas de l’expérience en milieu professionnel, le participant devra présenter, dans les 15 jours à compter de son “retour”, les documents suivants :

• rapport descriptif sur l'expérience effectuée chez le partenaire, indiquant les bonnes pratiques et tout problème abordé ;

• registre des présences (annexe 5) signé par le proposant et contresigné par le tuteur ou le responsable du partenaire d'accueil ;

• attestation de participation délivrée par l’organisme partenaire où le bénéficiaire a effectué l'expérience en milieu professionnel.

Pour les Lignes directrices TSI, TSE et TSPC, la Phase (1) doit nécessairement se conclure avant le 30/08/2016.

En revanche, pour la Ligne directrice TSFL, la Phase (1) doit nécessairement se conclure avant le 28/02/2017.

10.3 Retour dans la région du Latium

Phase (2) Le participant doit démarrer les activités du projet avec le partenaire se trouvant sur le territoire de la région du Latium au plus tôt 30 jours après la conclusion de la Phase (1), pour permettre l’accomplissement des formalités administratives nécessaires au compte-rendu de la Phase (1) et à l'activation formelle de la Phase (2). Ce délai doit être formellement respecté dans l’agencement des délais indiqué dans le projet présenté.En même temps que le début des activités au sein de la région du Latium, le participant devra envoyer à Laziodisu une communication avec la date de démarrage des activités du projet avec le partenaire se trouvant sur le territoire de la région du Latium.

Cette communication servira à verser les indemnités mensuelles pour la phase de réutilisation des compétences dans le Latium.

Pour les Lignes directrices TSI et TSE, la Phase (2) doit nécessairement se dérouler entre le 01/03/2016 et le 31/03/2017.

Pour la Ligne directrice TSPC, la Phase (2) doit nécessairement se dérouler entre le 01/12/2015 et le 31/03/2017.

En revanche, pour la Ligne directrice TSFL, la Phase (2) doit nécessairement se dérouler entre le 01/06/2016 et le 31/10/2017.

23



Dans les 30 jours suivant l'achèvement du projet, le bénéficiaire devra présenter :• un rapport final contenant la description des activités réalisées et indiquant les

objectifs de formation atteints ;• une attestation de participation délivrée par l’organisme partenaire se trouvant

dans le Latium, où le bénéficiaire a effectué l'expérience de stage et/ou de recherche ;

• le registre des présences mensuelles (visé et signé) attestant la réalisation du stage (annexe 5).

L’indemnité de participation au stage sera versée intégralement contre une participation minimale aux stages de 70% chaque mois. L’indemnité sera versée proportionnellement à la participation effective au stage, tous les mois, si elle est inférieure à 70%.

10.4 Modalités de transmission de la documentationL’envoi de la documentation indiquée devra être effectué par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse [email protected] le proposant ne peut pas utiliser de PEC, elle peut être remise en main propre à Laziodisu, Via Cesare De Lollis, 22 00185 Rome. L’enveloppe devra reporter l'expéditeur et le libellé : “Avis public “Torno Subito 2015” Programme d’interventions adressé aux jeunes. NE PAS OUVRIR”.

Article 11 Modalités de versement de la contribution

La contribution admissible pour chaque proposition de projet sera versée selon les modalités suivantes :

Phase (1) prévoyant une activité de formationun acompte égal :a) au coût lié aux frais de mobilité et de séjour de la Phase (1), tel que prévu dans le

projet approuvé b) au coût estimé pour l’activité de formation, tel que prévu dans le projet approuvé ;c) au coût de l’assurance maladie (conseillée pour les pays non-européens) ;d) au coût de la police de cautionnement (telle que décrite ci-après).

Le montant relatif aux éléments a), b), c), d) sera versé à titre d’acompte après la stipulation de l'Accord entre le proposant et l’acteur responsable de la mise en œuvre, soit Laziodisu, et sur présentation de ce qui suit :

o police de cautionnement spéciale, avec échéance six mois après la date de conclusion des activités, égale au montant admis à la contribution, délivrée par des banques, des compagnies d'assurance ou des intermédiaires financiers inscrits aux listes visées aux articles

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106 et 107 du décret législatif n°385/1993 et ses amendements et ajouts ultérieurs ;

o devis du coût du cours de formation/master effectué en dehors de la région ;

o annexe 2b ;o note de débit d’un montant égal au montant de l’acompte.

Phase (1) prévoyant une activité d’expérience professionnelleun acompte égal :a) au coût relatif aux frais de mobilité et de séjour de la Phase (1), tel que prévu dans le projet approuvé. b) au coût de l’assurance maladie (conseillée pour les pays non-européens) ;c) au coût de la police de cautionnement (telle que décrite ci-après).

Le montant relatif aux éléments a), b), c) sera versé après la stipulation de l'Accord entre le proposant et la Région du Latium et sur présentation de ce qui suit :

o police de cautionnement spéciale, avec échéance six mois après la date de conclusion des activités, égale au montant admis à la contribution, délivrée par des banques, des compagnies d'assurance ou des intermédiaires financiers inscrits aux listes visées aux articles 106 et 107 du décret législatif n°385/1993 et ses amendements et ajouts ultérieurs ;

o annexes 2a et 2b ;o note de débit d’un montant égal au premier acompte.

d) L’indemnité pour la réalisation de l'expérience en milieu professionnel et/ou de recherche (autres régions italiennes ; étranger) sera versée mensuellement sur présentation, par PEC à l’adresse [email protected], du registre mensuel des présences contresigné par le tuteur ou le responsable du partenaire d’accueil. Le registre devra être reçu avant le 5 du mois qui suit le mois de référence et le remboursement de l'indemnité sera versé avant le 30 du mois qui suit le mois de référence. Dans les 15 jours à compter de la conclusion de la phase (1), le destinataire du financement devra présenter la documentation visée à l'article 10.2 ;

Phase (2)L’indemnité relative au stage et/ou à l’activité de recherche à effectuer chez le partenaire d’accueil de la Région du Latium sera versée mensuellement sur présentation, par PEC à l’adresse [email protected], du registre mensuel des présences contresigné par le tuteur indiqué par le partenaire d’accueil. Le registre devra être reçu avant le 5 du mois qui suit le mois de référence et le remboursement de l'indemnité sera versé avant le 27 du mois qui suit le mois de référence.

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mailto:[email protected]




Article 12 Modifications et réorganisation du ProjetLes demandes de modification du projet, relatives aux activités et au devis approuvé, devront être présentées à Laziodisu par PEC à l’adresse [email protected] et, après évaluation, pourront être autorisées, y compris la réorganisation de la contribution accordée, qui ne pourra toutefois pas être supérieure à celle approuvée lors de l'évaluation.

Article 13 Vérification et contrôleLe destinataire de la contribution fera l’objet d’opérations de vérification au cours de la réalisation du projet, de la part du personnel chargé par Laziodisu, par la Région du Latium, par des bureaux de la Commission européenne, par la Cour des comptes européenne ou par d’autres acteurs externes. Le destinataire fera l’objet de contrôles et d’inspections pour la vérification de la présence des conditions pour bénéficier de la contribution accordée et devra garantir la conservation et la disponibilité de la documentation correspondante pendant cinq ans à compter de la fermeture de l’intervention ou selon les termes prévus dans le Programme Opérationnel Régional FSE 2014-2020.

Le destinataire fera l’objet d’activités de surveillance spécifiques et d’un contrôle des frais engagés. En particulier, ces activités pourront prévoir des contrôles sur place chez ces acteurs et des contrôles administratifs et comptables pour vérifier, entre autres :a) la réalisation des opérations admises à la contribution ;b) la conformité et l’engagement effectif des frais ;c) l’accomplissement de la part des destinataires de toutes les formalités

administratives, comptables et fiscales prévues par la loi en vigueur.

Article 14 Révocation de la contribution

En cas de non-respect d’une ou de plusieurs obligations imposées au proposant, Laziodisu révoquera la contribution et récupèrera les sommes versées, sous réserve des frais engagés reconnus comme admissibles uniquement si la partie d’activités réalisée s’avère indépendamment utile et significative par rapport au but de la contribution et en ligne avec ce qui est indiqué dans les articles précédents, notamment dans l'art. 11.

Article 15 Gestion du projet

Le programme d'interventions “Torno Subito” prévoit que la responsabilité de la mise en œuvre revienne à Laziodisu, identifié comme bénéficiaire “Roma Lazio Film Commission” a été choisie pour la promotion et la mise en œuvre de la ligne TSPC dédiée aux professions cinématographiques et, même en vertu du

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“Protocole d’entente entre la Région du Latium et le Royaume du Maroc pour le développement d'une collaboration stratégique dans le cadre de la formation et du développement de l'emploi, ainsi que de la consolidation et du renforcement des compétences des opérateurs du secteur cinématographique et audiovisuel”, elle travaillera en relation avec Laziodisu. En détail :

1. Laziodisu, responsable de la mise en œuvre du programme Torno Subito, fournira une assistance technique aux jeunes proposants lors des phases de démarrage, de mise en œuvre et de fermeture du programme ; assurera une information adéquate aux partenaires publics et privés potentiels de l'initiative “Torno Subito”, même à travers des actions d’animation territoriale dans la région du Latium ; facilitera l'adhésion des acteurs publics et privés souhaitant accueillir le retour des jeunes après l'expérience d'apprentissage en dehors de la région du Latium ; effectuera des activités d’information et d'orientation des jeunes souhaitant présenter des propositions de projet au titre du présent Avis ; assurera un soutien dans la définition des projets individuels ; assurera le soutien des activités de compte-rendu des activités de la part des destinataires de la contribution.

Ces activités se dérouleront au siège de Laziodisu, à l’adresse Via Cesare De Lollis, 22 - 00185 Rome, téléphone 0649707552 – 0649707553, e-mail [email protected]

Laziodisu mettra une personne de contact à la disposition des personnes handicapées. Les participants ayant un handicap pourront demander, en contactant les bureaux de Laziodisu aux coordonnées indiquées ci-dessus, un rendez-vous informatif en personne et cette rencontre aura lieu à la Casa dello Studente (foyer d’étudiants) située à l’adresse Via Cesare De Lollis, 20.

2. Roma Lazio Film Commission effectuera une activité d’agent de promotion du programme Torno Subito dans le cadre du secteur des professions cinématographiques et auprès d’acteurs potentiellement intéressés par l'initiative, en effectuant également des activités de matching entre les propositions des jeunes et des organismes et entreprises du secteur cinématographique souhaitant se rendre disponibles en tant qu’acteurs d’accueil, aussi bien pour les activités de stage sur le territoire du Latium que pour des activités de formation ou des expériences en milieu professionnel en dehors de la région.

Article 16 Questions et demandes de précisions

Toute question et demande de précisions concernant le présent Avis pourra être envoyée à partir du jour suivant celui de sa publication à l'adresse électronique suivante : [email protected].

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Les demandes de précisions recevront également une réponse à travers la publication de précisions spécifiques dans la section FAQ du site www.tornosubito.laziodisu.it.

Article 17 Tribunal compétentPour tout litige pouvant survenir, l’unique tribunal compétent élu est celui de Rome.

Article 18 Responsable de la procédureConformément à la loi 241/90 et ses amendements et ajouts ultérieurs, le responsable unique de la procédure est Mme Monika Ceccherini.

Article 19 Traitement des données à caractère personnelEn application du décret législatif n°196 du 30 juin 2003 et ses amendements ultérieurs, le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Direction régionale pour la Formation, la Recherche et l’Innovation, l’École et l’Université et le Droit à l’Éducation. Les données à caractère personnel fournies par les demandeurs/destinataires seront traitées exclusivement aux fins liées à l’accomplissement des procédures correspondantes.Par rapport à ces données, les intéressés pourront exercer les droits prévus par le décret législatif précité.

Article 20 Documentation de la procédureLa documentation de l'Avis est publiée dans le Bulletin Officiel de la Région du Latium et est disponible sur les sites institutionnels suivants :

www.laziodisu.itwww.regione.lazio.it/tornosubitowww.tornosubito.laziodisu.itwww.lazioeuropa.it

et comprend l'Avis, la procédure en ligne de génération de la demande d’admission à la contribution et ses annexes :

-Annexe 1.a : - Lettre d’adhésion au projet de la part de l’organisme se trouvant en dehors de la Région du Latium – “Expérience en milieu professionnel” ;-Annexe 1.b : Lettre d’adhésion au projet de la part de l’organisme se trouvant au sein de la Région du Latium ;- Annexe 2.a : Lettre d'intention – Expérience en milieu professionnel en dehors de la Région du Latium (en cas d’évaluation positive du projet, uniquement pour l'expérience en milieu professionnel, dans les 60 jours à compter de la communication officielle de l'approbation du projet, la Lettre d'intention signée par le participant et par l’organisme se trouvant en dehors de la région du Latium devra être présentée, annexe 2°) ;-Annexe 2.b : Lettre d'intention – Expérience en milieu professionnel au sein de la Région du Latium (en cas d’évaluation positive du projet, les participants admis à la contribution devront présenter, dans les 60 jours à compter de la communication

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officielle de l'approbation du projet, la Lettre d'intention signée par le participant et par l’organisme se trouvant dans la région du Latium, annexe 2b) ;-Annexe 3 : Accord ;-Annexe 4: Adoption de Tableaux standards des coûts unitaires (pour les frais de pension, d’hébergement et de voyage) ;-Annexe 5 : Registre des présences ;-Annexe 6 : Informations pratiques pour l’activation des stages.

ANNEXE 1a - Lettre d’adhésion au projet de la part de l’organisme se trouvant en dehors du territoire de la Région du Latium – “Expérience en milieu professionnel” (schéma à reporter sur papier à en-tête de l’Organisme)

Pour ….. (Proposant)

Adresse Ville

Objet : Lettre d’adhésion au projet dénommé “…………………………………...........”

Compte tenu des buts et des objectifs du projet “…………………………………….............”, au titre de l’Avis Public “TORNO SUBITO - Programme d’interventions adressé aux étudiants ou diplômés universitaires” – Décision du Dirigeant n°…… du ….. (préciser les références de l’avis public)

Je soussigné(e).................................................................en tant que représentant légal de l’Organisme / en tant que délégué(e) du représentant légal de l’Organisme déclare me rendre disponible pour accueillir M./ Mme ……………….....................................dans le cadre d’une expérience en milieu professionnel, tel que régie par l’Avis “Torno Subito” – Décision du Dirigeant n°……du….., si ledit projet est admis au financement par la Région du Latium.

Je me rends donc disponible à soutenir le projet “…………………………………………….” en fournissant des ressources humaines, techniques et organisationnelles visant à atteindre les objectifs de formation de l’expérience en milieu professionnel.

Je déclare également que l’Organisme représenté possède une expérience spécifique du secteur de ……. ans.

Lieu et date

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Lu et approuvé Le représentant légal/Le délégué

Le proposant (tampon et signature)

ANNEX 1a – Letter of commitment to the project by the entity located outside the territory of the region of Lazio – work experience (form to report on the Organization letterhead)

To…………………………..……(Proposer)Address………………………………………..

City………………………………………………

Object: Letter of commitment to the project named “…………………………………………...”

Considering the aims and objectives of the project “………………………………………………”, under the Call for Proposals “Torno Subito - Programme of actions aimed at university students or graduates”, D.D. n….. dated……

The undersigned...........................................................as the legal representative/delegate to the legal representative hereby declares itself to be available to host Mr/Mrs..........................................................within range of an internship, as governed by Call for Proposals “Torno Subito” – D.D. n……dated….., if the said project is eligible for funding by the Region of Lazio.

Therefore it is available to support the project “…………………………………………………” through human and technical resources plus an organisational set-up in order to achieve the internship's goals.

Also declare that the organization represented has specific experience in the field of ……years.

Place and date

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For acknowledgement The legal representative/Delegate

The Proposer (Stamp and signature)

ANNEXE 1b - Lettre d’adhésion au projet de la part de l’organisme se trouvant au sein du territoire de la Région du Latium (schéma à reporter sur papier à en-tête de l’Organisme)

Pour ….. (Proposant)

Adresse Ville

Objet : Lettre d’adhésion au projet dénommé “…………………………………...........”

Compte tenu des buts et des objectifs du projet “…………………………………….............”, au titre de l’Avis Public “TORNO SUBITO - Programme d’interventions adressé aux étudiants ou diplômés universitaires” – Décision du Dirigeant n°…… du…… (préciser les références de l’avis public)

Je soussigné(e).................................................................en tant que représentant légal de l’Organisme / en tant que délégué(e) du représentant légal de l’Organisme déclare me rendre disponible pour accueillir M./Mme ……………….....................................dans le cadre d’une activité de

(choisir le type d’expérience en milieu professionnel)

A) stage de formation et d’orientation (décision du Conseil régional 199/2013) ;

B) stage d’insertion et de réinsertion professionnelle (décision du Conseil régional 199/2013) ;

C) stage scolaire (uniquement pour les étudiants universitaires) ;

D) stage professionnel ;

E) doctorat de recherche sans bourse d’étude en …. à l’Université de…..

telle que réglementée par la loi en vigueur, si ledit projet est admis au financement par la

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Région du Latium.

Je me rends donc disponible à soutenir le projet “…………………………………………….” en fournissant des ressources humaines, techniques et organisationnelles visant à atteindre les objectifs de formation du stage.

Je déclare également que l’Organisme représenté possède une expérience spécifique du secteur de ……. ans.

Lieu et date

Lu et approuvé Le représentant légal/Le délégué

Le proposant (tampon et signature)

ANNEXE 2a Lettre d’intention - Expérience en milieu professionnel en dehors de la Région du Latium

LETTRE D’INTENTION

ENTREL’Organisme ………………………………., ci-après dénommé “Organisme”, dont le siège so-cial se trouve à …………., Via …………………, Pays …………….. en la personne du repré-sentant légal ou de son délégué………………………………

ET

M. …………………………………….., né à ……………………, domicilié à ……………….. via ……………………………….

ÉTANT DONNÉ

- l’AVIS PUBLIC “TORNO SUBITO” Programme d’interventions adressé aux étudiants ou di-plômés universitaires, approuvé par la Décision du Dirigeant n°…… du ….. (préciser les réfé-rences de l’avis public) ;

ATTENDU QUE

- M. …………………………………….. est admis à la contribution du Projet dénommé ”…………………………………………….”, approuvé par la Décision du Dirigeant n°…………….. du …………………..

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Le programme “Torno Subito” finance des projets d'apprentissage et de formation formelle et informelle et/ou des expériences en milieu professionnel, pour l’insertion professionnelle, conçus et réalisés par les étudiants/diplômés universitaires eux-mêmes, en collaboration et avec le soutien d’organisations publiques et privées.L’Avis compte donc soutenir l'amélioration et le renforcement du potentiel humain des jeunes, en favorisant la mobilité à l’échelle nationale, européenne et internationale, la confrontation avec des expériences de référence dans leurs domaines d'intérêt et l'augmentation de la constitution de compétences formelles et informelles à travers une approche learning by doing (apprentissage par la pratique).Par la stipulation du présent acte, il est établi ce qui suit :

ART. 1(Préambule)

Les préambules sont une partie intégrante et essentielle du présent accord.

ART. 2(Objet)

Avec cette Lettre, les parties comptent collaborer pour la réalisation du Projet “…………………………………………..”

ART. 3(Mise en œuvre)

Avec cet acte, les parties conviennent de l'opportunité de réaliser une expérience en milieu professionnel, telle que réglementée par l'Avis Public en question, si ledit projet est admis au financement par la Région du Latium, pour atteindre les objectifs de formation suivants :

…………………………………………………………………………………………………………………………..

en convenant un nombre d’heures mensuelles total de ……… heures.

ART. 4(Charges résultant du Protocole)

L’Organisme s’engage à fournir des ressources humaines, techniques et organisationnelles vi -sant à atteindre les objectifs de formation en question.M. ……………………………………………… s’engage à participer avec continuité et profit aux activités prévues au siège de …………………….., situé à l’adresse ……………………………….. .et s’engage à respecter les règlements disciplinaires et de sécurité en vigueur au siège d'exé-cution des activités liées au présent Protocole, conformément à la réglementation pour la sé-curité des travailleurs.

ART. 5

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(Amendements et ajouts)

Tout amendement et ajout au présent protocole devra être convenu entre les parties et mis en œuvre en stipulant un avenant qui entrera en vigueur entre ces parties seulement après la si-gnature de celui-ci. Ces amendements devront être autorisés par la Région du Latium.

ART. 6(Respect de la réglementation)

Chaque activité prévue dans la présente Lettre sera accomplie en respectant la réglementa-tion en vigueur s’appliquant sur le territoire où est établi l’Organisme qui régit les expériences en milieu professionnel et/ou de recherche.

ART. 7(Assurance)

Le respect de l'obligation d'assurance pour le participant contre les accidents et pour la sécuri-té au travail, ainsi que pour la responsabilité civile obligatoire avec une compagnie d'assu-rance appropriée, doit être garanti directement par l’Organisme.

ART. 8(Durée de la Lettre d’intention)

La présente lettre, qui entrera en vigueur à partir de la date de souscription, durera jusqu'à la réalisation définitive des initiatives indiquées dans l'article 2.Les parties se réservent le droit de résilier unilatéralement le rapport de collaboration, après l’avoir communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis d'au moins six mois, sous réserve de tous les engagements pris jusqu’à la date de la résiliation.

ART. 9(Échange des informations et protection de la vie privée)

Toutes les données, tous les documents ou autre matériel qui seront échangés entre les par-ties dans le cadre de l’exécution de la présente Lettre devront être considérés comme des “in-formations confidentielles”.Chaque partie adoptera toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger la confidentialité des informations et de la documentation dont elle dispose en vertu du présent Protocole.Pour tous les litiges pouvant survenir entre les parties suite à l'interprétation et/ou l'exécution du présent acte, le seul Tribunal compétent sera celui de Rome.

ART. 10(Normes finales)

Le présent acte, rédigé en trois exemplaires, fait l’objet d’un enregistrement en cas d'utilisation en vertu des articles 5, 6 et 39 de l’arrêté présidentiel n°131 du 26 avril 1986 et est exonéré du droit de timbre en vertu de l'article 16, annexe b, de l’arrêté présidentiel n°642 de 1972. Les frais de l'éventuel enregistrement sont à la charge de la partie requérante.

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Lu, approuvé et signé.…………….. le

Pour L’ORGANISME LE PROPOSANT

ANNEXE 2b Lettre d’intention - Expérience en milieu professionnel au sein de la Région du Latium

LETTRE D’INTENTION

ENTREL’Organisme ………………………………., ci-après dénommé “Organisme”, dont le siège so-cial se trouve à …………., Via …………………, Pays …………….. en la personne du repré-sentant légal ou de son délégué………………………………

ET

M. …………………………………….., né à ……………………, domicilié à ……………….. via ……………………………….

ÉTANT DONNÉ

- l’AVIS PUBLIC “Torno Subito” Programme d’interventions adressé aux étudiants ou diplômés universitaires, approuvé par la Décision n°…… du ….. (préciser les références de l’avis) ;

ATTENDU QUE

- M. …………………………………….. est admis à la contribution du Projet dénommé ”…………………………………………….”, approuvé par la Décision di Dirigeant n°…………….. du …………………..

Le programme “Torno Subito” finance des projets d'apprentissage et de formation formelle et informelle et/ou de stage, pour l’insertion professionnelle, conçus et réalisés par les étudiants/diplômés universitaires eux-mêmes, en collaboration et avec le soutien d’organisa-tions publiques et privées.L’Avis compte donc soutenir l'amélioration et le renforcement du potentiel humain des jeunes, en favorisant la mobilité à l’échelle nationale, européenne et internationale, la confrontation avec des expériences de référence dans leurs domaines d'intérêt et l'augmentation de la

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constitution de compétences formelles et informelles à travers une approche learning by doing (apprentissage par la pratique).Par la stipulation du présent acte, il est établi ce qui suit :

ART. 1(Préambule)

Les préambules sont une partie intégrante et essentielle du présent accord.

ART. 2(Objet)

Avec cette Lettre, les parties comptent collaborer pour la réalisation du Projet “…………………………………………..”

ART. 3(Mise en œuvre)

Avec le présent acte, les parties conviennent de l’opportunité de réaliser :

(choisir le type d’expérience à activer)

A) stage de formation et d’orientation (décision du Conseil régional 199/2013) ; B) stage d’insertion et de réinsertion professionnelle (décision du Conseil régional 199/2013) ;C) stage professionnel ;D) stage scolaire (uniquement pour les étudiants universitaires) ;E) activité de recherche dans le cadre du doctorat de recherche sans bourse en …. à l’Univer -sité de…..

si ledit projet est admis au financement par la Région du Latium.

Cette activité vise à atteindre les objectifs de formation suivants :

…………………………………………………………………………………………………………………………..

en convenant un nombre d’heures mensuelles total de ……… heures.

ART. 4(Charges résultant de la Lettre d’intention)

L’Organisme s’engage à fournir des ressources humaines, techniques et organisationnelles vi -sant à atteindre les objectifs de formation en question.M. ……………………………………………… s’engage à participer avec continuité et profit aux activités prévues au siège de …………………….., situé à l’adresse ……………………………….. .et s’engage à respecter les règlements disciplinaires et de sécurité en vigueur au siège d'exé-cution des activités liées au présent Protocole, conformément à la réglementation pour la sé-curité des travailleurs.

ART. 5(Amendements et ajouts)

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Tout amendement et ajout à la présente Lettre devra être convenu entre les parties et mis en œuvre en stipulant un avenant qui entrera en vigueur entre ces parties seulement après la si-gnature de celui-ci. Ces amendements devront être autorisés par la Région du Latium.

ART. 6(Respect de la réglementation)

Chaque activité prévue dans la présente Lettre sera accomplie en respectant la réglementa-tion en vigueur s’appliquant sur le territoire de la Région du Latium, qui régit le type d’activité prévue, tel qu’indiqué dans l’Article 3.

ART. 7(Assurance)

Le respect de l'obligation d'assurance pour le stagiaire contre les accidents et pour la sécurité au travail INAIL, ainsi que pour la responsabilité civile obligatoire avec une compagnie d'assu-rance appropriée, doit être garanti directement par l’Organisme.

ART. 8(Durée de la Lettre d’intention)

La présente lettre, qui entrera en vigueur à partir de la date de souscription, durera jusqu'à la réalisation définitive des initiatives indiquées dans l'article 2.Les parties se réservent le droit de résilier unilatéralement le rapport de collaboration, après l’avoir communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis d'au moins six mois, sous réserve de tous les engagements pris jusqu’à la date de la résiliation.

ART. 9(Échange des informations et protection de la vie privée)

Toutes les données, tous les documents ou autre matériel qui seront échangés entre les par-ties dans le cadre de l’exécution de la présente Lettre devront être considérés comme des “in -formations confidentielles”.Chaque partie adoptera toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger la confidentialité des informations et de la documentation dont elle dispose en vertu du présent Protocole.Pour tous les litiges pouvant survenir entre les parties suite à l'interprétation et/ou l'exécution du présent acte, le seul Tribunal compétent sera celui de Rome.

ART. 10(Normes finales)

Le présent acte, rédigé en trois exemplaires, fait l’objet d’un enregistrement en cas d'utilisation en vertu des articles 5, 6 et 39 de l’arrêté présidentiel n°131 du 26 avril 1986 et est exonéré du droit de timbre en vertu de l'article 16, annexe b, de l’arrêté présidentiel n°642 de 1972. Les frais de l'éventuel enregistrement sont à la charge de la partie requérante.

Lu, approuvé et signé.…………….. le

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Pour L’ORGANISME LE PROPOSANT

ANNEXE 3 - ACCORD POUR L’ATTRIBUTION D’ACTIVITÉ POR FSE OBJECTIF I 2014-2020

ENTREL’Organisme pour le Droit aux études universitaires dans le Latium - Laziodisu (ci-après Lazio-

disu)

ETM. ………………………………………………………………….(ci-après le Proposant)

Il est convenu et stipulé ce qui suit

ART. 1(Attribution)

Laziodisu attribue et finance au Proposant, tel qu’il est établi et représenté, la réalisation du Projet présenté en vertu de l’Avis Public “TORNO SUBITO” Programme d’interventions adres-sé aux étudiants ou diplômés universitaires approuvé par la Décision du Dirigeant n° ….. …. du ………………….. et ses amendements et ajouts ultérieurs.

ART. 2(Réglementation du rapport)

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Le Proposant déclare connaître la réglementation concernant les coûts admissibles et accepte la supervision de Laziodisu sur la réalisation des activités et sur l'utilisation de la contribution versée, même à travers des inspections et des contrôles.

ART. 3(Délai initial et final)

Le Proposant s’engage à démarrer la réalisation du Projet financé au plus tard aux délais fixés par l’Avis Public visé dans la Décision du Dirigeant n° …………. du ………….. et ses amen-dements et ajouts ultérieurs.Le Proposant s’engage également à mettre en œuvre et à achever toutes les opérations dans les délais prévus dans la proposition présentée, qui ne pourront pas dépasser les douze mois à compter de la date de début des activités.Pour des raisons justifiées, sur autorisation préalable de Laziodisu, ces délais peuvent être prolongés de 30 jours supplémentaires.

ART. 4(Autres formalités)

Afin de permettre à tout moment la vision exacte de la destination allouée aux financements attribués, le Proposant s’engage à conserver toute la documentation, y compris la documenta-tion comptable pour la présentation des comptes-rendus, et à utiliser un compte courant ban-caire prouvant que le versement de la contribution est relative à des projets financés par La-ziodisu au titre du Fonds social européen. La comptabilité liée au projet doit être rendue facile-ment identifiable de la part des organismes chargés de la vérification administrative in itinere et ex post. Les produits de toute nature pouvant résulter du projet financé ne peuvent pas être commer-cialisés par le Proposant. Le destinataire de la contribution est tenu de conserver la documen-tation liée aux frais engagés pendant une période d'au moins trois ans.L'administration régionale se réserve le droit d'effectuer des vérifications et des contrôles.

ART. 5(Modalités d’exécution)

Le Proposant s’engage à réaliser le Projet financé et autorisé intégralement dans les délais et selon les modalités décrites dans la proposition. Aux fins de l’admissibilité des dépenses à la contribution du FSE, le destinataire devra at-teindre, pour les activités de formation ou d'expérience professionnelle, un niveau minimum de fréquence/participation de 80% des heures prévues par le parcours d'apprentissage, qui est une condition indispensable pour que la totalité du montant de la contribution relative aux acti -vités de formation soit accordée et pour que les indemnités liées aux mois de participation à l’expérience professionnelle soient accordées.Aucun montant ne sera accordé si le niveau de participation est inférieur à 60%. Pour un ni -veau de participation aux activités de formation compris entre 60 et 80%, une déduction pro-portionnelle sera appliquée.Toute variation qui, pour des causes imprévues dûment documentées et justifiées, devait s’avérer nécessaire, doit être immédiatement communiquée à Laziodisu et autorisée par celui-ci. Le Proposant s’engage à fournir les données de l’activité financière en utilisant les supports informatiques prévus par l'administration régionale.

ART. 6

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(Certification de la dépense)

Le Proposant s’engage à envoyer ponctuellement à Laziodisu, l’organisme responsable de la mise en œuvre de l'intervention, les certifications de la dépense engagée, si nécessaire. Le Proposant est donc conscient de sa propre responsabilité concernant le préjudice qu’un envoi des données non effectué à temps peut causer à l’Organisme public.

ART. 7(Modalités de versement du montant)

Le montant de la contribution sera versé selon les modalités suivantes :

1.un acompte (égal aux coûts de remboursement des frais de pension et d’hébergement, de voyage et d’éventuel achat de cours de formation, lorsque cela est prévu par le projet, liés à la phase à effectuer en dehors de la région) sera versé après la stipulation de l’Accord entre le proposant et Laziodisu et sur présentation de ce qui suit :

- annexe 2a (ou du devis du cours de formation/master à fréquenter délivré par l'organisme dispensant la formation) et 2b dûment signés ;

- note de débit d’un montant égal à l’acompte ; - coût de l’assurance maladie (conseillée pour les pays non-européens) ;- coût de la police de cautionnement.

2.versement mensuel différé de l’indemnité d'expérience en milieu professionnel à effectuer en dehors du territoire régional, le cas échéant (égal à un maximum de 600 euros bruts par mois), pour les mois prévus par le projet ;2.versement mensuel différé de l’indemnité de stage/autres expériences en milieu profession-nel (telles que réglementées par l’Avis Public) à effectuer sur le territoire régional (égal à un maximum de 600 euros bruts par mois), pour les mois prévus par le projet.

Le versement de ces montants est subordonné aux formalités correctes de la part du destina-taire de la contribution et aux procédures correctes de gestion visées à l'article 10 de l'Avis Public indiquées ci-dessous :

Dans les 60 jours à compter de la stipulation de l’Accord, le participant devra se rendre auprès de l’Organisme partenaire en dehors de la région du Latium pour démarrer les activités du projet.Aux fins de l’admissibilité des dépenses à la contribution du FSE, le destinataire devra at-teindre, pour les activités de formation ou d'expérience professionnelle, un niveau minimum de fréquence/participation de 80% des heures prévues par le parcours d'apprentissage, qui est une condition indispensable pour que la totalité du montant de la contribution relative aux acti -vités de formation soit accordée et pour que les indemnités liées aux mois de participation à l’expérience professionnelle soient accordées.Aucun montant ne sera accordé si le niveau de participation est inférieur à 60%. Pour un ni -veau de participation aux activités de formation compris entre 60 et 80%, une déduction pro-portionnelle sera appliquée.Aussi bien dans le cas des activités de formation que d’expérience professionnelle, les partici -pants devront se conformer aux dispositions de l'art. 4.

Dans le cas des activités de formation, le participant devra présenter, dans les 15 jours à compter de son “retour”, les documents suivants :

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- rapport descriptif intermédiaire sur l'expérience effectuée chez le partenaire, en indiquant les bonnes pratiques faisant l’objet du séjour en situation et tout pro-blème abordé pendant la période de participation ;

- Attestation de participation délivrée par l’organisme partenaire où le destinataire a effectué l'expérience de formation ;

- Document prouvant le déroulement effectif de l’activité de la part de l’organisme partenaire se trouvant en dehors de la région ; une facture ou un document équi-valent au nom du participant devra être présenté, accompagné d’un reçu attes-tant le paiement effectif du montant à sa charge ;

Dans le cas de l’expérience en milieu professionnel, le participant devra présenter, dans les 15 jours à compter de son “retour”, les documents suivants :

- rapport descriptif intermédiaire sur l'expérience effectuée chez le partenaire, en indiquant les bonnes pratiques faisant l’objet du séjour en situation et tout pro-blème abordé pendant la période de participation ;

- attestation de participation délivrée par l’organisme partenaire où le destinataire a effectué l'expérience en milieu professionnel ;

- le registre des présences rempli par le participant et par l’organisme partenaire où s’est déroulée l'expérience en milieu professionnel.

Retour dans la région du Latium

Le participant démarre les activités du projet avec le partenaire se trouvant sur le territoire de la région du Latium. En même temps que le début des activités au sein de la région, le participant devra envoyer une communication avec la date de démarrage des activités du projet avec le partenaire se trouvant sur le territoire de la région du Latium. En outre, le destinataire devra atteindre un niveau minimum de participation de 70% des heures mensuelles prévues par le parcours prévu dans la région du Latium. Au-dessous de 70%, une dépense proportionnelle à la fréquence effective sera reconnue.Dans les 30 jours suivant l'achèvement du projet, le destinataire devra présenter :

- un rapport final contenant la description des activités réalisées et indiquant les objectifs de formation atteints ;

- le registre des présences rempli par le participant et par l’organisme partenaire où s’est déroulée l'expérience de stage/autres expériences en milieu profession-nel (telles que réglementées par l’Avis Public).

ART. 8 (Réglementation des restitutions)

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Le Proposant s’engage à rendre les sommes inutilisées dans les 90 jours après la fin de l’in-tervention par versement sur les coordonnées bancaires au nom Laziodisu, qui seront com-muniquées à cette fin à l’intéressé.

ART. 9(Résiliation)

En cas de non-respect des obligations dérivant du présent Accord, Laziodisu se réserve le droit de procéder à la résiliation unilatérale pour inexécution (art. 1453 du Code Civil italien).

ART. 10(Non-cumul)

Le Proposant déclare ne pas recevoir de contributions, de financements ou autres subven-tions, quels qu’ils soient, venant d’organismes publics pour les actions couvertes par le pré-sent accord.

ART. 11 (Protection de la vie privée)

Le Proposant s’engage à respecter la plus stricte confidentialité à l'égard de tout type d’infor-mation acquise pendant le déroulement des activités couvertes par le présent Accord.

ART. 12 (Tribunal compétent)

Pour tout litige pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution du présent acte, le tribunal compétent est exclusivement celui de Rome.

ART. 13(Dispositions finales)

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent Accord, les parties se réfèrent à la législation en vigueur en la matière.

Rome, le

POUR LAZIODISU LE PROPOSANT

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ANNEXE 4 ADOPTION DE TABLEAUX STANDARDS DE COÛTS UNITAIRES

Mise en œuvre du POR - Programme Opérationnel du Fond Social Européen 2014-2020 - Axe III Éducation et Formation – Priorité d’investissement 10.ii, Objectif

spécifique 10.5

Adoption de Tableaux standards de coûts unitaires dans le cadredes options de simplification pour le compte-rendu des coûts au Fond social

européen visé à l’art. 11.3 (b) (i) (ii) du règlement CE 1081/2006 modifié par le règlement (CE) 396/2009, à appliquer à l’Avis public “Torno subito” Programme

d’interventions adressé aux étudiants ou diplômés universitaires

Approuvée par la Décision du Dirigeant n°G05204 du 17/12/2013

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1. ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE DE L’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉFINITION DES TA-BLEAUX DE COÛTS STANDARDS

Les éléments de référence de l'enquête préalable à la définition des tableaux de coûts stan-dards peuvent être résumés dans les catégories suivantes : voyage, pension, hébergement (ci-après “les coûts accessoires”), afin d'alléger les charges liées à leur démonstration et à leur contrôle et de permettre, en même temps, à la mise en œuvre des opérations d’être effi-cace et rapide.

Ce document prend comme base, et sous forme organique, le résultat de l'étude effectuée à l’égard de l'identification des paramètres à utiliser pour la reconnaissance des coûts de mobi-lité, dans le cadre d'actions pour la promotion de parcours de mobilité transnationale et in-terrégionale professionnalisante visant à acquérir et améliorer les compétences des sans-em-ploi, des chômeurs et des travailleurs. En particulier, afin de répondre pleinement au besoin de reconnaissance, une enquête a été menée à l’échelle aussi bien régionale/nationale que communautaire sur les Programmes/Avis qui financent des actions de mobilité.

Pour les interventions interrégionales, l'enquête a identifié comme principal point de réfé-rence le Catalogue Interrégional de Haute Formation - année 2013 - adopté par la Région du Latium avec la Décision du Dirigeant n°B01887 du 20/05/2013 qui identifie, selon une obser-vation menée à l'échelle nationale, des montants forfaitaires relatifs aux coûts liés à la fré-quence en mobilité des cours de formation.

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Pour les interventions de mobilité internationale, il a été tenu compte principalement de la référence communautaire régissant et identifiant les coûts pour la mobilité au sein du Pro-gramme d'action communautaire pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (Life-long Learning Programme - LLP). Plus précisément, le Programme financé par la DG Educa-tion and Culture dans le Guide pour le candidat 2013 – dispositions générales, identifie des tableaux de coûts à utiliser dans le cadre des actions de mobilité. Un deuxième programme de l'Union européenne auquel il a été fait référence pour identifier les coûts standards dans le cadre d’interventions de mobilité internationale est le Jean Monnet (portant sur les activi-tés d'information et de recherche), pour des périodes d'activité effectuées à l'étranger, dans un pays non-européen et dans d'autres pays européens non couverts par le LLP.

2. MONTANTS FORFAITAIRES ACCORDÉS PAR COMPOSANTE DU COÛT STANDARD2.1 Indications sur la structure de l’intervention d’application du coût standard

Tel que prévu par l’Avis “Torno subito”, chaque projet se déroulera en deux phases : - la première phase concerne des activités d'apprentissage (formation ou expérience en

milieu professionnel), à effectuer chez le partenaire identifié en dehors de la région du Latium, en Italie ou à l'étranger ;

- la seconde phase concerne la réutilisation des compétences acquises à travers des expé-riences professionnalisantes de stage et/ou des activités de recherche menées directe-ment chez le partenaire se trouvant dans la région du Latium.

Les Tableaux standards de coûts unitaires, définis à travers ce document technique de procé-dure, seront appliqués dans la réalisation des activités relatives à la première phase de l'Avis, en se limitant aux frais accessoires liés aux coûts de pension, d’hébergement et de voyage.

Ci-après se trouve un cadre de référence des dépenses pour la définition des Tableaux standards de coûts unitaires relatifs aux frais accessoires, différencié selon le lieu d'exé-cution de l’activité principale pour laquelle les coûts sont engagés : - indemnité pour la mobilité nationale, en dehors de la région du Latium ;

- indemnité pour la mobilité internationale, dans les pays européens ;

- indemnité pour la mobilité internationale, dans d’autres pays européens et étrangers.

2.2 Éléments techniques et méthodologiques pour la détermination des compo-santes du coût standard

En ce qui concerne le remboursement des frais liés à la première phase - apprentissage en dehors de la région du Latium, les paramètres de coût indiqués ci-dessous seront appliqués à partir de l’analyse effectuée.

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A) Indemnité pour la mobilité nationale, en dehors de la région du LatiumA.1) Coût de la pension En ce qui concerne la première phase d'apprentissage, si celle-ci est effectuée sur le territoire national, il a été jugé raisonnable pour la pension d’accorder un montant mensuel de 222 €. Ce paramètre est donné par la reconnaissance de deux repas par jour à la cantine de l'univer-sité (coût 11 €) pour les jours de présence au cours (20 jours par mois). Le coût d'un seul re-pas à la cantine est égal à 5,5 €, donné par la moyenne des coûts (TVA incluse) d’un repas à la cantine universitaire décelable du Tableau (tab. 1) du Catalogue Interrégional de Haute For-mation (CIAF).

Tableau n°1 – Coût mensuel accordé pour la pension pour séjour en Italie (CIAF) (Euros)Région Coût mensuel pension

Toutes les régions italiennes 222, 00

A.2) Coût de l’hébergement En ce qui concerne le coût de l’hébergement, compte tenu de la forte différence des prix re-levés dans les régions italiennes, l'Administration compte accorder un montant différencié selon la région où se déroule l'activité et égal à la valeur moyenne indiquée dans le tableau (tab. n°2) du Catalogue (CIAF) indiquant le coût mensuel d'une chambre en location qui est indiqué dans le tableau n°2 suivant.

Tableau n°2 – Coût mensuel accordé pour une chambre en location pour séjour en Italie (CIAF) (Euros)

Région Coût mensuel chambre en location Abruzzes 215,00Basilicate 250,00Calabre 213,00Campanie 350,00Émilie-Romagne 363,00Frioul-Vénétie julienne 263,00Ligurie 275,00Lombardie 460,00Marches 225,00Molise 195,00Province autonome de Bolzano 425,00Province autonome de Trente 295,00Piémont 260,00Pouilles 225,00Sardaigne 225,00Sicile 370,00Toscane 460,00Ombrie 235,00Vallée d’Aoste 300,00Vénétie 263,00

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A.3) Indemnité de voyage Pour les interventions interrégionales, compte tenu de la durée des parcours relatifs à la pre-mière phase d’apprentissage, un coût forfaitaire d'un voyage aller-retour est accordé, selon les montants forfaitaires indiqués dans le Tableau (tab. n°3) du Catalogue (CIAF) - Coût d'un voyage aller-retour de la région du Latium à la région où se déroule l’activité et qui sont re-portés dans le Tableau n°5 suivant.

Tableau n°3 - Coût accordé pour un voyage aller-retour de la région du Latium à la région où se déroulel’activité (CIAF) (Euros)

Région où se déroule l’acti-vité

Coût du voyage a/r

Abruzzes 23,00Basilicate 60,00Calabre 123,00Campanie 88,00Émilie-Romagne 116,00Frioul-Vénétie julienne 100,00Ligurie 114,00Lombardie 178,00Marches 62,00Molise 26,00Province autonome de Bol-zano

152,00

Province autonome de Trente

142,00

Piémont 186,00Pouilles 100,00Sardaigne 139,00Sicile 122,00Toscane 88,00Ombrie 48,00Vallée d’Aoste 204,00Vénétie 146,00

B) Indemnité pour la mobilité internationale, dans les pays européensB.1) Coût de la pension et de l’hébergementPour les séjours en Europe, un coût mensuel forfaitaire global est accordé pour la pension et l’hébergement (y compris les frais de voyage), donné par le Guide pour le candidat LLP 2013 Partie I - Tableau 1b : Programme LLP Programme Erasmus et qui est reporté dans le Tableau n°4 suivant.

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Tableau n°4 – Coût mensuel accordé pour les frais de séjour et de pension en Europe – Eras -mus (Euros)

Pays Coût mensuel pour les frais de séjour et de pension (y compris les frais de voyage)

Autriche 680,00Belgique 640,00Bulgarie 401,00Chypre 536,00Croatie 591,00Danemark 858,00Estonie 484,00Finlande 764,00France 743,00Allemagne 607,00Grèce 607,00Irlande 698,00Islande 648,00Lettonie 476,00Liechtenstein 939,00Lituanie 464,00Luxembourg 640,00Malte 526,00Norvège 939,00Pays-Bas 666,00Pologne 493,00Portugal 544,00Royaume-Uni 860,00République tchèque 539,00Roumanie 445,00Slovaquie 512,00Slovénie 573,00Espagne 625,00Suède 759,00Suisse 939,00Turquie 525,00Hongrie 507,00

B.2) Coût du voyage Pour les séjours en Europe, le montant du voyage est compris dans l’indemnité forfaitaire globale pour la pension et l’hébergement donnée par le Guide pour le candidat LLP 2013 Par-tie I - Tableau 1b : Programme LLP Programmes Erasmus (voir Tableau n°4).

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C) Indemnité pour la mobilité internationale, dans d’autres pays européens et étrangersC.1) Coût de la pension et de l’hébergementPour les pays étrangers ne figurant pas dans le Tableau ci-dessus, il a été jugé approprié d’ac-corder un montant forfaitaire pour la pension et l'hébergement différencié par macro-zones géographiques et égal au montant journalier accordé à partir du 15ème jour de séjour10 (multi-plié par 30) dans le cadre du Programme Jean Monnet (voir le Tableau n°5 suivant).

Tableau n°5 – Coût mensuel accordé pour les frais de pension et d’hébergement dans d’autres pays européens et étrangers (Jean Monnet) (Euros)

Zone d’accueil Coût mensuel de la pension et de l’hébergement Amérique du Nord 1075,00Amérique centrale et Amérique du Sud 743,00Afrique 800,00Asie 815,00Océanie 770,00Autres pays euro-péens 910,00

C.2) Coût du voyagePour les interventions en dehors des pays européens indiqués dans le tableau n°4 ci-dessus, un montant forfaitaire est accordé pour le remboursement des frais de voyage, incluant les frais de visa et d'assurance, égal à 300 euros, quel que soit le trajet concerné et pour le rem-boursement d'un seul voyage aller-retour de/vers le lieu de déroulement de l’activité indivi-duelle (Programme Jean Monnet)11.

3. TABLEAUX STANDARDS DE COÛT UNITAIRE La détermination de la contribution à travers les paramètres de coût standard couvre tous les éléments de coût, sauf les éléments supplémentaires qui, prévus par l’Avis public et/ou dans les documents de programmation spécifiques relatifs à d’autres dispositifs de mise en œuvre similaires, seront attribuables à des coûts réels.Ci-dessous se trouvent les tableaux standards de coût unitaire pour la participation à des ac-tivités de formation et/ou professionnalisantes en dehors de la région du Latium - calculés selon les données précédemment illustrées - divisés par territoire de référence.

3.1 Unité de coût standard pour des activités de formation et/ou professionnali-santes en Italie (Euros)

10 Le coût indiqué représente 100% du coût accordé, contrairement à ce qui est prévu dans le pro -gramme Jean Monnet où, par rapport au montant indiqué, le financement de 75% du coût forfaitaire est accordé, en ligne avec le pourcentage de financement accordé par le programme sur le coût total des projets.11Voir note 10.

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Région Coût mensuel pension (a)

Coût mensuel chambre en lo-

cation (b)

Coût mensuel standard

pension et hébergement

(a+b)

Coût du voyage standard a/rforfaitaire (c)

Abruzzes 222,00 215,00 437,00 23,00Basilicate 222,00 250,00 472,00 60,00Calabre 222,00 213,00 435,00 123,00Campanie 222,00 350,00 572,00 88,00Émilie-Romagne 222,00 363,00 585,00 116,00Frioul-Vénétie ju-lienne 222,00 263,00 485,00 100,00

Ligurie 222,00 275,00 497,00 114,00Lombardie 222,00 460,00 682,00 178,00Marches 222,00 225,00 447,00 62,00Molise 222,00 195,00 417,00 26,00Province auto-nome de Bolzano 222,00 425,00 647,00 152,00

Province auto-nome de Trente 222,00 295,00 517,00 142,00

Piémont 222,00 260,00 482,00 186,00Pouilles 222,00 225,00 447,00 100,00Sardaigne 222,00 225,00 447,00 139,00Sicile 222,00 370,00 592,00 122,00Toscane 222,00 460,00 682,00 88,00Ombrie 222,00 235,00 457,00 48,00Vallée d’Aoste 222,00 300,00 522,00 204,00Vénétie 222,00 263,00 485,00 146,00

Tel qu’indiqué dans le tableau, le coût standard relatif à la pension et à l’hébergement se rap-porte à un montant mensuel, tandis que dans le cas des voyages, un coût total pour l’aller et le retour est prévu, à verser de manière forfaitaire.

3.2 Unité de coût standard pour des activités de formation et/ou professionnali-santes en Europe (Euros)

Pays Coût mensuel standard pour les frais de séjour, de pension et de voyage

Autriche 680,00Belgique 640,00Bulgarie 401,00Chypre 536,00Croatie 591,00Danemark 858,00Estonie 484,00Finlande 764,00

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Pays Coût mensuel standard pour les frais de séjour, de pension et de voyage

France 743,00Allemagne 607,00Grèce 607,00Irlande 698,00Islande 648,00Lettonie 476,00Liechtenstein 939,00Lituanie 464,00Luxembourg 640,00Malte 526,00Norvège 939,00Pays-Bas 666,00Pologne 493,00Portugal 544,00Royaume-Uni 860,00République tchèque 539,00Roumanie 445,00Slovaquie 512,00Slovénie 573,00Espagne 625,00Suède 759,00Suisse 939,00Turquie 525,00Hongrie 507,00

Tel qu’indiqué dans le tableau, le coût standard se réfère, dans l’ensemble, à la pension, à l’hébergement et aux frais de voyage.

3.3 Unité de coût standard pour des activités de formation et/ou professionnali-santes dans d’autres pays européens et étrangers

Zone d’accueil Coût mensuel standard pen-sion et hébergement (a)

Coût du voyage standard a/rforfaitaire (b)

Amérique du Nord 1075,00 600,00Amérique centrale et Amé-rique du Sud 743,00 600,00Afrique 800,00 600,00Asie 815,00 600,00Océanie 770,00 600,00Autres pays européens 910,00 600,00

Tel qu’indiqué dans le tableau, le coût standard relatif à la pension et à l’hébergement se rap-porte à un montant mensuel, tandis que dans le cas des voyages, un coût total pour l’aller et le retour est prévu, à verser de manière forfaitaire.

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4. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE Après avoir défini les valeurs pour chaque composante standard relative à la phase 1, pour la définition du coût standard, il faudra passer par :

- le produit entre les paramètres de coût identifiés et le nombre de mois relatifs à la phase d'apprentissage faisant l’objet du plan individuel avec réalisation de l’objectif de formation de la part du participant ;

- la somme du montant obtenu avec l’éventuel coût du voyage standard.

Le résultat des calculs ci-dessus détermine le montant de la contribution pouvant être ver-sée, nette de tout frais attribuable à des coûts réelsLes opérations doivent être entièrement réalisées selon les prévisions de l’avis public “Torno Subito” et doivent garantir les niveaux minimaux de participation indiqués par cet avis.Par conséquent, à part des dispositions spécifiques contenues dans l'avis de référence, l’ap-plication intégrale des paramètres de Coût Standard indiqués dans les tableaux ci-joints dé-rive : a) de la réalisation effective, par le participant, de tout le parcours relatif à la phase d'ap-

prentissage en Italie ou à l'étranger ;

b) de la participation effective du participant à au moins 80% de la durée totale prévue pour le parcours relatif à la phase d'apprentissage en Italie ou à l'étranger prévue.

Tous les facteurs et les éléments décrits ci-dessus feront l’objet d’une action de vérification et de contrôle systématique de la part de l'Autorité de Gestion et des autres autorités char-gées d’effectuer les activités de contrôle selon la réglementation communautaire, nationale et régionale.

5. ÉLÉMENTS DE VÉRIFICATIONLa contribution relative aux coûts de pension, d’hébergement et de voyage des destinataires est déterminée selon des coûts standards prédéterminés et liés à l'exécution effective de l’activité. Par conséquent, pour prouver l'exécution de cette activité, le participant devra pré-senter une déclaration selon le formulaire prévu, à laquelle il devra joindre :

- une attestation de participation à l'activité d'apprentissage, délivrée par le partenaire italien ou étranger, indiquant que le participant a assisté aux activités d'apprentis-sage en dehors de la région pendant au moins 80% des heures prévues ;

- un rapport final sur les activités effectuées, sur les objectifs de formation atteints et sur la période de séjour, présenté par le participant.

Si l'opération n’est pas entièrement réalisée selon les dispositions de l'avis, cela impliquera, en règle générale, l’irrecevabilité totale de l’opération et la déchéance de la contribution.

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Étant donné que les paiements seront effectués selon la réalisation effective de l'activité d’apprentissage, chaque participant sera tenu de conserver et de mettre à la disposition des autorités régionales compétentes la documentation prévue par le dispositif de mise en œuvre (Avis régional), même en vue des vérifications et des audits qui seront effectués de manière systématique, in itinere et ex post.

En particulier, les vérifications visées dans le Règlement (CE) n°1303/2013, à partir de la pré-dominance actuelle des vérifications financières (justification des coûts réels), seront réorien-tées vers les aspects techniques et physiques des opérations, avec, par conséquent, une plus grande importance et fréquence des vérifications sur place et in itinere ("vérifications-sur-prises"), par rapport auxquelles un pourcentage de contrôles à garantir sur le total des opéra-tions financées avec le recours à l'option de simplification sera fixé.

ANNEXE 5

Informations personnelles Informations Entreprise d’accueil53



N° d’identification fiscal : Dénomination sociale : Prénom : N° d’identification TVA :Nom : Siège :Né(e) le :

Détails de l’expérience en milieu professionnel :

Date de démarrage : __/__/__ Date de conclusion :__/__/__ Nombre d’heures prévues se-lon le projet :_____

MOIS :___________

Date De - À Heures journa-

lières to-tales

Signature du stagiaire

Signature du tu-teur de l’entre-

prise

Commentaires

123456789101112131415161718192021222324252627

54



28293031

Tampon et signature du représentant légal de l’entreprise d’accueil ATTESTATION

ANNEX 5

Personal data Partner’s information

55



Tax Code: Company name: Name: VAT:Surname: Office:Born:

Details of work experience:

Start date: __/__/__ End date:__/__/__ Hours required by the project:_____ MONTH:___________

Date From - To Total daily hours

Sign trainee Sign company tu-tor

Notes

12345678910111213141516171819202122232425262728293031

56



Stamp and sign of the legal representative of company AUTENTICATION

57



ANNEXE 6 – Informations pratiques pour l’activation des stages dans la Phase 2 – phase de réutilisation des compétences au sein du territoire de la Région du Latium

1) STAGES VISÉS À L’ART. 1 Alinéa 3 lettre A) de formation et d’orientation et B) d’insertion et de réinsertion professionnelle de la décision du Conseil régional 199/2013

Pour activer un stage selon la décision du Conseil régional 199/2013, un accord entre l’entité d’accueil et le promoteur doit être stipulé ou doit déjà être en cours et le projet de formation doit être souscrit, et également signé par le stagiaire. Le projet de for-mation représente notamment le document de référence pour récupérer toutes les in-formations relatives à ce qui suit :

- les objectifs du stage ;

- les caractéristiques du stage ;

- les obligations, les droits et les devoirs des acteurs participant au déroulement du stage.

Conformément à la réglementation nationale et régionale, le stage est caractérisé par la présence de trois sujets :

A.le promoteur ;

B.l’entité d’acceuil ;

C.le stagiaire ;

Le stage doit être fait conformément aux exigences suivantes, sous peine d'irreceva-bilité de la demande :

- avoir une durée minimum de trois mois et maximum de six mois ;- prévoir un nombre d'heures allant d’un minimum de 20 à un maximum de 32

heures par semaine ; - assurer la présence d'un tuteur de l’entreprise (interne ou externe) pour un

maximum de quatre stagiaires par tuteur, pour un engagement minimum de 20 heures par mois et par stagiaire ;

- assurer la présence d'un tuteur, responsable pédagogique et organisationnel des activités, indiqué par le promoteur ;

- être effectué dans une entreprise ou chez un autre acteur public ou privé ou auprès d’une unité opérationnelle du partenaire, située sur le territoire de la Région du Latium ;

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A. Le promoteur

Le promoteur est responsable de l'approbation du projet de stage, de la gestion péda-gogique et organisationnelle des activités et des formalités administratives s’y rappor-tant. Les catégories de promoteurs sont prévues dans la réglementation régionale sur les stages (pour la région du Latium, décision du Conseil régional 199/2013 ; pour les autres régions italiennes, il est nécessaire de se référer aux réglementations simi-laires).

B. Les entités d’accueil (partenaires)

Elles doivent satisfaire les conditions suivantes :

- siège d’exploitation dans la Région du Latium ;- inscription au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Com-

merce, si cela est obligatoire ; - inscription à des tableaux professionnels ; - situation régulière par rapport aux obligations de paiement des cotisations de

sécurité sociale (DURC12) ; - pas de situation de faillite, liquidation ou situations similaires ; - pas de procédures en cours d’accès à des amortisseurs sociaux ; - respect des réglementations en vigueur en matière de construction et d'urba-

nisme, en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de protec-tion de la santé au travail et des dispositions en matière de droit au travail des personnes handicapées et de négociation collective nationale et territoriale du travail.

- ne pas avoir effectué de licenciements, sauf ceux pour juste cause et pour des raisons subjectives justifiées, et sous réserve d’accords syndicaux spéci-fiques avec les organisations locales les plus représentatives, dans les douze mois précédant l'activation du stage au même siège d’exploitation ;

L’entité d’accueil a le “droit” de stipuler un contrat de travail avec le stagiaire à la fin de l'expérience, mais elle n’est pas tenue de le faire.

Les employeurs peuvent accueillir des stagiaires, en fonction de l’activité de l’entre-prise, dans les limites indiquées ci-dessous :

- entreprises avec un nombre de salariés à durée indéterminée allant de zéro à cinq, un stagiaire ;

- entreprises avec un nombre de salariés à durée indéterminée allant de six à vingt, pas plus de deux stagiaires en même temps ;

12 Document unique sur la régularité des contributions59



- entreprises avec plus de vingt salariés à durée indéterminée, nombre de sta-giaires ne dépassant pas 10% des salariés faisant partie du personnel en même temps (ce pourcentage est arrondi à l’unité supérieure lorsqu’il ne cor-respond pas à un nombre entier).

Sans préjudice des dispositions de l'art. 4 de la décision du Conseil régional 199/2013, les entités d’accueil sont tenues de :

- effectuer la communication obligatoire d’activation du stage, en vertu de l’art. 9, alinéa 1 de l’Annexe A de la décision du Conseil régional 199/2013 ;

- s’occuper de la couverture d’assurance INAIL du stagiaire, sauf accord contraire entre les parties (entité d’accueil et promoteur) ;

- identifier un responsable d’entreprise, c’est-à-dire un tuteur d'entreprise (qui pourra également coïncider avec le chef d’entreprise), en tant que respon-sable de l’insertion des stagiaires ;

- signer le registre des présences du stagiaire, suivant le modèle qui sera dis-ponible lors de la signature de l’accord. Le registre devra être signé chaque jour par le tuteur de l’entreprise, par le stagiaire et contresigné chaque mois par le représentant légal de l’entité d’accueil, et sera utilisé pour le calcul de l'indemnité mensuelle du stagiaire.

C. Les stagiaires :

Les stagiaires doivent effectuer le parcours de stage en respectant les dispositions du projet de formation approuvé et l’accord et ils doivent notamment :

- respecter les règles en matière d'hygiène, de sécurité et de santé au travail et les règlements internes de l’entreprise ;

- maintenir la confidentialité nécessaire en ce qui concerne les données, les in-formations ou les connaissances acquises pendant le déroulement du stage sur les processus de production et les produits ;

- enregistrer chaque jour les présences sur le registre, suivant le modèle (An-nexe 5) qui sera fourni lors de la signature de l'accord.

Ils ne doivent pas :

- avoir été précédemment liés à la même entité d’accueil, pour laquelle ils sou-haitent effectuer le stage, par tout type de relation professionnelle, salariée ou parasubordonnée, même occasionnelle ;

- avoir de rapport de parenté jusqu’au troisième degré ou de rapport d’alliance jusqu’au deuxième degré avec le représentant légal de l'entreprise ou avec l'un des conseillers d’administration, avec les actionnaires ou avec le tuteur de l’entreprise.

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2) STAGES SCOLAIRES (uniquement pour les étudiants universitaires)Les stages scolaires, pouvant être activés uniquement par des étudiants universi-taires, sont régis par les Règlements universitaires correspondants et doivent être activés selon les procédures établies par Bureaux de Stage et de Placement des universités publiques et privées correspondantes du Latium.

3) STAGES PROFESSIONNELS

Les stages professionnels doivent être activés selon les dispositions de l'art. 6 de l’arrêté présidentiel 137/2012 adopté en application du décret-loi n°138 du 13 août 2011 - converti en la loi n°148 du 14 septembre 2011, ainsi que selon les lois constitutives et les règlements des ordres professionnels.

Le stage professionnel (art. 6 de l’arrêté présidentiel 137/2012)

L’article 6 régit le stage professionnel, en mettant en œuvre le principe visé au paragraphe c) de l'art. 3, alinéa 5 du décret-loi 138/2011.

Après l'entrée en vigueur du décret-loi n°138, le décret-loi libéralisations 1/2012 est également intervenu. Ce dernier régit plus largement, à l’art. 9, ali-néas 4 et 6, le stage pour toutes les professions réglementées, à l'exception des professions médicales.

Le décret-loi 1/2012 établit :

qu’un remboursement des frais forfaitairement convenu après les six premiers mois de stage (alinéa 4) est accordé au stagiaire ;que la durée du stage prévue pour l'accès aux professions réglementées ne peut pas dépasser les 18 mois ;que pour les six premiers mois, le stage peut être effectué en même temps que le cycle d’études universitaire. Des accords entre les conseils nationaux des ordres et le Ministre de l’université devront être conclus ;qu’à la fin du cycle d’études universitaire, le stage peut être également effec-tué dans les administrations publiques. Des accords entre les conseils natio-naux des ordres et le Ministre de l’administration publique devront être conclus.Sans préjudice de ces principes affirmés directement par le législateur, le rè-glement de déréglementation doit se limiter à réglementer le déroulement ef-fectif de l’activité de formation du stagiaire et l’adaptation constante selon la garantie d'adéquation du service professionnel à fournir.

61



L'article 6 de l’arrêté présidentiel régit le stage de manière générale, alors que l'article 10 suivant s’occupe notamment du stage des avocats (voir ci-des-sous). La disposition :

définit le stage comme «la formation, au contenu théorique et pratique, du sta-giaire, visant à atteindre les compétences nécessaires pour l’exercice et la gestion organisationnelle de la profession» ; elle en affirme le caractère obli-gatoire si un stage est déjà prescrit par les différentes règles professionnelles, et la durée maximale de 18 mois ;prescrit à chaque ordre professionnel de tenir, à l’échelle locale, un registre des stagiaires ; l’inscription au registre est une condition nécessaire pour pou-voir effectuer le stage. L’alinéa 2 affirme que l’inscription au registre est pos-sible uniquement après avoir obtenu un diplôme universitaire ou un autre di-plôme prévu par la loi pour l’accès à la profession, à moins qu’il ne se déroule en partie en même temps que le cycle d’études universitaire ;établit que le professionnel d’accueil doit avoir au moins cinq ans d'ancienneté en ce qui concerne l’inscription au tableau professionnel et ne peut pas exer-cer la fonction simultanément pour plus de trois stagiaires (des exceptions sont autorisées uniquement sur autorisation du conseil territorial et l’activité effectuée par le professionnel et les caractéristiques de son organisation pro-fessionnelle sont évaluées selon des critères établis par un règlement du conseil national et un avis contraignant du ministre vigilant) ;permet que le stage puisse se dérouler pendant six mois auprès d’organismes ou de professionnels d'autres pays «avec un titre équivalent et qualifiés pour exercer la profession» ;permet le déroulement des six premiers mois du stage en même temps que la dernière année du cycle d'études pour obtenir le diplôme universitaire néces-saire, selon un accord-cadre spécifique entre le conseil national, le ministre de l'Éducation, de l’Université et de la Recherche et le ministre vigilant ; dans ce contexte, les conseils locaux et les universités publiques et privées peuvent stipuler des accords pour réglementer les relations réciproques, conformé-ment à l’accord-cadre.permet, après le diplôme universitaire, d’effectuer le stage auprès d’adminis-trations publiques, après la stipulation d'accords entre les conseils nationaux et le ministre de l'administration publique. Dans ce cas, le règlement ne pré-cise pas la durée maximale de ce mode de stage, qui pourrait donc également absorber la période entière ;permet également – contrairement à ce qui était initialement prévu dans le projet de règlement – le déroulement du stage en même temps qu’une rela-tion de travail publique ou privée, à condition que les modalités et les horaires de travail permettent d’effectuer réellement la formation. Il appartient au conseil de l’ordre territorial de vérifier le respect de cette disposition ;

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affirme que le stage ne comporte pas l’instauration d'une relation de travail sa-larié, sans préjudice du droit du stagiaire d’obtenir – six mois après le début du stage – un remboursement des frais forfaitairement convenu avec l’entité d’accueil ;prévoit que l'interruption du stage pendant plus de trois mois (six mois dans le projet de règlement initial), sans raison justifiée, implique la nullité, aux fins de l'accès, de celui effectué préalablement. Elle permet également une interrup-tion jusqu’à neuf mois en cas de raison justifiée ;impose aux stagiaires les mêmes devoirs et les mêmes règles déontologiques que les professionnels d’accueil et les soumet au même pouvoir disciplinaire ;permet d'accompagner la pratique professionnelle sur place à la participation, pendant un maximum de six mois, à des cours de formation spécifiques (le texte du projet de règlement transmis aux Chambres prévoyait que la partici-pation à ces cours soit obligatoire). Le contenu de formation des cours et les modalités de participation, y compris la prévision de contrôles intermédiaires et des connaissances, devront être régis par un règlement du conseil national de l'ordre ou du collège, après l’avis du ministre vigilant, qui sera fourni dans l'année suivant l’entrée en vigueur du règlement de la déréglementation. Ce même ministre devra ensuite vérifier la pertinence des cours organisés par les ordres ou les collèges, en déclarant ainsi la date à partir de laquelle cette dis-position pourrait devenir applicable ;confie au conseil de l’ordre ou au collège territorial le devoir de délivrer le cer-tificat de stage effectué, qui cessera de produire ses effets si – cinq ans après qu’il ait été délivré – l’examen d’État n’a pas été obtenu (si cela est prévu). La perte d'efficacité implique la suppression de la personne du registre des sta-giaires ;permet aux Régions, dans le cadre de leurs compétences reconnues par la Constitution, de réglementer l'attribution de fonds pour l'organisation de stages professionnels ;ordonne l'entrée en vigueur des dispositions sur le stage, en prévoyant que celles-ci s’appliquent aux stages ayant commencé dès le lendemain de l'en-trée en vigueur du règlement de déréglementation, excepté les dispositions immédiatement obligatoires contenues dans le décret-loi 1/2012 (voir ci-des-sus).

4) ACTIVITÉ DE RECHERCHE (uniquement pour les doctorants de recherche ne bénéficiant pas de bourses d’étude universitaires)

La phase de réutilisation des compétences (Phase 2), pour des projets réali-sés par des doctorants de recherche ne bénéficiant pas de bourses d'étude universitaires, peut être réalisée dans le cadre du parcours de Doctorat de

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Recherche se déroulant dans une université publique ou privée se trouvant sur le territoire régional du Latium.

5) Les stages effectués par des Organisations Internationales situées sur le territoire de la région du Latium peuvent être classés comme des stages sui generis et, par conséquent, ne relèvent pas du champ d'application de la déci-sion du Conseil régional n°199 du 18 juillet 2013 "Mise en œuvre des lignes directrices sur la réglementation des stages".La règlementation de ces parcours de stage renvoie à des accords spéci-fiques entre le promoteur et l’entité d’accueil, en respectant les protections obligatoires du stagiaire déjà couvertes par la réglementation nationale. Stages sui generis pour des organismes internationaux situés sur le territoire de la région du Latium.

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€¦ · Web viewRÉGION DU LATIUM. Assessorat de la Formation, de la Recherche, de l’École et de l’Université. Direction Régionale de la Formation, de la Recherche et de l’Innovation