Embed Size (px)
Citation preview
1
Conseil municipal séance du 10 octobre 2012.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane GUICHERD, maire de la commune.
Présents :
Appartenant au groupe majoritaire : Christiane GUICHERD, Alain PARTRAT, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Yvette
TARDIF, Jack CHEVALIER, Valérie BARET, Bernard THOUVENEL, Elisemène GAGNEUX, Jean MARIN, Michèle NICOLAS,
Philippe SAUNIER, Sylvie FIORONI, Michel VEY, Franck SARRUS, Michelle HUVET.
Appartenant au groupe non-majoritaire : Monique GOLIASSE, Martine CHARLIER.
Appartenant au groupe non-majoritaire : Maurice FONT.
Procurations :
Appartenant au groupe majoritaire : Françoise LIBEAU donne procuration à Patricia MIQUET ; Pascal CAILLET-ROUSSET
donne procuration à Alain PARTRAT ; Bernard BEGUIN donne procuration à Bernard THOUVENEL ; Magali BERLIOZ donne
procuration à Michelle HUVET ; Eric OUTHIER donne procuration à Michel VEY.
Appartenant au groupe non-majoritaire : Dominique BEUCLIER donne procuration à Martine CHARLIER ; Roger VIBRAC
donne procuration à Monique GOLIASSE.
Excusé(e)s : Marie-Noëlle CESA.
Absent : néant.
Secrétaire de séance : Sylvie FIORONI.
Date de la convocation : 4/10/2012.
Date d'affichage : 4/10/2012.
081/2012 – APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT
CONCERTE (ZAC) « CENTRE-BOURG LAURENTINOIS » - CREATION DE LA ZAC « CENTRE-
BOURG LAURENTINOIS ».
Madame le Maire expose :
1- LES OBJECTIFS DU PROJET ET PRINCIPES D’AMENAGEMENT
La Commune de SAINT LAURENT DE MURE a initié, au second semestre de l’année 2008, le projet de réaménager
son centre bourg communal.
Les objectifs politiques poursuivis dans le cadre de cette opération d’aménagement sont les suivants :
- Récréer un centre de village en gardant l’âme de SAINT LAURENT DE MURE,
- Développer l’offre en matière de logement de façon maitrisée,
- Conforter et développer l’offre commerciale de proximité,
- Donner à la RD 306, qui traverse la Commune, une dimension urbaine et renforcer les liaisons piétonnes.
2 - LE RAPPEL DE LA PROCEDURE
2.1 - Dans le cadre de l’opération d’aménagement du Centre-Bourg de la Commune de SAINT LAURENT DE
MURE, le Conseil Municipal a fixé - par une délibération n°035/2012 du 25 avril 2012 - les objectifs et les modalités
de la concertation préalable en vue de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Centre-Bourg
Laurentinois »
2.2 - Partant du constat qu’il ne ressortait - de la concertation préalable - aucune observation majeure remettant en
cause l’essence même du projet, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LAURENT DE MURE a - par
délibération n°070/2012 votée le 29 août 2012 :
- Approuvé le bilan de la concertation préalable en vue de la création de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois » ;
2
- Décidé de poursuivre la mise en œuvre de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois ».
2.3 - La DREAL a été saisie d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact.
Par arrêté n°A08212P0070, le Préfet de la région Rhône-Alpes a décidé que le projet de réaménagement du centre
bourg n’est pas soumis à étude d’impact.
3 - LA CREATION DE LA ZAC « CENTRE-BOURG LAURENTINOIS »
3.1 - Compte tenu de l’ampleur et des caractéristiques du projet, il est proposé de mettre en œuvre le réaménagement
du « Centre-Bourg Laurentinois » dans le cadre d’une procédure de ZAC.
La présente délibération concerne la création de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois » en application de l’article R.
311-2 du Code de l’urbanisme.
3.2 - Le périmètre de l’opération, défini dans le dossier de la création de la ZAC, concerne une superficie de 4,3
hectares.
3.3 - Le programme global prévisionnel de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois » va permettre :
- l’aménagement d’espaces publics : réaménagement de l’avenue Jean Moulin et de l’avenue de la Mairie, création
d’une place centrale, réaménagement de la place de la Mairie et du square du 11 novembre, création de voies internes,
réaménagement des abords de la salle polyvalente et aménagement d’un parking polyvalent.
- la construction de bâtiments : création de nouveaux bâtiments à destination de logements, de commerces,
d’équipements et d’activités tertiaires et de services.
Ce programme de construction donne la capacité de réaliser une surface de plancher d’environ 19 400m² répartis de la
manière suivante :
- Logements : 12 600 m² environ ;
- Commerces : 3 200 m² environ ;
- Equipements : 1 000 m² environ ;
- Tertiaire / Service : 2 600 m² environ.
3.4 - Le dossier de création de ZAC joint en annexe de la présente délibération comprend - conformément aux
dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme :
- Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description
de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la
zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la
commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été
retenu ;
- Un plan de situation ;
- Un plan de délimitation du périmètre composant la zone ;
Le dossier précise également la situation de la ZAC au regard de la taxe d’aménagement, à savoir l’exonération du
régime de la taxe d’aménagement.
3.5 - Afin de poursuivre la mise en œuvre de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 331-1, R. 311-2 et R. 311-5,
Vu la délibération n°035/2012 du 25 avril 2012 fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable (article
L. 300-2 du Code de l’urbanisme) ;
3
Vu la délibération n°070/012 votée en séance le 29 août 2012 approuvant le bilan de la concertation préalable en vue
de la création de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois » ;
Vu l’arrêté n°A08212P0070 du Préfet de la région Rhône-Alpes portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement
Vu l’annexe « dossier de création de la ZAC Centre-Bourg Laurentinois » ;
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- APPROUVE le dossier de création de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois », tel qu’il est présenté dans la pièce
annexe à la présente délibération, conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme;
- DECIDE DE LA CREATION de la ZAC dénommée ZAC « Centre-Bourg Laurentinois » sur le périmètre défini
dans le dossier de création de la ZAC et d’approuver le programme prévisionnel des constructions à édifier à
l’intérieur de la ZAC également défini dans le dossier de création de la ZAC;
- DECIDE d’EXCLURE les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC du champ d’application de
la taxe d’aménagement.
- DITque la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans le
journal local « Le Progrès ». Le dossier complet de création de la ZAC est consultable en Mairie à l’accueil du service
Urbanisme.
Annexe à la présente délibération : Dossier de création de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois
082/012 – ACQUISITION DE PARCELLES MISES EN VENTE PAR L’ETAT.
Monsieur CHEVALIER expose que la Direction Générale des Finances Publiques nous a fait part de la volonté de
l’Etat de céder plusieurs parcelles lui appartenant, situées le long du chemin de la Vareille.
En application des articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme, la commune bénéficie d’un droit de priorité
d’acquisition sur les projets de cession des biens de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article L.300-1 du
Code de l’Urbanisme, cette décision d’acquisition par la commune doit être motivée par la description du projet que
celle-ci souhaite mettre en œuvre.
Plusieurs parcelles mises en vente présentent un intérêt pour la commune, c’est pourquoi elle a fait valoir son droit de
priorité sur les parcelles suivantes :
- parcelles AC183-185-187-189 et AB140-162-163 : tènements situés autour du chemin de la Vie Droite,
nécessaires à l’aménagement de la future zone de loisirs.
- parcelle AC171 : tènement situé entre la ZA Terre Valet et le chemin de la Vareille, permettant de requalifier
les franges de la ZA.
- parcelles AC177-179 : tènement situé entre le chemin de la Vareille et le bassin de rétention, nécessaire pour
garantir l’accès au bassin.
Les autres parcelles, n’ont pas d’intérêt pour la commune et ont vocation à rester en zone agricole.
L’achat de ces parcelles se fait au prix estimé par les services des Domaines, à savoir :
- 0,77 €/m² pour les terrains situés en zone agricole ;
- 7,62 €/m² pour les terrains situés en zone à vocation d’activité artisanale.
Le montant total de ces acquisitions s’élève à un prix de 28 065 € pour une superficie totale de 29 830 m².
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de ces parcelles cadastrées
AB140-162-163 et AC171-177-179-183-185-187-189 pour un montant total de 28 065 €,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.
4
083/012 – ATTRIBUTION DES MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT
SPORTIF ET ASSOCIATIF LE CERCLE.
Monsieur LACARELLE expose qu’à la suite des études sur la construction du Cercle, les marchés de travaux doivent
être conclus afin de procéder à la construction du bâtiment.
Les travaux sont répartis en 13 lots. Chaque lot fera l'objet d'un marché conclu, soit avec un entrepreneur unique, soit
avec un groupement d'entrepreneurs conjoints ou un groupement d'entrepreneurs solidaires.
La liste des lots est la suivante :
Lot 01 Aménagements extérieurs – terrassements généraux - VRD
Lot 02 Gros œuvre - maçonneries
Lot 03 Charpente bois – ossature bois
Lot 04 Etanchéité
Lot 05 Menuiseries extérieures bois / alu - Occultations
Lot 06 Serrurerie - Métallerie
Lot 07 Cloisons – Doublage - Faux plafonds
Lot 08 Menuiseries intérieures bois
Lot 09 Carrelages - faïences
Lot 10 Sols souples
Lot 11 Peinture
Lot 12 Electricité courants forts et courants faibles
Lot 13 Chauffage – ventilation - Plomberie sanitaire
Conformément à l’article 28 du Code des marchés publics, lorsque la valeur estimée d’un marché de travaux est
inférieure à 5 000 000 euros, il peut être passé selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées
par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
La procédure retenue par la commune est la suivante :
- une publication du dossier de consultation des entreprises a été dématérialisée sur le site www.marches-secrurises.fr
- une publication de l’avis d’appel public à concurrence a été publiée sur le site marchesonline.fr
- une publication de l’avis d’appel public à concurrence a été publiée dans le moniteur des travaux publics et du
bâtiment
- une publication de l’avis d’appel public à concurrence a été publiée par le bulletin officiel des annonces de marchés
publics.
127 entreprises ont retiré le dossier, 50 plis ont été reçus dans les délais, 1 pli a été reçu hors délais.
L’ensemble des candidats a présenté les garanties et capacités nécessaires au niveau de la candidature, ils vont donc
ont été admis pour l’analyse de leur offre.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1 - Prix des prestations 60 %
2 – Valeur technique 40 %
L’estimation du maitre d’œuvre est la suivante :
Lot Désignation du lot Estimation DCE
en euros HT
01 Am.extérieurs - terrassements gén.VRD 161 000,00
02 Gros œuvre - maçonneries 733 000,00
03 Charpente bois – ossature bois 206 000,00
04 Etanchéité 166 000,00
05 Menuiseries extérieures - Occultations 132 000,00
06 Serrurerie - Métallerie 39 000,00
07 Cloisons - Doublages - Fx plafonds 169 000,00
5
08 Menuiseries intérieures bois 178 000,00
09 Carrelage - Faïence 38 000,00
10 Revêtement de sol souple 19 000,00
11 Peinture 47 000,00
12 Electricité 126 000,00
13 CVC 181 000,00
2 195 000,00
Le lot n° 5 Menuiseries extérieures – Occultations, n’ayant pas été pourvu, une nouvelle consultation a été lancée sur
ce lot.
7 entreprises ont retiré le dossier, 2 plis ont été reçus dans les délais. Les critères de choix ont été reconduits à
l’identique.
Après analyse les lots peuvent être attribués ainsi :
Lot Montant Entreprises mieux disantes
Entreprise Montant en euros HT
01 SEEM 150 434,75
02 CASASOLA 743 540,87
03 MATHIS 226 989,00
04 SOPREMA 107 475,97
05 MENUISERIE BERTIN 122 586,00
06 PERRIN 38 498,80
07 DIC 161 250,30
08 GUILLOT 131 286,90
09 BERRY 43 103,24
10 SOLS REALISATION 10 345,75
11 BOTTA 41 379,34
12 G.E.D. RHONE ALPES 115 714,18
13 LOCATECH - AGS ENERGIE 199 595,04
2 092 200,14
Il est par ailleurs proposé de retenir l’option comprise dans le lot 11 : lasure sur murs béton pour un montant de
5 920,09 €HT.
Madame le Maire rappelle que par la délibération n°032/2008 du 27 mars 2008, le conseil municipal lui a donné
délégation pour prendre toute décision, concernant notamment la passation des marchés inférieurs à 206 000 € HT, en
application de l’article L 2122-24 du Code Général des collectivités territoriales. Ces marchés dont la procédure de
passation arrive à terme étant d’un montant supérieur au seuil fixé, une délibération les autorisant à les souscrire est
nécessaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21,
Vu le décret n°2006-975 du 1er avril 2006 portant Code des marchés publics modifié, et notamment ses articles 26 et
28,
Vu le classement des entreprises pour l’attribution des marchés,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- APPROUVE le choix des offres économiquement les plus avantageuse pour l’attribution des lots du marché
relatif aux travaux de construction d’un bâtiment sportif et associatif « LE CERCLE », pour un montant global
de 2 098 120,23 € HT, il s’agit des offres des entreprises reprises dans le tableau ci-après :
6
Lot Désignation du lot Montant Entreprises mieux disantes
Entreprise Montant
01 Am.extérieurs - terrassements gén.VRD SEEM 150 434,75
02 Gros œuvre - maçonneries CASASOLA 743 540,87
03 Charpente bois – ossature bois MATHIS 226 989,00
04 Etanchéité SOPREMA 107 475,97
05 Menuiseries extérieures - Occultations MENUISERIE BERTIN 122 586,00
06 Serrurerie - Métallerie PERRIN 38 498,80
07 Cloisons - Doublages - Fx plafonds DIC 161 250,30
08 Menuiseries intérieures bois GUILLOT 131 286,90
09 Carrelage - Faïence BERRY 43 103,24
10 Revêtement de sol souple SOLS REALISATION 10 345,75
11 Peinture BOTTA 41 379,34
12 Electricité G.E.D. RHONE ALPES 115 714,18
13 CVC LOCATECH - AGS ENERGIE 199 595,04
2 092 200,14
Options
11 Peinture - Option : lasure sur béton BOTTA 5 920,09
- AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, les marchés correspondants dans les
conditions susvisées
- DIT que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération sont inscrits au
budget principal de la commune de l’année en cours.
084/012 – CREATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI
N°2012-347 DU 12 MARS 2012 (VOLET CDISATION).
Monsieur Alain PARTRAT expose au conseil municipal que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 institue un dispositif
dérogatoire et temporaire qui tend à résorber l’emploi précaire dans la fonction publique.
L’article 21 de cette loi impose aux collectivités et établissements publics de proposer aux agents non titulaires qui
remplissent les conditions, la transformation de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à
effet du 13 mars 2012.
Pour pouvoir bénéficier de cette transformation, les agents non titulaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être en fonction à la date de la publication de la loi, soit au 13 mars 2012, ou en congés prévus par les textes,
- avoir accompli au sein de la même collectivité 6 ans de services entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012 ; cette
durée étant réduite à 3 ans de services entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012 pour les agents de plus de 55 ans,
- avoir été recruté en vertu de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dans sa rédaction antérieure.
Cette transformation ne confèrera pas aux agents concernés la qualité de fonctionnaire : ils conserveront la qualité
d’agent non titulaire de droit public, pour une durée indéterminée et resteront régis par les dispositions statutaires
prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
L’article 22 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 donne la possibilité aux collectivités de modifier les fonctions des
agents recrutés sur la base des deux premiers alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 dans sa rédaction antérieure, soit
dans notre collectivité pour les agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 3 alinéa 1) ou
pour faire face à un besoin saisonnier (article 3 alinéa 2), sachant que les fonctions modifiées doivent correspondre à
un même niveau de responsabilité.
Après examen de leur situation, trois agents non titulaires employés par la commune sont susceptibles de bénéficier de
la transformation de leur CDD en CDI.
Ainsi, pour régulariser leur situation, il convient de créer des emplois permanents.
7
Ces emplois auront donc les caractéristiques suivantes :
Service : Pôle Loisirs Famille / Contrat Enfance Jeunesse
Cadre d’emplois : Animateurs Territoriaux
Grade : Animateur
Catégorie : B
Nombre : 1
Temps de travail : temps complet
Rémunération : indice brut 325, indice majoré 314 – indice brut 576, indice majoré 486
Fonctions :
- participer à l’élaboration du contenu pédagogique des animations et des enseignements
- animer, encadrer, enseigner durant les activités scolaires, périscolaires, extrascolaires à caractère sportif et de loisirs,
y compris pour l’accueil de loisirs à l’occasion de projets particuliers ou de besoins ponctuels,
- organiser, diriger et animer les séjours vacances
- garantir la sécurité physique, morale et affective des enfants
- participer au suivi administratif du service et des projets encadrés
- assurer le suivi et l’entretien du matériel et des installations (commandes à passer, assurer les réparations ou faire
réparer le matériel)
Service : Technique
Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
Grade : Adjoint Technique de 2ème
classe
Catégorie : C
Nombre : 1
Temps de travail : temps complet
Rémunération : échelle 3, indice brut 297, indice majoré 308 – indice brut 388, indice majoré 355
Fonctions : assurer l’entretien de différents bâtiments communaux
Service : Temps de midi
Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
Grade : Adjoint Technique de 2ème
classe
Catégorie : C
Nombre : 1
Temps de travail : temps non complet, 06H00 hebdomadaires annualisées
Rémunération : échelle 3, indice brut 297, indice majoré 308 – indice brut 388, indice majoré 355
Fonctions : assurer les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires de 11H20 à 13H20 la
surveillance des enfants pendant le temps du repas dans les cours d’école et / ou au restaurant scolaire,
l’accompagnement des enfants durant les trajets école – restaurant scolaire / restaurant scolaire – école
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, et notamment ses articles 21 et 22,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu le décret n° 87-1107 portant organisation des carrières des agents territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 87-1108 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires
territoriaux,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- CREE les trois emplois permanents conformément aux détails décrits ci-dessus,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2012,
- DIT que les échelles de rémunération seront modifiées en fonction des revalorisations indiciaires,
- CHARGE Madame le Maire de régulariser les situations administratives des agents concernés
8
085/012 – MISE EN PLACE D’ASTREINTES DE NEIGE.
Monsieur Bernard LACARELLE expose au Conseil Municipal que des astreintes neige pour les week-ends de la
période de novembre à mars ont été instaurées en 2010-2011.
Considérant les épisodes neigeux ou de verglas de l’an dernier, il apparaît nécessaire d’instaurer en plus des astreintes
de week-end, des astreintes de semaine afin que les services techniques soient en mesure d’intervenir en raison
notamment des risques de chute de neige, de verglas ou de tout événement climatique exceptionnel et non prévisible,
notamment si cela se produit durant la semaine.
En effet, les accès aux services publics (écoles, multi-accueil, etc…), ainsi que les voiries (selon un programme de
priorités) doivent être déneigés afin de garantir la sécurité des administrés.
Pour rappel, l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure
d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme du travail effectif, ainsi que le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Des astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision seront mises en œuvre durant la période hivernale, et prendront
effet à la fin de la journée de travail des agents.
Elles seront mises en œuvre les week-ends du 15 au 30 novembre et du 1er
au 15 mars, et durant la semaine, soit du
lundi au dimanche, entre le 1er décembre et le 28 ou 29 février.
Elles pourront être effectuées par l’ensemble des agents des services techniques stagiaires, titulaires ou non titulaires
de droit public ou de droit privé, relevant de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique.
Au sein des agents du service technique, des binômes ont été constitués, dans le respect des règles de sécurité.
Un roulement sera mis en place pour les astreintes d’exploitation et de sécurité chaque week-end ou semaine entre le
15 novembre et le 15 mars.
Les astreintes de décision seront effectuées par le Directeur des Services Techniques avec suppléance des chefs
d’équipe.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et
des permanences dans la fonction publique territoriale, prévoit pour l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale un système d’indemnisation ou de compensation des astreintes et permanences.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de
l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 janvier 2012,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- DECIDE la mise en place d’astreintes de neige dans les conditions et pour les personnels décrits ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,
- DIT que les périodes d’astreintes seront rémunérées conformément aux montants prévus par les textes,
- DIT que les interventions pendant les astreintes seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées,
- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget.
9
086/012 – ATTRIBUTION D’INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL – ANNEE 2012.
Madame le Maire expose que conformément à l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités
allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, madame Colombe JACQUIN, trésorier
municipal, peut percevoir une indemnité à compter du 1er janvier 2012.
Cette indemnité est calculée selon un barème fixé par ledit arrêté.
Le conseil municipal doit voter le taux qui sera appliqué à cette indemnité pour déterminer le montant qui sera versé.
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par la commune pour la confection
des documents budgétaires.
Considérant que Madame JACQUIN, trésorier municipal peut percevoir une telle indemnité à compter du 1er
janvier
2012,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- ACCORDE l’attribution de l’indemnité de conseil au receveur municipal pour l’année 2012.
- FIXE le taux de l’indemnité à 100%.
087/012 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNE.
Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une deuxième décision modificative sur le budget de
la commune afin de régulariser les points suivants :
- Ouverture de crédits pour les admissions en non-valeur, votées au conseil municipal du 19 septembre 2012.
- Augmentation de la provision du compte 673.
- Transfert de crédits dans le cadre du marché de fourniture et d’installation de matériel informatique.
- Report de l’opération relative aux aménagements extérieurs de la bâtisse du Bois du Baron et virements de crédits
pour d’autres investissements.
- Virements de crédits pour les études nécessaires aux travaux de sécurité dans les écoles.
1. Ouverture de crédits pour les admissions de non-valeur votées au conseil municipal du 19
septembre 2012.
En séance du 19 septembre 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l’admission en non-valeur des
pièces transmises par la Trésorerie de St PRIEST pour un montant de 2 602.57 €.
Il convient donc à présent d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6541(Créances admises en non-valeur) pour la
réalisation du mandat correspondant.
2. Augmentation de la provision du compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs)
Suite à une nouvelle rétrocession de concession de cavurne, le montant de la provision décidée lors du Conseil
Municipal de juillet 2012 ne sera sans doute pas suffisant pour terminer l’année budgétaire.
Aussi, par anticipation nous prévoyons d’augmenter le compte 673 de 500 €.
3. Transfert de crédits dans le cadre du marché informatique.
Suite à la signature du marché de fournitures et d’installation de matériel informatique avec la société INTERSED, il
s’avère que les montants initialement prévus doivent être ajustés entre le matériel et les licences. Ainsi, un virement de
crédits de 6 000 €, entre le compte 2051 (concessions et droits similaires) et le compte 2183 (matériel informatique),
doit être réalisé.
10
4. Report de l’opération relative aux aménagements extérieurs de la bâtisse du Bois du Baron et
virements de crédits pour d’autres investissements.
L’opération relative aux aménagements extérieurs de la bâtisse du Bois du Baron n’ayant pu être engagée cette année,
pour des raisons techniques, il est prévu de reporter son exécution sur l’exercice 2013.
Ainsi, une partie de la somme de 80 000 € inscrite au budget 2012 sera utilisée pour les investissements suivants :
- Solution technique pour l’installation du logiciel ARPEGE nécessaire à la mise en place du guichet unique : 2 900
€.
- Réinstallation des logiciels E-MAGNUS et SEDIT RH sur le nouveau serveur suite au nouveau marché
informatique : 4 450 €.
- Réparation du transformateur électrique à l’école maternelle du bois joli suite
à sinistre : 25 000 €
- Réalisation de travaux pour optimiser la cour de l’école maternelle : 5 000 €
- Achat de volets roulants pour le bungalow de l’école primaire : 1 300 €
- Achat d’un lave-linge suite à une panne et complément de crédit pour l’achat d’un sèche-linge : 1 200 €.
5. Virements de crédits pour les études nécessaires aux travaux de sécurité dans les écoles.
Lors de la préparation budgétaire, des sommes avaient été réservées pour les travaux de sécurité dans les deux écoles.
Cependant, suite au passage de la commission de sécurité, des études préalables à la réalisation des travaux s’avèrent
nécessaires.
C’est pourquoi, un virement de crédits du compte 21312 au compte 2031 s’impose.
Pour équilibrer la section de fonctionnement, le virement à la section d’investissement (compte 023) est diminué de
3 102.57 €.
Pour équilibrer la section d’investissement, le virement de la section de fonctionnement
(Compte 021) est diminué également de 3 102.57 €.
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- INSCRIT les prévisions susvisées en dépenses et en recettes.
- DECIDE que le budget de la Commune s’élève désormais à 13 506 286.00 euros et s’équilibre :
- en section de fonctionnement pour 6 203 267.00 euros,
- et en section d’investissement pour 7 303 019.00 euros.
088/012 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU.
Madame le Maire expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe de l’eau.
Après un travail conjoint sur nos amortissements, la Trésorerie de St PRIEST nous demande de procéder à un
ajustement de nos écritures d’ordre prévisionnelles.
En effet, les travaux de canalisation relatifs au poteau incendie du bois du baron étant amortissable au 1er janvier 2012,
il convient de prévoir la reprise de la subvention correspondante.
Ainsi, les écritures suivantes doivent être réalisées :
SECTION ARTICLE MONTANT
Dépenses
d’investissement 1391- Subvention d’équipement 304.00 €
Recettes de
fonctionnement
777 - Quote-part des subventions d’investissement virée au
résultat de l’exercice. 304.00 €
Dépenses de
fonctionnement 023 - Virement à la section d’investissement 304.00 €
Recette
d’investissement 021- Virement de la section de fonctionnement.
304.00 €
11
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- INSCRIT les prévisions susvisées en dépenses et en recettes.
- DECIDE que le budget annexe de l’eau s’élève à 343 894.00 euros et s’équilibre :
- en section de fonctionnement pour 116 068.00 euros,
- et en section d’investissement pour 227 826.00 euros.
089/012 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT.
Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe
d’assainissement.
Après un travail conjoint sur nos amortissements, la Trésorerie de St PRIEST nous demande de procéder à une
régularisation de nos écritures d’ordre.
En effet, les frais d’étude relatifs au schéma directeur d’assainissement n’ayant pas été suivis de réalisation, la durée
d’amortissement doit passer de 50 ans à 5 ans, ce qui conduit à une modification des comptes de reprise de
subventions.
Par ailleurs, suite à la délibération du 19 septembre 2012 concernant l’admission en non-valeur de la somme de
142.98 €, il est nécessaire de prévoir les crédits suffisants pour la réalisation du mandat correspondant.
Ainsi, les écritures suivantes sont à prévoir :
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- INSCRIT les prévisions susvisées en dépenses et en recettes.
- DECIDE que le Budget annexe de l’assainissement s’élève à 1 506 513.00 euros et s’équilibre :
- en section de fonctionnement pour 331 023.00 euros,
- et en section d’investissement pour 1 175 490.00 euros.
090/012 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU MOTO CLUB MUROIS.
Monsieur Philippe SAUNIER expose que le Moto club murois a sollicité la commune pour obtenir l’octroi d’une
subvention exceptionnelle.
En effet, les 27 et 28 octobre 2012 aura lieu le meeting des 4h de Villeurbanne au cours duquel plusieurs courses
seront organisées.
Depuis presque 20 ans, ces « 4 heures » sont courues dans la région lyonnaise : tout d’abord dans les rues de Saint
Jean à Villeurbanne et depuis plusieurs années sur le circuit de karting ACTUA à Saint Laurent de Mure.
Cet événement d’abord réservé au 50 cc, intègre désormais les pocket bikes (mini-motos), des scooters 50 cc kités 80
cc, ainsi que des motos 125 cc.
Ce meeting est organisé par le « Racing moto Side Car Club Villeurbannais et s’adresse aux pilotes débutants.
En outre, le meeting intégrera en 2012 le challenge 125 4 T, composé de six courses sur divers circuits français dont en
l’occurrence celle des 27 et 28 octobre au karting de Saint Laurent de Mure. L’objectif pour le Racing Moto Side car
Club, avec ce challenge, est de permettre aux plus grand nombre d’accéder à la course moto à moindre coût en
SECTION ARTICLE MONTANT
Dépenses
d’investissement
1391- Subvention d’équipement
2158 - Autres
1 700.00 €
-143.00 €
Recettes de
fonctionnement
777 - Quote-part des subventions d’investissement virée au
résultat de l’exercice. 1 700.00 €
Dépenses de
fonctionnement
023 - Virement à la section d’investissement
654-Pertes sur créances irrécouvrables
1 557.00 €
143.00 €
Recette d’investissement 021- Virement de la section de fonctionnement. 1 557.00 €
12
découvrant différents types de tracé (les grands circuits, dont le « Paul Ricard » et des pistes de karting plus
sinueuses.)
Le Moto Club Murois existe depuis trente ans. Cette association organise le marché de la moto depuis 1988, diverses
balades, sorties tout terrain et des roulages sur circuits de vitesse. Certains de ses membres ont décidé de participer
cette année à la course « 4 heures de Villeurbanne » pour mieux appréhender le monde de la compétition. Ainsi, deux
équipages de 3 pilotes sur des HONDA 125 CBR vont courir sous le nom de « Team MCM » (Team Moto Club
Murois). Le coût de ce projet est estimé à 8 194 euros.
Le Team MCM recherche des sponsors et sollicite une subvention exceptionnelle. Les motos porteront les logos ou
blasons des financeurs.
Se déroulant les 27 et 28 octobre sur notre territoire, le meeting contribuera à faire connaitre notre commune. Et le fait
que des équipages courent avec le logo de la commune renforcera l’image positive de Saint Laurent de Mure.
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- OCTROYE au Moto Club Murois une subvention exceptionnelle de 300 euros.
Il convient de préciser que le compte 6574 (subventions) présente à ce jour un solde disponible de 2 820,20 €.
091/012 – DEMANDE D’AUTORISATION EN VUE DE RENOUVELER ET D’ETENDRE L’EXPLOITATION D’UNE
CARRIERE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CM MATERIAUX SUR LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE.
Monsieur Jack CHEVALIER fait connaître que, par lettre en date du 30 août 2012, le directeur départemental de la
protection des populations, l’a invitée à réunir le conseil municipal afin d’émettre un avis sur la demande présentée par
la société CM MATERIAUX en vue de renouveler et d’étendre l’exploitation de la carrière située au lieu-dit La Petite
Craz sur la commune de Saint Laurent de Mure.
Il précise que l’enquête publique se déroule pendant un mois du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012 inclus.
Monsieur CHEVALIER expose les principaux points du dossier :
Objet de la demande :
La société CM MATERIAUX présente dans ce dossier la demande suivante :
- Autorisation de renouveler et d’étendre le périmètre de la carrière qu’elle a exploitée jusqu’en octobre 2008.
Superficie :
La superficie totale des parcelles intéressées par la demande est de 4,95ha.
Cette superficie est très faible au regard des autres demandes d’exploitation qui ont été examinées par le conseil
municipal ces derniers mois :
- société Granulats Rhône Loire (GRL) : 30,46ha
- société Entreprise Jean Lefebvre Sud-Est (EJL Sud-Est) : 123,61ha
- société Carrières de Saint Laurent (CSL) : 109,40ha
Durée :
La demande porte sur 25 ans dont les 3 dernières années dédiées à la finalisation de la remise en état.
Production :
Le volume d’extraction maximal sera de 52.000 tonnes/an. Cela représente, en période d’exploitation, une rotation
journalière moyenne de 9 camions par jour.
Remise en état :
La remise en état sera réalisée de manière coordonnée aux travaux d’exploitation par remblayage intégral de la fouille
au moyen de matériaux inertes et d’une couche de terre végétale d’une épaisseur de 0,60m environ. Afin que cette
remise en état soit compatible avec la vocation agricole du site, le sol sera préparé de manière à être ensemencé
(amendement, fertilisant, labour, hersage…).
Afin de reconstituer un maillage bocager, une haie stratifiée sera plantée le long de la RD147 avec des espèces locales
diversifiées.
13
Avis de l’autorité environnementale :
L’avis de l’autorité environnementale émis le 19 juillet 2012, indique dans ses conclusions que :
- Grâce aux études menées par le CETE de Lyon et le BURGEAP, le projet a bien identifié et pris en compte les
principaux enjeux environnementaux, notamment ceux liés a la biodiversité (espèces protégées), au paysage, aux eaux
souterraines, à l’agriculture et au transport ;
- Les modalités d’ajustement du compactage proposées par l’exploitant sur les secteurs déjà remblayés n’apportent
pas de garantie concernant la qualité de la compacité des terrains pour une utilisation agricole ;
- L’impact sur l’activité agricole n’aborde pas explicitement les mesures prises pour limiter la durée
d’indisponibilité des terres pour les agriculteurs ;
- La convention avec la chambre d'agriculture fournie en annexe du dossier n’est pas signée.
- De façon globale, le niveau de détail des études exigées et fournies est proportionné aux enjeux
environnementaux, à l'exception du volet relatif aux transports de matériaux.
Réponses de la société CM MATERIAUX :
En réponse à cet avis de l’autorité environnementale, la société CM MATERIAUX a apporté les réponses suivantes :
- Concernant le compactage, la valeur minimale de résistance de sol visée sera de 2,5MPa. Cette valeur correspond
à la portance minimale de sols de graves compactes prises en compte dans le calcul de capacité portante de fondations
superficielles. Des essais pressiométriques permettront de vérifier ces valeurs et d’effectuer des ajustements éventuels ;
- Concernant l’indisponibilité des terres agricoles, une restitution progressive, attachée au phasage de l’exploitation
est proposée et sera appliquée en fonction des intérêts exprimés par les agriculteurs ;
- Concernant la convention d’engagement volontaire avec la Chambre d’Agriculture du Rhône ; celle-ci est
actuellement soumise à la signature de la Chambre d’Agriculture.
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour) :
- EMET un avis favorable sur la demande présentée par la société CM MATERIAUX, assorti d’une demande
expresse :
Mise en place de mesures de trafic annuelles sur la RD 318 afin de vérifier si le trafic est bien conforme
à la modélisation prévue dans le dossier.
Ont signé au registre les membres présents
