Ville dePÎ’ÎY Lévis Direction générale G

Comité exécutif

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Fiche de prise de décision: URBA-2015-096-R-1Direction de l’urbanismeService de la planification et de l’aménagement du territoireObjet: Projet de résolution concernant une demande d’autorisation d’un projet particulier deconstruction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) pour unê habitationcollective de 89 logements, près de l’intersection du boulevard Guillaume-Couture et de la ruedes Lilas (secteur Lévis)Date: Le 11 mai2015

ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème)Dans le cadre de l’application du Règlement R V-2011-11-24 sur les projets particuliers deconstruction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), la Ville a reçu unedemande d’autorisation d’un projet particulier pour la construction d’une habitation collective de89 logements au 8122 à 8150, boulevard Guillaume-Couture (Annexe 1 : Plans de localisation,Annexe 2: Plans pour le PPCMOI et Annexe 3: Plans du bâtiment). Ce terrain est situé dans lazone M2676.

Cette demande est faite dans le cadre d’un projet AccèsLogis pour la réalisation de logementssociaux pour aînés autonomes ou en légêre perte d’autonomie.Bien que la grille des spécifications de la zone M2676 nautonse pas ta constructiond’habitations collectives dans cette zone (classe d’usages H13), le PPCMOI permettraitd’autoriser le projet en respectant les objectifs du plan d’urbanîsme sans qu’il soit nécessaire demodifier les normes d’usage ou d’implantation du règlement de zonage.L’évaluation du PPCMOI se fait sur la base des critères suivants contenus à l’article 9 duRèglement RV-2011-11-24:

1) La démonstration de l’intégration harmonieuseau milieu du projet particulier quant àson implantation, sa volumétrie, sbn architecture, son usage, sa densité et sonaménagement extérieur;

2) La démonstration de l’organisation fonctionnelle du projet particulier quant austationnement, à l’accès et à la circulation;

3) La valorisation de l’immeuble concerné et du secteur limitrophe au moyen d’unaménagement paysager soigné et adapté et, de façon générale, par la qualité de laconstruction projetée et des aménagements extérieurs;

4) L’amélioration globale du milieu d’insertion ou l’apport d’une alternative intéressanteau sein de ce milieu;

5) L’intégration et l’harmonie des composantes du projet particulier.Le PPCMOI entre en vigueur à la suite de l’adoption d’une résolution du conseil de la Villesurvenant après un processus de consultation et d’approbation référendaire similaire à celuiprévu pour une modification au règlement de zonage. De plus, le projet doit être analysé aupréalable par le comité consultatif d’urbanisme qui doit transmettre au conseil de la Ville unerecommandation à l’égard de la demande. L’ensemble du processus est prévu par la Loi surl’aménagement et l’urbanisme. La résolution par laquelle le conseil accorde la demande dePPCMOI peut prévoir des conditions pour la réalisation du projet (article 15 du Règlement RV2011-11-24).

Dans le cas du présent projet, le PPCMOI constitue l’outil le mieux adapté puisqu’il favorisel’harmonisation du projet au milieu d’implantation, ce qui est particulièrement intéressant pourun projet de cette dimension.

L’analyse de la conformité aux objectifs du plan d’urbanisme révèle qu’un usage de la classed’usages Hi3 habitation collective est conforme à l’affectation « Multifonctionnelle » danslaquelle se trouve la zone M2676.

I de 3URBA-2015-096-R-1_FPD - PPCMOI logements sociaux projet mieux-vivre

• Conditions à nrévoir dans la résolution si celle-ci accorde la demande d’autorisation dePPCMOI

Soixante-trois cases de stationnement doivent être aménagées à l’intérieur du bâtimentprincipal, en sus des 27 cases de stationnement qui doivent être aménagées, conformément auplan d’implantation joint en annexe 2 à la fiche de prise de décision URBA-2015-096-R-1, àl’extérieur du bâtiment.

Les autres dispositions des règlements d’urbanisme applicables doivent être respectées.

Comité consultatif d’urbanismeLors de sa séance du 6 mai 2015, le comité consultatif d’urbanisme (CCU) recommande aucomité exécutif de recommander au Conseil de la Ville d’accorder, en vertu du Règlement RV2011-11-24 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’unimmeuble la demande d’autorisation concernant la construction d’une habitation collective de89 logements sur le terrain situé au 8122 à 8150 boulevard Guillaume-Couture présentée par leGRT Habitation Lévy, conformément aux plans préparés par BFN Beaudet Faille Normandarchitectes, datés du 23 avril 2015 (plan qui devra être modifié pour préciser la hauteur au-dessus du parapet) et du 1’ mai 2015, dossier 14-1 018 et ce, aux conditions suivantes:

- Soixante-trois cases de stationnement doivent être aménagées à l’intérieur dubâtiment principal, en sus des 27 cases. de stationnement qui doivent êtreaménagées à l’extérieur conformément au plan d’implantation déposé et jointen annexe 2 de la FPD URBA-201 5-096;

- Les autres dispositions des règlements d’urbanisme applicables doivent êtrerespectées.

(Annexe 3: RésolutIon du comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Lévis).ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientslimpacts)NIA

ÉCHÉANCIER DE RÉALISATIONN/A

FINANCEMENT (coûtslposte budgétaire!tmpacts budgétaires 2015-2016.2017)Coûts Impacts 2015 2016 2017N/A

Conformément au Règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, ilincombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de créditssuffisants pour les fins auxquelles la dépçnse est projetée.

Disponibilités budgétaires Oui Q Non

Commentaires

Q Financement déjà autorisé par:Q Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:

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Q Règlement d’emprunt spécifique RV- ,Poste budgétaire:

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Q Règlement (C Omnibus » RV- , résolution CE-_____C Autre (spécifier):

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2015 2016 2017Numéro du projet Pli: Montants

Compensation: Q ou N/A Q

Projet subventionné: Q Oui Q NonSi oui, préciser le titre du programme et le pourcentage:

Signature du responsakle_.,d’activité budgétaire Date :î51 5 I I

ÉCHÉANCIER (étaoesldatesljustlflcation de la nécessité du traitement par CE ou CV àcette date)Ètapes d’approbation (Annexe 5)

2 de 3URBA-2015-096-R-1_FPD - PPCMOI logements sociaux projet mieux-vivre

PPflMM CONSULTÉESNom de la personne Date (JIM!A) - ChadecompetenceM. Luc Tremblay, conseiller en gestion 01/0512015 En validation avec le volet urbanistiquede programmes, DU

MeCarole Roseberry, avocate, DAJG En validation avec le volet juridique01105/2015 afférent au projet de résolution, à son

ojet et à son échéancierM. Frédérick Dumont, inspecteur en 15/0412015 En validation avec le volet urbanistiquebâtiment, DU

RECOMMANDATION (énoncé)Le CCU, recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter leprojet de résolution suivant:

ATTENDU la demande d’autorisation pour un projet particulier de construction d’une habitationcollective de 89 logements sur le lot 3 021 053 du cadastre du Québec, situé au 8122 à 8150boulevard Guillaume-Couture, secteur Lévis, déposée dans le cadre du Règlement RV-201 1-11-24 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’unimmeuble (PPCMOI);

ATTENDU l’avis du comité consultatif d’urbanisme de la Ville.

IL EST PROPOSÉ PAR:APPUYÉ PAR:ET RÉSOLU

D’autoriser un projet particulier de construction d’une habitation collective de 89 logements surle lot 3 021 053 du cadastre du Québec, situé au 8122 à 8150 boulevard Guillaume-Couture,secteur Lévis, conformément aux plans préparés par BFN Beaudet Faille Normand architectes,datés du 1 mai 2015 et du 6 mai 2015, dossier 14-1018, joints en annexe 2 à la fiche de prisede décision URBA-201 5-096-R-1.

D’autoriser ce projet particulier aux conditions suivantes:Soixante-trois cases de stationnement doivent être aménagées à l’intérieur du bâtimentprincipal, en sus des 27 cases de stationnement qui doivent être aménagées, conformément auplan d’implantation joint en annexe 2 à la fiche de prise de décision URBA-201 5-096-R-1, àl’extérIeur du bâtiment.

Les autres dispositions des règlements d’urbanisme applicables doivent être respectées.UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES

Annexe 1: Plans de localisationAnnexe 2: Plans pour le PPCMOIAnnexe 3: Plans du bâtimentAnnexe 4: Résolution du comité consultatif d’urbanisme de la Ville de LévisAnnexe 5: Ètapes d’approbation

Liste des pièces jointes:

Préparé par: QT’7Jv CdJ&J Titre d’emploi : Conseillère en urbanismeMarie-Jeanne Gagnon-Beaulieu, urbanisteRecommandépar:zNom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscritesTitre d’emploi Titre d’emploi Titre d’emploiCommentaires:

Signature dela Direction: Date: I ‘ I “1

3 de 31JRBA-201 5-096-R-1JPD - PPCMOI logements sociaux projet mieux-vivre

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URBA-2015-096-R-1ANNEXE 4

VILLE DELÉVIS

Extrait du compte rendu dc la séance du comité consultatif d’urbanisme cld’aménagement tenue le six moi deux mille quinze et à laquelle séance il y avait quorum.

COCUA-2015-0O-02

Projet de construction d’une habitation collective de 89 logements sur le terrain situéau 8122 à 8150 boulevard Guillaume-Couture — Recommandation — RèglementRV-2011-l1-24 sur Ici projets particuliers de construction, de modification oud’occupation d’un Immeuble

Une demande d’approbation pour la constniction d’une habitation collective dc89 logements sur le terrain situé ou 8122 ii 8150 boulevard Guillaume-Couture n étédéposée dans le cadre du règlement mentionné en titre par le Groupe dc ressourcestechniques (GRT) Habitation Lévy.

La secrétaire et la conseillère en urbanisme présentent les différents documents soumis àl’appui de la demande et semis à chacun des membres, soit

« la FPD URBA-20I5-096 rédigée en date du l mai 2015 cl ses annexes.

Rappelons les cinq ciitères d’évaluation en regard dc l’article 9 du RèglementRV-201 I-I l-24 pour l’analysc du PPCMOI, soit:

I Critère # I : Démonstration de I ‘IntégratIon harmonIeu au milieu du projetparticulier quant à son implanlation. sa volinnéirie, son architecture. son usage.sa densité et son aménagement extérieur:

/ Critère # 2: Démonstration de I organIsationfonctionnelle du projet particulierquant au sialionnement, à l’accès et à la circulation:

I Critère 113: ValorIsation de l’immeuble concerné et du secteur limitrophe aumoyen d’un aménagement paysager soigné et adapté et. defaçon générale, parla qualité de la construction projetée eider aménagements extérieurs:

I Critère 114: Amélioration globale du milieu d’insertion ou l’apport d’unealternative intéressante au sein du milieu:

/ Critère 115: IntégratIon et harmonie des composantes du projet particulier.

Les membres, après avoir examiné la demande an regard de chacun des cinq critèresprescrits pour l’analyse d’une telle demande dans le cadre du règlement mentionné enobjet, sont d’avis que le projet rencontre, dans l’ensemble, les critères d’évaluationénoncés au règlement susmentionné. Les membres sont d’avis que cc projet est appropriépour le milieu cl traduit une volonté de redéveloppement h long terme. ils sont égalementd’avis que cc projet est intéressant d’un point dc vue social puisqu’il permettra â plusieursrésidents des alentours de s’y installer lorsqu’ils désireront quittcr leurs résidencesactuelles pour un lieu comportant un plus grand nombre dc services cl cela tout en restantdans leur milieu. Une précision sur la hauteur du bètiment est demandée par les membres,Le plan sera modifié an conséquence afin d’indiquer la hauteur au-dessus du parapet. fis’agit d’une modification mineure pour fins dc précision.

Les membres recommandent, à l’unanimité au comité exécutif dc reconunander auConseil dc la Ville, d’accorder, en vertu du Règlement RV-201 1-Il-24 sur les projetsparticuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la demanded’autorisation concernant la construction d’une habitation collective dc 89 logements surle terrain situé au 8122 à 8150 boulevard Guillaume-Couture présentée par le Groupe deressources techniques (GRT) Habitation Lévy, conformément aux plans préparés parBPN Bcaudet Faille Normand architectes, datés du 23 avrIl 2015 (plan qui devra étre

2

modifié pour préciser la hauteur au-dessus du parapet) et du 11? mai 2015, dossierno. 14-1018, et ce, eux conditions suivantes:

- Soixante-trois (63) cases de stationnement doivent étre aménagées à l’intérieurdu bltinicnt principal, en sus des vingt-sept (27) cases dc stationncmcnt quidoivent étre aménagées à Pextérieur, conformément au plan d’Implantationdéposé et joint en annexe 2 dc la FPD URBA.20I5-096;

- Les autres dispositions des rêglcmcuts d’urbanisme applicables doivent étrerespectées.

ADOPTEE

URBA-20 15-096-R-1ANNEXE 5

Étape d’approbation

Approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’unimmeuble

Au conseil de la Ville:

— Adoption du projet de résolution

— Avis public annonçant une assemblée de consultation

— Avis prévu à l’article 145.39 de la LAU sur l’emplacement visé par la demande

Au conseil d’arrondissement de Desjardins:

— Assemblée de consultation publique

Au conseil de la Ville:

— Adoption du second projet de résolution

— Avis public - demande d’approbation référendaire

— Adoption de la résolution

— Avis public - concernant l’examen de la conformité au schéma

— Avis d’entrée en vigueur et transmission d’une copie certifiée conforme à l’auteur de lademande