· Validée par le CNP le 9 juin 2017 - Visa CNP 2017-77 Publiée au BO : oui Déposée sur le...
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· Validée par le CNP le 9 juin 2017 - Visa CNP 2017-77 Publiée au BO : oui Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui Catégorie : Mesures d'organisation des services