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Validation des Acquis de l’Expérience
et réforme de la formation professionnelle.
Quelle articulation ?
1998…
Fin mars 1998, le premier ministre, Lionel Jospin, décidait de créer un Secrétariat d’Etat à la formation professionnelle et proposait à Nicole Péry d’en prendre la responsabilité.
La première étape a permis aux partenaires sociaux et aux acteurs politiques de s’accorder sur le diagnostic d’échec du système de formation à la Française.
1999 : rapport PERY
Le rapport PERY de mars 1999, qui a préparé la réforme de la formation professionnelle fixait quatre grandes priorités :
Développer un droit individuel transférable et garanti collectivementPrendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnelsDonner toute leur portée aux formations en alternanceClarifier le rôle des acteurs
VAE et DIF
La VAE et le DIF font donc partie intégrante du même diagnostic.
La loi de modernisation sociale influencera l’ANI du 20 septembre 2003 à travers la transformation de la nature de l’action de formation et la redéfinition du contenu des formats pédagogiques. L’accord comporte cinq points essentiels :
la codécision, la personnalisation des parcours, la professionnalisation,l’employabilité et la possibilité de travailler plus, donc de se former davantage.
VAE et DIF
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé un nouveau droit individuel,
celui de faire valider ses expériences en vue de l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification.
La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie a inscrit deux ans plus tard, quant à elle, un autre droit,
celui du droit individuel à la formation.
VAE et DIF
Le salarié dispose désormais d’un double dispositif juridique faisant à la fois appel à son expérience au sens large et à sa capacité à se projeter dans l’avenir en étant l’acteur de son évolution et de sa formation.
La VAELe DIF
Validation des Acquis de l’Expérience
Du concept à la mise en œuvre
Les concepts
Concept 1 : valider c’est d’abordValider les acquis de son expérience, c’est:
Reconnaître que l’on peut apprendre en dehors de situations formelles d’apprentissage
Admettre que ces savoirs issus de l’expérience peuvent être reconnus comme équivalents de connaissances acquises dans une salle de cours.
Concept 2 : valider c’est
ensuite..Valider les acquis de son expérience, c’est ensuite:
Identifier la certification correspondant à ses compétences et son projet
Décrire les éléments concrets de ses situations de travail pour les transformer en expérience, puis en savoirs
Mesurer et projeter ces savoirs sur le référentiel de la certification
Injonctions
Nous pouvons donc déduire deux injonctions issues des principes qui président à la VAE:
Institutionnelle: Clarifier l’offre de formation et développer des modalités de validation
Citoyenne: le choix de la certification est le premier arbitrage du candidat
Code du travail
Art. L 900-1, alinéa 4 – Code du travail:
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. »
L’offre de certification en France
: le RNCP
L’une des particularités des diplômes professionnels se situe dans leur double objectif :
objectif d’attestation des capacités professionnellesobjectif éducatif au sujet des connaissances générales et des savoirs fondamentaux.
Depuis 1971, de nombreux acteurs (qu’ils soient d’autres ministères, consulaires, de branches ou privés) contribuent aussi à attester de la possession de savoirs et de compétences selon des critères propres.Nous estimons ainsi qu’il existe aujourd’hui environ 15 000 certifications dont 11 000 dans l’enseignement supérieur.
Le RNCP
le répertoire national des certifications professionnelles a pour objectif de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour
sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification
figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
La mise en oeuvre
Finistère51 points information conseil
Côtes d’Armor41 points information conseil
Morbihan42 points information conseil
Ille et Vilaine73 points information conseil
Information sur les procédures et les qualifications
En Bretagne, plus de 200 points d’information conseil sont répartis sur le territoire pour informer, conseiller et orienter toute personne sur la Validation des acquis de l’expérience.
Entrer dans la démarche de validation
Les acquis, qui peuvent donner lieu à validation, sont l’ensemble des compétences professionnelles issues:
d’une activité salariée;d’une activité non salariée;d’une activité bénévole.
Cette activité doit exercée, de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans.
Elle doit être, par ailleurs, en rapport avec la certification visée
Entrer dans la démarche de validation
Le dossier de recevabilité, généralement appelé livret 1 ou fiche projet, est rédigé par le candidat.
Déposé auprès du certificateur (organisme qui délivre le diplôme, le titre ou la certification), il a pour objectif de vérifier si l’expérience du candidat rentre bien dans le champ du dispositif:
Formaliser son expérience
Le candidat remplit alors le dossier de demande de VAE appelé livret 2. Pour cela, il peut bénéficier d’un accompagnement.
C’est une aide METHODOLOGIQUE comprendre la démarche, formaliser son expérience, lire le référentiel diplôme
mais c’est également une aide TECHNIQUE dans le choix
des activités à réaliser, des modules demandés en VAE
Se présenter devant le jury
Il procède au contrôle et à l’évaluation des compétences professionnelles du candidat acquises par l’expérience:
Il vérifie si les acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification visée.Il peut attribuer la totalité du diplôme ou une partie.
Dans ce cas, le jury se prononce sur les compétences, aptitudes et connaissances qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire.
Un entretien peut avoir lieu lors du jury selon les certificateurs.
Se présenter devant le jury
Tout en respectant les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme ou au titre, le jury peut construire des parcours qui s'affranchissent des parcours classiques. Par exemple:
des parcours de formation individualisés,des modules spécifiques de modélisation et de formalisation,des travaux personnels : dossiers, rapports, études de cas, des compléments d'expérience.
Information sur le dispositif
Orientation vers une certification
Recevabilité
Préparation du dossier
Jury
RésultatsVAE totale, partielle, rejet
Auprès des points information conseil labellisés ou directement chez le certificateur
3 années d’expérience en lienavec la certification visée
Action imputable dans le cadredu plan de formation et du congéVAE
Le jury délivre la certificationou préconise les modalités d’obtention des compétencescomplémentaires
iAuprès de l’autorité habilitéeà délivrer la certification
Validation des Acquis de l’Expérience
Réforme de la
formation professionnelle
Principes
L’articulation entre la loi de modernisation sociale et la réforme de la formation professionnelle s’établit autour de 3 grands axes:
la co-décision, la personnalisation des parcours, la professionnalisation
La co-décisionou co-responsabilité
La co-responsabilité
La réforme propose un renversement de l’initiative de la formation à travers le DIF et la période de professionnalisation.
Le salarié devient co-responsable de sa formation et du développement de ses compétences.
L’entreprise, quant à elle, doit créer les conditions de son développement professionnel en mettant à la disposition du salarié des dispositifs d’évaluation, de formation, d’accompagnement et de validation pouvant lui permettre de réaliser son projet professionnel.
L’individualisation des parcours
L’individualisation
Les évolutions des mentalités et des comportements sociaux ont fait la part belle au développement de « l’individualisme contemporain ».
La personne devient l’acteur social de référence.
L’individualisation des politiques de formation, la personnalisation des parcours formatifs, le développement de l’autoformation, la reconnaissance et la prise en compte des acquis
sont autant de notions qui expriment, dans le champ de la formation, le développement de cet individualisme contemporain.
La professionnalisation
La professionnalisationCe nouveau droit à la professionnalisation s’exprime dans la redéfinition de l’action de formation (art. 22) et la création des contrats de professionnalisation.
A travers ces mentions légales, la formation pratique est autant, voire plus valorisée que la formation théoriqueLa fonction tutoriale et la formation en situation, la formation interne et les actions d’individualisation sont aujourd’hui reconnue comme du temps de formation.Le droit à la formation élargit la brèche ouverte par la validation des acquis de l’expérience.