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Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération du Conseil régional n° 14.08.336 du 19 et 20 juin 2014 adoptant la stratégie régionale en faveur de la biodiversité et des milieux aquatiques et ses modalités d’intervention;
Vu le budget du Conseil régional;
Vu la délibération n°15.08 361 de la Commission permanente du Conseil régional Rhône-Alpes, en date du 29 juin 2015, adoptant le contrat vert et bleu val de Saône;
Vu les décisions de la commission des Aides de l’Agence de l’Eau du 4 décembre 2014 ;
Vu la décision du 2 octobre 2014 du Comité de rivière approuvant le contrat Saône, corridor alluvial et territoire associé ;
Vu la délibération n°15.06 de l’Etablissement public territorial de bassin Saône-Doubs approuvant le contrat vert et bleu val de Saône ;
Entre:
- Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes ;
- Le Président de l’Etablissement public territorial de bassin Saône-Doubs ;
Il est convenu ce qui suit :
4
Article 1 : Périmètre du contrat
Le périmètre du contrat vert et bleu « val de Saône en Rhône-Alpes » s’inscrit dans le
territoire du Contrat « Saône, corridor alluvial et territoires associés » qui s’étend le long des
482 km parcourus par la Saône de la retombée méridionale des Vosges à l’agglomération
lyonnaise.
Il est constitué de l’ensemble des communes riveraines de la Saône et celles des bassins
versants des petits affluents dépourvus de programme de gestion, dans les départements
du Rhône et de l’Ain, soit environ 900 Km². La population concernée est d’environ
800 000 habitants, représentant la partie la plus peuplée de la vallée de la Saône avec
l’agglomération de Villefranche-sur-Saône et la métropole de Lyon.
5
Article 2 : Partenaires du contrat
Le contrat vert et bleu Val de Saône est signé entre les partenaires suivants :
- La Région Rhône-Alpes, dénommée ensuite « la Région »
- L’Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Saône-Doubs en tant que structure
porteuse de la démarche
En dehors de ces deux partenaires signataires, d’autres partenaires techniques et financiers
et d’autres maîtres d’ouvrages des actions, s’engagent dans le cadre du contrat « Saône,
corridor vallée alluviale et territoires associés » qui constitue le cadre général de la
démarche à l’échelle interrégionale :
- l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- les DREAL des régions concernées,
- les Départements,
- Voies navigables de France,
- les Fédérations départementales de pêche,
- les Fédérations départementales de chasse
- les Chambres d’agriculture,
- les exploitants agricoles,
- certains EPCI compétents,
- etc.
Article 3 : Début et durée du contrat
Le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq ans. La
programmation des actions s’échelonnera sur les années 2015 à 2020.
6
Article 4 : Objectifs et contenu du contrat
Le Val de Saône en Rhône-Alpes constitue une zone naturelle majeure, caractérisée par
une grande hétérogénéité de milieux et accueillant de nombreuses espèces, le long de ses
100 km entre Sermoyer et Lyon. Les projets d’urbanisation, la diminution des zones
humides et le retournement des prairies constituent sur ce linéaire des problématiques pour
le maintien des fonctionnalités de la trame verte et bleue.
Neuf corridors écologiques sont identifiés sur ce territoire dans le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique (SRCE), dont 3 sont « à préserver » et 6 sont « à remettre en bon
état ». 3 corridors axes relient les grandes entités que sont la Dombes et le Beaujolais entre
Belleville et Lyon.
Les réservoirs de biodiversité représentent quant à eux une surface très importante du
territoire, intégrant notamment le réseau NATURA 2000, les APPB (Arrêté Préfectoral de
Protection de Biotope) et les ZNIEFF de type 1 (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique). Excepté la partie aval sur le territoire de la communauté urbaine
de Lyon, ces différents zonages écologiques recouvrent la quasi-totalité du territoire
Pour préserver la trame verte et bleue de ce territoire, les principaux objectifs retenus lors de
l’étude préalable sur le Val de Saône sont :
- Le maintien et la restauration de l’inondabilité des zones humides ;
- Le maintien d’une activité agricole extensive avec des pratiques compatibles avec les
enjeux de préservation de la biodiversité et de la qualité des eaux ;
- La préservation et la restauration des linéaires boisés et une gestion sylvicole adaptée
auprès d’acteurs sensibilisés ;
- La préservation et la restauration des prairies et des frayères ;
- La réduction des obstacles à l’écoulement et à la libre circulation des espèces
- Privilégier une gestion d’ensemble (vannes, haies, fossés, fauches, zones humides)
adaptée, y compris via l’inscription de prescriptions dans les documents de planification
territoriale.
Le contrat vert et bleu se compose, selon le référentiel méthodologique proposé dans le
guide « cartographie des réseaux écologiques de Rhône-Alpes – Guide à l’attention des
porteurs de projet » des 4 volets suivants :
- Pérennisation des espaces composant la trame verte et bleue (REG)
- Restauration, préservation et valorisation des cont inuités écologiques (TRA)
7
- Amélioration des connaissances et fonctionnement éc ologique (ETU)
- Animation, sensibilisation et communication (ANI)
L’ensemble du programme du contrat vert et bleu représente un montant total d’environ
14 400 000 € réparti de la façon suivante au sein de chacun de ces 4 grands volets :
Volet du contrat vert et bleu
Coût global (€)
Subvention Région Rhône-Alpes (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
Autofinancement du maître d’ouvrage (€)
VOLET REG 667 080 115 647 30 000 388 017 133 416
VOLET TRA 8 307 580 705 686 987 420 4 758 526 1 855 948
VOLET ETU 1 201 940 188 410 10 560 750 000 252 970
VOLET ANI 4 232 467 663 946 0 2 829 475 739 046
TOTAL GENERAL 14 409 067 1 673 689 1 027 980 8 726 018 2 981 380
Le tableau récapitulatif de l’ensemble des actions du contrat ainsi que leur plan de financement figure en annexe 1.
Article 6 : Engagements des partenaires
Article 6.1 : Engagement de l’EPTB Saône-Doubs :
L’EPTB Saône-Doubs, structure porteuse du présent contrat vert et bleu s’engage à
assurer :
- Le suivi et le pilotage du contrat ainsi que la coordination et la concertation avec d’une
part le contrat « Saône, vallée alluviale » et d’autre part avec l’ensemble des partenaires
concernés par le contrat vert et bleu, maîtres d’ouvrage et financeurs.
- le secrétariat technique, administratif et l’animation des comités de pilotage,
8
- l'élaboration et le suivi des tableaux de bord des opérations du contrat, à l’aide des
indicateurs prévus,
- la présentation de la programmation annuelle des opérations de l'ensemble des volets du
contrat,
- le suivi des enveloppes d’aide régionale afin de garantir leur répartition entre maîtres
d’ouvrage, conformément aux montants prévisionnels inscrits par fiche action,
- L’information régulière des partenaires associés sur l’état d’avancement du programme
d’actions,
- L'appui aux maîtres d'ouvrage pour la constitution des demandes de subvention, pour
engager leurs opérations (montages financiers, plans de financement...) et pour
l'élaboration technique des projets.
Par ailleurs, au même titre que les autres maîtres d'ouvrage, l’EPTB Saône-Doubs s’engage
à assurer les opérations dont ils ont la charge dans les délais fixés.
Il doit aussi veiller à ce que l’ensemble des maîtres d'ouvrage du contrat s’engagent dans
leurs instances délibératives respectives, à mettre en œuvre les actions prévues dans la
durée du contrat et à pérenniser, dans la mesure de leurs compétences les corridors
identifiés dans le cadre de l’étude préalable au contrat.
Article 6.2 : Engagement de la Région Rhône-Alpes :
La Région Rhône-Alpes en tant que partenaire technique et financier du contrat s’engage
à :
- participer aux instances de suivi et de mise en œuvre du contrat ;
- informer la structure porteuse des évolutions de ses modalités d’intervention;
- apporter un soutien technique et méthodologique à la structure porteuse.
Dans le cadre de sa stratégie régionale en faveur de la biodiversité et des milieux
aquatiques, selon les modalités d’intervention votées le 19 et 20 juin 2014, la Région
s’engage à apporter son concours technique et financier au Contrat vert et bleu « Val de
Saône en Rhône-Alpes » pour les opérations identifiées dans le tableau figurant en annexe
9
1 et présentées chaque année par le comité de pilotage du contrat. Les opérations
présentées devront faire référence aux volets et aux fiches actions élaborées dans le cadre
du contrat vert et bleu.
Cet engagement est conditionné à l’inscription des crédits correspondants au budget de
chacun des exercices concernés et aux décisions des Commissions Permanentes du
Conseil régional Rhône-Alpes correspondantes.
L’engagement financier de la Région pour les cinq a nnées du Contrat vert et bleu Val
de Saône en Rhône-Alpes sera au maximum de 1 673 68 9 euros , Il sera réparti sur les 5
années et sur les quatre volets du Contrat vert et bleu (REG, TRA, ETU et ANI) selon les
modalités précisées ci-après :
- 115 647 € au titre des actions du volet REG
- 705 686 € au titre des actions du volet TRA
- 188 410 € au titre des actions du volet ETU
- 663 946 € au titre des actions du volet ANI
La répartition de ces participations financières, sur chacun des volets, pourra être
réexaminée par la Commission Permanente de la Région, pour permettre des ajustements
de crédits régionaux entre volets, après le bilan à mi-parcours et en fin de procédure, sur
proposition du comité de pilotage du contrat.
Le détail des taux et des montants de subvention figurent à titre indicatif dans le tableau
récapitulatif en annexe 1.
Article 7 : Modalité d’exécution du contrat :
Article 7.1 : Comité de pilotage
Le Comité de pilotage de ce contrat vert et bleu s’inscrit dans les instances déjà prévues au
titre du contrat Saône corridor alluvial, il est confondu avec la commission géographique
Saône aval.
10
Son secrétariat est assuré par l’EPTB Saône-Doubs. Il est codirigé par un élu du Conseil
régional désigné pour représenter la Région et le président de la commission territoriale
Saône aval du contrat Saône, corridor alluvial et territoires associés.
Ses rôles sont les suivants :
- apprécier l'état d'avancement du contrat, valider le programme annuel du contrat ;
- contrôler la bonne exécution du contrat et veiller à l'atteinte des objectifs,
- promouvoir et valoriser les opérations du contrat vert et bleu;
- assurer la coordination avec le contrat « Saône corridor alluvial et territoires associés »
interrégional et les autres procédures d'aménagement et de gestion du territoire, ainsi que
les documents réglementaires, notamment les SCOT et les PLU,
- constituer un lieu d'échange, de concertation et de sensibilisation entre les différents
usagers et acteurs.
En outre, des commissions techniques ou des groupes de travail pourront être réunies en
fonction des besoins tout au long du suivi du contrat corridors en vue de préparer le Comité
de pilotage, ou assurer le suivi des opérations du contrat.
Article 7.2 : Modalités d’attribution des aides fin ancières de la Région Rhône-Alpes
Chaque demande de subvention fera l'objet d’un dossier transmis par l’EPTB Saône-Doubs
à la Région Rhône-Alpes (Direction du Climat, de l’Environnement, de la Santé et de
l’Energie) via la plateforme de dépôt de dossiers dématérialisés « Contranet ».
Pour les dossiers sollicitant des fonds FEDER (Fonds Européens pour le Développement
Régional), un autre dossier sera envoyé à la Région (Direction des Programmes
Européens).
Pour permettre l’attribution des moyens financiers au budget régional, la structure porteuse
devra chaque année présenter la programmation prévue pour l’année suivante au plus tard
le 31 décembre. Pour cela, les maîtres d’ouvrage doivent se rapprocher de la structure
porteuse pour lui transmettre leurs projets ainsi que leurs dossiers de demande de
subvention.
11
Les dossiers devront faire référence à l’action correspondante prévue dans le contrat vert et
bleu. Le bilan à mi-parcours du contrat permettra d’intégrer d’éventuelles nouvelles actions
liées aux résultats d’études ou d’animation conduites pendant la première partie du
programme, notamment pour les actions relevant de la trame verte. Des ajustements de
répartition des crédits régionaux entre les différentes actions seront également possibles.
Toute opération débutant avant la date de dépôt du dossier de demande de subvention à la
Région ne sera pas éligible aux aides régionales. Un commencement d’exécution
intervenant avant la délibération d’affectation s’effectue « aux risques et périls » du
demandeur.
Pour les dossiers financés par des crédits FEDER, l’opération reste toutefois éligible si le
dépôt du dossier (complet) intervient avant la fin de l’opération.
Pour chaque demande de subvention, le soutien régional à la réalisation effective des
actions du projet sera décidé par la Commission Permanente de la Région au vu des
dossiers d’opérations complets transmis à la Région. La fiche action du contrat ne vaut pas
dossier de subvention.
Pour les dossiers sollicitant du FEDER, la décision est prise par le Comité régional de
programmation inter-fonds européens (CRPI).
Les subventions accordées par la Région feront l’objet d’un arrêté attributif de subvention ou
d’une convention attributive de subvention précisant notamment les conditions de
mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la
subvention.
Conformément à la délibération de la Région du 08 juillet 2010 (délibération n°10.12.432), le
plancher minimum de subvention régionale par opération est fixé à 500 €.
Les derniers dossiers de demande de subvention devront parvenir à la Région au plus tard
cinq ans après la date de la Commission Permanente dont la délibération approuve le
présent contrat, soit le 29 juin 2020.
Article 8 : Propriété intellectuelle et communicati on
Article 8.1 : Droits liés aux données et à leur tra nsmission
12
Chacun des maîtres d’ouvrage des actions du Contrat vert et bleu « Val de Saône » titulaire
des droits d’auteur portant sur les études menées au titre du présent contrat, cède à titre
non exclusif et gratuitement aux partenaires financiers les droits suivants :
Droits de reproduction :
Les partenaires et les maîtres d’ouvrage disposent chacun de la possibilité de reproduire,
sur tout support, tout ou partie des données recueillies dans le cadre du présent contrat et
fournies, par les maîtres d’ouvrages aux financeurs, sur supports papiers et informatiques.
Droits de représentation et de diffusion :
Les partenaires financiers et les maîtres d’ouvrage disposent chacun d’un droit de
représentation publique de tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études
et travaux menés au titre du présent contrat et fournies par les maîtres d’ouvrage.
Le droit moral de l’auteur sera respecté. Ainsi à chaque rendu informatisé, un certain
nombre d’informations devront être attachées (nom de l’observateur, date, lieu, espèce,
comportement,…).
Les partenaires financiers ne disposent d’aucun droit d’adaptation des données recueillies
par les maîtres d’ouvrage.
Les supports de représentation des données porteront la mention « avec la participation de
… (liste des partenaires financiers) » et reproduiront leur logotype respectif selon les règles
définies par leur charte graphique en vigueur au moment de la représentation.
Il ne sera pas diffusé d’informations qui iraient à l’encontre de la protection
environnementale. Pour respecter cette restriction, la précision des données pourra être
diminuée suivant leur sensibilité.
Les droits de reproduction et de représentation pourront être cédés en concertation par les
partenaires financiers et les maîtres d’ouvrage à des tiers pour un usage non commercial.
En cas de changement de maître d’ouvrage, les partenaires pourront ainsi céder au
nouveau maître d’ouvrage les droits de reproduction et de représentation des données
précédemment collectées.
13
Les droits de reproduction et de représentation pourront également être cédés aux
prestataires de service des maîtres d’ouvrage, et de tout autre partenaire, pour les besoins
de leur prestation dans un objectif de préservation du patrimoine naturel.
Transmission des données naturalistes aux pôles rég ionaux d'information naturaliste
Toutes les données produites dans le cadre de ce contrat, par les maîtres d’ouvrage ou par
un tiers que les maîtres d’ouvrage auraient mandaté, seront transmises par les maîtres
d’ouvrage aux pôles d’information «flore – habitats» et «gestion des milieux naturels» de
Rhône-Alpes, conformément à leurs modalités de fonctionnement.
Article 8.2 : Communication
L'ensemble des partenaires pourront communiquer à des tiers les résultats obtenus dans le
cadre de ce contrat en accord avec les maîtres d’ouvrage. Il sera alors fait mention des
structures responsables de la maîtrise d’ouvrage des actions ainsi que des partenaires
techniques et financiers.
Les documents édités dans le cadre d'actions soutenues au travers de ce contrat porteront
la mention « avec la participation de la Région Rhône-Alpes », et reproduiront le logotype
en vigueur au moment de la production des documents. Le non-respect de cette clause peut
être une cause de dénonciation de la convention.
Les maîtres d’ouvrage fourniront à la Région Rhône-Alpes, à sa demande, en conformité
avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la
réalisation de supports de communication ou de manifestations, destinés à la promotion des
actions régionales.
Plus généralement, les maîtres d’ouvrage veilleront à ce que l’intervention des financeurs
soit systématiquement mentionnée et valorisée dans tout document susceptible d’être porté
à la connaissance du public. Les investissements pérennes réalisés avec l’aide des
partenaires reproduiront leur logotype selon les règles définies par leur charte graphique
quand cela est possible.
Article 9 : Contrôle, révision et résiliation
14
Article 9.1 : Contrôle
La bonne exécution du contrat, contrôlée par le Comité de pilotage, se définit au minimum par :
- le respect des engagements des différents partenaires;
- la mise en œuvre effective des opérations du contrat;
- le respect des modalités de fonctionnement.
Le constat de dysfonctionnement pourra donner lieu à l'application des clauses de réserve
éventuellement spécifiées par certains partenaires, voire des clauses de résiliation.
Tout organisme subventionné peut être soumis au contrôle de la collectivité qui a accordé
une subvention. Les modalités de ce contrôle seront précisées chaque année par arrêté
attributif de subvention ou convention attributive de subvention.
Article 9.2 : Bilan
Un bilan à mi-parcours sera effectué afin d’évaluer l’atteinte aux objectifs et le taux de
réalisation des actions pour la première moitié du contrat. C’est sur la base de ce bilan que
pourra être éventuellement envisagée la signature d’un avenant au présent contrat.
Un bilan final d’exécution, à l’issue des 5 années du contrat, sera dressé et comportera des
éléments d’évaluation sur l’effet des actions constaté sur le terrain et sur leur pertinence par
rapport aux objectifs initiaux.
Article 9.3 : Révision
Dans l'éventualité de l'élaboration d'un avenant, le Comité de pilotage se prononcera sur
ces modifications et veillera à ce que les opérations prévues à l'avenant répondent toujours
aux objectifs du contrat vert et bleu. Il veillera également à l'équilibre des crédits affectés à
chaque objectif.
15
Article 9.4 : Résiliation
La résiliation du contrat vert et bleu « Val de Saône » peut intervenir faute d'accord entre les
différentes parties ou en cas de non-respect de ses obligations par une des parties. Dans ce
cas, la demande de résiliation sera accompagnée d'un exposé des motifs et communiquée
par un ou plusieurs signataires, auprès du Comité de pilotage, pour information.
La décision de résiliation précisera le cas échéant, sous forme d'avenant, les conditions
d'achèvement des opérations ayant connu un commencement d'exécution. Dans tous les
cas, la résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une lettre recommandée portant
préavis à l'ensemble des parties du présent contrat.
16
Signatures des partenaires
Le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes
M. Jean-Jack QUEYRANNE
Le Président de l’EPTB Saône-Doubs
17
Annexe 1 :
Contrat vert et bleu « Val de Saône en Rhône-Alpes »
Tableau récapitulatif du programme d’action et des financements
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
REG B2 B2-69-3
Acquisition complémentaire de l'île
Beyne Quincieux
2018-2020
EPTB Saône et Doubs
60 000 18 000 0 30000 12000
REG B2 B2-69-4
Acquisition de parcelles et plan de gestion au niveau
du péage de Limas Anse
2018-2020
EPTB Saône et Doubs
120 000 36 000 0 60000 24000
REG B2 B2-01-1
Acquisition complémentaire et plan de
gestion de l'île de Montmerle
Montmerle-sur-Saône
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
190 680 30 027 0 122517 38136
REG B2 B2-01-4
Plan de gestion de l'île de Genouilleux
Genouilleux 2018-2019
AAPPMA de Villefranche
5 400 1 620 0 2700 1080
REG B2 B2-T-
6
Maintenir les surfaces en herbe par une gestion multifonctionnelle des
prairies
Toutes les communes
2015-2017
Chambres d’Agriculture
216 000 0 0 172800 43200
18
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
REG B3 B3-T-
4
Porter à connaissance des actions de continuité écologique du contrat de
corridor et de ses objectifs
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015-2020
EPTB Saône et Doubs
0 0 0 0 0
REG B3 B3-T-
5
Information et appui technique auprès des élus et des acteurs du territoire
pour la prise en compte de l'intégration des
corridors au sein des documents de
planification, SCOT et PLU
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015-2020
EPTB Saône et Doubs
75 000 30 000 30 000 0 15000
SOUS-TOTAL VOLET REG 667 080 115 647 30 000 388 017 133 416
TRA B2 B2-69-1
Préservation et restauration du marais de
Boistray
Saint-Georges-de-Reneins et
Arnas
2015-2020
Conservatoire des Espaces Naturels
Rhône-Alpes 188 530 75 412 0 75412 37706
TRA B2 B2-69-2
Préservation et restauration des lônes du
Motio et de Taponas
Belleville et Taponas
2015-2019
Conservatoire des Espaces Naturels
Rhône-Alpes 157 400 35 220 0 122180 0
TRA B3 B3-69-1
Connexion écologique du plan d'eau de Chamalan
avec la Saône Quincieux
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
233 850 36 000 31 680 99600 66570
19
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
TRA B3 B3-69-3
Restauration de la frayère de Doyères à Quincieux
Quincieux 2016-2017
Fédération de pêche du Rhône
60 000 18 000 0 30000 12000
TRA B3 B3-69-4
Restauration de la continuité écologique du
Grand Rieu
Genay, Massieux
2016-2017
Communauté de communes
Dombes Saône Vallée
68 400 20 520 0 34200 13680
TRA B3 B3-69-7
Travaux de réfection de l'ouvrage du bief de Laye
sous l'autoroute A6
Saint-Georges-de-
Reneins
2016-2018
Autoroute Paris-Rhin-Rhône
360 000 0 0 0 360000
TRA B1 B1-01-1
Restauration d'une zone humide et création d'une prairie mellifère en lieu et place d'une peupleraie à Peyzieux - Mogneneins
Peyzieux-sur-Saône,
Mogneneins
2017-2019
Voies Navigables de France
289 560 0 86 868 144780 57912
TRA B1 B1-01-2
Lône de Jassans : amélioration fonctionnelle
Jassans-Riottier
2015-2017
Voies Navigables de France
180 000 0 0 90000 90000
TRA B1 B1-01-3
Restauration d'une zone humide en lieu et place
d'une peupleraie à Grièges
Grièges 2016-2017
Voies Navigables de France
72 000 0 21 600 36000 14400
TRA B1 B1-01-4
Restauration d'une zone humide en lieu et place
d'une peupleraie à Saint-Bernard
Trévoux, Saint-
Bernard
2016-2019
Voies Navigables de France
492 000 0 147 600 246000 98400
20
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
TRA B1 B1-01-5
Restauration d'une zone humide, des bras, îles et
lônes de Trévoux-Quincieux
Trévoux, Quincieux
2017-2019
VNF / fédération de pêche du
Rhône 698 400 0 209 520 349200 139680
TRA B1 B1-01-6
Restauration d'une zone humide en lieu et place
d'une peupleraie à Massieux
Massieux 2016-2017
Voies Navigables de France
270 000 0 81 000 135000 54000
TRA B1 B1-01-7
Reconquête de la dynamique latérale du
Formans
Trévoux, Saint-
Bernard
2015-2016
EPTB Saône et Doubs
146 880 0 58 752 73440 14688
TRA B1 B1-01-8
Restauration et aménagements
écologiques des francs-bords de Mogneneins
Mogneneins 2018-2020
Voies Navigables de France
768 000 0 230 400 384000 153600
TRA B1 B1-01-9
Restauration du lit et des berges du Formans
Misérieux, Ars-sur-Formans
2018-2020
CCDSV / SIAH 327 600 49 140 0 212940 65520
TRA B2 B2-01-2
Restauration de la lône d'Arciat
Cormoranche
2018-2020
EPTB Saône et Doubs
126 000 37 800 0 63000 25200
TRA B2 B2-01-3
Restauration de la zone humide "la Senasse"
Cormoranche
2018-2020
Commune de Cormoranche ou
fédération de chasse 01
72 000 21 600 0 36000 14400
21
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
TRA B3 B3-01-1
Contournement du barrage-écluse de Dracé par une rivière artificielle
Mogneneins, Saint-Didier-
sur-Chalaronne
2015-2019
Voies Navigables de France
1 720 000 0 0 1376000 344000
TRA B3 B3-01-2
Restauration écologique de la frayère de la Lie
Messimy-sur-Saône
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
194 400 52 200 0 103320 38880
TRA B3 B3-01-3
Restauration écologique de la frayère de
Grelonges Fareins
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
247 560 34 434 0 163614 49512
TRA B3 B3-01-4
Restauration de la continuité écologique du
Morbier
Sainte-Euphémie, Misérieux
2015-2016
Communauté de communes
Dombes Saône Vallée
291 600 0 0 233280 58320
TRA B3 B3-01-7
Préservation et restauration des prairies
inondables du Val de Saône au sein des casiers
Pont-de-Vaux - Seille et Pont-de-Vaux - Feillens
Sermoyer, Arbigny, Saint-
Benigne, Manziat, Feillens,
Replonges
2015-2020
Conservatoire des espaces naturels
Rhône-Alpes 75 000 20 000 0 55000 0
TRA B3 B3-01-8
Préservation et restauration de l’Ile de la
Motte
Saint-Bénigne, Arbigny
2015-2020
Conservatoire des espaces naturels
Rhône-Alpes 96 000 27 800 0 68200 0
22
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
TRA B3 B3-01-9
Préservation et restauration de la Lande tourbeuse des Oignons
Boz 2015-2020
Conservatoire des espaces naturels
Rhône-Alpes 215 000 61 400 0 153600 0
TRA B3 B3-
01-10
Préservation et restauration du Marais de
l’Etang Pacauds Vescours
2015-2020
Conservatoire des espaces naturels
Rhône-Alpes 141 000 41 200 0 99800 0
TRA B3 B3-
01-11
Préservation et restauration des zones humides et dunes des
Charmes
Sermoyer 2017-2020
Conservatoire des espaces naturels
Rhône-Alpes 79 000 22 500 0 56500 0
TRA B3 B3-
01-12 Restauration du vannage
de montagnet Saint-
Bénigne 2018-2020
CC Canton de Pont-de-Vaux / EPTB Saône et
Doubs
28 200 8 460 0 14100 5640
TRA B3 B3-
01-13
Restauration de la continuité écologique du
Formans
Saint-Didier-de-Formans
2018-2020
Communauté de communes
Dombes Saône Vallée
169 200 0 0 135360 33840
TRA B2 B2-T-
2
Réhabilitation de 25 zones humides prioritaires du
Val de Saône
Communes riveraines de
la Saône concernées
2015-2017
EPTB Saône et Doubs,
collectivités 240 000 24 000 0 168000 48000
23
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
TRA B3 B3-T-
9
Mise en œuvre des travaux de restauration de
la Trame Verte
Communes du contrat
Saône 01 et 69
2015-2019
EPTB Saône et Doubs,
collectivités locales, privés
300 000 120 000 120000 0 60000
SOUS-TOTAL VOLET TRA 8 307 580 705 686 987420 4758526 1855948
ETU B2 B2-69-5
Plan de gestion de la gravière de Belleville
Belleville 2018-2020
Conseil Général du Rhône
24 000 7 200 0 12000 4800
ETU B3 B3-69-2
Diagnostic, suivi et travaux de restauration des prairies humides de
Dracé et des francs-bords de Saint-Georges-de-
Reneins
Dracé et Saint-
Georges-de-Reneins
2015-2017
Fédération de pêche du Rhône
129 600 38 880 0 64800 25920
ETU B3 B3-69-5
Améliorer le franchissement sous
l’autoroute au niveau de l’Ardières
Taponas 2015-2017
Fédération de chasse du Rhône
26 400 10 560 10560 0 5280
ETU B3 B3-69-6
Inventorier et hiérarchiser les points noirs de déplacements des
chevreuils puis sécuriser les zones de passage
Saint-Georges-de-
Reneins
2015-2017
Conseil Général du Rhône
11 940 5 970 0 0 5970
24
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
ETU B3 B3-69-8
Etude complémentaire de la fragmentation par les
infrastructures et l'urbanisation entre l'A46
et le triage RFF
Saint-Germain-
aux-monts-d-or
2018-2019 RFF / collectivités 30 000 15 000 0 0 15000
ETU B3 B3-01-5
Etude diagnostic et reconnexion de la lône de Reyrieux avec la Saône
Reyrieux 2015-2017
Fédération de pêche du Rhône /
CCDSV 126 000 37 800 0 63000 25200
ETU B3 B3-01-6
Diagnostic et restauration de 4 mares en prairie de
Manziat Manziat
2015-2017
Commune de Manziat
66 000 19 800 0 33000 13200
ETU E3 E3-01-1
Etude et mise en place d'un programme d'action répondant au PDM sur la
Mâtre, le Rougeat et l'Appéum
Villeneuve, Chaleins et Messimy
2016
Syndicat des Territoires de la
Chalaronne / EPTB S&D
25 000 0 0 20000 5000
ETU E3 E3-01-2
Etude et mise en place d'un programme d'action répondant au PDM sur le
bief de la Jutane, le ruisseau de Manziat et le ruisseau de Saint-Maurice
11 communes du BV de
ces 3 cours d'eau
2016-2017
EPTB Saône et Doubs
25 000 0 0 20000 5000
ETU B1 B1-T-
1
Etude d'optimisation de la gestion des ouvrages de
navigation
Toutes les communes de la Saône navigable
2017 EPTB Saône et
Doubs 60 000 0 0 48000 12000
25
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
ETU B1 B1-T-
2
Etude morpho-écologique des délaissés et annexes
fluviales de la Saône
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
180 000 18 000 0 126000 36000
ETU B2 B2-T-
3 Stratégie de lutte contre les espèces invasives
Communes riveraines de
la Saône
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
96 000 0 0 76800 19200
ETU B2 B2-T-
7
Etude de faisabilité d’un projet de maintien des prairies dans le Val de
Saône
Communes du Val de
Saône
2015-2017
Chambres d'agriculture
216 000 21 600 0 151200 43200
ETU B3 B3-T-
1
Etude de synthèse du fonctionnement des casiers d'inondation
Toutes les communes intégrées dans un casier
2015 EPTB Saône et
Doubs 30 000 6 000 0 18000 6000
ETU E2 E2-T-1
Elaboration et mise en œuvre d'un observatoire
des peuplements piscicoles de la Saône
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015-2017
Fédérations de pêche, EPTB
Saône et Doubs 36 000 3 600 0 25200 7200
ETU E2 E2-T-
2
Réalisation d’une couverture topographique LIDAR du Val de Saône
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015 EPTB Saône et
Doubs 120 000 4 000 0 92000 24000
SOUS-TOTAL VOLET ETU 1 201 940 188 410 10 560 750 000 252 970
26
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
ANI B1 B1-T-
3
Médiation agricole dans le cadre de projets de
restauration morphologique
Communes concernées
par des projets de
restauration
2015-2017
Maîtres d'ouvrages des projets de restauration
morphologique identifiés
72 000 0 0 57600 14400
ANI B2 B2-T-
1
Mise en œuvre d'une démarche conservatoire
de la plaine alluviale de la Saône
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015-2017
EPTB Saône et Doubs,
collectivités, CEN 1 465 740 126 000 0 1046592 293148
ANI B2 B2-T-4
Maintien de la biodiversité des milieux prairiaux du
Val de Saône
Communes concernées
2015-2017
Chambres d'agriculture
72 000 0 0 43200 28800
ANI B2 B2-T-
5
Organisation d'un concours agro-écologique
des prairies fleuries
Communes concernées
2015-2017
Chambres d'agriculture
252 000 0 0 151200 100800
ANI B2 B2-T-
8
Amélioration des continuités écologiques
par la gestion différenciée des bords de Saône
Toutes les communes riverines de
la Saône
2015-2020
Collectivités, EPTB Saône et Doubs
138 000 23 000 0 46000 69000
ANI B3 B3-T-
2
Amélioration de la gestion des connexions
hydrauliques latérales à la Saône
Toutes les communes
2015-2020
EPTB Saône Doubs
0 0 0 0 0
27
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
ANI B3 B3-T-
3
Conservation de la trame bocagère : entretien et plantation de haies et d’arbres remarquables
Toutes les communes
riveraines de la Saône
2015-2019
Collectivités, opérateurs des
Zones d'Intervention
Prioritaires
60 000 24 000 0 24000 12000
ANI B3 B3-T-
6
Mise en œuvre de Mesures Agro-
Environnementales contractualisées
Communes du territoire du PAEC
2015-2019
Exploitants agricoles
1 045 357 252 071 0 793286 0
ANI B3 B3-T-
7
Acquisition de matériel favorable à la préservation de la biodiversité dans le
cadre du PAEC
Communes du territoire du PAEC
2015-2017
Animateurs des Zones
d’Intervention Prioritaires
136 200 54 480 0 54480 27240
ANI B3 B3-T-
8
Réalisation de diagnostics d'exploitation (type idea) dans le cadre du PAEC
Communes du territoire du PAEC
2015-2017
Animateurs des ZIP
91 510 32 053 0 41155 18302
ANI F1 F1-T-1
Mise en oeuvre d'une cellule d'assistance
technique et d'animation : poste de coordonnateur
Toutes 2015-2017
EPTB Saône et Doubs
222 300 0 0 177840 44460
ANI F1 F1-T-
2
Mise en oeuvre d'une cellule d'assistance
technique et d'animation : postes d'assistance à maîtrise d'ouvrage et
d'animation
Toutes 2015-2017
EPTB Saône et Doubs
447 850 85 800 0 272480 89570
28
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
ANI F1 F1-T-5
Elaboration d'un Programme Agro-environnemental et
climatique (PAEC) sur le Val de Saône en Rhône-
Alpes
Communes du territoire du PAEC
2015-2017
EPTB Saône et Doubs
0 0 0 0 0
ANI F1 F1-T-
6
Mise en œuvre d’une animation pour la mise en
place du PAEC et des mesures agro-
environnementales
Communes du territoire du PAEC
2015-2017
EPTB S&D, CEN R-A, CA69 et
SRTC 138 910 55 562 0 60142 23206
ANI F2 F1-T-
7
Accompagnement des structures locales pour la
mise en œuvre de la compétence GEMAPI
Toutes les communes du contrat
2015-2016
EPTB Saône et Doubs
0 0 0 0 0
ANI F3 F3-T-
3
Sensibilisation du grand public au travers
d'animation autour des thématiques eau et
continuité écologique lors d'évènements locaux ou
nationaux
Toutes les communes
2015-2019
EPTB Saône et Doubs
33 000 3 300 0 23100 6600
ANI F4 F4-T-
1
Mise en œuvre d'un outil de suivi des actions du
contrat Toutes
2015-2020
EPTB Saône et Doubs
9 600 2 880 0 4800 1920
29
Volet contrat
V&B
Axe contrat Saône
N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global
(€)
Subvention Région
RA (€)
Subvention FEDER (€)
Autres subventions (€)
(Agence de l’eau,
Départements)
Part MO (€)
ANI F4 F4-T-
2 Etude bilan du contrat
Saône (phase 1) Toutes 2017
EPTB Saône et Doubs
48 000 4 800 0 33600 9600
SOUS-TOTAL VOLET ANI 4 232 467 663 946 0 2 829 475 739 046
TOTAL GENERAL 14 409 067 1 673 689 1 027 980 8 726 018 2 981 380