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Formulaire de demande
Citation preview
Dossier de demande d’autorisation d’exercice cocher la case correspondante
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PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA COHESION SOCIALE
Dossier de candidature à l’exercice de leur profession en France pour les titulaires d’un diplôme délivré par un pays membre de l’Union européenne ou partie
(Directive 2005/36/CE)
Aide-soignant
Ambulanciers
Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture
Conseiller en génétique
Diététicien
Ergothérapeute
Infirmiers (en soins généraux et spécialisés)
Manipulateur en électroradiologie
Masseur-kinésithérapeute
Opticien-lunetier
Orthophoniste
Orthoptiste
Pédicure-Podologue
Préparateur en pharmacie/Préparateur en
pharmacie hospitalière
Professions de l’appareillage (orthoprothésiste,
podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste,
épithésiste)
Psychomotricien
Radiophysique médicale
Technicien de Laboratoire médical
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Vous devez envoyer uniquement par la poste en 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception à la DRJSCS Rhône-Alpes, le dossier composé de : la présente fiche l’annexe 1 (formulaire de demande d’autorisation d’exercice) dûment remplie. l’annexe 2 (pièces à fournir) accompagnée des pièces justificatives listées à cette annexe.
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Vos interlocuteurs sur les dossiers par courriel ou par téléphone:
Secrétariat des commissions masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, professions de l’appareillage, de radiophysique médicale :Christine MAJAL, 04 72 61 40 44 ou 04 72 61 39 58 - [email protected]
Secrétariat des autres commissions : Françoise DURANTON, 04 72 61 40 62 ou 04 72 61 39 58 - [email protected]
Vous pouvez faire établir une attestation de comparabilité pour les diplômes obtenus à l’étranger auprès de : ENIC-NARIC http://www.ciep.fr/enic-naricfr/, seul organisme national habilité à la délivrer :
Adresse d’envoi des documents : DRJSCS Rhône-Alpes Pôle emploi, formations, certifications
Service des métiers paramédicaux et du travail social - MPTS -245 rue Garibaldi
69422 - Lyon Cedex 03
Cadre réservé à l’administration
Date de réception : Date envoi AR : Date enregistrement AUDE : Date dossier complet :
ANNEXE 1
Formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France de votre profession (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre
2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles):
1)Vous êtes de nationalité de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein) ou assimilée et
titulaire d’un titre de formation pour l’exercice de la profession à laquelle vous candidatez délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) qui en réglemente l’accès ou son exercice.
titulaire d’un titre de formation pour l’exercice de la profession à laquelle vous candidatez délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) qui ne réglemente pas l’accès à cette profession et vous justifiez d’un exercice professionnel dans cet Etat membre de minimum 2 ans au cours des 10 dernières années.
titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) autre que la France.
2)Vous êtes de nationalité extra communautaire et titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) cas particuliers (statut de réfugié en France, résident de longue durée avec un titre obtenu en France ou dans un autre Etat membre, conjoint d’un ressortissant communautaire ayant exercé votre droit à la libre-circulation)
NB Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré hors Union Européenne, iI n’existe pas de reconnaissance d’équivalence à ce jour même si votre diplôme a été reconnu par un Etat de l’Union Européenne. Vous devez vous adresser directement aux centres de formations pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques.
ETAT – CIVIL
Madame Monsieur
Nom de naissance : Nom d’épouse :
Prénoms :
Date de naissance : Nationalité :
Lieu de naissance (ville et pays) :
COORDONNEESAdresse personnelle :
Code postal : Ville : Pays :
Tél. : Tél. mobile :
Courriel (important) :
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EXERCICE PROFESSIONNEL Fonctions exercées à l’étranger ou dans un Etat membre ou partie
Nature Lieu et pays Période
DIPLOME DE LA PROFESSION CONSIDEREE
Intitulé du diplôme :
Pays d’obtention : Date d’obtention :
Nom et lieu de formation:
AUTRES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATSPays d’obtention Intitulé du diplôme Date d’obtention Lieu de formation
PROJETS PROFESSIONNELS éventuel
Je certifie sur l’honneur que mon lieu d’établissement se situe dans la région Rhône-Alpes et que je n’ai pas déposé de demande dans une autre région.Fait à : le :
Signature du demandeur :
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ANNEXE 2 – PIECES A FOURNIR :
POUR TOUS LES CANDIDATS
Les pièces justificatives mentionnées aux points 3 à 9 doivent être rédigées à l’origine en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un état membre de l'union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un état tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
1- Formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
2- Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3- Une copie de l’original ( + traduction) du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste et le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires
4- Copie du site de l’UE indiquant si la profession est règlementée (ou non) dans le pays d’origine. Cf site de l’UE http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?action=homepage
5- Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
6- Curriculum vitae ;
7- Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions: si le professionnel relève d'un ordre : Attestation de l'ordre // si le professionnel est salarié : Attestation de l'employeur // si le professionnel n'a pas encore
d'expérience professionnelle : Attestation de l’institut de formation // - autres cas : Casier judiciaire);
8- Descriptif détaillé de la formation suivie afin de permettre une comparaison avec la formation dispensée en France : attestation des autorités ayant délivré le titre de formation (établissement de formation) pour la formation théorique et pratique spécifiant pour chaque année le nom des matières ou modules: leur contenu détaillé, la durée en heures attestation de l’établissement de formation précisant et validant les stages cliniques : le contenu détaillé de ces stages, leurs dates les lieux où ils ont été effectués, le détail des actes pratiqués ainsi que leur durée en heures.
SITUATIONS PARTICULIERES
9- Pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice : Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée;
10- Pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France : La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.
11- Démarches spécifiques pour :Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie, Préparateur en pharmacie hospitalière : envoyer votre dossier à la DRJSCS (Françoise DURANTON 04 72 61 40 62 qui transmettra à la commission nationale [email protected])
Professions de l’appareillage et radiophysicien médical : envoi direct de votre dossier à la DRJSCS qui transmettra à la commission nationale (Christine MAJAL 04 72 61 40 44 [email protected]) ou à la DCCS/PP du département du lieu d’exercice.
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