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UFC-Que Choisir - Service des tudes

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Rnovation nergtique des logements :la pitre performance des professionnels impose une

reconstruction du systme

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Rsum

A la suite du dbat sur la transition nergtique, auquel lUFC Que Choisir a

particip, un projet de loi doit tre prsent par le gouvernement au dbut de lt

2014, portant notamment sur lhabitat, et plus particulirement la rnovation

nergtique des logements existants. Avec un budget nergie en hausse de plus de

23% depuis 2007, lefficacit nergtique des logements est en effet devenue un

enjeu clef, pour rpondre aux dfis environnementaux et limiter la facture des

mnages.

Suite aux chocs ptroliers des annes 1970, les gouvernements successifs ont mis

en place une srie de mesures rglementaires dans le btiment, afin de diminuer la

consommation dans les constructions neuves. Un deuxime lan, via des dispositifs

financiers, est donn dans la fin des annes 1990 sur lhabitat existant, en vue de et

se conformer aux engagements europens et internationaux sur la diminution desmissions de gaz effet de serre.

Au-del des objectifs environnementaux, lenjeu de la rnovation est aussi financier

puisque que dans le cadre dune augmentation tendancielle des prix des nergies, le

principal levier permettant au consommateur de maitriser sa facture nergtique

reste la rduction de sa consommation, qui passe largement par lefficacit

nergtique des logements.

Avec seulement 134 000 logements rnovs de manire performante en 2011,

lchec de ces politiques incitatives est patent. En labsence dun projet de loi detransition nergtique ambitieux, lobjectif dune baisse de la consommation

dnergie du bti de 38% dici 2020, fix lors du Grenelle de lenvironnement, a

toutes les chances de ne pas tre atteint

Pour identifier et comprendre les raisons de cet chec, lUFC-Que Choisir a men

une enqute de terrain pour mesurer la qualit du conseil et de laccompagnement

des professionnels de la performance nergtique. Dans le cadre dun projet de

rnovation nergtique globale de 5 maisons diffrentes, nous avons sollicit 29

professionnels (indpendants ou partenaires dEDF et de GDF Suez). Le constat est

sans appel : le diagnostic de la maison tait souvent trop succinct, ce qui dbouchaitsur des propositions de travaux largement incohrentes. Laccompagnement pchait

en outre dans le conseil en financement des travaux.

Pour lever les freins la rnovation nergtique, il est ncessaire de renforcer la

qualit de laccompagnement des consommateurs, et de simplifier laccs aux aides

et financements. A cette fin, lUFC-Que Choisir propose des mesures quilibres qui

clarifient et renforcent les effets incitatifs des aides actuelles, mais galement la mise

en place de vritables architectes-nergticiens , acteurs indpendants destins

accompagner les consommateurs dans leurs projets de rnovations nergtiques.

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Contenu

I. Le logement individuel ancien, coteux boulet de la

performance nergtique franaise __________________________ 3

1. Une facture nergtique de plus en plus sale ___________________________ 3a. Depuis 2007, 23 % daugmentation du budget nergie des consommateurs ___________ 3b. Des volumes qui stagnent mais des prix qui augmentent __________________________ 3c. Des consommateurs prisonniers de leurs logements gourmands ____________________ 4d. Les mnages modestes et les ruraux : premires victimes _________________________ 5

2. Les maisons anciennes, vritables passoires nergtiques ________________ 6

a. 60% des logements construits avant les premires rglementations thermiques ________ 6b. Une consommation qui augmente avec lanciennet _____________________________ 7c. Les maisons au cur du problme ___________________________________________ 8

3. Rnovation nergtique : encore loin des esprances_____________________ 8

a. Les acteurs sur le terrain : 2 familles principales _________________________________ 8b. Lchec des politiques publiques sur lefficacit nergtique du bti _________________ 9

II. Notre enqute : un accompagnement des consommateurs bien

peu performant __________________________________________ 12

1. Protocole de lenqute ______________________________________________ 12

2. Lvaluation du bti : un zro point __________________________________ 13

a. La qualit de linformation : deux poids, deux mesures ___________________________ 13b. Une valuation du logement souvent non exhaustive ____________________________ 14

3. Des propositions de travaux incohrentes et trop minimalistes ____________ 16

a. Des propositions de travaux incohrentes _____________________________________ 16b. Des niveaux de performances minimales sur les matriaux disolation : _____________ 18

4. Financement : une information standardise en lieu et place dun conseil

personnalis __________________________________________________________ 18

5. Bilan de lenqute : la vritable loterie du conseil _______________________ 20

a. Partenaires des nergticiens : le ciel est loin dtre bleu _________________________ 20b. Les fausses promesses du signe de qualit RGE ____________________________ 21

III. Les deux freins au dveloppement de la rnovation nergtique

221. Lincapacit daccompagner les consommateurs : des entreprises trop petites,

isoles et insuffisamment formes________________________________________ 22

a. Des entreprises corpo-centres et mal formes _____________________________ 22b. Un dispositif reformer pour un accompagnement global et indpendant ____________ 25

2. Financement : une complexit et une instabilit corriger ________________ 29

a. Des dispositifs publics aussi changeants que compliqus ________________________ 29b. Un mcanisme qui nincite pas la performance nergtique _____________________ 31c. La ncessit dun financement corrl la performance nergtique atteinte _________ 32

IV. Les demandes de lUFC Que Choisir _____________________ 37

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I. Le logement individuel ancien, coteux boulet de la

performance nergtique franaise

1. Une facture nergtique de plus en plus sale

Dores et dj proccupation majeure pour les consommateurs, la question

nergtique va devenir de plus en plus sensible pour certaines catgories de

mnages, sous leffet des volutions tarifaires venir.

a. Depuis 2007, 23 % daugmentation du budget nergie des consommateurs

Le poids de lnergie dans les dpenses des mnages na cess de progresser

durant ces dix dernires annes. Entre 2007 et 2012, le budget moyen des mnages

concernant lnergie du logement a ainsi augment de plus de 23%, passant de

1376 1702. La part nergie dans le budget des mnages est ainsi passe de

3.2% plus de 4.3% sur la mme priode1.

b. Des volumes qui stagnent mais des prix qui augmentent

Dans un cadre actuel de relative stagnation, voire de diminution de la consommation

dnergie des mnages pour leur logement2

, la principale cause dvolution dubudget dcoule de la variation rapide du prix des diffrentes nergies. Comme on

peut le remarquer dans le graphique ci-dessous, celui-ci augmente dans son

ensemble.

1Service de lObservation et des Statistiques2Entre 2001 et 2012 la consommation des secteurs rsidentiels et tertiaire est reste relativement stable autour

de 68 millions de tonnes quivalent ptrole

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Cette hausse est particulirement marque pour les rseaux de chaleur (+70% entre

2007 et 2014), le fioul domestique (+ 58% sur la mme priode), le gaz (+40%), et un

peu moins pour llectricit mme si laugmentation reste significative (+30.8%). Il

faut relever pour cette dernire que les prvisions convergent vers une inflation forte

dici la fin de la dcennie, selon la commission de rgulation de lnergie (de lordre

de +30% dici 2017).

c. Des consommateurs prisonniers de leurs logements gourmands

Globalement, 60 70% de la consommation dnergie dun mnage habitant dans

un logement construit avant les annes quatre-vingt est lie la production de

chaleur. Il est ds lors extrmement complexe pour les consommateurs dattnuer

les augmentations de prix de lnergie qui grvent leur budget. Selon les enqutes

du SOeS3

, plus dun quart des mnages (26.9%) jugent quil est trop difficile ou tropcoteux de chauffer leur logement. La difficult, voire limpossibilit, pour un mnage

de modifier sa structure de consommation dnergie sans faire des travaux

consquents, le rend totalement captif des volutions des prix de lnergie court et

moyen termes. Avec les consquences que lon connait sur laugmentation de la

prcarit nergtique, qui touche actuellement prs de 4 millions de foyer4.

3 Service de lObservation et des Statistiques, site du service Statistiques du ministre duDveloppement Durable4INSEE

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Enrayer la hausse de la facture nergtique des mnages passe donc

ncessairement par une baisse du niveau de la consommation, qui sobtient par

lachat dquipements mnagers plus performants, une modification du

comportement des consommateurs dans leur lieu de vie, mais surtout par la

modification profonde de la consommation dnergie lie au bti.

d. Les mnages modestes et les ruraux : premires victimes

Limpact des volutions de lnergie dans les dpenses des mnages franais nest

pas homogne. Ainsi, le poids de lnergie dans le budget peut tre distingu

selon plusieurs dimensions5:

Une dimension sociale: l o les mnages les plus pauvres consacrent

environ 15% de leur revenu aux postes logement et transport, les mnages

les plus aiss en consacrent peine 4%. Cette situation risque de saggraveravec le temps, puisque nombre dexperts estiment qu long terme les prix des

diffrentes nergies vont continuer augmenter. Du fait de la captivit

dusage, cette inflation va davantage toucher le budget des mnages les plus

pauvres.

Une dimension spatiale: leffort nergtique des mnages habitant en zone

rurale est deux fois plus important que ceux habitant en zone urbaine dense

(6.9% du budget pour les premiers contre 3.3% pour les seconds). Cette

diffrence peut sexpliquer par la physionomie de lhabitat selon les zonesconsidres. En zones moins denses, le type dhabitat est essentiellement

individuel et plus grand, ce qui entraine des dpenses nergtiques plus

importantes (6% du budget pour lhabitat individuel) que dans les zones

denses o lhabitat est plutt collectif, avec des surfaces moins importantes

(2.9% dans lhabitat collectif).

Une dimension structurelle : lanne de construction du logement a un

impact sur la consommation moyenne dnergie de ce dernier. En effet,

comme le montre le graphique ci-dessous, la part des dpenses consacre lnergie, en particulier dans le logement individuel, augmente avec

lanciennet du logement. Labsence de rglementation thermique dans les

constructions ralises avant 1975 explique en partie cette diffrence.

5Enqute logement, INSEE, 2006

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Ainsi, les prix de lnergie, les politiques publiques et les obligations de rnovation

nimpactent pas les mnages de manire identique. Par consquent lvolution des

prix de lnergie va plus fortement toucher les mnages faible revenu, mais

galement les mnages habitant en zone rurale dans des maisons individuelles.

2. Les maisons anciennes, vritables passoires nergtiquesEn 2012, le secteur rsidentiel a consomm 46 millions de tonnes quivalent ptrole,

soit 30% de la consommation finale dnergie en France. Cette forte consommation

du secteur rsidentiel dcoule en grande partie de la faible performance nergtique

du parc de logements construit avant la premire rglementation thermique de 1975.

a. 60% des logements construits avant les premires rglementations thermiques

En 2010, le parc rsidentiel franais comptait 32,5 millions de logements rsidentielsdont prs de 27,1 millions de rsidences principales. Le parc de rsidence principale

se dcompose entre lhabitat individuel avec 15,4 millions de logements et lhabitat

collectif avec 11,7 millions de logements.6

Malgr une augmentation du nombre de logements depuis 1975, le parc reste

relativement ancien. Comme le montre le graphique suivant, la majeure partie des

logements franais (plus de 60 %) ont t construits avant 1975, soit avant les

premires rglementations thermiques.

6http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=T14F071

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b. Une consommation qui augmente avec lanciennet

Lanciennet du logement a un impact important sur la consommation dnergie

finale du bti, quelle que soit la source dnergie utilise.

Ainsi, un logement construit avant 1975 consomme en moyenne prs de 30% de

plus quun logement construit aprs les annes 1990. Le renforcement des normes

nergtiques dans la construction a par consquent eu un effet bnfique sur la

consommation moyenne du parc de logements. Cette volution de la consommation

moyenne est donc en partie lie la vie du parc de logements.

Cependant, lamlioration de lefficacit du parc de logements est extrmement

lente : avec une production annuelle de logements ne reprsentant quenviron 1

1,5% du parc total, et un rythme de destruction de lordre de 0,1 0,2 % par an, la

part des constructions antrieures 1975 ne rduit pas significativement. Impossible

par consquent dobtenir une baisse rapide de la consommation moyenne. De ce

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fait, lessentiel des efforts de rduction de la consommation dnergie doit porter sur

les logements existants.

c. Les maisons au cur du problme

Le parc de maisons anciennes (construites avant 1975), reprsente un peu plus dun

tiers du parc de logements franais, or il consomme plus de 42% de lnergie finale

du secteur rsidentiel (soit 177 tWh/an). Dans le dtail, si lon regarde la

consommation unitaire prsente dans le graphique ci-dessous, on distingue de

relles diffrences entre la consommation des maisons anciennes et celle des

maisons plus rcentes, avec des carts de consommation qui peuvent atteindre de 4

6 mWh.

Dans le secteur rsidentiel, lenjeu majeur reste par consquent la rnovation

nergtique des logements anciens. Nous nous concentrerons dans le cadre de

cette tude principalement sur les maisons individuelles qui restent de loin la

premire source de consommation du secteur rsidentiel.

3. Rnovation nergtique : encore loin des esprances

a. Les acteurs sur le terrain : 2 familles principales

Les consommateurs qui souhaitent sengager dans une dmarche de rnovation

nergtique de leur logement peuvent faire appel aux rseaux de partenaires

structurs autour des grands fournisseurs dnergie ou des entreprises

indpendantes spcialises dans la rnovation nergtique. Cette distinction est

importante car lorganisation et la manire dapprhender la relation avec les

consommateurs est diffrente.

Les diagnostiqueurs et thermiciens partenaires de GDF-Suez et EDF :

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Actuellement, EDF et GDF-Suez, travers les marques Bleu Ciel pour le premier et

Dolce Vita pour le second, cherchent intgrer lensemble de la filire, pour proposer

une offre de rnovation complte au consommateur, c'est--dire de lvaluation du

logement, aux travaux et la maintenance en passant par le financement.

Dans le cadre de notre enqute, lassociation sest intresse lamont de cette

filire, cest dire aux experts spcialiss sur lvaluation thermique

(diagnostiqueurs, experts thermiciens, auditeurs,), qui proposent une analyse du

logement et des prconisations de travaux. Ces prestations proposes la fois par

EDF et GDF-Suez sont factures au consommateur, 290 pour la premire et 390

pour la seconde. Ces experts sont normalement capables dapprcier ltat

thermique et de faire une srie de prconisations de travaux permettant damliorer

de manire significative lefficacit nergtique du logement.

Les professionnels de la rnovation nergtique :

Des entreprises indpendantes sont prsentes dans lensemble des corps de mtier

du btiment (maon, couvreur, plombier,.) avec des comptences plus spcifiques

dans lefficacit nergtique. Depuis 2011, afin de rpondre aux exigences de

monte en comptence des professionnels souhaite par les pouvoirs publics, toutes

les entreprises ralisant des travaux concourant lefficacit nergtique et voulant

faire bnficier leurs clients des aides (crdit dimpt et co-PTZ) doivent dtenir le

signe de qualit Reconnu Grenelle de lEnvironnement (RGE).

Ce signe de qualit est cens faciliter la tche des consommateurs dans

lidentification des professionnels comptents. Pour lobtenir, les professionnels

doivent ncessairement fournir un certain nombre de garanties7et a minima suivre

une formation spcialise qui doit leur permettre de matriser lapproche globale

nergtique, de comprendre le fonctionnement thermique dun btiment et de

maitriser les logiciels dvaluation defficacit nergtique.

Si ces professionnels ne sont pas des experts thermiques, leur formation doit donc

leur permettre dapprcier la situation nergtique du bti.

A noter que ces professionnels ne facturent pas leur prestation dvaluation et de

conseil, lie en gnral lmission dun devis.

b. Lchec des politiques publiques sur lefficacit nergtique du bti

Les consommateurs franais ont dpens un peu plus de 38 milliards deuros en

travaux de rnovation de leur habitat en 2011. Sur cette somme, 14 milliards ont t

7 Moyens humains mobiliss ; les moyens matriels; lassurance correspondant son activit

concerne ; des critres lgaux, administratifs et juridiques,.

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consacrs des travaux ayant un impact nergtique, soit un peu plus du tiers des

dpenses totales de rnovation8.

Paralllement, pour soutenir lactivit de rnovation nergtique, les pouvoirs publics

ont mobilis, sur la seule anne 2011, 7.36 milliards deuros de fonds publics9afin

dinciter les mnages sengager dans des travaux de rnovation nergtique.

Sur le terrain, les rsultats restent pour le moins trs mitigs au regard des sommes

engages. Par exemple, en 2011, sur 2.5 millions de travaux de rnovation

nergtique effectus, seuls 134 000 logements, soit 5% des rnovations totales, ont

atteint un niveau de performance nergtique lev, comme le montre le graphique

ci-dessous. Il en faudrait quasiment le quadruple pour atteindre les objectifs de

baisse de la consommation dici 2020 fixs par le Grenelle de lenvironnement.

Ces chiffres sont confirms par ceux dEffinergie10, qui montrent quentre 2009 et fin

2012, seuls 13 600 logements ont obtenu le label BBC-rnovation11, cest--dire

des logements dits basse consommation dnergie. Si lon compare le modle

allemand de la rnovation nergtique au modle franais, on constate que le

modle germanique permet datteindre, selon les annes, de 60 000 150 000

8Enqute de lobservatoire permanent de lamlioration nergtique du logement, OPEN 2011

9Estimation du conseil national de la transition nergtique

10Lassociation qui ralise et dveloppe la promotion des btiments basse consommation.11

C'est--dire une consommation de 80kwh/m/an. Cette valeur est encore aujourdhui la rfrence enFrance pour la rnovation.

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rnovations nergtiques par an soit un niveau quivalent celui du BBC

rnovation.12

LUFC-Que Choisir a cherch, par le biais dune tude de terrain, tablir les raisons

de lchec de la politique de rnovation nergtique mene en France, alors mme

que des fonds publics et privs sont trs largement mobiliss.

12Institut du dveloppement durable et des relations internationales

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II. Notre enqute : un accompagnement des

consommateurs bien peu performant

1. Protocole de lenqute

Lassociation a test la qualit de conseil des professionnels de la rnovation

nergtique sur ses trois points principaux, c'est--dire :

Lvaluation thermique de la maison, qui consiste faire un tat des lieux de

la maison pour dtecter les principaux points de dperdition nergtique ;

La qualit des propositions de travaux faites : prise en compte de lensemble

des facteurs (isolation, ventilation, production de chaleur), ordre suivre pour

effectuer les travaux, qualit des matriaux proposs

Et linformation donne sur les dispositifs daide et de financement, cest--dire

tous les dispositifs publics permettant au consommateur de rduire le cot des

travaux et/ou deffectuer des travaux de plus grande ampleur.

Le scnario de lenqute tait simple : le propritaire dune maison cherche rduire

sa facture dnergie de manire significative (la diviser au moins par deux) et il

contacte pour cela :

Les fournisseurs dnergie (EDF et GDF-Suez) via leur site internet, afin

dobtenir une valuation payante du bti ;

Plusieurs professionnels indpendants prsents sur le march local et certifis

RGE13.

Le propritaire na pas dide sur le type de travaux ncessaires ni sur lenveloppe

budgtaire prvoir, mais a entendu parler daides dont il pouvait bnficier.

Lenqute sest droule du mois de mars dbut avril 2014, dans cinq maisons

situes dans cinq dpartements franais trs diffrents au niveau du climat (lEure et

Loire ; le Gard ; la Loire Atlantique ; la Champagne ; la Savoie).

Ces maisons ont t construites avant le milieu des annes 1970, cest--dire avantles premires rglementations nergtiques. Au niveau de la production de chaleur

deux maisons sont au fioul, une llectricit, une avec un mix gaz et lectricit et

une dernire avec un mix bois, gaz et lectricit. En moyenne la facture dnergie est

denviron 2 175 par an. Les maisons nont pas ou peu subi de travaux rcents de

performance nergtique.

13 Entreprise certifie Qualibat RGE, entreprise certifie Eco-Artisan RGE, et entreprise Pros de la

performance nergtique.

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Aprs le passage de chaque professionnel, le propritaire de la maison devait remplir

un questionnaire concernant la visite et nous renvoyer les devis tablis par les

diffrentes entreprises.

Dans un second temps, lUFC-Que Choisir a fait analyser les devis et

recommandations des professionnels par une entreprise indpendante, spcialise

dans la rnovation des btiments basse consommation et sur lapproche globale de

la performance nergtique. Cette entreprise bnficie dune trs bonne exprience

et reconnaissance dans ce domaine, travaillant dj tant pour les grands acteurs du

secteur entreprises comme rgulateurs - pour les collectivits locales et pour les

institutions europennes.

Au total, sur 34 professionnels contacts par nos bnvoles/propritaires, 29 se sont

dplacs chez les propritaires : 5 partenaires EDF, 5 partenaires GDF, 19

indpendants RGE .

Cette enqute de terrain a permis de mettre en lumire des constats accablants, tant

au niveau de la qualit du travail et du conseil des professionnels de la rnovation

nergtique que sur linformation dlivre sur les conditions de financement de cette

rnovation.

2. Lvaluation du bti : un zro point

A partir des devis et des rapports dvaluation thermiques, notre expert a apprci

la fois la qualit de lvaluation faite par les professionnels mais galement les

propositions de travaux qui en dcoulaient.

a. La qualit de linformation : deux poids, deux mesures

Au niveau de linformation donne au consommateur il existe deux poids deux

mesures. En effet, sur les 29 professionnels qui se sont dplacs chez le particulier,

seuls 8 ont remis un rapport qui permet davoir une image de la situation de leur bien,

quand 15 ont remis un simple devis, contenant uniquement les travaux ncessaires.

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Dans le dtail, sur les dix professionnels affilis GDF-Suez et EDF (valuateurs ou

diagnostiqueurs) huit ont remis un rapport sur ltat thermique du logement, et deux

partenaires GDF-Suez ont produit un devis.

Paralllement, les professionnels indpendants nont dlivr au mieux quun devis

(13 fois sur 19), qui, tant centr avant tout sur les lments installer ou changer,

ne permet pas didentifier ltat thermique de son bti. A noter que 6 indpendants

nont rien remis au client !

b. Une valuation du logement souvent non exhaustive

Afin de faire des propositions de travaux de performance nergtique cohrents il est

ncessaire de faire un tat des lieux pralable du bti. Cela passe a minima par

lanalyse de 3 critres essentiels :

Une valuation des matriaux qui composent lenveloppe du logementavec

lisolation du toit, des murs, du sol et des lments constituant lesouvertures ;

Une valuation de la ventilation: il est ncessaire de voir ltat de la

ventilation car dans un logement trs isol une mauvaise circulation de lair

peut avoir des consquences sur la qualit de lair ou dgrader la

performance nergtique du logement.

Une valuation du systme de production de chaleur: le professionnel doit

inspecter la puissance ou encore lge des quipements mais aussi le mode

de production.

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Cette dmarche, essentielle pour faire un tat des lieux thermique du bti, est la

base dune approche globale de rnovation nergtique.

Or, la visite de lensemble des lieux na t ralise que par 58% des

professionnels

14

, ce qui peut rendre une apprciation complique voire impossiblecar le propritaire a rarement une connaissance prcise et exhaustive des

modifications ralises ou encore des caractristiques techniques de son logement.

Dans le dtail, on constate que les dix professionnels envoys par les fournisseurs

dnergie pour faire une valuation thermique font tous une visite complte du lieu,

alors que 69% des indpendants ne lont pas fait.

Ces donnes sont confirmes, voire aggraves, par lanalyse faite par notre expert

sur lvaluation du bti. Il existe une absence quasi-totale dapprciation complte

des maisons par les professionnels. Comme on peut le constater dans le

graphique ci-dessous, seul un professionnel, soit 3% de notre panel, prend en

compte les trois critres mentionns (enveloppe, ventilation, production de chaleur)

dans son valuation. Pour la grande majorit des professionnels (83%), lvaluation

nest pas suffisamment dtaille et sarrte sur un ou deux critres. Enfin, 14% des

professionnels nont effectu aucune valuation.

Par ailleurs, sur les 10 prestataires dEDF et GDF-Suez, seul 1 prestataire (de GDF-

Suez) a labor un tat des lieux plutt complet. Les 9 autres prennent bien en

compte les trois critres, mais avec un rel manque de prcision.

1426 visites renseignes sur cet aspect (3 questionnaires nindiquent rien sur le sujet)

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Les professionnels indpendants, sans surprise, concentrent leur valuation sur leur

spcialit. Ainsi, sur les 19 indpendants, 15 ont fait une valuation non exhaustive

des logements, les 4 derniers nayant pas men dvaluation. Il est important de

noter quaucun des artisans na propos de faire intervenir dautres professionnels

spcialiss dans dautres curs de mtiers, afin de complter lvaluation de la

maison.

Consquence de cette valuation incomplte : si une srie de propositions de

travaux est souvent remise, celles-ci restent largement insuffisantes.

3. Des propositions de travaux incohrentes et trop

minimalistes

a. Des propositions de travaux incohrentes

Des propositions de travaux qui manquent de pertinence

Au vu de ltat des logements tmoins, les propositions de travaux auraient d porter

sur les trois critres pour tre juges cohrentes, mais galement sur la performance

de lensemble des matriaux et quipements (comme le niveau de rsistance dun

isolant ou la puissance dune chaudire, ...).

Par exemple, commencer par rnover le systme de chauffage avant de revoir

lenveloppe du bti peut entrainer un surdimensionnement du systme de chauffage,

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qui savrera terme extrmement coteux, et par consquent rduire

considrablement la pertinence conomique de la rnovation sur le moyen terme.

Comme on pouvait sy attendre au vu des lacunes de lvaluation, la cohrence des

propositions faites par les diffrents professionnels nest pas au rendez-vous.

Sur les 29 professionnels qui se sont dplacs, seuls 23 ont remis aux

consommateurs des propositions de travaux.

Parmi ceux-ci, une seule entreprise de notre panel, prestataire de GDF Suez, a

labor une proposition de travaux cohrente, portant sur les trois critres la fois.

Le reste des acteurs, qui nont en gnral pas conduit une valuation exhaustive du

bti, proposent des travaux ne portant que sur un ou deux des trois critres.

Il est noter que plus de 64% des professionnels tests ont allgu des conomies

dnergie et de facture allant de 20% 50% sans engagements contractuels et pour

les professionnels indpendants surtout sans valuation objective.

Des prestations EDF et GDF-Suez qui ne sont pas la hauteur

Un seul professionnel EDF/GFD-Suez sur les dix tests a fait une srie de

propositions, alors quils disposent tous des outils et des comptences ncessaires

pour avoir une approche plus globale. Au niveau des diagnostiqueurs partenaires

dEDF, les recommandations se focalisent trop souvent sur le systme de production

de chaleur, avec une approche partielle, voire inexistante, de lenveloppe, du bti et

de la ventilation : alors quils constatent un dfaut majeur de lisolation de la maison,

3 des 5 diagnostiqueurs EDF se concentrent sur une solution de changement de

chauffage.

Il y a donc une incohrence assez tonnante entre leurs constats et leurspropositions.

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Des indpendants trop corpo-centrs

Sagissant des professionnels indpendants, la plupart laborent des propositions

plus ou moins axes autour de leur cur de mtier. Seuls 5 professionnels

indpendants sur les 13 qui proposent des travaux abordent ou mentionnent

succinctement la ncessit des travaux sur dautres composantes du bti. Cette

approche corpo-centre est trs prjudiciable pour le consommateur, car il risque

de sengager dans des travaux qui ne permettent pas datteindre les objectifs fixs.

Beaucoup trop dacteurs ont une approche partielle de la rnovation nergtique du

logement. Or, comme la expliqu de faon image un chauffagiste qui na pas fait de

forcing pour placer ses quipements de production de chaleur, rien ne sert de

mettre de leau dans un seau perc, il faut boucher les trous .

b. Des niveaux de performances minimales sur les matriaux disolation

Un autre lment saillant constat lors de cette enqute est le faible niveau de

performance nergtique des matriaux disolation proposs dans beaucoup de

devis. Cette situation concerne tous les professionnels, y compris les partenaires

EDF Bleu-ciel et GDF-Suez. Gnralement, les professionnels semblent se limiter,

volontairement ou non au niveau de performance minimum qui permet au particulier

dtre ligible aux aides et crdits.

Or, actuellement, ces dispositifs daides et de crdits sont bass sur des exigencesnergtiques dj anciennes, qui sont trs loin des normes basses consommation

(80 kWh/m/an). Cette situation est fortement regrettable : en effet, sur des travaux

disolation, lessentiel des cots provient de la main duvre et de loutillage

ncessaires. Ainsi, utiliser des rsistances plus importantes sur les matriaux

isolants nentraine ainsi pas de surcot important mais permet une bien meilleure

efficacit nergtique.

4. Financement : une information standardise en lieu et placedun conseil personnalis

Les aides et les moyens de financer les travaux de rnovation nergtique sont un

lment dterminant dans la dcision des consommateurs. Par exemple, pour

certains mnages faibles ressources, plus de la moiti du cot des travaux peut

tre compens par les aides, et avec un financement adapt, les conomies peuvent

couvrir le remboursement dun prt.

Dans notre enqute, la question des aides et financements nest pas et cest l une

bonne surprise un sujet inconnu des professionnels : en effet, 63% dentre eux

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abordent spontanment cette question. Si lon rajoute ceux qui lont voque aprs la

demande du particulier, ce taux monte 81,5%.

.

Sagissant des 10 diagnostiqueurs partenaires dEDF et de GDF, 6 abordent

spontanment ce sujet, 2 aprs demande du client et 2 ne labordent pas. Les 8

professionnels ayant transmis un rapport ont fourni un document rcapitulatif des

dispositifs existants.

Autre point important, la qualit du conseil sur les dispositifs. Lensemble des

diagnostiqueurs partenaires dEDF transmettent une liste exhaustive des diffrentes

aides. Liste peu utile pour un consommateur non spcialiste, puisque sur les 33

pages du document, elle recense 27 types de crdits et daides diffrents ! Difficile

ds lors pour le consommateur de savoir quel dispositif lui convient.

De manire gnrale, lensemble des acteurs qui abordent le sujet ne donnent pas

de conseil personnalis sur les montants daides auxquels le mnage peut prtendre

lors de la remise du devis ou du rapport.

La consquence directe de cette situation est que lensemble des devis et rapports

distribus raisonnent partir dun cot brut des travaux nintgrant pas les aides et

subventions. Ce nest que plus tard, une fois la dcision deffectuer les travaux prise,

quune personnalisation des aides est ralise.

En raisonnant partir des cots bruts des travaux, sans prise en compte des aides et

subventions, le consommateur aura tendance sorienter vers le devis le moins

onreux quelle que soit lampleur des travaux contenusalors que la prise en

compte des aides et subventions aurait pu lui permettre de faire des travaux certes

plus coteux, mais au final bien plus rentables.

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5. Bilan de lenqute : la vritable loterie du conseil

Au regard des rsultats de notre enqute de terrain, force est de constater la grande

insuffisance en matire de conseil et daccompagnement du consommateur

concernant les travaux de rnovation nergtique, et ce, tous les stades :

information, visite des lieux, valuation du bti et prescription de travaux. Laspect

financement est galement limit : si linformation est effectivement dlivre par les

professionnels, celle-ci est cependant trs limite et nest jamais personnalise.

Aucun des deux grands types dacteurs, que ce soient les partenaires EDF/GDF-

Suez spcialiss dans les valuations thermiques ou les professionnels

indpendants, ne fournissent aujourdhui de prestations satisfaisantes pour que leconsommateur puisse raliser des travaux en toute confiance.

a. Partenaires des nergticiens : le ciel est loin dtre bleu

Au regard du prix des prestations (290 390 ), il est frappant de constater les

mdiocres rsultats des prestataires envoys par les fournisseurs dnergies afin

deffectuer une valuation du bti.

Si ces acteurs effectuent rellement une visite intgrale du bti pour effectuer ltat

des lieux, lvaluation qui en rsulte est trs incomplte (concentration

principalement sur les systmes de chauffage, prise en compte trs rare de la

ventilation, ), ce qui se traduit, mcaniquement, par des propositions incohrentes :

par exemple, en nisolant que trs partiellement le logement tout en proposant un

mode de chauffage surdimensionn.

Sur laspect financement, le travail dinformation est fait, mais il passe par la remise

de liasses de documents indigestes pour les consommateurs et en aucun cas de

conseils personnaliss.

Au final, la prestation payante effectue est totalement en-de de ce que peut

attendre un consommateur des oprateurs historiques de lnergie.

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b. Les fausses promesses du signe de qualit RGE

La situation est galement trs inquitante pour les professionnels indpendants,

alors mme que nous avions volontairement choisi des professionnels Reconnus

Garants de lEnvironnement supposs tre des spcialistes de lanalysenergtique.

Les visites compltes du bti sont rares (31% des cas), ce qui entrane une

valuation insuffisante des travaux effectuer. Il apparat clairement que rares sont

les indpendants qui arrivent se dgager de leur cur de mtier historique pour

raliser une valuation sur lensemble des grands critres de rnovation. En dpit de

cette lacune, aucun ne propose de faire appel des spcialistes dautres corps de

mtiers, qui pourraient complter lanalyse et faire des propositions globales.

Comme pour les diagnostiqueurs EDF/GDF-Suez, linformation sur le financementest diffuse, mais galement de manire trop gnrique, et, cette fois-ci, sans aucun

support crit destination du consommateur.

Ce constat traduit lchec de lapproche RGE : malgr le suivi obligatoire dune

formation qui doit, dune part, leur permettre de matriser lapproche globale

nergtique15 et, dautre part, leur permettre de comprendre le fonctionnement

thermique dun btiment et maitriser les logiciels dvaluation defficacit

nergtique16, les rsultats sont invisibles sur le terrain !

Les rsultats plus que dcevants concernant la rnovation nergtique en France ne

sont pas le fruit du hasard, comme lillustre notre enqute de terrain : ils sexpliquent

par laccompagnement trop limit des consommateurs par les professionnels du

secteur. Ils sont en outre la consquence de freins structurels lis tant la filire de

la rnovation nergtique qu des dispositifs de financement inefficaces.

15FEEBAT module 1 ( Identifier les lments cls dune offre globale damlioration nergtique des

btiments existants )16

FEEBAT module 2 ( Matriser les logiciels pour mettre en uvre une offre globale damliorationnergtique des btiments existants )

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III. Les deux freins au dveloppement de la rnovation

nergtique

1. Lincapacit daccompagner les consommateurs : des

entreprises trop petites, isoles et insuffisamment formes

a. Des entreprises corpo-centres et mal formes

Une surreprsentation de trs petites entreprises non polyvalentes :

Lactivit de performance nergtique reste largement domine par des petites, voire

trs petites entreprises. En effet, comme on peut le constater dans le graphique ci-

dessous, presque trois quarts des entreprises du secteur ne dpassent pas deux

salaris, quand 93 % en comptent moins de 10.

Ce constat est regrettable, puisque la taille de lentreprise va de pair avec une

meilleure matrise des comptences de la part de ses employs. Comme on peut le

constater dans le graphique suivant, les trs petites et petites entreprises, pour une

grande partie, ne possdent quune trois comptences en interne dans les

prestations performantes alors que les plus grandes entreprises disposent de

comptences en interne plus largies.

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Cette spcialisation peut expliquer la difficult des petites entreprises, qui

reprsentent la majorit du secteur, maitriser une approche globale de la

performance nergtique, c'est--dire dtre capables dvaluer correctement

lensemble des diffrents lments qui composent le bti et surtout de pouvoir

proposer des solutions qui vont au-del de leur cur de mtier.

En clair, un artisan chauffagiste nest pas un diagnostiqueur, et surtout na pas

forcment de connaissances approfondies sur les techniques et quipements

ncessaires lisolation des murs ou celle des combles. Ce qui pose une autrequestion : pourquoi alors des partenariats ou des groupements dartisans ne se

forment-t-il pas, permettant de proposer une solution globale et cohrente au

consommateur ?

La difficult des artisans nouer des partenariats :

La mise en place de partenariats entre les diffrents mtiers de la rnovation

nergtique est aujourdhui tente par certains acteurs, comme Eco artisan ou

encore lopration Dormi, qui a ncessit un long travail de concertation et de

formation avec les diffrents professionnels afin quils changent leurs pratiques.Cependant, ce type dinitiative reste trop rare : les trs petites entreprises et artisans

nont pas lhabitude de pratiquer des partenariats, comme le montre le graphique

suivant.

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Il est par consquent ncessaire de proposer une formation et un accompagnement

des professionnels qui permettent de raliser ce type dorganisation collaborative.

Le manque de formation des acteurs RGE :

Comme nous lavons dj voqu, les professionnels RGE, pour obtenir leur

qualification ou leur certification, doivent suivre une formation spcialise qui leurpermet normalement de matriser lapproche globale nergtique17 dune part, de

comprendre le fonctionnement thermique dun btiment et maitriser les logiciels

dvaluation defficacit nergtique18dautre part. Ces deux modules de formation,

qui durent deux jours chacun, sont obligatoires.

Pour autant nos rsultats le montrent : les professionnels RGE se sont contents

dun devis, et aucun na propos une valuation relle, mme payante, pour avoir un

tat des lieux du bti et faire ensuite des propositions de travaux de rnovation

nergtique globale. Par consquent, lobjectif principal de faire monter encomptence des professionnels ne semble pas atteint avec ce label.

Cela sexplique avant tout en raison dune formation trop thorique et surtout trop

limite dans le temps, qui ne laisse pas ou peu de place une formation pratique

permettant damliorer les comptences des professionnels sur le terrain. En effet,

un professionnel ne va pas prendre le risque dappliquer chez un client une

17FEEBAT module 1 ( Identifier les lments cls dune offre globale damlioration nergtique des

btiments existants )18

FEEBAT module 2 ( Matriser les logiciels pour mettre en uvre une offre globale damliorationnergtique des btiments existants )

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technique dinstallation ou faire des propositions de travaux quil a vus dans un

document technique.

Afin de corriger ces diffrents errements, lUFC - Que Choisir propose plusieurs

solutions concrtes permettant damliorer et de renforcer laccompagnement desconsommateurs dans leur dmarche de rnovation nergtique.

b. Un dispositif reformer pour un accompagnement global et indpendant

Deux mesures sont ncessaires pour garantir une vritable monte en comptence

des professionnels qui souhaitent obtenir le signe de qualit RGE, mais aussi

assurer un meilleur accompagnement des mnages qui entreprennent des travaux.

Premire mesure : un renforcement du signe de qualit RGE

Afin de renforcer la confiance des consommateurs vis--vis des professionnels de la

performance nergtique, le signe de qualit RGE ne doit pas tre une nouvelle

tiquette comme il en existe dj tant dautres, mais vritablement un outil

permettant de distinguer les artisans faisant la preuve dune relle comptence dans

lapproche globale de la rnovation nergtique. Cest pour cela que lUFC-Que

Choisir demande quune srie de mesures soient prises afin davoir une relle

monte en comptence des professionnels.

Un contrle renforc:

Actuellement le maintien du signe de qualit RGE est conditionn un seul contrle

sur chantier par lorganisme certificateur. Afin de garantir une meilleure fiabilit aux

consommateurs, il est ncessaire de renforcer le nombre de ces contrles sur

chantier. Ceux-ci doivent se faire linitiative du certificateur sur un chantier choisi

alatoirement ds la premire anne de lobtention du label. Ce premier contrle doit

avoir une valeur pdagogique, permettre de relever les dfauts et les non-

conformits afin dorienter la formation du professionnel. En cas de manquements

importants, il est ncessaire dengager une procdure de suivi sur les professionnelsconcerns. Enfin, un dernier contrle pouvant faire lobjet de sanctions devra tre

ralis dans les deux dernires annes de la certification afin de vrifier le respect

des engagements du professionnels RGE.

Une transparence des organismes certificateurs :

Actuellement, la sanction reste la discrtion des organismes certificateurs sans

obligation de publier les rsultats annuels. Il est essentiel que lensemble des

certificateurs publient en toute transparence la liste des professionnels certifis,

comme le font dj certains organismes de qualification. Ainsi, devraient trepublies par les organismes certificateurs de manire annuelle les informations sur

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les contrles effectus, le nombre de dossiers traits, le nombre et les raisons des

sanctions. Cette transparence permettra de mieux responsabiliser les organismes

certificateurs, de renforcer la crdibilit de la certification, mais aussi didentifier les

principaux problmes de la filire.

Une responsabilisation de lorganisme certificateur :

La monte en comptences des professionnels passe en outre par la

responsabilisation des organismes certificateurs, afin quils portent rellement ce

projet. Dans ce but, les pouvoirs publics doivent dfinir des objectifs clairs,

contraignants et engageants la qualification du certificateur. Cette rforme ncessite

la mise en place dindicateurs de suivi de lactivit des organismes certificateurs,

pour mesurer leur implication dans la surveillance et la monte en comptence de

leurs adhrents (exemple : taux de suivi des professionnels dfaillants, rduction des

taux de dfauts, etc.).

Un renforcement de la formation des professionnels et du cahier des

charges sur les obligations de conseils :

A lheure actuelle, les professionnels et entreprises ayant obtenu le signe de qualit

RGE doivent ncessairement suivre une formation au sein de lorganisme FEEBAT.

La formation minimum doit permettre au professionnel dlaborer et de proposer aux

consommateurs un projet de rnovation nergtique global, de comprendre le

fonctionnement thermique du btiment et des logiciels permettant de fiabiliser le

chiffrage des conomies dnergie ralisables.

Deuxime mesure : la promotion dun architecte-nergticien , expert

indpendant capable daccompagner le consommateur dans son projet de

rnovation globale.

Nous avons montr que linstauration dun signe de qualit RGE et la structuration

autour des fournisseurs dnergie ne permettent pas de garantir un niveau de conseil

suffisant. Le secteur de la performance nergtique reste trop fragment et avec une

formation insuffisante des professionnels. De ce fait, le consommateur souhaitantsengager dans une dmarche de rnovation nergtique cohrente risque dtre

totalement dsarm.

Cest pourquoi lUFC-Que Choisir propose de crer un cadre rglementaire

permettant lmergence dexperts, indpendants tant des professionnels que des

fournisseurs dnergie, qui tiendraient lieu de vritables architectes-nergticiens .

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Une indpendance de l architecte-nergticien assure par son

financement :

Pour garantir une valuation dans lintrt du consommateur, il est ncessaire de

mettre en place une organisation sur le principe de la sparation

mdecin/pharmacien.

Dans notre cas, il est ncessaire que lexpert, qui peut tre un architecte, un cabinet

spcialis, soit totalement indpendant, pour choisir la solution la plus adapte au

logement tudi et lintrt du consommateur client.

Cette indpendance passe par un financement direct par le consommateur.

Cependant, le cot dintervention dun expert indpendant risque dtre lev : un

audit thermique qui prend en compte le comportement des mnages peut atteindre

entre 1 000 et 2 000 pour une maison individuelle et la maitrise duvre, mme

simplifie, peut atteindre 10% du cot des travaux.

Afin de limiter ce surcot, nous proposons dutiliser :

Lors de la phase daudit, les certificats dconomie dnergie (CEE) pour financer

une partie du cot li cette valuation.

o Il est indispensable dinciter les consommateurs raliser des audits de leur

maison pour quils prennent conscience des opportunits dconomies

offertes par les travaux de rnovation nergtique.

o Pour compenser le cot de laudit complet ralis par larchitecte-

nergticien, les CEE, auxquels devraient tre ligibles les consommateursfaisant faire des valuations de leurs logements, pourraient tre revendus

par ceux-ci pour diminuer le cot de laudit.

Et pour inciter les mnages sengager dans une dmarche de travaux qui suit

les prconisations, nous proposons la mise en place dun dispositif

complmentaire de financement qui absorbe la totalit du surcot li lexpert.

o Ce financement passerait par le Crdit dImpt Dveloppement Durable.

Les avantages de cette mthode, mise en place en Allemagne, sont notables :

En premier lieu, pour un cot relativement rduit pour le consommateur (en

Allemagne lintervention dun expert reprsente 2 5 % du cot global), cet

accompagnement permet dassurer la qualit de ralisation et la cohrence du

projet vis--vis des exigences rglementaires et des caractristiques du btiment.

Ce mode de financement devrait permettre le dveloppement rapide de cet acteur

central dans la rnovation nergtique, comme le montre lexemple allemand

avec la cration de plus de 4 000 experts thermiciens en moins de 4 ans suite

la mise en place dun dispositif de financement.

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Par ailleurs, cet expert devra tre certifi par un organisme indpendant et/ou par

ladministration. Cette certification devra porter sur un cahier des charges trs

prcis qui prendrait en compte minima la formation, les comptences relles de

lexpert, son caractre indpendant, mais galement le contrle des ralisations

afin dviter toute drive. Cette certification doit tre une vritable slection afin degarantir une comptence minimum au consommateur.

Un suivi tout au long du projet, et une maitrise duvre coordinatrice :

L architecte-nergticien effectuera un rle de suivi sur toute la dure du projet

de rnovation nergtique :

En amont, il sera charg deffectuer lanalyse pralable et complte de la maison,

dtablir laudit des lieux et les propositions de travaux, et de chiffrer lobjectifprcis de rduction de consommation dnergie permis par ces travaux et les

gains conomiques qui en dcoulent.

Durant les travaux, il jouera le rle dinterlocuteur unique, entre le consommateur

et les professionnels des divers corps de mtier en charge des travaux. Il aura

donc un vritable rle de maitre duvre et de coordonnateur des

professionnels, pour le compte du consommateur.

A laboutissement des travaux, il effectuera un audit de sortie des travaux, et

vrifiera latteinte ou non des objectifs dfinis en amont. Chaque valuation

du bti pr-travaux et post-travaux devra tre envoy lADEME. En cas de non-

respect des engagements, sa responsabilit pourra tre engage auprs du

consommateur, comme de la banque si un prt a t concd pour les travaux. Il

pourra ventuellement mener des actions rcursoires contre les professionnels si

les travaux nont pas t effectus dans les rgles de lart.

Outre son rle de coordinateur, lexistence de l architecte-nergticien prsente

un autre avantage pour le consommateur : par sa connaissance du march, lexpertpourra limiter les pratiques de prix excessifs de certains professionnels

(renforcement du pouvoir de ngociation du consommateur), les phnomnes dits de

multi-marges (chaque professionnel intervenant sparment pratique une marge

sans prendre en compte celle des autres professionnels), et ainsi rduire le cot

global des travaux.

Enfin, avantage indirect pour la communaut des consommateurs : lenvoi des

valuations pr- et post-travaux permettra aux pouvoirs publics davoir une image

fiable du parc de logements et de son volution. Ces informations pourraient avoir

galement un intrt pour ladministration dans le cadre des valuations des

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politiques publiques afin dapprcier et de mieux calibrer les diffrents dispositifs

daides et subventions ou de mieux dceler les dysfonctionnements sur le terrain.

2. Financement : une complexit et une instabilit corriger

Du fait du cot des travaux de rnovation nergtique, la barrire du financement est

aujourdhui un lment dterminant dans le passage lacte des mnages.

En effet, lheure actuelle, beaucoup de mnages font appel leur ressources

propres afin de financer des travaux de rnovation nergtique performants : ainsi,

un sondage avanait en 2013 que le fait davoir des ressources financires en propre

a convaincu 72% des sonds de lancer des travaux de performance nergtique19.

Les mnages restent ainsi rticents sendetter, alors mme que les conomiesobtenues peuvent permettre si la performance des travaux est suffisante - de

financer une large partie du crdit.

Cette situation limite considrablement le nombre des mnages envisageant

deffectuer des travaux de rnovation nergtique, puisque les sommes ncessaires

peuvent tre importantes. Pire, toujours selon ce mme sondage, 19% des mnages

ayant entrepris des travaux de performance nergtique nont pas effectu

lintgralit des travaux ncessaires par manque de ressource et daides financires.

De plus, de moins en moins de mnages font appel aux diffrents dispositifs publicsdaide au financement des travaux de rnovation nergtique. Par exemple

lutilisation du crdit dimpt dveloppement durable est de moins en moins

envisage (par 53% des mnages en 2013, contre plus de 67% en 2010), tout

comme lEco prt taux zro (seulement 5% des mnages en 2013, 9% en 2010).

Comme la rvl notre tude, sajoute la faible motivation des consommateurs

pour lutilisation des dispositifs daide publics un profond problme de conseil de la

part des professionnels sur cet aspect.

a. Des dispositifs publics aussi changeants que compliqus

Labsence de conseil personnalis par les professionnels est due une trs grande

complexit - et une instabilit certaine - des mcanismes de financement et daides.

Ainsi, pour les mnages habitant en maison individuelle, il existe deux types daides :

19TNS - Sofres

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Le crdit dimpt dveloppement durable (CIDD) :

Le CIDD bnficie aux particuliers et bailleurs qui installent des matriaux et

quipements performants nergtiquement.

Ce dispositif a t maintes fois remani avec des modifications sur le taux du crditdimpt, sur les quipements ligibles ou encore sur les critres techniques, si bien

que les consommateurs, mais aussi les professionnels, sont dsorients.

De mme, depuis 2008, les pouvoirs publics ont souhait rduire la voilure sur le

CIDD. Entre 2008 et 2012, le montant du CIDD a t divis par 4 passant ainsi de

2.6 milliards en 2008 650 millions deuros en 2012.

A cela sajoute le fait que depuis 2012, les pouvoirs publics cherchent mieux utiliser

les ressources et ont dcid de moduler un peu plus le CIDD en fonction du nombre

de travaux raliss. Ds lors, pour bnficier du CIDD taux plein (25%), leconsommateur doit entreprendre un bouquet de travaux, cest--dire raliser

plusieurs travaux.

La mesure reste encore complexe car lligibilit des travaux varie en fonction du

type de logement (collectif/individuel), du type dquipement, ou encore du niveau de

ressources des mnages.

Lco-prt taux zro (co-PTZ):

Cr en 2009, ce prt taux bonifi (0%) sadresse aux propritaires dun logementconstruit avant 1990. Il permet de financer jusqu 30 000 des travaux de

rnovation nergtique sur une priode de 15 ans, et le risque est partag entre les

banques et lEtat.

Comme pour le CIDD, le consommateur doit raliser un bouquet de travaux pour

pouvoir bnficier de ce type de mesure. A la diffrence du CIDD, lco-PTZ se

dcline aussi selon un objectif de performance. Loctroi du crdit taux bonifi se fait

alors sur la base du niveau de performance nergtique atteint grce la rnovation

nergtique et non plus uniquement sur la base des quipements utiliss.

Malheureusement ce type de financement bas sur latteinte dun rsultat ne

reprsente quun pourcent des crdits co-PTZ. Selon les experts, cet insuccs de

lEco-ptz est chercher dans :

la difficult des banques valuer la pertinence technique et conomique des

travaux de performance nergtique car elles ne possdent pas les capacits

dexpertise technique ncessaire ;

les difficults que rencontrent les banques auprs de ladministration sur la

constitution des dossiers et lligibilit des demandes de crdit ;

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la faible implication de certaines banques dans la promotion de ce type de

dispositif. En 2012, selon les chiffres de la Socit de Gestion du Fonds de

Garantie de lAccession Sociale la proprit , seulement trois banques sont

rellement impliques, reprsentant elles trois les deux tiers des crditsoctroys.

De cette situation de complexit et dinstabilit dcoule le manque de connaissances

oprationnelles des professionnels de la rnovation nergtique sur les subventions

et les modes de financements particuliers. Comme le montre lenqute INSEE de

2011 (graphique ci-dessous), cette mconnaissance rend difficile la personnalisation

des aides par les entreprises du secteur, et surtout par les petites structures. Avec

moins de 15 % de connaissances oprationnelles sur le CIDD et 10 % sur lEco-prt

taux zro, les entreprises ne peuvent donner quune information succincte et

gnrale au consommateur, linvitant se dbrouiller par lui-mme.

b. Un mcanisme qui nincite pas la performance nergtique

Les instruments financiers actuels doivent, normalement, inciter les consommateurs

sinscrire dans une logique de rnovation nergtique pousse.

Or, comme nous lavons constat prcdemment, les professionnels proposent des

quipements et matriaux qui permettent aux consommateurs dtre ligibles aux

diffrents dispositifs, mais sans chercher aller plus loin. On peut ainsi sinterrogersur le caractre incitatif au niveau nergtique - des dispositifs de financement de

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travaux. Ainsi, pour les deux tiers des personnes ayant ralis des travaux, le CIDD

et lco-prt nont pas t des lments dclencheurs de la rnovation. Pire, daprs

lenqute OPEN de 2011, dans seulement un cas sur dix ces dispositifs ont incit les

mnages raliser plus de travaux et utiliser des quipements plus performants !

Le problme principal est que dans leur grande majorit, ces dispositifs reposent sur

une obligation de moyens, cest dire que, pour percevoir les subventions et

bnficier des prts aids, les consommateurs sont dans lobligation de raliser un

bouquet de travaux avec des exigences techniques minimum sur les matriaux et

quipements utiliss.

Si cette situation a lavantage dimposer de fait un standard minimum, elle a aussi

linconvnient de ne pas pousser les mnages et les professionnels aller plus loin

dans la logique de rnovation globale, avec le risque de tuer le gisement dconomie

possible pour plusieurs annes. En effet, un mnage qui sengagerait dans unprocessus plus pouss de rnovation nergtique avec des quipements et des

matriaux plus performants ne bnficiera pas davantages supplmentaires lui

permettant dabsorber une partie des surcots. Paralllement, les industriels nont

aucun intrt innover pour proposer des quipements plus performants car les

consommateurs sorienteront plutt vers des quipements moins chers, certes moins

performants, mais qui respectent les niveaux minimums exigs.

Une alternative intressante consisterait moduler le niveau des aides et le taux des

prts en fonction de la performance atteinte grce une rnovation nergtique

c. La ncessit dun financement corrl la performance nergtique atteinte

Les mesures financires reposent sur une obligation de moyens : afin de bnficier

des dispositifs prvus (CIDD, Eco-prts,) les consommateurs doivent rentrer dans

une logique de bouquets des travaux. Mais, paradoxalement les dispositifs daides

ne prennent pas en compte la performance nergtique globale. Vous pouvez donc

renouveler plusieurs quipements et composants sans pour autant changer

radicalement la performance du btiet quand mme bnficier des aides !

Une progressivit du CIDD bas sur la performance:

Sur ce sujet, lapproche allemande est intressante car les pouvoirs publics ont mis

en place une aide dpendante du niveau de performance nergtique atteint. Ainsi,

le niveau de subvention va de 10% (soit 7 500 au maximumpour une performancefaible) jusqu 25% du cot des travaux (soit 18 750 pour une performance trs

leve). Ce mcanisme constitue bien entendu une incitation pour les

consommateurs aller jusquau bout de la logique defficacit nergtique de leurs

travaux.

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Au niveau franais, ce type de mesure peut tre mis en place progressivement avec,

comme lexplicite le graphique ci-dessous, un taux faible voire nul pour une

performance relative faible : dans ce cas le consommateur sorientera vers un CIDD

de type bouquet de travaux 25%. A linverse, pour une rnovation nergtique

avec une performance leve le CIDD progressif devient plus intressant car lecrdit dimpt dpasse celui du bouquet de travaux.

Ce systme, pour tre efficace, ncessite la mise en place de notre proposition

prcdente, savoir la cration dune expertise systmatique valuant laperformance pr-travaux puis post-travaux, afin destimer la performance rellement

atteinte grce aux rnovations ralises.

Une progressivit de lEco-prt taux zro base sur la performance:

Lco-prt actuel bnficie dj dune modulation du niveau de crdit maximum en

fonction du bouquet de travaux (jusqu 20 000 pour 2 actions et 30 000 pour 3

actions) ou de la performance nergtique (jusqu 30 000). La dure est

galement module selon les travaux, cest--dire 10 ans pour deux bouquets et

jusqu 15 ans pour 3 bouquets de travaux ou loption performance nergtique.

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L encore, il est ncessaire dinciter les mnages aller plus loin dans la rnovation,

en diffrenciant encore plus les deux options existantes mais en crant galement

une modulation sur le taux. En effet, afin de concentrer les moyens sur les

rnovations lourdes, il est ncessaire de crer un lien entre le taux du prt et la

performance atteinte, pour que les projets de rnovation les plus efficaces

bnficient des taux les moins levs. Ce systme permettra de transfrer les aides

publiques des travaux faible performance vers ceux forte efficacit nergtique.

Crer une complmentarit entre les deux principaux dispositifs de

financement :

Actuellement le CIDD et lEco-Ptz ne sont pas cumulables dans le cadre dun

bouquet de travaux, sauf sous strictes conditions de ressources. Le consommateur

doit choisir un des deux dispositifs.

Notre proposition consiste conserver le mcanisme actuel qui prsente

lavantage de permettre aux consommateurs de faire leurs travaux par tapes mais

de le complter paralllement par un CIDD et un Eco-ptz progressif en fonction de la

performance, pour les consommateurs qui souhaiteraient effectuer des rnovations

ambitieuses.

Comme le montre le graphique ci-dessous, loption CIDD et Eco-PTZ ne fonctionne

pas sur des travaux qui entrainent une faible performance, obligeant le

consommateur se retourner vers une option plus classique.

Avec notre proposition, plus la performance est leve, plus lattractivit du CIDD et

de lEco PTZ samliorent. Par ailleurs, il est possible dimaginer un cumul des deux

options CIDD et Eco-PTZ bas sur la performance nergtique, pour un mnage qui

souhaiterait aller encore plus loin dans la rnovation.

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Ce mode de fonctionnement est plus clair pour le consommateur car il suit lalogique : plus je vais loin dans la performance nergtique et plus les pouvoirs

publics maccompagnent dans ma dmarche . Enfin pour lEtat, les moyens sont

concentrs sur les rnovations nergtiques les plus performantes, permettant une

meilleure efficacit des fonds investis.

Ces dispositifs ont plusieurs avantages :

o Un mcanisme plus simple pour le consommateur, les professionnels et

ladministration. Actuellement, loctroi du CIDD et de lEco-PTZ ncessite

plusieurs dossiers en mentionnant les diffrentes caractristiques surlensemble des produits, de lentreprise Avec un dispositif fonction du rsultat,

seule lvaluation faite pr et post travaux sur la performance du logement est

ncessaire. De plus, la progressivit des aides incite les consommateurs

pousser la rnovation au-del de la simple rglementation en vigueur car ils

obtiennent une compensation plus importante.

o Renforcer linnovation sur les quipements et les matriaux. Ce systme

permet de valoriser linnovation, car les mnages et les artisans ne seront plus

enclins se baser sur la performance minimum de la rglementation et desaides et subventions. De plus, cela vitera les phnomnes de stop or go

entrains par loctroi ou larrt net des aides sur une technologie puisque seules

les technologies les plus performantes seront choisies par le march.

Responsabilit de lexpert indpendant vis--vis de la banque.

Afin de rpondre aux difficults des banques, sur lvaluation de la pertinence

conomique des travaux mais aussi sur les difficults administratives de validation

des dossiers, nous proposons de mettre au centre de la dmarche administrative et

financire l architecte-nergticien . En effet, cet expert indpendant, sur la basede son valuation de ltat du bti, devra laborer un rapport comprenant la

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proposition de travaux de rnovation nergtique valide par le consommateur avec

une valuation conomique (devis prcis, gains lis la diminution de

consommation, etc.) et technique (baisse de la consommation, marge derreur,

risque, etc.). Ce rapport permettra la banque de correctement valuer le dossier du

mnage. Le prteur pourra alors prendre en compte le gain de pouvoir dachatpermis par la rnovation nergtique dans lvaluation du crdit.

Par ailleurs, nous proposons que le prteur soit en droit de mettre en responsabilit

l architecte-nergticien si les objectifs de performance nergtique value ne

sont pas atteints etsil a eu en charge la maitrise duvre.

Grce cette proposition, les dmarches administratives comme llaboration du

dossier de crdit (pice justificative, devis) ou de demande daide (niveau de

performance atteint,...) seront largement simplifies pour le consommateur : lexpert

soccupera de tout.

La procdure, comme le traitement administratif pour louverture dun crdit taux

zro, sera galement facilite pour le prteur. Mais surtout, le fait de pouvoir engager

la responsabilit des experts permettra de rduire considrablement le risque pour la

banque.

Renforcement des critres de performance minimum des matriaux et

quipements ligibles au CIDD et lco-prt :

Enfin, pour rduire les effets paliers entrains par le CIDD et de lECO-prt actuels,

cest--dire des propositions de travaux sur les standards minimums, il estncessaire de revoir ces niveaux dexigence planchers sur les quipements et les

matriaux.

Nous proposons donc que les exigences de performance par quipement et

matriaux ligibles aux CIDD et Eco-prt soient alignes sur le niveau BBC-

rnovation, cest--dire 80kwh/m/an. Lobjectif tant de rellement valoriser les

matriaux et quipement les plus performants et surtout dviter au consommateur

qui effectue des travaux par tape de devoir reprendre une partie des travaux dj

effectus.

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IV. Les demandes de lUFC Que Choisir

Cette tude a mis en lumire les deux grands freins qui psent sur la rnovation

nergtique : le manque daccompagnement du consommateur dans sa dmarche

de rnovation nergtique performante, et la faible efficacit des dispositifs daides et

de financements actuels.

Or, au vue de la forte inflation passe et venir sur lnergie, et dun parc de

maisons individuelles anciennes extrmement nergivores, il est indispensable

damliorer le conseil des professionnels pour faciliter lapproche globale de la

rnovation nergtique ainsi que le caractre incitatif des financements.

Dans cet objectif, lUFC-Que choisir prsente trois propositions concrtes visant

mettre de lhuile dans les rouages du moteur gripp de la rnovation nergtique :

1. Un renforcement du contrle et de la formation ncessaires lobtention dela qualification Reconnu Garant de lEnvironnement .

Un renforcement de la formation des professionnels pour amliorer la qualit

de conseil.

Un contrle renforc des professionnels RGE, en particulier sur chantier pour

garantir leur vraie monte en comptence.

Une transparence des organismes certificateurs pour les responsabiliser,

renforcer la crdibilit de la certification, et identifier les principaux problmes

de la filire.

Une responsabilisation de lorganisme certificateur sur la base dobjectifsclairs et engageants dfinis par les pouvoirs publics.

2. La promotion et lincitation au dveloppement dune filire d architectes-

nergticiens indpendants capables daccompagner le consommateur

dans un projet de rnovation nergtique globale.

Un expert spcialis indpendant capable de faire un audit et de prendre en

charge la maitrise duvre.

Effectuant un contrle des travaux la fin du chantier afin de garantir latteinte

de la performance nergtique. La promotion de ces architectes-nergticiens indpendants, grce un

financement incitatif et ddi.

3. Un renforcement de laspect lincitatif des dispositifs daides et de

financements, li la performance nergtique atteinte.

Une progressivit du CIDD base sur la performance atteinte.

Une dcroissance du taux de lEco-prt base sur la performance atteinte.

Une complmentarit entre ces deux principaux dispositifs de financement,

pour favoriser les projets ambitieux et cohrents de rduction de laconsommation dnergie des logements existants.