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Introduction aux politiques
d’approvisionnement du Conseil du
Trésor
Novembre 2012
Glenn Richardson
Analyste principal
Bureau du contrôleur général
2
Aperçu
• Généralités
• Les règles
• EOT (équité, ouverture et transparence)
• Surveillance par le Conseil du Trésor
• Principaux domaines de risque
• Ce que nous réserve l’avenir
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UN « CHIEN DE GARDE » FÉDÉRAL DÉCOUVRE D’AUTRES MARCHÉS
TRUQUÉS AU SEIN D’UN ORGANISME QUI ENSEIGNE L’ÉTHIQUE
OTTAWA – Un « chien de
garde » fédéral a tiré la
sonnette d’alarme
concernant une série de
marchés truqués accordés
par un organisme
gouvernemental qui
enseigne l’éthique aux
fonctionnaires.
Pour la deuxième fois en
moins d’un an,
l'ombudsman de
l'approvisionnement du
Canada a découvert que
des bureaucrates
modifient soigneusement
les exigences
contractuelles afin de
pouvoir engager les
fournisseurs qui ont leur
préférence.
Dans son rapport,
M. Brunetta fait mention de
d’octrois successifs de
marchés à fournisseur
unique inappropriés, même
après que des
responsables clés de
l’organisme eurent été mis
en garde au sujet de cette
pratique.
L’École de la fonction
publique du Canada est un
organisme fédéral qui est
chargé, entre autres
choses, de fournir aux
fonctionnaires fédéraux
une formation en matière
de valeurs et d’éthique.
Le cas le plus récent fait
intervenir une douzaine de
marchés de formation —
d’une valeur totale de
170 000 $ — accordés
entre 2009 et 2011 par
l’École de la fonction
publique du Canada.
L’ombudsman Frank
Brunetta a constaté que
l’École a divisé les
montants des marchés et
qu’elle a, en général,
« pipé les dés » de sorte
qu’un fonctionnaire à la
retraite qui recevait déjà
une pension puisse
obtenir tout le travail
disponible.
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Généralités
• L’approvisionnement au gouvernement est
complexe
– De multiples acteurs
– De multiples règles
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Approvisionnement et marchés du gouvernement
fédéral :
Rôles et responsabilités
• Les ministres doivent ultimement rendre compte au Parlement de
tout ce qui concerne la passation des marchés sous leur autorité.
• Certains administrateurs généraux ont une autorité contractante
qui est indépendante du ministre.
• Les autorités contractantes agissent souvent au nom du ministre
ou de l’administrateur général.
• Les administrateurs des comptes sont responsables devant le
Parlement des décisions en matière de passation des marchés qui
sont prises au sein de leur organisme.
Loi et
législation
Règlementation
Politiques, normes et directives
Les exigences
passent du
général au
spécifique, des
principes
généraux à
une
orientation
spécifique
7
Cadre des instruments qui régissent
l’approvisionnement au gouvernement fédéral
Les approvisionnements du gouvernement sont régis par une
combinaison d’exigences stipulées par les lois, les règlements
et les politiques.
8
Objectif de la politique
L’objectif des marchés d’approvisionnement du
gouvernement est d’acquérir des biens et des
services et d’exécuter des travaux de construction
d’une manière qui améliore l’accès, la
concurrence et l’équité, et qui permet d’optimiser
les ressources ou, le cas échéant, d’en arriver à un
équilibre optimal entre les avantages globaux
pour la Couronne et ceux pour les Canadiens.
9
Énoncé de la politique
La passation des marchés par le gouvernement doit être faite
d’une manière qui :
• résiste à l’examen du public au chapitre de la prudence et
de l’intégrité, facilite l’accès, encourage la concurrence et
constitue une dépense équitable de fonds publics;
• donne la primauté aux éléments fondamentaux du
mécanisme d’acquisition;
• favorise le développement industriel et régional à long
terme et les autres objectifs nationaux pertinents, y compris
les objectifs de développement économique autochtones;
• se conforme aux obligations du gouvernement à l’égard de
l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord relatif
aux marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce et de l’Accord sur le commerce intérieur.
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Équité, ouverture et transparence
• L’équité, l’ouverture et la transparence, tant réelles que perçues, sont des éléments essentiels
• Il est obligatoire de lancer des appels d’offres auprès de fournisseurs, sauf dans les cas suivants :
– Une situation d’extrême urgence
– Des marchés de faible valeur (inférieurs à 25 000 $)
– Lorsque ce n’est pas dans l’intérêt public
– Lorsqu’il n’y a qu’un seul fournisseur
• Dans le cas où le marché relève d’un accord commercial, une disposition d’appels d’offres limitée doit s’appliquer
• L’application des exceptions doit être justifiée dans le dossier du contrat
11
Le processus d’approvisionnement
• Étape préalable au marché : définition des
exigences et planification de l’approvisionnement
• Étape de la passation de marché : de l’appel
d’offres jusqu’à l’adjudication du marché, ce qui
comprend l’approbation du CT
• Étape de l’administration du marché : surveillance
des progrès, acceptation et mesures de paiement
• Étape ultérieure au marché : enquête sur la
satisfaction des clients, vérifications, retour des
cautionnements d'exécution et contrôles relatifs à
la fermeture du dossier
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Étape préalable au marché
• Réaliser ou acheter
• Stratégie d’approvisionnement
– Description générale des produits livrables escomptés
– Contraintes financières ou temporelles
– Planification de l’investissement
– Gestion du projet
– Approche concurrentielle ou non concurrentielle
– Faire appel à TPSGC, à SPC ou à un autre ministère
– Considérations commerciales et socioéconomiques
• Énoncé de travail (description détaillée des produits
livrables, critères d’évaluation, méthode de sélection et
mode de paiement)
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Étape de la passation du marché
• Attestation que les fonds sont disponibles (art. 32
de la LGFP)
• Service électronique d'appels d'offres du
gouvernement (MERX)
15
Étape de la passation du marché
(suite)
• Attestation que les fonds sont disponibles (art. 32
de la LGFP)
• Service électronique d'appels d'offres du
gouvernement (MERX)
• Marché A - Marché B
• Approbation du CT
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Surveillance par le Conseil du Trésor
• Pouvoir ministériel et approbation par le Conseil du Trésor
• L’approbation est fondée sur les éléments suivants :
– la valeur du marché
– la nature du produit ou du service qui sera acheté
– la présence ou l’absence d’un appel d’offres
– la nature du fournisseur
– la limitation de la responsabilité
– la cote accordée concernant l’obtention d’avantages
socioéconomiques
• Conçu pour inciter les ministères à recourir à un processus
concurrentiel et à TPSGC
17
Approbation du Conseil du Trésor
(suite)
BIENS MERX –
concurrentiel
Sans MERX
concurrentiel
Fournis.
unique
Tous les minist.
TPSGC
-
40 M
400 K
10 M
40 K
2 M
CONSTRUCTION MERX -
concurrentiel
Non-MERX
concurrentiel
Fournis.
unique
Tous les minist.
TPSGC
400 K
40 M
400 K
20 M
40 K
1 M
La Politique sur les marchés
stipule les seuils jusqu’auxquels les
ministères peuvent conclure des
marchés sans l’approbation du CT.
Ces seuils varient selon le type de
marché – biens, services ou
construction. Les seuils varient
également selon le type de
demande de soumissions –
concurrentielle par voie
électronique, concurrentielle
standard ou à fournisseur unique
(non concurrentielle). Un ministère
peut toujours décider d’obtenir
l’approbation du CT dans le cas
d’un marché complexe, que la
valeur du marché respecte ou non
ses seuils d’autorisation, en
fonction d’une évaluation du
risque.
Un ministère peut conclure un marché d’approvisionnement excédant ses limites de passation de
marché à la condition d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de conclure le marché ou
l’entente.
SERVICES MERX -
concurrentiel
Non-MERX
concurrentiel
Fournisseur unique
Tous les minist.
TPSGC
2 M
20 M
400 K
10 M
100 K
3 M
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Principaux domaines de risque
• Fractionnement d’un marché
• Établissement d’un lien entre un marché et
l’embauche obligatoire
• PAC
• Accords conclus de vive voix concernant le marché
et les modifications apportées au marché
• Absence de communication avec les fournisseurs
durant la période d’appel d’offres, sauf par
l’entremise de l’agent de négociation des contrats
• Offres à commandes obligatoires
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Ce que nous réserve l’avenir
• On travaille au renouvellement de la Politique sur
les marchés depuis la fin des années 1990
• Version provisoire de la Politique sur la gestion de
l'approvisionnement
– Directive provisoire sur les marchés publics
– Directive provisoire sur l’approbation des
marchés
– Directive provisoire sur la limitation de la
responsabilité des entrepreneurs
• Le processus d’approvisionnement ne changera
pas du jour au lendemain après l’entrée en
vigueur de ces instruments de politique
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Ce que nous réserve l’avenir :
Politique sur la gestion de
l’approvisionnement • Fondée sur des principes et visant les
administrateurs généraux
• Axée sur la planification
• Optimisation des ressources et saine intendance
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Ce que nous réserve l’avenir :
Directive sur les marchés publics
• Englobe les exigences établies par le Conseil du
Trésor à l’égard des marchés
• Sera soutenue par une orientation
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Ce que nous réserve l’avenir :
Directive sur l’approbation des
marchés • Cible les marchés qui nécessitent l’approbation du
CT
• Énumération des limites exceptionnelles selon les
ministères