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Travaux de l’ARCEP en matière d’interconnexion et de qualité de service internet
Assemblée générale France-IX
18 septembre 2015
Hichem MILED, ARCEP
Mise en garde importante :
Les éléments et avis contenus dans cette présentation n’engagent pas l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
L’ARCEP, autorité administrative indépendante (AAI) en charge des secteurs des communications électroniques et des postes
3
Autorité : prend des décisions contraignantes (pouvoir réglementaire)
Administrative : fait partie, agit au nom et pour le compte de l’Etat
dont elle engage la responsabilité en cas d’actes dommageables
Indépendante : non subordonnée au Gouvernement, ne s’insère pas
dans la hiérarchie classique des administrations aboutissant aux
ministres, et dispose d’un pouvoir propre
Création législative : loi du 26 juillet 1996 de réglementation des
télécommunications
l’ARCEP est en charge des secteurs des communications électroniques et des
postes (depuis 2005)
Principes de respect de la légalité : transparence, motivations,
consultation ; décisions susceptibles de recours devant un juge
Les enjeux pour le régulateur
L’interconnexion est l’un des piliers de l’internet
Rapport sur la neutralité de l’internet et des réseaux - 2010
Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet -
2012
L’ARCEP doit maîtriser dans la durée les tendances en matière
d’interconnexion et le fonctionnement de ce marché, pour pouvoir réagir
efficacement à tout problème éventuel, de manière intelligente et
proportionnée, en cas de nécessité.
L’ARCEP n’envisage pas de réguler l’interconnexion, ce qui serait inutile /
néfaste dans les bonnes conditions actuelles
6
Le cadre législatif
L’ARCEP a la responsabilité de « favoriser la capacité des utilisateurs
finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux
applications et services de leur choix » (CPCE – art. L.32-1)
Cadre législatif identique pour l’interconnexion de la voix et des
données (CPCE – art. L.34-8)
Pouvoir de règlement de différend (CPCE – art. L.36-8)
Pouvoir de collecte d’informations (CPCE – art. L.32-4)
Ces pouvoirs portent à la fois sur les opérateurs et sur les fournisseurs
de contenus
7
La décision de collecte d’informations sur l’interconnexion de données Décision n° 2012-0366
En mars 2012 l’ARCEP a adopté la décision n° 2012-0366
« mise en place d’une collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de
l’acheminement de données »
Les acteurs concernés: Catégorie 1 : opérateurs de communications électroniques (en France)
- soumis à déclaration au titre de l’article L.33-1…
- … et disposant d’un AS connecté à au moins deux autres AS
doivent répondre au questionnaire sur une base semestrielle.
Catégorie 2 : autres acteurs interconnectés à un opérateur de la catégorie 1 :
- opérateurs de communications électroniques
- FCA ayant engagé une démarche active afin que leurs services / contenus soient utilisés / consultés par des
utilisateurs finals situés en France.
peuvent recevoir une requête spécifique visant à vérifier ou compléter les informations fournies par les
répondants de la catégorie
Périmètre transit, peering privé et peering public (informations agrégées par IXP)
Interconnexions d’une capacité de plus d’1Gbit/s
Les répondants fournissent, pour chacune de leurs relations principales en termes de
capacité les coordonnées du partenaire (AS)
le type de relation (peering privé, peering payant, transit…)
la capacité et le volume de données échangées
les conditions tarifaires
8
Bilan à 18 mois dispositif de collecte
Bon taux de réponses :
En moyenne, plus de 50 réponses par cycle.
La collecte périodique d’informations s’est progressivement ancrée chez plusieurs
acteurs.
Utilisation des données collectées :
Une meilleure connaissance du marché et des acteurs du secteur.
Observation des tendances en matière d’interconnexion.
Une connaissance utile à l’ARCEP dans le cadre de l’exercice de ses fonctions :
- Ex: Enquête administrative en 2013, …
- Réflexion autour de publications régulières simples (très agrégées)
Principaux enseignements :
Aucun problème structurel ne semble nécessiter une intervention plus coercitive de
l’Autorité.
Certaines situations, en matière d’interconnexion, ne peuvent pas être identifiées
grâce au questionnaire de 2012.
9
Révision de la décision de collecte de 2012 Décision n° 2014-0433-RDPI
Le 8 avril 2014, l’Autorité actualisa sa décision de 2012 par la décision n°2014-0433-
RDPI.
Les améliorations apportées par cette nouvelle décision sont les suivantes:
1. La clarification des capacités à renseigner dans le questionnaire - La distinction entre les capacités « installées » et « paramétrées » …
- … et le renseignement, pour chaque type de capacité , des valeurs minimales, maximales et de la moyenne sur la période
2. L’intégration d’un indicateur de congestion - Renseigné de manière ponctuelle, en cas de présomption de saturation, pour un rapport (trafic au 95ème
percentile/capacités paramétrées) supérieur à 90%
- L’indicateur en question porte sur la proportion du temps pendant lequel la capacité paramétrée du lien est utilisée à plus de
95 % dans le sens entrant ou sortant
3. L’allègement du dispositif - Révision du périmètre des accords concernés par la décision (nombre de relations renseignées)
- Retrait de certaines données non essentielles mais nécessitant des efforts importants de la part des acteurs
10 http://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/interco-questionnaire_et_notice.xlsx
Pourquoi mesurer la QoS en tant que régulateur ?
12
Contrôle du respect des obligations
• Qualité de service minimale • Obligations de couverture • Impact des services spécialisés (NN) • Information du régulateur
Information des utilisateurs
• Mise en place d’observatoires • Information individuelle sur la qualité
des connexions
Ob
ject
ifs
Co
ntr
ain
tes
Objectivité
Indépendance du prestataire, audit, standardisation
Comparabilité
Absence de biais entre opérateurs
Représentativité
Mesures proches et représentatives de l’expérience de certains utilisateurs sur le territoire national
Transparence
Publication ou mise à disposition des résultats
Intelligibilité
Pédagogie et formats de restitution adaptés
Un large éventail d’outils de mesure est envisageable
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• Objectivité : Les opérateurs peuvent-ils influencer les mesures ?
• Comparabilité : Peut-on comparer les débits des opérateurs, sans biais ?
• Représentativité : Les mesures correspondent-elles à la QoS dont peuvent bénéficier certains abonnés?
Assurer la comparabilité des résultats et la représentativité de la diversité des situations rencontrées par les utilisateurs finals est très compliqué avec un seul outil
En situation fixe En situation mobile
4. Mise en œuvre : Prestataire ip-label
Dispositif de mesure actuel Mesures en environnement contrôlé
1. Cadrage : ARCEP (décision no 2013-0004)
2. Elaboration : Comité technique
ARCEP, consommateurs, opérateurs, experts
3. Sélection du prestataire : Opérateurs
Un comité directeur élargi pour superviser la conception, la mise en œuvre et le suivi du dispositif ARCEP, consommateurs, opérateurs, experts, gouvernement, FCA, équipementiers
Obtention de données :
• Comparables entre opérateurs
• Opposables sur l’évolution de la
qualité de service au cours du
temps, à environnement constant
Mesures en environnement contrôlé financé par les opérateurs
cadre formel
- art. L. 36-6 et D. 98-4 du CPCE
- référentiel technique commun
- décision no 2013-0004
Outil mis en place :
Démarche adoptée :
14
Dispositif de mesure actuel Les mesures réalisées
Configuration d’accès
au réseau Catégorie d’accès à
l’internet Exigence par
opérateur éligible
Boucle locale de
cuivre (xDSL)
Offres haut débit xDSL
sur ligne courte 6 lignes
Offres haut débit xDSL
sur ligne moyenne 6 lignes
Offres haut débit xDSL
sur ligne longue 6 lignes
Fibre optique avec
terminaison coaxiale
Offres à
100 Mbit/s ou plus 6 lignes
Offres à 30 Mbit/s 4 lignes
Fibre optique jusqu’à
l’abonné (FttH) Offres à
100 Mbit/s ou plus 3 puis 4 lignes
6 types de lignes pour réaliser les mesures
7 indicateurs
Indicateur « Mire »
correspondante
Débit descendant
Mires spécifiquement
dédiées aux tests
(mires proches
et mires lointaines)
Débit montant
Latence
Perte de paquets
Usage web
Sites, plateformes et
fichiers « réels » Usage streaming
Usage peer-to-peer
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Dispositif de mesure actuel Publications
Deux rapports en version beta ont été publiés par l’ARCEP
Mois de juin 2014 et S2 2014
Exemple de résultats (Rapport du S2 2014):
16
Débit descendant – mire proche Lecture de vidéo en Streaming
Avenir du dispositif?
Il n’est pas possible de répondre à tous les objectifs à l’aide d’un seul dispositif de
mesure
Cet aspect est pris en compte dans la décision n°2013-0004: « L’ARCEP prévoit de mettre en place, en complément des mesures principales réalisées par les opérateurs
en application de la présente décision, des mesures complémentaires qui, à l’inverse des mesures principales
qui pourront être mises en œuvre à partir d’un nombre limité de points de mesure, s’appuieront sur des requêtes
potentiellement initiées depuis tout point d’accès à l’internet. »
17
Coût
Contrôle
environnem
ent
Contrainte
utilisateur Vie privée Objectivité Comparabilité Représentativité Commentaire
Environnement dédié aux
mesures - - - Qualité données
Représentativité imparfaite
Mesures automatiques
par des sites partenaires . - - - Sensible à l’équipement
utilisateur
Aucun contrôle FAI
Problème éthique
Sondes matérielles - - . . . Problème échantillonnage
Aucun contrôle FAI
Logiciel de mesure . - . . . Sensible à l’équipement
utilisateur
Aucun contrôle FAI
Test de débit en ligne - . - Sensible à l’équipement
utilisateur
Aucun contrôle FAI
Au niveau européen
Les autres régulateurs mettent également en place des dispositifs de mesure
de la qualité du service fixe d’accès à l’internet
Ils ont souvent recours aux tests en ligne
Un groupe de travail très actif de l’ORECE travaille sur la mesure de la qualité
des services d’accès à l’internet (fixe et mobile)
Ce groupe a publié une série de rapports, soumis à consultation publique : - Rapport « Monitoring quality of Internet access services in the context of net neutrality » publié fin 2014
- Ce rapport a souligné la nécessité de poursuivre les travaux de standardisation, en prenant en compte les objectifs mis en avant
par les régulateurs.
Prochaines étapes :
Règlement marché unique des télécoms (MUT)
Développement d’outils communs à l’échelle européenne?
- Distribution des systèmes de mesure
Développement des mesures au niveau de la couche applicative?
Développement de solution de détection des atteintes à la neutralité de l’internet?
18
MERCI DE VOTRE ATTENTION Hichem MILED : [email protected] Boris GARTNER : [email protected]
20
Recueil d’information sur l’interconnexion de données Exemple de restitution (1/2)
22
Transit (dont OTI)
Peering privé
Peering public (points d’échange – IXP)
SFR
Numericable
Completel
Orange
Internet
Bouygues
Telecom
Free
~ -- Gbit/s
(--%) ~ -- Gbit/s
(--%) ~ -- Gbit/s
(--%)
~ -- Gbit/s
(--%)
Trafic total ~ -- Gbit/s
Peering entre FAI
Recueil d’information sur l’interconnexion de données Exemple de restitution (2/2)
23
AT&T Tata TeliaSonera Open Transit
NTT Cogent
Inteliquent Cable &
Wireless
Deutsche
Telekom Level3
Neo Telecoms/
Zayo
FCA-
Transitaires:
Transit
(FCA Open Transit)
~ -- Gbit/s
Peering
(FCA Open Transit)
~ -- Gbit/s
Connectivité des FAI au principaux transitaires :
Transit (transitaire FAI) ~ -- Gbit/s
Jaguar Networks
Relations entre les FAI :
Peering ~ -- Gbit/s
OVH
Dailymotion
(yc YouTube)
Akamai
Limelight
FCA-FAI :
Peering
(FCA FAI)
~ -- Gbit/s
Smartjog
Telefónica
Transitaires FCA/CDN/Hébergeurs FAI Légende:
Schéma du dispositif de mesure actuel
24
Périmètre des FAI
24
Matériel
utilisateur
Installation
de l’accès Réseau du FAI Interconnexions Réseaux tiers
Service utilisé
(serveur web…)
Mires proches Mires lointaines
Collecte Modem Boucle
locale
Exemples de dispositifs de mesure de la QoS
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Pays Outil mis en place Objectif
Allemagne Environnement dédié Régulateur : évaluer la situation
Base pour des décisions futures Test en ligne
Autriche Test en ligne information utilisateurs/opérateurs
Espagne Environnement dédié Suivi des performances des FAI
Etats-Unis Sondes matérielles Evaluer et suivre la performance
Transparence, comparabilité Test en ligne
Grèce Test en ligne + Logiciel Evaluation et surveillance
Suivi temporel
Italie Environnement dédié
Suivi des performances des ISP Logiciel
Lituanie Test en ligne Information du consommateur
Norvège Test en ligne Information du consommateur
Portugal Test en ligne + Application mobile Information des utilisateurs
Faciliciter les recours
Etude des pratiques de GdT Logiciel
Royaume-Uni Sondes matérielles Transparence
Information du consommateur
Commission
Européenne Sondes matérielles
Connaissance du marché
Information du consommateur