Le syndicat autonome pour TOUS

UES AXA CS & MATRIX

DECEMBRE 2014

Tract recyclable Union de Défense des Personnels des groupes de l'Assurance et de leurs filiales Siège social : 31 rue du Cotentin, 75015 Paris Site Internet : http://www.udpa-axa.org

Commission Frais de santé et Prévoyance du 19 novembre

Réseau Itelis

Le 1er janvier 2015, le

réseau des opticiens Itelis

sera modifié. Les 12000

opticiens de France ont été

contactés, et sur les 7000

qui ont répondu, seuls

3000 seront sélectionnés.

La nouvelle charte Itelis

propose, outre la

réduction habituelle sur les

montures, un rabais moyen de 40% sur les verres et la

garantie Casse pour 2 ans. Le maillage du territoire a été

optimisé.

Une application pour mobile est disponible (adresse

dans votre compte sur http://www.b2v.fr) pour trouver

un membre du réseau.

Contrats décès obligatoire

L’augmentation du capital en cas d’accident est étendue

aux AVC à compter du 1er

janvier 2015.

Contrats décès facultatifs

Une lettre recommandée de mise en demeure avant

résiliation va être prochainement envoyée aux assurés

qui n’ont pas retourné de mandats de prélèvement

SEPA. Rappelons que l’objectif est de ne plus faire

apparaître sur le bulletin de paye les achats de garanties

facultatives. Cela présente l’avantage de ne pas être

pénalisé dans les demandes de crédit par une

minoration du salaire net.

Cotisations Frais de santé

Le taux de cotisation 2015 du contrat obligatoire des

actifs reste inchangé.

Par contre, les cotisations 2015 du contrat facultatif des

retraités seront augmentées de 5,5% (soit 4€/mois) et

celles du contrat facultatif du conjoint de 5% (soit

3€/mois).

Matrix : la Direction s’était mal exprimée

En préalable au Comité d’Entreprise du 20 novembre, l’UDPA-UNSA s’est indignée du discours de P. Rocard du 17

novembre 2014 lors de la RIG Matrix, mettant une pression forte pour faire plus d’heures et pour augmenter la

rentabilité : pression ressentie comme démotivante, négative et injuste par les ingénieurs.

Philippe Rocard a rectifié ses propos en CE : il ne s’agit pas de travailler davantage voire au-delà de la durée légale mais,

dans un contexte de concurrence forte, de facturer davantage et sans oublier les heures effectuées pour le client. Dont

acte, car trahir l’esprit dans lequel est présenté le transfert d’activité vers Matrix, censée se développer en toute

autonomie, ne serait pas acceptable. L’UDPA-UNSA a rappelé l’avis rendu au CE d’octobre, insistant sur la nécessité de

doter les ingénieurs des outils nécessaires à l’amélioration de l’efficacité et d’embaucher et de former des commerciaux.

Règles de protection des données à caractère personnel

Le CE a été consulté sur les règles de protection

des données à caractère personnel, qui

concernent aussi bien les salariés que les tiers

extérieurs (clients, sinistrés etc.). Ces données

peuvent être le n° de téléphone, l’adresse, le n°

de Sécurité Sociale mais aussi des informations

sensibles comme l’origine raciale ou ethnique, les

convictions politiques ou religieuses,

l’appartenance syndicale, la santé, les infractions

commises … Pourquoi protéger ces données ? Il

s’agit d’empêcher la malveillance, leur utilisation

afin de nuire.

Dans notre entreprise nous ne gérons pas

d’Assurance Vie mais nous sommes malgré tout

concernés, essentiellement en Sinistres

Corporels, et aussi pour toutes les données concernant les salariés, en RH et au service médical.

Union de Défense des Personnels des groupes de l'Assurance et de leurs filiales Tract recyclable Siège social : 31 rue du Cotentin, 75015 Paris Site Internet : http://www.udpa-axa.org

Les règles de protection, nommées pour le Groupe AXA BCR (Binding Corporate Rules ou, en français Règles Internes

d’Entreprise), répondent aux obligations réglementaires françaises et européennes. Elles doivent garantir un niveau de

protection des données lors des échanges entre les différentes entités d’AXA, et aucun transfert ne peut être fait si

l’entité n’a pas signé les BCR ou les clauses européennes de protection des données, ou une convention avec les entités

hors Europe. Le traitement de ces données est interdit sauf si la personne a expressément donné son consentement, ou

dans des cas bien précis comme par exemple s’il y a nécessité de défendre les intérêts vitaux d’une personne. Ces

données doivent être pertinentes et adaptées aux finalités des traitements auxquels elles seront soumises et ne doivent

être conservées que pour la durée nécessaire à ces finalités.

Ces BCR sont annexées au règlement intérieur des entités signataires, dont AXA Corporate Solutions fait partie, et de ce

fait peuvent aboutir à des mesures disciplinaires si elles ne sont pas respectées. Même si ce n’est pas dans ce but

qu’elles sont conçues, il est important de bien les connaître. Dans ce but, l’ensemble des salariés sera formé, par E-

learning ou en présentiel selon les besoins, c’est un point essentiel sur lequel l’UDPA-UNSA a insisté en rendant son

avis.

A l’heure où des données innombrables et de toutes sortes circulent sur la toile sans beaucoup de contrôle ni de

possibilité de rectification, ces mesures sont fort utiles, tant qu’elles ne tomberont pas dans des excès de sophistication

les rendant inapplicables.

Egalité professionnelle 2014 chez ACS

Cette année, avec un budget de 67 500 €, 55 salariés – 42 femmes et 13 hommes, 5 non cadres et 50 cadres - ont

bénéficié de la mesure salariale prévue par l’accord sur la diversité et l’égalité professionnelle. L’augmentation de

salaire ainsi attribuée est de 1 227,30 € en moyenne, soit environ 3% de la rémunération annuelle brute moyenne, l’âge

moyen des bénéficiaires est de 42,2 ans et l’ancienneté moyenne de 17,7 ans. Nous estimons que ce dispositif est utile,

bien que nous n’ayons pas eu d’éléments permettant d’évaluer si les écarts de salaires se réduisent.

Rappelons que ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui des augmentations individuelles : il est destiné à

corriger les écarts de salaires à métier, âge et ancienneté égaux, alors que les augmentations individuelles ont pour

vocation de reconnaître la performance.

En vue de la renégociation de cet accord, qui arrive à son terme cette année, l’UDPA-UNSA a évoqué la nouvelle loi (voir

ci-dessous). Ce sera aussi l’occasion de revoir le budget et de rediscuter de la pertinence et de l’application des critères

permettant de déterminer s’il y a ou non égalité de traitement.

Nous avons également soulevé le sujet de la GMP

(Garantie Minimale de Points = cotisation pour un

minimum de points pour la retraite des cadres,

versée par ceux dont le salaire annuel est inférieur à

41 444,64 euros bruts – valeur 2014) payée par de

nombreux cadres dans l’entreprise. Certains

obtiennent l’augmentation « égalité

professionnelle » pour sortir de la GMP, comme

prévu dans l’accord, mais souvent ce n’est que

provisoire car le seuil augmente tous les ans et plus

vite que les salaires d’AXA …

A méditer :

Certains étant plus égaux que d’autres, nous

constatons que le modeste salaire de notre grand

patron Henri De Castries est seulement 90 fois plus

élevé que le salaire moyen chez Axa Corporate

Solutions (source : Capital.fr), et nous avons

beaucoup de peine … pour nous. Et à l’approche de

la saison des augmentations individuelles de janvier

2015, dont le budget ne dépassera pas 1,7% de la

masse salariale, l’augmentation de 12,5% du salaire

de M. De Castries paraît pour le moins incongrue.

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Egalité professionnelle : les + de la nouvelle loi

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin été promulguée. Cette loi

vise à renforcer l'égalité entre les sexes dans la sphère du travail et de l’emploi.

Voici un panorama des principales dispositions :

1) Nouvelles autorisations d’absence et

droit au congé

Le conjoint salarié ou le partenaire de la femme

enceinte bénéficie jusqu’à 3 autorisations d’absence

pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

(article L1225-16 du Code du travail).

La loi prévoit un congé lors de la conclusion d’un pacte

civil de solidarité, soit 4 jours, au même titre que le

congé pour mariage du salarié (article L3142-1 du Code

du travail).

2) Protection contre le licenciement

accordée au père

La loi met en place, au même titre que pour la mère,

une protection contre le licenciement accordée au

père salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance

de l'enfant, sauf en cas de faute grave du salarié ou

d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif

étranger à l’arrivée de l’enfant (article L1225-4-1 du

Code du travail).

La loi reconnaît également le droit à un congé de

maternité, à un congé de paternité et d’accueil de

l’enfant ou un congé d’adoption aux collaborateurs

libéraux qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune

protection légale contre la rupture de leur contrat dans

de telles circonstances. Elle leur rend en outre

applicables les principales dispositions législatives

protégeant les salariés contre les discriminations.

3) Entretien professionnel à l’issue du congé

parental

Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié

organiseront le retour à l’emploi du salarié ; ils

détermineront les besoins de formation du salarié et

examineront les conséquences éventuelles du congé sur

sa rémunération et l’évolution de

sa carrière. En outre, à la demande

du salarié, l’entretien pourra avoir

lieu avant la fin du congé parental

d’éducation (article L1225-57 du

Code du travail).

4) Une prestation partagée

d’éducation : Réforme du

congé parental d’éducation

Cette prestation, qui remplace le

complément libre choix d’activité,

est destinée à inciter les pères à

interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper

de leurs enfants. Ainsi, tout père qui interrompt

partiellement ou totalement son activité

professionnelle bénéficiera d'une indemnité.

Pour les parents d’un seul enfant, le congé actuel de six

mois pourra être prolongé de 6 mois (durée qui doit

être confirmée par décret d'application)

supplémentaires à condition que ce soit le second

parent qui en soit bénéficiaire.

5) Allongement de la durée du congé

parental d’éducation en cas de naissances

multiples

Jusqu’ici, le congé parental d’éducation avait une durée

maximale de 3 ans.

La loi prévoit que le congé parental d’éducation en cas

de naissances multiples pourra aller jusqu’à l’entrée à

l’école maternelle des enfants.

En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants,

le congé parental pourra se prolonger jusqu’aux 6 ans

des enfants (article L1225-48 du code du travail).

Ces deux dernières dispositions sont

applicables pour les enfants nés ou adoptés

après le 1er octobre 2014.

6) La protection contre le harcèlement

moral ou sexuel

Concernant le harcèlement sexuel, la loi prévoit que

l’employeur n’est plus seulement tenu de prévenir de

tels actes, il lui appartient aussi d’y mettre un terme et

de les sanctionner (Art. L1153-5 du code du travail).

En ce qui concerne le harcèlement moral, il sera

reconnu en cas d' " agissements répétés » mais

également en cas de « propos ou comportements

répétés ".

7) Parité dans les organes de direction (à

compter du 1er janvier 2017)

La loi prévoit également des dispositions relatives à la

parité dans les organes de direction.

Ainsi, dans les sociétés anonymes ou en

commandite par actions non cotées, la loi

fixe au 1er janvier 2017, l’obligation

d’une représentation équilibrée entre les

femmes et les hommes au sein des

conseils d’administration ou de

surveillance des sociétés non cotées

ayant, durant les trois exercices

consécutifs précédents (du 1er janvier

2014 au 1er janvier 2017), employé au

moins 500 salariés et présenté un chiffre

d’affaires net d’au moins 50 millions

d’euros.

Cette obligation sera étendue, à compter du 1er janvier

2020, aux sociétés non cotées qui ont eu, lors des trois

exercices précédents, un effectif d’au moins 250 salariés

et un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions

d’euros.

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8) Exigence d’égalité pour l’accès aux

marchés publics (à compter du 1er décembre

2014)

Pour pouvoir accéder aux marchés publics, mais

également aux contrats de partenariat et aux

délégations de service public, les entreprises de plus de

50 salariés devront, à compter du 1er décembre

2014, respecter une exigence d’égalité professionnelle.

Reste à attendre si l'égalité tant souhaitée sera

respectée et appliquée au sein des

entreprises.

9) Articulation des négociations annuelles

sur l’égalité professionnelle et salariale

Pour simplifier le cadre juridique des différentes

obligations de négocier portant sur l’égalité entre les

hommes et les femmes, la loi a créé une négociation

collective annuelle unique sur l’égalité professionnelle

et salariale et a introduit deux nouveaux thèmes : le

déroulement des carrières et la mixité des emplois

(article L2242-5 du Code du travail).

Cette négociation devra désormais s’appuyer sur les

éléments suivants :

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation

professionnelle et à la promotion

professionnelle ;

• le déroulement des carrières et la mixité des

emplois ;

• les conditions de travail et d’emploi et en

particulier celles des salariés à temps partiel ;

cette négociation porte également sur

l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la

sécurité sociale et sur les conditions dans

lesquelles l'employeur peut prendre en charge

tout ou partie du supplément de cotisations.

• l'articulation entre la vie professionnelle et la

vie personnelle ;

• la définition et la programmation de mesures

permettant de supprimer les écarts de

rémunération entre les femmes et les hommes.

La collecte des bons de financement syndicaux est en cours jusqu’au 10 décembre 2014.

Comme l’année dernière, vous recevrez par courrier votre bon que vous pourrez remettre ensuite à

l’organisation syndicale de votre choix, soit dans les urnes prévues à cet effet, soit en main propre ou par

courrier interne à vos représentants UDPA-UNSA.

Si vous n’avez pas reçu votre bon, adressez-vous rapidement au Département des Relations Sociales ou

contactez-nous.

Face au durcissement constant d’AXA Employeur, vos

représentants UDPA-UNSA ont une préoccupation

constante : l’amélioration et la défense des droits,

des conditions de travail et du pouvoir d’achat des

salariés AXA.

Cette mission prioritaire, nous l’exerçons au profit de

tous les salariés AXA, qu’ils soient cadres ou non

cadres.

Les délégués syndicaux UDPA jouent un rôle moteur

en négociant sans complaisance l’emploi, la qualité

de vie au travail, le télétravail, les aménagements de

fin de carrière, l’égalité professionnelle, les salaires,

les garanties de prévoyance et de santé.

Vos élus UDPA multiplient les interventions pour

rétablir les salariés dans leurs droits en leur faisant

le cas échéant bénéficier des services d’assistance

juridique de l’UNSA : accès aux dispositifs de

Formation, à la mobilité, défense de collègues

victimes de harcèlement, discriminations en matière

d’augmentations, corrections de soldes de tout

compte …

Le chèque syndical que vous avez reçu à votre

domicile représente une ressource financière non

négligeable pour les organisations syndicales.

Le retourner à vos représentants UDPA-UNSA c’est

les aider à encore mieux vous défendre.

Vos

contacts

Ludovic DUCOIN 57 92 07 Sylvie PEDRONI 57 92 06 Anne-Juliette TILLAY 57 94 29

Marie-Pascale DUVERNOIS 57 95 37 Michel RIZZO 57 93 13 Xavier TIRACHE 57 94 26

Catherine HUET 57 92 56 Christine SORGENFREI 57 93 94 Et pourquoi pas vous ?

Thierry JOUSSET 57 87 27 Véronique STOUKY 57 93 98