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2 — Supplément Unité n° 989 Après Congrès du 11/09/2012

Que faut-il retenir de ce congrès d’Albi ?

D’abord qu’il marquera, au même titre sans doute que d’autres, la vie et l’his-toire de notre jeune organisation.

Ensuite qu’il restera vraisemblablement gravé aux esprits et aux cœurs de nos hôtes, du Tarn, de l’Ariège, du Tarn et Garonne, du Gers, du Lot, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.

A ces deux titres, nous pouvons ici affirmer son caractère historique.

Pour le reste il faut parler clair.

Les débats ne furent pas de tout repos, ni totalement sereins.

Ceux concernant le changement de nom du syndicat en particulier.

Ce sujet a occupé une part importante de l’espace dédié à l’activité et à l’orientation, jusqu’au vote de la proposition de modification de l’article premier de nos statuts.

Le contenu de certaines interventions, au-delà des positions légitimes des partisans et des opposants à ce changement de nom, a parfois pris une tournure trop personnelle et quelquefois agressive.

Entendons-nous bien : il s’agit ici d’un constat, pas d’un jugement.

Au final, l’orientation présentée au nom du bureau national par Vincent Drezet a été adoptée à la quasi-unanimité (99,99%) et la modification statutaire votée à plus des deux tiers des mandats (67,73%) confirmant ainsi les résultats du référendum et l’avis des adhérents (72,27% pour le changement de nom) organisé en amont de l’ouverture du congrès.

Le message porté par Vincent tout au long de ses interventions, al-lant dans cet objectif jusqu’à modifier la conclusion de la résolution d’orientation, a été celui du rassemblement autour des valeurs et des pratiques communes qui ont fait et continueront de faire la force du syndicat national Solidaires Finances Publiques et de dessiner un futur commun à tous les militants souhaitant porter et faire vivre l’orientation unanimement approuvée.

C’est donc le regard tourné vers l’avenir et l’attention attentivement portée sur les défis que Solidaires Finances Publiques se doit de re-lever que s’est terminé ce congrès d’Albi.

Tournés vers l’avenir

Rapport d’activité et d’orientationPrésenté par Vincent Drezet

Dans son intervention initiale, Vincent a voulu d’abord montrer comment le contexte de crise systémique dans lequel nous évoluons pèse sur notre environnement professionnel, sur le monde du travail en général et singu-lièrement sur notre activité syndicale.

Il a rappelé l’étroite imbrication existante entre les enjeux sociaux, inter-professionnels et professionnels et que les choix politiques pris au nom de la doctrine néolibérale généraient une régression sociale que notre orga-nisation combattait.

Face aux congressistes, il a précisé que ces choix étaient à la source de tous les maux que le syndicat avait parfaitement identifiés et qui sont autant de défis lancés au syndicalisme en général, au notre en particulier.

À ce moment du congrès où il venait soutenir sa candidature au mandat de secrétaire général de notre syndicat, Vincent a affirmé que c’était sur les bases de sa solide implantation dans le champ professionnel des Finances publiques, à partir de sa connaissance et de son expertise acquise de l’ex-périence, tant sur les métiers que sur la gestion des personnels ou encore sur les mécanismes économiques à l’œuvre dans notre société et en s’ap-puyant sur ses valeurs historiques comme sur des pratiques qu’il fallait en-core perfectionner, que notre organisation pouvait répondre à ces défis.

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Vincent a soutenu que la crise systémique que nous traversons, non seulement éclairait l’échec des dogmes libéraux, mais validait aussi nos analyses et nos reven-dications.Le libre échange et la libre concurrence ont créé désé-quilibres et inégalités dans un monde qui, malgré la crise, n’a jamais produit autant de richesses. Le syndicat a su mettre, notamment à l’occasion des mobilisations contre la rigueur, en 2009 et du conflit de 2010 sur les retraites, la question de la répartition des richesses au centre du débat public et faire émerger la nécessité d’une meilleure administration des finances publiques, que ce soit au niveau hexagonal, européen ou mondial. Ici, la dimension citoyenne du syndicalisme que nous entendons continuer de promouvoir et nos engage-ments (audit citoyen de la dette publique, Attac, plate forme paradis fiscaux et judiciaires, forums sociaux…) trouvent tout leur sens.Ils permettent à notre organisation de décrypter et d’expliciter les mécanismes économiques à l’œuvre, leurs conséquences sur le corps social, de formuler, en les approfondissant, nos revendications, de les porter y compris par l’action.Vincent a d’ailleurs annoncé que pour renforcer ce tra-vail pédagogique, un module de formation syndicale portant sur les questions de la dette, du partage des ri-chesses, des prélèvements obligatoires et de la dépense publique serait élaboré. En complément, une CNS «fis-calité/finances publiques» verra le jour à la rentrée et l’accès à l’information continuera d’évoluer.Dans le cadre de notre critique argumentée du modèle néolibéral, nous avons rappelé, comme l’a souligné Vincent, la nécessité d’une action publique juste et effi-cace doit passer par la création de taxes internationales, de normes sociales et environnementales, de méca-nismes permettant de promouvoir la coopération et la solidarité entre états et de lutter contre la spéculation et le dumping fiscal et social.Au niveau européen, notre revendication d’un serpent fiscal européen se veut une réponse à la concurrence fiscale et sociale qui fait rage et qui met en péril le ni-veau des recettes publiques des pays membres, justi-fiant toujours plus de rigueur au détriment des droits sociaux des salariés et des fonctionnaires. Les exemples grec ou espagnol sont à ce titre éclairants.Comme l’a précisé Vincent, d’autres mesures sont néces-saires pour mettre l’économie au service de l’Homme et de son environnement. Cela passe notamment, selon notre organisation, par une profonde réorientation des politiques économiques et budgétaires et suppose une action de la Banque Centrale Européenne qui aille dans le sens de l’intérêt général au lieu d’être garante de la rigueur néolibérale. En conséquence, le renforcement des administrations financières, fiscales et douanières que nous portons avec nos partenaires de l’UFE est une nécessité absolue.En France, une réglementation publique des activités bancaires est urgente et pourrait passer par la création

d’un pôle bancaire public. Une telle mesure doit être débattue et précisée dans le cadre de notre fédération des finances, Solidaires aux Finances, dans la mesure où elle met en relation les missions économiques et finan-cières exercées par la DGFiP (relation avec les collecti-vités locales) la CDC (collecte des fonds) ou encore la Banque de France, autant de lieux où notre fédération est présente au travers de ses syndicats.Si nos constats et nos analyses font écho dans la société et sont parfois repris, avec certaines de nos revendi-cations, par des formations politiques, cela montre que notre travail d’information et de promotion vers la presse et vers les élus, n’est pas vain et que notre mouvement syndical a toute sa place et un rôle essen-tiel à jouer dans le débat démocratique. Pour autant, il ne s’agit pour nous ni de nous déterminer par rapport à une idéologie, une sensibilité politique ou philoso-phique ni de soutenir tel ou tel parti. Nous voulons livrer librement, sur la base de nos propres réflexions, notre conception de la justice sociale et notre vision de ce que doivent être des finances publiques bien administrées au service de l’intérêt général. Cette indépendance syndicale, nous la revendi-quons comme l’une de nos valeurs cardinales.

Vincent a tenu également à mettre en évidence les conséquences des choix politiques pris pour faire face à cette crise (rigueur) en matière de démocratie. Géné-rateurs d’une société individualisée et largement pri-vatisée qui favorise le repli sur soi, l’intolérance et la xénophobie, ils font le lit, comme le montre les résultats des derniers scrutins politiques en France et en Europe, des partis d’extrême droite. Vincent a ainsi confirmé notre rejet des thèses véhiculées par le Front Natio-nal, contraires à toutes nos valeurs fondatrices, et notre participation aux travaux de l’association Visa (Vigilances syndicales anti-fasciste).

Pour Vincent, faire face aux régressions sociales, poli-tiques, économiques et démocratiques qu’induisent les choix néolibéraux et les orientations politiques qui les encouragent, c’est livrer notre vision du progrès social : l’accès garanti aux droits fondamentaux, la satisfac-tion de l’intérêt général, la réduction des inégalités économiques et sociales, l’égalité des droits, une place centrale pour l’action publique et les services publics, une protection sociale solidaire, une plus juste répartition des richesses, une amélioration de la vie au travail, une solidarité effective…

Dans cette quête et comme nous avons su le démon-trer, les finances publiques sont au cœur des enjeux. En annonçant, pour la prochaine rentrée, le lance-ment d’une nouvelle campagne dont l’objectif est de changer le regard porté sur les finances publiques, sur ses missions et sur ses agents, Vincent marque la volonté de l’organisation de poursuivre son combat pour la défense des missions de la DGFiP, de l’éle-ver au rang d’administration prioritaire du point de vue des emplois et des moyens, d’améliorer encore les conditions de vie au travail des personnels et la bonne exécution des missions.

Le néolibéralisme au péril du progrès social


Pour ce premier congrès du syndicat unifié dans le champ professionnel des finances publiques, Vincent s’est naturel-lement et longuement exprimé sur le malaise profond qui règne au sein de la DGFiP.Il a souligné que celui-ci était à la fois global et qu’il touchait aussi de manière différenciée chaque catégorie d’agents ; qu’il fallait chercher ses sources dans les orientations poli-tiques des 10 dernières années, marquées du dogme du «moins d’état, moins de fonctionnaires» et qui ont fortement affaibli la place et le rôle de la DGFiP et de ses personnels.La question des suppressions d’emplois, 25 000 en 10 ans, est centrale. Combinées avec un mouvement perpétuel de réorganisations administratives et d’informatisation sensé les absorber, avec l’avènement, sous l’égide de la LOLF, d’un management par indicateurs, le plus souvent quantitatifs, avec l’augmentation de la charge et de la complexité du travail, avec l’accroissement des écarts de rémunérations, préexistants à la fusion et accentués par les opérations unila-térales d’harmonisation indemnitaire décidées par E. Woerth en 2007 et dans un contexte où les fonctionnaires, singuliè-rement ceux de la DGFiP, ont été stigmatisés et déconsidérés par le discours politique, elles ont conduit à une détériora-tion profonde des conditions de vie au travail et d’exercice des missions, à une perte de sens, au détriment de la justice sociale et du service public.

Comme l’a souligné Vincent, le syndicat a fait (en imposant le DUERP et sa mise à jour annuelle par exemple) et conti-nuera de faire de l’amélioration des conditions de travail un enjeu central qui touche tout à la fois à la considération des agents et à la reconnaissance de leur travail, à un autre management, à la gestion des personnels et aux moyens dont ils disposent, à l’évolution du cadre de travail et à son organisation.Le syndicat a fait du combat contre les suppressions d’em-plois la mère de ses batailles, notamment au travers des campagnes «on veut respirer» et «insupportables suppres-sions d’emplois», dénonçant sans relâche l’incompatibilité entre la baisse des effectifs, l’augmentation des charges et la pression managériale.A l’heure des changements politiques issus des dernières élections, notre organisation demande solennellement aux nouveaux ministres de stopper l’hémorragie. C’est le sens de la déclaration que Vincent demande au congrès d’adopter.La réalité de la DGFiP d’aujourd’hui, c’est, insiste Vincent, une tension qui s’accroît dans de nombreux services et qui fait monter en puissance la question de la sécurité et de la pro-tection des agents. C’est une souffrance au travail qui s’ex-prime au travers de la hausse des arrêts maladies, jusqu’aux actes les plus dramatiques. C’est enfin un contexte où la conflictualité est toujours élevée.

Conditions de travail

Si cette conflictualité a permis d’engranger quelques avancées, celles-ci sont encore insuffisantes au regard des enjeux, et l’évolution du mode de management et des ré-munérations a élargi le fossé entre encadrants et encadrés, générant un fort sentiment d’injustice parmi les seconds.Affirmer que ce sont les cadres A+ (à l’exception des IDIV) et A++ qui ont le plus bénéficié des opérations d’harmo-nisation ce n’est pas, précise Vincent, une stigmatisation mais un constat objectif. Pour faire taire ce sentiment d’injustice, le syndicat exigera de l’administration qu’elle fasse la transparence sur les rémunérations de ses cadres et de ses dirigeants. Elle exigera surtout pour y mettre fin, des mesures de revalorisations pour les catégories les moins bien payées et la reconnaissance de la techni-cité et des qualifications des agents. Il va de soi, continue Vincent, que l’amélioration du pouvoir d’achat passe aussi par l’augmentation de la valeur du point d’indice, par une

action sociale dotée de tous les moyens nécessaires et par la revalorisation des indemnités kilométriques.ManagementLe sentiment de malaise ressenti par les personnels trouve aussi ses causes dans le mode de management et touche dans un même mouvement ceux qui le subissent et ceux qui doivent le mettre en œuvre. Notre revendication d’un encadrement technicien et d’un changement du mode de management s’adresse tout aussi bien spécifiquement aux cadres qu’à l’ensemble de agents.Combattre sans relâche les suppressions d’emplois, les inégalités de rémunérations, revendiquer la prise en compte de la technicité et des qualifications des agents, exiger une réorientation du cadre, de l’orga-nisation du travail et du management, voilà comment le syndicat entend répondre au malaise général et aux malaises particuliers.

C’est aussi, comme l’a présenté Vincent, un enjeu majeur pour les droits des agents et pour le développement de notre organisation.La défense et l’amélioration du statut général et des statuts particuliers que nous avons obtenus pour les agents de la DGFiP constituent et constitueront la pierre angulaire de notre action.Au-delà, la défense individuelle et collective, sur la base de règles de gestion stables, lisibles, cohérentes et transparentes que nous revendiquons, demeure pour nous une priorité absolue. Dans ce cadre, Vincent a appelé à une démarche volontariste d’information, de sensibilisation, de traque et de combat des injustices dirigée vers tous les agents, syndiqués ou non et annoncé que le bureau national s’organiserait en ce sens, en lien avec les élus nationaux pour lesquels nous avions déjà obtenu des moyens supplémentaires. Ils seront associés aux travaux du conseil syndical et réunis deux fois par an dans le cadre de sessions de réflexions, au même titre que les secrétaires. Il a également insisté sur le volet formation des élus qui demeurera une priorité.

«Nos finances publiques»

Rémunérations

Gestion

Au moment d’aborder le sujet des missions, Vincent a lancé une forme d’évidente mise en garde : la fin de la fusion ne signifie pas la fin des restructurations, et toutes les missions qu’exerce aujourd’hui la DGFiP sont potentiellement en danger.Vincent a précisé que d’ores et déjà l’administration avait ouvert deux chantiers, celui du rapprochement CDI/CDIF et celui de la création du bloc patrimonial et que par ailleurs, la question de l’accueil devait continuer de mobiliser toutes les énergies militantes.La dématérialisation lancée à marche forcée fait, elle aussi, peser un risque potentiel d’externalisation de certaines missions, comme le traitement des 2042.Les missions dites de supports (RH, informatique…) sont quant à elles placées sous la menace d’une satellisation régionale et interministérielle. Enfin, le contrôle fiscal risque fort de ne pas être épargné dans la période en terme de restructurations.La réduction du maillage territorial semble également devoir constituer, pour l’administration, une piste pour intégrer les suppressions d’emplois. Au final, aucun service ou presque, aucune mission n’est à l’abri.

Les missions

Le débat sur le changement du nom de notre syndicat, dont Vincent s’est félicité du caractère hautement démocratique, a été l’occasion d’une sorte d’introspection syndicale, fort utile dans la période.Il en ressort que les valeurs sur lesquelles nous nous appuyons doivent être réaffirmées, renforcées et portées encore plus fortement.Syndicat citoyen et indépendant, implanté d’abord sur son champ professionnel, notre organisation s’inscrit de longue date dans le mouvement syndical et social et dans une dé-marche d’ouverture et ascendante qui s’est concrétisée par notre affiliation à la FDSU, devenue Solidaires aux Finances, puis à l’Union Syndicale Solidaires. A ces deux niveaux et avec les organisations syndicales membres, nous avons su mettre en place une forme de syndicalisme qui privilégie le syndicat de base et où chaque syndicat compte pour une voix, quelle que soit sa taille ou son audience, concrétisant ainsi notre attachement indéfectible à l’indépendance que nous reven-diquons par ailleurs.La perception qu’ont les salariés du syndicalisme en général et du nôtre en particulier est souvent faussée. S’ils font géné-ralement confiance aux syndicats pour les représenter et les défendre, ils peinent toujours à franchir le pas de l’adhésion encore plus celui du militantisme.Pourtant, la force d’une organisation syndicale réside à la fois dans sa représentativité, et de ce point de vue les personnels de la DGFiP nous soutiennent, et dans sa capacité à fédérer.Pour faire vivre notre syndicalisme d’adhérents il est impéra-tif de répondre aux doutes et aux attentes des salariés, mais sans jamais trahir nos valeurs et nos pratiques.Pour cela il faut savoir s’adresser à tous et de manière clai-rement identifiable. Vincent a ainsi insisté sur la forme et la qualité de l’information, sur son mode de diffusion et pro-posé la mise en place d’un nouvel outil, type «news letter». Nos supports de communication, notamment l’Unité, de-

vront offrir une place régulière aux expressions fédérales et interprofessionnelles afin de rendre parfaitement visible notre fédération, notre union syndicale et les liens qui nous unissent et ainside participer à leur développement.Vincent a également annoncé qu’une réflexion sur le site se-rait lancée afin d’en améliorer l’ergonomie et l’utilisation.Ramener vers le syndicalisme les déçus et les sceptiques passe aussi par notre capacité au «faire savoir» et à conquérir de nouveaux droits, y compris par l’action syndicale. Notre approche de celle-ci continuera d’être unitaire mais aussi pragmatique : le but est bien de parvenir à établir un rapport de forces efficace.En trois mots, informer, mobiliser, convaincre, Vincent a donc tracé les grandes lignes de notre action en faveur d’un syndicalisme d’adhérents et majoritaire.Mais au cœur de ce syndicalisme, Vincent n’a pas oublié la place centrale du militant. Donner envie de s’engager ou de poursuivre un engagement passe par l’information des agents sur le rôle du syndicat, de ses militants, de ses élus, ceci afin d’éviter tout malentendu, par une défense et une protection des militants et des élus dont les principes et le cadre seront formalisés dans la déclaration des droits du mili-tant, par une clarification de la question du suivi de la défense des militants (notation, promotion…) par le bureau national, par l’information des militants sur leurs droits et par la forma-tion syndicale.Enfin, Vincent est revenu sur l’une de nos valeurs, le vertica-lisme, soulignant l’enjeu stratégique que constitue, dans le contexte du «new management public», l’encadrement.La vision néolibérale de l’encadrement va à l’encontre de notre vision technicienne de celui-ci, favorise l’individualisme, conduit à la fragmentation sociale et à la dégradation des conditions de travail. C’est bien en combattant cette vision de l’encadrement que nous mettrons fin à la dégradation des rapports sociaux entre les différents échelons hiérarchiques.

interroger notre syndicalisme


Vincent a terminé son intervention sur la question du changement de nom, déclarant que les résul-tats nets du référendum éclairaient le congrès des choix de la démocratie directe.Il a lancé un appel au rassemblement et à regarder l’avenir :pour faire de la gestion et des missions les deux piliers de notre action,pour intensifier notre développement, par la proximité, la présence, la technicité, l’informa-

tion, la mobilisation,pour poursuivre notre action pour la justice fiscale, pour des finances publiques justes, pour le

service public, pour la justice sociale,pour défendre les emplois et les conditions de travail afin d’améliorer la vie au travail,pour être pleinement, et plus que jamais, la force de tous les agents des finances publiques.

Une vingtaine d’interventions ont concerné cette question, touchant tout à la fois la forme, le contenu, les enjeux et le processus qui ont présidé aux débats.Pour certains, il aurait dû faire l’objet de plus de temps et de plus d’explications, notam-ment à l’attention des adhérents, Marc MAZUC(DRESG) demandant à ce que le choix de ce changement soit remis à plus tard.D’autres, comme Josy PAGES (66), ont considéré qu’il s’agissait là d’un sujet d’orientation qui ne pouvait se traiter uniquement au travers d’une modification statutaire. Avec elle Martine RENARD (33), Philippe OSTROGORSKI (57), Patrick LEVEBVRE (17), Armelle COUTE (59), Maurice MARTIN (CS) ont pointé les dangers qu’ils pressentaient si nous changions si rapidement de nom : politisation, risque de confédéralisation, pertes de valeurs, aban-don des pratiques qui font la force de notre organisation. Bernard LAGARDERE (CS), au contraire, a plaidé pour que l’organisation poursuive dans la voie qu’elle avait prise depuis son insertion dans le mouvement général des travailleurs et qu’elle continue d’élargir son horizon, sans pour autant oublier ni se désintéresser des problèmes inhérents à la DGFiP et à ses agents. Marijo PEREIRA (11) a indiqué de son côté que pour sa section, ce chan-gement de nom était naturel et marquait notre filiation syndicale à Solidaires. Elle a par ailleurs indiqué que sa section voterait contre le rapport d’activité en raison du pilotage insuffisant, aux yeux des militants de l’Aude, du bureau national en matière d’actions, pointant plus particulièrement la journée d’action du 24 mars 2012 pour la défense de l’emploi, initiée par l’Union Syndicale Solidaires seule. Tous se sont dits affectés du climat délétère qui a entouré les débats et ont regretté le caractère irrespectueux des échanges qui a blessé, comme l’a souligné Régis LAGRIFOUL (31) tant les opposants que les partisans du changement de nom. Marie-Line DRURE (CS) a, quant à elle, été choquée par le manque d’écoute du bureau national qui s’est mani-festé, selon elle, par une certaine forme d’exclusion des militants qui portaient d’autres propositions que celle émanant de l’exécutif du syndicat (le bureau national). Rejoint en ce sens par Patrice RUIZ (CS), Marc LERBEY (CS) et René DASSONVILLE (CS), Régis LAGRIFOUL a exhorté les délégués au respect de la démocratie et des résultats, una-nimement considérés par les intervenants comme légitimes, du référendum.Après la lecture, par Vincent, de la motion d’orientation, plusieurs intervenants, Martine RENARD, Philippe OSTROGORSKI, Armelle COUTE, Nathalie VIDAL-TORREILLES (66), Chris-tophe CUSSET (14) y ont contesté la présence d’un paragraphe faisant état du change-ment de nom, contrairement à ce qui avait été annoncé. Ils ont indiqué qu’en l’état, leurs sections respectives voteraient contre le rapport d’orientation.Isabelle Laurent (28), primo congressiste, s’est dite abasourdie par la teneur de certains échanges. Elle a voulu délivrer un message de rassemblement et d’apaisement, rejointe en cela par Thierry LHEUREUX (CS) qui, avec humour mais aussi beaucoup de solennité, a tenu à dédramatiser un peu le climat.

Le changement de nom

Régis LAGRIFOUL

Bernard LAGARDERE

Armelle COUTE


43 interventions, de 36 congressistes, sont venues ponctuer les débats sur le rapport d’activité et d’orientation du syndicat pré-senté par Vincent, au nom du bureau national.Elles ont touché tant le rapport lui-même que le contenu de la résolution d’orientation dont Vincent a donné lecture à l’issue de la première partie des débats et de sa réponse.Elles sont reprises ci-après en dehors de cet ordre chronologique et la partie concernant la réponse de Vincent englobe à la fois son intervention sur le rapport et le sur le contenu de la résolution. Martine RENARD

Interventions sur le rapport d’activité et d’orientation

Thierry LHEUREUX

Dalila El MEZDARI (49) a rappelé aux délégués réunis à Albi que la lutte des classes était une réalité contemporaine qu’un des plus éminents défenseurs du néolibéra-lisme, Warren Buffet, avait déclaré avoir menée et gagnée. Elle s’est dite fière d’appar-tenir à une organisation syndicale qui, au-delà de son appellation, était capable de réfléchir et d’expliquer, de proposer et d’agir, de lutter et de combattre le néolibéra-lisme et ses conséquences.Marie-Christine AUBERT (CS) nous a appelé à la lutte et à la résistance face à la bru-talité d’un système économique qui lamine les existences de nos concitoyens et le quotidien des agents de la DGFiP, comme l’ont parfaitement décrit Désiré ROPERS (48), évoquant la situation de son département et Lilian MOUNARD (93) du sien, ce dernier réclamant que le congrès adopte une motion d’actualité dénonçant sans réserve la politique de suppressions d’emplois et les restructurations qui touchent la DGFiP.Gérard GOURGUECHON (CS), se rappelant 1981, a formulé le souhait que son syndi-cat n’attende pas la rentrée pour engager le fer contre les décisions annoncées du nouveau gouvernement, sur la base de nos valeurs et de nos légitimes revendica-tions. Marc LERBEY (CS) interroge de son côté le syndicalisme en temps de crise et sa capa-cité à répondre aux doutes et aux attentes des salariés. Il pointe, faisant un parallèle avec les années 30, la voracité du néolibéralisme et ses conséquences en matière de démocratie, notamment avec la montée de partis d’extrême droite dans toute l’Europe.Christian DUMAS (CS) fait lui apparaître les contradictions entretenues dans l’esprit de nos contemporains et plus particulièrement dans celui des agents de la DGFiP et qui rendent extrêmement délicates nos tentatives de décryptage du contexte poli-tique, économique et social dans lequel nous évoluons. Il demande en outre que la crise soit qualifiée de systémique dans le corps de la motion d’orientation. Jean-Claude CATY (07) signale d’ailleurs un oubli dans cette orientation, celui de la crise énergétique qui n’est et ne sera pas sans conséquence sur l’avenir de nos sociétés. Placer l’humain au centre de nos préoccupations, voilà le cri de Patrice RUIZ (CS) qui fait écho à Manu ZIEGLER (CS) pour qui l’axe central du congrès doit être l’améliora-tion des conditions de travail et de la rémunération.L’amélioration de la rémunération et du pouvoir d’achat, passe, pour Marc VEYRAT (75) comme pour Stéphane DOUET (29) par une action sociale de haut niveau qu’il faut préserver et améliorer. Marc a vivement souhaité que ce domaine soit mieux pris en compte par le bureau national. Stéphane MONTSERRAT (R69), comme Christophe CUSSET (CS), a insisté sur la né-cessaire réduction des insupportables écarts de rémunérations existants entre les agents C, B et A de la DGFiP et les cadres de notre administration. Ils se sont tous les deux félicités des engagements pris dans l’orientation à ce sujet. Christophe a également plaidé pour une défense acharnée de la catégorie C qui risque, selon lui, de disparaître.Isabelle WENGER-ARTZ (78) s’est étonnée de l’absence du terme «fonctionnaire» dans la présentation de Vincent, trop souvent remplacé, à son avis, par celui de salariés.

Faire face aux défis

Désiré ROPERS

Gérard GOURGUECHON

Christian DUMAS

Philippe OSTROGORSKI Philippe BAGNERISDidier CASSAGNE

Dalila EL MEZDARI

Isabelle LAURENT

Marijo PEREIRA Marie-Christine AUBERT


Un syndicat, des valeurs, des militants

Emmanuel ZIEGLER

Stéphane MONTSERRAT Patrick LEFEBVRE

Jean-Luc HAMEL

Marc MAZUC

Nathalie VIDAL-TORREILLES

Philippe BAGNERIS (CNS) est venu défendre la mission cadastrale, trop souvent marginalisée et qui doit elle aussi bénéficier de l’expertise militante du syndicat. Jean-Luc HAMEL (DG) a demandé que l’informatique et la formation professionnelle ne soient pas oubliées dans l’orientation, notant au passage les risques potentiels d’externalisation qui les menacent. Bernard LAGARDERE, après avoir souhaité bon vent à Vincent et son équipe, a mis en garde les militants sur les dangers d’une institutionnalisation et sur l’image globalement dégradée du syndicalisme qui pèse malgré tout sur la nôtre. Ils les a invités à poursuivre leur action dans et en dehors de la DGFiP, avec combativité et réalisme, au plus proche des salariés.

René DASSONVILLE

Jean-Marc MENA

Christophe GUY

Marc VEYRAT

Lionel HAMON

Toutes celles et ceux qui sont intervenus dans ce débat ont dit partager les valeurs affi-chées du syndicat, fondatrices de nos réflexions, de nos propositions, de nos revendica-tions et de nos actions.Christophe GUY (91) s’est cependant interrogé sur notre démarche unitaire qui selon lui, nuit, par certains côtés, à l’image du syndicat et doit être maniée avec pragmatisme. Di-dier CASSAGNE (01) s’interroge sur les moyens d’actions que nous mettons en œuvre et qui sont du point de vue de sa section inefficaces et décourageants.Régis LAGRIFOUL a montré à quel point nous avions su faire face collectivement à tous les fronts qui s’étaient ouverts face à nous depuis 2007 et appelle à poursuivre dans cette voie en veillant à ne pas décourager et démobiliser les agents.Christophe CUSSET a une nouvelle fois demandé une amélioration significative du site, outil quotidien des militants et aussi source d’information primordiale pour les adhérents.Jean-Marc MENA (34) est lui venu exprimer la difficulté de militer et de trouver de nou-veaux militants dans un contexte de suppressions d’emplois, d’augmentation des charges de travail et d’individualisme.Il demande au bureau national plus d’écoute, de réactivité et de prise en compte des réalités du terrain vécues par les militants et les élus locaux du syndicat, une défense sans faille et une nette amélioration de leur gestion, notamment en terme de notation et de compensation des absences syndicales.


Josy PAGES

Les rapports d’activité et d’orientation ont été présentés conjointement dans le journal avant congrès, lors des Assemblées Générales et à l’ouverture du congrès. Aussi, la plupart des intervenants n’ont, à juste titre, marqué aucune différence dans leur expression globale qu’elle soit le fruit d’un mandat d’AG ou d’une réflexion militante personnelle.Avant le vote sur l’activité, Laurent Gathier s’est d’abord attaché à répondre à la représentante de la sec-tion de l’Aude qui portait un point de vue débattu lors de l’AG, puis il est revenu sur plusieurs réflexions de congressistes. Enfin, le secrétaire général sortant a tenu à conclure sa dernière intervention par un double appel solennel :– à tourner la page des polémiques faites pour diviser et des invectives inadmissibles lancées par un petit nombre de militants au cours des derniers mois et à répondre nombreux à la volonté de rassemblement du nouveau secrétaire général, lequel s’est adressé à celles et ceux qui étaient opposés aux choix exprimés massivement par les adhérents tant en AG qu’au référendum ;– à se souvenir collectivement des acquis de la construction du syndicat des Finances publiques (ex Impôts et Trésor) et à cultiver la spécificité de notre administration dans le «fourre tout» des trois fonctions publiques.


Bilan de la fusion administrative et du développement du syndicatEn écho aux interventions de Stéphane MONTSERRAT sur les injustices de l’harmo. décidée par Woerth, de Désiré ROPERS sur la qualité des expressions du syndicat sur Chorus (ex filière DGCP), à celles de Gérard GOURGUECHON sur la nécessité de l’analyse du syndicat sur la dette pour revendiquer effica-cement le 8ème échelon du C, de Jean Luc HAMEL sur l’importance d’avoir maintenu la DGFiP et ses services informatiques hors la Réate et l’emprise des préfets de région et enfin de Josy PAGES sur le développement du syndicat lors des premières années dans le champ unifié des Finances Publiques, Laurent revient sur les principaux enjeux fixés par le congrès de Créteil en décembre 2009.Il considère que les grands échecs de l’administration sont les trois décisions autoritaires et brutales dont sont responsables Sarkozy, Woerth et Parini : la fusion globale Impôts/Trésor ; les suppressions massives d’emplois ; l’harmonisation qui a accentué les inégalités indemnitaires.A l’actif des discussions et des mobilisations, il reconnaît aux ministres successifs et au premier Directeur Général d’avoir entendu nos arguments pour le maintien des filières de gestion, des statuts particuliers, du principe fondateur de la technicité et une certaine protection contre les dérives voulues par la Fonction Publique (management individualisé contre le collectif, mobilité forcée, PFR, rémunération au mérite…jusque là évités à la DGFiP).Parmi les priorités revendicatives fixées par la déclaration votée au précédent congrès, le secrétaire général mesure que tout n’a pas encore été obtenu mais que les avancées principales concernant l’IMT, le plan de qualifications et le 8ème échelon du C sont d’autant plus appréciables qu’elles dénotent avec les reculs généraux et particuliers qu’ont subis les autres secteurs de la Fonction Publique.Il met cependant en garde contre les premières tentatives du nouveau gouvernement de remettre en cause ces acquis au prétexte de motifs budgétaires. Au contraire, Laurent plaide pour leur extension progressive au bénéfice des agents des autres administrations des Finances, puis de toute la Fonction Publique.Laurent conclu en exprimant la fierté qui doit être celle de tous les militants et adhérents des deux anciens syndicats qui ont refusé que la disparition de la DGI et de la DGCP ne se traduise par l’affaiblissement, ou la disparition, de notre syndicalisme et qui n’ont plus fait qu’un pour que continue l’histoire de notre syndicat aux Finances Publiques :– avec la satisfaction de voir le nombre d’adhérents égaler, et même dépasser, la somme des adhérents Impôts et Trésor de 2009 ;– avec la reconnaissance, par les agents, du travail accompli qui s’est concrétisé lors des élections professionnelles par le plus grands nombres d’élus dans toutes les instances locales (CAP, CTL, CHSCT, CDAS) et par la première place des syndicats des Finances publiques avec encore plus de voix que la somme de celles obtenues par les deux anciens syndicats en 2007.

Réponse aux débats d’AGMarie Jo PEREIRA (Aude) a rapporté les débats de l’AG qui ont conduit les adhérents de sa sec-tion a voter l’abstention sur l’activité. Le regret exprimé tiens à la faiblesse de certains appels à l’action qui apparaissent «peu clairs» lorsqu’ils ne remplissent pas toutes les conditions idéales : appel ferme à la grève, dans tous les secteurs pro-fessionnels en même temps, avec le même mot d’ordre, et si possible avec tous les syndicats. Laurent a convenu, pour le regretter lui aussi, que de tels appels ne sont pas fréquents et qu’il appartenait au 1er syndicat de la DGFiP d’essayer sans relâche d’y parvenir dans son secteur et de favoriser les convergences avec d’autres. Mais il faut bien le constater, des éléments extérieurs (contexte de campagne électorale des partis po-litiques, complexité et diversité du syndicalisme en France et en Europe) ont conduit le Conseil syndical à moins s’engager sur certaines dates d’action (par exemple le 29 février avec la CES ou le 27 mars avant les présidentielles) que lorsque nous maîtrisions davantage les clés de la mobi-lisation.Pour conclure, Laurent remercie la section de l’Aude qui contribue régulièrement au nécessaire débat sur les modalités d’action tout en étant toujours combative quand c’est le moment. IL propose que ce débat continue dans les sections, les commissions régionales et qu’il guide davan-tage les travaux du Conseil syndical.

Réponse aux interventions en congrèsAu cours du débat général, plusieurs participants ont exprimé leur demande pour l’avenir, en s’appuyant sur des illustrations issues de l’activité récente ou de l’obser-vation, sur plusieurs années de la vie du syndicat.Ainsi, Didier CASSAGNE souligne que les résultats d’une grève, ou d’un mouve-ment, ne se mesurent pas toujours bien dans l’immédiat après conflit. Laurent abonde en ce sens en prenant l’exemple des compléments d’IMT obtenus par deux fois au cours des années récentes (350+150 euros) après plus de 20 ans de combats pour augmenter cet «équivalent au point d’indice» spécifique aux Finances depuis 1989. Il remarque aussi que le très fort conflit de 2008 à la DGfiP (mais aussi à la Culture) contre la loi Mobilité forcée a non seulement permis de confirmer la non application des articles néfastes dans notre administration, mais c’est aussi en réponse à cette mobilisation aux Finances publiques que les statuts particuliers ont été obtenus et que le cycle sur les conditions de vie au travail s’est véritablement engagé.Certains résultats de l’action syndicale sont parfois un peu décalés dans leur objet et dans le temps mais il est certain qu’ils n’existeraient pas sans les mobilisations successives qui sont une marque de la combativité et de la spécificité des agents de la DGFiP.Pour prolonger sur les stratégies d’action, Lilian MOUNARD souligne pour sa part l’importance des contenus et du rythme des expressions unitaires à la DGFiP ; c’est encore le cas dans la plateforme commune du 7 juin publiée quelques jours avant le congrès.En réponse aux interventions de Stéphane DOUET et de Marc VEYRAT, Laurent partage le constat d’un manque de «faire savoir» sur l’activité militante menée en matière d’action sociale, même s’il tient à souligner l’implication des militants qui ont répondu à l’appel du Conseil syndical de boycotter les CDAS et de faire signer la pétition ce qui a permis de maintenir le budget et les moyens du réseau géré à l’économie par l’ex-DPAEP. Il insiste sur la force de l’unité des fédérations repré-sentatives qui a permis de contrer ces attaques mais il appelle à la plus grande vigilance pour l’avenir.

Réponse sur l’activité (présentée par Laurent GATHIER)

Débat surl’outil syndical

Cette commission de réflexion sur notre outil syndical n’a pas donné lieu à une résolution revendicative, mais à enrichi la réso-lution d’orientation du Congrès. Les travaux ont permis d’amen-der la «Déclaration des droits des militants syndicaux», de réflé-chir à l’architecture du Guide du Militant ainsi qu’à celle du site Solidairesfinancespubliques.fr, avec en toile de fond l’expression de fortes attentes en matière de protection des militants.En séance plénière, d’autres amendements ont été apporté à la déclaration des droits, qui sera encore débattue dans les ins-tances du syndicat, et l’importance de bien défendre les militants dès qu’ils sont inquiétés, voire attaqués par l’administration, a été rappelée.

Présenté par Evelyne NGO et Hervé MAZURE


Jean-François DURET


Gérard JOUVE

Claudine HECKER

Philippe BENJAMIN

Pour la commission, l’évolution de Solidaires Finances Publiques doit se poursuivre sur la base de notre syndicalisme de proximité fait de contact humain. Cela passe, de façon privilégiée, par la diffusion papier, sans négliger cependant d’autres vecteurs d’information telle la création d’une lettre électronique d’infor-mation qui permettra de toucher les agents jusque dans les plus petits postes, innovation que la commis-sion approuve. La commission juge que la formation syndicale interne à Solidaires Finances Publiques est aussi un outil de développement essentiel du syndicat, qui peut trouver une nouvelle extension par la mise en place d’une formation syndicale à destination des adhérents. S’agissant des instances de dia-logue, la commission a estimé que le fonctionnement des CAPL a fait apparaître la nécessité d’harmoniser nos pratiques dans un cadre élargi aux deux filières. S’agissant du fonctionnement interne au syndicat, la commission a constaté que notre volonté de préserver le verticalisme du syndicat se heurte à une évo-lution managériale de l’encadrement de plus en plus marquée qui génère une cassure de plus en plus grande entre l’encadrement et les autres catégories.La commission a réaffirmé la complémentarité du niveau professionnel et des niveaux finances, fonction publique et interprofessionnel. La commission considère qu’il convient d’intensifier la vie fédérale et estime que cela passe par la construc-tion d’un pôle fédéral identifié. Il nous faut faire vivre la fédération avec les militants des autres OS tant au plan national que local, et développer l’activité et l’information fédérales.La commission souligne qu’il faut poursuivre notre implication dans Solidaires (continuer à développer un revendicatif partagé au travers de notre participation à tous les niveaux, accroître la diffusion de l’informa-tion fonction publique et interpro, enrichir notre formation syndicale par un investissement accru dans la formation syndicale de Solidaires, développer une participation active dans l’Unirs,…).

Les travaux de la commission

Réflexion sur notre structuration et nos pratiques

(Réflexion intégrée à l’orientation, sans résolution)

Commission N° 4-1

Thierry LHEUREUX souligne que le verticalisme du syndicat est de plus en plus difficile à faire vivre. Dans tous les cas, Solidaires Finances Publiques devra s’attacher à la défense de l’agent, soumis à de plus en plus de pression. Comme lui, Philippe BENJAMIN (CS) constate que les écarts de rémunération contribuent largement à ce fossé qui se creuse entre l’encadrement et les autres catégories mais tient à affirmer la nécessité de préserver le fonctionnement vertical du syndicat. Pour Régis LAGRIFOUL, il faut s’adresser aux cadres pour poser la question des difficultés et du stress au travail.Sur la question de l’information et de la communication, Stéphane DOUET considère qu’il faut penser à de nouveaux moyens de communication au-delà du site internet (téléphone portable, tablette). Marc VEY-RAT s’interroge sur la proposition d’intégrer au sein de l’Unité un 4 pages central sur les questions fédé-rales, fonction publique et interpro : quel contenu de l’information ? Concernant la formation syndicale, Régis LAGRIFOUL approuve la proposition de Paris de mettre en place une formation syndicale destinée aux adhérents. Pour le fonctionnement des instances, Nathalie VIDAL-TORREILLES (66) insiste sur la néces-sité d’harmoniser nos pratiques syndicales en CAPN et CAPL pour les deux filières.Pour Patrick LEFEBVRE, il est bon que soit suggéré de faire vivre les problématiques Solidaires à tous les niveaux (fédéral, fonction publique et Solidaires), ce à l’initiative des sections. Favoriser la formation syndicale par les Solidaires locaux est aussi une voie à suivre.Marie-José PEREIRA et Régis LAGRIFOUL constatent qu’il n’y a pas eu d’intervention en commission sur la question de la mise en place de l’observatoire syndical au sein de Solidaires aux Finances et s’interrogent sur le bien-fondé de cette proposition. S’agissant de Solidaires, ils insistent, avec Claudine HECKER (CNS), sur le besoin d’un référent BN pour toutes les sections sur les problématiques Solidaires. Claudine HECKER appuie sur la nécessité de valoriser Solidaires Fonction Publique et le travail qui y est fait. Quant aux engagements extérieurs, Alexis COMPAGNE (DG), souligne le rôle important de CominG aux Finances et la nécessité de lui apporter clairement notre soutien tandis que Jean-François DURET (CNS) demande que soit réaffirmée notre implication dans les forums sociaux.

Les interventions en séance plénière

La réponse du Bureau National

70 participants, très majoritairement des secrétaires de sections, ont participé aux travaux et plus de 80 interventions ont eu lieu. Trois contributions de sections (Dircofi Sud Pyrénées, Paris et Pyrénées-Orientales) ont fortement aidé et inspiré les débats.Concernant la «déclaration des droits des militants syndicaux», présentée dans le journal avant Congrès, un nouvel article 1 a été proposé pour préciser ce qu’est un militant de Solidaires Finances publiques, l’article 12 a été supprimé et les articles 4, 5 et 7 ont été amendés. En parallèle à l’ajout du nouvel article 1, un débat nourri a eu lieu sur les non adhérents qui acceptent un mandat d’élu en CAP et sur la nécessité de les faire adhérer. Sans trouver de réponse immédiate à cette question, la commission a été unanime pour affirmer que ces élus doivent être défendus, le cas échéant, en toutes circonstances.Ce sujet a occupé près d’une heure des débats et chacun s’est accordé pour dire que, quel que soit le niveau d’implication du militant, l’organisation doit assurer sans réserve et rapidement sa défense. C’est à cette condition que les jeunes militants s’engageront encore plus pleinement dans le syndicat. Sur l’architecture du Guide du Militant, les délégués présents à la commission ont validé les pages 26 à 29 du journal avant Congrès pour qu’elles fassent office d’introduction, en amendant le paragraphe «la protection du syndicat» ainsi : «Elle est automatique, immédiate et inconditionnelle».Sur la forme du Guide, la commission a aussi proposé que sa version papier se présente sous la forme d’un classeur, afin de l’actualiser facilement, et que les parties «technique autour des textes et règle-ments» et «pratiques syndicales» soient bien identifiées.

Les débats en commission :francs, studieux et constructifs

Dans sa réponse, Evelyne NGO (Bureau National) a réaffirmé que pour Solidaires Finances Publiques la défense de l’agent, soumis à toujours plus de pression, est une priorité syndicale dans tous les do-maines. Solidaires Finances Publiques, attachée au fonctionnement vertical du syndicat, ne peut que constater l’écart croissant entre l’encadrement et les autres catégories, écart qui résulte à la fois de l’évolution managériale de l’encadrement et de l’injustice des rémunérations. S’agissant de l’informa-tion, la piste nouvelle de nouveaux moyens de communication (téléphone portable, tablette) est à creuser. Quant au cahier central dans l’Unité, dont l’objectif est de sensibiliser les adhérents aux pro-blématiques fédérales, fonction publique ou interpro, Solidaires Finances Publiques en aura l’entière maîtrise et responsabilité rédactionnelle en termes de contenu. Concernant la formation syndicale, Solidaires Finances Publiques a toujours eu sa propre politique : nous assurons nous-mêmes notre formation. Pour autant, la formation organisée par les Solidaires lo-caux est aussi à développer et les deux peuvent s’articuler : il faut garder de la souplesse dans les dispo-sitifs de formation. La nécessité d’harmoniser nos pratiques syndicales en CAPN et CAPL sera intégrée. Pour les questions fédérales et interprofessionnelles, l’intégration des problématiques Solidaires à tous les niveaux de notre organisation doit suivre la logique d’une démocratie ascendante : la démocratie se vit à la base ! La proposition d’un observatoire syndical au sein de la Fédération Solidaires aux Finances a pour objectif de diffuser les travaux des organisations membres et de rendre la fédération visible. Un référent Solidaires au sein du BN, interface de toutes les sections, et en lien avec la CNS permanente Solidaires Finances Publiques dans Solidaires, sera identifié. Enfin, le soutien à CominG sera affirmé dans l’orientation ainsi que notre engagement dans les forums sociaux.

Commission N° 4-2

Rôles, place et moyens du militant syndical

(Réflexion intégrée à l’orientation, sans résolution)


Pascale PLUQUET

Marc LERBEY

Alexis COMPAGNE

Une orientation enrichieCinq apports majeurs à la motion d’orientation ont été élaborés par la commission :Le sujet de la notation des militants fera l’objet d’un bilan sur les 5 dernières années, d’une analyse du BN qui débouchera sur des revendications à porter à la DGFiP et à la Fonction Publique pour lutter contre toute discrimination, tout en évitant l’idée de sanctuarisation.Dans le même temps, une équipe dédiée et réactive à la protection et au soutien technique des mili-tants sera mise en place au sein du Bureau National.Par ailleurs, lors du lancement d’une campagne d’actions revendicatives, le BN s’est engagé à préciser aux militants si elle s’inscrit dans un cadre réglementaire et si ce n’est pas le cas, de le dire clairement et pourquoi, par exemple pour faire progresser le droit existant.Ensuite, la demande d’un recensement des pratiques syndicales de toutes les sections, afin d’établir un état des lieux des droits réels, et de sa communication à l’ensemble des sections pour qu’elles s’en emparent et fassent améliorer leurs propres droits, a été acceptée.Enfin, notre syndicat devra obtenir de l’administration la compensation en emplois des absences syn-dicales. Ceci ne constitue pas la réponse à tous les problèmes rencontrés par les militants, notamment vis-à-vis de leurs collègues, mais une piste néanmoins prioritaire.

L’espace Militant du site :coller aux besoins des militants !Sujet complexe et sensible, il a lui aussi généré beaucoup de débats. Il en ressort que le site nécessite toujours des améliorations, tant d’un point de vue technologique que de sa ligne éditoriale, afin d’amé-liorer encore la recherche de l’information. En parallèle, encore plus de rubriques thématiques ont été demandées, tout comme la création d’un espace dédiée aux CAPistes locaux. Ce dernier engagement sera tenu, sachant qu’il demandera un effort supplémentaire des sections pour la mise à jour des co-lonnes «CAPL» du fichier «militant».Plus globalement, les Rencontres nationales des sections seront également un espace privilégié pour affiner la satisfaction de leurs besoins au regard du site. A noter en plus que le renouvellement intégral, d’ici 2 ans, de l’équipe actuellement en charge du site, sera géré dès septembre 2012 et que le sujet du média syndical n’a pas été débattu, faute de temps.En fin de commission, la place des CAPistes nationaux dans l’organisation et la manière dont ils sont associés à l’élaboration du revendicatif et à la politique de gestion des agents a fait débat.

Le débat en séance plénièreSept délégués sont intervenus dans un premier temps sur la déclaration des droits des militants et sur leur protection : Pascale PLUQUET (80) et Christophe CUSSET (CS) pour contester le fait qu’un militant doit automatiquement être ad-hérent du syndicat ; Joël SCHRETR (ENFiP) pour demander la féminisation du mot «militant», pour remplacer «jeunes militant» par «nou-veaux et pour avoir des précisions sur la notion «d’action non violente» ; Stéphane LAFARGUE (CS) et Ludovic PLOTON (38) pour exiger du syndicat une prise en charge immédiate des militants à défendre et un soutien persona-lisé, en illustrant leurs propos d’exemples de réelles discriminations pouvant aller jusqu’à de la souffrance ; Dalila EL MEZDARI pour réaffir-mer que l’adhésion est un des fondements du syndicat et que la déclaration des droits des militants doit viser un idéal ; Marie-Line DRURE pour prévenir que l’administration pourrait se servir de notre déclaration contre nous, pour demander si les militants qui auraient quitté le syndicat serait quand même défendus, pour demander une clarification de la notion de non violence, une meilleure clarté de l’article 13 et pour bien préciser que les absences syndicales ne doivent pas peser sur les charges de travail des collègues.En réponse, Hervé Mazure (Bureau National) a accepté toutes les demandes de modification,

sauf celle de l’article 1, considérant qu’un mili-tant, par définition, était obligatoirement un adhérent. Tout en reconnaissant la démarche pragmatique et exceptionnelle consistant à accepter des non adhérents pour compléter les listes pour les élections en CAP, nous devons avoir la volonté de les faire adhérer le plus rapi-dement possible. Afin d’éviter tout risque d’interprétation, la référence aux actions non violentes a été sup-primée et la nécessité de prendre en charge rapidement la défense des militants a été réaf-firmée, tout comme celle d’un suivi personnali-sé. Concernant les anciens militants, le principe de défense est acquis mais les situations seront examinées au cas par cas.Ensuite, Christophe CUSSET et Pascale PLUQUET sont revenus au pupitre pour exprimer leur dé-saccord persistant sur le contenu de l’article 1 et Franck GELAS (DNEF) a demandé ce qu’avait donné le précédent état des lieux de la notation des militants. Hervé Mazure (Bureau National) a répondu que l’article 1 serait très certainement maintenu en l’état et que trop peu de sections avaient répondu à l’état des lieux pour qu’il soit exploitable. De plus, il était limité à l’ex DGI.Enfin, Isabelle WENGER ARTZ a félicité les ca-pistes nationaux pour leurs coups de fil directs aux agents les ayant sollicités.

Stéphane LAFARGUE

Lilian MOUNARD

Ludovic PLOTON

Marie-Line DRURE

Christophe CUSSET



Réponsesur l’orientation

En réponse aux interventions sur l’orientation, Vincent a apporté plusieurs éléments et précisions. Paraphrasant Manu ZIEGLER, il a tout d’abord rappelé que l’avenir sera ce que nous en ferons tous ensemble. En effet, au-delà du changement de nom et des interventions en congrès, parfois très personnelles et du malaise ressenti par certains militants, il reste à répondre aux grands défis qui se posent au syndicalisme et aux finances publiques et à nous engager résolument dans la défense des intérêts moraux et matériels, individuels et collectifs des agents des finances publiques et, plus largement, des salariés dans le monde du travail. De ce point de vue, les gouvernements peuvent changer, par nos revendications et notre approche de l’action publique et de la justice fiscale et sociale.

Notre syndicat est un syndicat citoyen qui fait de la compréhension des grandes questions so-ciales et économiques un enjeu central, ainsi que Marc Lerbey l’a souligné dans son intervention. C’est pourquoi le bureau national travaillera à l’élaboration d’un support de formation pédago-gique et accessible dans le but d’organiser des sessions de formations de notre syndicat destinées aux adhérents et aux agents qui le souhaitent sur les questions touchant à la dette publique, à la fiscalité… Ce type d’initiative est également un élément qui peut permettre de rendre attractif notre syndicat et de commencer à répondre aux défis du syndicalisme. C’est aussi une réponse aux défis, évoqués par Bernard LAGARDERE, auxquels le syndicalisme doit faire face (la division du syndicalisme mais aussi son «institutionnalisation»…). Vincent a également précisé à quel point la crise était systémique comme l’a précisé Christian DUMAS, c’est-à-dire que l’enchaînement des conséquences de la crise touchait l’ensemble du système économique, avec des conséquences sociales désastreuses. L’actualité étant marquée par les conséquences de cette crise sur le quo-tidien des agents de la DGFiP avec notamment les annonces de la poursuite des suppressions d’emplois. Une motion d’actualité est confirmée, faisant suite aux demandes exprimées par exemple par Lilian MOUNARD.

Ainsi, en matière d’action sociale, s’appuyant sur l’intervention de Marc VEYRAT et de Stéphane DOUET, il a repris les principaux axes revendicatifs en réponse aux dangers qui pèsent sur un élé-ment important du pouvoir d’achat, qu’il s’agisse de l’interministérialité rampante, de la baisse des moyens ou du démantèlement des délégations, autant d’exemples du risque de repli de l’action sociale alors que les besoins sont en hausse. Ces éléments seront donc repris dans l’orientation afin de les faire vivre au quotidien, notamment au sein de notre fédération Solidaires aux Finances, ce qui permettra de valoriser le travail effectué. Sur la question du pouvoir d’achat, et en réponse à Stéphane MONTSERRAT et à Christophe CUS-SET, Vincent a rappelé les termes de l’orientation qui évoquent clairement l’écart croissant des rémunérations, cet écart alimentant un malaise déjà très prégnant parmi les agents des finances publiques, notamment les agents C, B et A. Il a été rappelé que dans ce contexte, l’harmonisation indemnitaire (c’est-à-dire la conséquence mécanique de la fusion et du statut unifié) a bénéficié aux cadres A+ (à l‘exception notable du cadre des inspecteurs divisionnaires) et A++. Dire cela n’a rien d’une stigmatisation, c’est un fait. Cette harmonisation indemnitaire (sur la quelle la DGFiP n’a pas été transparente, c’est le moins qu’on puisse dire) n’a pas réduit les écarts de rémunérations, déjà importantes, au sein de la filière «gestion publique» ; elle les a considérablement accru dans la filière fiscale. Ceci est venu s’ajouter au passif des anciennes DGI et DGCP. S’agissant des conditions de vie au travail, un sujet évoqué par Patrice Ruiz qui a parlé de «syn-drome France Telecom», notre syndicat s’est montré très en pointe dans son action. Il a alerté les autorités publiques, au sein de Bercy évidemment, mais également au parlement. C’est d’ailleurs un rapport parlementaire traitant de la Direction générale des finances publiques pour lequel notre syndicat a été auditionné qui a parlé de «syndrome France Telecom» suite à notre exposé sur la situation réelle des agents et des missions de la DGFiP.

S’agissant de la défense du militant, Vincent a précisé que la déclaration des droits du militant ne figurerait pas sur la motion d’orientation mais serait intégrée au guide du militant dont la sortie est prévue d’ici la fin de l’année 2012.

Sur l’activité syndicale


Sur le changement de nom, et suite aux interventions parfois passionnées, Vincent a tenu a rappe-lé que les pratiques et l’orientation de notre syndicat ne changeraient pas. Il a précisé en réponse à Armelle COUTE que changer de nom n’était pas une solution miracle et que cela demande un effort : il faudra faire connaître et installer le nouveau nom, personne ne peut prétendre que tout sera réglé avec un nouveau nom. Il reste du travail à faire pour nous développer. Pour autant, et malgré l’impression que peuvent avoir certains militants de se sentir «pressés» par un débat qu’ils jugent prématuré ou rapide, Vincent a rappelé que la méthode de débat démocratique collecti-vement choisie avait pour mérite de combiner la démocratie directe (avec le référendum) et la démocratie statutaire (au travers des assemblées générales et du congrès) et que nous pouvions être fiers d’avoir mené ensemble ce débat délicat mais nécessaire. L’heure est au rassemblement de tous car chacun a sa place dans notre organisation syndicale. C’est ainsi que nous dépasserons ce moment qui nous aura permis de trancher un débat et que nous pourrons tous ensemble aller de l’avant, il y a tant à faire. De ce point de vue, Vincent a souhaité rassurer les inquiétudes exprimées notamment par Martine RENARD qui a souhaité que le changement de nom ne gâche pas le travail effectué au quotidien dans les sections (travail de proximité, de gestion, de défense individuelle et collective…). Vincent a rappelé en effet que ce travail ne sera pas gâché puisqu’il constitue tout simplement notre force : il est d’ores et déjà jugé globalement crédible par les adhérents et les agents d’une part, et parce que nous allons le poursuivre sur les mêmes bases et avec les mêmes méthodes d’autre part. Certes, comme dans toute organisation et toute structure syndicale interprofessionnelle, il y a ici et là des questions, des problèmes de fonctionnement, comme c’est le cas dans certains Solidaires locaux par exemple. Mais le débat sur le changement de nom n’emporte pas un changement d’orientation. Et face aux craintes exprimées par Josy PAGES ou par Philippe OSTROGORSKI sur, par exemple, une évolution de type «confédéralisation , Vincent a solennellement affirmé qu’il n’y aura pas de reniement ni de dérive : nous resterons les mêmes, seul le nom change, pas le syndicat. Si la crainte doit être entendue, tout risque de confédéralisation est écarté du fait du fonctionnement même de l’Union syndicale Solidaires (basé sur le consensus, sur le droit de veto des syndicats fondateurs et sur une structure nationale légère) et du fait de nos pratiques et de notre conception du syndicalisme. Pour Vincent, le débat sur l’orientation montre d’ailleurs que nous nous retrouvons tous sur l’es-sentiel, notamment sur nos valeurs, lesquelles sont d’ailleurs largement déclinées dans le discours d’activité et d’orientation prononcé le mardi matin. Répondant à Patrick LEFEBVRE, Vincent a tenu à rappeler avec force que la confiance devait être la valeur-socle sur laquelle nous devions tous nous retrouver dès à présent. Cette fidélité au cap qui est le nôtre et cet attachement à notre syndicalisme, également rappelé par Dalila EL MEZDARI et Régis LAGRIFOUL, est confirmé à plusieurs reprises par Vincent. Nous vivons en effet les mêmes combats, il est vital de les mener rassemblés, c’est non seulement sou-haitable mais aussi possible.

Sur l’orientation syndicale

Il a également confirmé que le bureau national se doterait d’une équipe dédiée à la défense du militant. Comme cela a été précisé dans le rapport d’orientation, la défense des militants, no-tamment les non permanents (particulièrement exposés, vis-à-vis de leur hiérarchie et de leurs collègues), est une priorité de notre syndicat. Outre la défense du militant, cette équipe aura éga-lement pour objectif de réaliser une enquête sur la notation des militants. Au-delà, en réponse à Jean-Marc MENA, il s’agit également de créer les conditions favorables à l’arrivée de nouveaux militants dans notre syndicat, condition indispensable de notre développement futur. Cet enjeu fait partie des défis auxquels le syndicalisme est confronté.

En effet, si chacun a ressenti que les tensions et les angoisses étaient réelles, pour autant, l’orientation et les valeurs sur lesquelles elle repose font consensus y compris auprès des militants qui ont exprimé leurs craintes et leurs réserves. Afin de donner toute sa force à la résolution d’orientation, qu’elle puisse être votée le plus majoritairement possible et dans un souci bien compris de rassemblement, Vincent a jugé nécessaire de retirer le paragraphe de la conclusion qui faisait référence expressément au chagement de nom. Tous ceux qui se retrouvent ainsi dans ce texte central qui marque le mandat qui s’ouvre et qui sont prêts à le soutenir et à en faire vivre les contenus pourront le voter.C’est aussi sur cette base que notre unité se cimentera après un débat identitaire qui aura eu le mérite de montrer au-delà de nos échanges et des craintes exprimées sur le changement de nom notre profond attachement à une certaine conception du syndicalisme.

Résolution d’orientation

Le syndicalisme fait face à des défis d’ampleur. Il a la respon-sabilité de s’interroger sur les doutes et les attentes des sala-riés du privé et du public, des chômeurs et des retraités, sur la base de ses valeurs et afin de renforcer sa légitimité et son efficacité. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, le faible taux de syndicalisation en France n’est pas une fatalité. S’il est élevé au sein de la DGFiP, il peut et il doit encore y progresser. Pour relever les défis auxquels le syndicalisme est confronté, notre organisation syndicale apporte une réponse globale qui joint tout à la fois, la proximité, l’ancrage professionnel, l’échange avec les agents, l’accès à l’information et à la com-munication, la propension à travailler avec d’autres organi-sations (syndicales, sociales, citoyennes…) et la capacité de défendre les droits des agents et d’en conquérir de nouveaux.S’adressant à tous les agents, quel que soit leur âgeou leur si-tuation, notre syndicat réaffirme que l’ancrage professionnel et la proximité constituent les fondements de la légitimité du syn-

dicat. Cette légitimité doit être sans cesse réaffirmée en rappe-lant l’utilité des syndicats, la nécessité de disposer d’un réseau de correspondants et de militants sur l’ensemble du territoire et en assurant, en le faisant savoir, la défense individuelle et col-lective ainsi que l’engagement citoyen du syndicat. Dans la période, trop d’agents jeunes ou moins jeunes, restent éloignés du syndicalisme, demeurent méfiants, ou sont tout simplement résignés. Les convaincre que notre syn-dicat est à leurs côtés et combattre l’isolement, si prégnant dans les situations de mal-être au travail, n’est pas seulement un devoir, c’est une nécessité pour améliorer la vie au travail mais aussi pour faire reculer un individualisme qui, non seu-lement n’est pas synonyme d’épanouissement et d’éman-cipation pour l’individu, mais qui, en plus, mine et divise le monde du travail.Informer, convaincre, mobiliser sont les piliers de notre syndicalisme d’adhérents, de réflexions, de propositions et d’action par lesquels nous relevons les défis de notre syndicalisme.

Relever les défis du syndicalisme : nécessaire et urgent

Pour relever ces défis qui conditionnent l’avenir et l’efficacité du syndicalisme, il faut un syndicat qui fasse preuve d’indépen-dance, qui dispose d’un ancrage professionnel solide, qui soit inséré dans le mouvement syndical et social, qui soit engagé pour un véritable progrès social, qui soit citoyen et qui s’adresse à tous les salariés, chômeurs et retraités. Telles sont nos valeurs.

Notre syndicat est indépendantNos positions ne sont pas guidées par une référence à une idéologie ou à une sensibilité, politique, philosophique ou religieuse. Notre syndicat n’est pas partisan, il s’élabore sur ses analyses, ses travaux, son activité, ses pratiques et ses revendications. Nous revendiquons le droit, et même le devoir, d’agir et de nous exprimer publiquement sur notre conception de la justice sociale et sur tout sujet qui nous est cher, et ce quel que soit le pouvoir en place. C’est une condition de la défense des salariés, c’est aussi une condition à la bonne marche de la démocratie, car les syndicats sont engagés sur le champ du débat public.

Notre syndicat est inséré dans le mouvement syndical et socialIl s’inscrit dans une démarche ascendante. Pour défendre les intérêts individuels et collectifs, matériels et moraux des salariés et, à la DGFiP, des agents des finances publiques, en termes de pouvoir d’achat, de conditions de vie au travail, de droits sociaux, de justice fiscale et sociale, notre présence et notre ancrage sur le champ professionnel est la source de notre légitimité. Ils constituent la base de notre action sur laquelle nous bâtissons nos engagements interprofessionnels et citoyens.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques a tenu son 1er congrès de plein exercice sur le champ des finances publiques, dans une période marquée par une crise systémique d’une rare in-tensité et aux effets sociaux, économiques mais aussi démocratiques inquiétants et dévastateurs. Face aux enjeux de la période, le syndicalisme doit jouer, plus que jamais, un rôle majeur dans la lutte contre les injustices sociales et pour améliorer la vie au travail. L’orientation du syndicat national Solidaires Finances Publiques repose sur des valeurs fortes et assu-mées. Elle porte sur des mesures d’urgence et sur une approche revendicative de fond sur les finances publiques. Dans la période, nos revendications à court et à plus long terme s’articulent autour :de la gestion et des missions, les deux piliers de notre action à la DGFiP,de la défense des emplois et des conditions de travail, de l’intensification de notre développe-ment, par la proximité, la présence, la technicité, l’information, la mobilisation,de la poursuite de notre action pour la justice fiscale, pour des finances publiques justes, pour la défense et la promotion du service public de qualité et de proximité,de l’exigence de justice sociale en France et en Europe,pour être, plus que jamais, la force de tous les agents des finances publiques.


Affirmer nos valeurs

Notre syndicat est un syndicat citoyenIl recherche en permanence à nourrir le débat sur les enjeux touchant notamment aux finances publiques, à la fonction publique et à l’action publique, aux protections sociales. Pour ce faire, il continuera de s’adresser tant à la presse qu’aux élus, nationaux et locaux, qu’aux agents des finances publiques afin de rendre accessibles ces enjeux, dans une démarche pédagogique, de combattre les nom-breuses idées fausses diffusées sur ces sujets et de nourrir le débat sur la base de ses analyses. Notre syndicat est pleinement et résolument engagé pour le progrès social et en faveur d’une action publique au ser-vice de l’intérêt général. La régression sociale est encore et toujours prônée par les tenants des politiques néolibé-rales, dont la vision d’une société largement privatisée et individualisée n’a pas changé avec la crise malgré l’échec des choix politiques pris en ce sens. Face à cette régression, notre syndicat estime que l’action publique (l’Etat, les collectivités locales, le système de pro-tection sociale et la réglementation publique) est légitime et incontournable pour servir l’intérêt général, pour per-mettre l’accès à des droits et des besoins essentiels, pour

réduire les inégalités, pour financer les solidarités, pour en finir avec l’insécurité sociale et la précarité, pour renforcer la cohésion sociale et stabiliser l’activité économique. Par ailleurs, face à la montée de l’intolérance, de la xénopho-bie et du rejet de l’autre, le syndicat national Solidaires Finances Publiques poursuit son engagement (notam-ment dans VISA) contre les thèses d’extrême droite, dont les valeurs sont contraires à celles du syndicalisme. La recherche de l’unité syndicale, fondement historique constant du syndicat national Solidaires Finances Pu-bliques, continuera de guider notre action dans le but de défendre le pouvoir d’achat, les conditions de travail et les droits sociaux des agents. Dans un contexte où les enjeux sont étroitement mêlés (rigueur, emplois publics, conditions de travail, rému-nération), la pédagogie et notre capacité à expliquer les enjeux sont essentielles pour alimenter le débat public et pour montrer le sens des revendications et de l’action et doivent contribuer à attirer des agents vers notre organi-sation syndicale afin de peser davantage dans le rapport de forces et dans le débat d’idées.


Une crise systémiqueLa crise fragilise la démocratie, elle signe l’échec des mesures néolibé-rales. Celles-ci ont accru les désé-quilibres économiques et sociaux, en organisant le repli de l’action pu-blique et des protections sociales, en contribuant à déréglementer le droit du travail, en démantelant les droits sociaux, en favorisant le développe-ment des inégalités et en soumettant les choix économiques au dogme de la concurrence.

Les finances publiques sont au centre des enjeux de la crisePlus que jamais, la question du consentement à l’impôt et de la répar-tition de la contribution commune est posée. Les choix fiscaux de ces der-nières années ont été coûteux sur le plan budgétaire, injustes sur le plan social et inefficaces sur le plan écono-mique. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques a toujours consi-déré que la justice fiscale était un élé-ment essentiel de la justice sociale et, plus largement, que les finances pu-bliques constituaient un enjeu central dans le choix d’une société plus juste. A l’heure où la question de la dette publique et des déficits publics et sociaux fait l’objet de vifs débats et alors que le nouveau Président de la République affiche sa volonté d’enga-ger une réforme fiscale, le syndicat

national Solidaires Finances Publiques affirme qu’une réforme fiscale juste est nécessaire. Elle passe notamment par l’instauration d’un serpent fis-cal européen, par un rééquilibrage du système fiscal faisant des impôts directs progressifs les pivots de la fis-calité et par une reconstruction de la fiscalité locale. Plus que jamais, notre organisation poursuivra son travail de pédagogie et d’analyse afin de nourrir le débat public sur l’ensemble des thèmes touchant aux finances publiques. Afin de mener ce travail, une Com-mission «fiscalité/finances publiques» sera mise en place. Elle couvrira tous les pans des finances publiques (fis-calité locale et nationale, ressources sociales, fiscalité internationale, défi-cits et dette, dépense publique). Elle nourrira, par ses travaux, nos débats, assurera un suivi régulier du débat fiscal public, livrera une informa-tion synthétique accessible au plus grand nombre, contribuera à aider les sections mettant en œuvre une démarche de communication ou de formation. Au-delà, nous porterons dans nos en-gagements (UFE, Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, FGR-FP, collectif d’audit citoyen de la dette, forums sociaux, Solidaires) notre vision d’une justice sociale dont la justice fiscale est l’un des piliers et au service de

laquelle toutes les finances publiques doivent être orientées.Notre organisation poursuivra réso-lument son combat pour défendre et promouvoir une action publique au service de l’intérêt général et des solidarités, articulée autour de la pro-tection sociale, des services publics, de l’Etat, des collectivités locales, de la politique économique et de la régle-mentation publique. Auprès des agents des finances pu-bliques et du champ ministériel, au sein de Solidaires et avec les organi-sations citoyennes (telles Attac), notre organisation s’attachera à développer sa stratégie de pédagogie et de for-mation au plan national et au plan lo-cal, en particulier s’agissant des sujets qui touchent aux finances publiques. Au-delà, le syndicat national Solidaires Finances Publiques estime qu’une réorientation des politiques écono-miques et sociales est urgente. Celle-ci doit s’articuler autour : d’une reva-lorisation du budget européen, d’une relance économique (soutien au pouvoir d’achat et à l’investissement), d’une politique monétaire au service de l’intérêt général et d’un finance-ment juste des solidarités internatio-nales (rendu possible par l’instaura-tion de taxes internationales comme la taxe sur les transactions financières, par une véritable coopération entre autorités publiques,…).

Une crise globale qui signe l’échec du libéralisme


Des finances publiques administrées dans de bonnes condi-tions sont indissociables de la justice sociale. Or, l’adminis-tration des finances publiques a souffert plus que toute autre administration des suppressions d’emplois, de l’évo-lution du mode de management et des restructurations. Les agents des finances publiques subissent brutalement ces évolutions. Cette situation se traduit également par une dégradation des conditions de travail et de la qualité et de l’efficacité du service public.La Direction générale des finances publiques est dans une impasse : la charge de travail et la complexité du travail augmentent fortement, mais les vagues de suppressions massives d’emplois ont rendu la situation insupportable, particulièrement pour toutes les catégories d’agents qui travaillent dans les services d’accueil, de gestion, de rela-tions avec les collectivités locales.L’amélioration des conditions de vie au travail demeure plus que jamais notre revendication centrale. Le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques a été à l’origine de la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques professionnels. Sur la base de ses analyses et de ses revendi-cations, elle revendique des mesures concrètes et durables visant à prévenir et à traiter les risques. Elle s’appuiera sur les outils existants (tels que les CHS-CT par exemple) pour obtenir, localement et nationalement, des mesures visant à améliorer la vie au travail.

Combattre le malaise à ses sources Dans les services, le malaise est profondément ancré. Il at-teint un niveau inégalé. Les manifestations de ce malaise sont multiples : parfois dramatiques, elles peuvent également être silencieuses et conduire à l’isolement, à la résignation. Face à cette situation, les décisions de l’administration sont au mieux, insuffisantes, au pire, dérisoires. Ainsi, le tableau de veille sociale peut certes mettre en relief des situations diffi-ciles, mais il n’apporte pas de réponse concrète immédiate aux situations d’urgence alors que celles-ci se développent. Le mode de management contribue également à la dégra-dation des conditions de vie au travail et à la dégradation des rapports sociaux, notamment entre les «cadres» et les «agents encadrés». La gestion statistique, les délais contraints et rapides et l’absence de soutien technique constituent les principales caractéristiques d’un management de moins en moins adapté aux enjeux sociaux et professionnels. Par ailleurs, la tension s’accroît dans de nombreux services (ac-cueil ou contrôle fiscal par exemple), faisant des fonction-naires les victimes de la dégradation du contexte mais aussi du manque de considération que les pouvoirs publics leur portent. La considération, le respect et la reconnaissance des fonctionnaires et des agents des finances publiques est un enjeu majeur des conditions de travail.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques n’admet pas que l’évolution du mode de management et des rému-nérations élargisse progressivement le fossé entre «agents encadrants» et «agents encadrés». Ceci alimente le malaise de tous les agents des finances publiques. L’orientation managériale de la DG a privilégié la pression et la gestion statistique au détriment du soutien technique dans un contexte où les agents A, B et C connaissent une très forte hausse de la charge de travail et de fortes suppres-sions d’emplois. Dans ce contexte, un constat s’impose, l’harmonisation

indemnitaire (qui n’est que la conséquence mécanique de la fusion et de la création du statut unifié) a bénéficié aux cadres A+ (à l’exception notable du cadre des inspecteurs divisionnaires) et A++. Cette harmonisation indemnitaire (sur laquelle nous demandons enfin une transparence de la part de la DGFiP) n’a pas réduit les écarts de rémunérations au sein de la filière «gestion publique» ; elle les a considéra-blement accrus dans la filière fiscale.Dans ce contexte déjà difficile, le sentiment d’une injustice s’ancre de plus en plus profondément au sein de la DGFiP. Ré-duire les écarts de rémunération est désormais une nécessité et ce d’autant plus que la technicité des agents des finances publiques s’accroît et doit être reconnue. Pour cela, revalo-riser les catégories les moins payées mais aussi empêcher l’arbitraire découlant de l’individualisation de gestion des agents (en matière de rémunération ou de notation-évalua-tion) constituent des priorités revendicatives.Notre organisation combattra également et sans relâche les idées fausses qui se répandent régulièrement sur les fonc-tionnaires et les agents de «Bercy». Il en va ainsi de celles véhiculées par le rapport du Sénat consacré à la DGFiP sur le coût de la fusion «impôts/trésor». Grace à l’action syndicale, notamment celle du syndicat national Solidaires Finances Publiques, certaines avancées ont été enregistrées. Elles demeurent insuffisantes : le 8ème échelon du cadre C est contingenté, les injustices des accords Jacob n’ont toujours pas été réglés (correctif B en A), le plan de qualifications fait périodiquement l’objet d’une bataille pour être abondé, le point d’indice décroche de l’évolution du coût de la vie, la revalorisation indemnitaire demeure insuffisante, les frais de déplacement sont peu et mal remboursés. Contraire-ment aux idées reçues, en matière de rémunération, le pas-sif est lourd.

Pour répondre aux malaises, nos revendications immé-diates et de long termeAu-delà de ce malaise commun à tous les agents, certains sont propres aux différentes catégories d’agents : Les agents de catégorie C souffrent des suppressions d’emplois massives alors que leurs missions deviennent plus lourdes et plus complexes d’une part, et que la rému-nération est prise dans un mouvement d’inégalités (qui se développent par le haut et par le tassement des salaires les plus faibles) d’autre part. Face à un management de plus en plus pressant, le sentiment de dévalorisation et les inquié-tudes sur l’avenir du cadre C se développent. Notre organisation syndicale ne lâchera rien sur les em-plois, sur la revalorisation et l’accélération des débuts de grilles indiciaires, sur l’accès au 8ème échelon sans contingentement ni sur l’abondement du plan de quali-fications, afin que les agents C aient une reconnaissance effective. Les agents de catégorie B partagent une bonne part du malaise des cadres C, notamment en matière d’emplois et de rémunération. Le sentiment de faire du travail tour à tour de C et de A est très présent. En outre, la nouvelle carrière B, plus longue, introduit des barrières dans la promotion in-tracatégorielle. Nos revendications portent sur le plan de qualifications, sur l’accélération du déroulé de carrière, sur une définition précise des doctrines d’emplois et sur notre demande de carrière linéaire rendant possible un avancement plus fluide.

Améliorer la vie au travail, plus que jamais une urgence,plus que jamais légitime


Les raisons du malaise des agents de catégorie A sont également mul-tiples : hausse de la pression et des objectifs (dans le contrôle fiscal par exemple, alors que les frais de dépla-cement sont de plus en plus mal rem-boursés), manque de perspectives et incertitudes sur l’évolution des fonc-tions d’encadrement par exemple. La création d’un 13ème échelon, l’extension du nouveau grade d’ins-pecteur spécialisé et la nécessité d’un encadrement plus technicien constituent des revendications ur-gentes à mettre en œuvre. Les cadres A+ sont de plus en plus nombreux à déplorer le mode de management, la baisse des emplois et de leur rôle. Soutien technique et changement de mode de manage-ment sont les deux piliers de notre conception de l’encadrement. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, retrouver le sens des missions de la DGFiP et conforter la place et la considération des agents des finances publiques passe par la prise en compte de ces malaises tout à la fois communs à tous et propres à chaque catégorie d’agents. C’est une nécessité pour regagner du collectif et pour en finir avec la division des agents. C’est aussi nécessaire pour que nos revendications s’inscrivent dans une vision d’une DGFiP plus techni-cienne, moins inégalitaire, disposant de règles collectives de gestion claires et non arbitraires. Pour en finir avec les injustices et le malaise ambiant il faut réduire les écarts de rémunération, au sein de la DGFiP comme dans la société, réo-rienter le management vers le soutien technique, relancer le sens du collec-tif dans l’organisation du travail et dans la gestion des agents, renforcer les moyens humains, développer une formation initiale et continue de qua-lité, reconnaître la technicité et en finir avec les restructurations permanentes. Le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques fait de la lutte pour l’égalité «hommes-femmes» un axe essentiel et poursuivra son combat contre les discriminations de toutes sortes (par exemple avec Comin’G), en faveur d’une égalité réelle.Pour les agents non titulaires (contractuels, Berkani, Pacte), notre organisation exige : la non externa-lisation des missions, la titularisa-tion de tous les agents affectés sur des besoins permanents, l’accès au temps complet pour tous, a minima pour tous les agents une revalorisa-tion indemnitaire conséquente et

l’accès aux mêmes droits que les titu-laires, notamment en termes d’infor-mation et de formation. La protection et de la sécurité des agents est un enjeu important. La pé-riode est marquée par une hausse de la tension dans les services qui se traduit par des incidents, parfois dramatiques. Le soutien de l’administration doit être réel et actif. Il nécessite une meilleure considération des agents de la part des pouvoirs publics, une véritable informa-tion des droits des agents et la mise en œuvre de mesures concrètes de protec-tion et de soutien.Pour une action sociale ministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Notre syndicat revendique une hausse des moyens humains et financiers consacrés à l’action sociale. Elle combattra toute tentative de baisse des moyens, de démantèlement des délégations et, plus largement, de mesures conduisant à organiser le re-pli voire le sacrifice de l’action sociale.

Pour une gestion des agents hu-maine, claire, stable et équitableLa poursuite du combat pour la dé-fense du statut de la fonction publique et des droits qui y sont attachés de-meure une nécessité citoyenne et d’in-térêt général. Au sein de la DGFiP, alors que de nouvelles règles de gestion se mettent en place, la défense indivi-duelle et collective de tous les agents constitue une priorité quotidienne. Pour défendre les droits de chacun, notre démarche est résolument vo-lontariste. Elle vise à informer tous les agents de leurs droits et de notre vo-lonté de les défendre, à les sensibiliser aux menaces qui pèsent sur eux, à tra-quer et à combattre les injustices, à ob-tenir que les droits soient pleinement respectés, à porter les revendications des agents et à obtenir des avancées. Notre démarche vise à empêcher que des agents renoncent à se défendre et à faire valoir leurs droits, faute d’infor-mation ou par résignation. Dans ce cadre, si la défense de nos adhérents est impérative, elle s’étend également à tous les agents qui nous le demandent.La gestion est un enjeu politique cen-tral pour notre syndicat, pour son déve-loppement et son renforcement. Pour ce faire, notre organisation développe d’importants moyens. La formation des élus en CAP locales se poursuivra au cours de leur mandat, deux sessions annuelles de CAPistes nationaux se tiendront afin d’échanger sur nos pra-tiques, de faire évoluer en cohérence notre stratégie de défense des agents et de nourrir notre débat revendicatif.

4 représentants des CAPistes natio-naux participeront au conseil syndical dès décembre 2012 (1 par catégorie). Le bureau national s’organisera pour offrir de meilleures conditions de tra-vail aux CAPistes nationaux et pour assurer pleinement son rôle de soutien aux sections, de défense individuelle et d’information des agents qui nous sollicitent.

Défendre résolument nos missions de service public La fusion est présentée comme étant achevée, mais en réalité, beaucoup de choses commencent. Les suppres-sions d’emplois et l’accroissement de la charge de travail sont incompatibles avec des bonnes conditions de travail et une qualité des missions. Les orien-tations de la DG et les déclarations de nombreux responsables politiques ont de quoi inquiéter quant à la question des emplois : manifestement, la ten-dance n’est pas à l’arrêt des suppres-sions d’emplois. Si la DGFiP est désormais officielle-ment en place, l’avenir de ses missions constitue le grand chantier de «l’après fusion». L’accueil, une priorité affichée mais qui souffre du manque de moyens, de l’impact de la crise et de la hausse de la charge de travail.La dépense publique à l’heure de Chorus, subit une profonde mutation de l’organisation du travail sur fond de révision du décret de 1962 (qui affirme le principe de séparation «ordonna-teur/comptable»).La gestion de l’impôt des particuliers et des professionnels, marquée par de nombreuses évolutions, souvent préci-pitées (comme la CET par exemple). Le recouvrement des impôts, des amendes ou des recettes locales non fiscales, après une fusion globale, qui doit désormais être définitivement an-cré à la DGFiP.Le bloc “patrimoine, enregistre-ment/foncier/cadastre” est à l’heure du lancement d’une réforme et de la révi-sion des bases. Le contrôle fiscal dans toutes ses di-mensions (recherche, programmation, CSP, CFE) dont tout montre qu’il doit être renforcé.Le secteur public local et les évolu-tions que certaines réformes mises en œuvre (réforme des collectivités terri-toriales) ou annoncées (décentralisa-tion) peuvent percuter à l’avenir. L’évolution du contentieux et du gracieux, qui présente notamment une autre lecture des conséquences de la crise.


Pour rendre le syndicalisme attractif et intéressant, nous devons montrer plus que jamais que notre syndicalisme est en capacité d’informer, de livrer une approche, de combattre les tentatives de régressions et de conquérir de nouveaux droits à tous les niveaux (fi-nances publiques, ministère, fonction publique et interprofessionnel). Notre syndicat est vertical. Le vertica-lisme n’est pas l’addition des intérêts catégoriels. Il permet de porter une défense collective et commune sur la base de nos valeurs et refuser la frag-mentation sociale. Dans un contexte où le management pose problème mais où la volonté de découpler l’en-cadrement des agents est manifeste, le syndicat national Solidaires Finances Publiques fait vivre le verticalisme c’est-à-dire avec le souci constant de la défense des agents, de la défense de la cohérence globale de la technicité des agents de toutes catégories et une vision de la promotion sociale.En matière d’action syndicale, au sein de la Direction générale des finances publiques, comme au plan ministé-riel et interprofessionnel, notre orga-nisation syndicale fait de l’efficacité de l’action syndicale un objectif. Les modalités d’action syndicale sont mul-

tiples : grève, interpellation des élus, de l’opinion, actions… Notre organisation syndicale recher-chera l’unité d’action et des reven-dications pour défendre nos reven-dications en termes d’emplois, de conditions de vie au travail, de pouvoir d’achat, de service public et de pro-tection sociale. Les actions locales et nationales doivent toujours être valo-risées au sein de notre syndicat afin de créer les conditions de la satisfaction de nos revendications.Pour informer les agents et renforcer sa capacité de développement, notre syndicat fera évoluer ses outils de com-munication, en mettant notamment rapidement en place une lettre d’infor-mation périodique, en créant un media syndical, en engageant une réflexion sur les publications écrites (lisibilité des tracts et des publications occasion-nelles, périodicité des brochures…) et en version «papier» et «électronique». Cette évolution, progressive, vise à rendre notre communication acces-sible donc efficace. Au-delà, nous en-gageons une réflexion sur la mise en place d’une formation syndicale géné-rale destinée aux adhérents. Par ail-leurs, nos pratiques syndicales doivent être harmonisées (tant dans les ins-

tances locales que nationales).Le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques réaffirme la com-plémentarité du niveau profession-nel et des niveaux finances, fonction publique et interprofessionnel et la nécessité de s’approprier ces enjeux au plan national (par exemple dans nos publications «papier» et «électro-nique») et au plan local.Notre fédération Solidaires aux fi-nances ne se substitue pas aux orga-nisations qui la composent. Elle doit être plus active. Elle constitue une ligne de défense face aux mesures du niveau «fonction publique» qui se traduiraient par un affaiblissement ou une uniformisation des droits et des garanties. Un pôle fédéral identifié sera instauré sur les thèmes relevant du champ mi-nistériel (action sociale avec le CNAS, hygiène et sécurité avec le CHSM, pro-jets ministériels tel l’ONP). La fédéra-tion pourrait également mutualiser et développer ses compétences pour livrer une réflexion sur le champ «éco-nomie/finances/industrie» tant à nos adhérents et sympathisants qu’à l’exté-rieur dans un cadre de type «observa-toire syndical» que nous proposerons au conseil fédéral de l’automne 2012.

Notre activité syndicale

Le domaine, fortement sollicité par les orientations gouvernementales de ces dernières années.Les directions locales et la DG, qui ont été les pre-miers services à connaître la “fusion”.Les missions “support” (RH, informatique, budget, formation…) sur lesquelles pèsent de grands dangers en termes d’emplois et de restructurations notamment. Le maillage territorial, en voie de réduction, spéciale-ment dans les zones les moins peuplées.Ces missions sont sous la pression des suppressions d’emplois et de l’orientation managériale. Elles sont éga-lement sous la pression d’éléments externes : − la tendance à l’interministérialité, la réorganisation

de l’Etat et la décentralisation,− le niveau de consentement à l’impôt, que des choix

fiscaux injustes ont affaibli,−l’impact de la crise et les conséquences d’une société

sous tension…Dans la période, certains chantiers d’urgence retiennent tout particulièrement notre attention :l’accueil, qui risque de souffrir de nouvelles évolu-tions telles que la refonte des services sur la base de la division “front office/back office”,la relation aux collectivités locales, dont la DGFiP doit être le principal interlocuteur, qui requiert une action de l’Etat efficace, c’est-à-dire de proximité et technicienne,l’évolution du bloc patrimonial et du secteur fon-cier, qui pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, doit respecter les métiers et les droits des agents, pour ne pas être une réforme de plus venant

accompagner le repli de l’Etat,le contrôle fiscal, un chantier d’ampleur (CSP, pro-grammation, recherche, CFE) car la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu budgétaire et de justice fiscale,la réorganisation des fonctions support,l’impact de la dématérialisation et des nouvelles tech-nologies de l’information, pensée comme source de sup-pressions d’emplois.L’avenir des missions de la DGFiP constitue l’un des prin-cipaux chantiers de «l’après fusion». La volonté d’amélio-rer le service public fiscal et financier et le refus de l’aban-don des missions ou de leur privatisation est un combat central qui n’attendra pas les éventuelles annonces de suppressions d’emplois pour se poursuivre.

Renforcer la DGFiP en emplois Les suppressions d’emplois dans la fonction pu-blique, notamment au sein de la Direction générale des finances publiques, sont néfastes en termes de conditions de travail et de qualité des missions, elles sont contreproductives en termes de politiques bud-gétaires, elles sont inefficaces en termes de réduction des déficits publics. Elles sont donc illégitimes et in-supportables. Dans l’immédiat, nous combattrons résolument toute tentative de suppressions d’emplois par tous les moyens (adresses aux agents, à l’opinion et aux élus, action…). Nous exigeons que des emplois soient créés à hauteur des besoins. Plus que jamais, les em-plois de la DGFiP sont socialement utiles et budgétai-rement rentables.


Le militant fait vivre le syndicalisme. Il est l’acteur central de notre syndicat quels que soient : sa place, son sta-tut et son action. Attirer de nouveaux militants et défendre chaque militant constitue un enjeu syndical dans un contexte marqué par un management de plus en plus resserré, des réductions d’emplois de plus en plus insuppor-tables, une volonté politique affichée de formater et de restreindre le dialogue social, un accroissement de la tension et du mal être au travail… Tout militant doit faire l’objet d’une attention particu-lière, non pas pour lui réserver un trai-tement dérogatoire, mais pour qu’il ne perde aucun droit et puisse exercer son activité syndicale sans entrave. En ma-tière de notation par exemple, l’activité syndicale ne doit, ni directement ni indi-rectement, entrer en ligne de compte. Le militant syndical est noté sur son ac-tivité professionnelle comme n’importe quel agent de la DGFiP.La situation des militants non perma-nents est particulièrement sensible. Dans une situation tendue, leurs ab-sences peuvent leur être reprochées

par leurs collègues et leurs chefs de services, ce qui ne peut qu’accroître leur malaise alors que, au surplus, le travail syndical est lui-même chargé et que les rapports avec la Direction locale sont très souvent tendus. L’organisation syndicale dans son en-semble est solidaire de chacun de ses membres, de chacun de ses militants. Elle s’engage à mettre en œuvre plu-sieurs outils :une enquête sur la notation des militants sur les 5 dernières années afin d’établir une analyse fine de l’évolution de la notation des militants et des dis-criminations afin de déboucher sur des revendications à porter auprès de la DGFiP et de la DGAFP,un état des lieux des pratiques mili-tantes locales sur l’exercice du fait syndi-cat (droit syndical, dialogue social, équi-pement…) sera destiné à harmoniser les pratiques des sections vers le haut,une diffusion d’ici fin 2012 du Guide du militant,une information sur la nature de nos pratiques, sur l’état du droit existant et sur la stratégie syndicale visant à faire

précéder le droit par les faits,une information nationale et locale pour les agents sur notre rôle, notre uti-lité et le sens de notre action,l’affirmation de certains principes forts : notre organisation syndicale ne réclame aucune sanctuarisation du militant, elle demande un traitement juste et équitable, devant se traduire par une notation qui ne doit pas être influencée, directement ou indirec-tement, par l’activité syndicale par exemple,une équipe dédiée à la défense des militants au bureau national, dès la rentrée 2012,une équipe dédiée sera égale-ment chargée d’apporter son appui aux militants rencontrant des difficul-tés dans la défense des agents,une déclaration des droits du mili-tant que nous opposerons à toute tentative de remise en cause du fait syndical,un suivi de l’ensemble du dossier «protection du militant» au conseil syndical et lors des rencontres natio-nales des sections du syndicat.

Après la fusion du SNUI et de SUD Trésor et le développement du syndicat national Solidaires Finances Publiques, la néces-sité de changer de nom est largement partagée au sein de notre organisation. Une proposition de modification du nom de notre organisation syndicale a été débattue dans nos instances et au sein des assemblées générales. Au-delà, la volonté de continuer à faire vivre nos valeurs et nos pratiques a été unanimement considérée comme incontour-nable au développement de notre syndicalisme d’adhérents, de métiers, indépendant, engagé dans le mouvement syndical, social et citoyen.

Plus que jamais, la force detous les agents des finances publiques !

Le militant, l’acteur central du syndicat

VOTE DE LA RESOLUTION D’ORIENTATION

POUR 99,99% - CONTRE 0,01%

Au sein de l’Union syndicale Solidaires, que ce soient aux niveaux «fonction publique» et interprofessionnel, la tenue de formations syndicales sur les questions touchant aux fi-nances publiques, le travail sur les sujets communs (action sociale, conditions de travail, carrières, rémunération indi-ciaire, protection sociale) et la participation à l’Unirs sont indispensables. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques mettra en place une commission nationale spécialisée perma-nente pilotée par le bureau national qui désignera un inter-locuteur identifié pour suivre régulièrement notre engage-ment interprofessionnel.L’Union syndicale Solidaires doit se développer et peser encore davantage dans le syndicalisme. Nous réaffirmons notre attachement à son identité, à son histoire et à l’origi-

nalité de sa construction et de son fonctionnement. Notre union interprofessionnelle non confédérée, respectueuse de l’histoire et de l’identité de chacun de ses membres peut et doit se développer, en mettant ce que les syndicats qui en sont membres ont en commun, dans le consensus, à l’opposé de toute construction pyramidale et descendante. Si cela ne gomme pas les difficultés inhérentes à toute orga-nisation, particulièrement dans certains Solidaires locaux, cette caractéristique qui fait du syndicat professionnel la base de l’union interprofessionnelle est une marque iden-titaire à laquelle le syndicat national Solidaires Finances Publiques est viscéralement attachée. Notre organisation prendra toute sa part pour faire progresser un syndicalisme professionnel et interprofessionnel dans lequel se retrouve un nombre croissant d’agents, de salariés et de retraités.

Nicolas CALVEL

ALBI en TARN


Aqueste cop, ié sem, lou voulget, iabem trabaillat, iabem su-sat, mas arro cal pas descounna, sem aici per trabaillat alaro coummencaran é aro un boun coungres a toutès....Pourquoi je suis là et bien je vais vous l’dire. A pardon, non pas comme Stéphane mais le pardon de excusez-moi, de désolé, ça c’était pour les présidentielles, ce n’est plus d’actualité. Plus sérieusement si je peux, quel bonheur de vous voir toutes et tous ici, malgré les difficultés logistiques (merci la SNCF) et ce n’est pas la faute des syndicats. Je vous souhaite au nom de toute l’équipe d’organisation, la bienvenue dans notre magnifique région Midi-Pyrénées où, comme disent les d’jeuns, en Midi-Py pour faire plus stylé et plus précisément à ALBI qui vous accueille pour ce premier congrès après la fusion.Midi-Py donc, une région très prisée par les touristes qui n’ont qu’une seule envie une fois ici c’est d’y rester. Comme dans d’autres belles régions françaises, les anglais ont débarqué pour s’installer, ont fait exploser le marché de l’immobilier et aujourd’hui repartent progressivement sur leur île au brouil-lard parce que leurs fonds de pension se sont cassé la figure ! Il faut dire que du confit ou du foie gras avec de la marmelade à la menthe c’est pas top !!!Midi-Py c’est 8 départements et 9 sections syndicales dont le Tarn....Pour reprendre un tract régional adressé à M PARINI lors de sa visite à Toulouse-Labège le 2 Mars 2010, je vous souhaite donc la «Bienvenue en Pays Cathare».Ainsi je vais vous présenter en quelques mots l’histoire des Al-bigeois, puisque vous vous trouvez aujourd’hui dans leur bas-tion. Le catharisme, cette religion basée sur le travail manuel, la vie communautaire et la simplicité fondée par la famille Trencavel et les Comtes de Toulouse au Xème siècle. Très vite ce mouvement chrétien médiéval se développe dans le grand Sud. L’église catholique qualifiant de parfaits hérétiques ces « Bons hommes » demanda à Simon de Montfort de mener contre eux la Croisade. Cette dernière se termina dans un bain de feu et de sang dans la ville de Béziers au XIIIème siècle où Amaury de Montfort déclama cette terrible phrase «Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens».Après cette répression du catharisme, le nouvel évêque d’Albi réévalua les revenus épiscopaux de 20 000 à 200 000 livres (déjà a cette époque les riches voulaient être encore plus riches et ce n’était pas avec une tranche à 70% si vous voyez ce que je veux dire) et décida de faire bâtir une monumen-tale cathédrale avec un évêché (Palais de la Berbie), signe de la puissance de l’église. Symbole de la ville d’Albi, la Cathé-drale Sainte Cécile, le Palais de la Berbie et la cité épiscopale sont depuis juillet 2010 inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO....

Le Tarn est une terre d’histoire, mais également une terre de culture.La ville d’Albi vit naître en 1864 le célèbre peintre Henri de Toulouse Lautrec Monfa qui partagea sa vie entre le sud et les cabarets Parisiens. Malgré une courte vie marquée par la maladie, il laisse derrière lui pas moins de 1 300 oeuvres et plus de 5 000 dessins.Dans le vieil Albi, vous pourrez découvrir la maison natale de cet épicurien plein de talents. La plus grande collection de ses oeuvres se trouve au Palais de la Berbie en contrebas de la Cathédrale qui abrite aujourd’hui le musée Toulouse Lautrec qui vient d’ouvrir une nouvelle partie en Avril 2012 après plu-sieurs années de travaux.La culture c’est aussi l’organisation de différents évènements musicaux, comme Pause Guitare ici à ALBI, le festival Réal-croche à Réalmont qui marquent l’importance de cet art dans notre département.Georges Prêtre un des plus célèbres chefs d’orchestres réside aujourd’hui à quelques kilomètres de Castres dans le sud du Tarn. Non loin de là, l’abbaye école de Sorèze a accueilli notam-ment pour leurs études Hugues Auffray et Claude Nougaro.Claude NOUGARO, notre voisin de l’autre ville rose, grand poète, amateur de jazz, de musique latine et africaine. Amou-reux des mots, qu’il s’est appliqué à unir dans ses chansons tout au long de sa carrière dans d’insolites mélanges.Toulouse, non pas la ville, mais la chanson, passe à la pos-térité et, avec son auteur devient emblématique de la ville jusqu’à être considérée comme un hymne officieux de Tou-louse et un symbole identitaire fort de la «cité gasconne», jouée fréquemment lors des rencontres de rugby du Stade Toulousain... un petit club local !!!Parce qu’ici parler de sport c’est parler de «rugby», c’est une tradition. Quelle ville n’a pas son équipe, ses couleurs et ses champions ? Le Tarn terre de formation rugbystique avec le Sporting Club Albigeois, le Castres Olympique, le Sporting Club Graulhetois, le Sporting Club Mazametain, l’AS Vau-réenne qui ont vu naître de grand joueurs internationaux Jauzion, Albouy, N’Tamack, sans oublier Lucien MIAS premier capitaine de l’équipe de France de Rugby à avoir battu les Alls Blacks en 1954. Certains se sont même reconvertis en humo-ristes, comme Vincent Moscato qui officie sur RMC ou s’y sont essayé comme Bernard Laporte au Ministère des sports !!!!Le sport local c’est aussi le cyclisme avec le Tour de France qui traverse régulièrement notre belle région de Midi-Pyrénées. Tour de France que le champion mazametain, Laurent Jala-bert commente maintenant lors de chaque édition après en avoir écrit quelques pages mémorables.Dans le triangle Albi, Toulouse, Carcassonne, la «Route Histo-rique du Pastel au Pays de Cocagne» fait partie du patrimoine de notre région. Pendant toute la Renaissance, 50 000 tonnes de pastel étaient exportées chaque année dans l’Europe toute entière.

Discours d’ouverture


Cette renommée fit la richesse du désormais fameux Pays de Cocagne !Au Château de Mangrin de St Paul Cap de Joux, on trouve le seul musée de pastel de France. On y découvre toutes les étapes de la transformation du pastel à partir de la plante. Ce bleu unique fut longtemps considéré comme le meil-leur avant d’être détrôné par l’indigo des colonies… Tombé alors en désuétude, le pastel revient aujourd’hui en force.Le Pays de Cocagne est, dans l’imaginaire, une sorte de paradis terrestre, une contrée miraculeuse dont la nature déborde de générosité pour ses habitants et ses hôtes. Région où il fait bon vivre, où l’on parle de bouffe même quand on est à table. Art culinaire reconnu au travers des différentes spécialités. Un petit magret grillé aux cèpes du Sidobre, un confit de canard de grand-mère, des mon-gettes, des radis au foie salé, le boudin, le melsat, la bou-gnette, un gigot d’agneau à l’ail rose de Lautrec, un foie gras poêlé aux raisins, le tout accompagné d’un Gaillac, d’un Fronton ou d’un Cahors sans oublier le petit Arma-gnac qui devrait vous régaler les papilles.Bon j’arrête, je me donne faim ! Ici l’art de la table prend tout son sens. Ici les repas sont de vrais moments de convi-vialité que nous nous attacherons à vous faire partager par le biais de Claude Montalbano notre cuisinier/militant dont vous aviez pu découvrir le parcours dans le dossier de pré-sentation.Toutes ces spécialités gastronomiques représentent, vous vous en doutez, une partie importante de l’économie de notre région dans le domaine agricole et touristique. Pour accompagner tous ces plats, le Gaillacois offre une grande variété de vins qui aujourd’hui s’exportent dans le monde entier. Vous aurez le plaisir de découvrir l’un de ses plus fameux ambassadeurs avec le Château Clément Termes.Au delà de ces plaisirs, la proximité de Toulouse a permis au Tarn de se développer et de devenir le 2ème bassin indus-triel de Midi-Pyrénées.De nombreuses industries de textiles ont été implantées dans le sud du département grâce au Maréchal SOULT qui né-gocia des contrats d’exclusivité pour l’armée Napoléonienne. Aujourd’hui encore, quelques entreprises de ce secteur four-nissent entre autres, la Marine Nationale et l’aéronautique.Le secteur pharmaceutique et dermo cosmétologique est fortement implanté dans le Tarn grâce à la politique déve-loppée par Pierre Fabre originaire de Castres, particulière-ment attaché à sa ville et sa région et qui a tenu à y implan-ter siège social et usines de production.Ce n’est malheureusement pas la règle car si, autrefois, une industrie du cuir et des peaux était présente à Graulhet et Mazamet, ce secteur est aujourd’hui quasi totalement délocalisé.Il en va de même d’un autre secteur aujourd’hui disparu, l’extraction du charbon sur le bassin minier de Carmaux.C’est dans cette ville que Jean Jaurès débuta sa carrière po-litique. Né à Castres où il a fait une partie de ses études, il fut élu député de la circonscription de Carmaux après avoir soutenu divers mouvement de grève dont la grande grève des mineurs.Symbole du pacifisme» et véritable mythe socialiste, Jean Jaurès est d’abord le fervent défenseur de la paix, celui qui s’est opposé à l’entrée en guerre de la France en 1914 et qui est connu pour son humanité et son courage mais éga-lement pour son «engagement politique». Si Jean Jaurès est aujourd’hui perçu comme l’un des plus grands hommes

socialistes, c’est qu’il n’a cessé de défendre ses idées poli-tiques, aussi bien pendant l’Affaire Dreyfus qu’avant la Pre-mière Guerre mondiale. Dans La petite république comme dans les colonnes de L’Humanité ou de La Dépêche du Midi, il a expliqué son engagement en faveur d’une fusion des gauches et d’une révolution démocratique non-vio-lente. On retiendra ainsi de lui «son engagement en faveur des défavorisés», «son charisme» et «son sens politique»....L’engagement de cet homme n’est pas à démontrer, mais rappelons simplement certaines valeurs qu’il a défendues avec une ténacité sans faille : le droit syndical, la liberté d’expression, les libertés républicaines, et, pour notre pe-tite histoire à nous, le principe d’un impôt progressif sur les revenus.Nous sommes fiers aujourd’hui de vous accueillir sur ses terres et nous ne pouvons que constater, quand nous voyons l’attitude de certains de nos responsables, que ces valeurs et ces combats sont plus que jamais d’actualité.Alors oui, plus que jamais, la force de tous les agents de la DGFIP, comme c’est écrit ici doit être mise au service de ces combats et de ces valeursOui, notre organisation forte de sa première place doit maintenir son cap et continuer son combat syndical.Oui notre organisation syndicale est forte. Mais c’est bien nous militantes et militants qui faisons de notre organisa-tion ce qu’elle est. C’est notre travail de militantes et mili-tants de terrain et sa qualité qui font de notre syndicat ce qu’il est maintenant.Aujourd’hui, nous sommes rassemblés ici à Albi pour écrire tous ensemble l’avenir de notre organisation syndicale et un sujet va certainement attiser les passions.Chers camarades, la force de notre syndicat c’est aussi de savoir discuter tous ensemble de sujets sensibles, de savoir respecter tous les points de vue et de faire en sorte que de cette richesse de nos débats naisse une évolution consen-suelle et apaisée.Je n’ai pas de doute sur votre volonté d’y parvenir, comme vous avez toujours su le faire.Vous êtes maintenant Albigeois pour le temps du congrès. Je vous le demande, même si les sujets vous tiennent à coeur, ne partez pas en croisade parce qu’ici nous savons le prix qu’il faut leur payer.En plus ça ne servirait à rien car la boutique de déguise-ments n’a pas assez de costumes pour tout le monde !!!Vous l’aurez compris, c’est une équipe militante forte et soudée qui, avec toute la région Midi-Pyrénées est honorée de vous accueillir ici à ALBI pour ce congrès, 30 ans après le congrès de Rodez en 1982. Vous nous avez fait confiance, nous ferons tout pour ne pas vous décevoir afin que ce congrès soit le plus convivial, le plus constructif et, nous l’espérons, le plus mémorable possible.Oui, nous sommes là pour construire la suite de notre his-toire et comme l’avait dit notre camarade à Caen, «notre syndicat a l’avantage de poursuivre sa route grâce à des bases solides et une histoire, une action reconnues !» Pour-suivons donc cette route toutes et tous ensemble.Et pour conclure permettez moi d’ajouter chers camarades que, qu’elle que soit l’issue des débats de ces prochains jours, «ce sont les femmes et les hommes qui font le syn-dicat et ce n’est pas le syndicat qui fait les femmes et les hommes».Bon congrès à toutes et tous.


Avant toute chose, si je suis seul à cette tribune, je veux vous dire que mes camarades régionaux, Lydie Cazelle, Maïté Lafon et Eric Diana, sont pleinement associés au discours qui suit et je les remercie de la confiance qu’ils me font pour vous le faire partager....Mais j’en reviens à mon texte, en adressant nos amitiés à nos camarades de Saône et Loire qui souhaitaient tout au-tant que nous organiser ce congrès. Votre tour viendra si vous faites, comme la région Midi-Pyrénées, preuve d’opi-niâtreté, mais autant vous dire que si c’est un réel plaisir ce n’est pas pour autant une sinécure.Venons en à ce congrès que j’ai la charge, mais je devrais dire l’honneur, de clôturer. Si j’étais taquin, je rappellerai à celles et ceux qui l’ont vécu et je ferais découvrir aux autres, que la dernière fois qu’un régional de Midi-Pyré-nées a fait un discours de clôture d’un congrès c’était en 1982 et çà avait duré... près de 3 heures !!!Mais rassurez-vous, je serais bien moins long que mon illustre prédécesseur. Et puis j’ai fait de nombreux congrès assis à cette tribune ou dans la salle et à chaque discours de clôture j’avais, sans doute comme vous aujourd’hui, un peu tendance à me dire «vivement que çà se termine, qu’on aille boire des coups avec les cama-rades et faire une grande fête». Nous allons la faire bien-tôt.Ceci étant, aujourd’hui à cette tribune, j’ai un sentiment bien plus mitigé. Non que j’ai l’intention de vous faire souffrir trop longtemps, mais parce que ce sont des mois à penser puis réaliser enfin ce congrès qui défilent en quelques jours.Alors, se dire qu’on est quasiment dans «l’après», crée fatalement un pincement au coeur que partagent celles et ceux qui ont fait partie de cette aventure, qui ont par-ticipé à cette rencontre.J’aurais pu vous parler de la région, de ses départements, de ses beautés, de ses figures et de ses combats. Nicolas l’a fait mardi et Jaurès aura été si présent tout au long de la semaine que je ne le ferais pas.Je ne le ferais pas parce que c’est de rencontres dont je voudrais vous parler quelques minutes parce qu’elles sont le sel de la vie militante, le sel de notre vie....Une rencontre avec un grand homme de mon syndicat d’origine, un des fondateurs du SNUI dans les années 60 qui, s’il était encore parmi nous, serait sans aucun doute monté à cette tribune.Il s’appelait Georges Barès... Il était un contemporain de Stéphane Hessel ... et il avait un parcours en de nombreux points similaires, fait de courage et d’engagement, de ré-sistance et de fidélité aux idées et aux valeurs, aux femmes et aux hommes de coeur et d’esprit.

Mais Georges, c’était aussi ce régional de Mi-di-Pyrénées qui était à ma place, il y a 30 ans, pour clôturer le congrès de Rodez en 1982. Et s’il en a fait souffrir plus d’un avec son discours de près de 3h il n’a pas pu les laisser indifférents par un conte-nu toujours marqué d’une immense richesse intellectuelle et par son accent d’Ariégeois de cette « Terre Courage » dont Nicolas vous parlait mardi.Georges, c’est ce «vieux monsieur» qui nous a parlé à la tri-bune du dernier congrès auquel il ait assisté, à La Rochelle en 2001 et qui a conclu son intervention en nous disant : « C’est un bonheur pour moi de voir qu’il y a tant de jeunes militants dans cette salle de congrès. Je voudrais leur dire une chose : surtout, conservez toujours votre capa-cité d’indignation, c’est le point premier de tout engage-ment.».Hessel/Barres même génération, mêmes souffrances et mêmes espoirs, mêmes combats et même message : Indi-gnez-vous, Engagez-vous.Vous auriez probablement bu les paroles de Georges au-quel, dans cet hommage, je tiens à joindre Jean Hureau qui était l’organisateur du congrès de Rodez.Mais pour vous situer qui était Georges je vous livre un passage de ce qu’il disait à la tribune du congrès de Per-pignan en 1980 et qui était repris dans l’hommage que lui rendait L’Unité de septembre 2006, un mois après son décès :«Face à cette république des princes et du mépris qui fleure bon le scandale et le dégoût, où les feux des diamants éclairent mal les morts suspectes et les affaires étouffées et enterrées, nous espérons que les syndicalistes que nous sommes seront aussi de ceux qui, demain, en 1981, invi-teront les citoyens à situer les véritables responsabilités de la crise». L’histoire, dit-on, à tendance à se répéter !!! Et bien Georges je te le dis, 30 ans plus tard et particulière-ment dans ta région ton syndicat a invité et continuera à inviter les citoyens à situer les véritables responsabilités de la crise d’aujourd’hui....Alors je voudrais te dire Georges, d’où que tu puisses m’entendre, qu’en Midi-Pyrénées, ta région, mais aussi partout ailleurs, le syndicat que tu as contribué à bâtir et à faire progresser a gardé toute sa capacité d’indignation et d’engagement.Je voudrais vous dire à vous, militantes et militants de tous âges, combien je suis certain que Georges serait fier des rencontres que notre syndicat a toujours recher-chées, qu’il serait fier que nous ayons bâti une structure s’ouvrant sur le monde du travail et qu’elle soit reconnue au niveau où l’est Solidaires aujourd’hui.

Discours de clôtureChristian TERRANCLE

(Indignez-vous, engagez-vous !)


Il serait d’autant plus fier que Solidaires se soit bâti comme il l’a été avec les syndicats qui sont aujourd’hui nos partenaires. Il en serait fier parce qu’il était ouvert à l’autre et parce qu’il défendait la construction, sur la base de valeurs profondes, de tous les fronts qui pou-vaient faire progresser la lutte contre tous les motifs d’indignation.Je voudrais vous dire enfin combien toutes ces ren-contres que le militantisme nous permet sont autant de richesses qu’il nous faut préserver, entretenir et dévelop-per, au delà de toutes les divergences, pour reconstruire sans cesse un syndicalisme ancré sur nos valeurs fonda-mentales mais qui doit résolument regarder vers l’avant pour faire face aux défis d’une société si souvent indigne.Indignez-vous chers camarades, engagez-vous et nos rencontres n’en seront que plus belles, nos combats n’en seront que plus efficaces et nos fêtes n’en seront

que plus gaies, à commencer par celle à laquelle je vous convie en clôturant ce 28ème congrès d’Albi.Et maintenant, pour en finir vraiment, il me reste le plai-sir d’appeler dans cette salle toutes celles et tous ceux qui ont contribué à construire et mener à bien ce 28ème congrès d’Albi ainsi que l’ensemble des militantes et mi-litants de Midi-Pyrénées présents dans la salle qui nous ont suppléé dans nos sections pendant nos absences, comme durant ce congrès....Je vais appeler tous les camarades par ordre alphabé-tique mais je fais une entorse d’abord avec une pensée pour Michel Poujoula qui ne peut malheureusement pas être parmi nous, ensuite en appelant d’abord à cette tri-bune mes deux principaux complices de l’organisation. J’appelle Maïté Lafon votre hôtesse et Nicolas Calvel, l’architecte de ce congrès.


Débat revendicatifPrésenté par Florence TOQUET, Murielle GUILBERT, Patrice LAURRIN, Denis HABOUZIT

Jean-François FURNON

Florence TOQUET

Denis HABOUZIT

Murielle GUILBERT Jean-François FURNON

Patrice LAURRIN

Au printemps 2012, dans le cadre du journal avant congrès, le bureau national a mis à disposition des sections 4 projets de pré-résolutions.

Sur la base de ces textes, des contribu-tions écrites des sections et des interven-tions en commissions de congrès et en séance plénière, les camarades en charge de ses dossiers ont réalisé et soumis aux votes 4 résolutions revendicatives.

Les pages suivantes résument le contenu de tous les débats.

Commission N° 1

Jean-François BERNARD

Ludovic PENNEQUIN


Jean-Claude CATY

Michel MORIN

Les participants ont d’abord affirmé la néces-sité, pour l’ensemble des militants, de s’appro-prier, pour mieux le vulgariser et le populariser, le revendicatif développé par l’organisation en matière de finances publiques. Dans cet objec-tif, ils ont souhaité que la résolution de congrès soit construite de manière à ce qu’elle puisse constituer un outil pédagogique destiné à un public le plus large possible.La commission a proposé, pour faciliter la com-préhension du débat, que la résolution soit complétée d’un glossaire.Les fondamentauxLes débats de la commission ont conforté les éléments centraux de notre revendicatif, à sa-voir notamment, les notions de justice fiscale et sociale, la dénonciation du poids trop im-portant des impôts indirects, le rejet de toute forme de concurrence fiscale et sociale. Un large débat s’est ouvert sur les prestations sociales dont le rôle en matière de cohésion so-ciale et de solidarité a été réaffirmé. Pour autant, et dans la mesure où aucun consensus ne s’est dégagé des échanges, la proposition issue de la contribution de la 2ème RIF et visant à faire figurer, sur les avis d’imposition, le montant des prestations sociales perçues par le foyer fiscal, n’a pas été intégrée à la pré-résolution.Le financement de la protection socialeLa commission a condamné le principe même de la TVA sociale et affirmé la nécessité d’un fi-nancement propre et pérenne du budget de la sécurité sociale, qui passe notamment par son élargissement aux revenus financiers.Les finances locales à reconstruireUn constat s’est également imposé : de trop nombreuses collectivités se sont laissées abu-ser par les sirènes de la finance. La commission a dénoncé l’attitude des financiers, qui non contents de spéculer sur les dettes, au mépris de l’intérêt général, sont désireux de s’accaparer des missions dévolues naturellement à la DGFiP. La décentralisation doit se faire dans l’équité et la transparence. Une péréquation nationale est la seule garantie pour le citoyen d’une réelle

égalité de traitement. Les finances au niveau européen et interna-tional : des enjeux importantsLes participants ont évoqué les nombreux exemples, en Europe, venus rappeler que lorsque la solidarité est absente, le terrain est propice au repli sur soi et aux extrémismes.Le périmètre d’action des collectivités locales ne se limite plus aux seules frontières natio-nales. La commission estime qu’une réflexion doit s’engager sur les moyens financiers que les citoyens européens souhaitent affecter aux coopérations transfrontalières. Pour que la coo-pération ne cède pas la place à la concurrence fiscale et sociale la transparence doit demeurer le maître mot.Dans le cadre européen, la commission a mani-festé avec vigueur sa volonté de voir se mettre en place le serpent fiscal européen.Les intervenants ont dénoncé l’instrumen-talisation de la dette conduisant à vouloir réduire la dépense publique. Pour les partici-pants, la dette ne résulte pas d’un trop plein de dépenses mais d’un manque manifeste de recettes qui s’est accru au gré des réformes dogmatiques.Les perspectives …La commission a abordé les actions à recon-duire et à développer par l’organisation. Impul-ser des débats, être force de propositions par le relais de ses militants locaux, par ses repré-sentants nationaux et par sa place au sein de l’UFE pour combattre les politiques d’austérité menées par les Etats de l’Union Européenne. La technicité et le savoir-faire des agents conduisent à revendiquer une expertise fiscale réelle. A ce titre, la commission a affirmé l’exis-tence d’autres sources de financement plutôt que la simple restriction budgétaire et le moins disant social. Elle constate que ce n’est pas en supprimant des fonctionnaires dans les admi-nistrations financières, que les Etats lutteront efficacement contre la fraude fiscale. Ainsi les participants estiment que les 45 milliards de fraude fiscale combleraient bien des déficits.

Depuis l’irruption de la crise systémique dans laquelle nous évoluons, la question du financement de l’action publique et des protections sociales est devenue centrale dans le débat public.Dans un contexte budgétaire marqué par la volonté politique de réduire la dette et les déficits, l’expertise, les réflexions et les propositions du syndicat en la matière, constituent, plus que jamais, un axe revendicatif fondamental.La commission, présidée par Michel MORIN (CNS), a permis de balayer nos fondamentaux et de débattre plus largement des enjeux actuels. Ludovic PENNEQUIN (62) a présenté en séance plénière la pré-résolution enrichie des travaux en commission.

Les travaux en commission

Florence TOQUET a d’abord remercié les camarades qui ont participé aux travaux, avant et pendant le congrès, les régions contributrices et les intervenants en séance plénière. Soulignant la qualité et la richesse du débat, elle indique que la plupart des modifications proposées avaient été prises en compte. Il en est ainsi de la retenue à la source qui doit être évoquée sur la problématique de l’assiette comme elle l’est déjà dans la partie mission en terme de recouvrement. Florence a rap-pelé notre opposition argumentée à la retenue à la source et notre attachement au système déclaratif, principe indisso-ciable du consentement à l’impôt.Les précisions demandées en matière de contrôle de la dé-pense ont été intégrées. Sur la taxation du patrimoine, la précision concernant l’as-siette est incluse en précisant que les bases et les taux de l’ISF ou ceux concernant la transmission doivent être améliorés.Concernant la protection sociale, les remarques ont été rete-nues concernant la suppression des exonérations de cotisa-tions ainsi que des formulations plus claires et précises. Ainsi, concernant la branche maladie, la résolution indiquera qu’il s’agit d’un droit universel devant être financé sur l’ensemble des richesses pour les particuliers et sur la valeur ajoutée pour les entreprises. Concernant la branche famille ou les retraites, les sources de

financement doivent faire l’objet de réflexions pour proposer des sources de financement adaptées, justes et pérennes au regard des logiques de solidarité (nationale et professionnelle).Enfin, la question du rapprochement des assiettes de l’IR et de la CSG, voire d’une fusion, ainsi que l’ensemble des inter-rogations concernant l’IR doivent faire l’objet de réflexions menées dans le cadre de CNS dédiées et en parallèle avec celles sur le financement de la protection sociale.En ce qui concerne la fiscalité locale, sujet d’actualité soule-vant de nombreuses questions, il est apparu, au cours des débats, qu’il était indispensable de réfléchir sur ce thème. Ce sujet sera traité au cours de CNS qui aborderont tant la structuration, la compétence que les modes de financement. Cette problématique dépasse le seul cadre des finances publiques (structures, démocratie, concurrence fiscale et sociale, structures locales, transfrontalières, européennes) ce qui implique de travailler et de mutualiser les compétences de diverses structures compétentes sur ce sujet (collectivités locales, élus, …).La modification demandée par Jean-Claude CATY n’a pas été retenue, sachant que la notion de justice fiscale est indisso-ciable d’une véritable taxation progressive.Accord enfin, pour se pencher sur le chiffrage de la fraude fis-cale en incorporant notamment les évolutions en matière de fraude internationale.

La réponse du Bureau National


Stéphane DOUET

Patrice RUIZ

Jean-François BERNARD (50) a souhaité que le caractère réglementaire et légal des contrôles exercés par les comptables publics soit affirmé et que la contribution fasse apparaître, concer-nant les autres mesures de financement, les redevances, par exemple en matière d’assainis-sement de l’eau.Sur la fiscalité locale, Jean-François BERNARD, Eric BALAUD (CS) et Jean-Paul DOR (Solida-rité) sont intervenus pour affirmer la nécessité de travailler la question de la fiscalité directe locale, tant sur la détermination de ses bases, que sur la levée de l’impôt en fonction de la structuration locale (commune, communauté de commune, région transfrontalière, pôle mé-tropolitain,…) et le recours à l’emprunt. Jean-Paul DOR et Eric BALAUD ont exprimé la nécessité pour le syndicat de dénoncer la concurrence fiscale en matière d’impôts locaux et de s’exprimer sur la réforme des collectivi-tés locales de 2010 comme sur les effets du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Eric BA-LAUD soulève en outre la question des choix démocratiques en matière de finances locales et suggère de travailler sur ce thème avec Solidaires et Sud Collectivités locales (SUD CT) par exemple pour disposer d’un revendicatif partagé. Gérard GOURGUECHON pose la question de l’efficacité du Service Public, de quels services publics pour quelle structuration locale et quel échelon démocratique de décision au niveau territorial ?

Marc LERBEY (CS) et Jean-François DURET de-mandent une prise de position sur la retenue à la source en tant qu’assiette. Le premier s’inter-roge sur la fusion IR-CSG, même s’il considère indispensable de réaffirmer la nécessité de deux budgets séparés pour l’Etat et la Sécurité Sociale. Jean-François DURET souhaite qu’en plus de la détention du patrimoine, on parle de l’assiette notamment en terme de communica-tion vis-à-vis de la presse.En matière de protection sociale, Michèle RAULT (CNS) demande que certaines notions soient précisées. Elle souhaite que la résolution évoque la suppression des exonérations de cotisations sociales plutôt qu’elle se limite aux niches sociales. Elle demande également d’in-diquer que le financement de la branche mala-die porte sur l’ensemble des richesses créées, ensemble des revenus pour les particuliers, va-leur ajoutée pour les entreprises. Michèle sug-gère par ailleurs l’organisation d’une CNS afin d’approfondir la réflexion sur le financement des retraites et de la branche famille ou encore sur la question de la fusion IR/CSG ou sur celle des inégalités liées au quotient familial.Pour Yves CERTAIN (CS), il ne faut pas omettre de traiter des cotisations sociales versées par les employeurs. De son côté, Jean-Claude CATY estime que l’utilisation de la notion d’impôts progressif et proportionnel est préférable à celle d’impôts direct ou indirect.Enfin, Gérard GOURGUECHON suggère une actualisation de notre estimation de la fraude fiscale.


Plusieurs contributions des sections de Paris, d’Ille et Vilaine, du Rhône et du Nord avaient été versées au débat et pour partie intégrées dans le projet de pré résolution soumis à discussion. La contribution du Rhône exprimait la revendication de la réduction du temps de travail à 32 heures, sur les valeurs de solidarité et de partage. Les débats ont permis de dégager un avis

favorable à l’engagement de cette réflexion, en dégageant un certain nombre de conditions. C’est ainsi que la réduction du temps de travail ne pourrait se concevoir sans un accompagne-

ment en créations d’emplois, sans intégrer la notion de durée globale du travail dans la carrière, et sans prendre en compte l’impact en terme de densification et de pénibilité du travail. La contribution de la section du Nord demandait que soit intégrée l’exigence de la suppression de la journée de carence mise en œuvre dans la Fonction Publique. Compte tenu de l’actualité de cette mesure brutale, injuste et dont l’impact potentiel sur la santé au travail ne saurait être nié, la revendica-tion de sa suppression sera intégrée à la résolution. Les débats en Commission ont ensuite successivement traité de la politique de prévention, de la pro-tection et de la sécurité des agents, et enfin de l’adaptabilité du travail et du soutien professionnel. PréventionSi personne ne nie l’impact dévastateur des suppressions d’emplois, des échanges ont eu lieu sur la manière de le formuler. Les organisations du travail, restructurations, la politique de management, sont également des causes profondes de la dégradation des conditions de travail. De la même manière, la résolution insistera sur l’insuffisance des recrutements. L’extension de la compétence des CHSCT a été analysée comme une perspective intéressante nécessi-tant le renforcement de son rôle, de la formation des représentants. Le rôle primordial des assistants de prévention a été affirmé, conduisant à mieux le prendre en compte pour l’adapter à la situation parti-culière notamment des DISI où la mise en place de conseillers de prévention sera revendiquée. D’une manière générale, le lien devra systématiquement être fait entre toutes les instances : CHSCT, CT et CAP. Le DUERP est le document central de la politique de prévention. Son actualisation, qui devra associer les agents, doit faire l’objet d’une véritable campagne annuelle impliquant les responsables départe-mentaux qui ne doivent plus se contenter d’affirmer qu’ils assument leurs défaillances ! Protection et SécuritéL’implication des militants de la région PACAC témoigne de l’impact profond d’un évènement dra-matique qui s’y est produit en début d’année. Beaucoup de militants se retrouvent dans ce vécu que l’actualité se charge régulièrement d’alimenter. Après la mise en place d’un groupe de travail national peu de temps avant le Congrès , cette ques-tion a fait l’objet d’échanges nourris visant à balayer tous les aspects de la question : information des agents, action de l’Etat employeur, dimension juridique , recensement de tous les incidents, agressions, menaces et risques pour lesquels l’administration doit accompagner totalement et jusqu’au bout les agents. La reconnaissance et la réparation des dommages, l’analyse complète des causes et la mise en œuvre concrète de mesures sont à conjuguer avec la réhabilitation du service public et des fonctionnaires. Organisation du travail et soutienCe sujet a donné lieu à un débat sur les limites de l’implication des agents et des militants qui ne doivent en aucun cas «co-gérer» les difficultés générées par les décisions politiques et administratives. Pour le syndicat, il ne s’agit pas de suppléer à l’organisation administrative, mais au contraire d’interro-ger, de questionner le travail, ce qui se traduit notamment par la revendication d’un droit d’expression collective des agents. Les expériences des espaces de dialogue ont fait apparaître beaucoup de déception quand à la prise en charge et au niveau de réponse des directions, beaucoup d’incompréhensions et une réticence tant des agents que de l’administration. Pour lever toute ambiguïté, les participants à la commission demandent que la maîtrise des EDD soit totalement donnée aux agents. Enfin, les outils relevant de la «maîtrise des risques» : organigrammes fonctionnels, guides de procédures, ainsi que les connexions avec Tagerfip et Sagerfip suscitent interrogations et rejet.

Patrice RUIZ évoque un climat qu’il qualifie de «syndrome France Télécom» et exige que la résolution soit renforcée concernant les agents en situation de handicap, envers qui l’administration ne remplit pas ses obligations. Denis CHOVET (13) demande que l’on exige de l’administration qu’elle prenne en charge et à son compte tout dépôt de plainte suite à menace ou agression, Catherine BERNARD (64), demande des éclair-cissements sur les espaces de dialogue et Elisabeth DE MAZY-NILLI (Centre Impôt Service) s’interroge sur l’utilisation des fiches de signalement.

Catherine BERNARD

Denis CHOVET

Elisabeth DE MAZY-NILLI


Christophe GLUARD

Commission N° 2-1Débats en commission

Interventions en séance plénièreet réponse du bureau national

Commission N° 2-2La commission avait pour particularité d’avoir à trai-ter l’ensemble des missions de la nouvelle DGFiP embrassant ainsi un champ très vaste et des problé-matiques diverses allant au-delà du consensus sur la condamnation des suppressions d’emplois et les constats sur le manque de moyens.

Il s’agissait ainsi de poursuivre le travail engagé depuis trois ans sur les missions et ceci dans la continuité des revendicatifs de nos deux syndicats qui ont fusionné. De par une co-présidence dynamique (Pascal VALIAMIN et Olivier AVEZOU), les débats ont été participatifs, constructifs, empreints d’écoute mutuelle, et ont permis d’enri-chir le projet de pré-résolution initial. Des interventions en assemblée plénière ont ensuite permis la finalisation de la résolution qui a pour but d’être un outil à destina-tion des militants, des agents et des citoyens. Patrice LAURRIN et Murielle GUILBERT (pilotes de la commission) ont remercié l’ensemble des participant(e)s et camarades impliqué(e)s dans ce travail.

Lors de la commission, plusieurs intervenants ont souhaité que la résolution fasse référence à l’AGCS (accord général sur le commerce et les services) et la directive «bolkenstein» dont est inspirée la RGPP.Sans négliger la responsabilité de l’Etat fran-çais et de ses gouvernements, un intervenant a tenu à faire remarquer que ce repli de l’action publique n’était pas inéluctable, citant des exemples de décisions prises en Italie ou en France, dans certaines communes, ainsi celle de réintégrer dans le domaine public la gestion de l’eau.Ainsi la commission a-t’elle demandé que soit abordé en priorité dans la résolution l’ancrage de l’ensemble des missions de la DGFiP à la sphère publique, avant d’évoquer les moyens de leur renforcement. Pour les membres de la commission, c’est en définissant précisément le service public que nous voulons, le périmètre et le contenu de ses missions, que nous pourrons être offensifs et exigeants sur les moyens qui doivent lui être accordé.Ils ont également convenu que les méthodes de

travail, l’hyper-encadrement et la politique d’ob-jectifs et d’indicateurs contribuent à la remise en cause des conditions d’exercice de nos missions au détriment du service rendu à la collectivité et aux usagers.La commission a donc considéré que tous les moyens doivent être mis en œuvre par l’admi-nistration pour répondre aux besoins des usa-gers et assurer l’exercice et la défense de nos missions. Cela passe notamment par une poli-tique de l’emploi et de la formation renforçant ces dernières.Il a été demandé de préciser dans notre réso-lution notre exigence de mettre fin, non seule-ment aux suppressions, mais également aux dé-simplantations d’emplois pour mieux refuser la logique de concentration et d’industrialisation de nos missions.Un des participants, prenant l’exemple de son département, a voulu que la commission puisse définir la notion de proximité de manière plus précise. La commission n’a pas souhaité entrer dans cette logique eu égard au nombre trop important de critères à considérer.

Olivier AVEZOU

Thierry RAHON


Patrice BREMENT

Alain GIRARDOT

Christine MONCOMBLE

Partie sur le renforcement de nos missions de services publics

Stéphane MONTSERRAT demande que les Dircofi bénéficient également de conseillers de prévention, Jean-François BERNARD insiste sur le travail réel différent du travail prescrit, la désobéissance et la formation CHS. Pascal POYEN (71) fait état d’une étude ergonomique en cours en demandant que l’on s’en empare. Gérard JOUVE (CS) et Thierry RAHON (69) font des propositions de rajouts et de modifica-tions du projet de résolution.Denis HABOUZIT (Bureau National) précise que les interventions seront intégrées à la résolution, et que l’état actuel de la jurisprudence et du droit ne doivent pas faire obstacle à notre revendication concernant l’action juridique de l’administration qui ne doit en aucun cas reposer sur les agents seuls. Il insiste sur la différence entre l’usage des déclarations d’accidents et les fiches de signalement. Enfin, en référence à la situation de France Télécom Orange devenue emblématique, il indique que la DGFiP, où les discussions ont été engagées dès 2008 et donc avant ces évènements médiatisés, a ses propres marqueurs liés au maillage de proximité, à la ruralité comme aux zones urbaines ou désindustrialisées, qui unissent dans un même revendicatif la Lozère et la Lorraine, le Blanc Mesnil et Gennevilliers.

Néanmoins les débats ont révélé la nécessité de poursuivre la réflexion à ce sujet dans notre organisation.La question de l’accueil et de sa reconnaissance a donné lieu à débat. La section de Paris avait dans sa contribution souligné le caractère technicien de l’accueil et la nécessité d’une formation «métier» en plus de celle spécifique à l’accueil, ce qui a fait consensus. La nécessité de l’ins-cription au Tagerfip des emplois d’accueils proposée, a été discutée en commission, puis en séance plénière.Après débat, et les interventions de Jean-Marc GAYRAUD (75), de Claude GOLHEN (29) ou encore de Patrice BREMENT (77) et afin de tenir compte des spécificités des particularismes rencontrés sur le territoire, la pré-résolution a été amendée d’une formule consensuelle précisant qu’ «afin de garantir le droit des agents l’inscription des emplois d’accueils au Tagerfip est indispensable pour certains sites, et que l’exercice de la mission doit avant tout répondre aux critères de qualité, de professionnalisme et de respect des métiers». Une réflexion doit se poursuivre sur les modalités de cette revendication (critères des sites concernés..).

Il a été souligné que l’administration organisait sciemment la rupture des liaisons entre les services. Un déve-loppement plus important a été consacré aux SIE et SIP dans les missions d’assiette, en précisant également qu’il n’y a pas de bon contrôle sans bonne gestion de l’assiette. En matière de recouvrement, la dénonciation de la politique d’apurement ainsi que l’institution d’un traitement inégalitaire (traitement de masse pour certains contribuables, particulier pour d’autres) a paru essentielle. La nécessité du recours aux huissiers des finances publiques ainsi que la réglementation des pratiques ban-caires ont été revendiquées.Les critères d’analyses des réformes annoncées en matière patrimoniale ou foncière ont été remises dans un ordre logique (impact sur le service public, sur les missions, les métiers et sur les conditions de vie au travail) tandis que la nécessité d’un service public de proximité a été réclamée pour les missions foncières et cadas-trales. La revendication d’une transparence budgétaire dans les moyens alloués pour la convergence du Plan cadastral/ IGN a également été prise en compte.

Les débats sur cette partie ont été largement entamés dans la partie commune où le rôle et la place des missions de la gestion publique dans le cadre d’un service public de proximité ont été rappelés : un rôle de comptable expert et neutre du contrôle de la dépense d’autant plus important dans un contexte de crise fi-nancière pour les petites collectivités qu’elles n’ont pas les services nécessaires en nombre et en compétence, un service gratuit et de proximité pour de plus en plus de personnes en difficultés financières et payant en espèces, un accueil «secteur public local» qui concerne également ces mêmes personnes pour le paiement de services tels que l’eau, l’assainissement ou les cantines lorsqu’il s’agit notamment d’obtenir des délais, une porte d’entrée du «guichet fiscal unique».Ce GFU pour avoir du sens et contribuer à la revitalisation des postes du réseau nécessite des moyens comme l’a réaffirmé un intervenant. Cela signifie notamment une véritable formation. La commission a également souhaité que soit réaffirmée l’importance du recouvrement des recettes locales pour l’équilibre du budget des collectivités locales, garant du fonctionnement des services publics locaux.Enfin il a été rappelé les conséquences de la mise en œuvre de Chorus pour l’ensemble de la chaîne de la dépense des services prescripteurs aux services facturiers. La «pause qualité Chorus» demandée par un inter-venant, y compris en séance plénière, renvoie de fait à la «pause qualité Hélios» dans un contexte pourtant différent car l’application Hélios n’était pas alors entièrement déployée. La demande formulée par notre fédé-ration Solidaires aux Finances à l’occasion du groupe de travail ministériel du 31 mai 2012 consacré au sujet répond pourtant au besoin de prendre le temps du recul impératif et de procéder sereinement à un véritable état des lieux.

L’importance des missions réalisées par les services du budget, de la logistique et de l’immobilier ont été soulignées ainsi que la né-cessité de leur en donner les moyens. Régis LAGRIFOUL a précisé que les services de la formation devaient obtenir les informations suffisantes pour assurer leur mission et répondre aux attentes de l’ensemble des agents.Outils informatiques :La commission a lié clairement les enjeux d’une nécessaire maî-trise en interne de son informatique par la DGFiP à un dévelop-pement, une exploitation et un pilotage exercés par des agents titulaires de la DGFiP. Des outils informatiques de qualité et fiables nécessitent en effet de s’appuyer sur les connaissances des métiers de la DGFiP par ses fonctionnaires informaticiens.La nécessité d’une assistance de proximité physique a également

été réaffirmée à l’occasion des débats de la commission.Sur la dématérialisation :La contribution de la section du Nord a mis l’accent sur l’expéri-mentation du scannage des 2042 et les risques graves qu’elle im-plique. Une partie de la contribution recoupait des éléments figu-rant dans le projet de résolution sur l’externalisation des tâches, l’instrumentalisation pour la suppression d’emplois C, et la néces-sité d’un service public seul garant de la confidentialité. L’exigence d’un arrêt des expérimentations conduisant à l’externalisation des tâches ou des missions a été repris. La nouvelle pratique des «auto-dégrèvements» pour les télédé-clarants à l’IR a été condamnée comme étant inégalitaire et re-mettant en cause la possibilité d’effectuer des contrôles de ces dégrèvements.

Claude GOLHEN

Jean-Marc GAYRAUD


Isabelle WENGER-ARTZ

Partie sur les missions transverses

Partie sur les missions GP

Partie sur les missions fiscales, foncières

Commission N° 3

Conduite par Jean-François FURNON (Bureau National) la commission avait pour objectif de finaliser le revendica-tif de l’organisation sur la base de la pré-résolution pro-posée dans le journal d’avant congrès, des contributions portées par les sections et des discussions menées lors de la commission de congrès et en séance plénière.

Présidée par Patrick GONZALES (CNS) la commission a rassemblé une soixantaine de partici-pants et Nadine BEUVE (section 971) a été chargée de présenter devant le congrès la résolu-tion amendée suite aux discussions de la commission.9 contributions provenant des sections de Paris, Guadeloupe, Finistère, Dircofi RAB, Marti-nique, Mayenne, Haute Pyrénées, Calvados sont venues enrichir les travaux de la commission.

La commission a travaillé sur l’ensemble des thé-matiques relevant de son périmètre (statuts parti-culiers, recrutement, déroulement de carrière des agents, rémunération, retraite, notation, mutation et affectation, formation, action sociale). On retiendra plus particulièrement, en synthèse que plusieurs sections sont revenues sur la situa-tion des agents contractuels et des personnels Berkani, conduisant ainsi la commission à réaf-firmer l’importance de porter, auprès de la Direc-tion Générale, les difficultés rencontrées par les collègues sous contrat de droit public. Pour la commission, il faut notamment revendiquer la mise en place d’un système de subrogation. Dans le même esprit, la commission a rappelé qu’il fallait tout mettre en œuvre pour obtenir sans délai l’abrogation du dispositif relatif au jour de carence. La commission a insisté sur les difficultés finan-cières rencontrées par les agents de catégorie C notamment. De nombreuses interventions ont tout particulièrement ciblé certaines décisions de la Direction Générale en matière d’harmonisations indemnitaires en faveur des employés supérieurs, creusant encore plus les différentiels de rémunéra-tion entre les agents. La commission a confirmé la nécessité de réviser et revaloriser les grilles indiciaires fonction publique des agents C, B et A, de revoir les équilibres indi-ciaires à l’intérieur des grilles. La commission a va-lidé l’idée qu’il faut notamment obtenir la réouver-ture du chantier de la carrière B, mettre en œuvre le 13ème échelon du A et obtenir l’accès sans bar-rage au 8ème échelon à tous les agents C qui rem-plissent les conditions.En lien avec la question rémunération, certains intervenants ont insisté sur certaines attentes en matière d’élargissement du dispositif de la NBI, sur une révision attendue du calcul et du montant des indemnités kilométriques, mais aussi de l’in-demnité de résidence. La commission a validé la proposition d’octroi de 60 points d’indice en plus pour tous les agents. Toutefois certains cama-rades sont intervenus pour que soit exigée une réduction des écarts de rémunération. La commission a rappelé unanimement que le concours doit être le seul moyen de recrutement pour accéder à des emplois administratifs dans la Fonction Publique. Pour les emplois techniques des candidats sans diplômes doivent pouvoir

être recrutés sans concours. De nombreux inter-venants ont insisté sur les dérives en matière d’organisation des concours et de contenu des épreuves. Ainsi, le coût des concours a été dénon-cé et la commission a revendiqué la gratuité pour tous les concours. La disparition des options in-formatiques dans les concours a été condamnée et la commission en demande la réintégration. Par ailleurs, certains intervenants ont mis en évi-dence que les règles de gestion en vigueur pour les PSE pouvaient à terme poser des problèmes d’attractivité pour le concours de PSE. La com-mission a aussi réaffirmé l’importance de disposer d’un processus clair de recrutement et de gestion pour les emplois Pacte. La nécessité d’assurer une stricte égalité de traitement entre tous les candi-dats aux concours a été fortement réaffirmée par la commission, qui a exigé que tout soit mis en œuvre pour renforcer l’anonymisation des copies. Il n’était pas possible de parler recrutement sans évoquer l’urgence de la question de l’emploi dans la fonction publique et à la DGFiP notamment, la commission exigeant ainsi des créations d’em-plois C, B et inspecteurs. La commission a longuement débattu de la question des listes d’aptitudes reprenant en grande partie les éléments développés dans le journal d’avant congrès. Il ressort des échanges que le grief principal fait aux listes d’aptitudes est qu’elles sont devenues de véritables promo-tions au mérite, fondées sur des critères souvent opaques, injustes et inégalitaires selon les ser-vices et les directions d’appartenance des agents. Pour la commission il faut garantir l’égalité d’ac-cès à tous les agents sur le territoire et limiter les volumes de promotion par liste d’aptitude, les concours internes et examens professionnels devant être priorisés pour toutes promotions internes inter-catégorielles. La commission a revendiqué l’augmentation du volume des emplois d’inspecteurs spécialisés ain-si que celle d’inspecteurs divisionnaires experts. Concernant la notation et dans la continuité du journal d’avant congrès, la commission a réaffirmé son opposition au décret de 2002 et dénoncé les dérives induites par l’entretien professionnel. Elle confirme l’importance de tout mettre en œuvre pour que les réductions d’ancienneté ne soient plus contingentées. Pour de nombreux interve-nants il faut revenir à un système de notation de carrière non annualisée.

Patrick GONZALES

Nadine BEUVE


Daniel JARDIN

Pascal POYEN

Boris ROMAN

Ophélie VILDEY

Débats en commission

La commission a souligné l’importance des travaux menés par le syndicat dans le cadre des discussions sur les règles de gestion en matière de mutation et d’affectation et elle réaffirme la nécessité de clarifier désor-mais les règles de gestion au plan local. Pour la commission, les règles adoptées au plan national doivent être appliquées en local afin que les directeurs ne se réfugient pas derrière une soi-disante méconnais-sance des règles de gestion. Concernant le mouvement spécifique sur poste, certains intervenants ont demandé dans le cadre de la défense du maillage territorial la mise en place d’un dispositif plus attractif en faveur des agents rejoignant ces postes. Concernant la formation professionnelle, la commission revendique le retour de la mixité A et B dans les écoles, dénonce une formation initiale non adaptée aux attentes et aux besoins des agents pour exercer correctement leur métier de cadre C, B ou A. Pour la commission, les cursus de formation des agents pro-mus par liste d’aptitude ou examen professionnel sont totalement sous dimensionnés et ils doivent être revus intégralement.La commission s’est émue du manque d’ambition de l’administration en matière d’accompagnement social des stagiaires, les conditions d’hébergements dans les écoles notamment pour les contrôleurs sta-giaires de Lyon ont été tout particulièrement dénoncées. La commission a salué l’intervention faite le matin même par Marc Veyrat devant le congrès sur le sujet de l’action sociale et a demandé que le paragraphe relatif à l’action sociale soit renforcé. Enfin, la majorité des participants à la commission s’est émue du champ d’intervention trop vaste de cette dernière compte tenu de l’importance des sujets et des enjeux.

Comme la commission l’avait souligné, le champ très vaste de ce thème de congrès était de nature à démultiplier les interventions en séance plénière, la résolution de congrès ne pouvant pas, à son niveau faire un catalogue à la Prévert de toutes les reven-dications en matière de Gestion. Néanmoins, pour beaucoup d’intervenants en tribune, la résolution se devait de clarifier certains aspects et être plus inci-sives par rapport à certaines dérives. Ainsi, plus par-ticulièrement on retiendra en synthèse que plusieurs intervenants ont souhaité que la résolution soit plus ferme sur la dénonciation des injustices existantes en matière de rémunération. En effet, de nombreux congressistes ont souligné que certains cadres A+ ont bénéficié depuis la fusion d’une nette revalorisa-tion de leur rémunération. C’est pourquoi, la majo-rité des intervenants a exigé la mise en œuvre d’un revendicatif permettant de corriger réellement les injustices indiciaires et indemnitaires. En effet, pour le congrès il faut que le syndicat s’attache en prio-rité à rétablir la justice en matière de rémunération et à défendre en priorité les agents qui ont été lésés par la fusion. A contrario, certaines interventions ont mis en garde le congrès contre une stigmatisation de la catégorie A+, rappelant au passage que l’harmo-nisation mise en œuvre par la DGFiP n’a pas concer-né tous les cadres A+ et que les montants alloués n’étaient pas identiques selon les cadres. D’autres interventions ont porté sur la nécessité de revendiquer avec fermeté la mise en place d’un sys-tème de subrogation pour les personnels Berkani et la nécessité de lutter à tous les niveaux contre la mise en œuvre d’un jour de carence a été évoquée par plusieurs intervenants. Le paragraphe de la résolution concernant la liste d’aptitude a généré de nombreuses réactions, en synthèse on retiendra qu’une majorité d’interve-nants devant le congrès a réaffirmé la nécessité de

retrouver pour les promotions par liste d’aptitude de la transparence. Dès lors, il faut réfléchir à une refonte des critères de sélection. On retiendra aussi en synthèse, concernant les règles de gestion en matière de mutation, qu’une majorité d’intervenants a demandé qu’il y ait dans la résolu-tion l’exigence de donner aux élus locaux des ou-tils militants et concrets pour la tenue des CAPL et qu’elle précise ce que doivent être les règles d’affec-tation locale, ces dernières devant être la déclinaison des règles nationales. Pour le congrès, les règles de gestion doivent être uniformes sur l’ensemble du territoire. Quelques interventions ont porté sur le champ des discussions menées par l’administration pour la mise en place des nouvelles règles de gestion, rappelant au passage qu’il était nécessaire de rappeler que l’administration par pragmatisme avait imposé sa ligne sur de nombreux sujets (ancienneté adminis-trative, durée des scolarités, etc…). Par ailleurs, cer-taines sections ont demandé l’application du décret concernant les ZUS (zones urbaines sensibles).Il a été aussi demandé en séance plénière que le syn-dicat revendique une formation relative aux risques psycho-sociaux pour les cadres A, B et C. De nombreux congressistes sont revenus sur le sujet important de l’action sociale demandant notam-ment un suivi spécifique et régulier de ce dossier via une commission nationale spécialisée. Les interven-tions ont porté essentiellement sur la dénonciation des restrictions budgétaires, les dysfonctionnements liés à Chorus, sur le manque d’ambition de l’admi-nistration en matière de logements sociaux, de res-tauration collective, de colonies de vacances, sur la nécessité de revoir le plafond des allocations repas. Pour les intervenants, il faut résolument combattre le nivellement social par le bas qu’entend mettre en œuvre l’administration en matière d’action sociale.


Philippe MUSTCHLER

Agnès BRAUNSHAUSEN

Nathalie BONTE

Katia BARADA

Joël SCHRETR

Michel TRICOIRE

Monique ROUGIER Vincent DELRUE Alain DE VIELLEVILLE


Jean-François FURNON (bureau national) a en tout premier lieu remercié les camarades qui ont tra-vaillé sur cette commission et à sa synthèse dans le cadre de la résolution de congrès. Il a salué le nombre important d’interventions en séance plé-nière soulignant au passage l’intérêt porté par le plus grand nombre aux questions de gestion, ce qui constitue d’évidence un signe de bonne santé pour le syndicat.Il a rappelé la mécanique des discussions menées par l’administration, rappelant que cette dernière n’a pas ouvert le chantier en s’appuyant sur des approches qui étaient compatibles avec le reven-dicatif de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. Il a ainsi insisté sur le rôle essentiel du syndicat pour empêcher l’administration de mettre en place un dispositif qui aurait laissé un maximum de marges de gestion aux directeurs locaux. Ainsi on peut no-tamment se féliciter de la mise en œuvre des RAN pour tous les agents, sur une plus grande finesse des affectations nationales. Il en est de même sur l’obtention de la non mise en œuvre à la DGFiP de la prime de fonction et de résultat (PFR), de la loi sur la mobilité…. Revenant sur de nombreuses interventions, Jean-François a rappelé qu’il est bien dans l’esprit de la résolution de congrès de réaffirmer l’attachement du syndicat à la mise en œuvre de règles de ges-tion lisibles, transparentes et justes pour tous les agents. Par ailleurs, la nécessité de renforcer les ni-veaux des rémunérations, tant via le volet indiciaire que par le volet indemnitaire, comme la réduction des écarts de rémunération entre les différentes

catégories, sont des axes revendicatifs forts du syn-dicat. Dans la continuité de certaines interventions, il a réaffirmé la nécessité de donner aux agents des repères objectifs. Si les règles de mutations et d’affectations nationales y contribuent en grande partie, il reste encore à préciser avec force les règles d’affectations et mutations locales. Ces dernières devant être appliquées dans le même esprit et dans la continuité des règles nationales. Par ailleurs, des évolutions devront intervenir rapi-dement comme par exemple la mise en œuvre des bonifications pour les agents affectés en ZUS. Jean-François a critiqué les dispositions retenues par la DGFiP en matière de formation profes-sionnelle, dénonçant le manque d’ambition de cette dernière tant en matière de préparation de concours, de formation initiale, de formation en cours de carrière, de prise en charge des frais de stage, etc… Sur ce dernier point, le syndicat se doit de revendiquer la prise en charge intégrale des frais engagés et l’administration doit s’engager sans dé-lai dans la construction des logements sociaux. Revenant sur le sujet des listes d’aptitudes, Jean-François a rappelé que pour le syndicat le concours et les examens professionnels doivent être les leviers essentiels des recrutements et promotion inter catégorielles, mais la liste d’aptitude a toute-fois un rôle de régulateur social, mais pour cela il faut revoir les critères de sélection.En conclusion , Jean-François a présenté les modi-fications qu’il proposait au congrès sur la base des amendements formulés en séance.


Michèle RAULT

Jacky LE SAUSSE

Maurice MARTIN

Le rapportde la Trésorerie

Lydie BAKALARZ (Bureau National) a exposé la comptabilité des années 2009, 2010 et 2011 marquée par une activité syndicale exceptionnelle liée à la fusion de nos deux syndicats.Son développement a démontré la pertinence des investisse-ments engagés pour développer le syndicat unifié : des répercus-sions financières certes, mais traduites par des résultats qui ont et vont changer notre paysage syndical. Les chiffres montrent également que la politique de suppressions d’emplois n’a pas entamé la dynamique d’adhésion,La trésorière nationale a ensuite soulevé deux problèmes, l’un provenant des directions locales, concernant les rembourse-ments des CAPistes nationaux, l’autre les montants des reverse-ments tardifs des cotisations encaissées par les sections et rever-sées l’année suivante.Les éditions «Guide Pratique du Contribuable» ont illustré au tra-vers des tableaux présentés, les problèmes liés aux éditeurs de presse, mais souligné une maîtrise des dépenses de la réalisation des guides. Le rappel a été fait sur le projet d’une commission nationale spécialisée, pour des études et propositions à mener sur le GPC.

Lydie a remercié Marido Stanislawski qui a été Trésorière Natio-nale et les trésoriers de section à qui l’on demande un travail continu sur l’année tant sur le fichier adhérents que sur la comp-tabilité et une exigence de rigueur. Le lien tissé avec la TN doit continuer pour avancer encore, notamment en organisant au Bureau national et par des déplacements de la TN en région des rencontres avec les trésoriers des sections.Les deux autres comptabilités (Caisse de Solidarité et SEA) ont été commentées avant de conclure pour ces trois années à un rappel sur le double contrôle de ces documents comptables : par notre commissaire aux comptes inscrit qui vérifie tous les ans, la régu-larité et la sincérité des comptes de l’exercice antérieur, ainsi que notre commission de contrôle interne qui intervient plusieurs fois dans l’année, pour vérifier la bonne exploitation des budgets et déposer au siège du syndicat le rapport prévu à l’article 48 des statuts. Un point a ensuite été fait sur la situation des adhérents 2012 au premier jour du congrès, soit 18 416 actifs et 1 539 retraités. Sans oublier l’exposé des différents objectifs de la trésorerie nationale pour développer encore plus le service à l’adhérent.

Réponse du bureau national

C’est après ses réflexions sur l’avenir de ces prochaines années, que Jean-Paul Lerch, a pré-senté le rapport de la commission de contrôle. L’examen de la Caisse de Solidarité ne fait pas apparaître d’augmentation du nombre de prêt malgré le contexte économique actuel. Il a été rappelé que même si les prêts accordés ne sont pas des prêts à la consommation, tout adhé-rent en difficulté peut avoir droit à cette aide.La situation de la SEA faisant apparaître des recettes excédant les secours alloués. Il n’est proposé aucune modification des cotisations ou des plafonds.Les résultats nets des éditions sont relative-ment stables, malgré les difficultés rencontrées avec nos démarcheurs. Il est urgent de conti-nuer les réflexions et perspectives pour l’avenir et d’adopter une stratégie pour sauvegarder l’élément historique du GPC.La commission de contrôle a fait l’analyse des recettes, principalement composées des coti-sations et des postes significatifs des dépenses de la comptabilité du syndicat. La communica-tion et propagande sont en augmentation du, fait d’une part des moyens consacrés à l’élar-gissement de notre champ syndical, d’autre part de la campagne des élections profes-sionnelles. Les dépenses sont conformes aux décisions du conseil syndical. Les comptabili-tés sectionnaires sont très bien tenues. Il a été souligné que les frais engagés par les régions ne doivent concerner que la vie de région et la formation.

Une mise à jour des règlements intérieurs a été rédigée et sera proposée pour validation au conseil syndical. Le rapport général comme celui de la SEGEC n’appelle aucune observa-tion. La commission de contrôle a demandé au congrès d’approuver les comptes, de voter le quitus des années 2009, 2010 et 2011 et d’af-fecter le résultat en report à nouveau.

Christian BOULAIS (CS) est ensuite intervenu pour soulever deux réflexions à avoir sur le taux de syndicalisation de nos adhérents, et sur nos publications. Joël LAUS (bureau national) a répondu au bon fondement des réflexions de Christian.

Lydie BAKALARZ a répondu et donné le taux de 16,18 % en 2011 alors même que nous avons connu 25 000 suppressions d’emplois depuis 2001. Elle a poursuivi les réflexions menées et à mener encore pour améliorer notre service à l’adhérent.Le Congrès a approuvé à l’unanimité les comptes consolidés annuels présentés pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et décidé de les affecter en report à nouveau. Il a donné quitus au Bureau national de sa gestion sur ces trois années et mandaté le Conseil syndical pour prendre toutes les décisions conservatoires jusqu’au prochain congrès.Eric BLOHORN, Christian WIART, Michel FRAN-TELLE et Olivier SIMARD ont été élus par le Congrès pour siéger à la Commission de Contrôle prévue à l’article 48 des statuts.

Jean-Paul LERCH

Christian BOULAIS

Eric BLOHORN

L’ AG de la Solidarité a été présentée par le président, Jean-Pierre Paquet, qui a exposé le rapport moral et d’activité de la société mutualiste. Il a insisté sur le fait que la mutuelle ne verse pas de prestations mais délivre des secours exceptionnels aux adhérents de notre syndicat victimes des aléas de la vie. La Solidarité s’exprime à travers les aides de la Mutualité, il n’y a donc pas de relation cotisation/pres-tation ! Des modifications statutaires ont été proposées pour ajouter deux nouveaux types d‘aide, une visant à la facilité d’acquisition d’appareil médical pour un montant maximum de 1 500 € et l’autre pour secours à caractère tout à fait exceptionnel du même montant. Les quatre votes sur le rapport d’activité, la gestion, le règlement intérieur, et les modifications statu-taires sur les aides allouées ont obtenu l’unanimité.Ont été élus membres du conseil d’administration de la Solidarité : Michèle BRUGNEAUX, Marie-Chris-tine AUBERT. Ont été réélus : Raymonde CLERAN, Jean-Paul DOR.

Jöel LAUS

Jean-Pierre PAQUET


Le rapport de la commission de contrôle

Le rapport de la Solidarité

Le dossier revendicatif

Vous trouverez dans les pages sui-vantes les quatres résolutions reven-dicatives issues des travaux du 28ème congrès du syndicat.

Leur contenu vient compléter, renfor-cer et actualiser notre revendicatif et guidera l’action du syndicat et des mili-tants pour les deux prochaines années.


Commission N° 1

Résolution :Pour des financespubliques solidaires

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce les choix fiscaux de ces dernières années qui ont aggravé les injustices fis-cales et dégradé les comptes publics. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques continuera à analyser, expliquer, décrypter les conséquences de l’évolution des systèmes fiscaux et sociaux : accroissement des inégalités, paupérisation de la population et concen-tration accrue des revenus et du patrimoine. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques poursuivra sans relâche son travail d’explication citoyenne et pédagogique et mon-trera que l’accroissement des déficits publics résulte principalement d’une volonté dogmatique de réduction des prélèvements fiscaux ou sociaux au profit des plus favorisés (entreprises et particuliers) dans un contexte de concurrence fiscale et sociale. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, il est urgent de réformer notre système de prélèvements obligatoires. Il est urgent de rappeler que l’impôt sert à financer l’action publique, à réduire les inégalités.Il peut et doit également inciter les personnes à adopter des comportements économiquement, socialement, écologiquement vertueux.

Un constat : des finances publiquessous pression libérale

Les crises économiques, sociales, financières, environnementales, les inégalités, l’injustice fiscale et sociale mettent les finances pu-bliques au cœur de la société.Dans un tel contexte, le syndi-cat national Solidaires Finances Publiques réaffirme le rôle social et économique de la dépense pu-blique, productrice de richesses (la création d’infrastructures pu-bliques aide au développement des activités et la dépense publique est un soutien de la consommation). Elle est également garante de la cohésion sociale.

Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la dé-pense publique permet de financer des services publics recou-vrant les besoins « vitaux » des populations (eau, éducation, transport, santé,...) ainsi que ceux concernant les missions réga-liennes de l’État telles la police, la justice, les finances publiques…Contrepartie des recettes publiques, la dépense publique, dans un objectif de satisfaction de l’intérêt général, assure à tous l’égal accès aux services publics. La dépense publique produit un environnement favorable à l’activité économique avec la création ou le développement d’in-frastructures. Elle participe aussi du soutien à la consommation.Les diverses allocations familiales ou prestations sociales (APL, RSA,…) constituent un élément important de la solidarité. Elles

concourent à la cohésion sociale et doivent être valorisées en tant que telles. Défendre et promouvoir l’action publique, c’est affirmer qu’il est indispensable de déterminer des modes de financement justes pour organiser les solidarités. Ce qui relève de l’action publique doit échapper à la logique marchande.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, le niveau d’impôt ainsi que sa répartition entre les divers contributeurs traduisent des choix de société et de répartition des richesses.L’impôt est un élément de la cohésion sociale. Il constitue l’un des piliers de notre démocratie. Il doit corriger les inégalités de revenus et de patrimoine et modifier certains comportements. La recherche de justice fiscale allant de pair avec la justice sociale.

La dépense publique socialement et économiquement utile

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme que les impôts directs doivent constituer la plus grande part des res-sources publiques et dénonce le poids trop important des impôts indirects.L’impôt sur les sociétés (IS) doit être revalorisé par un élargisse-ment de son assiette (augmentation de la taxation des plus-va-lues, suppression de certains régimes dérogatoires...). Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, restaurer la progressivité du système d’impôt sur les revenus (IR) est une nécessité absolue. Ceci suppose que tous les revenus d’activité mais également du

patrimoine, qu’il soit financier ou foncier, soient soumis au barème progressif de l’IR. Autrement dit, cela signifie qu’il faut supprimer le prélèvement libératoire.Ce renforcement de la progressivité passe aussi par l’augmenta-tion du nombre de tranches du barème et par le relèvement des taux marginaux d’imposition.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques a toujours dénoncé les conséquences générées par l’éventuelle mise en place d’une retenue à la source. Par ailleurs, le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques réaffirme que le principe du consentement à l’impôt est indissociable du système déclaratif.

Fiscalité d’Etat : des enjeux identifiés

VOTE POUR 99,99 % - CONTRE 0,01 %


Le syndicat national Solidaires Finances Publiques conteste le discours libéral ne cessant de dénoncer « le coût du travail » et notamment le poids des « charges sociales ». Les cotisations sociales font partie des revenus du travail et financent la protec-tion sociale. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que les cotisations sociales constituent l’un des éléments du salaire.Pour l’assurance maladie et les retraites, le syndicat national Solidaires Finances Publiques combat toute volonté de mettre à mal ces mécanismes pour les remplacer par des financements privés. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la remise en cause des niches sociales et la suppression des exo-nérations de cotisations sociales sont nécessaires. Ces dispositifs n’ont pas permis de réduire le chômage.De nouveaux besoins émergent comme celui d’une couverture de la perte d’autonomie. Pour le syndicat national Solidaires

Finances Publiques, leur financement doit être couvert à 100% par la sécurité sociale.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce toute tentative de repli du financement de la protection sociale, ainsi que les différentes mesures visant à faire peser le finance-ment sur les ménages les plus pauvres, à culpabiliser les malades ou les accidentés du travail. Elle dénonce l’instrumentalisation de la fraude sociale. Elle dénonce et combat les propositions de TVA dite « sociale ou antidélocalisation », visant à transférer le financement de la pro-tection sociale des entreprises vers les ménages. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, un fi-nancement de la sécurité sociale élargi à la richesse créée dans les entreprises (soit la valeur ajoutée) et à tous les revenus est souhaitable afin de faire participer l’ensemble des richesses au financement de la sécurité sociale.

S’inspirer des fondamentaux pour élargirl’assiette des ressources finançant la protection sociale

Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, il est utile d’élargir l’assiette de l’IR et de réfléchir sur le quotient familial. Ce dispositif interne du calcul de l’IR tient compte des enfants ou de situations spécifiques, ainsi que de l’imposition par foyer (le quotient conjugal). L’avantage résultant de la prise en compte des demi-parts est plafonné. Cependant, les ménages aisés sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques mènera un travail d’expertise sur le quotient conjugal et familial avec la volonté de démontrer comment, en tenant compte de la situa-tion familiale, les objectifs de progressivité et de justice fiscale doivent et peuvent être mieux atteints en matière d’imposition des revenus. Les réflexions du syndicat national Solidaires Finances Publiques ont conduit à un positionnement clair sur le financement de l’assurance maladie. Celui-ci doit être assuré sur l’ensemble des revenus, quels qu’ils soient, des assurés sociaux et doit être assis sur l’ensemble de la valeur ajoutée pour les employeurs.Le financement de la sécurité sociale (notamment les branches famille et retraite) doit être examiné au regard des évolutions des branches et des solidarités au sein des régimes existants. Il convient, dès lors, d’analyser divers points : - d’une part, la branche famille a une vocation universelle (de-puis 1978, elle s’adresse à toutes les familles et non plus aux seuls travailleurs) mais son financement est principalement assuré par les cotisations versées par les employeurs (dont une

partie pourrait être transférée sur la TVA …),- d’autre part, la solidarité au sein des systèmes de retraite a une dimension professionnelle (lien entre cotisation, salaire et mon-tant de la retraite versée) mais aussi une dimension de solidarité nationale (minimum de pension, majorations pour enfants …financés par le fonds de solidarité vieillesse).Le syndicat national Solidaires Finances Publiques doit s’emparer de ce sujet pour apporter des éléments de réflexion conduisant à l’adoption d’un type de financement adapté, juste et pérenne au regard des logiques de solidarité (professionnelle ou nationale) qui sous tendent ces régimes. Les débats doivent être menés au sein de CNS dédiées.Le rapprochement, voire la fusion, de l’IR et de la CSG sont fré-quemment débattus. Cette réforme envisagée pose à la fois des questions de fond, politiques et techniques.La grille de lecture du syndicat national Solidaires Finances Pu-bliques est claire : toute réforme fiscale doit respecter deux prin-cipes majeurs : le maintien d’un budget de la sécurité sociale dis-tinct de celui de l’Etat et le renforcement de l’impôt sur le revenu progressif et redistributif. Dans ce cadre, une amélioration de l’assiette de l’IR en la rappro-chant de celle de la CSG constitue dans l’immédiat un objectif.Enfin les réflexions concernant une réforme fiscale notamment à l’IR doivent être menées en parallèle et en lien avec le finance-ment de la sécurité sociale.

Des sources de financement de l’action publiqueet des ressources sociales à interroger ?

Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la taxation du patrimoine, qu’il s’agisse de sa détention (ISF) ou de sa transmission (donation, succession…), tant dans ses bases que dans ses taux doit être revue et son produit amélioré. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la TVA, impôt socialement injuste, doit voir son poids allégé. Dans le cadre d’un rééquilibrage entre impôt direct et indirect, l’instauration d’un taux zéro sur les produits de première nécessité participerait de cet allège-ment. La notion de « première nécessité » devra être approfondie par l’organisation.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, repenser le rôle incitatif de l’impôt, c’est réduire le nombre des mesures déroga-toires et leurs coûts. C’est aussi évaluer et contrôler ces régimes, établir un bilan, modifier ou supprimer ceux qui ne répondent pas aux objectifs sociaux et économiques recherchés. Dès lors, il est nécessaire de communiquer sur les écarts entre les taux réels ou effectifs et les taux théoriques d’imposition. Pour le syndi-cat national Solidaires Finances Publiques, l’attractivité d’un Etat ne se limite pas aux taux d’imposition affichés.Dans ce cadre, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique un taux d’IS plus élevé pour les entreprises qui choisissent le profit au détriment de l’emploi et des investissements au service de l’économie réelle. A l’inverse, un débat pourra être mené sur le rôle incitatif de l’impôt pour les entreprises respectant des critères sociaux et environnementaux.


Les finances locales à reconstruire

Les finances publiques dans le cadre européen et international

Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, l’auto-financement au sens de la RGPP, proposé par le gouvernement (sup-pressions de postes de fonctionnaires,…) pour réduire les déficits publics est inaccep-table. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce et combat son impact destructeur sur les services publics et les conditions de vie au travail des agents.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les autres sources de financement doivent être analysées. Il en va ainsi des re-devances (assainissement, cantine, crèches, piscines...) qui peuvent prendre en compte des critères sociaux. Une réflexion doit être menée sur la valorisation du patrimoine de l’Etat. Brader le patrimoine de l’Etat revient en réalité à l’appauvrir. Pour le syndicat national Solidaires Finances

Publiques, le contrôle réglementaire des re-cettes et des dépenses de l’État et des collec-tivités locales permet d’assurer un emploi des fonds publics conforme aux décisions démo-cratiques et prises dans l’intérêt général.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, le contrôle fiscal est la contrepartie de notre système déclaratif. Il permet de réta-blir l’égalité de traitement des contribuables devant l’impôt et constitue une source de recettes supplémentaires. Les paradis fiscaux doivent être éradiqués. La remise en cause du secret bancaire, les échanges automatiques d’informations, une meilleure coopération entre administrations nationales et interna-tionales, sont les moyens nécessaires d’une lutte efficace contre la fraude.Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques, le fait que la directive

TVA ne soit toujours pas pleinement appli-quée est l’aveu d’un manque de volonté des Etats. Ces derniers doivent mettre au service des administrations fiscales, tous les outils pour lutter contre la fraude.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’engage à estimer à nouveau le montant de la fraude en incluant notam-ment les évolutions en matière de fraude internationale.Pour ce faire, le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme que l’adminis-tration doit disposer de moyens matériels, juridiques et humains. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige l’arrêt des suppressions d’emplois, et même un renforcement des moyens humains néces-saires et suffisants afin de lutter contre la fraude.

Autres composantes du financement : les redevances, le contrôle...

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, s’engage à décrypter, s’engage à rendre lisibles et compréhensibles les finances publiques. Il lutte contre les idées fausses, les idées reçues. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques livre les termes du débat et ses proposi-tions. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques fait partager son approche d’un financement de l’action publique plus juste, plus équitable, fondée sur les notions de justice fiscale et sociale. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’engage pour porter l’idée des finances publiques solidaires. Pour se faire, elle déploie ses outils et sa stratégie de communication (CNS, formation, glossaire…) à la fois à destination des militants mais aussi à destination des médias (presse locale, nationale), en apportant sa technicité et son soutien aux militants d’associations, collectifs … partageant ses valeurs, elle diffuse plus largement et plus efficacement ses idées et sa conception d’une fiscalité juste aux services des citoyens.Par ses engagements et ses prises de paroles, le syndicat national Solidaires Finances Publiques agit pour la conquête de nouveaux droits, tant pour les agents que pour les citoyens.

Une communication et un partage de nos réflexions pour agir pour la défense des agents et acquérir de nouveaux droits


Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les fi-nances locales sont à reconstruire, d’autant que les menaces sont nombreuses : réforme des collectivités territoriales, pression de l’Etat sur les finances publiques, impact de la décentralisation…La réduction des écarts de richesse et donc des inégalités existantes, entre les différentes collectivités territoriales passe par une meil-leure péréquation des fonds, réalisée par l’Etat. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la base de taxation doit être locale, assise notamment sur une valeur foncière actualisée avec un souci de transparence, de compréhension des citoyens et de justice en matière de fiscalité locale. Ceci suppose d’en finir avec les mesures dérogatoires (zone franche...).Enfin, pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la DGFiP doit s’inscrire dans le conseil aux collectivités locales. Pour l’investissement, les collectivités locales doivent se financer sans recours aux marchés, auprès d’un organisme bancaire public ga-rant de l’intérêt général. Les prêts dits toxiques dans le finance-ment de la sphère publique doivent être prohibés. Le comptable

public, de par son statut, et ses compétences est le mieux à même de conseiller les collectivités en toute indépendance.Un nouveau thème apparaît dans ce cadre qui nécessite une réflexion : celui du développement des zones d’activités écono-miques transfrontalières. Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques, ces questions sur la structuration et la source de financement de ces zones doivent faire l’objet d’un véritable débat démocratique associant les citoyens. Pour le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques cela ne doit pas conduire à une déréglementation en matière fiscale et sociale. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les ré-formes en cours ne doivent pas conduire à du dumping territorial.Compte tenu des réformes en cours, pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques il est indispensable de travailler sur le sujet du financement local, par le biais de CNS traitant de la structuration, des compétences et du mode de financement.Cela dépasse le cadre des seules finances publiques, cela implique de travailler et de mutualiser les compétences de diverses struc-tures (collectivités locales, élus, …).

Pour contrer les pratiques concurrentielles et donc réduire les écarts entre les systèmes fiscaux et sociaux entre Etats européens, la mise en place d’un serpent fiscal européen est urgente. Cette harmoni-sation progressive des fiscalités (IS, TVA, revenus de l’épargne, lutte contre la fraude fiscale, taxation des transactions financières…) doit permettre d’alimenter le budget européen. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénoncera le dogme toujours vivace de la concurrence fiscale qui a conduit à faire de l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) un régime optionnel. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce et com-battra sans réserve les orientations européennes actuelles (pacte

euro +, semestre européen…) qui visent à imposer de manière dogmatique une rigueur durable. L’endettement peut soutenir l’activité économique. Il est utile à l’investissement. Le refinancement des Etats doit pouvoir se faire à taux bas auprès de la BCE, réduisant d’autant la charge des intérêts servis aux marchés financiers.L’instauration de taxes sur les transactions financières à l’échelle de la zone euro, voire de l’Union européenne ou mondiale, rédui-rait les transactions réalisées uniquement dans un but spéculatif, permettrait de financer l’aide au développement et la promotion d’une transition économique vers un développement durable.

Commission N° 2-1Résolution :Conditions de vie au travail

Pour que chacun ait sa place au travail, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique :• l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement immédiat et intégral de toutes les vacances d’emplois et l’enga-

gement de plans de recrutements et de promotions,• une véritable politique de prévention, • les moyens nécessaires à sa mise en œuvre,• un droit d’expression collective des agents sur leur travail,• une remise en cause du pilotage, du management et de la standardisation du travail.Engagé au plan interprofessionnel et à la Fonction Publique, le syndicat national Solidaires Finances Publiques continuera de s’attaquer aux causes de la souffrance au travail, pour que les droits des fonctionnaires et des salariés de droit privé soient respectés sans aucune discrimination, pour le droit à la santé au travail. A ce titre, le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige l’abrogation pure et simple, avec effet rétroactif, de la Loi inique sur la journée de carence. A la DGFiP, le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force les droits et garanties des agents :• libre droit au choix du temps de travail,• droit à la protection,• droit égal d’accès à la formation, aux concours et aux promotions,• droit à un statut garantissant la neutralité.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques rejette toutes formes de précarisation des emplois publics (contractuels, auxiliaires, vacataires) et demande leur conversion en emplois de fonctionnaires titulaires.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige pour tous l’adaptation du travail à la personne humaine, sans aucune discrimination et en tenant compte des contraintes liées à chaque situation, handicap, état de santé. Concernant les agents en situation de handicap, l’administration doit leur donner tous les moyens de pouvoir exer-cer leurs fonctions dans des conditions adaptées : matériel adéquat, mises aux normes des locaux, équipements et postes de travail. Cette obligation doit être totalement et systématiquement respectée.

Des moyens accrus pour les acteurs de la préventionLe syndicat national Solidaires Finances Publiques exige une réelle prise en charge de l’ensemble des risques professionnels, basée sur le recensement et le suivi exhaustif et systématique de tous les accidents, incidents et difficultés rencontrés. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique :• de vrais moyens d’actions pour tous les acteurs de prévention, notamment dans le cadre des CHS-CT,• le renforcement des réseaux de médecins de prévention, d’inspecteurs santé et sécurité au travail, du pôle ergonomie, dans une

exigence pluridisciplinaire de la santé au travail,• des assistants de prévention à plein temps dans les départements et la mise en place de conseillers de prévention dans les Direc-

tions à compétences géographiques étendues, telles les DISI, DIRCOFI, …• le renforcement des droits des représentants en CHS-CT, et l’alignement des prérogatives du CHS-CT sur celles du privé (délit d’en-

trave, expertise,...),• la formation obligatoire de tous les agents à la santé et à la sécurité au travail, y compris de l’encadrement pour qu’il puisse faire face

à ses obligations,• la constitution, sous l’autorité de chaque directeur, d’une structure en charge de la santé et des conditions de vie au travail.

Faire du Document Unique une PrioritéComme la réglementation le prévoit, nous devons exiger de chaque Directeur, qui a une obligation de sécurité de résultat et une double responsabilité administrative et pénale, la réalisation du Document Unique qui recense l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Les agents doivent être étroitement associés à cet exercice car ils disposent des connaissances et de l’expérience de leur propre situation de travail et des risques qu’elle engendre. L’actualisation doit faire l’objet d’une vraie campagne annuelle mobilisant tous les acteurs administratifs et de prévention. Elle doit être formalisée par la mise en place d’un dispositif contraignant dans toutes ses étapes.La formation des cadres de proximité à l’évaluation des risques professionnels, ainsi que la sensibilisation des agents sont incontour-nables pour faire progresser la culture de prévention dans notre administration.

Connaître – Analyser – Prévenir

VOTE POUR 99,99% - CONTRE 0,01%


Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention qui recense et analyse l’ensemble des risques connus et/ou signalés par tous moyens (fiche de signalement des incidents ou agressions, décla-ration d’accident de service, registres santé et sécurité,…) pour identifier les causes et mettre en œuvre les mesures nécessaires.L’action des militants doit être centrée sur la prévention et donc sur l’analyse du travail et de son organisation, en identifiant notam-ment les difficultés rencontrées par les agents et non en repérant les agents en difficultés, pour passer d’une logique individuelle à une approche collective. Les militants doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur dis-position : études ergonomiques, visites de sites, saisine du CHS-CT sur les projets importants, demandes d’enquêtes, recours à l’ex-pertise, droit d’alerte et de retrait… L’analyse des causes et un suivi dans la durée, systématique, doivent permettre de mieux appré-

hender ce qui pose problème aux agents, au quotidien, et d’être en capacité de transformer les organisations du travail, y compris les applications informatiques. Il faut rendre visible le lien étroit entre travail et santé, entre les rationalisations de l’exercice des missions, la standardisation des tâches, l’industrialisation de certaines activités, la normalisation et les certifications des procédures, les outils de la maîtrise des risques, et la dégradation de la qualité du travail. Face à toutes les procédures d’individualisation, les CHS-CT doivent être saisis pour en analyser tous les impacts sur la santé des agents et le travail. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques affirme que c’est par la saisine simultanée et convergente de toutes les instances de dialogue (CHS-CT, CT, CAP) et de tous les moyens et outils de pré-vention existants que les agents et leurs représentants pourront faire vivre leurs droits et changer le quotidien au travail.

Agir au CHS-CT et au delà

Placer l’humain au coeur de nos revendications

La protection des agents de l’Etat commence par la réhabilita-tion de l’action publique et la reconnaissance de tous ceux qui la servent. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques affirme que la santé et la sécurité des agents doivent être garanties dans le cadre de l’activité professionnelle.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige de l’admi-nistration qu’elle mette en œuvre tous les moyens de prévention adaptés dans tous les cas où les agents sont exposés à un risque. Cette obligation implique l’information des agents de tous leurs droits. Les obligations déontologiques ont fait l’objet de forma-tions obligatoires. L’information des agents sur leurs droits doit être aussi obligatoire, forte et complète.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques agira pour que chaque fait, incident, accident ou agression soit recensé, reconnu et

pris en charge par l’administration dans tous ses aspects humains, organisationnels et juridiques. L’administration doit prendre toute sa part dans l’action judiciaire et en réparation. Ce n’est pas aux agents d’assumer seuls le poids et le risque des actions en recours, l’administration doit dans tous les cas porter plainte en cas d’agres-sion ou de menaces. Une attention particulière devra être portée aux postes et sites isolés, aux immeubles dégradés, aux implanta-tions situées dans des zones socialement dévastées pour y garantir la présence du service public ainsi qu’à la protection et à la qualité des conditions de vie des agents qui y travaillent.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques demande que la reconnaissance de l’imputabilité des accidents de service et des maladies professionnelles soit alignée sur les règles appliquées au secteur privé.

Protéger les agents

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige que les agents de la DGFiP aient un droit d’expression collective sur leurs condi-tions de travail (tel que prévu par les lois Auroux) pour débattre des dysfonctionnements liés à l’organisation du travail et qui peuvent être à l’origine des situations de mal être au travail, pour dégager des pistes et des moyens pour transformer les organisations du travail et améliorer les conditions de vie au travail. Les espaces de dialogue, à condition d’être formalisés, laissés à la seule initiative des agents et d’y donner des suites concrètes peuvent être une piste pour avancer sur cette voie. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce les démarches telles que la réingénierie des processus, les organigrammes fonctionnels et les guides de procédures qui ne visent qu’à réduire l’autonomie des personnels à agir sur leurs conditions réelles de travail. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige l’arrêt des certifications et de tous les indicateurs et dispositifs normatifs. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige :• le remplacement du pilotage par indicateurs par un réel dialogue professionnel,• une amélioration significative de la compatibilité, de la cohérence, de l’ergonomie et de l’adéquation aux besoins des personnels des applications et outils informatiques,• l’arrêt des instruments normatifs de flicage,• la redéfinition du rôle et de la conception de l’encadrement notamment par la mise en œuvre d’un vrai soutien technique et professionnel,• l’arrêt immédiat des mécanismes d’individualisation pour la reconstruction des collectifs de travail.

Débattre du travail pour le transformer

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques rappelle que le respect du Statut de la Fonction Publique, garant pour tous les citoyens d’un service public neutre et accessible à tous, exige celui des droits et garanties de leurs conditions de travail et de la personne humaine.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’engage à porter de façon globale et transversale la question des conditions de travail à tous les niveaux : DGFiP, Ministériel, Fonction Publique et Interprofessionnel. Cet enga-gement doit se traduire par :• le renforcement de la formation et de l’information du réseau militant, • une présence plus active et déterminée dans les CHS-CT, • l’articulation CHS-CT, CT et CAPL,• la mise en œuvre concrète des actions nécessaires pour s’opposer aux formes délétères et anxiogènes d’organisa-tion du travail et de pratiques de management. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques mettra tout en œuvre pour que la dignité, l’intégrité physique et mentale, et la santé des agents de la DGFiP soient respectées.


Commission N° 2-2Résolution :Les missions de la DGFiP

Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la DG-FiP remplit des missions essentielles au service de l’État et de la collectivité. Celles-ci constituent un outil pour la redistribution des richesses, pour la justice fiscale et pour la bonne gestion des comptes publics garantissant ainsi le plein exercice de la démocratie. Elles doivent bénéficier des moyens nécessaires à leur accomplissement.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la DG-FiP doit, non seulement conserver la totalité de ses missions, mais également les renforcer afin d’asseoir les principes du service public garants de la cohésion sociale : neutralité, conti-nuité, égalité d’accès et de traitement La fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP s’est inscrite dans une orien-tation politique qui risque de perdurer et qui se traduit par :– la compression de la masse salariale par les suppressions

d’emplois,– l’informatisation et la dématérialisation,– le désengagement de l’État,– la logique front office/back office,– la concentration et l’industrialisation,– la régionalisation voire l’inter-régionalisation interministé-

rielle.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à cette orientation politique et dénonce ses conséquences :

– la perte de confiance des contribuables, des usagers, des citoyens, des partenaires et des agents vis-à-vis de notre admi-nistration,– la perte de sens sur la finalité de nos missions,– la détérioration des conditions de vie au travail,– les inégalités d’accès et de traitement,– le recul de la qualité du service due à la collectivité nationale.Dans un contexte marqué par la rigueur, le repli de l’action publique, le désengagement de l’État et au plan mondial et européen par la marchandisation des services publics (AGCS, « Bolkenstein », …), le syndicat national Solidaires Finances Publiques refuse l’abandon, même partiel, des missions, leur sortie de la sphère État, leur externalisation ou privatisation, leur déshumanisation au travers d’une politique de manage-ment fondée sur les seuls indicateurs chiffrés. Ce désengage-ment n’est pas une fatalité comme le démontrent les décisions prises dans certaines communes ou certains pays (l’Italie par exemple) de réintégrer dans le giron public la gestion de l’eau, confortant ainsi les missions des collectivités locales. La néces-saire restauration de la confiance dans notre administration pour ses usagers, ses partenaires et ses agents passe par un service public de proximité, le renforcement de nos missions, la réhabilitation de l’emploi public et l’amélioration des condi-tions de vie au travail des agents de la DGFiP.

VOTE POUR 99,99% - CONTRE 0,01%

Pour une administration des finances publiques garante d’un bon fonctionnement de l’Etat, des collectivités et établissements publics

Renforcer nos missions de service public Depuis plusieurs années, les politiques économiques libérales organisent le désengagement de l’État et la diminution de la présence des services publics, voire leur disparition. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, mettre fin au désengagement de l’État suppose prioritairement de stopper toute politique de suppressions et de désimplantations d’emplois et de garantir une formation à la hauteur des enjeux qu’impose un exercice de qualité de nos missions.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme l’importance de nos missions en tant que missions de service public.Les agents de la DGFiP assurent ces missions et sont les garants d’une égalité des citoyens devant l’impôt et face à la dépense publique.


Ancrer l’ensemble des missions au sein de la DGFiPLe syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité :• d’un service public comptable, fiscal et foncier,• de l’intégration des missions fiscales et de gestion publique dans la sphère publique.La gestion des tâches par des acteurs privés, éloignés de toute considération d’intérêt général, comporte des risques : - de remise en cause de la confidentialité (par exemple scannage des 2042),- de «clientélisme» avec des prestations adaptées suivant les revenus, le statut des contribuables,- de mauvaise gestion de l’argent public pour les activités de dépenses de l’État et des collectivités et établissements publics.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques affirme son opposition et combattra toute fragilisation, toute externalisation et aban-don, global ou partiel, de missions. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques refuse toute hiérarchisation des missions, porteuse d’abandon de celles qui seraient jugées moins prioritaires ou secondaires. De même, le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à toute externalisation « larvée » de missions, par le recours à des prestataires privés ou à des contractuels pour l’accomplissement d’une partie d’entre elles, ou à l’extension du recours aux vacataires. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’opposera à toutes les réformes visant à la concentration des services, sous prétexte de les mutualiser, avec pour effet de les éloigner physiquement des citoyens, des usagers, des contribuables et des agents pour ce qui concerne les services de gestion du personnel (CSRH, ONP, SRE).Le syndicat national Solidaires Finances Publiques combattra la concentration des missions de la DGFiP, voulue par la RGPP, et condamne les logiques interministérielles d’inter-régionalisation, telles celles contenues dans la Réate. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce l’abandon de pans entiers du service public au bénéfice de services privés payants alors que les inégalités et les exclusions ne cessent de se multiplier.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme l’absolue nécessité de respecter l’éga-lité d’accès et de traitement des usagers du service public Pour l’égalité d’accès : Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique une accessibilité directe et physique des citoyens aux services de la DGFiP, quelle que soit leur demande, leur situation géographique, leur niveau de revenu, leur situation personnelle. Cela passe par l’exigence du maintien du maillage territorial, de toutes les implantations géographiques voire la création de sites supplé-mentaires et leur nécessaire dotation en moyens, en effectifs suffisants pour réaliser leurs missions et respecter les conditions de vie au travail des agents. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la proximité du service public doit être un des principes de base qui guide la politique d’aménagement du territoire. Cela concerne l’ensemble des services publics et à ce titre les collectivités locales et les établis-sements publics locaux et nationaux, dont l’hôpital public, auprès desquels notre réseau doit continuer d’assurer pleinement sa mission de gestion des comptes. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique le maintien du service public en zone rurale et son développement en zone péri-urbaine. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à toute logique de concentrations de services, infra départementales, dépar-tementales, régionales et inter-régionales. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques combat l’approche « front office/back office » qui permet l’affichage d’un maintien du service public, alors qu’en réalité il se détériore par le regroupement de missions en pôles.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme le caractère indispensable d’un accueil physique de proximité : Tous les contribuables, tous les usagers, doivent bénéficier d’un accès au service public sur l’ensemble du territoire (prohibition des plates-formes téléphoniques virtuelles départementales). Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce, avec l’Internet et les plates-formes téléphoniques, la tendance à substituer l’« accessibilité » du service public à la proximité physique des services. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à la multiplication des pôles téléphoniques virtuels, ou aux plages d’appels extensibles et dénonce l’automatisation des standards au détriment d’un accueil téléphonique de qualité.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique un accueil technicien, qui suppose une formation spécifique aux missions d’accueil en plus de celles relatives au métier. Afin de garantir le droit des agents, l’inscription des emplois d’accueil au Tagerfip est indispensable pour certains sites ; l’exercice de cette mission doit avant tout répondre aux critères de qualité, de professionnalisme, et de respect des métiers. Pour l’ensemble des missions, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique que la charge de travail de l’accueil (télépho-nique, physique, mails) soit reconnue. De même, l’impact de l’organisation de l’accueil sur les conditions de vie au travail (temps, rythmes de travail) doit être pris en compte pour le respect des droits des agents. La question de la sécurité des agents au sein de l’accueil est primordiale et doit être planifiée dans toutes ses dimensions (matérielles, organisationnelles, soutien des agents) quels que soient les services en contact avec les contribuables.

Missions fiscales : plus de cohérence pour plus de sens Des logiques de chaînes de travail, la cohérence des missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle, réaffirmées, préservées et renforcées. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, il est nécessaire que cette logique de chaîne de travail respectant la cohérence des missions d’assiette, de recouvrement et de contrôle soit prégnante pour l’ensemble des missions et structures, afin de préserver l’intégrité et l’intégralité des métiers. Cela doit notamment se traduire par la recherche et l’amélioration des liaisons internes.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce la politique qui consiste à organiser la rupture des liaisons entre les services.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques condamne toutes les logiques d’industrialisation et de parcellisation de tâches. Il en est de même des logiques de pôles qui vont à l’encontre de la chaîne de travail de nos métiers.

Missions d’assiette Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme l’importance de cette mission en amont de la chaîne de travail et exige les conditions de temps, de procédures, de moyens pour assurer l’information fiscale des contribuables et asseoir correctement l’impôt.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques condamne particulièrement l’industrialisation et la parcellisation des tâches subies :- par les SIE qui ont dû gérer un empilement de réformes, et l’élargissement de leur compétences sans appui technique ni réflexion organisationnelle,- par les SIP, où la logique de front office/back office s’intensifie.


Missions de contrôle fiscal Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif et as-sure ainsi l’égalité des citoyens devant l’impôt. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique une organisation qui favorise la mutualisation des informa-tions et des compétences : l’ensemble des services, SIE, SIP, ICE, FI, cadastre, BEP, BCR... doivent avoir les moyens matériels et humains d’exploiter et de mutualiser efficacement leurs infor-mations pour un contrôle fiscal de qualité. Il n’y a pas de bon contrôle sans une bonne gestion de l’assiette ! Le syndicat na-tional Solidaires Finances Publiques revendique une politique volontariste du contrôle fiscal et considère que la mission de contrôle ne doit pas constituer la variable d’ajustement, parti-culièrement pour les services d’assiette.Parallèlement, le contrôle fiscal ne doit pas être dépendant des indicateurs quantitatifs définis a priori ou de la seule finalité du recouvrement. L’encadrement des agents doit être réorienté vers l’investigation, l’expertise, le soutien technique. L’expertise du contrôle doit être mieux reconnue, organisée, mutualisée et renforcée.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique pour cette mission une meilleure coopération avec les admi-nistrations fiscales des autres pays, des moyens humains, juri-diques et matériels (notamment un système informatique in-tégré réellement exploitable) pour lutter aussi à armes égales contre la fraude de grande ampleur et la fraude internationale.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques continuera de mener en ce sens son travail d’analyse avec les partenaires comme ATTAC, la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires (PJF) et auprès de tous les interlocuteurs, les élus, la presse.

Missions du recouvrement Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique des liaisons permettant une cohérence de la mission entre les struc-tures en charge du recouvrement, un pilotage en proximité et en adéquation avec les missions d’assiette et de contrôle. Particuliè-rement dans cette période de crise, le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à un recouvrement de qualité, (et non d’un traitement de masse) qui permette la prise en compte de chaque dossier, particulier ou professionnel. De même, l’organisation de la mission dans son ensemble ne doit pas engendrer des traitements inégalitaires des contribuables : recou-vrement sur mesure pour les uns, traitement de masse pour les autres. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce l’orientation de la mission vers une politique d’apurement (par chaînes d’ATD automatiques notamment). Elle revendique une réglementation qui uniformise et plafonne le coût des pratiques bancaires de facturation des actes de poursuites (ATD et OTD). Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce le recours aux huissiers de justice privés, formalisé par des conventions dé-partementales et demande la création d’emplois d’huissiers des Finances Publiques.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à la retenue à la source et à l’externalisation d’une partie de la ges-tion et du recouvrement de l’impôt sur le revenu qui pourrait en découler. La retenue à la source créerait une complexité accrue de la gestion de l’impôt, comporterait des risques de détériora-tion de la qualité de la mission (à l’opposé de la finalité affichée). Elle poserait également des problèmes d’égalité de traitement des contribuables selon la nature des revenus perçus (salariaux, professionnels, revenus fonciers…), de confidentialité, et de sécu-risation des recettes fiscales.

Missions foncières et patrimonialesLe syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité :- du maintien de la cohérence gestion-contrôle, l’approche revenus/patrimoine du contrôle ne pouvant être prétexte à une mise à mal de la chaîne de travail assiette-contrôle, - d’un haut niveau de qualité de la publicité foncière dans le cadre d’un service public renforcé, - de rétablir un service de l’enregistrement de proximité pour les particuliers et les professionnels, - d’un service du cadastre permettant le plein exercice des missions topographiques, foncières, et fiscales dans le cadre d’un plan ambi-tieux de renforcement des moyens du service public cadastral et foncier, répondant aux besoins et attentes des usagers. Dans ce cadre, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique notamment la mise en œuvre effective et généralisée du Service Foncier 67 dans toutes ses composantes topographiques, juridiques et domaniales. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réclame la transparence budgétaire concernant les moyens alloués à la convergence du Plan cadastral avec l’IGN.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique une politique patrimoniale de valorisation du domaine public au service des besoins d’intérêt général et dénonce les « cessions bradage » commandées par une vision budgétaire et financière à court terme. Détentrice des données et informations, disposant des savoirs-faire, garante des recettes et de la bonne exécution des dépenses de l’État, la DGFiP doit conserver et renforcer la mission patrimoniale.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les missions patrimoniales, cadastrales, foncières et domaniales, an-crées à la DGFIP et exercées dans le cadre d’un service public de proximité renforcé, doivent être organisées dans le respect des métiers et des agents. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques analysera tout projet de restructuration avec comme critères :- la défense et l’amélioration du service public,- le respect de la cohérence des missions, des liaisons et des métiers, - le respect des conditions de vie au travail des agents.

Pour une comptabilité publique au service de la démocratie : l’information et le contrôle

Les remises en cause des missions de la gestion publique, du rôle et de la place du comptable public s’inscrivent dans cette logique d’un État que les différents gouvernements voudraient réduire à ses seules missions régaliennes.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, il est fondamental de sauvegarder les missions de la gestion publique. Celles-ci doivent pouvoir continuer de remplir leur fonction, essentielle à l’exercice de la démocratie : la comptabilisation des dépenses et des recettes, l’informa-tion et le contrôle sur les budgets publics pour le respect des décisions des collectivités. Dans un contexte de crise, cette transparence est une nécessité absolue pour des choix démocratiques qui doivent protéger les services publics des appétits concurrentiels de la finance.Réaffirmer le rôle du comptable public, en charge de la tenue des comptes de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, garant de la sécurité des procédures comptables et financières, du respect des décisions budgétaires votées, de la saine utilisation des deniers publics et de la présentation de comptes publics fiables, est une nécessité.


Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les fonctions et responsabilités de l’ordonnateur et du comptable sont à cet effet incompatibles. Leur séparation constitue une garantie à la présen-tation de comptes publics fiables. C’est pourquoi l’indépendance du comptable public doit être préservée. Tout ce qui contribue à affaiblir, réduire, dénaturer ou contourner le rôle et la place du comptable pu-blic et des services de la gestion publique, à compromettre son indé-pendance et à organiser la confusion entre les fonctions et responsa-bilités respectives de l’ordonnateur et du comptable public, est et sera combattu par notre organisation syndicale.Dans ce contexte, nous demandons la réaffirmation et le respect des principes fondamentaux de la comptabilité publique, à savoir le prin-cipe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.C’est parce qu’elle renforce le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable que nous défendrons l’obligation de dépôt des fonds publics, auprès des services de la DGFiP, héritière du Trésor public. Pour un véritable secteur public local : renforcer le réseau et le contrôle des fonds publics au service de la démocratieLe syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme son oppo-sition à l’abandon des contrôles préalables. Elle continue de dénoncer le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense, sous prétexte du développe-ment du contrôle interne, et le Contrôle Allégé en Partenariat, sous prétexte d’un audit par le comptable des procédures de contrôle in-terne de la dépense chez l’ordonnateur.Nous refusons tout contrat de mandats, externalisation à des orga-nismes privés des missions qui concernent des opérations de dépenses publiques.De la même façon, les sociétés publiques locales participent d’orienta-tions législatives qui soustraient des règles de la comptabilité publique toute une série d’investissements publics locaux en les soumettant au Code du Commerce et en les écartant au Code des Marchés Publics.Les régies d’avances qui constituent une dérogation aux règles de paiement des dépenses publiques sont utilisées pour l’obtention d’un service public rapide et de proximité, sous la responsabilité directe du comptable. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques reven-dique le respect strict de ce cadre d’utilisation.Mettre fin au désengagement de l’État à la DGFiP nécessite un véri-table recensement des charges des services. Celui-ci doit intégrer les conditions d’un contrôle exhaustif de la dépense publique, la compen-

sation de l’absentéisme et une politique ambitieuse de créations d’em-plois permettant de maintenir un maillage territorial serré qui réponde à cette ambition au service de la cohésion sociale.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques refuse de voir se transformer les trésoreries en simple «front office», organisation du travail qui n’a pour but que de supprimer des emplois. Elle reven-dique la revitalisation des postes du réseau pour conforter la mission de gestion des collectivités (expertise, conseil, suivi de l’élaboration et de l’exécution du budget, encaissement des recettes et paiement des dépenses) et renforcer sa mission fiscale et le recouvrement de proxi-mité. Elle dénonce la mise en place du GFU sans moyens ni véritable formation. Elle réaffirme l’importance du recouvrement des recettes locales pour l’équilibre du budget des collectivités locales garantis-sant le fonctionnement des services publics locaux. Dans le cadre de la mise en place d’un pôle public bancaire, elle revendique la création d’un droit au compte.Les comptables publics du réseau et les agents des postes comptables doivent avoir tous les moyens d’une relation renforcée et privilégiée avec les élus locaux des 36.000 communes françaises et leurs services administratifs.Alors que la décentralisation et les transferts de compétences ont ac-cru les responsabilités financières des collectivités locales, des moyens suffisants doivent permettre à tous les élus, y compris ceux des com-munes les plus petites, de satisfaire en toute sécurité aux exigences démocratiques sans que s’impose à elles une nouvelle concentration des compétences financières dans le cadre de la généralisation de l’intercommunalité.Concernant l’hôpital, nous condamnons toute instrumentalisation qui réduirait le comptable public à n’être que le « bras armé » des choix des Agences Régionales de Santé (ARS) dans une logique de restructura-tion hospitalière.Le contexte de crise, avec le développement du recours à l’emprunt, rend encore plus indispensable le renforcement du rôle du comp-table public auprès des collectivités en matière d’expertise, de conseil et de suivi dans le cadre de plus en plus large des interventions éco-nomiques des collectivités locales. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique la constitution d’un pôle bancaire public, interlocuteur privilégié des collectivités locales, pour assurer demain un cadre juridique et réglementaire clarifié qui interdise les emprunts à risque.

CHORUS, SRE, ONP : quel avenir dans la DGFiP ?Le syndicat national Solidaires Finances Publiques est opposé à toutes les structures, comme les Centres de Services Partagés et les Services Factu-riers, qui organisent la confusion entre les rôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable. Il dénonce la concentration et l’industrialisation des tâches au détriment de la qualité et de l’exhaustivité tant du contrôle de la dépense publique que de la tenue des comptes de l’État. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, le développement du recours aux régies d’avances, pour pallier les difficultés rencontrées avec l’application Chorus et les conséquences des suppressions d’emplois, constitue une dérive à condamner.Toutes ces procédures et ces structures accompagnent le choix politique d’une réduction des effectifs de fonctionnaires et remettent en cause le rôle du comptable public.Nous refusons que le rôle de payeur s’efface derrière celui de caissier et rejetons la dilution du rôle du comptable public dans la logique de simple exécutant de la dépense publique que suggère la notion de gestion publique.Les pressions inacceptables exercées depuis la direction générale jusqu’aux directions locales sur les agents pour pallier les limites de l’outil, les exigences de tenue de la comptabilité de l’État qui doit être juste, la sécurisation des procédures dans Chorus tant dans la chaîne de la dépense que pour la comptabilité de l’État, nécessitent pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques de prendre le temps d’un véritable état des lieux et d’une « pause qualité ». Lors de la mise en place du service des retraites de l’État, nous avons dénoncé la concentration de l’activité, entre «front-office» et «back-office», qui a pour conséquences, pour les agents, l’industrialisation de leurs tâches et, pour les usagers, le traitement de masse de leurs dossiers, généra-teur d’injustices. C’est également, entre autres, ce que nous refusons dans la mise en œuvre de l’Opérateur National de la Paie. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité d’un service public de proximité et personnalisé, qui remplisse pleinement sa fonction sociale en étant en capacité de répondre à la diversité des situations.

Pour des missions transverses de proximitéLe syndicat national Solidaires Finances Publiques condamne d’ores et déjà la réorganisation envisagée des services des ressources humaines. La nouvelle organisation prévue segmente et concentre l’activité, l’organise sous le modèle « back office/front office » autour des Centres de services ressources humaines (CSRH) en charge de la gestion administrative, de la paye et du contact avec les agents : elle est contraire à la proximité indispensable dans la relation entre l’agent et les services de ressources humaines, brouille l’identification d’interlocuteurs, et déshumanise le soutien direct que doit conserver la mission de gestion des ressources humaines. En outre, une telle organisation pourrait singulièrement compliquer le travail des élus du personnel.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques considère que l’interministérialité, la régionalisation (voire l’interrégionalisation) de la politique immobilière de l’Etat ne sont pas les bonnes réponses aux besoins des services.


Des outils informatiquesau service des missions et des agents

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique des outils informatiques de qualité, maîtrisés en interne, fiables parce que s’appuyant sur la connaissance des métiers DGFIP par ses informaticiens. La DGFiP doit détenir la pleine maîtrise de son informatique. Cette maîtrise concerne l’ensemble de la chaîne de travail qui va de la conception à l’assistance en passant par le déve-loppement, l’exploitation et le pilotage et qui doit être effectuée par des agents titulaires de la DGFiP. C’est à cette seule condition que nous conserverons une informatique de grande qualité. Ces métiers requièrent des compétences et une technicité propres à la DGFiP. Les applications informatiques doivent garantir la confiden-tialité des données. Nous exigeons, d’une part, l’intervention des utilisateurs et des er-gonomes, en amont, au stade de la conception des projets applica-tifs et, d’autre part, pour les programmes conçus sur commande de l’État par des SS2I, une véritable transmission des savoirs de ces so-ciétés aux informaticiens de la DGFiP afin que ces derniers puissent adapter les applications aux réalités des métiers de notre direction.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques continue d’exi-ger les moyens de rendre les applications actuelles compatibles entre elles. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique pour les utilisateurs des formations aux outils à part entière, l’accès à l’ensemble des bases de données nécessaire à l’exercice de leur métier. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique une assistance informatique de proximité qui ne peut se contenter de consister en des contacts dématéria-lisés ou téléphoniques. Les agents de ces structures doivent pou-voir se rendre dans les services concernés et avoir un vrai contact avec les utilisateurs. Les besoins des utilisateurs doivent être pris en compte dans l’élaboration des applications informatiques.

Hélios, Chorus :le métier doit être l’élément central

Tant pour le secteur public local avec Hélios que pour la dépense État avec Chorus, le choix des applications n’est pas neutre sur l’exercice des missions : il structure les modes d’organisation dans le cadre des chaînes intégrées des dépenses publiques.Leur conception, par des sociétés privées, ignore les métiers de la comptabilité publique et bouleversent les repères professionnels des agents du service prescripteur au CSP et au service facturier. Leurs défauts récurrents pèsent sur le travail au quotidien des agents et dans leur relation à l’usager. La dématérialisation doit être un plus et non l’occasion d’un désengagement accru de la DGFiP vis-à-vis de ses partenaires institutionnels ou de ses usagers.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique des applicatifs qui répondent aux exigences de la comptabilité publique et d’une tenue des comptes pleinement efficace et trans-parente. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, il s’agit aujourd’hui de renforcer les moyens d’un service public comptable au profit d’un choix démocratique qui s’oppose à la concentration des pouvoirs politiques et financiers en œuvre à tra-vers Chorus et Hélios.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à la lo-gique d’un plan comptable qui se contente d’adhérer à la rentabi-lité financière privée sans intégrer la rentabilité sociale du service rendu à la collectivité.Les évolutions applicatives comme celles du cadre législatif et réglementaire et de l’environnement professionnel néces-sitent un accompagnement régulier au changement. Celui-ci passe par l’organisation de formations qui permettent aux agents de s’approprier pleinement leur place dans l’exercice de la mission et d’être préparés aux conditions concrètes de leur activité sur leur poste de travail.

Missions fiscales, foncières

Au delà de la défense des missions, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique pour les services budget, logistique, immobilier les moyens (effectifs, formation …) de répondre au plus près aux sollicitations des agents et des services.Dans beaucoup trop de départements nous constatons une insuffisante prise en compte de la réalité des besoins, et même parfois de la simple connaissance de l’ensemble des missions de la DGFiP. Cela est particulièrement vrai pour les services de formation dans les directions à faible effectif.De même, le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce la nouvelle organisation des services informatiques en DISI qui constitue le cadre de futures réorganisations, synonyme de fermetures de sites, d’une redistribution des missions, et du redéploiement du personnel. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique ainsi le maintien de tous les sites, de tous les emplois et de toutes les missions.

Des outils informatiques et juridiques à repenser dans un cadre réglementaire clair :- la dématérialisation : Le syndicat national Solidaires Finances Pu-bliques dénonce une instrumentalisation de la dématérialisation, du scannage des 2042, de l’extension des télédéclarations, des seuils de téléprocédures comme outils de suppressions d’emplois, que ce soit dans les services de gestion ou dans les services chargés de traiter cette dématérialisation. Les emplois C sont particulièrement touchés par ce mouvement.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce l’expéri-mentation du scannage des 2042 qui externalise des tâches relevant de nos missions de service public garantes du traitement égalitaire et de la confidentialité. Le syndicat national Solidaires Finances Pu-bliques exige l’arrêt de toute expérimentation conduisant à l’exter-nalisation des tâches ou des missions.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige que les charges induites dans les services de gestion et de recouvrement (au sens large, SIP, SIE, trésoreries) par la dématérialisation soient recon-nues par l’administration : anomalies à traiter, appels téléphoniques et autres réclamations et contentieux générés par des problèmes techniques, ou de maîtrise par les contribuables de ces modes de déclaration. La dématérialisation contribue à la rupture des chaînes de travail et modifie l’organisation du travail : le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce la diminution des contrôles formels, l’impossibilité d’effectuer des contrôles de cohérence entre les mises à jour et/ou entre plusieurs impôts, un accès aux données non systématique. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques

condamne les auto-dégrèvements pour les télédéclarants IR. Cette nouvelle dématérialisation ne permet pas le contrôle des dégrève-ments automatiques ainsi créés et remet en cause l’égalité de traite-ment des contribuables.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, plutôt que générer des suppressions d’emplois, la dématérialisation doit per-mettre aux agents d’utiliser leur technicité, leur compétences no-tamment pour retrouver des fonctions de contrôle dans toutes ses déclinaisons, - des outils juridiques fiables (procédures, organisation des tâches) respectueux de la sécurité juridique des contribuables des agents, mais pour autant qui ne constituent pas un frein à l’exercice de contrôle fiscal, ou à l’accomplissement des missions notamment contentieuses et gracieuses. - la dimension d’expertise des missions :Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique la dimension d’expertise des missions dans leur ensemble. Celle-ci suppose :- une formation de qualité,- une information fiable, réactive et une communication descen-dante adaptée concernant les nouveautés législatives, ainsi que toutes les nouvelles procédures, ou outils juridiques, informatiques, mis en place au sein de la DGFiP. Que ce soit pour les SIE, les SIP ou les autres services, la conception, la formation, l’information et la dif-fusion de notes sont à repenser en fonction d’un objectif : rendre les informations assimilables et exploitables par les agents,- une direction locale où l’organisation et les moyens sont tournés vers la mission de soutien aux différentes structures locales et à leurs agents.


Commission N° 3

Résolution :Les parcours professionnels

La présente résolution s’inscrit dans la continuité des orientations revendicatives du SNUI et de SUD Trésor, à l’origine de la création du syndicat national Solidaires Finances Publiques. Elle porte sur nos revendications dans le cadre des évolutions concernant la DGFiP et les orientations de la Fonction Publique.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques lutte, avec ses adhérents et tous les agents, contre toute ten-tative de remise en cause des droits et garanties des fonctionnaires, en particulier celle de l’emploi. De la même manière, il s’oppose à toute introduction, dans la gestion des agents, d’éléments contraires aux principes du service public. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’engage, avec Solidaires Fonction Publique, à obtenir l’amélioration des principes fondamentaux du statut général de la Fonction Publique et l’augmentation du niveau des rémunérations. Tout sera mis en œuvre pour améliorer les politiques sociales de l’État vis-à-vis de ses agents.La diversité des missions et des métiers du service public, l’existence de ministères différents et de directions aux organisations territoriales différentes, justifient la nécessité de protéger les agents par des statuts particuliers et des règles de gestion spécifiques.Dans un contexte marqué à la fois par la RGPP et les conséquences de la crise sur le niveau de l’emploi dans la Fonction Publique, les agents sont confrontés à une remise en cause de l’exercice de leurs missions qui dégrade d’autant plus l’organisation et les conditions de travail. Face à des pertes de repères sans précédent, le syndi-cat national Solidaires Finances Publiques affirme qu’il est indispensable de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour répondre aux attentes et aux besoins des services et des personnels.

VOTE POUR 86,57% - CONTRE 0,01% - Abstention 13,43 %

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce le manque d’ambition des réformes statutaires engagées au niveau de la Fonction Publique, notamment au travers des mesures Ja-cob pour la catégorie C et de la mise en place du nouvel espace statutaire (NES) pour la catégorie B. Notre combat contre l’allon-gement de la carrière et les conditions défavorables de reclasse-ment qui génèrent des injustices continue.Les rémunérations en lien avec les statuts-type de la Fonction Pu-blique doivent être revalorisées significativement en priorisant, d’une part la linéarité des carrières, d’autre part en fixant l’accès à l’échelon terminal en 23 ans et 6 mois.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique une nette revalorisation de la grille type Fonction Publique pour toutes les catégories C, B et A et exige que le traitement minimal de base pour la fonction publique soit supérieur au SMIC.L’architecture des grilles de carrière doit tenir compte d’une juste progression indiciaire entre les différentes catégories C, B, A et A+. Le syndicat dénonce le tassement des grilles indiciaires, en particulier en début de carrière. A la DGFiP, la nécessité de maintenir des statuts particuliers a été acceptée par l’administration avec la mise en place des nouveaux statuts fusionnés et des doctrines d’emploi. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, au-delà du cadre des sta-tuts-type Fonction Publique, les statuts particuliers de la DGFiP se devaient d’intégrer les spécificités de ceux-ci et apporter du plus aux agents. Le syndicat porte la volonté de revoir très significati-

vement le contenu des statuts fusionnés. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce le principe même des statuts d’emplois. Néanmoins, dans l’attente de la refonte statutaire et pour tenir compte du niveau d’exper-tise des inspecteurs DGFiP, le « grade » d’inspecteur spécialisé doit être ouvert à tous les inspecteurs ayant atteint le 3ème échelon de leur grade et exerçant des missions non comptables. Il doit comporter 11 échelons. Concernant les métiers informa-tiques, le syndicat national Solidaires Finances Publiques, refuse et condamne la création d’un corps interministériel des informa-ticiens.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques sera vigilant quant aux conséquences de la mise en place des statuts fusion-nés sur l’évolution des parcours professionnels des agents DGFiP. Il continuera d’exiger la mise en place d’un correctif concernant le décret de 2007 sur les reclassements de B en A. Il revendique par ailleurs la prise en compte de la totalité du congé parental et des mises en disponibilité dans le calcul de l’ancienneté administra-tive des agents. Il réaffirme son exigence d’un véritable plan de titularisations pour les non-titulaires avec création des emplois correspondants et ce, sans perte de rémunération. Nous exigeons pour les personnels en situation précaire (contractuels, Berkani) l’application immédiate de toutes les mesures de « déprécarisa-tion » qui existent déjà dans la loi et qui ne sont pas appliquées partout, comme la titularisation directe des agents.

Les statuts particuliers


Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme la primauté du concours sur les autres types de recru-tement. L’accès gratuit aux prépara-tions, aux concours et aux épreuves des concours de la Fonction Publique doit être garanti sur l’ensemble du territoire national et ce dans le plus strict respect des valeurs de la République.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce fermement l’ina-déquation entre le niveau des agents recrutés par concours et le niveau des diplômes requis. Dès lors, les épreuves des concours doivent être strictement en concordance avec les niveaux des diplômes requis qui doivent demeurer inchangés. Elle demande l’abandon de la présélection par QCM. Les concours externes doivent également comprendre une ou plusieurs épreuves faisant appel à des notions de culture générale.Tous les ans, un recrutement par concours (externe et interne) spécifique sur les métiers informatiques est, compte tenu de l’évolution du périmètre DGFiP, indis-pensable. Ainsi, nous revendiquons la création d’un concours externe et interne de PAU.L’objectif de garantir l’accès à la Fonction Publique à toutes et à tous doit conduire à adapter les modalités de recrutement des personnes handicapées qui ne peuvent s’inscrire dans le processus nor-mal de recrutement, compte tenu de leur handicap. Il en va de même pour les re-crutements des personnes n’ayant aucun diplôme. Pour ces dernières, il convient que cela demeure l’exception et ne soit pas utilisé par l’administration comme un palliatif aux suppressions d’emplois de la catégorie C. Ces recrutements doivent être menés en toute transparence et garantir l’égalité de traitement entre les candidats. Après titularisation, toute réfé-rence aux modalités initiales de recrute-ment doit être bannie.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce fermement le sort qui a été réservé aux agents recrutés par voie de Pacte, notamment en matière d’inté-gration dans le périmètre de la DGFiP et en matière de parcours professionnels.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à la

promotion sociale interne qui doit pou-voir s’exprimer à tous les moments de la vie professionnelle dans le respect des règles statutaires. Le plan de qualifica-tions doit prioritairement s’appliquer aux promotions par concours internes et exa-mens professionnels. Ces recrutements doivent s’effectuer sur la base d’épreuves professionnelles permettant au candidat de valoriser son parcours professionnel, quel que soit son métier, au sein de la DGFiP.Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques aucune disparité de traitement ne peut être acceptée lors des recrutements. Dès lors, la professionna-lisation des jurys de concours est indis-pensable. Nous exigeons par ailleurs la mise en place de dispositifs permettant d’éviter les pratiques discriminatoires de toute nature. A ce titre, la suppression de toute mention faisant référence à l’ori-gine géographique du candidat doit être envisagée.La liste d’aptitude constitue un élément de cette promotion interne. Elle doit reposer sur des critères objectifs et trans-parents pour tous. A ce titre, l’ancienneté administrative constitue le critère le plus objectif. Ce mode de sélection doit à la marge constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la pro-motion interne par concours ou examen professionnel. Afin de garantir l’égalité de traitement des agents sur l’ensemble du territoire, tous les dossiers de candidature doivent être soumis aux CAP Nationales compétentes.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce toutes les formes de pénalisation visant les déroulements de carrière et l’introduction d’une logique de mérite pour les promotions intra caté-gorielles. Ainsi, pour les tableaux d’avan-cement, aucune logique de barrière bud-gétaire visant à limiter l’accès au grade supérieur ne saurait être acceptée. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige l’arrêt du recrutement de nouveaux contractuels, les emplois permanents devant être occupés par des agents titulaires. Pour la catégorie C administratif, le syn-dicat revendique un recrutement par

concours à l’échelle 5, à l’indice majoré 340 au minimum. Pour les agents tech-niques, un recrutement à l’échelle 4 et un accès rapide à l’échelle 5 pour un dérou-lement de carrière similaire à celui des agents administratifs. Tous les agents C doivent pouvoir dérouler leur carrière a minima jusqu’à l’indice majoré 580, de-vant correspondre au 8ème échelon de l’échelle 6.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce à travers le tassement de la grille indiciaire le fait que les cadres C gagnent 5 points d’indice en 10 ans.Pour la catégorie B, une carrière linéaire se déroulant a minima de l’indice majoré 420 à l’indice majoré 720. Au-delà de l’injustice constituée par la mise en place du NES, le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques exige le rétablissement immédiat de l’accès au 3ème grade pour l’ensemble des contrôleurs, et réaffirme la nécessité de poursuivre les actions pour obtenir l’amélioration du dispositif déci-dé par la Fonction Publique.Pour la catégorie A, la revendication de la création d’un 13ème échelon est une priorité, la carrière devant se dérouler a minima de l’indice majoré 510 à 870. À défaut d’accès au 2ème niveau du A en cours de carrière, celui-ci doit être ga-ranti en fin de carrière à tous les cadres A ayant au moins 7 ans d’ancienneté dans le grade. Le 2ème niveau du A doit permettre de dérouler une carrière linéaire allant jusqu’à l’indice majoré 1015. Le syndicat réaffirme que l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire chef de service ou expert comme l’accès au grade d’ins-pecteur principal doit s’inscrire dans la continuité du déroulement de carrière en catégorie A. Pour l’exercice des missions d’encadrement, l’entretien devant un co-mité de sélection demeure nécessaire et le parcours de carrière de l’agent doit être légitimement pris en compte. Le volume des emplois dédiés à l’expertise doit être fortement revu à la hausse afin d’appor-ter aux services le soutien attendu. La sélection au grade d’inspecteur division-naire expert doit permettre de promou-voir des cadres A ayant une expérience professionnelle reconnue dans une mis-sion définie.

Recrutement et déroulements de carrière

Rémunération des agents, indemnités,frais de mission, retraite

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce la politique d’austérité salariale menée par les différents gouvernements depuis plus d’une vingtaine d’années et réaffirme que les revalorisations annuelles des traitements des fonctionnaires doivent impéra-tivement prendre en compte l’évolution du coût de la vie.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige la revalorisation de la valeur du point d’indice qui doit être porté immédiate-ment à 5 euros minimum.A la DGFiP, la doctrine d’emploi des agents C, B et A, leur haut niveau de technicité et la juste reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle doivent conduire immédiatement à ouvrir un chantier de revalorisation indemnitaire. Il en est de même pour les métiers informatiques.


Le syndicat national Solidaires Finances Publiques rejette les orien-tations contenues dans les décrets de 2002, 2007 et 2010 qui bou-leversent les repères professionnels et fragilisent les droits indivi-duels et collectifs des agents. Le syndicat réaffirme son opposition à un système contractualisé allant à l’encontre des droits et garan-ties statutaires des agents. Nous refusons un système axé sur une gestion du travail par objectifs collectifs et individuels et exigeons une répartition non contingentée des réductions d’ancienneté. Face à la logique arbitraire des décrets, il est nécessaire de rétablir le dialogue professionnel au sein des équipes de travail, c’est pour-quoi nous revendiquons la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel. Le libre arbitre des agents en matière de participation ou non aux entretiens d’évaluation doit être garanti. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, il est indispensable que les agents puissent

disposer d’éléments de repères au regard de leurs acquis profes-sionnels et ce durant toute leur carrière.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme que les réductions d’ancienneté doivent permettre une amélioration de l’avancement, notamment en début de carrière et s’inscrire dans une logique de linéarité. Dès lors, nous exigeons l’optimisa-tion des possibilités offertes par le décret de 2010. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la réduction d’ancienneté de 1 mois permet une juste reconnaissance du travail et des quali-fications de tous les agents de la DGFIP.Tous les agents doivent pouvoir exercer leur droit à recours devant les CAP compétentes sans devoir passer par le recours hiérar-chique, et ce sur l’ensemble des éléments concourant à l’appré-ciation de leur manière de servir, y compris la réponse du chef de service notateur à l’appel de l’agent.

Notation

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce l’accroissement des écarts de rémunération au sein de la DGFiP et exige une totale transparence et publicité en interne sur les rémunérations des agents de tous grades (de l’agent technique à l’AGFiP). A la DGFiP, l’indemnitaire des cadres supérieurs, et tout particulièrement des emplois de commandement, est, suite à l’harmonisation, en total décrochage avec celui des autres agents de la DGFiP, ce qui est indécent et donc inacceptable. C’est pour-quoi le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige que l’indemnitaire unifié des agents C, B et A de la DGFiP soit en totale concordance et en totale cohérence avec leur technicité et doit donc être fortement revalorisé pour réduire les écarts.Par ailleurs, le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige la revalorisation de l’IMT (+ 1/3), l’abondement des régimes ACF (a minima 6 points de plus pour les agents C, B et inspecteurs et un abondement supplémentaire pour les C et les premiers éche-lon du B) et l’attribution/revalorisation de points de NBI au titre de la vie chère. Il est également indispensable d’abonder l’indemnité de résidence pour toutes les zones et d’élargir le nombre de rési-dences y ouvrant droit. S’agissant des grilles indiciaires négociées dans le contexte Fonction Publique, le syndicat demande l’ouver-ture urgente de négociations sur les grilles indiciaires « chiffre » avec un abondement de 60 points d’indice.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige une nette revalorisation des échelons de bas de grille en particulier pour les catégories C et B.Par ailleurs, aucun salarié employé par la DGFiP ne peut être rému-néré en dessous du premier niveau de la catégorie C.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’oppose à toute modulation du traitement ou des primes liée au mérite ou à l’évaluation professionnelle des agents. Le syndicat et ses adhé-rents combattent l’idée même de la PFR. A la DGFiP, nous veille-rons à ce que les engagements de la Direction Générale de ne pas l’appliquer soient pérennisés.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige que les frais de missions soient intégralement remboursés sur la base

des dépenses réellement engagées. Il faut également aligner le barème des indemnités kilométriques des fonctionnaires sur celui retenu par l’administration fiscale en matière d’impôt sur le reve-nu. Pour nous, tous les frais inhérents aux fonctions et missions doivent être pris en charge par l’administration. Les agents ne doivent en aucun cas supporter des charges qui ne leur incombent nullement. Le syndicat revendique la systématisation des avances sur frais. Les agents exerçant des fonctions d’adjoints ou assurant des fonctions d’intérim doivent être indemnisés à un juste niveau.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige l’abroga-tion immédiate du dispositif des jours de carence pour congés de maladie et la mise en place du dispositif de subrogation pour les agents Berkani.La pension versée aux fonctionnaires à la retraite s’inscrit dans la continuité de leur carrière. Elle ne peut en aucun cas reposer sur un système de retraite obligatoire par capitalisation. C’est pourquoi, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique l’intégration de la totalité des primes dans le traitement, ou dans l’IMT, sans perte de salaire. Le calcul de la pension de retraite doit être déterminé selon l’in-dice, du grade et de l’échelon détenu pendant six mois avant le départ en retraite.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige l’abroga-tion des lois antisociales en matière de retraite (Fillon – Balladur). Nous refusons la remise en cause des 37,5 annuités. C’est pour-quoi il participera à toutes les initiatives Fonction Publique et inter professionnelles visant à défendre le principe de la retraite à 60 ans pour toutes et tous. Nous exigeons la suppression immédiate du principe de la décote. Nous revendiquons l’amélioration des retraites et des pensions et exigeons le rétablissement de la boni-fication d’un an par enfant.Le syndicat porte la revendication de la mise en place d’un dispo-sitif systématique de couronnement de carrière, ouvert à tous les agents. Ce dispositif devra être adapté pour les agents bénéficiant du dispositif «carrières longues» modifié par le gouvernement Ayrault.

Le niveau d’affectation arrêté par la DGFiP dans le cadre des nouvelles règles de gestion demeure perfectible. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les agents doivent être affectés par la CAP nationale au niveau le plus fin.Le syndicat exige la suppression de tous les délais de séjour supérieurs à 1 an, sans exception. Toutes les résidences (RAN et résidences comp-tables), structures et emplois doivent être accessibles dans le cadre de la mobilité choisie et sans obstacle lié à des logiques de profil ou de spécialité.Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, les règles d’affectation doivent être transparentes, vérifiables par tous et garantir le droit à la résidence et à la structure/spécialité, au moyen d’un outil fiable et transparent répertoriant très précisément tous les emplois implantés par structure et par résidence. Les règles comme les pratiques ne doivent pas pénaliser le parcours professionnel des agents et doivent respecter les doctrines d’emploi. De plus, les agents en première affectation ou en promotion doivent bénéficier, en matière de mobilité des mêmes droits et règles que les agents en mutation.

Mutations et affectations


L’ancienneté administrative va constituer le critère principal et unique de toutes les opérations de mutation, tant au plan national que local, à l’exception des règles concertées en matière de priorités pour raisons familiales ou de santé. Le syndicat veillera à ce que la mise en œuvre de ces nouvelles règles de gestion DGFiP ne lèse au-cun agent précédemment inscrit sur les tableaux, notamment ceux issus de la filière Gestion Publique.Le syndicat exige la mise en œuvre immédiate du décret Zus.Les affectations prioritaires, pour rapprochement de conjoint et assimilé doivent concerner 50 % des apports sur un département. Elles doivent s’appliquer indistinctement que l’agent demandeur soit en première affectation ou en mutation. Les affectations prio-ritaires au titre du handicap doivent être effectuées en dehors du quota sus mentionné et en surnombre si nécessaire.L’éloignement géographique entre la métropole et les départe-ments d’outre mer engendre des problématiques spécifiques pour les agents originaires qui souhaitent y retourner ou se rapprocher

d’un conjoint y travaillant. C’est pourquoi, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique à leur bénéfice une prio-rité spécifique DOM/TOM.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige que l’ins-truction annuelle de mutation décline les règles nationales et pré-cise l’application de celles-ci au niveau local sur les mêmes critères. Aucune disparité de traitement sur l’ensemble du territoire ne doit exister et les agents doivent être affectés sur poste, conformément aux vœux qu’ils ont exprimés.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige, tant en national que local, que soient communiqués aux élus tous les docu-ments nécessaires à l’exercice de leur mandat : projet, copies des demandes de mutations, publication des emplois vacants par corps.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige de l’admi-nistration l’organisation de groupes de travail réguliers nous per-mettant de suivre et d’amender la mise en place des nouvelles règles de gestion en matière de mutations.

La formation professionnelle tant initiale qu’en cours de carrière est un outil essentiel aux fonctionnaires de l’État dans l’exercice de leurs missions. Les administrations doivent ainsi disposer, sur l’ensemble du territoire national (métropole et Dom), de centres de formation adaptés à leurs spécificités et à ces missions. La formation initiale des agents contribue à asseoir les connaissances de base nécessaires à l’exercice de toutes les missions relevant de la doctrine d’emploi de chaque cadre et à intégrer les agents dans leur environnement professionnel. Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, la formation initiale doit être dispensée dans des écoles professionnelles directionnelles. Ainsi la DGFiP doit gar-der une totale souveraineté sur ses établissements de formation.A la DGFiP, le syndicat national Solidaires Finances Publiques re-vendique une formation initiale architecturée autour de 5 phases, variables en fonction des catégories C, B et A, comprenant : • une formation carrière, • une formation permettant d’élever les agents à un niveau de sa-voirs et de savoirs faire indispensable à l’exercice de leur fonction dans une dominante métier, • un stage d’appropriation des enseignements théoriques, • un stage pratique,• une période d’accompagnement intervenant dès la prise de poste et ouvrant droit à tout le panel de la formation continue.Pour le syndicat national Solidaires Finances publiques le parcours global de formation d’accès à un corps doit être de 24 mois pour les A, 18 mois pour les B et 10 mois pour les C.Pour les cadres B, le stage de découverte des missions et des mé-tiers de la DGFiP qui constitue pour nous la phase 1 de la formation initiale, doit être positionné en amont de la phase de formation théorique en école. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce l’ap-proche de l’administration visant à séparer les promotions en fonction des catégories. Nous exigeons la mixité des publics au sein des écoles de la DGFIP. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme que la titularisation des lauréats des concours externes et internes nor-maux de catégorie A et B doit intervenir à l’issue de la phase de formation théorique en école et prendre effet au 1/09/N+1. Les lauréats des concours internes spéciaux, examens professionnels et les agents promus par liste d’aptitude doivent bénéficier d’une for-mation initiale leur assurant, à l’issue d’un cycle de formation adapté à ce mode de sélection, un niveau de connaissances et de technicité identique à celui des agents A et B issus des concours externes et internes normaux. C’est pourquoi, le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques condamne fermement les nouveaux cursus de for-mation prévus pour les A et B issus de la promotion interne spécifique (CIS, EP, LA) et exige un plan de formation complémentaire afin de leur donner tous les savoirs indispensables au bon déroulement de leur

parcours de carrière. Ils doivent pouvoir également, s’ils le souhaitent, suivre le cursus de contrôleur ou inspecteur élève.Le droit à la formation en cours de carrière est une nécessité et consti-tue le pendant du droit à la mobilité choisie au sein de son administra-tion d’origine. Ainsi, à la DGFiP, les agents doivent bénéficier d’un véri-table parcours de formation lorsqu’ils obtiennent une affectation sur un poste ne relevant pas de leur spécialité d’origine. Le syndicat exige l’ouverture de discussions sur le contenu et la durée des formations en cours de carrière. Dans la mesure du possible, celles-ci doivent se dérouler au plus près du lieu de travail des agents. Par ailleurs, le syn-dicat national Solidaires Finances Publiques exige un recensement des besoins collectifs de formation par le chef de service lors des en-tretiens professionnels collectifs et un entretien de formation annuel mené par le service responsable de la formation professionnelle au plan local. L’organisation des séances de formation doit prendre en compte le temps de déplacement des participants, ou à défaut don-ner lieu à récupération, les agents ne doivent pas avoir à financer leur propre formation. Le temps consacré à animer ou suivre des actions de formation relevant du plan national ou des plans locaux de forma-tion doit être pris en compte dans la charge de travail. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique l’ouverture de nouvelles discussions, tant au niveau ministériel que directionnel, sur les modalités d’utilisation du DIF. Ce dispo-sitif doit avant tout être privilégié pour permettre aux agents de répondre à leurs besoins de formation en dehors du champ habi-tuel de la formation ministérielle ou directionnelle. Les cadres A+ doivent comprendre et maîtriser les enjeux de leur service, notamment au niveau technique. Dès lors ils doivent bé-néficier d’une formation carrière et dominante métier ainsi que d’une véritable formation en matière de gestion des ressources humaines et de conditions de vie et de santé au travail. Par ailleurs, une véritable formation en matière de bonne gestion des formations professionnelles et hiérarchiques, ainsi que sur les conditions de vie et de santé au travail des agents doit être obliga-toirement dispensée à tous les cadres.Les préparations aux concours, examens professionnels et qualifi-cations informatiques doivent être accessibles sans restriction et renforcées en contenu et en durée. Les agents doivent disposer par ailleurs de réelles décharges de service.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce et condamne fermement l’utilisation qui est faite de l’e-formation par l’administration. Toutes les formations effectuées dans ce cadre doivent être arrêtées. C’est pourquoi, nous condamnons tout sys-tème conduisant à enfermer les agents dans une approche d’auto-apprentissage, contraire à une approche de formation de qualité. Nous exigeons que toutes les actions de formation soient assurées en dehors du poste. Elles ne peuvent être dispensées sur le temps personnel de l’agent et sans décharge réelle d’activité.

Formation


Le syndicat national Solidaires Finances Publiques dénonce les pressions managériales et les menaces disciplinaires contre des agents se retrou-vant en difficulté professionnelle. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques combat toute instrumentalisation des CAP disciplinaires ou des commissions de réforme pour licencier ou sanctionner (dans le 1er cas) des agents victimes d’un système managérial particulièrement brutal et injuste.En présence de ces situations, le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige la saisie du CHS-CT pour qu’il puisse analyser toutes les causes des difficultés rencontrées par les agents. Ainsi, pourront être mises en lumière les organisations du travail pathogènes, les formes de management défaillantes...Pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, tous les acteurs préventeurs doivent être mieux sensibilisés aux réalités des métiers de la DGFiP pour pouvoir pleinement jouer leur rôle, notamment en matière de prévention des risques psychosociaux.

Les autres recours des agents

Pour que l’action sociale facilite et s’insère dans le parcours profes-sionnel des agents, le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique des moyens humains, matériels et financiers à hauteur des besoins exprimés par les agents actifs et retraités.Pour y parvenir, nous exigeons une action sociale interministérielle et ministérielle au plus près des agents. C’est pourquoi, nous exigeons le maintien intégral du réseau départemental d’action sociale, doté de toutes ses prérogatives, et renforcé par des correspondants sociaux dont les fonctions sont reconnues.Nous exigeons les moyens financiers d’une action sociale de haut niveau. Cela concerne en particulier les trois associations (AGRAF, AL-PAF, EPAF) afin qu’elles assurent de meilleures prestations de restau-ration, de logement et de vacances. Ces moyens doivent permettre :• la réservation de logements en Île de France et dans les zones à fortes tensions immobilières, y compris des résidences pour tous les stagiaires en formation,• une revalorisation significative des aides et prêts, notamment à la première installation,• une restauration de qualité pour tous et le maintien de toutes les structures de restauration avec des tarifs subventionnés identiques

sur l’ensemble du territoire,• pour les agents en postes isolés, la revalorisation et la modulation du titre-restaurant,• une politique active de réservation de places en crèches sur tout le territoire, pour tous les agents, y compris ceux en formation initiale, à défaut la mise en place de réseaux d’assistantes maternelles,• une participation améliorée au Ticket CESU et l’extension de son uti-lisation à tous les domaines prévus,• un meilleur accès, pour tous les agents, aux activités de loisirs et de vacances. Pour le garantir le patrimoine immobilier mis à disposition EPAF doit être sanctuarisé.Les agents en formation initiale doivent bénéficier de tout l’accompa-gnement social nécessaire leur permettant de suivre la scolarité dans les meilleures conditions et ce quelle que soit la zone de scolarisation. Il ne peut y avoir de disparités de traitement entre stagiaires.En conclusion, tous les agents doivent pouvoir concilier vie person-nelle et vie professionnelle. Pendant les périodes de formation ini-tiale, C, B et A, le logement doit être fourni gratuitement par l’admi-nistration ainsi que la restauration. C’est pourquoi l’administration doit s’engager avec force dans la politique d’action sociale ambi-tieuse que nous revendiquons.

L’action sociale

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’engage à être garante du respect le plus strict des droits des agents en matière de parcours professionnel, et ce, tant au plan national que local. Pour ce faire, les militants et élus du syndicat national Solidaires Finances Publiques bénéficieront de tous les supports et de toute l’aide nécessaire pour mener à bien leur engagement au service des adhérents mais aussi des agents qui les saisissent et les mandatent pour assurer leur défense.



Article 1 des statuts

Modifications statutairesChristine MIRROIR (Bureau National) a présenté, en lien avec le rapport d’orientation qui venait d’être adopté à 99.99% les modifications statu-taires notamment sur le nouveau nom de notre organisation, article 1 de nos statuts, après consultation des adhérents par référendum.Il n’y a eu aucune intervention sur les modifications statutaires.

Il est constitué un syndicat national ayant pour nom statutaire : Syndicat National Solidaires Finances Publiques et pour dénomination : Solidaires Finances Publiques.Son siège est à Paris 11ème, boîte 29, 80 rue de Montreuil : il peut être fixé ailleurs par décision du Conseil Syndical.Solidaires Finances Publiques est la continuité historique de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires et le prolon-gement militant, compte tenu de la création de la DGFiP, du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) et de Solidaires Unitaires Démocratiques au Trésor (SUDTrésor).Solidaires Finances Publiques est membre :- de la Fédération « Solidaires aux Finances »,- de l’Union Syndicale « Solidaires » continuité historique du Groupe des DIX, fondé en 1981,- de l’Union des Personnels des Finances en Europe (UFE),- de la Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique.Le syndicat ne peut s’affilier ou se désaffilier à une fédération, une confédération ou à une union syndicale, que si la majorité de ses membres en exprime le désir, et ce dans les conditions prévues à l’article 43 des présents statuts.

Article 37 des statutsEn tant que de besoin, le Bureau National peut convoquer un Conseil Elargi, composé des conseillers syndicaux régionaux et de leurs adjoints ; il en est obligatoirement ainsi :- dans le cas du débat sur l’affiliation,- lors de la session du Conseil Syndical appelé à se prononcer sur les rapports présentés au Congrès,- l’année où il n’y a pas de Congrès, en plus de la session obligatoire visée ci-dessus,- lors de la désignation de la section ou région organisatrice du Congrès,- lorsque l’urgence et les problèmes d’actualité le nécessitent.

VOTE POUR 67,73 % - CONTRE 28,88 % - ABSENTION 3,39 %


VOEULes sections syndicales de Saône et Loire, de l’ENFiP, de la Nièvre et du CSI de Nevers ont également soumis à leurs assemblées gé-nérales qui l’ont adopté à la majorité, un vœu visant à ce que les CAPISTES nationaux participent de droit aux travaux du congrès, sans voix délibérative ou consultative, sauf s’ils sont porteurs d’un mandat de délégué statutaire ou de conseiller syndical régional. Pour ces sections, il s’agit ainsi de reconnaître le travail accompli par les camarades titulaires d’un mandat en CAPN. Le Conseil Syndical consulté a émis un avis défavorable à ce vœu (résultat du vote).

VOTE POUR 36,71 %CONTRE 46,66 %ABSENTION 16,63 %


PREAMBULE AUX STATUTS

Le syndicat national « Union SNUI-SUD Trésor Solidaires », pour défendre efficacement et pro-mouvoir les intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de ses membres, lie le développement d’un syndicalisme de proximité et les revendications spécifiques des agents de la DGFiP à l’inscription de son action dans tous les mouvements d’émancipation des hommes et des femmes contraints dans leur situation de salariés, par les rapports de classes et l’idéologie libérale.

Implantée à la DGFiP, partageant les grandes orientations et la conception de l’organisation et de la structuration du mouvement syndical de l’Union Syndicale Solidaires, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires affirme son indépendance par rapport aux partis politiques, au gouvernement, au monde économique et vis-à-vis de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique. Elle affirme sa capacité à fédérer toutes les revendications professionnelles de ses membres, à les inscrire dans le cadre des revendications des fonctionnaires et de celles, plus larges encore, de l’ensemble des travailleurs, en activité, retraités, chômeurs, précaires ou jeunes travailleurs.

Attachée à un syndicalisme de réflexion, d’analyse, de proposition et d’action et se défiant de toute contractualisation des rapports sociaux, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires recherche en permanence l’unité entre toutes les organisations et elle appelle au regroupement du mouve-ment syndical français autour de ses grandes valeurs fondatrices d’indépendance, de laïcité, de combativité au service des grandes solidarités. Un syndicalisme puissant en capacité d’organi-ser au bénéfice de leur quotidien, de leurs intérêts immédiats et futurs, les salariés et le monde du travail est indispensable pour permettre l’accès aux libertés fondamentales.

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires estime qu’un Etat démocratique a pour mission de lutter contre la violence de la loi du marché et d’organiser la protection sociale au sens le plus large par le biais d’une redistribution des richesses.

L’action publique nécessite notamment une fiscalité juste, un contrôle de la dépense rigoureux et des services publics aux missions définies par rapport aux besoins du corps social.

Le statut de la Fonction Publique doit être défendu comme un des éléments essentiels de la démocratie, il contribue à garantir l’accès aux droits fondamentaux pour tous, l’égalité de trai-tement des citoyens par leurs représentants et la puissance publique, en tant qu’outils de la continuité du service public.

Au cœur des dispositifs d’action de la puissance publique, le DGFiP doit se voir clairement attri-buer une mission politique et sociale de réglementation financière tant au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales et des établissements publics.

Elle doit donc être tenue à l’écart de tout processus d’externalisation de ses missions foncières, de gestion publique et de fiscalité afin de garantir l’objectivité, l’impartialité, l’égalité de traite-ment dans l’exercice de ses missions.

Au sein de la DGFiP, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires entend que les missions confiées aux agents soient dictées par la loi et non par des indicateurs de performance ou des contraintes budgétaires. Dans ce cadre, la préoccupation quotidienne du syndicat est la reconnaissance financière des qualifications des agents, la défense de leurs règles de gestion, garanties contre l’arbitraire, l’amélioration des conditions de vie au travail et la défense de l’emploi.

Présenté et amendé au Congrès extraordinaire de Créteil en décembre 2009, ce préambule est soumis au vote des adhérents lors des AG de 2012 pour être placé en ouverture des statuts. En tant que proposition de modification statutaire, c’est un ajout qui précédera l’article 1.



Peter, secrétaire général du syndicat britannique des impôts et des douanes membre de l’UFE et vice-président de l’UFE nous a fait l’immense privilège d’intervenir dans la langue de Molière qu’il a avoué ne pas pratiquer régulièrement. Il a d’ailleurs été salué par une salve d’applaudissements.Avec beaucoup d’humour et de détermination, Peter a, en quelque sorte, illustré par l’exemple les propos tenus avant lui par Esther sur les politiques libérales et d’austérité, leurs ressorts et leurs effets dévastateurs.Après avoir décrit le sort réservé aux services publics anglais et à ses agents, plus particulièrement ceux de l’administration des impôts et des douanes, il a tenu à montrer comment les mêmes poli-tiques menées ailleurs en Europe produisaient les mêmes conséquences dévastatrices.

Au travers de son intervention, chaque congressiste a pu mesurer les similitudes existantes entre ce qui se passe au Royaume Uni et en France, notamment en ce qui concerne les politiques fiscales favorables aux plus riches et l’absence de réelle volonté de combattre une fraude fiscale évaluée par nos camarades du syndicat à 150 milliards d’euros.Peter a également tenu a souligné les attaques portées, notamment en Hongrie, contre les syndicats et les syndicalisme ainsi que l’étendue des reculs constatés en matière de droits sociaux partout en Europe.Il a terminé son intervention en mettant en exergue l’intérêt de l’UFE qui permet de rassembler les forces syndicales de plusieurs pays européens et de peser tant sur les gouvernements de chaque pays que sur les décisions du parlement européen.

Peter LOCKHART

Les invités du 28ème Congrès

Annick COUPEAnnick est tout d’abord revenue sur le contexte dans lequel nous évoluons et se tient le congrès de Solidaires Finances Publiques. Il est marqué, en France par un changement politique et le départ dont elle se réjouit de N.Sarkozy, et par la permanence d’une crise systémique génératrice de dégâts sociaux, démocratiques et écologiques importants.Elle s’est interrogée de savoir si les alternatives nécessaires àun renforcement des droits fondamen-taux, à un autre partage des richesses et à une véritable transition écologique, pourraient enfin voir le jour, notamment dans notre pays où le nouveau gouvernement détient tous les outils utiles à mettre en œuvre le changement annoncé. Si Annick s’est félicitée que Solidaires soit reçu par le premier ministre en fonction, elle a néanmoins pointé une volonté de marginalisation. Face au nouveau contexte politique ouvert dans l’hexagone

par le changement de majorité, elle a positionné Solidaires comme un syndicat indépendant et offensif, s’adressant à tous les salariés et porteur de propositions et de revendications, des salaires à l’emploi en passant par les conditions de tra-vail, l’égalité hommes/femmes ou encore la fiscalité. Sur ce dernier sujet elle a insisté sur l’apport de Solidaires Finances Publiques aux expressions et aux positionnements de Solidaires, insistant sur le fait que l’Union syndicale Solidaires n’avait de réalité concrète qu’au travers des syndicats membres et de leur force.Annick a également insisté sur la dimension européenne, rappelant la nécessité pour Solidaires et ses syndicats de s’inté-resser aux enjeux de la ratification du pacte de stabilité budgétaire, véritable outil des politiques d’austérité responsables de l’aggravation des difficultés des citoyens des pays, comme la Grèce, où elles étaient mises en œuvre. La mobilisation est donc absolument indispensable, a-t-elle martelé, et il faut s’y préparer, notamment pour obtenir l’organisation d’un référendum sur le sujet. Annick a terminé son intervention en soulignant la responsabilité collective du mouvement social dans l’avènement d’un véritable changement qui passera par la mobilisation. «Vous savez ce qu’il vous reste à faire» a-t’elle conclu !

Après nous avoir remercié de l’invitation faite à ATTAC de s’exprimer à la tribune de notre congrès, Esther a rappelé les liens étroits qui unissaient l’association et notre syndicat et souligné les apports de Solidaires Finances Publiques aux travaux et aux réflexions d’ATTAC.Elle a ensuite décortiqué pour les dénoncer les mécanismes économiques qui ont conduit à la crise de la dette, pointé leurs effets dévastateurs dans une union européenne qui s’est rendue au libéralisme et aux marchés financiers au détriment des peuples et des droits sociaux.Esther a encore fustigé le rôle de la BCE, et pointé la responsabilité des banques dans l’apparition et la permanence de la crise de la dette.Elle a mis en garde les congressistes contre les conséquences d’une adoption du pacte budgétaire et appelé à la mobilisation pour obtenir l’organisation d’un référendum.Elle a enfin listé les mesures, qui selon ATTAC, seraient de nature à répondre à la crise : désarmer la finance, renforcer les contrôles, revoir le rôle de la BCE, placer les banques sous contrôle citoyen et y séparer les activités de dépôts et de prêts des activités spéculatives, bannir la concurrence fiscale entre les états et poursuivre la mission d’éducation populaire notamment autour des collectifs pour un audit citoyen de la dette.

Esther JEFFREYS

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Tournés vers l’avenir - Solidaires Finances publiquesarchives.solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/hebdo/989S/989Sp... · les absorber, avec l’avènement, sous l’égide de