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Arrt n 186/PM du 20 dcembre 2010 Portant rorganisation du comit
de pilotage et de suivi de la mise en uvre de la stratgie
sectorielle de sant ... 2 Arrt n 188 CAB/PM du 20 dcembre 2010
Portant cration du comit national de coordination des indications
gographiques au Cameroun.. 5 Loi n 2010/012 du 21 decembre 2010
Relative la cyberscurit et la cybercriminalit au Cameroun. 8 Law n
2010/012 of 21 december 2010 Relating to cybersecurity and
cybercriminality in Cameroon......................................
35 Loi n 2010/020 du 21 dcembre 2010 Portant organisation du
crdit-bail au Cameroun.... 62 Law n 2010/020 of 21 december 2010 On
the organization of leasing in
Cameroon...............................................................
72 Loi n2010/021 du 21 decembre 2010 Rgissant le commerce
lectronique au Cameroun. 83 Law n 2010/021 of 21 december 2010 On
electronic commerce in Cameroon.....94 Loi n 2010/022 du 21 dcembre
2010 Relative a la coproprite des immeubles..105 Loi n2010/023 du
21 dcembre 2010 Fixant le statut du groupement dintret public.123
Law n 2010/023 of 21 december 2010 To define the status of public
interest
groups................................................................128
Dcret n 2010/384 du 23 dcembre 2010 Portant cration, organisation
et fonctionnement de lagence du service civique national de
participation au dveloppement...134
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------Paix Travail Patrie --------
REPUBLIC OF CAMEROON -------Peace Work Fatherland --------
ARRETE N 186 PM DU 20 DECEMBRE 2010 PORTANT REORGANISATION DU
COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA MISE EN UVRE DE LA STRATEGIE
SECTORIELLE DE SANTELe Premier ministre, chef du gouvernement Arrte
: Chapitre I Des dispositions gnrales Article premier Le prsent
arrt porte rorganisation du comit de pilotage et de suivi de la
mise en uvre de la stratgie sectorielle de sant, ci-aprs dsign le
Comit . Article 2- (1) Structure de coordination et dharmonisation
du secteur de la sant, le Comit a pour mission de veiller la
programmation, au suivi et lvaluation de la mise en uvre de la
stratgie sectorielle de sant suivant lapproche sectorielle ou SWAP,
ainsi qu la cohrence de cette stratgie avec la stratgie nationale
de dveloppement. (2) A ce titre, le Comit est charg notamment : -
de la synergie des activits concourant au dveloppement de la sant,
conduites par les diffrents ministres et partenaires au
dveloppement impliqus dans ce secteur ; - de la mise en cohrence
des actions, des ressources et des intervenants du secteur de la
sant ; - de lharmonisation des procdures dintervention dans le
secteur ; - de la coordination et de linformation des acteurs y
intervenant ; - du suivi des engagements pris par le Cameroun dans
le cadre du dveloppement du secteur de la sant ; - de limplication
de tous les acteurs du secteur, en loccurrence les organisations
non gouvernementales, les associations, les oprateurs privs, les
reprsentants de la communaut ducative et les partenaires du
dveloppement ; - de la cohrence dans la mise en uvre de la stratgie
sectorielle de la sant avec celle du document de la stratgie pour
la croissance et lemploi (DSCE) et les autres stratgies ; - de la
recherche des solutions durables au financement du secteur en
concertation avec tous les partenaires intresss ; - de la rvision
de la stratgie sectorielle et des stratgies ministrielles concernes
; - de lactualisation des plans dactions prioritaires, des modles
de simulation financire et des cadres de dpenses moyen terme, ainsi
que de la programmation oprationnelle de projets ; - de
lexploitation des rapports dactivits trimestriels des comits
ministriels PPBS ; - de la prparation des rapports semestriels et
annuels et mise en uvre de la stratgie ; - du suivi des indicateurs
cls dvolution du systme sanitaire ; 2
-
de la coordination et de la supervision des revues sectorielles.
Chapitre II De lorganisation et du fonctionnement
Article 3 (1) Le Comit est compos ainsi quil suit : Prsident :
le ministre charg de la sant publique. Vice-prsident : le ministre
charg de lconomie, de la planification et de lamnagement du
territoire ou son reprsentant. Membres : - un reprsentant des
services du Premier ministre ; - un reprsentant du ministre charg
de la sant publique ; - un reprsentant du ministre charg de
lconomie, de la planification et de lamnagement du territoire ; -
un reprsentant du ministre charg des finances ; - un reprsentant du
ministre charg de lenseignement suprieur ; - un reprsentant du
ministre charg de lenvironnement ; - un reprsentant du ministre
charg de la dfense ; - un reprsentant du ministre charg des
affaires sociales ; - un reprsentant du ministre charg de la
promotion de la femme et de la famille ; - un reprsentant du
ministre charg du travail et de la scurit sociale ; - un
reprsentant des cooprations bilatrales ; - un reprsentant des
cooprations multilatrales ; - un reprsentant du sous-secteur sant
priv but non lucratif ; - un reprsentant de lassociation des
communes et villes unies du Cameroun ; - un reprsentant des
organisations de la socit civile ; - un reprsentant de la Chambre
de commerce, de lindustrie, des mines et de lartisanat. (2) Le
prsident du Comit peut inviter toute personne participer aux
travaux du Comit titre consultatif, en raison de ses comptences sur
les points inscrits lordre du jour. (3) Le secrtariat du Comit est
assur par le coordonnateur du secrtariat technique mentionn
larticle 4 ci-dessous. (4) La composition du Comit est constate par
dcision du ministre charg de la sant publique. Article 4 Pour
laccomplissement de ses missions, le Comit dispose dun secrtariat
technique et des groupes techniques du travail. Article 5 (1) Le
secrtariat technique assiste le Comit dans lexercice de ses
missions. A cet effet, il est charg de : lorganisation des sessions
du Comit ; la rdaction des rapports des travaux du Comit ; lappui
logistique des groupes techniques de travail ; lexcution des
directives et orientations arrtes par le Comit. 3
(2) Plac sous lautorit dun coordonnateur, le secrtariat
technique comprend en outre : deux experts en sant publique ; un
expert en suivi et valuation ; un expert financier ; un ingnieur
informaticien.
(3) Le coordonnateur, les experts et lingnieur informaticien
sont recruts sur appel manifestation dintrt. Article 6 (1) Plac
sous lautorit du Comit, les groupes techniques de travail
regroupent les experts et les reprsentants des intervenants de leur
thmatique, y compris ceux des partenaires techniques et financiers
intresss. (2) Ils regroupent des experts reprsentant des secteurs
public et non public, ainsi que les partenaires au dveloppement.
(3) Les groupes techniques de travail sont crs par dcision du
ministre charg de la sant publique. Article 7 (1) Le Comit se runit
deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son
prsident. (2) Chaque session du Comit donne lieu la rdaction dun
rapport semestriel sur ltat de la mise en uvre de la stratgie
sectorielle de sant. Ce rapport est soumis lapprciation du Premier
ministre, chef du gouvernement. Article 8 Les fonctions de membre
du Comit sont gratuites. Toutefois, les membres bnficient des
facilits de travail ncessaires laccomplissement de leurs missions.
Article 9 Les frais de fonctionnement du Comit, du secrtariat
technique et des groupes techniques de travail sont supports par
les budgets des ministres chargs respectivement de la sant publique
et de lconomie, avec lappui des partenaires au dveloppement.
Article 10 Le Comit est dissous de plein droit ds le dpt du rapport
final dvaluation de la mise en uvre de la stratgie sectorielle de
sant 2001-2015, qui doit intervenir au plus tard le 30 juin 2016.
Article 11 Le prsent arrt sera enregistr, publi selon la procdure
durgence, puis insr au Journal officiel en franais et en anglais.
Yaound, le 20 dcembre 2010 Le Premier ministre, chef du
gouvernement, () Philemon YANG
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ARRETE N 188 CAB/PM DU 20 DECEMBRE 2010 PORTANT CREATION DU
COMITE NATIONAL DE COORDINATION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES AU
CAMEROUNLe Premier ministre, Chef du gouvernement Arrte : Article
premier Le prsent arrt porte cration du comit national de
coordination des indications gographiques au Cameroun, ci-aprs
dsign le Comit . Article 2 Le Comit a pour missions : - de recenser
et didentifier les produits ligibles aux indications gographiques ;
- dvaluer la pertinence des produits pour leur reconnaissance en
indications gographiques ; - dassurer la caractrisation, la
dlimitation et la protection des zones gographiques de lindication
gographique ; - dlaborer un cahier des charges, en collaboration
avec les organisations de producteurs ; - de prparer le dossier de
reconnaissance en indication gographique du produit soumettre au
ministre comptent ; - daccompagner la promotion des produits sur
les marchs cibls ; - de veiller la dfense des indications
gographiques. Article 3 (1) Le Comit est compos ainsi quil suit :
Prsident : le ministre charg de lagriculture et du dveloppement
rural ou son reprsentant ; Vice-prsident : le ministre charg de la
proprit industrielle ou son reprsentant ; Membres : - un
reprsentant du ministre charg de lagriculture ; - un reprsentant du
ministre charg du commerce ; - un reprsentant du ministre charg des
forts et de la faune ; - un reprsentant du ministre charg de
llevage, des pches et des industries animales ; - un reprsentant du
ministre charg de ladministration territoriale ; - un reprsentant
du ministre charg de la proprit intellectuelle ; - un reprsentant
du ministre charg des petites et moyennes entreprises, de lconomie
sociale et de lartisanat ; - un reprsentant du ministre charg de
lconomie ; - un reprsentant du ministre charg des finances ; - le
directeur gnral de lAgence des normes et de la qualit ou son
reprsentant ; - un reprsentant des producteurs du produit ligible
en indication gographique ; - un reprsentant de la Chambre
dagriculture, dlevage, des pches et des forts ; 5
-
un reprsentant de la Chambre de commerce, de lindustrie, des
mines et de lartisanat.
(2) Les membres du Comit sont dsigns par les administrations ou
organismes auxquels ils appartiennent. (3) La composition du Comit
est constate par dcision du ministre charg de lagriculture. (4) Le
prsident du Comit peut inviter toute personne, en raison de ses
comptences sur les questions inscrites lordre du jour, prendre part
aux travaux du comit avec voix consultative. (5) Les rapports
dactivits du Comit sont transmis au Premier ministre, chef du
gouvernement et au directeur gnral de lOAPI, la diligence de son
prsident. Article 4 (1) Le Comit se runit une fois par trimestre en
session ordinaire et, en tant que de besoin, sur convocation de son
prsident. (2) Les convocations doivent indiquer la date, lheure, le
lieu ainsi que lordre du jour de la session. Elles sont adresses
aux membres au moins sept jours avant la date de la runion,
accompagnes des documents de travail. (3) Le Comit ne peut
valablement dlibrer quen prsence de deux tiers (2/3) au moins de
ses membres. Ses dcisions sont prises la majorit simple des voix
des membres prsents, et en cas dgalit, celle du prsident est
prpondrante. (4) A lissue de chaque session du comit, un rapport
est adress au Premier ministre, chef du gouvernement et au
directeur gnral de lOAPI. Article 5 (1) Pour laccomplissement de
ses missions, le Comit dispose dun secrtariat technique charg : -
de proposer lordre du jour, dinstruire et de prparer les dossiers
soumettre lexamen du Comit ; - de rdiger les procs-verbaux des
runions et les rapports dactivits du Comit ; - de suivre lexcution
des programmes daction du Comit ; - dlaborer le budget de
fonctionnement du Comit ; - de conserver les archives et la
documentation du Comit ; - dexcuter toutes autres missions lui
confies par le Comit. (2) Le secrtariat technique est assur par la
direction des tudes, des programmes et de la coopration du ministre
charg de lagriculture, assiste par la direction de la proprit
intellectuelle du ministre charg de lindustrie. Article 6 Les
fonctions de prsident, de membre du Comit ou du secrtariat
technique sont gratuites. Toutefois, les intresss bnficient des
facilits de travail ncessaires laccomplissement de leurs missions.
Article 7 Les frais de fonctionnement du Comit sont supports par le
budget du ministre charg de lagriculture et du dveloppement
rural.
6
Article 8 (1) A la fin de ses travaux, le Comit labore un
rapport final quil adresse au Premier ministre, chef du
gouvernement et au directeur gnral de lOrganisation africaine de la
proprit intellectuelle. (2) Le Comit est dissous de plein droit
quatre annes compter de la date de signature du prsent arrt.
Article 9 Le prsent arrt sera enregistr, publi suivant la procdure
durgence, puis insr au Journal officiel en franais et en anglais.
Yaound, le 20 dcembre 2010 Le Premier ministre, chef du
gouvernement, () Philemon YANG
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LOI N 2010/012 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE
ET A LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUNLAssemble Nationale a dlibr et
adopt, le prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur
suit : Titre premier : Dispositions gnrales Article 1er : - La
prsente loi rgit le cadre de scurit des rseaux de communications
lectroniques et des systmes dinformation, dfinit et rprime les
infractions lies lutilisation des technologies de linformation et
de la communication au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment :
- Instaurer la confiance dans les rseaux de communications
lectroniques et les systmes dinformation ; - Fixer le rgime
juridique de la preuve numrique, des activits de scurit, de
cryptographie et de certification lectronique ; - Protger les
droits fondamentaux des personnes physiques notamment le droit la
dignit humaine, lhonneur et au respect de la vie prive, ainsi que
les intrts lgitimes des personnes morales. Art. 2. Sont exclues du
champ de la prsente loi, les applications spcifiques utilises en
matire de dfense et de scurit nationale. Art. 3.- Les rseaux de
communications lectroniques viss par la prsente loi comprennent :
les rseaux satellitaires, les rseaux terrestres, les rseaux
lectroniques lorsquils servent lacheminement de communications
lectroniques, les rseaux assurant la diffusion ou la distribution
de services de communications audiovisuelles. Art. 4.- Au sens de
la prsente loi et de ses textes dapplication, les dfinitions
ci-aprs, sont admises : 1) Accs illicite : accs intentionnel, sans
en avoir le droit, lensemble ou une partie dun rseau de
communications lectroniques, dun systme dinformation ou dun
quipement terminal ; 2) Administration charge des Tlcommunications
: ministre ou ministre, selon les cas, investi pour le compte du
gouvernement, dune comptence gnrale sur le secteur des
tlcommunications et des technologies de linformation et de la
communication ;
8
3) Algorithme : suite doprations mathmatiques lmentaires
appliquer des donnes pour aboutir un rsultat dsir ; 4) Algorithme
asymtrique : algorithme de chiffrement utilisant une cl publique
pour chiffrer et une cl prive (diffrente) pour dchiffrer les
messages ; 5) Algorithme symtrique : algorithme de dchiffrement
utilisant une mme cl pour chiffrer et dchiffrer les messages ; 6)
Attaque active : acte modifiant ou altrant les ressources cibles
par lattaque (atteinte lintgrit, la disponibilit et la
confidentialit des donnes) ; 7) Attaque passive : acte naltrant pas
sa cible (coute passive, atteinte la confidentialit) ; 8) Atteinte
lintgrit : fait de provoquer intentionnellement une perturbation
grave ou une interruption de fonctionnement dun systme
dinformation, dun rseau de communications lectroniques ou dun
quipement terminal, en introduisant, transmettant, endommageant,
effaant, dtriorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles
des donnes ; 9) Audit de scurit : examen mthodique des composantes
et des acteurs de la scurit, de la politique, des mesures, des
solutions, des procdures et des moyens mis en uvre par une
organisation, pour scuriser son environnement, effectuer des
contrles de conformit, des contrles dvaluation de ladquation des
moyens (organisationnels, techniques, humains, financiers) investis
au regard des risques encourus, doptimisation, de rationalit et de
performance ; 10) Authentification : critre de scurit dfini par un
processus mis en uvre notamment pour vrifier lidentit dune personne
physique ou morale et sassurer que lidentit correspond lidentit de
cette personne pralablement enregistre ; 11) Autorit de
certification : autorit de confiance charge de crer et dattribuer
des cls publiques et prives ainsi que des certificats lectroniques
; 12) Autorit de Certification Racine : organisme investi de la
mission daccrditation des autorits de certification, de la
validation de la politique de certification des autorits de
certification accrdites, de la vrification et de la signature de
leurs certificats respectifs ; 13) Certificat lectronique :
document lectronique scuris par la signature lectronique de la
personne qui la mis et qui atteste aprs constat, la vracit de son
contenu ; 14) Certificat lectronique qualifi : certificat
lectronique mis par une autorit de certification agre ; 15)
Certification lectronique : mission de certificats lectroniques
;
9
16) Chiffrement : procd grce auquel on transforme laide dune
convention secrte appele cl, des informations claires en
informations intelligibles par des tiers nayant pas la connaissance
de la cl ; 17) Cl : dans un systme de chiffrement, elle correspond
une valeur mathmatique, un mot, une phrase qui permet, grce
lalgorithme de chiffrement, de chiffrer ou de dchiffrer un message
; 18) Cl prive : cl utilise dans les mcanismes de chiffrement
asymtrique (ou chiffrement cl publique), qui appartient une entit
et qui doit tre secrte ; 19) Cl publique : cl servant au
chiffrement dun message dans un systme asymtrique et donc librement
diffus ; 20) Cl scrte : cl connue de lmetteur et du destinataire
servant de chiffrement et de dchiffrement des messages et utilisant
le mcanisme de chiffrement symtrique ; 21) Code source : ensemble
des spcifications techniques, sans restriction daccs ni de mise en
uvre, dun logiciel ou protocole de communication, dinterconnexion,
dchange ou dun format de donnes ; 22) Communication audiovisuelle :
communication radiodiffusion tlvisuelle et sonore ; au public de
services de
23) Communication lectronique : mission, transmission ou
rception de signes, signaux, dcrits, dimages ou de sons, par voie
lectromagntique ; 24) Confidentialit : maintien du secret des
informations et des transactions afin de prvenir la divulgation non
autorise dinformations aux non destinataires permettant la lecture,
lcoute, la copie illicite dorigine intentionnelle ou accidentelle
durant leur stockage, traitement ou transfert ; 25) Contenu :
ensemble dinformations relatives aux donnes appartenant des
personnes physiques ou morales, transmises ou reues travers les
rseaux de communications lectroniques et les systmes dinformation ;
26) Contenu illicite : contenu portant atteinte la dignit humaine,
la vie prive, lhonneur ou la scurit nationale ; 27) Courrier
lectronique : message, sous forme de texte, de voix, de son ou
dimage, envoy par un rseau ou dans lquipement terminal du
destinataire, jusqu ce que ce dernier le rcupre ; 28) Cryptage :
utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la
conservation des informations transmettre en des signaux
incomprhensibles par les tiers ; 29) Cryptanalyse : ensemble des
moyens qui permet danalyser une information pralablement chiffre en
vue de la dchiffrer ; 30) Cryptogramme : message chiffr ou cod ;
10
31) Cryptographie : application des mathmatiques permettant
dcrire linformation, de manire la rendre inintelligible ceux ne
possdant pas les capacits de la dchiffrer ; 32) Cybercriminalit :
ensemble des infractions seffectuant travers le cyberspace par des
moyens autres que ceux habituellement mis en uvre, et de manire
complmentaire la criminalit classique ; 33) Cyberscurit : ensemble
de mesures de prvention, de protection et de dissuasion dordre
technique, organisationnel, juridique, financier, humain, procdural
et autres actions permettant datteindre les objectifs de scurit
fixs travers les rseaux de communications lectroniques, les systmes
dinformation et pour la protection de la vie prive des personnes ;
34) Dclaration des pratiques de certification : ensemble des
pratiques (organisation, procdures oprationnelles, moyens
techniques et humains) que lautorit de certification comptente
applique dans le cadre de la fourniture de ce service et en
conformit avec la (les) politique (s) de certification quelle sest
engage(s) respecter ; 35) Dchiffrement : opration inverse du
chiffrement ; 36) Dni de service : attaque par saturation dune
ressource du systme dinformation ou du rseau de communications
lectroniques, afin quil seffondre et ne puisse plus raliser les
services attendus de lui ; 37)Dni de service distribu : attaque
simultane des ressources du systme dinformation ou du rseau de
communications lectroniques, afin de les saturer et amplifier les
effets dentrave ; 38)Disponibilit : critre de scurit permettant que
les ressources des rseaux de communications lectroniques, des
systmes dinformation ou des quipements terminaux soient accessibles
et utilisables selon les besoins (le facteur temps) ; 39)
Dispositif de cration de signature lectronique : ensemble
dquipements et/ou logiciels privs de cryptage, homologus par une
autorit comptente, configurs pour la cration dune signature
lectronique ; 40) Dispositif de vrification de signature
lectronique : ensemble dquipements et/ou logiciels publics de
cryptage, homologus par une autorit comptente, permettant la
vrification par une autorit de certification dune signature
lectronique ; 41) Donnes : reprsentation de faits, dinformations ou
de notions sous une forme susceptible dtre traite par un quipement
terminal, y compris un programme permettant ce dernier dexcuter une
fonction ; 42) Donnes de connexion : ensemble de donnes relatives
au processus daccs dans une communication lectronique ;
11
43) Donnes de trafic : donnes ayant trait une communication
lectronique indiquant lorigine, la destination, litinraire, lheure,
la date, la taille et la dure de la communication ou le type du
service sous-jacent ; 44) Equipement terminal : appareil,
installation ou ensemble dinstallations destin tre connect un point
de terminaison dun systme dinformation et mettant, recevant,
traitant, ou stockant des donnes dinformation ; 45) Fiabilit :
aptitude dun systme dinformation ou dun rseau de communications
lectronique fonctionner sans incident pendant un temps suffisamment
long ; 46) Fournisseur des services de communications lectroniques
: personne physique ou morale fournissant les prestations
consistant entirement ou principalement en la fourniture de
communications lectroniques ; 47) Gravit de limpact : apprciation
du niveau de gravit dun incident, pondr par sa frquence dapparition
; 48) Intgrit des donnes : critre de scurit dfinissant ltat dun
rseau de communications lectroniques, dun systme dinformation ou
dun quipement terminal qui est demeur intact et permet de sassurer
que les ressources nont pas t altres (modifies ou dtruites) dune
faon tant intentionnelle quaccidentelle, de manire assurer leur
exactitude, leur fiabilit et leur prennit ; 49) Interception
illgale : accs sans en avoir le droit ou lautorisation, aux donnes
dun rseau de communications lectroniques, dun systme dinformation
ou dun quipement terminal ; 50)Interception lgale : accs autoris
aux donnes dun rseau de communications lectroniques, dun systme
dinformation ou dun quipement terminal ; 51)Intrusion par intrt :
accs intentionnel et sans droit dans un rseau de communications
lectroniques ou dans un systme dinformation, dans le but soit de
nuire soit de tirer un bnfice conomique, financier, industriel,
scuritaire ou de souverainet ; 52) Intrusion par dfi intellectuel :
accs intentionnel et sans doit dans un rseau de communications
lectroniques ou dans un systme dinformation, dans le but de relever
un dfi intellectuel pouvant contribuer lamlioration des
performances du systme de scurit de lorganisation ; 53) Logiciel
trompeur : logiciel effectuant des oprations sur un quipement
terminal dun utilisateur sans informer pralablement cet utilisateur
de la nature exacte des oprations que ce logiciel va effectuer sur
son quipement terminal ou sans demander lutilisateur sil consent ce
que le logiciel procde ces oprations ; 54) Logiciel espion : type
particulier de logiciel trompeur collectant les informations
personnelles (sites web les plus visits, mots de passe, etc.) auprs
dun utilisateur du rseau de communications lectroniques ;
12
55) Logiciel potentiellement indsirable : logiciel reprsentant
des caractristiques dun logiciel trompeur ou dun logiciel espion ;
56) Message clair : version intelligible dun message et
comprhensible par tous ; 57) Moyen de cryptographie : quipement ou
logiciel conu ou modifi pour transformer des donnes, quil sagisse
dinformations ou de signaux, laide de conventions secrtes ou pour
raliser une opration inverse avec ou sans convention secrte afin de
garantir la scurit du stockage ou de la transmission de donnes, et
dassurer leur confidentialit et le contrle de leur intgrit ; 58)
Non rpudiation : critre de scurit assurant la disponibilit de
preuves qui peuvent tre opposes un tiers et utilises pour prouver
la traabilit dune communication lectronique qui a eu lieu ; 59)
Politique de certification : ensemble de rgles identifies,
dfinissant les exigences auxquelles lautorit de certification se
conforme dans la mise en place de ses prestations et indiquant
lapplicabilit dun service de certification une communaut
particulire et/ou une classe dapplications avec des exigences de
scurit communes ; 60) Politique de scurit : rfrentiel de scurit
tabli par une organisation, refltant sa stratgie de scurit et
spcifiant les moyens de la raliser ; 61) Prestation de
cryptographie : opration visant la mise en uvre, pour le compte
dautrui, de moyens de cryptographie ; 62) Rseau de communications
lectroniques : systme de transmission, actif ou passif et, le cas
chant, les quipements de commutation et de routage et les autres
ressources qui permettent lacheminement des signaux par cble, par
voie hertzienne, par moyen optique ou par dautres moyens
lectromagntiques comprenant les rseaux satellitaires, les rseaux
terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y
compris lInternet) et mobiles, les systmes utilisant le rseau
lectrique, pour autant quils servent la transmission des signaux,
les rseaux utiliss pour la radiodiffusion sonore et tlvisuelle et
les rseaux cbles de tlvision, quel que soit le type dinformation
transmise ; 63) Rseau de tlcommunications : installation ou
ensemble dinstallations assurant soit la transmission et
lacheminement de signaux de tlcommunications, soit lchange
dinformations de commande et de gestion associs ces signaux entre
les points de ce rseau ; 64) Scurit : situation dans laquelle
quelquun, quelque chose nest expos aucun danger. Mcanisme destin
prvenir un vnement dommageable, ou limiter les effets. 65) Service
de certification : prestation fournie par une autorit de
certification ;
13
66)Service de communications lectroniques : prestation
consistant entirement ou principalement en la fourniture de
communications lectroniques lexclusion des contenus des services de
communications audiovisuelles ; 67) Signataire : personne physique,
agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne
physique ou morale quelle reprsente, qui met contribution un
dispositif de cration de signature lectronique ; 68) Signature
lectronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement
asymtrique permettant dauthentifier lmetteur dun message et den
vrifier lintgrit ; 69) Signature lectronique avance : signature
lectronique obtenue laide dun certificat lectronique qualifi ; 70)
Standard ouvert : protocole de communication, dinterconnexion ou
dchange et format de donnes interoprable, dont les spcifications
techniques sont publiques et sans restriction daccs ni de mise en
uvre ; 71) Systme de dtection : systme permettant de dtecter les
incidents qui pourraient conduire aux violations de la politique de
scurit et permettant de diagnostiquer des intrusions potentielles ;
72) Systme dinformation : dispositif isol ou groupe de dispositifs
interconnects ou apparents, assurant par lui-mme ou par un ou
plusieurs de ses lments, conformment un programme, un traitement
automatis de donnes ; 73) Vulnrabilit : dfaut de scurit se
traduisant soit intentionnellement, soit accidentellement par une
violation de la politique de scurit, dans larchitecture dun rseau
de Communications lectroniques, dans la conception dun systme
dinformation.
Art. 5. Les termes et expressions non dfinis dans cette loi,
conservent leurs dfinitions ou significations donnes par les
instruments juridiques internationaux auxquels lEtat du Cameroun a
souscrit, notamment, la Constitution et la Convention de lUnion
Internationale des tlcommunications, le rglement des
radiocommunications et le rglement des tlcommunications
internationales. Titre II De la cyber scurit Chapitre I De la
politique gnrale de scurit lectronique Art. 6. Ladministration
charge des tlcommunications labore et met en uvre, la politique de
scurit des communications lectroniques et des systmes dinformation
en tenant compte de lvolution technologique et des priorits du
gouvernement dans ce domaine.
14
A ce titre, elle : Assure la promotion de la scurit des rseaux
de communications lectroniques et des systmes dinformation ainsi
que le suivi de lvolution des questions lies aux activits de scurit
et la certification ; Coordonne sur le plan national les activits
concourant la scurisation et la protection des rseaux de
communications lectroniques et des systmes dinformation ; Veille la
mise en place dun cadre adquat pour la scurit des communications
lectroniques ; Arrte la liste des autorits de certification ;
Assure la reprsentation du Cameroun aux instances internationales
charges des activits lies la scurisation et la protection des
rseaux de communications lectroniques et des systmes dinformation.
Chapitre II De la rgulation et suivi des activits de scurit
lectronique Art. 7. (1) LAgence Nationale des Technologies de
linformation et de la communication, ciaprs dsigne lagence,
institue par la loi rgissant les communications lectroniques au
Cameroun, est charge de la rgulation des activits de scurit
lectronique, en collaboration avec lAgence de Rgulation des
tlcommunications. (2) LAgence prvue lalina 1 ci-dessus, assure pour
le compte de lEtat, la rgulation, le contrle et le suivi des
activits lies la scurit des systmes dinformation et des rseaux de
communications lectroniques, et la certification lectronique. A ce
titre, elle a notamment pour missions : dinstruire les demandes
daccrditation et de prparer les cahiers des charges des autorits de
certification et de les soumettre la signature du ministre charg
des tlcommunications ; de contrler la conformit des signatures
lectroniques mises ; de participer llaboration de la politique
nationale de scurit des rseaux de communications lectroniques et de
certification ; dmettre un avis consultatif sur les textes touchant
son domaine de comptence ; de contrler les activits de scurit des
rseaux de communications lectroniques, des systmes dinformation et
de certification ; dinstruire les demandes dhomologation des moyens
de cryptographie et de dlivrer les certificats dhomologation des
quipements de scurit ;
-
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-
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15
-
de prparer les conventions de reconnaissance mutuelle avec les
parties trangres et de les soumettre la signature du ministre charg
des tlcommunications ; dassurer la veille technologique et dmettre
des alertes et recommandations en matire de scurit des rseaux de
communications lectroniques et de certification ; de participer aux
activits de recherche, de formation et dtudes affrentes la scurit
des rseaux de communications lectroniques, des systmes
dinformations et de certification ; de sassurer de la rgularit, de
leffectivit des audits de scurit des systmes dinformation suivant
les normes en la matire, des organismes publics et des autorits de
certification ; dassurer la surveillance, la dtection et la
fourniture de linformation sur les risques informatiques et les
actes des cybercriminels ; dexercer toute autre mission dintrt
gnral que pourrait lui confier lautorit de tutelle.
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(3) Un dcret du Premier ministre prcise les modalits
dapplication des dispositions de lalina 1 ci-dessus. Art : 8. (1)
LAgence est lautorit de certification racine. (2) LAgence est
lautorit de certification de ladministration publique. Art. 9 (1)
Les autorits de certification accrdites, les auditeurs de scurit,
les diteurs de logiciels de scurit et les autres prestataires de
services de scurit agrs, sont assujettis au paiement dune
contribution de 1,5% de leur chiffre daffaires hors taxes, destine
au financement dun fonds dnomm Fonds spcial des activits de scurit
lectronique , au titre du financement de la recherche, du
dveloppement, de la formation et des tudes en matire de
cyberscurit. (2) Les ressources vises lalina 1 ci-dessus sont
recouvres par lAgence et dposes dans un compte ouvert la Banque
centrale. (3) Il est cre un comit charg de la validation des
projets prioritaires de recherche, de dveloppement, de formation et
des tudes en matire de cyberscurit. Les modalits de fonctionnement
de ce comit sont fixes dans un texte rglementaire. (4) Le ministre
charg des tlcommunications est lordonnateur des dpenses engages sur
le fonds vis lalina 1 ci-dessus. (5) Les conditions et les modalits
de perception et de gestion de cette redevance sont dfinies par
voie rglementaire. Chapitre III Du rgime juridique des activits de
certification
16
Art. 10 (1) Lactivit de certification lectronique est soumise
autorisation pralable. Elle est exerce par des autorits de
certification. Art. 11. Peuvent faire lobjet dune autorisation : -
la mise en place et lexploitation dune infrastructure en vue
dmettre, de conserver et de dlivrer les certificats lectroniques
qualifis ; - la mise la disposition du public, des cls publiques de
tous les utilisateurs ; - la mise la disposition du public de la
prestation daudit de scurit, ddition de logiciels de scurit et de
toutes les autres prestations de services de scurit. Art. 12 : Les
conditions et les modalits doctroi de lautorisation vise larticle
10 cidessus sont fixes par voie rglementaire. Chapitre IV Des
activits de scurit
Art. 13. (1) Sont soumis un audit de scurit obligatoire, les
rseaux de communications lectroniques et les systmes dinformation
des oprateurs, les autorits de certification et les fournisseurs de
services de communications lectroniques. (2) Les conditions et les
modalits de laudit de scurit prvus lalina 1 ci-dessus sont dfinies
par voie rglementaire. Art. 14. Le personnel de lAgence et les
experts commis en vue daccomplir des oprations daudits sont
astreints au secret professionnel. Chapitre V De la certification
lectronique Art. 15 (1) Les certificats lectroniques qualifis ne
sont valables que pour les objets pour lesquels ils ont t mis. (2)
Les dispositifs de cration et de vrification des certificats
qualifis sont du point de vue technologique neutres, normaliss,
homologus et interoprables. Art. 16 (1) Les autorits de
certification sont responsables du prjudice caus aux personnes qui
se sont fies aux certificats prsents par elles comme qualifies dans
chacun des cas suivants : les informations contenues dans le
certificat, la date de sa dlivrance, taient inexactes ; les donnes
prescrites pour que le certificat puisse tre considr comme qualifi
taient incompltes ; la dlivrance du certificat na pas donn lieu la
vrification que le signataire dtient la convention prive
correspondant la convention publique de ce certificat ; les
autorits de certification et les prestataires de certification nont
pas, le cas chant, fait procder lenregistrement de la rvocation du
certificat qualifi et tenu cette information la disposition des
tiers.
17
(2) Les autorits de certification ne sont pas responsables du
prjudice caus par un usage du certificat qualifi dpassant les
limites fixes son utilisation ou la valeur des transactions pour
lesquelles il peut tre utilis, condition que ces limites figurent
dans le certificat qualifi et soient accessibles aux utilisateurs.
(3) Les autorits de certification doivent justifier dune garantie
financire suffisante, spcialement affecte au paiement des sommes
quelles pourraient devoir aux personnes stant fies raisonnablement
aux certificats qualifis quelles dlivrent, ou dune assurance
garantissant les consquences pcuniaires de leur responsabilit
civile professionnelle. Chapitre VI De la signature lectronique
Art. 17 La signature lectronique avance a la mme valeur juridique
que la signature manuscrite et produit les mmes effets que cette
dernire. Art. 18 Une signature lectronique avance doit remplir les
conditions ci-aprs : les donnes affrentes la cration de la
signature sont lies exclusivement au signataire et sont sous son
contrle exclusif ; toute modification elle apporte, est facilement
dcelable ; elle est cre au moyen dun dispositif scuris dont les
caractristiques techniques sont fixes par un texte du ministre
charg des tlcommunications ; le certificat utilis pour la gnration
de la signature est un certificat qualifi. Un texte du ministre
charg des Tlcommunications fixe les critres de qualification des
certificats.
Chapitre VII Des certificats et signatures lectroniques dlivrs
par les autorits de certification Art. 19 - Lautorit de
certification ayant confr la validit un certificat lectronique ne
peut se renier. Art. 20 (1) Un certificat lectronique mis hors du
territoire national produit les mmes effets juridiques quun
certificat qualifi mis au Cameroun condition quil existe un acte de
reconnaissance de lautorit mettrice sign par le ministre charg des
Tlcommunications. (2) Linteroprabilit des certificats lectroniques
qualifis est rglemente par un texte du ministre charg des
Tlcommunications ; Chapitre VIII Du document lectronique Art. 21
Toute personne dsirant apposer sa signature lectronique sur un
document peut crer cette signature par un dispositif fiable dont
les caractristiques techniques sont fixes par un texte du ministre
charg des Tlcommunications. Art. 22 Toute personne utilisant un
dispositif de signature lectronique doit :
18
-
-
prendre les prcautions minimales qui sont fixes par le texte vis
larticle 21 cidessus, afin dviter toute utilisation illgale des
lments de cryptage ou des quipements personnels relatifs sa
signature ; informer lautorit de certification de toute utilisation
illgitime de sa signature ; veiller la vracit de toutes les donnes
quelle a dclares au fournisseur de services de certification
lectronique et toute personne qui il a demand de se fier sa
signature.
Art. 23. En cas de manquement aux engagements prvus larticle 22
ci-dessus, le titulaire de la signature est responsable du prjudice
caus autrui. Chapitre IX De la protection des rseaux de
communications lectroniques, des Systems dinformation et de la vie
prive des personnes Section I De la protection des rseaux de
communication lectroniques Art. 24 Les oprateurs des rseaux de
communications lectroniques et les fournisseurs de services de
communications lectroniques doivent prendre toutes les mesures
techniques et administratives ncessaires pour garantir la scurit
des services offerts. A cet effet, ils sont tenus dinformer les
usagers : du danger encouru en cas dutilisation de leurs rseaux ;
des risques particuliers de violation de la scurit notamment, les
dnis de service distribus ; le re-routage anormal, les pointes de
trafic, le trafic et les ports inhabituels, les coutes passives et
actives, les intrusions et tout autre risque ; de linexistence de
moyens techniques permettant dassurer la scurit de leurs
communications.
-
Art. 25 (1) Les oprateurs de rseaux et les fournisseurs de
service de communications lectroniques ont obligation de conserver
les donnes de connexion et de trafic pendant une priode de dix (10)
ans. (2) Les oprateurs de rseaux et les fournisseurs de services de
communications lectroniques installent des mcanismes de
surveillance de trafic des donnes de leurs rseaux. Ces donnes
peuvent tre accessibles lors des investigations judiciaires. (3) La
responsabilit des oprateurs de rseaux et celles des fournisseurs de
services de communications lectroniques est engage si lutilisation
des donnes prvues lalina 2 cidessus porte atteinte aux liberts
individuelles des usagers. Section II De la protection des systmes
dinformation Art. 26 (1) Les exploitants des systmes dinformation
prennent toutes les mesures techniques et administratives afin de
garantir la scurit des services offerts. A cet effet, ils se dotent
de systmes normaliss leur permettant didentifier, dvaluer, de
traiter et de grer continment les risques lis la scurit des systmes
dinformation dans le cadre des services offerts directement ou
indirectement. 19
(2) Les exploitants des systmes dinformation mettent en place
des mcanismes techniques pour faire face aux atteintes
prjudiciables la disponibilit permanente des systmes, leur intgrit,
leur authentification, leur non rpudiation par des utilisateurs
tiers, la confidentialit des donnes et la scurit physique. (3) Les
mcanismes prvus lalina 2 ci-dessus, font lobjet dapprobation et
visa conforme de lAgence. (4) Les plates-formes des systmes
dinformation font lobjet de protection contre dventuels
rayonnements et des intrusions qui pourraient compromettre lintgrit
des donnes transmises et contre toute attaque externe notamment par
un systme de dtection dinstruisons. Art. 27 Les personnes morales
dont lactivit est doffrir un accs des systmes dinformation sont
tenues dinformer les usagers : du danger encouru dans lutilisation
des systmes dinformation non scuriss notamment pour les
particuliers ; de la ncessit dinstaller des dispositifs de contrle
parental ; des risques particuliers de violations de scurit,
notamment la famille gnrique des virus ; de lexistence de moyens
techniques permettant de restreindre laccs certains services et de
leur proposer au moins lun de ces moyens, notamment lutilisation
des systmes dexploitation les plus rcents, les outils antivirus et
contre les logiciels espions et trompeurs, lactivation des
pare-feux personnels, de systmes de dtection dintrusions et
lactivation des mises jour automatiques.
Art. 28 (1) Les exploitants des systmes dinformation informent
les utilisateurs de linterdiction faite dutiliser le rseau de
communications lectroniques pour diffuser des contenus illicites ou
tout autre acte qui peut entamer la scurit des rseaux ou des
systmes dinformation. (2) Linterdiction porte galement sur la
conception de logiciel trompeur, de logiciel espion, de logiciel
potentiellement indsirable ou de tout autre outil conduisant un
comportement frauduleux. Art. 29 (1) Les exploitants des systmes
dinformation ont lobligation de conserver les donnes de connexion
et de trafic de leurs systmes dinformation pendant une priode de
dix (10) ans. (2) Les exploitants des systmes dinformation sont
tenus dinstaller des mcanismes de surveillance de contrle daccs aux
donnes de leurs systmes dinformation. Les donnes conserves peuvent
tre accessibles lors des investigations judiciaires. (3) Les
installations des exploitants des systmes dinformation peuvent
faire lobjet de perquisition ou de saisie sur ordre dune autorit
judiciaire dans les conditions prvues par les lois et rglements en
vigueur.
20
Art. 30 (1) Les exploitants des systmes dinformation valuent,
rvisent leurs systmes de scurit et introduisent en cas de ncessit
les modifications appropries dans leurs pratiques, mesures et
techniques de scurit en fonction de lvolution des technologies.
(2) Les exploitants des systmes dinformation et leurs
utilisateurs peuvent cooprer entre eux pour llaboration et la mise
en uvre des pratiques, mesures et techniques de scurit de leurs
systmes. Art. 31 (1) Les fournisseurs de contenus des rseaux de
communication lectronique et systmes dinformation sont tenus
dassurer la disponibilit des contenus, ainsi que celle des donnes
stockes dans leurs installations. (2) Ils ont lobligation de mettre
en place des filtres pour faire face aux atteintes prjudiciables
aux donnes personnelles et la vie prive des utilisateurs. Art. 32
(1) Les rseaux de communications lectroniques et les systmes
dinformation sont soumis un audit de scurit obligatoire et
priodique de leurs systmes de scurit par lAgence. (2) Laudit de
scurit et les mesures dimpact de gravit sont effectus chaque anne
ou lorsque les circonstances lexigent. (3) Les rapports daudit sont
confidentiels et adresss au ministre charg des tlcommunications.
(4) Un texte du ministre charg des tlcommunications fixe les
conditions dvaluation des niveaux dimpact de gravit. Section III
Des obligations des fournisseurs daccs, de services et des continus
Art. 33 Les personnes dont lactivit est doffrir un accs aux
services de communications lectroniques, informent leurs abonns de
lexistence de moyens techniques permettant de restreindre laccs
certains services ou de les slectionner et leur proposer au moins
un de ces moyens. Art. 34 (1) La responsabilit des personnes qui
assurent, mme titre gratuit, le stockage des signaux, dcrits,
dimages, de sons ou de messages de toute nature fournis par les
destinataires de ces services, peut tre engage. (2) Toutefois, la
responsabilit prvue lalina 1 ci-dessus nest point engage dans les
cas suivants : - les personnes navaient pas effectivement
connaissance de leur caractre illicite ou de faits et circonstances
faisant apparatre ce caractre ; Si, ds le moment o elles ont eu
connaissance des faits, elles ont agi promptement pour retirer ces
donnes ou en rendre laccs impossible.
21
Art. 35 (1) Les personnes mentionnes aux articles 33 et 34
ci-dessus, sont tenues de conserver, pendant une dure de dix (10)
ans, les donnes permettant lidentification de toute personne ayant
contribu la cration du contenu des services dont elles sont
prestataires.
(2) Elles fournissent aux personnes qui ditent un service de
communications lectroniques des moyens techniques permettant
celles-ci de satisfaire aux conditions didentification prvues aux
articles 37 et 38 ci-dessous. (3) Lautorit judiciaire peut requrir
communication auprs des prestataires mentionns aux articles 33 et
34 ci-dessus des donnes prvues lalina 1 ci-dessus. Art. 36 La
juridiction comptente saisie statue dans un dlai maximum de trente
(30) jours sur toutes mesures propres prvenir un dommage ou faire
cesser un dommage occasionn par le contenu dun service de
communication lectronique. Art. 37 Les personnes dont lactivit
consiste diter un service de communications lectroniques, mettent
la disposition du public : leurs nom, prnoms, domicile et numro de
tlphone et, si elles sont assujetties aux formalits dinscription au
registre de commerce et du crdit mobilier, le numro de leur
inscription, sil sagit des personnes physiques ; leur dnomination
ou leur raison sociale et leur sige social, leur numro de tlphone
et, sil sagit des personnes morales assujetties aux formalits
dinscription au registre de commerce et du crdit mobilier, le numro
de leur inscription, leur capital social, ladresse de leur sige
social, sil sagit des personnes morales ; le nom du directeur ou du
codirecteur de la publication et, le cas chant, celui du
responsable de la rdaction ; le nom, la dnomination ou la raison
sociale, ladresse et le numro de tlphone du prestataire mentionn
aux articles 33 et 34.
-
-
Art. 38 (1) Les personnes ditant titre non professionnel un
service de communications lectroniques peuvent ne tenir la
disposition du public que le nom, la dnomination ou la raison
sociale et ladresse du prestataire. (2) Les personnes mentionnes
aux articles 33 et 34 ci-dessus, sont assujetties au secret
professionnel. Art. 39 (1) Toute personne victime dune diffamation
au moyen dun service de communications lectroniques, dispose dun
droit de rponse et peut en exiger la rectification. (2) Les
conditions dinsertion du droit de rponse sont celles prvues par les
textes en vigueur. Art. 40 (1) Toute personne assurant une activit
de transmission de contenus sur un rseau de communications
lectroniques ou de fourniture daccs un rseau de communications
lectroniques ne peut voir sa responsabilit engage que lorsque : -
elle est lorigine de la demande de transmission litigieuse , - elle
slectionne ou modifie les contenus faisant lobjet de la
transmission.
22
(2) Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus
efficace leur transmission ultrieure, une activit de stockage
automatique, intermdiaire et temporaire des contenus quun
prestataire transmet, ne peut voir sa responsabilit civile ou pnale
engage en raison de ces contenus que dans le cas o elle a modifi
ces contenus, ne sest pas conforme leur conditions daccs et aux
rgles usuelles concernant leur mise jour ou a entrav lutilisation
licite et usuelle de la technologie utilise pour obtenir les
donnes. Section IV De la protection de la vie prive des personnes
Art. 41 Toute personne a droit au respect de sa vie prive. Les
juges peuvent prendre les mesures conservatoires, notamment le
squestre et la saisie pour empcher ou faire cesser une atteinte la
vie prive. Art. 42 La confidentialit des communications achemines
travers les rseaux de communications lectroniques et les systmes
dinformation y compris les donnes relatives au trafic, est assure
par les oprateurs et exploitants des rseaux de communications
lectroniques et des systmes dinformation. Art. 43 Le fournisseur de
contenus est responsable des contenus vhiculs par son systme
dinformation, notamment lorsque ces contenus portent atteinte la
dignit humaine, lhonneur et la vie prive. Art. 44 (1) Interdiction
est faite toute personne physique ou morale dcouter, dintercepter,
de stocker les communications et les donnes relatives au trafic y
affrent, ou de les soumettre tout autre moyen dinterception ou de
surveillance, sans le consentement des utilisateurs concerns, sauf
lorsque cette personne y est lgalement autorise. (2) Toutefois, le
stockage technique pralable lacheminement de toute communication
est autoris aux oprateurs et exploitants des rseaux de
communications lectroniques, sans prjudice du principe de
confidentialit. Art. 45 Lenregistrement des communications et des
donnes de trafic y affrentes, effectu dans le cadre professionnel
en vue de fournir la preuve numrique dune communication lectronique
est autoris. Art. 46 (1) Les fournisseurs de contenus des rseaux de
communications lectroniques et systmes dinformation, sont tenus de
conserver les contenus ainsi que les donnes stockes dans leurs
installations pendant une dure de dix (10) ans. (2) Les
fournisseurs de contenus des rseaux de communications lectroniques
et systmes dinformation, ont lobligation de mettre en place des
filtres pour faire face aux atteintes prjudiciables aux donnes
personnelles et la vie prive des utilisateurs. Art. 47 Lutilisation
des rseaux de communications lectroniques et des systmes
dinformation aux fins de stocker les informations ou daccder des
informations stockes dans un quipement terminal dune personne
physique ou morale, ne peut se faire quavec son consentement
pralable.
23
Art. 48 (1) Lmission des messages lectroniques des fins de
prospection en dissimulant lidentit de lmetteur au nom duquel la
communication est faite, ou sans indiquer une adresse valide
laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant
obtenir larrt de ces informations est interdite. (2) Lmission des
messages lectroniques en usurpant lidentit dautrui est interdite.
Section V De linterception des communications lectroniques Art. 49
- Nonobstant les dispositions du Code de Procdure Pnale, en cas de
crimes ou dlits prvus dans la prsente loi, lofficier de police
judiciaire peut intercepter, enregistrer ou transcrire toute
communication lectronique. Art. 50 Si les oprateurs de rseaux de
communications lectroniques ou les fournisseurs de services de
communications lectroniques procdent au codage, la compression ou
au chiffrement des donnes transmises, les interceptions
correspondantes sont fournies en clair aux services qui les ont
requis. Art. 51 Les personnels des oprateurs des rseaux de
communications lectroniques ou des fournisseurs de services de
communications lectroniques sont astreints au secret professionnel
quant aux rquisitions reues. Titre III De la cybercriminalit
Chapitre I Des dispositions du droit processuel Art. 52 (1) En cas
dinfraction cyberntique, les officiers de police judiciaire
comptence gnrale et les agents habilits de lagence, procdent aux
enqutes conformment aux dispositions du code de procdure pnale. (2)
Avant leur entre en fonction, les agents habilits de lAgence prtent
serment, devant le Tribunal de Premire Instance comptent selon la
formule suivante : Je jure de remplir loyalement mes fonctions et
dobserver en tout les devoirs quelles mimposent, de garder
secrtement les informations dont jai eu connaissance loccasion ou
dans lexercice de mes (3) Les officiers de police judiciaire et les
agents habilits de lAgence peuvent, lors des investigations, accder
aux moyens de transport, tout local usage professionnel, lexclusion
des domiciles privs, en vue de rechercher, de constater les
infractions, de demander la communication de tous les documents
professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou
sur place, les renseignements et justifications. Art. 53 (1) Les
perquisitions en matire de cybercriminalit sont susceptibles de
porter sur les donnes qui peuvent tre des supports physiques ou des
copies ralises en prsence des personnes qui assistent la
perquisition. (2) Lorsquune copie des donnes saisies a t faite,
celle-ci peut tre dtruite sur instruction du Procureur de la
Rpublique pour des raisons de scurit. 24
(3) Sur accord du Procureur de la Rpublique, seuls seront gards
sous scell par lofficier de police judiciaire, les objets,
documents et donnes utilises la manifestation de la vrit. (4) Les
personnes prsentes lors de la perquisition peuvent tre
rquisitionnes de fournir les renseignements sur les objets,
documents et donnes saisis. Art. 54 Les perquisitions et les
saisies sont effectues conformment aux dispositions du Code de
procdure pnale en tenant compte du dprissement des preuves. Art. 55
(1) Lorsquil apparat que les donnes saisies ou obtenues au cours de
lenqute ou de linstruction ont fait lobjet doprations de
transformation empchant daccder en clair ou sont de nature
compromettre les informations quelles contiennent, le procureur de
la Rpublique, le juge dinstruction ou la juridiction de jugement
peuvent rquisitionner toute personne physique ou morale qualifie,
en vue deffectuer les oprations techniques permettant dobtenir la
version en clair desdites donnes. (2) Lorsquun moyen de
cryptographie a t utilis, les autorits judiciaires peuvent exiger
la convention secrte de dchiffrement du cryptogramme. Art. 56 La
rquisition prvue larticle 50 ci-dessus peut tre faite tout expert.
Dans ce cas, son excution est faite conformment aux dispositions du
Code de procdure pnale relative la commission dexpert. Art. 57 (1)
Les autorits judiciaires camerounaises peuvent donner commission
rogatoire tant nationale quinternationale, toute personne morale ou
physique pour rechercher les lments constitutifs des infractions de
cybercriminalit, dont au moins lun des lments constitutifs a t
commis sur le territoire camerounais ou dont lun des auteurs ou
complices se trouve dans ledit territoire. (2) Sous rserve des
rgles de rciprocit entre le Cameroun et les pays trangers lis par
un accord de coopration judiciaire, les commissions rogatoires sont
excutes conformment aux dispositions du Code de procdure pnale.
Art. 58 (1) Les personnes physiques ou morales qui fournissent des
prestations de cryptographie visant assurer une fonction de
confidentialit, sont tenues de remettre aux officiers de police
judiciaire ou aux agents habilits de lAgence, sur leur demande, les
conventions permettant le dchiffrement des donnes transformes au
moyen des prestations quelles ont fournies ; (2) Les officiers de
police judiciaire et agents habilits de lAgence peuvent demander
aux fournisseurs des prestations viss lalina 1 ci-dessus de mettre
eux-mmes en uvre ces conventions, sauf si ceux-ci dmontrent quils
ne sont pas en mesure de satisfaire de telles rquisitions. Art. 59
(1) Lorsque les ncessits de lenqute ou de linstruction le
justifient, laudition ou linterrogatoire dune personne et/ou la
confrontation entre plusieurs personnes, peuvent tre effectues en
plusieurs points du territoire national se trouvant relis par des
moyens de communications lectroniques garantissant la
confidentialit de la transmission. Il est dress,
25
dans chacun des lieux, un procs-verbal des oprations qui y ont t
effectues. Ces oprations peuvent faire lobjet denregistrement
audiovisuel et/ou sonore. (2) Lorsque les circonstances lexigent,
linterprtation peut tre faite au cours dune audition, dun
interrogatoire ou dune confrontation par des moyens de
communications lectroniques. (3) Les dispositions du prsent article
sont galement applicables pour lexcution simultane, sur un point du
territoire national et sur un point situ lextrieur, des demandes
dentraide manant des autorits judiciaires trangres ou des actes
dentraide raliss ltranger sur demande des autorits judiciaires
camerounaises. (4) Les modalits dapplication du prsent article sont
dfinies par voie rglementaire. Chapitre II Des infractions et des
sanctions Art. 60 (1) Lorsquune autorit de certification ne
respecte pas les obligations auxquelles elle est assujettie,
lAgence peut, aprs avoir mis la structure en demeure de prsenter
ses observations, prononcer linterdiction de mise en circulation du
moyen de cryptographie concern. (2) Linterdiction de mise en
circulation est applicable sur lensemble du territoire national.
Elle emporte en outre pour le fournisseur, lobligation de procder
au retrait des : - moyens de cryptographie dont la mise en
circulation a t interdite auprs des diffuseurs commerciaux ; -
matriels constituant des moyens de cryptographie dont la mise en
circulation a t interdite et qui ont t acquis titre onreux,
directement ou par lintermdiaire de diffuseurs commerciaux. (3) Le
moyen de cryptographie concerne pourra tre remis en circulation ds
que les obligations antrieurement non respectes auront t
satisfaites et dment constate par lAgence. Art. 61 (1) Sont punis
dun emprisonnement de trois (03) mois trois (03) ans et dune amende
de 20. 000 (vingt mille) 100. 000 (cent mille) FCFA, les personnels
de lAgence et les experts des personnes morales chargs des audits
qui rvlent sans autorisation, des informations confidentielles dont
ils ont eu connaissance loccasion dun audit de scurit. (2) Est puni
dun emprisonnement de trois (03) mois quatre (04) ans, le refus de
dfrer aux convocations des agents habilits de lAgence. (3) Est puni
dun emprisonnement de un (01) cinq 05) ans et dune amende de
100.000 (cent mille) 1.000.000 (un million) fcfa ou de lune des
deux peines seulement, celui qui, par quelque moyen que ce soit,
fait obstacle, incite rsister ou empcher le droulement des audits
de scurit prvus au prsent article ou refuse de fournir les
informations ou documents y affrents.
26
Art. 62.-(1) Est puni dun emprisonnement de un (01) cinq (05)
ans et dune amende de 200.000 (deux cent mille) 2.000.000 (deux
millions) fcfa celui qui prsente aux personnes mentionnes aux
articles 33 et 34 ci-dessus, un contenu ou une activit comme tant
illicite dans le but den obtenir le retrait ou den faire cesser la
diffusion, alors quelle sait cette information inexacte.
(2) Le directeur de la publication est tenu dinsrer, sous peine
dune amende de 100.000 (cent mille) 2.000.000 (deux millions) f
cfa, dans les quarante huit (48) heures de leur rception, les
rponses de toute personne dsigne dans le service de communications
lectroniques. Art. 63.-(1) Est puni dun emprisonnement de un (01)
cinq (05) ans et dune amende de 40.000 (quarante mille) 4.000.000
(quatre millions) fcfa, le dirigeant de droit ou de fait dune
personne morale exerant lactivit dfinie aux articles 33 et 34 de la
prsente loi, qui na pas conserv les lments dinformation viss aux
articles 25 et 29 ci-dessus. (2) Est passible des mmes peines, le
dirigeant de droit ou de fait dune personne morale exerant lactivit
dfinie aux articles 37 et 38 qui ne respecte pas les prescriptions
prvues auxdits articles. Art. 64. - (1) Les personnes morales sont
pnalement responsables des infractions commises, pour leur compte,
par leurs organes dirigeants. (2) La responsabilit pnale des
personnes morales nexclut pas celle des personnes physiques auteurs
ou complices des mmes faits. (3) Les peines encourues par les
personnes morales sont des amendes de 5.000.000 (cinq millions)
50.000.000 (cinquante millions) fcfa. (4) Nonobstant la peine prvue
lalina 3 ci-dessus, lune des peines accessoires suivantes peut
galement tre prononce lencontre des personnes morales : - la
dissolution lorsquil sagit dun crime ou dun dlit puni en ce qui
concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement
suprieure ou gale trois (03) ans et que la personne morale a t
dtourne de son objet pour servir de support la commission des faits
incrimins ; - linterdiction, titre dfinitif ou pour une dure de
cinq ans au moins, dexercer directement ou indirectement une ou
plusieurs activits professionnelles ou sociales ; - la fermeture
temporaire pour une dure de cinq (05) ans au moins, dans les
conditions prvues par larticle 34 du Code pnale, des tablissements
ou de lun ou de plusieurs des tablissements de lentreprise ayant
servi commettre les faits incrimins ; - lexclusion des marchs
publics titre dfinitif ou pour une dure de cinq (05) ans au moins ;
- linterdiction, tire dfinitif ou pour une dure du cinq (05) ans au
moins, de faire appel public lpargne ; 27
- linterdiction, pour une dure de cinq (05) ans au moins,
dmettre des chques autres que ceux qui permettent le retrait de
fonds par le tireur auprs du tir ou ceux qui sont certifis ou
dutiliser des cartes de paiement ; - la confiscation de la chose
qui a servi ou tait destine commettre linfraction ou de la chose
qui en est le produit ; - la publication ou la diffusion de la
dcision prononce soit par la presse crite, soit par tout moyen de
communication au public par voie lectronique. Art. 65. (1) Est puni
dun emprisonnement de cinq (05) dix (10) ans et dune amende de
5.000.000 (cinq millions) 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de lune
de ces deux peines seulement, celui que effectue, sans droit ni
autorisation, linterception par des moyens techniques, de donnes
lors des transmissions ou non, destination, en provenance ou
lintrieur ou non dun rseau de communications lectroniques, dun
systme dinformation ou dun quipement terminal ; (2) Est puni des
peines prvues lalina 1 ci-dessus, tout accs non autoris, lensemble
ou une partie dun rseau de communications lectroniques ou dun
systme dinformation ou dun quipement terminal. (3) Les peines
prvues lalina 1 ci-dessus sont doubles, en cas daccs illicite
portant atteinte lintgrit, la confidentialit, la disponibilit du
rseau de communications lectroniques ou du systme dinformation. (4)
Est puni des mmes peines prvues lalina 1 ci-dessus, celui qui, sans
droit, permet laccs dans un rseau de communications lectroniques ou
dans un systme dinformation par dfi intellectuel. Art. 66. (1) Est
puni dun emprisonnement de deux (02) cinq (05) ans et dune amende
de 1.000.000 (un million) 2.000.000 (deux millions) fcfa ou de lune
de ces deux peines seulement, celui qui entrane la perturbation ou
linterruption du fonctionnement dun rseau de communications
lectroniques ou dun quipement terminal, en introduisant,
transmettant, endommageant, effaant, dtriorant, modifiant,
supprimant ou rendant inaccessible les donnes. (2) Sont passibles
des mmes peines prvues lalina 1 ci-dessus, les personnes qui font
usage dun logiciel trompeur ou indsirable en vue deffectuer des
oprations sur un quipement terminal dun utilisateur sans en
informer au pralable celui-ci de la nature exacte des oprations que
ledit logiciel est susceptible dendommager. (3) Est puni des mmes
peines prvues lalina 1 ci-dessus, celui qui, laide dun logiciel
potentiellement indsirable collecte, tente de collecter ou facilite
lune de ces oprations pour accder aux informations de loprateur ou
du fournisseur dun rseau ou de service lectronique afin de
commettre des infractions. Art. 67.- Constitue une atteinte
lintgrit dun rseau de communications lectroniques ou dun systme
dinformation et punie des peines prvues larticle 66, alina 1
ci-dessus, le fait de provoquer une perturbation grave ou une
interruption de fonctionnement dun rseau 28
de communications lectroniques dun quipement terminal par
lintroduction, la transmission, la modification, la suppression,
laltration des donnes. Art. 68. (1) Est puni dun emprisonnement de
cinq (05) dix (10) ans et dune amende de 10.000.000 (dix millions)
50.000.000 (cinquante millions) fcfa ou de lune de ces deux peines
seulement, celui qui accde ou se maintient, frauduleusement, dans
tout ou partie dun rseau de communications lectroniques ou dun
systme dinformation en transmettant, endommageant, provoquant une
perturbation grave ou un interruption du fonctionnement dudit
systme ou dudit rseau. (2) Les peines prvues lalina 1 ci-dessus
sont doubles sil en est rsult, soit la suppression ou la
modification des donnes contenues dans le systme dinformation, soit
une altration de son fonctionnement. Art. 69. Est puni dun
emprisonnement de cinq (05) dix (10) ans et dune amende de
10.000.000 (dix millions) 100.000.000 (cent millions) fcfa ou de
lune de ces deux peines seulement, celui qui accde sans droit, et
en violation des mesures de scurit, lensemble ou une partie dun
rseau de communications lectroniques, dun systme dinformation ou
dun quipement terminal, afin dobtenir des informations ou des
donnes, en relation avec un systme dinformation connect un autre
systme dinformation. Art. 70 Est puni dune amende de 1.000.000 (un
million) 5.000.000 (cinq millions) fcfa, celui qui provoque par
saturation, lattaque dune ressource de rseau de communications
lectroniques ou dun systme dans le but de leffondrer en empchant la
ralisation des services attendus. Art. 71. Est puni dun
emprisonnement de deux (02) cinq (05) ans et dune amende de
1.000.000 (un million) 25.000.000 (vingt cinq millions) fcfa, celui
qui introduit sans droit, des donnes dans un systme dinformation ou
dans un rseau de communications lectroniques en vue de supprimer ou
de modifier les donnes qui en sont contenues. Art. 72. Est puni des
peines prvues par larticle 66 ci-dessus celui qui, de quelque
manire que ce soit, sans droit, introduit, altre, efface, ou
supprime, afin dobtenir un bnfice conomique, les donnes
lectroniques, de manires causer un prjudice patrimonial autrui.
Art. 73. (1) Est puni dun emprisonnement deux (02) dix (10) ans et
dune amende de 25.000.000 (vingt cinq millions) 50.000.000
(cinquante millions) fcfa, ou de lune de ces deux peines seulement,
celui qui, par la voie dun systme dinformation ou dans un rseau de
communications contrefait, falsifie une carte de paiement, de
crdit, ou de retrait ou fait usage ou tente de faire usage en
connaissance de cause, dune carte de paiement, de crdit ou de
retrait contrefaite ou falsifie. (2) Est puni des peines prvues
lalina 1 ci-dessus, quiconque, en connaissance de cause, accepte de
recevoir par voie de communications lectroniques, un rglement au
moyen dune carte de paiement, de crdit ou de retrait contrefaite ou
falsifie. Art. 74 (1) Est puni dun emprisonnement de un (01) deux
(02) ans et dune amende de 1.000.000 (un million) 5.000.000 (cinq
millions) fcfa, quiconque, au moyen dun procd quelconque porte
atteinte lintimit de la vie prive dautrui en fixant, enregistrant
ou 29
transmettant, sans le consentement de leur auteur, les donnes
lectroniques ayant un caractre priv ou confidentiel.
(2) Sont passibles des peines prvues lalina 1 ci-dessus les
personnes qui, sans droit, interceptent des donnes personnelles
lors de leur transmission dun systme dinformation un autre ; (3)
Est puni dun emprisonnement dun (01) trois (03) ans et dune amende
de 1.000.000 (un million) 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de lune
de ces deux peines seulement, quiconque procde ou fait procder, mme
par ngligence au traitement des donnes caractre personnel en
violation des formalits pralables leur mise en uvre. (4) Est puni
dun emprisonnement de six (06) mois deux (02) ans et dune amende de
1.000.000 (un million) 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de lune de
ces deux peines seulement, le fait de collecter par des moyens
illicites, des donnes nominatives dune personne en vue de porter
atteinte son intimit et sa considration. (5) Les peines prvues
lalina 4 ci-dessus sont doubles, lencontre de celui qui met, fait
mettre en ligne, conserve ou fait conserver en mmoire informatise,
sans laccord exprs de lintress, des donnes nominatives qui,
directement ou indirectement, font apparatre ses origines tribales,
ses opinions politiques, religieuses, ses appartenances syndicales
ou ses murs. (6) Les peines prvues lalina 5 ci-dessus, sappliquent
aux personnes qui dtournent les informations, notamment, loccasion
de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission.
(7) Est puni dun emprisonnement de six (06) mois deux (02) ans et
dune amende de 5.000.000 (cinq millions) 50.000.000 (cinquante
millions) fcfa ou de lune de ces deux peines seulement, celui qui
conserve des informations sous une forme nominative ou chiffre
au-del de la dure lgale indique dans la demande davis ou la
dclaration pralable la mise en uvre du traitement automatis. (8)
Est puni des peines prvues lalina 7 ci-dessus, le fait de divulguer
des donnes nominatives portant atteinte la considration de la
victime. Art. 75 (1)- Est puni dun emprisonnement de deux (02) cinq
(05) ans et dune amende de 1.000.000 (un million) 5.000.000 (cinq
millions) fcfa ou de lune de ces deux peines seulement, celui qui
enregistre et diffuse but lucratif, par la voie de communications
lectroniques ou dun systme dinformation sans le consentement de
lintress, des images portant atteinte lintgrit corporelle. (2) Le
prsent article nest pas applicable lorsque lenregistrement et la
diffusion rsultent de lexercice normal dune profession ayant pour
objet dinformer le public ou sont raliss afin de servir de preuve
en justice conformment aux dispositions du Code de procdure pnale.
Art. 76. Est puni dun emprisonnement de cinq (05) dix (10) ans et
dune amende de 5.000.000 (cinq millions) 10.000.000 (dix millions)
fcfa ou de lune de ces deux peines 30
seulement, celui qui confectionne, transporte, diffuse, par voie
de communications lectroniques ou dun systme dinformation, un
message caractre pornographique enfantine, ou de nature porter
gravement atteinte la dignit dun enfant. Art. 77. Est puni dun
emprisonnement de deux (02) cinq (05) ans et dune amende de
2.000.000 (deux millions) 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de lune
de ces deux peines seulement, celui qui, par la voie de
communications lectroniques ou dun systme dinformation, commet un
outrage lencontre dune race ou dune religion. (2) Les peines prvues
lalina 1 ci-dessus sont doubles lorsque linfraction est commise
dans le but de susciter la haine ou le mpris entre les citoyens.
Art. 78. (1) Est puni dun emprisonnement de six (06) mois deux (02)
ans et dune amende de 5.000.000 (cinq millions) 10.000.000 (dix
millions) fcfa ou de lune de ces deux peines seulement, celui qui
publie ou propage par voie de communications lectroniques ou dun
systme dinformation, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la
preuve de vracit ou justifier quil avait de bonnes raisons de
croire la vrit de ladite nouvelle. (2) Les peines prvues lalina 1
ci-dessus sont doubles lorsque linfraction est commise dans le but
de porter atteinte la paix publique. Art. 79. Les peines rprimant
les faits doutrage priv la pudeur prvus larticle 295 du Code pnal,
sont un emprisonnement de cinq (05) dix (10) ans et dune amende de
5.000.000 (cinq millions) 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de lune
de ces deux peines seulement, lorsque la victime a t mise en
contact avec lauteur desdits faits, grce lutilisation des
communications lectroniques ou des systmes dinformation. Art. 80.
(1) Est puni dun emprisonnement de trois (03) six (06) ans et dune
amende de 5.000.000 (cinq millions) 10.000.000 (dix millions) fcfa
ou de lune de ces deux peines seulement, celui qui diffuse, fixe,
enregistre ou transmet titre onreux ou gratuit limage prsentant les
actes de pdophile sur un mineur par voie de communications
lectroniques ou dun systme dinformation. (2) Est puni des mmes
peines prvues lalina 1 ci-dessus, quiconque offre, rend disponible
ou diffuse, importe ou exporte, par quelque moyen lectronique que
ce soit, une image ou une reprsentation caractre pdophile. (3) Est
puni dun emprisonnement de un (01) cinq (05) ans et dune amende de
5.000.000 (cinq millions) 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de lune
de ces deux peines seulement, celui qui dtient dans un rseau de
communications lectroniques ou dans un systme dinformations, une
image ou une reprsentation caractre pdophile. (4) Les peines prvues
lalina 3 ci-dessus sont doubles lorsquil a t utilis un rseau de
communications lectroniques pour la diffusion de limage ou la
reprsentation du mineur destination du public. (5) Les dispositions
du prsent article sont galement applicables aux images
pornographiques mettant en scne les mineurs.
31
Art. 81. (1) Sont punis des peines prvues larticle 82
ci-dessous, les faits ci-dessous, lorsquils sont commis en
utilisant un rseau de communication lectroniques ou un systme
dinformation : loffre, la production, la mise disposition de
pornographie enfantine en vue de a diffusion ; le fait de se
procurer ou de procurer autrui de la pornographie enfantine par le
biais dun systme dinformation ; le fait pour les personnes majeures
de faire des propositions sexuelles des mineurs de moins de quinze
(15) ans ou une personne se prsentant comme telle ; la diffusion ou
la transmission de pornographie enfantine par le biais dun systme
dinformation.
(2) Est considr comme pornographie enfantine, tout acte
prsentant de manire visuelle : - un mineur se livrant un
comportement sexuellement explicite ; - une personne qui apparat
comme mineur se livrant un comportement sexuellement explicite ; -
des images ralistes prsentant un mineur se livrant un comportement
sexuellement explicite. Art. 82. Est puni du double des peines
prvues larticle 79 de la prsente loi celui qui commet ou tente de
commettre par voie de communications lectroniques un outrage la
pudeur sur un mineur de moins de quinze (15) ans. Art. 83. (1) Est
puni dun emprisonnement dun (01) deux (02) ans et dune amende de
500.000 (cinq cent mille) 1.000.000 (un million) fcfa ou de lune de
ces deux peines seulement, celui qui par voie de communications
lectroniques, fait des propositions sexuelles une personne de son
sexe. (2) Les peines prvues lalina 1 ci-dessus, sont doubles
lorsque les propositions ont t suivies de rapports sexuels. Art.
84. (1) Est puni dun emprisonnement de six mois (06) deux (02) ans
et dune amende de 500.000 1.000.000 fcfa ou de lune de ces deux
peines seulement, celui qui accde, prend frauduleusement
connaissance, retarde laccs ou supprime les communications
lectroniques adresses autrui. (2) Est puni des mmes peines prvues
lalina 1 ci-dessus, celui qui intercepte sans autorisation,
dtourne, utilise ou divulgue les communications lectroniques mises,
ou reues par des voies lectroniques ou procde linstallation
dappareils conus pour raliser de telles interceptions. Art. 85. Est
puni des peines prvues larticle 84 ci-dessus, celui qui, charg dune
mission de service public, agissant dans lexercice ou loccasion de
lexercice de ses fonctions, dtourne ou facilite le dtournement, la
suppression ou laccs aux communications lectroniques ou la rvlation
du contenu de ces communications. Art.86. (1) Est puni des peines
prvues larticle 71 ci-dessus, celui qui importe, dtient, offre,
cde, vend ou met disposition, sous quelle que forme que ce soit, un
programme 32
informatique, un mot de passe, un code daccs ou toutes donnes
informatiques similaires conus et ou spcialement adaptes, pour
permettre daccder, tout ou partie dun rseau de communication
lectroniques ou dun systme dinformation.
(2) Est galement puni des mmes peines prvues lalina 1 ci-dessus,
quiconque provoque une perturbation grave ou une interruption dun
rseau de communications lectroniques ou dun systme dinformation
dans lintention de porter atteinte lintgrit des donnes. Art. 87.
Les auteurs de lune des infractions prvues larticle 86 ci-dessus
encourent galement les peines complmentaires suivantes : la
confiscation selon les modalits prvues par larticle 35 du Code
pnal, de tout objet ayant servi ou destin commettre linfraction ou
considr comme un tant le produit, lexception des objets
susceptibles de restitution ; linterdiction dans les conditions
prvues par larticle 36 au Code pnal, pour une dure de cinq (05) ans
au moins, dexercer une fonction publique ou une activit
socioprofessionnelle, lorsque les faits ont t commis dans lexercice
ou loccasion de lexercice des fonctions ; la fermeture, dans les
conditions prvues par larticle 34 du Code pnal pour une dure de
cinq (05) ans au moins, des tablissements ou de lun ou de plusieurs
des tablissements de lentreprise ayant servi commettre les faits
incrimins ; lexclusion ; pour une dure de cinq (05) ans au moins,
des marchs publics ;
-
-
-
Art. 88. (1) Est puni dun emprisonnement de (01) cinq (05) ans
et dune amende de 100.000 (cent mille) 1.000.000 (un million) fcfa
ou de lune de ces deux peines seulement, celui qui, ayant
connaissance de la convention secrte de dchiffrement, dun moyen de
cryptographie susceptible davoir t utilis pour prparer, faciliter
ou commettre un crime ou un dlit, refuse de remettre ladite
convention aux autorits judiciaires ou de la mettre en uvre, sur
les rquisitions de ces autorits. (2) Si le refus est oppos alors
que la remise ou la mise en uvre de la convention aurait permis
dviter la commission dun crime ou dun dlit ou den limiter les
effets, les peines prvues lalina 1 ci-dessus, sont portes de trois
(03) cinq (05) ans demprisonnement et lamende de 1.000.000 (un
million) 5.000.000 (cinq millions) fcfa. Art. 89. Le sursis ne peut
tre accord pour les infractions prvues dans la prsente loi. Titre
IV De la coopration et de lentraide judiciaire internationales
Chapitre I De la coopration internationale Art. 90. (1) Dans le
cadre de lexercice de leurs activits, les autorits de certification
camerounaises peuvent, sous le contrle de lagence, tablir des
conventions, avec les autorits de certification trangres. 33
(2) Les modalits dtablissement des conventions prvues lalina 1
ci-dessus sont dtermines par voie rglementaire. Chapitre II De
lentraide judiciaire internationale Art. 91. (1) A moins quune
convention internationale laquelle le Cameroun est partie nen
dispose autrement, les demandes dentraide manant des autorits
judiciaires camerounaises et destines aux autorits judiciaires
trangres sont transmises par lintermdiaire du ministre charg des
relations extrieures. Les pices dexcution sont renvoyes aux
autorits de lEtat requrant par la mme voie. (2) Les demandes
dentraide manant des autorits judiciaires trangres et destines aux
autorits judiciaires camerounaises doivent tre prsentes par la voie
diplomatique par le gouvernement tranger intress. Les pices
dexcution sont renvoyes aux autorits de lEtat requrant par la mme
voie. (3) En cas durgence, les demandes dentraide demandes par les
autorits camerounaises ou trangres peuvent tre transmises
directement aux autorits de lEtat requis pour leur excution. Le
renvoi des pices dexcution aux autorits comptentes de lEtat
requrant est effectu selon les mmes modalits. (4) Sous rserve des
conventions internationales, les demandes dentraide manant des
autorits judiciaires trangres et destines aux autorits judiciaires
camerounaises doivent faire lobjet dun avis de la part du
gouvernement tranger intress. Cet avis est transmis aux autorits
judiciaires comptentes par voie diplomatique. (5) En cas durgence,
les demandes dentraide manant des autorits judiciaires trangres
sont transmises au procureur de la Rpublique ou au juge
dinstruction territorialement comptent. (6) Si le procureur de la
Rpublique reoit directement dune autorit trangre, une demande
dentraide qui ne peut tre excute que par le juge dinstruction, il
la transmet pour excution ce dernier ou saisit le procureur gnral
dans le cas prvu larticle 94 de la prsente loi. (7) Avant de
procder lexcution dune demande dentraide dont il a t directement
saisi, le juge dinstruction la communique immdiatement pour avis au
procureur de la Rpublique. Art. 92 (1) Les demandes dentraide
manant des autorits judicaires trangres sont excutes par le
Procureur de la Rpublique ou par les officiers ou agents de police
judiciaire requis cette fin par ce magistrat. (2) Elles sont
excutes par le juge dinstruction ou par des officiers de police
judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat
lorsquelles ncessitent certains actes de procdure qui ne peuvent
tre ordonns ou excuts quau cours dune instruction prparatoire. Art.
93 (1) Les demandes dentraide manant des autorits judiciaires
trangres sont excutes selon les rgles de procdure prvues par le
Code de procdure pnale. 34
(2) Toutefois, si la demande dentraide le prcise, elle est
excutes selon les rgles de procdure expressment indiques par les
autorits comptentes de lEtat requrant, sans que ces rgles ne
rduisent les droits des parties ou les garanties procdurales prvues
par le Code de Procdure Pnale. (3) Lorsque la demande dentraide ne
peut tre excute conformment aux exigences de lEtat requrant, les
autorits comptentes camerounaises en informent sans dlai les
autorits de lEtat requrant et indiquent dans quelles conditions la
demande pourrait tre excute. (4) Les autorits camerounaises
comptentes et celles de lEtat requrant peuvent ultrieurement
saccorder sur la suite rserver la demande, le cas chant, en la
subordonnant au respect desdites conditions. (5) Lirrgularit de la
transmission de la demande dentraide ne peut constituer une cause
de nullit des actes accomplis en excution de cette demande. Art. 94
(1) Si lexcution dune demande dentraide manant dune autorit
judiciaire trangre est de nature porter atteinte lordre public ou
aux intrts essentiels de la Nation, le Procureur de la Rpublique
saisi ou avis de cette demande, la transmet au Procureur gnral en
saisit le ministre charg de la Justice et donne, le cas chant, avis
de cette transmission au Procureur de la Rpublique. (2) Sil est
saisi, le ministre charg de la Justice informe lautorit requrante,
le cas chant, de ce quil ne peut tre donn suite, totalement ou
partiellement, sa demande. Cette information est notifie lautorit
judiciaire concerne et fait obstacle lexcution de la demande
dentraide ou au retour des pices dexcution. Titre V Dispositions
transitoires et finales Art. 95. Des textes dapplication fixent, en
tant que de besoin, les modalits dapplication de la prsente loi.
Art. 96. Les autorisations et les dclarations de fourniture,
dimportation et dexportation de moyens de cryptographie dlivres par
les autorits comptentes demeurent valables jusqu lexpiration du
dlai prvus par celles-ci. Art. 97. La prsente loi sera enregistre
et publie suivant la procdure durgence, puis insre au Journal
officiel en franais et en anglais. Yaound, le 21 Dcembre 2010 Le
prsident de la Rpublique, () Paul BIYA
35
REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------Paix Travail Patrie --------
REPUBLIC OF CAMEROON -------Peace Work Fatherland --------
LAW N 2010/012 OF 21 DECEMBER 2010 RELATING TO CYBERSECURITY AND
CYBERCRIMINALITY IN CAMEROONThe National Assembly deliberated and
adopted, The President of the Republic hereby enacts the law set
out below: PART I GENERAL PROVISIONS Section 1 : This law governs
the security framework of electronic communication networks and
information systems, defines and punishes offences related to the
use of information and communication technologies in Cameroon.
Accordingly, it seeks notably to: build trust in electronic
communication networks and information systems; establish the legal
regime of digital evidence, security, cryptography and electronic
certification activities; protect basic human rights, in particular
the right to human dignity, honour and respect of privacy, as well
as the legitimate interests of corporate bodies.
Section 2. This law shall not cover the specific applications
used in national defense and security. Section 3. The electronic
communication networks targeted by this law shall include:
satellite, ground and electronic networks when they are used to
route electronic communications and audio-visual communication
broadcast or distribution networks. Section 4. Within the meaning
of this law and its implementing instruments, the following
definitions shall be accepted: (1) Illegal access : unauthorized
intentional access to all or part of an electronic communication
network, an information system or terminal equipment; (2)
Administration in charge of telecommunications: ministry or
minister, as the case may be, invested with general powers over
telecommunications and information and communication technologies
by the Government; (3) Algorithm: series of basic mathematical
operations to be applied to data to achieve a desired result; (4)
Asymmetric algorithm: cipher algorithm using a public key to cipher
and a private key (different) to decipher messages; 36
(5) Symmetric algorithm: cipher algorithm using the same key to
cipher and decipher messages; (6) Active attack: action modifying
or altering the resources targeted by the attack (violation of the
integrity and confidentiality of data); (7) Passive attack: action
that does not alter its target (eavesdropping, invasion of
privacy); (8) Integrity violation: action carried out intentionally
to substantially disrupt or disable an information system,
electronic communication network or terminal equipment by
inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating,
altering suppressing or making data inaccessible; (9) Security
audit: systematic examination of components and security actors,
policies, actions, procedures and resources used by an organization
to protect its environment, conduct compliance tests controls to
assess the adequacy of (organizational, technical, human and
financial) resources allocated for risks, optimization, efficiency
and performance; (10) Authentication: safety criteria defined using
a specific process to verify the identity of a person or entity and
ensure that the identification given corresponds to the identity of
the person initially registered; (11) Certification Authority:
trusted authority responsible for the creation and assignment of
public and private keys and electronic certificates; (12) Root
Certification Authority: structure put in place in charge of the
mission of accreditation of certification authorities, validating
certification policy of certification authorities accredited,
validating and signing certification authorities accredited
certificates, (13) Digital certificate: electronic record secured
by the electronic signature of the person who issued it after
ensuring that it certifies the authenticity of its contents; (14)
Qualified electronic certificate: digital certificate issued by a
licensed Certification Authority; (15) Electronic certification:
issuance of electronic certificates; (16) Cipher: the
transformation of information using a secret key to make it
illegible to anyone except those possessing special knowledge of
the key; (17) Key: in a cipher system, it corresponds to a
mathematical value, a word, or a phrase which enables the ciphering
or deciphering of a message with the help of the encryption
algorithm; (18) Private key: key used in asymmetric cipher
mechanism (or public key cipher) which belongs to an entity and
kept secret; (19) Public key: used to cipher a message in an
asymmetric system distributed freely;
37
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