Taxe Locale sur la Publicité Extérieure TLPE

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Objectifs de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure

• Lutter contre la pollution visuelle

• Améliorer le cadre de vie

• Réduire la dimension des enseignes et freiner la prolifération des panneaux

La TLPE est une taxe…

• Instaurée par la LME du 4 août 2008 (articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)

• Facultative

• Perçue par les communes ou les EPCI

• Dont l’assiette s’applique par m² et par an

Instauration de la taxe

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Instauration de la taxe

• Si la commune taxait déjà la publicité extérieure, la TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes :

– La TSA (Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes),

– La TSE (Taxe sur les emplacements publicitaires),

– La taxe sur les véhicules publicitaires

• Si la commune ne taxait pas la publicité extérieure, une délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’appliquer la TLPE.

– La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1

• La commune peut ne pas mettre en place la TLPE.

Assiette de la taxe

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Les 3 catégories de supports publicitaires taxés

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

C’est-à-dire, l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent

être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

• Les dispositifs publicitaires• Les enseignes• Les pré-enseignes

Sont exonérés :

•Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles• Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure 7 m² (sauf s’il y a une délibération contraire de la commune ou de l’EPCI)

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Les 3 catégories de supports publicitaires taxés

Application de la TLPE

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3 cas de figures

Les communes qui mettent en place la TLPE à partir du 1er

janvier 2009

Les communes qui taxaient déjà la publicité et les enseignes au titre de la TSA et de la TSE

1er janvier 2014 Tarifs de droit commun pour toutes les communes et EPCI

Tarifs de droit commun prévus par la

loi

Régime dérogatoire applicable jusqu’au 31

décembre 2013

Les communes qui décident de ne pas mettre en place la

TLPE

Tarifs pour les communes mettant en place la TLPE

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Tableau récapitulatif des tarifs de droit commun

Enseignes

Dispositifs publicitaires dont l’affichage se fait

au moyen d’un procédé non numérique

Dispositifs publicitaires dont l’affichage se fait

au moyen d’un procédé numérique

Superficie totale = ou < à 12 m²

Superficie totale > 12 m² et < 50 m²

Superficie totale > à 50 m²

Superficie individuelle = ou < à 50 m²

Superficie > à 50 m²

Superficie individuelle = ou < à 50 m²

Superficie individuelle > à 50 m²

Communes ou EPCI comptant moins de 50 000 hab.

15 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 15 €/m² 30 €/m² 45 €/m² 90 €/m²

Communes ou EPCI comptant de 50 000 à 199 999 hab. 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m²

Communes ou EPCI comptant 200 000 hab. et plus

30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 180 €/m²

A compter de 2010, possibilité de majoration (si délibération prise avant le 1er juillet 2009)

Communes de moins de 50 000 hab. appartenant à un EPCI de 50 000 hab. et plus

20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m²

Communes de 50 000 hab. et plus appartenant à un EPCI de 200 000 hab. et plus

30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 120 €/m²

Tarifs maximaux

Tarifs pour les communes taxant déjà la publicité extérieure en 2008

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Dispositions transitoires

Les communes ou EPCI qui appliquaient la TSA ou la TSE peuvent appliquer les dispositions transitoires selon une des deux modalités suivantes :

Tarif de référence 2008 de droit commun

• 35 €/m² pour les communes de plus de 100 000 habitants

• 15 €/m² pour les communes de moins de 100 000 habitants

Tarif de référence 2008 personnalisé

• Le conseil municipal doit avoir délibéré en ce sens avant le 2 novembre 2008

A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun.

L’objectif est de faire converger l’ensemble des communes vers les mêmes dispositions tarifaires.

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Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008 de droit commun

Source: Conseil du Commerce de France

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Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008 personnalisé

Source: Conseil du Commerce de France

Exonération et réfactions

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Exonération et réductions

• La commune peut prévoir une exonération totale ou partielle (50%) pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

– Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m² ;

– Les pré-enseignes d’une superficie supérieure à plus de 1,5 m² ;– Les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² ;– Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;– Les dispositifs apposés sur du mobilier urbain.

• Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%.

• Jusqu’au 1er janvier 2014 les tarifs maximaux n’augmenteront pas, au- delà, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année. (dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation)

Il est prévu par la loi que la commune ou l’EPCI peut fixer tout ou partie des tarifs de droit commun à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

Recouvrement de la taxe

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Le redevable

• Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.

• La municipalité n’a aucune obligation légale d’information des redevables de la taxe.

Paiement de la taxe

• La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’EPCI.

• Le commerçant doit faire une déclaration annuelle avant le 1er

mars, même si son dispositif entre dans une catégorie faisant l’objet d’une exonération.

• Afin de s’acquitter de la taxe, le commerçant reçoit un titre de recettes.