SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT ... - .d’assainissement collectif doit se mettre en rapport avec

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    SYNDICAT MIXTE DASSAINISSEMENT DE LA BASSE VALLE DE LA DOLLER

    Rglementdassainissementnoncollectif.

    S.M.A.B.V.D.1,placedelaMairieBP1768520BURNHAUPTLEHAUT

    tl:03.89.48.70.58/fax:03.89.62.70.75

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    SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES DUN SYSTEME

    DASSAINISSEMENT AUTONOME CHAPITRE 3 : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES CHAPITRE 4 : NATURE ET FINANCEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT

    NON COLLECTIF CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DE LUSAGER CHAPITRE 6 : CONDITIONS DAPPLICATIONS CHAPITRE 7 : ANNEXES

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    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Le SMABVD, en application de la loi sur leau du 3 janvier 1992 ainsi que des dispositions du Code des collectivits territoriales est un service public dassainissement non collectif qui est habilit au contrle rglementaire des installations dassainissement autonome. Le service assainissement non collectif est rendu lusager dont le logement ou lactivit est situ sur les communes suivantes :

    - Aspach-le-Bas - Galfingue -Aspach-le-Haut - Heimsbrunn - Burnhaupt-le-Bas - Michelbach - Burnhaupt-le-Haut - Schweighouse

    Article 1- Objet du rglement. Le prsent rglement a pour objet de dfinir les conditions et les modalits techniques, financires et rglementaires suivant lesquelles le service dassainissement non collectif est rendu lusager. Les prescriptions du prsent rglement entrent dans le cadre des dispositions gnrales fixes par la loi sur leau du 3 janvier 1992 ainsi que les dispositions du Code Gnral des collectivits territoriales, du Code de la Sant Publique ; du Code de lUrbanisme ; du Code Rural ; du Code de lenvironnement et de larrt du 6 mai 1996.

    Article 2- Dfinition des installations dassainissement non collectif. Par assainissement non collectif, on dsigne tout systme dassainissement effectuant la collecte, le prtraitement, lpuration, linfiltration et/ou le rejet des eaux uses domestiques des immeubles non raccords un rseau public dassainissement collectif.

    Article 3- Dfinition des eaux uses domestiques. Les eaux uses domestiques comprennent les eaux mnagres (lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (urines et matires fcales), lexclusion de tout autre effluent, produit ou corps susceptibles de nuire la sant publique ou dengendrer un risque de pollution.

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    Article 4-Obligation dtre quip dun systme dassainissement. Le traitement des eaux uses des habitations non raccordes un rseau dassainissement collectif est obligatoirement assur par un systme dassainissement autonome, maintenu en bon tat de fonctionnement (article L.1331-1 du Code de la Sant Publique). En cas de ralisation ultrieure dun rseau public dassainissement collectif, le raccordement des immeubles qui y ont accs est obligatoire dans un dlai de deux ans compter de la date de mise en service du rseau dassainissement collectif. Au terme de ce dlai, tant que le propritaire ne sest pas conform cette obligation, il est astreint au paiement dune somme gale au double de la redevance dassainissement quil aurait du payer si son immeuble avait t raccord au rseau dassainissement collectif (article L. 1331- 8 du Code de la Sant Publique). Cependant, cette obligation de raccordement est en pratique tempre par certaines contraintes ; le Service dAssainissement Non Collectif dfinira alors les possibilits de raccordement dune habitation par une enqute particulire, qui prendra en compte la fois les contraintes techniques et conomiques.

    Article 5- Modalit gnrales dun systme dassainissement autonome Tout propritaire dune habitation existante, non raccorde au rseau public dassainissement collectif est tenu de sinformer auprs du service dassainissement non collectif du SMABVD des dispositions rglementaires qui lui sont applicables. Tout propritaire qui dpose un permis de construire et qui nest pas raccordable au rseau dassainissement collectif doit se mettre en rapport avec le service dassainissement non collectif du SMABVD qui lui fournira les informations et obligations qui lui sont applicables. Le propritaire est soumis au contrle de conformit des installations par le service. Les frais de ralisation dune installation dassainissement non collectif, les rparations et le renouvellement des ouvrages sont la charge du propritaire de limmeuble ou de la construction dont les eaux uses sont issues. La conception et le dimensionnement de linstallation dassainissement non collectif relvent de la seule responsabilit du propritaire. Le projet doit tre soumis pour instruction au service dassainissement non collectif du SMABVD dans les conditions prcises larticle 27 du prsent rglement. Le propritaire ralise les travaux ou les fait raliser par lentreprise de son choix. Les travaux de ralisation dun dispositif neuf ou la rhabilitation dun dispositif existant sont placs sous la seule responsabilit du propritaire des lieux. La bonne excution des travaux sera contrle avant remblaiement dans les conditions prvues larticle 27 du prsent rglement.

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    CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES

    Article 6-Prescriptions techniques. Les prescriptions techniques applicables aux systmes dAssainissement Non Collectif sont celles figurant dans les arrts du 6 mai 1996, la DTU 64.1 et toute rglementation ou lgislation en vigueur se rapportant lAssainissement Non Collectif. Les dispositifs dAssainissement Non Collectif doivent tre conus, implants et entretenus de manire ne prsenter aucuns risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractristiques techniques et leur dimensionnement doivent tre adapts aux caractristiques de limmeuble et du lieu o ils sont implants. Les systmes mis en uvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux mnagres et comporter un dispositif de prtraitement et un dispositif assurant soit lpuration et lvacuation par le sol, soit lpuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel. Les dispositifs ne peuvent tre implants moins de 35 mtres des captages deau destins la consommation humaine. Les dispositifs doivent tre situs hors des zones de circulation et de stationnement des vhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes. Le revtement superficiel de ces dispositifs doit tre permable lair et leau. Tout revtement bitum ou btonn est interdit.

    Article 7- Dversements interdits. Pour permettre le bon fonctionnement des installations dassainissement non collectif, seules les eaux uses domestiques doivent y tre rejetes. Il est formellement interdit dy dverser : - les eaux pluviales de toiture ou de ruissellement, - les eaux de source, de drainage, de foss, - les eaux de lavage des vhicules, - les corps solides, - les effluents agricoles, - les ordures mnagres mme aprs broyage, - les huiles usages, les peintures, - des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matires inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - tous les carburants et lubrifiants, - et dune faon gnrale, tout corps solide ou non, de nature nuire, soit au bon tat, soit au bon fonctionnement de linstallation Il est interdit de dverser, dans les systmes dvacuation des eaux pluviales ou dans un foss, notamment : - leffluent de sortie des dispositifs de pr-traitement, - la vidange dun de ces dispositifs, - les ordures mnagres - les huiles usages (vidanges moteur ou huiles usages), - les hydrocarbures, - plus gnralement, toute substance ou tout corps pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des rseaux dcoulement

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    Article 8 - Les diffrents dispositifs de prtraitement autoriss.

    8-1 La Fosse toutes eaux

    Dfinition : Il sagit dun appareil destin la collecte, la liqufaction partielle des matires polluantes contenues dans les eaux uses et la rtention des matires solides et des dchets flottants. Elle reoit lensemble des eaux uses domestiques. La fosse toutes eaux doit dbarrasser les effluents bruts de leurs matires solides afin de protger lpandage contre un risque de colmatage. Elle doit galement liqufier ces matires retenues par dcantation et flottation. La hauteur deau ne doit pas tre infrieure 1 mtre. Dimensionnement : (Annexe 1 de larrt du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systmes dassainissement non collectif). Le volume minimum de la fosse toutes eaux sera de 3000 litres pour les logements comprenant jusqu 5 pices principales (cest dire le nombre de chambre + 2). Il sera augment de 1 000 litres par chambres supplmentaires.

    8-2 Le Bac Dgraisseur Dimensionnement : Il doit se situer moins de 2 mtres de lhabitation avant la fosse toutes eaux. Volume minimal : - Eaux de cuisines seules : 200 Litres - Eaux mnagres : 500 Litres

    8-3 Le Prfiltre

    Dfinition : Il sagit dun appareil de contrle indiquant, par colmatage, la surcharge de la fosse. Il vite le colmatage du systme dpuration. Il peut tre intgr aux quipements de prtraitement prfabriqus, ou plac en amont du dispositif de traitement. Il est obligatoire dans le cas exceptionnel de rhabilitation dun traitement spar des eaux vannes et des eaux mnagres. Dimensionnement : - Le matriel prconis est la pouzzolane (roches volcaniques). - Logements ayant jusqu 4 pices principales : 200 Litres - Logements ayant de 4 5 pices principales : 500 Litres - Logements ayant 6 pices principales et plus : 1000 Litres

    8-4 Le dispositif dpuration biologique boues actives Dfinition : Il sagit dun dispositif de traitement des eaux uses (petites collectivits) par association dun dcanteur digesteur et dun lit bactrien. Le premier traite les effluents par dcantation (sdimentation) et digestion des boues, le second minralise les matires organiques, grce aux bactries arobies. Linsta