ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES

DU LYCEE FRANCAIS ALEXANDRE YERSIN 12, Nui Truc, Giang Vo, Ha Noi, Viet Nam

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Statuts approuvés en Assemblée générale extraordinaire du …....

Statuts de l’Association des parents d’élèves du Lycée français Alexandre-Yersin de Hanoi

Article 1er : Création de l’Association Il est fondé une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (selon la législation française), ayant pour titre Association des parents d’élèves du Lycée français Alexandre-Yersin de Hanoi, ci-après dénommée "l’Association". Article 2 : Objet de l’Association En se fondant sur les principes qui régissent le système éducatif français, l’Association a pour objet, à l’exclusion de tous buts politiques et confessionnels, de permettre aux parents d'élèves du Lycée français Alexandre-Yersin membres de l'Association :

(1) De propager et défendre les principes sur lesquels repose l’enseignement des établissements français à l’étranger ;

(2) De se concerter sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de leurs enfants ;

(3) De formuler des vœux à ce sujet et d’en poursuivre la réalisation ; (4) D'assurer la représentation des familles auprès des conseils et organismes

existant dans l'établissement ; (5) De créer, développer et gérer le service de transport scolaire, des activités

culturelles, sportives, sociales et toutes autres activités conformes à son objet ;

(6) D’assurer une liaison permanente entre la direction de l’établissement et les parents d’élèves membres de l'Association dans une atmosphère de confiance réciproque, et plus généralement de coopérer avec la direction dans les conditions qui seront fixées par les instructions ministérielles relatives à cette coopération ;

(7) De représenter les parents membres de l'Association auprès des pouvoirs publics et d'agir légalement en leur nom.

Article 3 : Siège social Le siège social de l’Association est domicilié à la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE), 101, boulevard Raspail, 75006 Paris. Le siège social pourra être transféré par simple décision du Bureau ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire. Adresse postale de l’Association: Lycée français Alexandre-Yersin, 12 Nui Truc, Ba Dinh, Hanoi, Vietnam.

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Article 4 : Membres Est Membre adhérent de l’Association, toute famille, comptant au moins un enfant élève du Lycée, à la condition qu’elle soit à jour de sa cotisation à l'Association, dont le montant annuel est fixé par le Bureau de l'Association. Chaque famille ne compte qu’un droit de vote et est représentée par l’un de ses membres.

Le Bureau de l'Association peut nommer des Membres d’honneur qui seront dispensés de payer la cotisation et qui pourront assister aux Assemblées générales, avec voix consultative seulement.

Le titre de Membre Bienfaiteur est décerné aux Membres adhérents ayant

effectué un versement égal ou supérieur à dix fois la cotisation ordinaire.

Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, résidant ou non, peut acquérir la qualité de Bienfaiteur en effectuant une donation d’un montant égal ou supérieur à dix fois la cotisation. Les Bienfaiteurs peuvent assister aux Assemblées générales, avec voix consultative seulement. Article 5 : Radiations La qualité de Membre adhérent de l’Association se perd automatiquement et immédiatement sans qu’il y ait une quelconque notification écrite adressée par l’Association au Membre concerné lorsqu’un ou plusieurs faits indiqués ci-après survient :

- par départ de l’élève du Lycée ; - par décès des parents ; - par incapacité légale du représentant ; - par radiation pour non-paiement de la cotisation ; - par exclusion prononcée pour motif grave par le Bureau de l'Association,

l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications et pouvant faire appel de la décision du Bureau devant l’Assemblée générale ordinaire.

Toute personne qui cesse de faire partie de l’Association perd, par ce seul fait, ses droits sur les fonds qu’elle y a versés à quelque titre que ce soit. La perte de qualité de Membre adhérent entraîne de droit, avec effet immédiat et sans notification écrite, la cessation des fonctions électives au sein de l’Association. Article 6 : Ressources et organisation financière de l'Association Ressources : Les ressources de l’Association sont constituées des cotisations des membres, des recettes de manifestations auxquelles elle participe ou qu'elle organise, de subventions et/ou de dons qu'elle pourra recevoir. Toute subvention ou don doit faire l’objet d’une acceptation exprès du Bureau de l’Association. Le Président, le Trésorier et un troisième fondé de pouvoir bancaire, de nationalité française, désigné au sein du Bureau de l'Association, sont habilités à déposer en banque et à retirer les fonds de l’Association. Deux signatures de ces fondés de pouvoir bancaire de l'Association sont nécessaires pour valider chaque opération. Cycle budgétaire :

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Le budget est préparé par le Trésorier et le Président, qui en réfèrent au Bureau, et exécuté par année civile. Le Trésorier établit un bilan au 31 mars de chaque année et, après approbation du Bureau, le soumet à l’Assemblée générale ordinaire. Tout écart en recettes et en dépenses risquant de compromettre l’équilibre financier des comptes doit être signalé par le Président à l’Assemblée générale ordinaire de l’Association. Cette situation peut nécessiter la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (cf. article 10). Les comptes sont tenus par le Trésorier, qui veille à l'encaissement des cotisations et de toute recette liée aux activités de l'Association. Les comptes sont à la disposition des membres qui en feront la demande. Article 7 : Bureau de l'Association Rôle du Bureau de l’Association (ci-après dénommé « le Bureau ») : Le Bureau, organe représentatif de ses Membres adhérents, administre l’Association. Les membres du Bureau sont élus lors de l’Assemblée Générale pour une durée d'un an. Le Bureau : (1) convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; (2) débat de toutes les questions relatives à la vie de l’Association ; (3) met à disposition des Membres toute information sur la vie de l’Association et du Lycée ; (4) décide d’agir en justice pour défendre les intérêts moraux et patrimoniaux de l’Association. Composition : Le Bureau est composé de 8 membres au moins et de 12 membres au plus élus lors de l’Assemblée Générale ordinaire de début d’année scolaire. Au minimum 3Membres sont de nationalité française. Les membres du Bureau sont soumis au devoir de réserve et exercent leurs fonctions à titre bénévole. Le Bureau élit en son sein un bureau exécutif comprenant :

- un Président, de nationalité française et immatriculé auprès du consulat de France à Hanoi ;

- un Vice-Président, remplaçant temporairement le président en cas d’empêchement ;

- un Trésorier, de nationalité française et immatriculé auprès du consulat de France à Hanoi ;

- un secrétaire. Le mandat des Membres élus au Bureau est d’une année renouvelable sans limitation. L’Association souscrit au profit des membres du bureau une assurance aussi complète que possible, destinée à couvrir l’éventuelle responsabilité civile de ceux-ci. Election :

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L’élection des membres du Bureau lors de l’Assemblée Générale ordinaire s’effectue à bulletin secret à la majorité relative des voix exprimées des Membres de l’Association en Assemblée générale ordinaire. L’appel de candidatures est fait par le Bureau dans le mois suivant la rentrée des classes. Pouvoirs du Président : Les pouvoirs du Président sont les suivants, il : (1) Représente l’Association vis à vis des tiers ; (2) Délègue temporairement, en tant que de besoin, tout ou partie de ses

pouvoirs au Vice-Président ; (3) Signe toute décision qu’il lui appartient de prendre ès qualité en application

des délibérations du Bureau ; (4) Présente le rapport moral et financier de l’Association ; (5) Représente l’Association en justice. Pouvoirs du Trésorier : Avec l’accord du Président, les pouvoirs du Trésorier sont les suivants, il : (1) Est chargé de l’exécution des engagements financiers de l’Association ; (2) Présente les comptes financiers au Bureau qui doit arrêter les comptes de

l’exercice échu. Article 8 : Réunion du Bureau de l'Association Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ou des deux-tiers des membres du Bureau, au minimum une fois par trimestre. L’ordre du jour est fixé par convocation ou inscrit sur proposition écrite des membres du Bureau. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents avec voix prépondérante pour le Président. Le Conseiller culturel près l’Ambassade de France, un représentant de la direction du Lycée, des membres du personnel enseignant, des parents d’élèves, peuvent être invités, sur décision du Bureau, à intervenir lors de certaines de ses réunions. Article 9 : Assemblée générale ordinaire Tout Membre de l’Association dispose d’un droit de vote, quel que soit le nombre d’enfants scolarisés. Un Membre présent peut détenir jusqu’à trois procurations dûment signées. L’Assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du Bureau de l’Association, au minimum deux fois par an (au cours du premier trimestre et du troisième trimestre de l'année scolaire) pour : (1) Approuver les rapports moral et financier sur l’exercice clos ; (2) Elire son nouveau Bureau au début de l’année scolaire. Les autres points de l’ordre du jour sont fixés par le Bureau ou inscrits sur proposition écrite des Membres de l’Association. Aucun quorum n’est requis. Un délai de convocation de 10 jours calendaires est nécessaire. Les décisions de

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l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des Membres présents ou représentés. Article 10 : Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Bureau ou sur demande motivée du quart des Membres de l’Association pour procéder : (1) A l’approbation de modification des statuts ; (2) A la dissolution de l’Association ; (3) A tout autre motif d’importance (cf. article 6). Un délai de convocation de 10 jours calendaires est nécessaire. Pour délibérer valablement, un quorum minimum du quart des Membres de l’Association est requis à la première convocation. Aucun quorum n’est exigé à la seconde convocation. Les décisions y sont prises à la majorité absolue des Membres présents ou représentés. Article 12 : Dissolution, Interprétation En cas de dissolution et après paiement des dettes à la date de la dissolution, les actifs de l’Association reviennent alors intégralement au Lycée français Alexandre-Yersin, qui en disposera pour des activités éducatives, sociales ou culturelles. Toute ambiguïté d’une disposition quelconque des présents statuts sera levée par l’Assemblée générale qui se prononcera sur l’interprétation à lui donner conformément à la législation sur les associations. Statuts adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire …............. de l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Alexandre Yersin de Hanoi Le Président de l’Association