SOLIDARIT‰, INSERTION ET ‰GALIT‰ DES CHANCES .10 PLF 2018 Solidarit©, insertion et ©galit©

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  • R P U B L I Q U E F R A N A I S E

    2018

    B U D G E T G N R A L

    M I S S I O N I N T E R M I N I S T R I E L L E

    P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

    A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

    SOLIDARIT, INSERTION ETGALIT DES CHANCES

  • NOTE EXPLICATIVE

    Cette annexe au projet de loi de finances est prvue par larticle 51-5 de la loi organique du 1 er aot 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformment aux dispositions de la loi organique, ce document dveloppe lensemble desmoyens regroups au sein dune mission et allous une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associs.

    Cette annexe par mission rcapitule les crdits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demands pour 2018 en les dtaillant par programme, action, titre et catgorie.

    Elle inclut une prsentation de la programmation pluriannuelle des crdits de la mission, de leur volution et desprincipales rformes sur la priode 2018-2020, ainsi que lanalyse des cots.

    Suite aux modifications apportes la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2018 et afin de permettre une analyse des carts avec la loi de finances pour 2017 il at dcid de retraiter, lorsque cela tait ncessaire, les donnes de la loi de finances pour 2017 dans les documentsbudgtaires annexs au projet de loi de finances pour 2018.

    Chaque programme constitutif de la mission est ensuite dtaill. Les parties relatives aux programmescomprennent les lments suivants :

    La prsentation des crdits et des dpenses fiscales associes

    Les crdits, constitus dautorisations dengagement (AE) et de crdits de paiement (CP), sont dtaills selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catgories). Lvaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2018 est prcise.Le cas chant, les dpenses fiscales rattaches au programme sont indiques ainsi que leur valuation (qui figuregalement dans le tome 2 de lannexe Voies et moyens).

    Le projet annuel de performances qui regroupe :

    la prsentation stratgique du programme ; la prsentation des objectifs et des indicateurs de performance ; la justification au premier euro des crdits qui dveloppe le contenu physique et financier du programme ainsi que

    les dterminants de la dpense et prsente un chancier des crdits de paiement associs aux autorisationsdengagement ;

    une prsentation des principaux oprateurs et de leurs emplois.

    Sauf indication contraire, les montants de crdits figurant dans les tableaux du prsent document sont exprims en euros . Les crditsbudgtaires sont prsents, selon larticle 8 de la LOLF, en autorisations dengagement et en crdits de paiement.

    Les emplois sont exprims en quivalents temps plein travaill (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrmunrs, quelle que soit leur quotit de travail et les ETPT (quivalents temps plein travaill) correspondant aux effectifs physiques pondrs par laquotit de travail des agents. titre dexemple, un agent titulaire dont la quotit de travail est de 80 % sur toute lanne, correspond 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant temps partiel 80 % correspond 0,8 x 3/12 ETPT.

    Lensemble des documents budgtaires ainsi quun guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

  • TABLE DES MATIRES

    Mission

    SOLIDARIT, INSERTION ET GALIT DES CHANCES 7Prsentation de la programmation pluriannuelle 8Rcapitulation des crdits 12Analyse des cots 16

    Programme 304

    INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES 21Prsentation stratgique du projet annuel de performances 22Objectifs et indicateurs de performance 28Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 33Justification au premier euro 39Oprateurs 52

    Programme 157

    HANDICAP ET DPENDANCE 57Prsentation stratgique du projet annuel de performances 58Objectifs et indicateurs de performance 62Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 69Justification au premier euro 76

    Programme 137

    GALIT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 87Prsentation stratgique du projet annuel de performances 88Objectifs et indicateurs de performance 93Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 99Justification au premier euro 103

    Programme 124

    CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 115Prsentation stratgique du projet annuel de performances 116Objectifs et indicateurs de performance 118Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 126Justification au premier euro 131Oprateurs 153

  • MISSIONSolidarit, insertion et galit des chances

    MISSION

    SOLIDARIT, INSERTION ET GALIT DES CHANCES

    Prsentation de la programmation pluriannuelle 8Rcapitulation des crdits 12Analyse des cots 16

  • 8 PLF 2018Solidarit, insertion et galit des chancesMission PRSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

    PRSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

    PRSENTATION STRATGIQUE DE LA MISSION

    La mission est compose de quatre programmes rattachs la Ministre des solidarits et de la sant, Agns Buzyn, la Secrtaire dtat charge de lgalit entre les femmes et les hommes, Marlne Schiappa et la Secrtaire dtatcharge des personnes handicapes, Sophie Cluzel. Il sagit du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes , du programme 157 Handicap et dpendance , du programme 137 galit entre les femmes et leshommes , dont le directeur gnral de la cohsion sociale (DGCS) est responsable, et enfin du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont la directrice des finances, des achats et des services(DFAS) est responsable.

    Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes a pour objectif de soutenir des actionsdiversifies et fort enjeu : le financement de la prime dactivit, les dispositifs daide alimentaire qui sinscrivent dansle cadre du fonds europen daide aux plus dmunis, les actions relatives la qualification et la professionnalisation entravail social, des exprimentations uvrant pour des pratiques innovantes dans le domaine de la lutte contre lapauvret, les dispositifs de protection juridique des majeurs ainsi que les actions de protection et daccompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnrables.

    Le programme 157 Handicap et dpendance vise permettre aux personnes handicapes et aux personnesges en perte dautonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant laccs au droit commun et en leuroffrant des dispositifs adapts leurs besoins valus de faon individualise. Cette politique rpond aux principesaffirms par la loi du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet despersonnes handicapes. Le programme finance essentiellement les ressources dexistence (allocation aux adulteshandicaps et allocation supplmentaire dinvalidit) ainsi que les mcanismes daccompagnement vers l'activitprofessionnelle (aide au poste verse aux tablissements et services daide par le travail, emploi accompagn) et lesactions mises en uvre pour renforcer les dispositifs de lutte contre la maltraitance des personnes ges et despersonnes handicapes.

    Le programme 137 galit entre les femmes et les hommes vise impulser et coordonner les actions relatives lgalit entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, conomique, politique et sociale, la promotiondes droits et la prvention et la lutte contre les violences faites aux femmes. La politique de lgalit entre lesfemmes et les hommes sinscrit ainsi dans une dmarche interministrielle et partenariale qui permet par effet de levierbudgtaire, sur les champs dintervention du programme, de mobiliser des partenaires (europens, nationaux,territoriaux, mais aussi des entreprises et des branches professionnelles), ainsi que leurs financements.

    Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative est un programme dappui et de soutien aux politiques publiques des administrations du secteur desaffaires sociales, de la sant, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui porte en 2017 lensemble des10 225 emplois exerant tant en administration centrale que dans les services dconcentrs ainsi que la massesalariale correspondante (y compris laction sociale). Il porte galement la subvention pour charge de service publicverse aux Agences rgionales de sant.

  • PLF 2018 9 Solidarit, insertion et galit des chances

    PRSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

    VOLUTION DES CRDITS POUR 2018-2020

    Plafonds de la mission (hors contribution de ltat au CAS pensions) (en millions deuros)

    LFI 2017 au format 2018 (1)

    PLF 2018 2019 2020

    Plafond des crdits de paiement 17 671 19 202 20 912 21 539

    (1) La LFI 2017 est prsente au format de la maquette budgtaire retenue pour la programmation 2018-2020 ; elle est galement retraite desmodifications de primtre et de transferts impactant la mission en PLF 2018.

    Le budget 2018 de la mission Solidarit, insertion et galit des chances progresse de 8,6 % en raisonprincipalement de lvolution tendancielle et des revalorisations exceptionnelles de lallocation aux adultes handicapset de la prime dactivit.

    PRINCIPALES RFORM