Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection1 Le contrôle des activités nucléaires par lAutorité de sûreté nucléaire François

Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 1

Le contrôle des activités nucléaires

par l’Autorité de

sûreté nucléaire

François GODINAutorité de sûreté nucléaire (ASN)

Division de Douai


L’Autorité de sûreté nucléaire

Créée par la loi Transparence et Sécurité en matière nucléaire (13 juin 2006) Un collège de 5 commissaires inamovibles, au mandat non renouvelable 430 agents dont 235 inspecteurs 65 M€ de budget – 80 M€ d’expertises 8 directions nationales 11 divisions territoriales Les missions s’articulent autour de 4 axes :

– La réglementation– Le contrôle– L’information du public– Assister le gouvernement en cas de situation d’urgence radiologique

L’ASN a proposé au Gouvernement d’être désignée en tant qu’autorité compétente pour la sécurité des sources radioactives.


L’ASN en région


Réglementer

Autoriser

Contrôler : inspecter et sanctionner

Contribuer à la gestiondes situations d’urgence

Informer les publics

Les cinq missions de l’ASN


Guides de l’ASN

Décisions de l’ASN

DécretsArrêtés

Exécutif

ASN

Parlement

Non juridiquement contraignant

Loi

Juridiquement contraignant

Les missions de l’ASN

L’ASN : est consultée sur tout projet de texte réglementaire

relatif à la sécurité nucléaire précise les règlements par des décisions à caractère

technique

Réglementer



L’ASN : pour les installations et activités,

• instruit les demandes d’autorisation majeures des INB (création, démantèlement)

• accorde les autorisations plus courantes (mise en service, etc.)

• fixe les prescriptions (sûreté, rejets, etc.)

accorde les autorisations relatives aux équipements sous pression, au transport de matières radioactives, et celles prévues par le code de la santé publique

Autoriser



L’ASN : contrôle les installations, activités et situations

prend les décisions de coercition et les sanctions administratives (consignation, mise en demeure, etc.) et pénales

prend toute décision d’urgence, éventuellement sous couvert d’une homologation gouvernementale

Contrôler : inspecter et sanctionner


Mettent en œuvre lesdispositions approuvées

Définit les objectifsgénéraux de sûreté

nucléaire et de radioprotection

Vérifie que ces modalitéspermettent d’atteindre

ces objectifs et autorise(ou propose les autorisations)

Inspecte et surveille la mise enœuvre de ces dispositions etcommunique sur les résultats

Proposent des modalitéspour atteindre ces objectifs

L’Autoritéde sûreténucléaire

Les utilisateurs de rayonnements

ionisants

Les exploitantsd’INB :

EDF, CEA, AREVA, ANDRA,

…

La responsabilité du contrôle


La doctrine de l’inspection

Principes de l’inspection• Pas d’inspecteur résident• Un lien étroit entre inspection et instruction• Une inspection par sondage

Programmation annuelle• Optimiser l’allocation des ressources en fonction des enjeux• Définition d’une stratégie de contrôle pour chaque installation ou

domaine d’activité• Différents types d’inspection (inopinée, de revue, avec

prélèvements, campagnes…)• processus d’élaboration mettant à contribution les divisions et

les directions (+ IRSN)


Un vaste champ d’inspections

L’ASN contrôle des domaines nombreux et différents• Installations nucléaires de base• Équipements sous pression nucléaire (cuves de réacteurs…)• Transport de matières radioactives• Nucléaire de proximité (industrie, médical, recherche)• Organismes et laboratoires agréés• 125 installations nucléaires et + de 50 000 activités

Un contrôle intégré des installations nucléaires• Sûreté (conduite du réacteur, maintenance, situations d’urgence,

incendie, prestataires…)• Radioprotection• Environnement• Droit du travail (dans les centrales nucléaires)

Soit plus de 2000 inspections par an


Les événements significatifs

Le « retour d’expérience » : s’assurer que l’organisation de l’exploitant permet de :• Identifier les événements• Analyser ces écarts• Éviter le renouvellement de l’écart• Éviter que cet écart ne puisse conduire à une situation aggravée• Promouvoir les bonnes pratiques et bannir les mauvaises• Améliorer constamment la sûreté grâce à l’expérience acquise

Cette analyse permet à l’ASN de :• s’assurer que l’exploitant a pris les dispositions appropriées pour

corriger la situation et éviter son renouvellement ;• Bénéficier du regard d’autres responsables d’activités

similaires ;• Informer le public sur les événements les plus importants


Accident majeur Tchernobyl (URSS), 1986

Exemples :

7Accident grave 6

Accident entraînant un risque à l’extérieur du site 5

Accident n’entraînant pasde risque important à l’extérieur du site 4

Incident grave 3

2Anomalie 1

0

Incident

Écart

Mayak (URSS), 1957

Three Mile Island (USA), 1979

Saint-Laurent-des-Eaux (France), 1984

La Hague (France), 1981Davis Besse (USA), 2002

Le Blayais (France), 1999

L’échelle internationale des événements nucléaires (INES)


Les moyens de coercition et de sanction

Sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée

Des actions administratives pour remédier aux situations à risques et aux non-respects des dispositions juridiques constatés :• Mise en demeure• Consignation de somme• Exécution d’office• Suspension de fonctionnement• Retrait d’autorisation



L’ASN : contribue à la gestion des situations d’urgence

Nombre d’exercices nationaux

Contribuer à la gestiondes situations d’urgence


Les missions de l’ASN en situation d’urgence

S’assurer des mesures prises par l’exploitant• Pour maîtriser l’accident• Pour limiter les conséquences• Pour informer

Apporter son concours au Préfet

Contribuer à l’information des autorités et du public

Exercer ses missions d’autorité compétente internationale• Information de l’AIEA et des pays étrangers• Assistance


Les plans d’urgence

Fixent les organisations, méthodes et moyens à mettre en œuvre

Phase de rejet Phase post-accidentelle

PLAN D’ URGENCE INTERNE

PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION

PLAN POST- ACCIDENTEL

Espace

Temps

Ho

rs s

ites

Sit

e



L’ASN : participe à l’information des publics rend compte de son activité

Informer les publics


Pour une transparence renforcée

Publication de toutes les lettres de suite d’inspections sur le site internet www.asn.fr

Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2009 présenté au Parlement (OPECST) le 7 avril 2010

Financement à destination des CLI (Actions de communication et d’expertise)

Consultation nationale sur l’évolution de la réglementation sur les installations nucléaires

Assurer le droit à l’information des citoyens en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection


Les installations contrôléespar l’Autorité de sûreté nucléaire

dans la Région Nord Pas de Calais


La vocation de l’ASN

Contrôler la sûreté des installations

Contrôler pour protéger

POUR PROTEGER

Contrôler l’exposition aux rayonnements


Les missions de la Division Douai

- Contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base du Nord Pas-de-Calais (Centrale de Gravelines et SOMANU à Maubeuge) : inspections, suivi des arrêts de réacteurs, analyse des incidents, suivi des rejets dans l’environnement.

Centrale nucléaire de Gravelines Somanu à Maubeuge

- Inspection du travail sur la centrale nucléaire de Gravelines.


Les missions de la Division Douai

- Contrôle des transports de

matières radioactives

(Route, fer, mer, air)

- Le contrôle du nucléaire de proximité (utilisation de rayonnements ionisants pour les applications industrielles, médicales et de recherche).


La division de Douai de l’ASN

1 délégué territorial

1 chef de division

2 adjoints

11 inspecteurs (sûreté nucléaire et radioprotection)

Le champ du contrôle en Nord pas-de-Calais :• La centrale nucléaire EDF de Gravelines• La SOciété de MAintenance NUcléaire de Maubeuge

(SOMANU)• 14 services de radiothérapie, 2 services de curiethérapie• 14 services de médecine nucléaire• 64 équipements de scanographie• environ 3000 appareils de radiodiagnostic médical et

dentaire• environ 1 500 équipements industriels• 30 laboratoires de recherche


Les contrôles de la division de Douai en 2009

140 INSPECTIONS:

32 sur la centrale nucléaire de Gravelines 2 à la SOMANU 99 dans le domaine du nucléaire de proximité 7 sur le transport de matières radioactives

Suivi quotidien des 6 périodes d’arrêt de réacteurs

Instruction de dossiers d’autorisation


L’État de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

en région Nord Pas-de-Calais


Le contrôle de lacentrale nucléaire de Gravelines en 2009

L’ASN considère que les performances en matière de sûreté se distinguent de manière positive :

Des performances en matière de sûreté supérieures à la moyenne des centrales nucléaires françaises (suite au plan rigueur d’exploitation),

Des performances de radioprotection et d’environnement au même niveau que la moyenne française,

Une progression du site en matière de surveillance des prestataires et de présence hiérarchique sur le terrain,

Nécessité de renforcer les moyens pour le traitement des problématiques liées à la protection de l’environnement,

L’année 2009 marquée par l’incident de blocage d’un assemblage combustible sur le réacteur n°1 en août.


Les sujets d’actualité autour de la centrale de Gravelines

4ème campagne de distribution de comprimés d’iode :

• Communes concernées dans le rayon des 10 km,• Première phase au cours du second semestre 2009 (bons de retrait en

pharmacies),• Seconde phase en début 2010 (envoi postal)• Enquête qualitative par TNS.

Maîtrise de l’urbanisation :

• Avis de l’ASN sur les projets de permis de construire dans le rayon des 2 km,

• Démarche de développement prudent au regard des difficultés de protection des populations,

• 3 avis défavorables sur les 10 dossiers examinés.


Le contrôle de la SOMANU en 2009

L’ASN estime que l’exploitation des installations est satisfaisante.

Cependant, l’exploitant doit maintenir ses efforts :

Dans le domaine de la radioprotection au niveau des interventions en zones contrôlées, En matière de tri et d’évacuation des déchets radioactifs, notamment les plus irradiants.

La SOMANU est engagée dans un travail de mise à jour de son référentiel de sûreté (réexamen de sûreté).


Les activités de nucléaire de proximité

Les rayonnements ionisants sont utilisés par l’homme dans de nombreux domaines, par exemple :

en médecine (diagnostic et thérapie) : imagerie, marquage de cellules, destruction de tumeurs

dans la recherche et l’industrie : radiographie d’objets et matériaux, mesures et analyses diverses

contrôle des bagages dans les ports et aéroports pour la détection du plomb dans les peintures


La radiothérapie reste une priorité de contrôle La radiothérapie est une pratique justifiée qui prend en charge 12 800

patients dans la région :

13 inspections en 2009 dans les 14 services de la région (28 équipements). L’ASN a publié l’ensemble des lettres de suite de ces inspections sur www.asn.fr.

Les centres du Nord Pas-de-Calais sont particulièrement touchés par la pénurie en personnel qualifié (PSRPM*). Les contrôles confirment la tendance nationale.

• L’ASN considère qu’il faut définir au niveau national des mesures transitoires pour faire face à la pénurie, qui devrait durer entre 5 et 10 ans

• L’ASN a été amenée à suspendre l’activité du centre IRIDIS à Croix pour absence de radiophysicien.

La sécurité et la transparence doivent encore progresser dans le Nord Pas-de-Calais :

• Consolidation d’une démarche d’assurance de la qualité des traitements (analyse de risque a priori, procédures formalisées, surveillance, traitement des écarts)

• 57 % des centres déclarent leurs évènements indésirables (30% au niveau national) : 8 centres sur 14

*PSRPM : Personne spécialisée en Radio Physique Médicale


La campagne de contrôle des cabinets de radiologie libéraux de radiodiagnostic

Opération ponctuelle de contrôle de 16 cabinets sur 250 présents en région Nord Pas-de-Calais.

L’ASN contrôle les conditions d’emploi et de manipulation des équipements.

Pas de remise en cause de la sécurité des travailleurs et des patients. Nécessité de faire progresser la prise en compte de la radioprotection et le respect des dispositions réglementaires

Axes de progrès: retard dans la formation à la radioprotection des patients pour les personnels de santé, respect des exigences réglementaires sur les contrôles annuels et internes de radioprotection, amélioration du zonage radiologique, des études de postes et du port de la dosimétrie opérationnelle, défaut de déclaration des modifications des installations.


Le contrôle des autres activités nucléaires

D’autres activités médicales présentent de forts enjeux :• 14 inspections depuis 2008 dans le domaine de la médecine nucléaire• 8 inspections en 2009 dans le domaine de la radiologie

interventionnelle

Le contrôle des laboratoires de recherche se poursuit, avec l’inspection des 30 laboratoires de recherche depuis 2008

La radiologie industrielle reste une priorité en région Nord Pas-de-Calais:• 13 inspections en 2009, le plus souvent inopinées, de nuit• Suivi de l’application de la « charte des bonnes pratiques » en radiologie

industrielle signée en mars 2009


Le contrôle des autres activités nucléaires L’ASN poursuit son action de contrôle des sites pollués par des

substances radioactives :

• Etude confiée par l’ASN sur les terrils de cendres (16) et de phosphogypse (2) à l’association Robin des Bois,

• Mise en place d’une surveillance radiologique de sites en lien avec la DREAL.

L’ASN contrôle le transport des matières radioactives:

• 7 inspections en 2009 (notamment centrale de Gravelines, Port de Dunkerque, domaines industriel et médical),

• Réalisation d’une enquête régionale sur les activités de transport (application de la réglementation),

• Journée d’information le 7 juin 2010.

L’ASN poursuit ses échanges internationaux avec la Belgique par des inspections conjointes sur les installations nucléaires et dans le milieu industriel.


Objectifs et priorités de contrôle

S’assurer que la centrale nucléaire de Gravelines poursuit ses efforts en matière de sûreté,

Préparation de la troisième visite décennale (VD3) en associant la CLI, préparation de l’exercice de crise de janvier 2011,

Améliorer la sécurité et la transparence dans le domaine de le nucléaire médical :- Activité importante d’inspections,

- Continuer à promouvoir la démarche de déclaration des incidents et d’assurance qualité.

Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine industriel et notamment en radiologie industrielle au travers de la charte.


Documents

Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection1 Le contrôle des activités nucléaires par lAutorité de sûreté nucléaire François