BECON LES GRANITS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er FEVRIER 2018

Rythmes scolaires – Organisation de la semaine scolaire rentrée 2018-2019 Madame le Maire présente les éléments et les étapes de la réflexion sur ce dossier :

1 - Rappel réglementaire : • Loi PEILLON N°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de

l’école de la République : Réforme des rythmes scolaires – Principes fixés dans le cadre de la loi : semaine de 4 jours et demi, 24 heures d’enseignement sur 9 demi-journées, journée de 5 h 30 maximum et 3 h 30 le mercredi matin. Les deux décrets ci-dessous permettent aux communes de déroger au principe fixé par la loi :

• Décret HAMON N°2014-457 du 7 Mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires : dérogation possible permettant de regrouper les TAP sur une demi-journée de 3 h

• Décret BLANQUER N°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire : possibilité de revenir à une semaine de quatre jours (excluant la journée du mercredi). Le passage à 4 jours rendra le PEDT caduc et non éligible au versement du fonds de soutien de l’état.

Par courrier en date du 15 Novembre 2017, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale

(DASEN) de Maine et Loire a demandé aux communes de transmettre leur projet d‘organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018 avant le 15 janvier 2018. Ce délai s’imposait pour les communes sur lesquelles un service de transports scolaires est organisé. Madame le Maire fait part de sa rencontre avec l’Inspectrice du secteur avec laquelle elle a évoqué le planning de prise de décision sur la commune de Bécon les Granits, non concernée e par la problématique des transports scolaires.

Le projet sera analysé compte tenu de l’avis émis par l’inspecteur de l’Education Nationale de circonscription et sera arrêté par le directeur académique qui s’assurera de sa compatibilité avec l’intérêt du service et de sa cohérence avec le P.E.D.T.

En cas de divergence, seule une organisation du temps scolaire non dérogatoire pourra être arrêtée par le DASEN puisqu’une organisation du temps scolaire dérogatoire suppose obligatoirement qu’il y ait une proposition conjointe de la commune et du conseil d’école.

2 - Consultation des familles : 2.1 – Questionnaire Mairie : Dans le cadre de la réflexion sur les rythmes scolaires (TAP) pour la rentrée scolaire 2018-2019, la municipalité

de Bécon les Granits a lancé une consultation auprès des familles de l’école publique Léonard de Vinci fin novembre 2017 afin qu’elles puissent donner leur avis à ce sujet, réponse demandée pour le 15 décembre 2017.

Résultat : 48 réponses sur 100 familles • Scénario 1 avec variante : Maintien du temps scolaire de 4,5 jours : 50 % dont 71 % avec TAP et 29 % sans

TAP • Scénario 2 : Retour à la semaine de 4 jours : 50 %

2.2 – Questionnaire diffusé par des représentants de parents au Conseil d’école : Résultat : 69 familles ont répondu. • 45 % de familles sont pour la semaine de 4 jours • 55 % de familles sont pour la semaine de 4,5 jours dont :

o 30 % souhaitent l’organisation actuelle o 20 % souhaitent la semaine de 4,5 jours sans TAP o 5 % souhaitent la semaine de 4,5 jours avec les TAP répartis en 2 fois.

Madame Maire fait part également du questionnaire adressé aux familles de l’Ecole St Louis. Dans l’hypothèse d’un retour à la semaine de 4 jours, la commune souhaite évaluer les besoins d’accueil si l’accueil de loisirs est

ouvert le mercredi toute la journée à la rentrée scolaire 2018/2019.

3 – Avis du Conseil d’école réuni le 16 janvier 2018 : Le Conseil d’école s’est réuni le 16 janvier 2018 afin de voter l’une des propositions municipales pour

l’organisation du temps scolaire à partir de septembre 2018. Résultats du vote : 13 votants (6 pour le corps enseignant, 2 pour la commune et 5 pour les représentants de

parents) • Proposition 1 : Maintien de l’organisation actuelle : semaine de 4,5 jours avec TAP le jeudi après-midi (3

heures) : 4 voix • Proposition 2 : Semaine de 4 jours : 8 voix • Proposition 3 : Semaine de 4,5 jours sans TAP : 1 voix (Vote des représentants de parents réparti selon les résultats du questionnaire) Le conseil d’école est majoritairement favorable à un retour à la semaine de 4 jours.

4 - Etude des différents scénarios :

La Commission Vie scolaire périscolaire s’est réunie le 22 janvier 2018. Elle a pris connaissance des résultats des différentes consultations. Elle a étudié les différents scénarios et analysé les avantages, inconvénients et/ou conséquences de chaque organisation pour la rentrée scolaire 2018-2019.

Scénario 1 : Maintien des 4,5 jours avec TAP (Décret Hamon)

Avantages Inconvénients -5 matinées d’apprentissage -Bénéfice des TAP : découverte de nouvelles activités -Service de qualité reconnu par les familles qui a contribué à développer du lien social entre les acteurs locaux (associations, bénévoles, …) -Qualification du personnel -PEDT : Taux d’encadrement assoupli pour tout le périscolaire (1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans). -Participation des familles maitrisée : 1,66 € /heures/enfant, soit 60 € par an -Fonds de soutien maintenu : 90 € par enfant par an

-Différence de rythme entre les deux écoles : déséquilibre sur les effectifs -Pas d’évaluation du bénéfice de la réforme sur le rythme de l’enfant -Coût à charge de la commune plus élevé (dépense qui ne concerne qu’une partie des enfants de la commune : 7 800 € pour 3 h sur 36 semaines)

Action à mettre en place : Rien de particulier les équipes sont rodées et ça fonctionne bien.

Variante scénario 1 : Maintien des 4,5 jours sans TAP (Loi Peillon)

Avantages Inconvénients - 5 matinées d'apprentissage -Allègement de la journée -Utilisation du temps libéré pour augmenter la pause méridienne - application du principe fixé par la loi Peillon -Coût : suppression du budget TAP - Maintien du PEDT

- Différence de rythme entre le 2 écoles - Augmentation du cout du service périscolaire (plage plus étendue) mais logiquement pris en charge par la CAF et les familles - Risque de passer à cette organisation transitoirement avant l’hypothèse d’un retour aux 4 jours : instabilité dans les rythmes depuis quelques années, difficultés de communication auprès des familles - Augmentation du coût à charge des familles : tarifs fixés entre 1,44 € et 2,44 € de l’heure en fonction du nombre d’enfants et du quotient

familial et temps de présence élargi - Impact sur le personnel d’animation : arrêts des contrats d’animateurs, réaffectation des heures des agents communaux affectés au service TAP

Actions à mettre en place : Réflexion globale à mener sur le temps périscolaire (détaillée dans le scénario

2) – allongement de la pause méridienne, réorganisation du service périscolaire avec allongement des plages d'ouverture de la périscolaire, réaménagement des plannings des agents communaux sur des horaires élargis.

Scénario 2 : Retour aux 4 jours (Décret Blanquer)

Avantages Inconvénients - Même rythme pour les 2 écoles - Réflexion globale pour une réorganisation du temps périscolaire (matin, soir, pause méridienne, mercredi) - suppression du budget TAP : charge communale élevée

- Perte de tout le travail effectué ces dernières années - Apprentissage sur 4 jours : rythme scolaire plus soutenu - Difficultés à passer dès la rentrée 2018 : attente du Plan Mercredi concernant le temps périscolaire pour des activités périscolaires de qualité : contenu PEDT, taux d’encadrement, financement - Coût : augmentation du cout du service périscolaire avec mise en place de l’accueil du mercredi, augmentation charges de personnel si suppression du taux d’encadrement assoupli (fin du PEDT : le mercredi redevient extrascolaire). Coût actuel à charge de la commune : 18 000 € pour 10 semaines de vacances scolaires et 36 mercredis après-midis - augmentation du coût à charges des familles : tarifs accueil de loisirs fixés entre 5,32 € et 11,68 € par journée/enfant + coût du repas cantine

Actions à mettre en place : - ouverture d'un accueil de loisirs le mercredi toute la journée (projet prévu quel que soit le rythme de

Léonard de Vinci dès que les locaux périscolaires seront créés) : Difficile à envisager (voir impossible) tant que les travaux ne sont pas effectués.

- extension du service de cantine le mercredi - Réorganisation du temps de travail des agents périscolaires

- choix du mode de gestion de l’accueil de loisirs du mercredi à définir : régie ou prestataire

Le retour à 4 jours implique une réflexion globale à mener sur l’organisation du temps périscolaire avec l’ensemble des acteurs concernés (les élus, les directeurs des deux écoles, des représentants de parents des deux écoles, les agents périscolaires) :

- Allongement de la pause méridienne qui devient nécessaire au regard de la capacité d’accueil de la salle au vu des effectifs à la cantine en augmentation :

o Capacité maxi : 260 enfants o Effectif : 240 enfants en moyenne donc peu de marge de manœuvre o Prévision d’effectifs en hausse au regard des diagnostics institutionnels qui prévoient un

rajeunissement de la population de Bécon les Granits o Temps d’1 h 30 contraint qui pose des difficultés d’organisation du service pour un vrai temps

du midi qualitatif : manque de temps pour l’accompagnement éducatif sur l’alimentation des enfants et également sur la sécurisation des PAI, retards réguliers des enfants de l’école publique au retour

- Extension de l’accueil de loisirs toute la journée : Evaluer le potentiel d’enfants à accueillir sur le mercredi toute la journée.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place d’une organisation de la semaine

scolaire sur 4 jours dès la rentrée 2018/2019, engendre plusieurs difficultés à prendre en compte : - Locaux : Accueil des enfants au sein des locaux scolaires actuels (site de l’école maternelle) :

o Contraintes de locaux en terme de capacité d’accueil suivant l’effectif prévisionnel à accueillir (estimation en cours : vu les résultats des questionnaires adressés aux familles des deux écoles, un potentiel d’accueil de 60 enfants est estimé), en terme de sécurité notamment sur l’accueil des tout-petits soumis à l’agrément de la PMI.

o contraintes de sécurité liées aux travaux de la Mairie : emprise du chantier importante sur la cour de l’école maternelle

- Qualité du service : Qualité d’accueil difficile à défendre : accueil de tous les enfants sur plusieurs sites : au sein de l’école publique dans l’attente de la mise en service des nouveaux locaux dédiés au périscolaire, dans les salles de sports ce qui pose des problèmes de compatibilité avec les autres utilisateurs.

- Méthode de travail : Mise en place d’une nouvelle organisation qui serait engagée dans la précipitation : proposition de prendre le temps sur un an d’engager la réflexion sur un vrai temps périscolaire à coordonner avec la réflexion en cours sur la prise de compétence enfance/jeunesse par la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou. Il est rappelé que la mise en œuvre des rythmes scolaires (loi PEILLON) initialement prévu en septembre 2013 avait été reportée à la rentrée scolaire 2014 pour se donner du temps afin de réfléchir à une organisation de qualité impliquant différents acteurs : les familles, l’équipe enseignante, les élus, les agents communaux.

Avis de la Commission Vie scolaire-périscolaire du 22/01/2018 :

Au regard de l’exposé ci-dessus, Considérant les contraintes d’organisation en terme notamment de capacité d’accueil des locaux dans l’hypothèse d’un retour à 4 jours et d’une ouverture de l’accueil de loisirs le mercredi toute la journée, Considérant la volonté de la municipalité d’engager une réflexion globale sur une organisation optimale et de qualité du temps périscolaire et notamment la pause méridienne, réflexion qui impliquera tous les acteurs concernés (les deux écoles, les familles, les élus, les agents commuanux affectés au service périscolaire, La commission Vie scolaire périscolaire propose le maintien de l’organisation actuelle sur 4,5 jours avec TAP le jeudi après-midi pour la rentrée scolaire 2018-2019. Le retour à la semaine de 4 jours est envisagé pour la rentrée 2019-2020. L’avis du Conseil municipal est sollicité sur la proposition de la Commission Vie Scolaire-périscolaire présentée comme suit :

Maintien de l’organisation actuelle de la semaine scolaire sur 4,5 jours avec les TAP sur une demi-journée, le jeudi après-midi pour la rentrée scolaire 2018.

Retour à la semaine de 4 jours envisagé pour la rentrée 2019.

Résultats du vote : Nombre de votants : 15 (12 présents + 3 pouvoir) Proposition de la Commission Vie scolaire – périscolaire : POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0

Vu l’exposé ci-dessus et notamment les étapes de la consultation des différentes instances concernées, Le Conseil Municipal, après en avoir longuement débattu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de maintenir l’organisation actuelle de la semaine scolaire sur 4,5 jours avec TAP le jeudi après-

midi (horaires identiques pour la rentrée scolaire 2018-2019 et acte le retour à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2019-2020. Urbanisme : PETR du Segréen – Service ADS – Convention de mise à disposition et à l’utilisation du logiciel CART@DS.

Madame le Maire rappelle que, à la suite de la loi ALUR, les services de l’Etat se sont désengagés de l’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes.

Dans ce cadre, le PETR du Pays Segréen a mis en place un service ADS depuis le 1er juillet 2015 au service des communes de l’Anjou Bleu. Afin d’accompagner au mieux les agents des communes en charge de la pré-instruction des dossiers d’urbanisme, le service ADS du PETR du Segréen propose de mettre à disposition le logiciel d’instruction Cart@DS afin de faciliter la gestion des actes (CUa, DP sans taxes, PD).

Madame le Maire présente la convention à intervenir dont l’objet est de définir les conditions de mise à disposition par le PETR du Segréen au profit des communes adhérentes au service ADS du logiciel Cart@ADS qui se présentent comme suit :

• Durée de la convention : 3 ans à compter de sa notification • Mise à disposition à titre gratuit • Livrables :

o Un code d’accès au logiciel Cart@DS hébergé sur un serveur de GFI, o Un accès au module de cartographie de Cart@DS, o La documentation technique au format électronique.

• La commune doit être déclarée auprès de la CNIL. Une attestation sera jointe à la convention.

Le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention proposée par le service ADS du PETR du Pays Segréen et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

Communication : Site internet – Reconduction de la convention avec Réseau des communes Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 15 janvier 2015, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service « Réseau des Communes » pour la conception du nouveau site Internet de la commune. Le contrat de prestations de services signé le 16 janvier 2015 est arrivé à échéance. Réseau des Communes a proposé la reconduction du contrat pour une durée de deux ans. Il pourra être renouvelé sur décision expresse de la commune de Bécon les Granits pour une nouvelle période de deux ans à compter du 16 janvier 2020. Les conditions de services et de tarif sont conservées en l’état. Le forfait annuel s’élève pour 2018 à 557,00 € HT. Le Conseil Municipal accepte la reconduction du contrat de prestations de services avec Réseau des Communes pour le site Internet de la commune de Bécon les Granits pour une durée de deux ans et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant au contrat initial. Restructuration de l’école publique – Construction d’une nouvelle école maternelle et réhabilitation des anciens locaux pour des équipements publics (locaux périscolaires) Demande de subvention au titre de la DETR 2018 (2ème phase du projet)

Madame Le Maire rappelle au Conseil Muncipal que, par délibération en date du 2 février 2017, le Conseil Municipal a sollicité une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux -programmation 2017, pour la première phase du projet de restructuration de l’école publique : Construction d’une nouvelle école maternelle sur le site de l’école primaire pour regroupement pédagogique. Le dossier a été présenté dans sa globalité scindé en deux phases de travaux et une demande de financement au titre de la DETR étalé sur deux ans. Pour 2017, une aide financière d’un montant de 181 283,26 € correspondant à un taux de financement de 18,50 % sur une dépense subventionnable de 980 000 € HT (estimation phase Avant-projet Sommaire) a été attribuée à la commune.

Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la DETR programmation 2018 pour la 2ème phase de travaux concernant la réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires sur le volet éligible des opérations de « constructions publiques – constructions, agrandissements, restructurations de locaux scolaires et périscolaires ». Le taux de financement est fixé entre 25 et 35 % avec un plafond de subvention à 525 000 €. Les constructions de bibliothèques municipales ne sont subventionnées que pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Le coût global de l’opération au stade de la phase Avant-projet définitif est estimé à un montant de 1 390

500,00 € HT réparti comme suit : 1ère phase de travaux : Construction d’une nouvelle école maternelle sur le site de l’école élémentaire pour regroupement pédagogique : 1 035 500,00 € HT. (Rappel coût APS : 980 000,00 € HT) 2ème phase de travaux (objet de la demande de DETR 2018) : Réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires : 355 000 € HT.

Le plan prévisionnel de financement de l’opération s’établit comme suit :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant Taux Travaux 1ère phase : construction d’une

1 035 500,00 € Etat – DETR 2017 (aide accordée sur un montant

181 283,26 € 18,50 % (13,04 % du

nouvelle école maternelle

subventionnable de 980 000 € HT)

montant global)

Travaux 2ème phase : réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires

210 000,00 € Etat DETR 2018 (taux de 25 à 35 %)

124 250,00 € 35 % (8,94 % du

montant global)

Honoraires études phases 1 + 2

145 000,00 € Fonds propres, autres subventions et autres financements bancaires

1 084 966,74 € 78,03 %

Total phase 2 355 000,00 € TOTAL 1 390 500,00 € TOTAL 1 390 500,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve le programme présenté et son plan prévisionnel de financement, Sollicite une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2018 au taux maximum possible pour la 2ème phase du projet de restructuration de l’école publique : réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires, Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Construction d’une nouvelle école maternelle et réhabilitation des anciens locaux pour des équipements publics (locaux périscolaires, bibliothèque) - Demande de subvention au titre de la DSIL 2018 – « Grandes priorités » - Volet « Rénovation thermique, transition énergétique »

Madame le Maire informe l’assemblée que l’Etat, dans le cadre de sa politique de soutien à l’investissement public local a décidé de reconduire en 2018 la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) et la pérenniser par son introduction au code général des collectivités territoriales (art. L.2334-42).

Dans le cadre du projet de restructuration de l’école publique composé de deux phases : construction d’une nouvelle école maternelle et réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle pour des équipements publics (locaux périscolaires, bibliothèque), il est proposé de solliciter la DSIL 2018 au titre des « Grandes Priorités d’Investissement » sur le volet « Rénovation thermique, transition énergétique ». Cette subvention « Grandes priorités » est, le cas échéant, cumulable avec la DETR.

Ces deux objectifs s’inscrivent dans la conception du projet. La rénovation thermique correspond à

l’ensemble des travaux réalisés visant à diminuer leur consommation énergétique : travaux d’isolation des bâtiments (anciens ou nouvelles constructions). Les travaux relatifs à la transition énergétique correspondent aux travaux visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics, notamment du point de vue des énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie).

Le montant de travaux éligibles (rénovation thermique et transition énergétique) du projet est estimé à 300

000,00 € HT. Le taux de subvention peut varier de 20 à 50 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local 2018 pour les travaux de construction d’une nouvelle école maternelle et de réhabilitation des locaux de l’ancienne école maternelle pour des équipements publics (locaux périscolaire bibliothèque) sur le volet rénovation thermique et transition énergétique au taux maximum,

- Charge Madame le Maire d’établir la demande de subvention auprès de la Préfecture, - S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet, - Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle pour des équipements publics (locaux périscolaires, bibliothèque) Demande de subvention au titre du FIPEE 21 (Fonds d’Intervention pour les Economies d’Energie) du SIEML

Madame Le Maire expose que les travaux de réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires et bibliothèque peuvent bénéficier d’une aide du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire au titre du Fonds d’Intervention pour les Economies d’Energies (FIPEE).

Les travaux de rénovation des bâtiments publics existants sont éligibles à ce fonds sous condition que l’économie d’énergie minimale soit de 40 % par rapport à la situation avant travaux. Le montant des travaux (travaux +études) estimé à 300 000,00 € HT se détaille comme suit :

• Isolation : murs, plafonds, • Remplacement des menuiseries extérieures, • Remplacement des appareils d’éclairage, • Remplacement des équipements de chauffages : pompe à chaleur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite la subvention au titre du FIPEE auprès du SIEML pour les travaux de réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires et bibliothèque,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents intervenant à cet effet. Construction d’une nouvelle école maternelle - Demande de subvention au titre du Fonds Chaleur Territorialisé de l’ADEME Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle école maternelle, la solution de production d’énergie géothermique a été retenue. Il s’agit d’un système de chauffage par pompe à chaleur géothermie couplée avec des forages et alimentant des radiateurs à eau chaude. Le bureau d’études BATEL avait émis 4 scénarios de système de chauffage pour la nouvelle école maternelle. Au vu de l’étude comparative du bilan d’exploitation des 4 systèmes, il en résulte que la solution géothermie semble la plus économique en terme de consommations. Le coût du volet thermique du projet est estimé à environ 80 000,00 € HT, frais d’étude compris. Le SIEML vient récemment de conventionner avec l’ADEME pour permettre aux communes de pouvoir prétendre aux aides de l’ADEME au titre du « Fonds Chaleur Territorialisé ». L’ADEME considère que les Pompes à Chaleur (PAC) géothermiques sont des solutions renouvelables techniquement efficaces et économiquement avantageuses pour subvenir aux besoins de chauffage et de refroidissement d'un bâtiment. Le taux d’intervention est de 20 à 40 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le montant de l’opération estimé à 80 000,00 € HT, • Charge Madame le Maire de déposer auprès de l’ADEME une demande de subvention au titre du

« Fonds Chaleur Territorialisé » pour l’installation d’un système de géothermie dans le cadre du projet de construction de la nouvelle école maternelle au taux maximum.

• Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (travaux, mobilier)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle en locaux périscolaires pour l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire, la commune peut bénéficier d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire.

Les aides accordées par la CAF portent sur les dépenses liées aux travaux de rénovation mais peuvent également être incluses les dépenses liées au fonctionnement de l’équipement : mobilier, couchage, matériel.

Aucune autre demande concernant la structure ne pourra être présentée dans les 5 ans qui suivent les travaux. Il convient de présenter un dossier globalisant toutes les dépenses liées au fonctionnement du futur équipement périscolaire.

Le cout prévisionnel du projet (études, travaux, matériel, mobilier) est estimé à 230 000,00 € HT. Le taux d’intervention de la CAF varie entre 40 et 80 % en fonction de la nature de la dépense. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve le montant de l’opération estimé à 230 000,00 € HT, Décide de solliciter un financement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire au taux

maximum, Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Construction d’une nouvelle école maternelle - Mission complémentaire : Etude Diagnostic du site suite aux travaux de démolition

Suite aux travaux de démolition des anciens ateliers techniques municipaux situés sur l’emprise du projet de construction de la nouvelle école maternelle, une étude diagnostic complémentaire du sol est nécessaire au regard de la nature du projet envisagé. En effet, les travaux de démolition ont décelé la présence d’une ancienne cuve de stockage de fioul domestique ayant fait l’objet d’un classement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).

2 bureaux d’études spécialisés ont été consultés afin qu’ils transmettent leur offre de prix pour une étude Diagnostic historique et documentaire d’investigations sur les sols CPIS (Conception d’Investigations supplémentaires du site).

Offre Montant HT

SUEZ Environnement – St Herblain

4 638,60 €

SOCOTEC – St Herblain 5 140,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (une abstention) décide de retenir l’offre de la société SUEZ

Environnement pour un montant de 4 638,60 € HT et autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Restructuration de l’école publique – Construction d’une nouvelle école maternelle et réhabilitation des anciens locaux pour des équipements publics (locaux périscolaires, salle pour les associations, bibliothèque) Mission d’audit énergétique

Madame le Maire expose que les travaux de construction d’une nouvelle école maternelle et réhabilitation des anciens locaux de l’école maternelle pour des équipements publics (locaux périscolaires, salle pour les associations, bibliothèque) peuvent bénéficier de subventions auprès de différents organismes au titre des économies d’énergie.

Afin d’établir les dossiers de subventions suivant le cahier des charges prescrit par ces organismes, un audit énergétique doit être établi.

Une mission complémentaire a donc été sollicitée auprès du bureau d’études fluides BATEL, co-contractant de l’Agence Grégoire, sur les lots techniques chauffage et électricité du projet.

Le coût de la mission complémentaire pour la réalisation d’un audit énergétique est de 1 080,00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de donner son accord sur la mission

complémentaire pour la réalisation d’un audit énergétique pour un montant de 1 080,00 € HT et autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7 – SIEML – Extension du réseau d’éclairage public Rue Anne Jacques de Meaulnes (Lotissement Le Tremblay 2ème Tranche) – Versement d’un Fonds de concours pour les opérations d’extension de l’éclairage public

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a donné son accord sur l’avant-projet des travaux de desserte du lotissement le Tremblay 2ème tranche. Le SIEML a procédé à l’avant-projet détaillé des travaux nécessaires à l’extension de l’éclairage public Rue Anne Jacques de Meaulnes de la deuxième tranche du lotissement le Tremblay. Le coût des travaux s’élève à 15 985,54 € HT. Vu l’article L.5212-26 du CGCT, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 Avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : Donner son accord sur le versement d’un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

- Extension de l’éclairage public Rue Anne-Jacques de Meaulnes - Montant des travaux : 15 985,54 € HT - Taux du fonds de concours : 75 % - Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 11 989.16 €.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016.

SIEML - Extension du réseau d’éclairage public Avenue de la Clercière – Fonds de concours Le SIEML a procédé à l’estimation des travaux nécessaires à l’extension de l’éclairage public Avenue de la Clercière concernant le remplacement d’un candélabre détérioré. Le coût des travaux s’élève à 1 162,58 € HT. Vu l’article L.5212-26 du CGCT, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 Avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : Donner son accord sur le versement d’un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

- Extension de l’éclairage public Avenue de la Clercière (remplacement d’un candélabre détérioré) - Montant des travaux : 1 162,58 € HT - Taux du fonds de concours : 75 % - Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 871,94 €. Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier

arrêté par le SIEML le 26 avril 2016. Ancien Presbytère – Aménagement d’un logement au rez de chaussée – Fixation du montant du loyer et contrat de location Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 7 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’engager les travaux d’aménagement d’un logement au rez-de-chaussée de l’ancien presbytère pour l’accueil d’un abbé en mission d’assistance auprès de la Paroisse Bienheureux Noël Pinot. Il convient de fixer le montant du loyer de ce logement décrit comme suit :

• Surface habitable : 42 m² • Autres parties mises à disposition du logement : un bureau de 20 m² situé côté Est du hall d’entrée • Modalités de production de chauffage et d’eau chaude : collectif (chaudière fuel)

Le contrat de location est établi conformément aux dispositions de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989

modifiée par la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La durée du contrat est fixée à une durée au moins égale à six ans à compter du 1er janvier 2018. En

l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé en respectant un préavis de trois mois. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé avec un préavis de 6 mois au moins, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

La Commission des Finances, lors de sa réunion du 4 décembre 2017 a proposé de fixer le montant du

loyer à 300 € par mois charges comprises (chauffage collectif, eau, maintenance des installations, entretien des parties communes).

Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune notification, en fonction de l’indice de référence des loyers sur la base du dernier indice connu à la date de signature du présent bail à savoir l’indice du 3ème trimestre 2017 (IRL : 126,46).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Fixe le montant du loyer du logement situé au rez-de-chaussée de l’ancien presbytère à un montant de 300

€ par mois charges comprises (chauffage collectif, eaux, maintenance des installations, entretien des parties communes) à compter du 1er janvier 2018,

Autorise Madame le Maire à signer le contrat de location aux conditions sus-indiquées à intervenir avec l’Association Diocésaine d’Angers. Ancien Presbytère – Convention de mise à disposition de locaux à l’Association Diocésaine

Madame Le Maire expose que, suite aux travaux d’aménagement d’un logement au rez-de-chaussée de l’ancien Presbytère, des modifications ont été apportées sur la mise à disposition de locaux à l’Association Diocésaine d’Angers, signataire de la convention, au profit et à l’entière charge de la Paroisse Bienheureux Noël Pinot. La convention signée le 9 septembre 2010 étant devenue caduque, il convient d’établir de nouvelles conventions distinctes en fonction de la nature des locaux occupés par la Paroisse.

Dans le bâtiment de l’ancien presbytère, la commune de Bécon-les-Granits met à disposition de l’Association Diocésaine la salle de réunion située au rez-de-chaussée du bâtiment, à l’arrière côté parking, d’une superficie de 20 m², tous les samedis matins et en semaine pour les rendez-vous avec les familles. A cette salle, en usage partagé, s’ajoutent un hall d’entrée et des WC.

Le droit d’occupation est consenti à titre gracieux à l’Association Diocésaine. La convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa prise d’effet, soit le 1er

janvier 2018. Elle sera renouvelée par tacite reconduction d’année en année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve la convention de mise à disposition de locaux à l’Association Diocésaine d’Angers, au profit et à l’entière charge de la paroisse Bienheureux Noël Pinot aux conditions sus-indiquées prenant effet à compter du 1er janvier 2018, Autorise Madame Le Maire à signer la convention.

Salle Saint Pierre (sous la sacristie) – Convention de mise à disposition de locaux affectés au culte Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 janvier 2010, le Conseil Municipal avait approuvé une convention de mise à disposition de locaux à l’Association Diocésaine suite aux travaux d’aménagement de la salle St Pierre située sous la sacristie de l’Eglise.

Suite à la reconfiguration des locaux mis à disposition de la Paroisse Bienheureux Noël Pinot, il convient d’établir une nouvelle convention distincte pour cette salle affectée au culte.

L’objet de la convention est de réglementer les conditions de l’usage privatif et commun, pour les parties de cette salle située sous la sacristie de l’Eglise. Cet espace d’environ 70 m² relève du seul domaine public communal et domaine strictement affecté au culte catholique suivant les règles d’attribution du droit français et notamment de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée à compter de date de sa prise d’effet sans qu’il soit nécessaire de la renouveler expressément et périodiquement.

La présente mise à disposition est consentie entre les parties à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve la convention de mise à disposition de locaux affectés au culte entre la commune de Bécon les Granits et Monsieur l’Abbé André FILLAUDEAU, agissant en qualité d’affectataire de l’église St Pierre de Bécon Les Granits pour la paroisse Bienheureux Noël Pinot aux conditions sus-indiquées prenant effet à compter du 1er janvier 2018, Autorise Madame Le Maire à signer la convention. Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou – Frais de déplacement pour les conseillers non communautaires membres des commissions communautaires (Bernard Bedouet concerné par cette affaire ne souhaite pas participer au vote) Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 5 Janvier 2017, le Conseil Municipal a procédé à la composition des commissions de la Communauté de Communes de Vallées du Haut Anjou, en désignant les représentants du Conseil Municipal de Bécon les Granits au sein des 12 commissions proposées, soit 1 membre par commission, élu communautaire ou municipal. Les élus municipaux non communautaires participant à ces commissions ne peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement par la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou. La commune peut prendre en charge des frais de déplacement des élus municipaux occasionnés par des réunions au cours desquelles ils représentent la commune. Pour les élus municipaux il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions applicables aux agents de l’état. Ils sont indemnisés sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêté comme suit : Taux applicables au 1er janvier 2018 (jusqu’à 2 000 kms) en fonction de la puissance fiscale du véhicule :

• 5 CV et moins : 0.25 € • 6 et 7 CV : 0.32 € • 8 cv et plus : 0.35 €

Le remboursement des frais réellement engagés se fait sur présentation d’un état de frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13 voix Pour et 1 abstention : - Approuve le remboursement des frais de déplacement engagés par les élus municipaux non

communautaires participant aux commissions communautaires sur la base des conditions indiquées ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou – Approbation du rapport de la CLECT du 6/11/2017 – Transfert eaux pluviales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT du 6/11/2017 sur les modalités de transfert de la compétence eaux pluviales exposées ci-dessus. Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou – Approbation du rapport de la CLECT du 12/12/2017 – Propositions financières pour la reprise des ZAE et modification des attributions de compensation

Pour la commune de Bécon les Granits, la modification de l’Attribution de Compensation se présente comme suit : Montant inscrit au BP 2017 98 937 € Remboursement Prélèvement FNGIR + 133 456 € Prélèvement contribution SDIS - 46 826 € Nouveau montant AC à verser 185 567 € (+ 86 630 €) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le rapport de la CLECT du 12/12/2017 sur les propositions financières quant à la reprise des ZAE (pour Bécon les Granits, montant des charges transférées sur la ZA La Clercière : 4 610 €) et sur la modification des attributions de compensation 2017 (pour Bécon les Granits : nouveau montant de l’AC à verser à la commune : 185 567 €).

Achats Achat d’un nouveau copieur multifonctions pour la Mairie Le contrat de maintenance du copieur multifonctions (copieur, imprimante, scanner) de la Mairie est arrivé à échéance. 3 sociétés spécialisées dans ce type de matériel ont été consultées afin de transmettre leur meilleure offre de prix pour un modèle similaire. Après négociation et comparaison des devis, la proposition de la société DBR d’Angers est retenue pour un montant de 3 927,00 € HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 2183 du budget primitif 2018.

Service technique – Achat d’une nouvelle tondeuse autotractée : Plusieurs sociétés spécialisées ont été consultées afin de connaître leur proposition de prix pour le remplacement de la tondeuse autotractée Ferrari achetée en 2013. Après consultation des devis et analyse des critères techniques, il est proposé de retenir l'offre de prix de la société ESPACE EMERAUDE - Modèle Gianni Ferrari comprenant le plateau de coupe mulching – Montant : 27 600 ,00 € HT. La somme de 8 000 € a été proposée pour la reprise de l'ancienne tondeuse. Soit un coût net pour la commune de 19 600,00 € HT. Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 2158 du budget primitif 2018. Assurance Risques statutaires – Résultat de la consultation :

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à lancer une consultation d’assureurs pour l’assurance « Risques Statutaires » du personnel communal, suite à la résiliation du contrat en cours par Groupama au 31 décembre 2017 au regard de la dégradation des résultats du contrat d’assurances : déséquilibre important entre les cotisations et le montant des sinistres réglés. 2 sociétés ont répondu. Après analyse des offres, la proposition retenue est celle de la société SOFAXYS aux conditions suivantes :

• Agents CNRACL : taux global : 5.79 %

• Agents IRCANTEC : taux global : 1,50 % Soit une cotisation annuelle de 15 037,05 €. (Rappel montant annuel contrat Groupama : 12 059.43 €)

Décisions prises par Madame Le Maire en vertu de la délégation accordée par délibération du Conseil

Municipal du 4 avril 2014 : Vu l’article L.2122-12 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 4 avril 2014, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu cette délégation,

o Mobilier urbain : 3 tables de pique-nique et 2 corbeilles – Devis Georges MAHOT : 2 242,00 € HT. Article 2184 du budget primitif 2018.

o Ecole maternelle : 1 bureau - Coût : 396,00 € HT. Article 2184 du budget primitif 2018. o Groupe scolaire : remplacement tapis de fosse – Coût : 714,12 € HT. Article 2188 du budget

primitif 2018. o Mairie : 1 chariot de ménage. Coût : 163,03 € HT. Article 2188 du budget primitif 2018.

Affaires générales et informations diverses

Recensement de la population : au 1er janvier 2018 – 2 940 habitants (2 921 au 1/01/2017). Dates à retenir :

o Plan de gestion de l’herbe : Réunion publique le 9 février 2018 à 20 h 00 à la Salle culturelle Frédéric Chopin.

o Projet de loi PME - PACTE : Atelier participatif « Financement des entreprises » organisé par Mr Philippe Bolo, Député, le lundi 12 Février 2018 de 9 h 30 à 12 h à la salle culturelle Frédéric Chopin.

o Révision du Plan Local d’Urbanisme : Réunion publique le jeudi 15 Février 2018 à 20 h 30 à la Salle culturelle Frédéric Chopin. Madame le Maire rend compte de la journée de travail du 26 janvier 2018 avec l’organisation de deux ateliers. Le premier atelier a été consacré à l’habitat et le renouvellement urbain : étude des différentes zones de développement des secteurs dédiés à l’habitat et des secteurs dédiés à l’activité économique. Le deuxième atelier concernait les projets de chacune des communes en termes d’équipements, de commerces de déplacements.