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Champ dapplication: Transferts et transactionsviss par un Trait international sur le commercedes armes

Le champ dapplication du futur trait international sur le commerce des armes (TCA) doit porter sur atous les types dquipements dfinis comme constituant des armes conventionnelles et b) les diversesformes de transfert international et tous les types de transactions associes rendant possibles cestransferts. Le prsent document porte sur le point b).

Pour quun TCA soit efficace, il faut quil soit exhaustif et qu'il exige des tats qu'ils amliorentconsidrablement les normes internationales communes destines rglementer les transfertsinternationaux d'armes conventionnelles. Labsence de contrles exhaustifs et de normes communes acontribu, en ralit, alimenter les conflits violents, entraner des violations graves du droit internationhumanitaire et relatif aux droits humains et favoriser la criminalit et le terrorisme, mettant ainsi en prila paix, la scurit et le dveloppement durable.

Pour viter des vides juridiques, le TCA doit adopter une dfinition large des formes de transferts et typesde transactions lis ces transferts. Le terme transferts internationaux dsigne le transfert,lacheminement ou tout autre dplacement darmes, quelle quen soit la forme, depuis ou travers leterritoire dun tat. Il peut galement y avoir transfert international darmes, sans que le matrielconcern ne franchisse une frontire tatique, si un tat, ou son agent, se voit confier le contrle duditmatriel sur le territoire mme de l'tat fournisseur.

1. Ce que les tats souhaitent exclure du champ dapplicationDans son rapport daot 2008, le Groupe dexperts gouvernementaux charg dexaminer la faisabilitdun TCA a indiqu quun tel trait devait exclure de son champ d'application: les transferts internes les dispositions nationales relatives la proprit les garanties constitutionnelles nationales protgeant la proprit prive au sein du territoire dun

tat

2. Les formes de transfert international prendre en compteLe Groupe dexperts gouvernementaux a constat avec proccupation que les armes conventionnellesprovenant de rexportations illgales, de courtages illicites, de fabrications et de transferts hors licence lexportation comme limportation), ainsi que toute mthode de stockage et de transport peu sre,pouvaient servir pour des actes de terrorisme, pour la criminalit organise et dautres activitsdlictueuses (Paragraphe 13 du rapport du Groupe dexperts gouvernementaux). Le Groupe dexpertsestime donc que ces armes doivent faire lobjet dun vritable contrle.

Lors de la consultation mene en 2007 par le secrtaire gnral des Nations unies sur la mise en placedun ventuel TCA, une large majorit dtats sest accorde sur le fait que ce trait devrait porternotamment sur les activits suivantes: les importations les exportations

les rexportations les transferts temporaires les transbordements (dun transporteur lautre) les activits de transit entre tat exportateur et tat importateur les reventes1

Document de Position numro. Juillet200

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3. Les types de transfert international prendre en comptePour tre exhaustif et efficace, un TCA doit sappliquer tous les aspects du commerce international dearmes, y compris aux transferts autoriss par les gouvernements et aux changes commerciaux portantsur des armes conventionnelles. Ces changes comprennent : les transferts dtat tat les transferts dun tat un utilisateur final priv les ventes commerciales les locations

les transferts de production d'armes trangres sous licence et des technologies affrentes2

les prts, dons ou aide, et, de faon gnrale, toutes les formes de transfert de matriels oud'lments immatriels ou de comptences.

4. Les types de transactions prendre en compteTout futur TCA doit galement couvrir les transactions qui permettent les transferts internationauxdarmes conventionnelles. Parmi ces transactions peuvent notamment figurer des activits de courtage,de ngoce, de transport, de logistique, de financement ou dexpertise technique3. Les transfertsinternationaux darmes conventionnelles, de munitions et de matriels associs se font souvent dans lecadre de montages compliqus prvoyant des voies d'acheminement complexes et donnant lieu destransactions financires opaques. Ces pratiques peuvent avoir un effet profondment dstabilisant etconstituent un facteur majeur de violations du droit international, y compris en matire dembargos surles armes dcrts par l'ONU, avec toutes les consquences graves que cela peut avoir pour la paix et lascurit mondiales, pour le dveloppement conomique et social des populations, et pour la scurit de

civils.Les transactions qui jouent un rle essentiel dans un transfert international darmes ou de munitionsconventionnelles peuvent notamment entraner des paiements, gratifications et avantages consentis pourles services suivants: courtage mdiation commerciale assistance technique, formation, maintenance et mises jour transport, acheminement de fret et entreposage financement et assurance scurit

5. ConclusionPour viter des vides juridiques qui pourraient tre exploitables par certains fournisseurs ou marchands

darmes peu scrupuleux, tout TCA doit inclure une dfinition large des types de transferts, notammentlensemble des importations, exportations, rexportations, transferts temporaires, transbordements,reventes, transferts dtat tat, transferts dtat un utilisateur final priv, ventes commerciales,locations, transferts de production et de technologie concernant des armes trangres sous licence,prts, dons ou aide, et, de faon gnrale, toute forme de transfert de biens matriels, de crdit ou decomptence. Tout futur TCA doit notamment rglementer les transactions des marchands ou vendeursdarmes, ainsi que des courtiers et des personnes apportant une assistance technique, une formation oudes services affrents un transfert international, notamment en matire de transport, dexpdition defret, dentreposage, de financement, dassurance, de maintenance ou de scurit.

1 Il nest pas certain que le terme revente soit indispensable, ds lors que la dfinition comprend dj celui de rexportation. Dans le Programme daction des Nations Unies evue de prvenir, combattre et liminer le commerce illicite des armes lgres de 2001, les tats membres font figurer parmi leurs buts le fait d encourager une action responsable de la part destats en vue dviter les exportations, les importations, le transit et la revente illicites darmes lgres[Chapitre II, paragraphes 2, 11, 12 et 13]. Selon les Directives pour la mise en uvre du ProtocoleNairobi, les transferts darmes internationaux comprennent lexportation, le transit et les activits de courtage des armes lgres et de petit calibre [chapitre 2]. Plusieurs autres normesinternationales font galement rfrence aux obligations incombant aux tats de prvenir le dtournement, la revente et la rexportation d'ar mements effectus en violation du droit et dnormes internationaux, et renvoient directement l'obligation, pour les tats, d'exercer un contrle sur le transbordement des armes et leur transit.2 Selon les Directives relatives aux transferts internationaux dar mes, labores par le Comit du d sarmement de lONU et adoptes en 1996 par lAssemble gnrale desNations unies, tous les accords et arrangements en matire de transfert darmes, en particulier les accords et arrangements entre gouvernements, devraient tre conus de manire rduire les possibilits de dtournemendarmes des fins ou au pr ofit de personnes non autorises.Pour prvenir les dtournements, il importe dans ce contexte que lexportateur exige des licences dimportation ou des certificats vrifiables de destination finale de dernier utilisateur pour les transferts internationaux darmes.[Paragraphe 33].3 Ainsi, le Groupe dexperts gouvernementaux charg dexaminer de nouvelles mesures prendre pour prvenir, combattre et liminer le courtage illicite des ar mes lgresreconnat dans son rapport de septembre2007 la ncessit de contrler ce type dactivits. Dans ce rapport, la personne effectuant un courtage darmes conventionnelles est dfinie commtant une personne physique ou morale qui sert dintermdiaire entre des parties intresses quelle met en relation et qui organise ou facilite la conclusion de transactions portant sur des armes lgres et de petit calibre,change dun avantage financier ou autre. Voir galement deux documents (non traduits en franais) dAmnesty International: Dead on Time, 2006, et Blood at the Crossroads, 2008.

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