SAGE Haute Somme - EPTB de la Somme | ameva · 2017-02-28 · 27/02/2017 1 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Haute Somme Réunion de la CLE –Adoption du SAGE Présid

27/02/2017

1

Schéma

d’Aménagement

et de Gestion

des EauxHaute Somme

Réunion de la CLE – Adoption du SAGE

Présidée par M. Bernard LENGLET

27 février 2017 – Péronne

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu de la CLE du 1er avril 2016

Le projet de SAGE Haute Somme

Résultats de la consultation administrative

Résultats de l’enquête publique – Adoption du projet

Mise en œuvre du SAGE

Modification des règles de fonctionnement de la CLE

Avis de la CLE sur le SAGE Sensée

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Compte-rendu du 1er avril 2016

Le projet de SAGE Haute SommeElaboration du SAGE et présentation du territoire (rapport de synthèse dossier de séance)

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- Territoire de 6500 km²

- 833 communes / 4

départements

- 650 000 habitants

- 1000 kms de cours d’eau

- 2 SAGE

Le bassin versant de la Somme

SAGE Haute SommeObjectif : arrêté de SAGE

début 2017

SAGE Somme avalObjectif : approbation par la CLE

mars 2018

Le territoire du SAGE Haute Somme

� Territoire de 2000 km²

� 264 communes / 4 départements

� 410 km de cours d’eau et canaux

� 180 000 habitants

� 1 Projet d’Intérêt Général Majeur

: le Canal Seine-Nord Europe

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L’élaboration du SAGE Haute Somme

31 réunionsde concertation

Participation forte

de la CLE et des CT

28 réunionsde concertation

PAGD / règlement / rapport

environnementalCLE 19 juin 2015 - présentation

CLE 18 septembre 2016 – adoption à

l’unanimité

Arrêté d’approbation – objectif 2017

Consultation administrative/publique

Oct. 2015 – Déc. 2016

Consultation

administrative fin

2015-début 2016

Enquête publique

Fin 2016

Cabinet juridique fin 2014

(Droit Public Consultants)

5 comités de rédactionAjout/suppression/modifica

tion de toutes les

dispositions une à une relue

dans le détail

� Partenariat fort avec les

services de l’Etat

L’élaboration du SAGE Haute SommeLes phases de consultation

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SAGE Haute Somme

Opposable à l’ADMINISTRATION

PAGD du SAGE Haute Somme

56 dispositions

Principe de COMPATIBILITE

entre les objectifs du PAGD et

les SCOT (en l’absence de

SCOT, PLU – cartes

communales) => dispositions

de mise en compatibilité

=

Non contrariété majeure avec

les objectifs du SAGE

Opposable au TIERS

REGLEMENT du SAGE Haute Somme

2 règles

Principe de

CONFORMITE

=

Strict respect

Absence de

force

obligatoire

juridique pour

les

dispositions

Le SAGE est un document de planification territoriale, basé sur la concertation et doté d’une portée juridique

La portée juridique du SAGE

Etat des lieux Diagnostic Scénarios tendanciels

PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DURABLE DE L’EAU

Enjeu 1Ressource en eau

Enjeu 2Milieux

Enjeu 3Risques

23 dispositions 17 dispositions 9 dispositions

La stratégie de la CLE

Enjeu 4Communication

7 dispositions

7 objectifs 3 objectifs 4 objectifs 3 objectifs

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Le projet de SAGE Haute SommePAGD - Règlement

Contenu du projet de SAGE

� Le Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PAGD)

� Préambule

� Synthèse de l’état des lieux

� Enjeux, objectifs généraux et moyens prioritaires (dispositions)

� Moyens matériels et financiers pour la mise en œuvre et le suivi

� Annexes

� Le règlement du SAGE, édicte des règles particulières pour la restauration et la

préservation de la ressource en eau, pour la protection des milieux aquatiques, etc.

� Le rapport environnemental, qui évalue l’impact du SAGE vis-à-vis de

l’environnement

obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

Le projet de SAGE Haute SommeLes fiches dispositions du SAGE

Fiche disposition

� Clé de lecture des dispositions dans le PAGD

� Code couleur par enjeu pour améliorer la lisibilité

� Numérotation des dispositions d1 à d56

� Porteurs pressentis pour la mise en œuvre

� Calendrier de mise en œuvre pour chaque disposition

� Indicateurs de suivi

� Coût prévisionnel de la disposition

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� Constat :

� Territoire agricole et rural (ANC dominant)

� 100 % de l’eau prélevée dans la nappe de la

Craie

� Industrie = secteur qui prélève le plus (40 %)

� Pesticides retrouvés dans les eaux

souterraines � quelques analyses

préoccupantes (atrazine / temps de

transfert)

� Primordial de protéger la qualité des eaux

souterraines et de surface qui peuvent être

altérées par des pollutions d’origine

domestique, agricole, industrielle ou

historique.

� Pour y répondre : 7 objectifs déclinés en 23

dispositions

1 2 3 4

� Pages 42 à 48 et 66 à 71

Concentration en pesticides dans les eaux souterraines en 2013


Exemples de dispositions à mettre en œuvre

• Améliorer l’assainissement non collectif, majoritaire sur

le territoire (74 % des communes)

•Accompagner les pratiques agricoles limitant les

intrants (nitrates, pesticides)

• Gérer les rejets des Petites et Moyennes Entreprises et

Industries

• Gérer les sédiments contaminés (PCB, métaux lourds)

• Sensibiliser les collectivités, les exploitants

d’infrastructures linéaires (Sanef, SNCF, etc.) et les

particuliers à la réduction de l’utilisation de pesticides

1 2 3 4

� Dispositions d1 à d23

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Enjeu 2Milieux naturels aquatiques

� Constat :

� Patrimoine naturel d’une grande richesse

� Plans de gestion sur tous les cours d’eau � restauration / entretien

� Zones humides : EPTB Somme structure porteuse de Natura 2000 / Sites

classés sur environ 1/4 du territoire / Révision du DOCOB en 2017

� Qualité écologique des cours d’eau à améliorer

� Concentrations en nutriments� Etat moyen à bon

� Qualité biologique moyenne

� Espèces exotiques envahissantes sur les berges et dans le lit mineur (Jussie)

� Support de nombreuses activités de loisirs liées à l’eau.

� Pour y répondre : 3 objectifs déclinés en 17 dispositions


• Identifier, délimiter et gérer les zones humides pour les

préserver

• Aménager et entretenir les cours d’eau afin de les

restaurer

• Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

(Jussie)

• Maîtriser les habitats légers de loisirs

• Elaborer un plan de gestion des obstacles à l’écoulement

afin d’améliorer la continuité écologique des cours d’eau

1 2 3 4

� Pages 49 à 61� Dispositions d24 à d40

16

Enjeu 3Risques majeurs 1 2 3 4

� Constat :

� Risques naturels les plus présents : inondations

par ruissellement et coulées de boue / remontée

de nappe.

� 1 commune sur 2 reconnue au moins une fois en

état de catastrophe naturelle « inondation et

coulées de boue ».

� Territoire concerné par le PAPI

du bassin de la Somme et la SLGRI


dispositions


• Lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols en partenariat

avec les collectivités territoriales

• Protéger les éléments fixes du paysage jouant un rôle hydraulique

• Sensibiliser la population sur la réduction de la vulnérabilité du bâti

• Elaborer les Documents d’Information Communale sur les Risques

Majeurs (DICRIM) et les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

• Mettre en place des formations sur la culture du risque pour les

élus, les particuliers et les scolaires� Pages 62 à 65� Dispositions d41 à d49

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Enjeu 4Communication 1 2 3 4

� Constat :

� Eau = bien commun qui doit être préservé.

� Concertation nécessaire pour parvenir à des

objectifs communs.

� Sensibilisation / communication des utilisateurs

de la ressource en eau et des milieux aquatiques

essentielles


dispositions


• Sensibiliser les usagers de la ressource en eau

• Mettre en place un outil d’accompagnement des collectivités

territoriales pour la mise en compatibilité des documents

d’urbanisme avec le SAGE

• Communiquer autour du SAGE

� Dispositions d50 à d56

Projet de Règlement du SAGE Haute Somme

LES RÈGLES DU SAGE HAUTE SOMME

• Règle n°1 : Protéger les zones

humides du territoire

• Règle n°2 : Limiter la création

de nouveaux plans d’eau

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Moyens matériels et financiersSynthèse des coûts de mise en œuvre du SAGE

Coûts estimatifs

Enjeu 1 : Ressource 5 360 000 € HT

Enjeu 2 : Milieux 3 260 000 € HT

Enjeu 3 : Risques 1 483 000 € HT

Enjeu 4 : Communication et

gouvernance450 000 € HT

TOTAL 10 553 000 € HT pour 6 ans

� Coûts prévisionnels et estimatifs sur 6 ans

� Ne sont pas prises en compte les éventuelles subventions mobilisables

� Certains coûts sont repris dans le cadre du Plan Somme 2 (2015-2020), outil opérationnel financier porté par l’AMEVA

Moyens matériels et financiersCalendrier de mise en œuvre

� Tableau de synthèse des délais évoqués dans chaque fiche disposition, pour les 6 ans à venir (extrait du

PAGD page 176)

� Tableau de bord avec les indicateurs et les porteurs pressentis pour chaque disposition

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La consultation administrative

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Consultation administrativeQui a été consulté ?

� Au total 327 instances consultées + Autorité environnementale

� Lancée mi novembre 2015 pour 4 mois

� Comité de bassin Artois Picardie

� COmité de GEstion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI)

� Conseils départementaux (4)

� Conseil régional (1)

� Chambres consulaires (10)

� Communes (264)

� Groupements compétents de communes (17) � EPCI-FP

� Groupements compétents de communes (28) � Syndicats

intercommunaux

� EPTB

� Préfets de départements (4) � Autorité

environnementaleCourrier, CD-Rom et

plaquette explicative

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Consultation administrativeSynthèse des résultats

� 327 sollicitations

� 102 avis reçus

� 31 % de réponses

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Consultation administrativeSynthèse des résultats

� Résultats généraux� Avis favorables : 90 %� Remarques sans avis qualificatif : 9 %

� Avis défavorables : 1 %

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Consultation administrativeAvis du Comité de bassin Artois-Picardie

� Avis favorable à l’unanimité avec 2 réserves

� Comité de bassin Artois Picardie

� Objectif principal : vérifier la compatibilité avec le SDAGE en vigueur (2016-2021)

� Passage en Commission Permanente Milieux Naturels Aquatiques et

Planification (CPMNAP) le 20 novembre 2015, réunion préparatoire

� Passage en comité de Bassin le 11 décembre 2015

26

� Le Comité de bassin Artois Picardie recommande : « Selon la disposition A-1.2 du

SDAGE 2016-2021, le SAGE identifie les zones à enjeu environnemental relatives à

l’assainissement non collectif ». (ZEE = zone où l’assainissement non collectif

impacte de manière avérée le milieu naturel)

� La disposition d8 indiquant que les diagnostics d’assainissement non collectif

doivent être achevés afin de réduire les impacts sur la ressource en eau, a été

complétée afin de rappeler que le SAGE identifiera les ZEE. La réglementation et la

disposition du SDAGE ont été également été ajoutées.

� Ajout d’une proposition de méthodologie en annexe

Réserve et recommandation du Comité de bassinDisposition d8 modifiée : Inciter les collectivités territoriales à améliorer

l’assainissement non collectif

� Modification validée par la CLE le 1er avril 2016 et

intégrée au projet de SAGE avant l’enquête publique

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� La disposition d25 indique que la structure porteuse devra identifier et délimiterles zones humides du territoire en s’appuyant sur le critère « végétation »

principalement.

� Afin de répondre au SDAGE (disposition A-9.4), la disposition d25 a été complétée

en précisant que 3 types de zones humides devront être définies.

� Ajour d’une cartographie reprenant les zones humides connues, par le biais des

inventaires N2000.

Réserve et recommandation du Comité de bassinDisposition d25 modifiée : Identifier et délimiter les zones humides du

territoire

� Modification validée par la CLE le

1er avril 2016 et intégrée au projet de

SAGE avant l’enquête publique

Consultation administrativeAvis de l’autorité environnementale

� Article R.122-17 du code de l’environnement

� Le projet de SAGE et son rapport environnemental, évaluant les incidences

du SAGE sur les différents compartiments de l’environnement, sont soumis à

l’avis de l’autorité environnemental

� Avis de l’autorité environnemental (fourni dans le dossier de séance) :

� Généralités : Projet de SAGE = document bien présenté avec des

dispositions justifiées et rappels réglementaires

� Rapport environnemental complet

� Corrections nécessaires et intégrées : Afin d’être compatible avec le SDAGE

� nécessité de compléter les dispositions d8 sur l’assainissement non

collectif et d25 sur les zones humides

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Consultation administrative etAvis de l’autorité environnementale

� Consultation administrative et Avis de l’AE

� Avis favorable au projet de SAGE Haute Somme

� 2 modifications intégrées quant aux zones humides et aux zones

à enjeu environnemental relative à l’assainissement non collectif

L’enquête publique

Organisation et résultats

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• Décision du tribunal administratif d’Amiens du 7 juillet 2016 :Commission d’enquête composée de 3 titulaires dont le Président et 2suppléants

• Démarrage décalé à mi octobre sur demande de la Préfecture

• Réunions au préalable avec les services de la Préfecture et le Président dela CE � souhait d’augmenter la durée d’un mois à 1,5 mois, etd’augmenter le nombre de lieux de permanence de 11 à 17

• Arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête : 15 septembre 2016

• Déroulement de l’enquête du 20 octobre au 1er décembre 2016

• 17 lieux de permanence � 34 permanences

• Envoi des documents à toutes les communes en CD-Rom + version papierdisponible dans tous les lieux de permanence

Enquête publiqueOrganisation

32

Enquête publiqueOrganisation

• 17 communes lieux

d’enquête publique

• 2 permanences/

commune

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17

33

Enquête publiqueParutions

• Dossier d’enquête publique :

– Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

– Avis au public

– Avis de l’autorité environnementale

– Note d’information sur le SAGE

– Rapport de présentation non technique

– Note relative aux textes régissant l’enquête publique

– Avis issus de la consultation administrative

– Modalités de prise en compte des avis par la CLE

– Rapport environnemental

– Atlas cartographique

– PAGD et Règlement du SAGE

• 16 parutions légales : Courrier picard Somme et Oise, L’Union, L’Aisne nouvelle, le

Parisien, l’Action agricole picarde, Horizons NPDC, La Voix du Nord (� 27000€)

• Mise en ligne des documents sur plusieurs sites internet + gazettes communales

• Corbie• Bray sur Somme• Ercheu• Lihons• Péronne• Monchy Lagache• CASQ

• CC Pays Noyonnais• SIEP Santerre• SVA• Pays Santerre Haute Somme (site internet + facebook)• Gesteau• Préfectures Somme, Aisne, Oise, Pas de Calais• AMEVA

Enquête publiqueRésultats

• Rapport de la Commission d’Enquête remis le 17 février 2017

• Difficulté rencontrée pour réceptionner tous les registres

• 18 contributions

– CC Haute Somme

– Chambre d’agriculture de la Somme

– 8 maires

– 5 particuliers

– CRPF, CENP, CBNBl

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Déjà consultés lors de la consultation

administrativeDont 3 avaient déjà

répondu

44 % de réponses légitimes dans le

cadre d’une enquête publique

36


• Teneur des contributions

– 34 observations :

9%

12%

35%

17%

18%9%

hors sujet

confusion sur le SAGE

Problème de maitrise d'ouvrage

et/ou travaux

réponses déjà apportées lors de

la consultation administrative

précisions non substancielles à

apporter

réponses à apporter, nuances

dans la synthèse EDL

Ne concerne pas directement le SAGEDes réponses seront tout de même apportées aux contributeurs pour rappeler les fondements et les objectifs du SAGE

Concerne le SAGEDes réponses seront apportées aux contributeursDes précisions seront apportées aux documents du SAGE

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Contributions à prendre en compte (conclusions et avis de la CE dans le dossier de séance)

– Remarques concernant le changement climatique et les études en lien citées dans le

PAGD pages 23 et 24 (Chambre d’agriculture 80)

• La chambre souhaite que les propos concernant le changement climatique soient nuancés et qu’il soit

rappelé que les modélisations expriment des visions à 50 / 70 ans.

• Repris par la Commission d’enquête (recommandation 2)

• Ajout d’un paragraphe sur l’obligation réglementaire du SAGE d’aborder le changement climatique

« Les documents de planification tels que les SDAGE ont l’obligation d’intégrer le changement climatique. Dans la mesure

où le SAGE doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021, il se doit d’intégrer le changement climatique

dans ses réflexions. »

• Ajout d’un extrait de l’étude de modélisation « Explore 2070, bassin de la Somme » (+ glossaire)

• Ajout d’un paragraphe rappelant qu’il s’agit d’études prévisionnelles. Le PAGD ne fait que relater les

résultats des études. Ces résultats ne sont pas utilisés pour instaurer des dispositions contraignantes

pour la profession agricole � aucune contrainte pour le monde agricole dans les dispositions

« En résumé, le changement climatique est susceptible d’affecter plusieurs composantes de l’environnement. Des travaux

complémentaires sur l’évaluation des incertitudes seront donc utiles au développement d’un plan de gestion de la

ressource, d’autant plus que les SAGE s’inscrivent dans des cycles de 6 ans (1er cycle du SAGE Haute Somme) et que les

études de modélisation mentionnées ont une vision entre 50 et 70 ans. De ce fait, le SAGE Haute Somme, à ce jour, ne

fait aucune recommandation d’usage liée directement aux évolutions prévisionnelles du climat, mais incite uniquement

aux économies d’eau par l’ensemble des usagers. Le SAGE sera vigilant aux futures études nationales et Artois-Picardie. »

� Les pages 23 et 24 du PAGD modifiées sont fournies dans le dossier de séance

�VALIDATION PAR LA CLE ?


Teneur des contributions à prendre en compte

– Remarques du Conservatoire National Botanique de Bailleul (CBNBl) sur les

Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

• Travailler avec l’ensemble des acteurs du territoire, sur tout le bassin de la Somme

� Repris par la commission d’enquête : souhaite que la disposition soit prioritaire

Ajout dans la fiche d33 : « La problématique EEE sur le territoire étant de première importance, la CLE

souhaite que le travail soit mené en inter SAGE avec tous les acteurs concernés afin de gagner en

efficacité et en réactivité. »

� Modification du calendrier : Disposition mise en œuvre dès l’adoption du SAGE

� Fiche d33 relatives aux EEE fournie dans le dossier de séance

– Remarques du Conservatoire d’Espaces Naturels de Picardie (CENP)

• Précisions à apporter sur l’amélioration de la connaissance et la sensibilisation

� Repris par la Commission d’enquête (fiche d31 dans le dossier de séance)

Ajout dans les fiches relatives à la gestion des étangs de Haute Somme (d31 et d32) : « Parallèlement, la

CLE invite la structure porteuse à mettre en place des actions d’information et de sensibilisation autour

du fonctionnement général de ce secteur. »

� VALIDATION PAR LA CLE ?

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Teneur des contributions à prendre en compte

– Remarques de la Commission d’enquête sur la sensibilisation et la

communication de manière générale (recommandation 1)

• Appuyer davantage les actions de communication au sein du PAGD

• Attacher une attention particulière aux objectifs de l’enjeu 4 « Communication etgouvernance »

4A « Communiquer et sensibiliser les utilisateurs de la ressource en Eau »,

4B « Diffuser le SAGE »,

4C « Garantir la gouvernance autour du SAGE »

Modification du calendrier des dispositions correspondantes : Mise en œuvre de ces

actions dès la mise en œuvre du SAGE

� VALIDATION PAR LA CLE ?


Conclusions sur les résultats de l’enquête publique

� Avis favorable, sans réserve, de la Commission d’enquête, à

l’unanimité de ses membres

� 2 recommandations prises en compte :

– Paragraphe sur le changement climatique à nuancer

– Insister sur les dispositions de communication

�Pas de modification substantielle

�Pas de nécessité d’une nouvelle relecture juridique

�Modifications à intégrer au PAGD avant l’envoi en Préfecture

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41

Adoption du projet de SAGE Haute

Somme

Mise en œuvre du SAGE

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Mise en œuvre du SAGE et temps de travail

• Pour chaque disposition (56) � détail des missions et estimation dunombre de jours nécessaires à chaque élément de mission (travail en

concertation avec les différents pôles de l’AMEVA)

• Résultat : un nombre de jours attribué à la mise en œuvre de chaque

disposition

• Pour chaque enjeu : nombre de jours total pour la mise en œuvre des

dispositions

• Converti en nombre d’ETP nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du

SAGE annuellement


�Au total : 4,5 ETP/an

Enjeu 1 : Gestion de la ressource en eau : 1730 jours sur 6 ans

� 1,5 ETP/an

Enjeu 2 : Milieux naturels aquatiques : 1245 jours sur 6 ans

� 1 ETP/an

Enjeu 2 : Risques majeurs : 610 jours sur 6 ans

� 0,5 ETP/an

Enjeu 4 : Communication, gouvernance, suivi et mise en œuvre du SAGE : 1720 jours sur 6 ans

� 1,5 ETP/an

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�Détail de la mission d’animation et de mise en œuvre du

SAGE

• Animation de la CLE

– Fonctionnement de la CLE, secrétariat de la CLE

• Mise en œuvre et Suivi de la mise en œuvre du SAGE

– Mise en œuvre ou accompagnement à la mise en œuvre des dispositions du SAGE,

Collaborations techniques avec les partenaires, contacts avec les acteurs du bassin, suivi des

études du territoire, suivi de l’élaboration des documents d’urbanisme, communiquer autour

du SAGE, mettre à jour les bases de données du SAGE, mettre à jour le tableau de bord et

compléter les indicateurs, établir un bilan annuel de la mise en œuvre du SAGE, etc.

• Révision du SAGE tous les 6 ans, compatibilité avec les documents supérieurs

• Avis sur les dossiers réglementaires et les dossiers en lien avec l’eau

Majoration de la redevance eau pour le financement de la mise en œuvre du SAGE

Cadre juridique

Loi n°2010-788 publiée le 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement (dite grenelle II) - article L155, codifié L213-10-9 du Code de

l'environnement

� l’EPTB chargé de la mise en œuvre d’un SAGE peut demander à l’agence de l’eau de

majorer la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, dans certaines

conditions.

Conditions pour solliciter une majoration de la redevance

• EPTB reconnu � Cas de l’AMEVA depuis mai 2013

• SAGE approuvé � Haute Somme approuvé début 2017

• Montant sollicité inférieur à 25 % du montant total de la redevance perçue (redevance

eau AEAP actuelle 0,068 €/m3)

• Montant sollicité inférieur à 50 % des dépenses de fonctionnement de l'EPTB pour la

mise en œuvre et le suivi des actions du SAGE

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24

47


SAGE Haute Somme

Approbation par la CLE septembre 2015

Enquête Publique Novembre 2016

Approbation et Mise en œuvre 2017

SAGE Somme aval et Cours d’eau côtiers

Validation Etat des lieux (Mai 2016)Rédaction des documents du SAGE 2017Approbation du SAGE 1er trimestre 2018

� Possibilité de mise en place

d’une majoration de

redevance sur le territoire du

SAGE Haute Somme


12,1

33%

9,9

27%

14,5

40%

Volumes prélevés en 2012 par usage

(en millions de m3)

Eau potable Agriculture Industrie

Volumes totaux prélevés en 2012

• 36,5 millions de m3

Mise en œuvre = 4,5 ETP/an � 337 500 €/an

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2 scénarios possibles pour le financement des 4,5 ETP nécessaires à la mise en œuvre du SAGE Haute Somme

Mise en œuvre du SAGE HS

4,5 ETP

337000€/an

Scénario 1

50 % AEAP

50 % AMEVA

Scénario 2

50 % AEAP

50 % majoration de redevance

Majoration de la redevance eau pour le financement de la mise en œuvre du SAGE : 2 scénarios

4,5 ETP à financer annuellement � 337 500 € (202 500 € salaires et 135 000 € fonct. et autres)

AEAP AMEVA Majoration de redevance

Scénario 1 50 % 168 750 €

50 % 168 750 €Si pas d’impact sur les autres actions de l’AMEVA � besoin d’augmenter les cotisations de 0,10 €/hab (+ 50 %) � que pour le SAGE Haute Somme

Scénario 2 50 %168 750 €

50 %168 750 €Financés par les 36,5 millions de m3

prélevés annuellementAugmentation de la redevance de 0,0046 €/m3

Impact sur les ménages (120 m3/an) si tous usages pris en compte : 0,55 €augmentation/an sur la facture moyenne

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Majoration de la redevance eau pour le financement de la mise en œuvre du SAGE : 3 scénarios

4,5 ETP à financer annuellement � 337 500 €

AEAP AMEVA Majoration de redevance

Avantages / Inconvénients

Scénario 1 50 % 50 %Cotisation : + 0,10 €/hab

Impact sur les cotisations AMEVA � + 50 %

Scénario 2 50 % 50 %+ 0,55 €/an pour les ménages

Pas d’impact sur les cotisations AMEVAPossibilité subvention AEAP + majoration redevance ?

� Travail de simulation à poursuivre sur les augmentations impactant l’usage industriel et agricole

Modifications des règles de fonctionnement de la CLE

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Règles de fonctionnement du SAGEModifications

Une fois le SAGE adopté :

� Avis de la CLE sur les dossiers réglementaires et dossiers en lien avec l’eau (documents

d’urbanisme, SAGE limitrophes, SDAGE, Schéma de gestion des eaux pluviales, etc.)

� Réunion de CLE 1 à 2 fois par an � insuffisant pour rendre tous les avis

� Modification des règles de fonctionnement de la CLE :

� Article 2 : Fonctionnement de la CLE (page 2) � ajout« Une fois le SAGE adopté par arrêté interpréfectoral, la CLE est consultée (avis ou simple information) sur certainsdossiers en lien avec la ressource en eau ou opérations listés en annexe IV de la circulaire du 21/04/2008 relative auSAGE.A l’appréciation de l’instructeur de la procédure ou du maître d’ouvrage, la CLE peut être en outre consultée sur desopérations relavant de la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), sur lesélaborations, révisions ou modifications de documents d’urbanisme, ainsi que sur tout dossier d’aménagement majeurconcernant le périmètre du SAGE.La CLE peut déléguer à son bureau (défini à l’article 6) la capacité à émettre des avis en son nom sur les dossiers qui luisont transmis. »

� Article 6 : Le bureau (page 4) � ajoutLe bureau n’est pas un organe de décision, il ne peut en aucun cas prendre de délibération, prérogative exclusive de la CLE. Conformément à l’article 2, le bureau a la capacité d’émettre des avis sur les dossiers qui ne s’avèrent pas primordiaux et qui lui sont transmis par la CLE. L’avis est alors adopté à la majorité des membres présents.Sur des dossiers simples, les membres du bureau peuvent être consultés par courriel. En cas d’avis favorable, délégation est donnée au président de la CLE pour signer l’avis.Le bureau rend compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis émis.

Règles de fonctionnement du SAGEMise à jour

� Article 1 : Objet la CLE (page 1) � mise à jourLa Commission Locale de l’Eau (CLE) est chargée :

• d’élaborer le SAGE : rédaction du PAGD de la ressource en eau et du Règlement (contenus précisés par les

articles R.212-46 et R.212-47 du Code de l’environnement) ;

• de soumettre un projet de SAGE à l’approbation préfectorale selon les modalités fixées à l’article L.212-6 du CE ;

• de veiller à l’application opérationnelle des orientations du SAGE et de suivre la mise en œuvre du programme

d’actions ;• de réviser le SAGE ;• de rendre des avis sur les dossiers en lien avec la ressource en eau qui lui sont soumis pour avis, une fois le SAGEadopté par arrêté interpréfectoral.

� Article 2 : Fonctionnement de la CLE (page 2) � mise à jour

Complément d’information sur les votes de la CLE :Il peut être procédé à un vote à main levée ou par bulletins secrets. Les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas dans les calculs de la majorité. Le résultat du vote est constaté par le Président assisté par un secrétaire de séance désigné au sein de la CLE.

� Article 6 : Le bureau (page 4) � mise à jourSuppression de l’ancien décret selon lequel les membres titulaires disposaient de suppléant :Selon l’ancien décret n °92-1042 du 24 septembre 1992 : les suppléants n’ont de voix délibérative que s’ils représententun titulaire empêché. Les titulaires doivent obligatoirement informer leur suppléant dans le cas où ils ne peuvent êtreprésents à la réunion. Si un titulaire ou un suppléant perd ses fonctions, il passe sur le décret du 10 août 2007.

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Avis de la CLE sur le projet de SAGE Sensée

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SAGE SenséeCompatibilité avec le SAGE Haute Somme

SAGE Sensée en cours d’élaboration� Consultation administrative

� Avis des CLE des SAGE limitrophes

� 4 enjeux cohérents avec ceux du SAGE HS :Enjeu 1 : Protection et gestion de la ressource en eauEnjeu 2 : Gestion et préservation des milieux aquatiques et des zones humidesEnjeu 3 : Maîtrise et limitation des risques liés à l’eauEnjeu 4 : Sensibilisation et communication sur la ressource en eau et les milieuxaquatiques

Aucune des dispositions du PAGD ou du

règlement du SAGE Sensée n’entre en

contradiction avec le SAGE Haute Somme

� Compatible

�Avis favorable ?

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Perspectives / Questions diverses

Perspectives 2017Arrêté préfectoral du SAGE Haute Somme

� Avant l’été : envoi d’un CD-Rom du SAGE adopté aux membres de la CLE et

acteurs du territoire

� A l’issue de la réunion de ce jour (mars 2017) et sous réserve des

modifications issues des discussions � Transmission au Préfet(responsable de la procédure) du projet de SAGE accompagné de la

délibération de la CLE pour approbation par arrêté préfectoral

� Délai de 2 mois du Préfet pour demander d’éventuelles modifications avec

raisons motivées

�Approbation du SAGE par le Préfet (avant l’été ?)

� Publication de l’arrêté interpréfectoral au registre des actes administratifs

� Lancement officiel de la mise en œuvre du SAGE Haute Somme

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Merci de votre attention

Pour toute demande complémentaire

Mélanie LECLAIRE,

chargée de projet du SAGE Haute Somme

ETPB Somme - AMEVA

32 route d’Amiens, 80480 DURY

[email protected]

03 64 85 00 23

SAGE Haute Somme