MANUEL DE LA PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE MUNICIPALE RÉSUMÉ DE LA MISE À JOUR

DÉCEMBRE 2019

Ce document a été réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Direction générale des finances municipales

Il est publié en version électronique à l’adresse suivante : www.mamh.gouv.qc.ca.

ISBN : 978-2-550-85331-2 (PDF seulement)

Dépôt légal – 2019 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada

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© Gouvernement du Québec, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, 2019

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Cette mise à jour fait suite à différents changements touchant les normes comptables, la définition de postes et de termes utilisés, la présentation de l’information financière ainsi que l’ajout d’exemples. Des changements linguistiques et autres corrections concernant les tables des matières, le système de numérotation, la pagination, le format de caractère et la concordance avec d’autres sections du Manuel sont également apportés mais ne sont pas indiqués dans le présent résumé. Chapitre 1 : Présentation de l’information financière ANNEXE 1-B : Périmètre comptable et partenariats 1. Introduction La référence au document Informations complémentaires sur le périmètre comptable et les partenariats a été modifiée pour tenir compte de sa mise à jour sur le site Web du MAMH. 2. Contrôle et périmètre comptable 2.2 Existence du contrôle D’autres indicateurs énoncés au paragraphe SP 1300.9 du Manuel de la comptabilité de CPA Canada pour le secteur public peuvent fournir la preuve de l’existence du contrôle. 4. Comptabilisation et présentation aux états financiers 4.2 Consolidation ligne par ligne La référence au document Informations complémentaires sur le périmètre comptable et les partenariats a été modifiée pour tenir compte de sa mise à jour sur le site Web du MAMH. 5. Renseignements complémentaires La référence au document Informations complémentaires sur le périmètre comptable et les partenariats a été modifiée pour tenir compte de sa mise à jour sur le site Web du MAMH. ANNEXE 1-C : Entente intermunicipale et partenariat 1. Entente intermunicipale et partenariat Dans le cadre d’ententes intermunicipales, la contribution financière de chaque municipalité est définie en vertu des articles 468.4 LCV et 573 CM. Quant aux modes de fonctionnement possibles, ceux-ci sont définis en vertu des articles 468.7 LCV et 576 CM.

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2. Normes comptables Notion de partenariat Le contrôle partagé implique que les partenaires prennent couramment des décisions relatives aux activités financières et aux activités d’exploitation du partenariat (SP 3060.20). Le contrôle partagé peut s’exercer notamment par le biais d’un comité intermunicipal. Toutefois, il n’y a pas de contrôle partagé si ce comité n’a pas de rôle décisionnel et sert uniquement à tenir les partenaires informés. Traitement comptable dans le cas d’une régie intermunicipale S’il est prévu dans une entente de constitution qu’une régie acquière les actifs à leur juste valeur tel que prévu au paragraphe 14 du chapitre SP 3150 – Immobilisations corporelles, c’est le chapitre SP 3060 – Partenariats qui doit être appliqué pour la comptabilisation des investissements d’actifs dans la régie. Tel que prévu aux paragraphes SP 3060.41 à .46 portant sur l’investissement d’actifs dans un partenariat, une perte doit être constatée aux résultats entièrement dans l’exercice de l’investissement des actifs dans le partenariat. Toutefois, dans le cas d’un gain, un gain reporté doit être présenté à l’état de la situation financière en se limitant à la quote-part des autres partenaires dans l’écart entre la juste valeur et la valeur comptable nette des actifs. Si l’entente prévoit plutôt que le transfert des actifs se fasse à leur valeur comptable et que les autres critères définissant ce qu’est une restructuration dans le chapitre SP 3430 – Opérations de restructuration sont rencontrés, c’est plutôt cette norme qui pourrait devoir s’appliquer pour comptabiliser la transaction de transferts des actifs. Toutefois, le chapitre SP 3060 – Partenariats aurait encore à être appliqué en fin d’exercice aux fins de la consolidation proportionnelle. 3. Exemples de traitement comptable d’un transfert d’actifs/passifs d’une

municipalité participante à une régie intermunicipale 3.1 Exemple de traitement comptable d’un transfert d’actifs/passifs donnant lieu à

une perte sur cession L’exemple est basé sur l’hypothèse que l’entente prévoit le transfert des actifs à leur juste valeur, de sorte que celui-ci constitue un investissement d’actifs dans un partenariat devant être comptabilisé selon le chapitre SP 3060 – Partenariats. 4. Exemple de traitement comptable d’un partage d’actifs/passifs entre

municipalités dans le cadre d’une entente intermunicipale L’exemple est basé sur une entente intermunicipale prévoyant la prise en compte de la juste valeur, de sorte que le chapitre SP 3060 – Partenariats est appliqué pour comptabiliser un investissement d’actifs dans le partenariat.

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Chapitre 2 : État des résultats 1. Revenus 1.1 Taxes 1.1.2.1 Taxes, compensations et tarification Centres d’urgence 9-1-1 Les municipalités inscrivent à ce poste les montants reçus de l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 même si les montants qui leur sont attribués sont versés par l’agence directement à un autre organisme pour leur compte, auxquels cas ces municipalités imputent ces charges à l’objet Biens et services – Services obtenus d’organismes municipaux – Ententes de services – Autres services dans les charges par objets. 1.4 Transferts 1.4.2 Transferts de droit Partage des revenus du cannabis Ce poste est retiré à la suite de la communication des modalités du programme exigeant de rembourser au gouvernement les sommes qui ne seront pas dépensées aux fins dudit programme. Dès lors, ce programme ne rencontre plus les caractéristiques d’un transfert de droit. 1.5 Services rendus 1.5.1 Services rendus aux organismes municipaux Transport Ce poste comprend également les sommes reçues de l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) par d’autres organismes municipaux situés hors du territoire de l’ARTM, en vertu d’ententes de services. 1.5.2 Autres services rendus Transport en commun Les contributions des usagers perçues sur le territoire de l’ARTM par le Réseau de transport métropolitain (RTM) et les trois sociétés de transport en commun (STC) de la région métropolitaine, le sont pour le compte de l’ARTM et sont donc comptabilisées dans les livres de l’ARTM.

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1.10 Autres revenus Contributions des automobilistes pour le transport en commun – Taxe sur l’essence La taxe supplémentaire perçue par Revenu Québec est de 0,03 $ / litre sur le territoire de l’ARTM. 2. Charges Dans le cas particulier des bornes de recharge, les charges qui y sont liées sont imputées à la fonction associée à leur emplacement physique. 2.2.2 Sécurité incendie Cette activité comprend également le service des premiers répondants. 2.6.3 Promotion et développement économique Ce poste inclut l’aide accordée sous forme de subvention, en vertu du deuxième alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) et doit donc exclure l’aide accordée sous forme de crédits de taxes en vertu du premier alinéa de l’article 92.1 LCM. Ces derniers montants constituent plutôt des dégrèvements fiscaux et doivent être comptabilisés en diminution des taxes afférentes. 2.7.2 Activités culturelles 2.7.2.4 Autres Ce poste comprend notamment les subventions et les crédits de taxes accordés en vertu de l’article 92 de la Loi sur les compétences municipales (LCM). 3. Charges par objets 3.3 Biens et services 3.3.1 Services obtenus d’organismes municipaux Les services obtenus d’organismes municipaux sont présentés distinctement des autres biens et services. Ils comprennent les compensations pour services municipaux et les ententes de services, ces dernières étant ventilées entre les services de transport collectif et les autres services. 3.3.1.1 Compensations pour services municipaux Les compensations pour services municipaux comprennent les montants payés en vertu de l’article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale.

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3.3.1.2 Ententes de services Services de transport collectif Les ententes de services pour les services de transport collectif comprennent les montants payés par l’ARTM aux organismes publics de transport, en vertu d’ententes de services, tel que prévu à l’article 8 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain. Elles comprennent également les montants payés par les organismes municipaux hors territoire de l’ARTM, pour les services qu’ils reçoivent de l’ARTM par l’entremise des organismes publics de transport, en vertu d’ententes de services. Autres services Ce poste comprend les montants payés pour un service reçu en vertu d’une entente de fournitures de services conclue avec un autre organisme municipal en vertu du paragraphe 1° de l’article 468.7 LCV et 576 CM. Les charges de quotes-parts payées à un organisme supramunicipal, lesquelles comprennent les contributions versées dans le cadre d’une délégation de compétences, sont exclues de ce poste. 3.5 Contributions à des organismes Organismes municipaux – Quotes-parts Il est précisé que toute contribution d’une municipalité non comprise dans le territoire de l’ARTM au financement d’une société de transport en commun contrôlée par cette municipalité est comptabilisée en tant que charge de quotes-parts. 3.7 Autres Ce poste comprend notamment l’effet net débiteur des opérations de restructuration. ANNEXE 2-A : Revenus fiscaux Les taxes, compensations tenant lieu de taxes et les droits de nature fiscale tels les droits de mutation immobilière sont comptabilisés conformément au chapitre SP 3510 – Recettes fiscales du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. 1. Taxes 1.1 Taxes sur la valeur foncière Autres crédits de taxes Un crédit de taxes octroyé en vertu de l’article 92.1 LCM est imputé en diminution des revenus de taxes afférents, car il constitue un dégrèvement et non une subvention.

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ANNEXE 2-D : Paiements de transfert 1.1 Transferts relatifs à des ententes de partage de frais 1.1.1 Transferts autorisés par la SOFIL Dans le cas des programmes TECQ 2010-2013, TECQ 2014-2018 et TECQ 2019-2023, les subventions pluriannuelles sont assumées par la SOFIL dans les cas suivants :

- pour la contribution du gouvernement fédéral dans tous les cas; - pour la contribution du gouvernement du Québec versée comptant pour les

municipalités de moins de 2000 habitants pour TECQ 2010-2013, de moins de 2500 habitants pour TECQ 2014-2018 et TECQ 2019-2023;

- pour la contribution du gouvernement du Québec pour service de dette ayant été approuvé avant le 1er avril 2012, y compris pour les versements restant à être faits ultérieurement en lien avec un tel service de dette. La contribution pour tout service de dette approuvé depuis cette date doit faire l’objet d’une autorisation par le gouvernement du Québec au moyen d’un vote des crédits à l’Assemblée nationale.

Chapitre 3 : Éléments de conciliation à des fins fiscales 1. Fonctionnement 1.5 Affectations En cas de jugement rendu contre un organisme municipal et forçant une provision comptable, en attendant l’adoption et l’approbation d’un règlement d’emprunt par le MAMH, il est permis d’inscrire temporairement une affectation aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir, laquelle devra être renversée dans l’exercice de l’approbation du règlement d’emprunt. ANNEXE 3-D : Fonds de garantie 2. Variation du fonds de garantie, s’il y a lieu 2.2 Augmentation de valeur (renversement d’une réduction de valeur) Cette situation ne devrait survenir qu’exceptionnellement, soit lorsque l’assureur se fait rembourser des réclamations qu’il avait payées. Pour établir la valeur de leur placement correspondant à leur quote-part du fonds de garantie en fin d’exercice, les municipalités devraient tenir compte uniquement des réclamations payées, tel que recommandée par l’UMQ.

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Chapitre 4 : État de la situation financière 2. Passifs 2.1 Créditeurs et charges à payer Autres Ce poste comprend également les redevances à verser en vertu des articles 97.2 et 97.6 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain. 2.2 Revenus reportés Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire Ce fonds est constitué des sommes reçues aux fins du fonds qui n’ont pas encore été dépensées conformément aux conditions prévues dans les ententes sous-jacentes au fonds. Dans un exercice donné, les revenus et les charges constatés en lien avec le fonds doivent s’équilibrer, puisque les sommes reçues ne peuvent être constatées à titre de revenus qu’au moment de leur utilisation. 4. Actifs non financiers 4.1 Immobilisations Les plans et devis qui ne sont pas directement rattachés à des immobilisations corporelles en développement ou dont le développement a été approuvé au moment de leur préparation, ne peuvent pas être constatés distinctement à titre d’immobilisations et doivent être passés en charges. Par ailleurs, puisqu’un plan triennal d’immobilisation n’énonce que des intentions et peut être modifié à la guise de la municipalité, il ne peut pas servir de base pour justifier la constatation à titre d’immobilisation des frais de préparation de plans et devis sans autre approbation de projets spécifiques auxquels les rattacher. ANNEXE 4-G : Avantages sociaux futurs 3. Régimes de retraite à prestations déterminées et autres avantages

sociaux futurs comptabilisés comme tels 3.2.5 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir La mesure qui consistait à affecter aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir la totalité ou une partie du coût des services passés découlant d’une modification de régime ou de la perte déterminée lors d’un règlement ou d’une compression de régime, ne pourra plus être utilisée à compter de 2020.

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4. Particularités des obligations municipales émises en vertu du PL 54 4.2 Traitement comptable des obligations émises en vertu du PL 54 L’ajustement des DCTP inscrites au 1er janvier 2007 doit être amorti de façon logique et systématique sur une période ne dépassant pas la DMERCA existant à la fin de l’exercice au cours duquel le gain ayant généré le rachat des obligations PL 54 a été réalisé, auquel cas l’amortissement se fait en appariement avec l’amortissement du gain actuariel lui-même. L’amortissement débute dans l’exercice suivant celui au cours duquel le gain a été constaté. ANNEXE 4-H : Classification et définition des dépenses en immobilisations

par catégories Autres immobilisations Cette catégorie comprend notamment des collections de livres acquises lors de l’établissement d’une nouvelle bibliothèque ou des collections additionnelles et significatives de livres acquises dans le cadre de l’agrandissement ou de l’augmentation d’offre de services d’une bibliothèque existante, ce qui exclut le remplacement ou renouvellement de collections de livres usés. ANNEXE 4-N : Immobilisations acquises par expropriation L’expropriation est une opération permettant légalement à une municipalité d’acquérir de façon forcée, aux fins d’utilité publique, un immeuble de propriété privée moyennant une indemnité. Cette nouvelle annexe traite de la détermination du coût d’une immobilisation acquise par expropriation, du moment opportun pour comptabiliser une immobilisation acquise par expropriation dans les cas où le transfert de propriété est réalisé ou non au 31 décembre, et de la constatation d’un passif ou la présentation d’une obligation contractuelle au 31 décembre. Un exemple est également présenté. ANNEXE 4-O : Excédent de fonctionnement, réserves financières et fonds

réservés 3. Fonds de roulement Utilisation de crédits budgétaires Le conseil peut, par résolution, emprunter à ce fonds les deniers dont il peut avoir besoin pour des acquisitions d’immobilisations. Le remboursement débute au plus tard un an après l’adoption de la résolution, quand bien même les dépenses visées n’aient pas encore été engagées et réalisées en totalité ou en partie à ce moment.

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Utilisation des liquidités du fonds de roulement Le conseil peut, par résolution, emprunter des liquidités au fonds de roulement, plutôt que les crédits qui y sont associés. La période de remboursement des liquidités ne peut excéder douze mois. Entretemps, le conseil ne peut emprunter au fonds de roulement les crédits correspondant aux liquidités temporairement utilisées. Chapitre 5 : Outils de gestion et renseignements

supplémentaires ANNEXE 5-B : Budget et pouvoir de dépenser 2. Budget supplémentaire En vertu de l’article 468.36 LCV ou 696 CM, une régie intermunicipale peut également, en cours d’exercice, dresser tout budget supplémentaire qu’elle juge nécessaire. Elle doit le transmettre pour adoption, dans les 15 jours, à chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence. Modification du budget initial En vertu de l’article 474.3.1 LCV, le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré. Une telle modification budgétaire n’a pas à être adoptée par le conseil municipal. ANNEXE 5-C : Budget et répartition des dépenses des MRC 2. Budget et répartition des dépenses Adoption du budget Lorsque le 1er janvier, le budget ou une partie de celui-ci n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent, ou à la partie correspondante de ce dernier, est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget ou cette partie n’est pas encore adoptée. ANNEXE 5-F : Dettes et règlements d’emprunt 1. Modalités relatives au règlement d’emprunt Certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier Le trésorier ou le secrétaire-trésorier doit attester notamment que la somme des dépenses ayant déjà été engagées ou qui sont susceptibles de l’être avant l’entrée en vigueur du règlement n’excède pas 5 % des dépenses prévues au règlement (10 % si le règlement ne requiert pas l’approbation des personnes habiles à voter), sauf exception

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permise par la loi, tel le cas d’un règlement dont 100 % des dépenses sont subventionnées. Financement de certaines dépenses Un règlement d’emprunt parapluie ne peut être adopté pour pourvoir à des dépenses relatives à des plans et devis non rattachés directement à des projets spécifiques d’immobilisations. Règlement d’emprunt visant à la fois des dépenses d’investissement et des charges de fonctionnement Un exemple est ajouté traitant du cas où un règlement d’emprunt vise à financer à la fois des dépenses d’investissement et des charges de fonctionnement accessoires ou autres dont le financement à long terme est autorisé par le MAMH. Toute tranche d’emprunt réalisée est répartie entre le fonctionnement et l’investissement au prorata de la nature des dépenses réalisées. 8. Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés Utilisation des soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés Lorsqu’un règlement d’emprunt prévoit l’appropriation de toute subvention, le solde disponible de règlement d’emprunt fermé pouvant en résulter doit obligatoirement être affecté au service de dette des emprunts émis en vertu du règlement d’emprunt, ce qui se fait sans avoir besoin de résolution car déjà prévu dans le règlement. ANNEXE 5-L : Système de codage Le système de codage est mis à jour en fonction des modifications aux libellés des postes ainsi que des ajouts et suppressions de postes au rapport financier. GLOSSAIRE Le glossaire est bonifié notamment pour y ajouter les définitions d’Expropriation et de Fonds de roulement.