RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE …

Société en commandite Gaz Métro

Projet de remplacement et de relocalisation de la conduite située sous

l’autoroute de la Côte-de-Liesse, R-3682-2008

Original : 2009.01.29 Gaz Métro – 1, Document 1.1 Page 1 de 2

RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Origine : Demande de renseignements no 1 en date du 19 janvier 2009

Demandeur : Régie de l’énergie

Références : (i) Gaz Métro-1, document 1, page 3 (ii) Gaz Métro-1, document 1, page 6

Préambule :

Référence (i) : « […] De plus, les 29 traverses existantes installées perpendiculairement à l’autoroute, servant à distribuer le gaz naturel à la clientèle, seraient abandonnées. Tous les branchements existants des immeubles seraient rebranchés sur les nouvelles conduites. […] »

Référence (ii) : « La planification des travaux permettra à Gaz Métro de minimiser les impacts négatifs sur sa clientèle, sur la circulation automobile et sur les résidents locaux. La coordination avec la clientèle, quant à la modification des branchements d’immeubles existants, pourrait avoir un impact sur l’échéancier (en termes de semaines) et sur les coûts de construction (estimés à 3 % du budget total, à l’intérieur de la contingence de 10 %). »

Question :

1.1 Veuillez préciser le nombre et les catégories de clients qui seront affectés par ces travaux.

Réponse : Le projet dans son ensemble impacterait 75 clients répartis de la façon suivante :

69 clients de type commercial;

6 clients de type industriel; et

aucun client de type résidentiel et institutionnel ne sera affecté par ces travaux.

Question :

1.2 Veuillez détailler les moyens que Gaz Métro entend prendre pour minimiser les impacts négatifs de l’interruption du service de distribution de gaz naturel pour ces clients locaux.





Réponse : Afin de minimiser les impacts d’une éventuelle interruption du service de distribution de gaz sur sa clientèle, Gaz Métro envisage réaliser les actions suivantes :

Gaz Métro planifie actuellement l’envoi, au début du mois de mars, d’une communication écrite à tous ses clients impactés et ce, dans le but de les informer de la nature et de la période des travaux prévus par Gaz Métro;

Par la suite, Gaz Métro prévoit rencontrer chacun des clients impactés afin de valider leur profil de consommation et de coordonner les travaux de modification de leur branchement;

En termes de planification des travaux, Gaz Métro installera la nouvelle conduite principale dans un premier temps et modifiera par la suite un à un les branchements de ses clients. Cette méthode permettra de minimiser le temps d’interruption possible et de mieux coordonner les travaux avec ceux-ci;

Dans l’éventualité où le client ne peut être interrompu, Gaz Métro installera une conduite de dérivation temporaire sur le branchement existant ce qui permettra de maintenir en tout temps l’approvisionnement du gaz au client;

Les travaux de modification des branchements sont prévus durant les mois de juin et juillet, donc en période estivale de basse consommation;

Enfin, immédiatement à la suite d’une modification de branchement du client, les équipes techniques de Gaz Métro s’assureront de la bonne remise en service du gaz à l’intérieur du bâtiment du client.

Question :

1.3 Veuillez indiquer la durée maximale d’interruption de service qu’envisage Gaz Métro, selon les catégories de clients.

Réponse : La durée maximale prévue d’interruption de service dans toutes les catégories serait de l’ordre de quatre heures pour les clients qui ne nécessiteraient pas l’utilisation du gaz en période estivale.

Aucune interruption de service n’est prévue pour les clients qui requerraient l’utilisation du gaz compte tenu de la possibilité d’installer une conduite de dérivation temporaire lors de la modification du branchement du client. La rencontre de coordination prévue en mars avec les clients touchés déterminera la méthode de travail qui serait utilisée.








Références : (i) Gaz Métro-1, document 1, page 3 (ii) Gaz Métro-1, document 1, annexe 1

Préambule :

Référence (i) : « Le coût total de ce projet est estimé à 4,158 M$, dont la moitié des coûts directs sera assumée par le MTQ, tel que détaillé à la lettre déposée en annexe 1.

[…]

Ce projet est le premier projet d’infrastructures d’envergure à être déposé à la Régie par Gaz Métro. Compte tenu des investissements importants qui seront faits par le MTQ au cours des prochaines années il est fort probable qu’il y ait d’autres projets de ce type déposés par Gaz Métro dans l’avenir »

Dans sa lettre du 3 juillet 2008 de la référence (ii), le Ministère du transport du Québec (MTQ) précise que :

« […] A cet effet, suivant le processus de communication prévu à l'entente-cadre GAZ MÉTRO/MTQ, nous vous transmettons notre demande de déplacement qui vous permettra d'initier ce projet d côté de votre entreprise. »

Question :

2.1 Veuillez déposer l’entente-cadre Gaz Métro / MTQ.

Réponse : L’entente cadre entre le MTQ et Gaz Métro est déposée en annexe.

ENTENTE N 020 -106

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OBJET : L~OCCUPATION D'EMPRISES ROUTIÈRES SOUS LA GESTION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS PAR LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTROPOLITAIN POIJR LE RÉSEAU GAZIER

ENTENTE-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

agissant par son ministre des Transports ici représenté par le sous-ministre, Monsieur Jean-Paul Beaulieu, dûment autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (1 .R.Q., c. M-28) et de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. v-9),

ci-après appelé le (( MINISTÈRE ))

ET

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTROPOLITAIN

société en commandite légalement constituée, ayant son siège social au 1717, rue du Havre, en la ville de Montréal, ici agissant et représentée par son associée commanditée Gaz Métropolitain inc., ici agissant et représentée par Messieurs René Bédard, secrétaire corporatif, et Stéphane Bertrand, vice- président, dûment autorisés tel qu'ils le déclarent,

ci-après appelée la (( SOCIÉTÉ ))

Société en commandite Gaz MétroProjet de remplacement et de relocalisation de la conduite située sous

l'autoroute de la Côte-de-Liesse, R-3682-2008

Original : 2009.01.29 Gaz Métro - 1, Document 1.2Annexe (50 pages)

TABLE DES MATIÈRES

Page

, , 1. GENERALITÉS ...................................................................................... 4

2. DÉFINITIONS ...................................................................................... 6

3. TRAITEMENT DES DEMANDES DE LA (( SOCIÉTÉ )) POUR L'INSTALLATION DU RÉSEAU GAZIER ....................................... 8

4. TRAITEMENT DES DEMANDES DE LA (( SOCIÉTÉ )) POUR L'ENTRETIEN, LE REMPLACEMENT, LA MODIFICATION, LA RÉPARATION, L'AMÉLIORATION, LA DEVIATION OU LE BRANCHEMENT DU RÉSEAU GAZIER ........................................ 1 1

5. TRAITEMENT DES DEMANDES ÉMANANT DU (( MINISTÈRE ))

POUR LE DÉPLACEMENT DU &SEAU GAZIER ........................ . i3

6. COLLABORATION .. . .. .. .. .. .. .. .. .. . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

7. FRAIS ASSOCIÉS À L~OCCUPATION DES EMPRISES ROUTIÈRES ET AUX DÉPLACEMENTS DU RÉSEAU GAZIER.. 17

8. MESURES D'URGENCE .................................................................... 19

9. PRÉFÉRENCE DE SERVITUDE LORS DE LA CESSION D'UN TERRAIN À TITRE D'IMMEUBLE EXCÉDENTAIRE ET DISPOSITION PARTICULIÈRE POUR LE TRANSFERT DE GESTION D'UNE EMPRISE ROUTIÈRE ........................................ 19

10. RESPONSABILITÉS DES PARTIES EN CAS DE DOMMAGES ... 20

1 1. RESPONSABILITÉS EN CAS DE CONFLIT DE TRAVAIL ........... 21

12. APPLICATION DE L'ENTENTE-CADRE . .. .. .. .. . . . . . .. . . .. ... .. .. .. . .. .. .. . . . .22

13. DURÉE DE L'ENTENTE-CADRE ...................................................... 24

14. DISPOSITIONS FINALES .................................................................. 25

B

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LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A - Figure 3.3.1 - Entité primaire et entité secondaire en milieu urbain (services publics souterrains) Figure 3.3.2 - Entité primaire et entité secondaire en milieu rural (services publics souterrains)

ANNEXE B - Modèle de Demande d'intervention

ANNEXE C - Modèle de l'estampille Approbation d'emplacement

ANNEXE D - Modèle de Permission de voirie

ANNEXE E - Exemple de documents nécessaires à l'analyse de la rentabilité d'un projet gazier

ANNEXE F - Fiches pour des situations hors normes

ANNEXE G - Modèle de Permis d'intervention

ANNEXE H - Modèle de Demande de déplacement d'équipements des services publics

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ATTENDU QUE le 10 juillet 1970, la « SOCIÉTÉ » et le « MINISTERE )) signaient une lettre d'entente intitulée : « Entente concernant le remboursement à Gaz Métropolitain inc. pour des travaux requérant des changements au réseau de distribution de gaz naturel comme conséquence de projets du ministère de la Voirie provinciale du Québec »; laquelle lettre d'entente reste seulement en vigueur pour les cas identifiés à l'article 14.2.

ATTENDU QIJE le 22 juillet 1998, la « SOCIÉTÉ » et le « MINISTERE )) signaient un protocole établissant les objectifs et principes pour l'élaboration d'une nouvelle entente-cadre entre les parties.

ATTENDU QUE ces principes sont de :

- respecter les missions des deux organisations et concilier les intérêts respectifs;

- respecter les lois et règlements en vigueur; - appliquer les directives propres à chacune des parties; - favoriser le développement d'un partenariat d'affaires et de relations gagnant-

gagnant; - développer une vision d'assurance qualité et d'innovation dans les projets; - reconnaître et mettre en valeur l'expertise de chaque organisation en matière

d'ingénierie et de technologies gazière comme routière.

EN CONSÉQUENCE, la (( SOCIÉTÉ )) et le (( MINISTÈRE )) conviennent, par la signature de la présente entente-cadre, de ce qui suit :

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Étant donné que la (( SOCIÉTÉ )) est une entreprise de services publics et que l'installation et l'exploitation du réseau gazier sont effectuées au bénéfice de la collectivité québécoise, une entente- cadre s'avère nécessaire pour établir les règles et les relations entre la (( SOCIÉTÉ )) et le (( MINISTÈRE )), afin :

- d'autoriser, par la délivrance d'une permission de voirie, l'installation du réseau gazier et l'occupation des emprises routières dont la gestion relève du « MINISTERE D;

- d'autoriser, par la délivrance d'un permis d'intervention, l'entretien, le remplacement, la modification, la déviation, la réparation, l'amélioration et le branchement du réseau gazier dans les emprises routières dont la gestion relève du (( MINISTÈRE ));

- d'exiger, par l'acheminement d'une demande de déplacement, la protection, la relocalisation ou le remplacement d'équipements du réseau gazier, lorsque des travaux d'entretien, d'exploitation, d'amélioration ou de développement sont requis par le

« MINISTÈRE » dans les emprises routières dont la gestion relève du (( MINISTÈRE ».

1.2 Le réseau gazier déjà installé dans les emprises routières, à la date de signature de la présente entente, est considéré comme ayant été autorisé par des permissions de voirie ou des consentements officiels du (( MINISTÈRE ». La (( SOCIÉTÉ » et le « MINISTÈRE » reconnaissent mutuellement avoir agi de bonne foi pour la mise en place du réseau de distribution dans les emprises routières dont la gestion relève du « MINISTÈRE ».

1.3 La « SOCIÉTÉ » accepte les emprises routières, dans l'état où elles se trouvent avant le début des travaux, sans qu'il y ait obligation pour le MINISTÈRE )) d'adapter, de quelque façon que ce soit, les lieux afin de recevoir le réseau gazier.

1.4 L'installation longitudinale du réseau gazier dans les emprises autoroutières, de même que sur les ponts et les ponts à caractère stratégique, est exclue de la présente entente; tout projet éventuel de la « SOCIÉTÉ » doit être autorisé par une entente spécifique signée par les parties.

1.5 Seules les annexes énumérées ci-dessous font partie intégrante de la présente entente, lesquelles annexes ont été reconnues véritables par les parties et contresignées par ces dernières pour identification :

Annexe A : Figure 3.3.1 - Entité primaire et entité secondaire en milieu urbain (services publics souterrains)

Figure 3.3.2 - Entité primaire et entité secondaire en milieu rural (services publics souterrains)

Annexe B : Modèle de Demande d'intervention

Annexe C : Modèle de l'estampille Approbation d'emplacement

Annexe D : Modèle de Permission de voirie

Annexe E : Exemple de documents nécessaires à l'analyse de la rentabilité d'un projet gazier

Annexe F : Fiches pour des situations hors normes

Annexe G : Modèle de Permis d'intervention

Annexe H : Modèle de Demande de déplacements d'équipements de services publics

2. DÉFINITIONS

Dans la présente entente et dans les annexes, les termes et les expressions énumérés ci-dessous signifient :

((Autoroute D: voie de communication à chaussées séparées, exclusivement réservées à la circulation rapide, ne comportant aucun croisement à niveau et accessible en des points aménagés à cet effet (Référence Index et Lexique de la collection Normes - Ouvrages routiers).

« Centre de services » ou « Service désigné » : unité administrative du « MINISTÈRE )) à l'intérieur d'une direction territoriale dont la responsabilité principale consiste à s'assurer de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion du réseau routier.

« Changement majeur » : modification dans les travaux qui implique une autre partie de la route que celle indiquée ou d'autres profondeurs que celles prévues, par rapport à la demande originale d'installation d'équipements du réseau gazier.

« Demande de déplacement » : requête du Ministère, établie en vertu d'une permission de voirie, pour protéger, relocaliser ou remplacer des équipements du réseau gazier afin de réaliser des travaux routiers.

(( Direction territoriale )) : unité administrative du (( MINISTÈRE )) dont la responsabilité principale consiste à diriger et à contrôler, dans un territoire donné, la réalisation des programmes d'entretien, d'exploitation et de construction du réseau routier.

« Emprise routière » : surface de terrain affectée à une route ainsi qu'à ses dépendances, et telle que désignée selon l'article 4 de la Loi sur la voirie (voir l'annexe A) (Référence Index et Lexique de la collection Normes - Ouvrages routiers).

« Entité primaire » : partie de l'emprise routière réservée pour les besoins de la circulation routière et correspondant : - en milieu urbain, à l'espace qui se trouve entre la bordure, en excluant

celle-ci, et la limite intérieure du trottoir ou entre les limites intérieures des trottoirs;

- en milieu rural, à l'espace entre les limites des bas de talus extérieurs.

L'entité primaire inclut tout pont, pont d'étagement ou autre ouvrage d'art (voir l'annexe A).

« Entité secondaire » : espace compris entre la limite de l'emprise de la route et la ligne limite de l'entité primaire (voir l'annexe A).

« Mesures d'urgence » : organisation de la sécurité civile dans ses principales dimensions que sont la prévention, la préparation des

interventions, les interventions lors de tels événements, réels ou imminents, et le rétablissement de la situation.

« Plan de déplacement » : plan du (( MINISTÈRE » montrant les travaux routiers et identifiant les équipements du réseau gazier de la (( SOCIÉTÉ » devant être déplacés.

« Planification des travaux routiers » : identification des projets routiers que le « MINISTÈRE » compte entreprendre pour l'entretien, l'amélioration ou la construction de routes.

« Réseau gazier » : tout appareil ou dispositif, souterrain ou non, utilisé pour la distribution de gaz naturel par la « SOCIÉTÉ ». Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le réseau gazier comprend notamment les canalisations, les vannes, les postes de détente et tout autre dispositif, équipement ou accessoire nécessaire au bon fonctionnement de tout ou d'une partie du réseau gazier de distribution.

« Permission de voirie »: document d'autorisation délivré à un intervenant par le « MINISTÈRE » dans le cadre de l'application des articles 3 et 5 de la présente entente. La permission de voirie peut comporter un devis technique et administratif précisant les conditions d'exécution des travaux.

« Permis d'intervention » : document d'autorisation délivré par le « MINISTÈRE » à un intervenant pour exercer certaines activités ou effectuer des travaux d'entretien, de remplacement, de modification, de réparation, d'amélioration, de déviation ou de branchement du réseau gazier ou d'autres équipements mis en place dans des emprises de routes dont la gestion relève du « MINISTÈRE)).

« Travaux prioritaires pour la (( SOCIÉTÉ » : travaux de réparation sur le réseau gazier qui doivent être réalisés afin de répondre à un besoin impératif, et qui ne peuvent être différés sans générer d'importantes conséquences.

« Travaux prioritaires » pour le « MINISTÈRE » : travaux d'entretien, d'amélioration ou de construction de routes, qui doivent être réalisés afin de répondre à un besoin impératif, et qui ne peuvent être différés sans générer d'importantes conséquences.

3. TRAITEI\/IENT DES DEMANDES DE LA « SOCIÉTÉ )) POUR L'INSTALLATION DU RÉSEAU GAZIER

3.1 Les demandes d'installation du réseau gazier dans les emprises routières du « MMISTÈRE » sont traitées selon le processus suivant :

3.1.1 Avis d'intention

La K SOCIÉTÉ )) :

a) prépare sa demande d'installation du réseau gazier en indiquant le tracé projeté sur un ou des plans; lesquels plans localisent, le cas échéant, les équipements de services publics déjà en place. La demande d'installation est officialisée à l'aide du formulaire Demande d'intervention dont un exemple est présenté à l'annexe B. Cette demande doit inclure l'ensemble des informations requises pour en faciliter l'analyse, notamment les dates prévues de début et de fin des travaux;

b) envoie au MINISTÈRE )), le formulaire Demande d'intervention accompagné de deux exemplaires des plans.

3.1.2 Ingénierie conjointe

Le (( MINISTÈRE )) :

a) étudie les implications du projet de la SOCIÉTÉ » sur le réseau routier;

b) convoque une réunion avec les représentants de la « SOCIÉTÉ » et organise une visite des lieux afin d'échanger sur les différentes possibilités de mise en place du réseau gazier et pour déterminer la conception optimale du projet de la « SOCIÉTÉ »;

c) valide si l'installation du réseau gazier risque de nuire à des projets actuels et futurs du « MINISTÈRE )) selon l'échéancier de travaux établi par la « SOCIÉTÉ »;

d) vérifie que la demande d'installation est conforme au contenu du Tome I V - Abords de route, chapitre 3 « Services publics », de la collection Normes - Ouvrages routiers du « MINISTERE ».

3.1.3 Délivrance de la permission de voirie


a) signe les deux exemplaires des plans, dans l'espace prévu Approbation d'emplacement (voir l'annexe C) et autorise les travaux par la délivrance d'une permission de voirie, dont un

exemple est fourni à l'annexe D; un exemplaire signé des plans est joint à cette permission de voirie;

b) s'entend avec la (( SOCIÉTÉ )) pour déterminer la date de délivrance de la permission de voirie, si l'approbation ne peut être accordée dans un délai d'un (1) mois de la réception de la demande.

La (( SOCIÉTÉ )) :

c) prend connaissance du contenu de la permission de voirie dès sa réception et notifie son accord au « MINISTERE », et ce, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de ladite permission de voirie;

d) expédie au (( MINISTÈRE )), à l'intérieur de ce même délai de quinze (15) jours, la permission de voirie signée, confirmant ainsi l'acceptation des conditions qui y sont stipulées.

3.1.4 Réalisation des travaux


a) contacte le (( MINISTÈRE )) quarante-huit (48) heures avant le début des travaux, et s'il y a lieu, vingt-quatre (24) heures, avant le début du remplissage d'une excavation, afin que le « MINISTERE )) puisse en vérifier la conformité;

b) contacte le « MINISTÈRE » si des difficultés surgissent et si un changement majeur est nécessaire dans l'exécution des travaux par rapport aux approbations déjà obtenues. La « SOCIÉTÉ » discute des difficultés rencontrées et propose des modifications qui doivent convenir au « MINISTÈRE )). Par la suite, elle transmet au « MINISTÈRE » un exemplaire corrigé des plans d'installation du réseau gazier.

3.1.5 Inspection et réception des travaux


a) inspecte les travaux et vérifie qu'ils ont été exécutés selon les règles de l'art et selon les conditions spécifiées à la permission de voirie.


b) désigne, à la demande du (( M~NISTÈRE », un représentant pour visiter les lieux et notifier les éventuels écarts de conformité dans les travaux d'installation du réseau gazier ou dans la remise en état des lieux.


c) confirme la réception des travaux en complétant la partie Avis de conformité de la permission de voirie.

3.1.6 Plan « tel que construit 1)


a) transmet, systématiquement et dans les deux (2) mois après la réception de l'avis de conformité, un plan (( tel que construit )) au « MINISTÈRE » localisant et identifiant les équipements souterrains ainsi installés.

3.2 Les demandes d'installation du réseau gazier dans l'entité primaire de routes sous la gestion du MINISTÈRE » sont traitées au cas par cas.

3.2.1 Traitement des demandes d'installation dans l'entité primaire

Le « MINISTÈRE )) autorise exceptionnellement, l'installation du réseau gazier dans l'entité primaire, lorsque :

a) des contraintes de nature technique ou environnementale le justifient;

OU

b) la « SOCIÉTÉ » démontre que la rentabilité d'un projet de prolongement du réseau gazier est mise en péril si la mise en place du réseau gazier dans l'entité primaire n'est pas autorisée par le (( MINISTÈRE D.

Dans ces cas particuliers, la (( SOCIÉTÉ )) vise notamment à réaliser des travaux de qualité à moindres coûts par rapport aux méthodes conventionnelles pour le prolongement de son réseau gazier.

Pour ce faire, la « SOCIÉTÉ )) doit déposer les trois rapports suivants, dont des exemples sont fournis à l'annexe E : - le rapport d'étude de rentabilité d'un projet qui indique notamment

le point mort et le taux de rendement interne (TRI), pour des travaux envisagés dans l'entité secondaire versus l'entité primaire;

- le rapport officiel des revenus requis, tel que déposé à la Régie de l'énergie;

- le rapport détaillé du calcul des coûts de projet pour des travaux envisagés dans l'entité secondaire versus l'entité primaire.

Le « MINISTÈRE » étudie l'ensemble du dossier et recommande, après son analyse, la délivrance d'une permission de voirie.

3.2.2 Garanties de la (( SOCIÉTÉ ))

Lors d'une installation du réseau gazier dans l'entité primaire, la « SOCIÉTÉ » offre les garanties suivantes :

Au cours des cinq (5) années suivant l'installation du réseau gazier dans l'entité primaire d'une route dont la gestion relève du « MINISTÈRE )),

la (( SOCIÉTÉ )) exécutera, à ses frais, tous les travaux et autres interventions nécessaires à la correction des malfaçons, des défauts visuels, des défectuosités et des dégradations développées notamment dans le revêtement bitumineux et autres composantes de la structure de chaussée, directement liés aux travaux d'installation.

Dans l'éventualité où des dommages mettant en péril l'intégrité et la sécurité des sections de routes concernées par l'installation sont constatés dans l'entité primaire incluant la structure de chaussée, la « SOCIÉTÉ D, s'il n'est pas possible de corriger la situation autrement, déplacera à ses frais les équipements du réseau gazier, en dehors de l'entité primaire de ces routes, et remettra les lieux dans le même état qu'ils étaient avant l'installation des équipements du réseau gazier.

4. TRAITEMENT DES DEMANDES DE LA (( SOCIÉTÉ )) POUR L'ENTRETIEN, LE REMPLACEMENT, LA MODIFICATION, LA RÉPARATION, L'AMÉLIORATION, LA DÉVIATION OU LE BRANCHEMENT DU RÉSEAU GAZIER

4.1 Les demandes de la «SOCIÉTÉ» pour l'entretien, le remplacement, la modification, la réparation, l'amélioration, la déviation ou le branchement du réseau gazier dans les emprises routières du « MINISTÈRE » sont traitées selon le processus suivant :



a) prépare sa demande d'intervention en localisant sur un ou des plans l'équipement déjà en place pour lequel des travaux d'entretien, de remplacement, de modification, de réparation, d'amélioration, de déviation ou de branchement sont requis. Un exemple de la demande d'intervention est présenté à l'annexe B. Cette demande doit inclure les informations requises pour en faciliter l'analyse, notamment les dates prévues de début et de fin des travaux;

b) envoie la demande d'intervention accompagnée de deux exemplaires des plans au « MINISTÈRE 1).

//

4.1.2 Délivrance du permis d'intervention


a) analyse la conformité de la demande par rapport au contenu du Tonze I V - Abords de route, chapitre 3 Services publics », de la collection Normes - Ouvrages routiers du « MINISTERE »;

b) vérifie si les travaux risquent de nuire à des projets du « MINISTÈRE )) selon l'échéancier de travaux établi par la « SOCIÉTÉ », et autorise les travaux par la délivrance du permis d'intervention qui doit être accompagné d'un exemplaire signé des plans. Un exemple du formulaire Permis d'intervention est présenté à l'annexe G;

c) s'entend avec la « SOCIÉTÉ » pour déterminer la date de la délivrance du permis d'intervention, si l'approbation ne peut être accordée dans un délai de quinze (1 5) jours.


d) prend connaissance du permis d'intervention dès sa réception et notifie son accord au (( MINISTÈRE », dans un délai de quinze (1 5) jours suivant la réception dudit permis d'intervention;

e) expédie, dans ce même délai de quinze (15) jours, le permis d'intervention signé au « MINISTÈRE », confirmant ainsi l'acceptation des conditions qui y sont stipulées.



a) contacte le « MINISTÈRE » quarante-huit (48) heures avant le début des travaux, et s'il y a lieu vingt-quatre (24) heures avant le début du remplissage d'une excavation, afin que le « MINISTÈRE » puisse en vérifier la conformité;

b) contacte le « MINISTÈRE » si des difficultés surgissent et nécessitent un changement majeur dans l'exécution des travaux par rapport aux approbations déjà obtenues. La « SOCIÉTÉ » discute des difficultés et propose des modifications qui doivent convenir au (( MINISTÈRE ». Par la suite, elle transmet au (( MINISTÈRE )) un exemplaire corrigé des plans de réalisation des travaux.



a) inspecte les travaux et vérifie qu'ils ont été exécutés selon les règles de l'art et selon les conditions spécifiées au permis d'intervention.


b) désigne, à la demande du « MINISTÈRE », un représentant pour visiter les lieux et notifier les éventuels écarts de conformité dans les travaux d'entretien, de remplacement, de modification, de réparation, d'amélioration, de déviation, de branchement ou dans la remise en état des lieux.

Le MINISTÈRE )) :

c) confirme la réception des travaux en complétant la partie Avis de conjormité du permis d'intervention.

4.2 Demande d'intervention pour des travaux prioritaires de la (( SOCIÉTÉ )) :

dans les cas de travaux prioritaires, les parties conviennent d'accélérer le processus de traitement des demandes et d'abréger les délais. La « SOCIÉTE )) avise par téléphone le « MINISTÈRE » de la nature et de l'importance des travaux requis. À la suite d'un accord verbal sur les conditions de réalisation de ces travaux, la « SOCIÉTÉ » peut débuter les travaux; le « MINISTÈRE » transmet ultérieurement le permis d'intervention. Il est entendu qu'en dehors des heures ouvrables, la (( SOCIÉTÉ » procédera immédiatement aux travaux et qu'elle avisera dès que possible le (( MINISTÈRE ».

5. TRAITEMENT DES DEMANDES ÉMANANT DU (( MINISTÈRE ))

POUR LE DÉPLACEMENT DU RÉSEAU GAZIER

5.1 Les demandes de déplacement du réseau gazier de la « SOCIÉTÉ )) dans les emprises routières du « MINISTÈRE » sont traitées selon le processus suivant :


Le « MINISTERED avise la (( SOCIÉTÉ » que les travaux routiers peuvent avoir des impacts sur son réseau gazier, en tenant compte du fait que : - le tracé ou la profondeur du réseau gazier existant risque de nuire à

la réalisation de travaux routiers; - le maintien en place du réseau gazier entraîne des risques

importants au niveau de la sécurité des travailleurs ou du public en général;

.A

- les coûts estimés pour la protection du réseau gazier lors de travaux routiers sont supérieurs aux coûts de déplacement dudit réseau gazier.


a) complète la partie « Préliminaire de l'ordre » (communiqué no 1) du formulaire Demande de déplacement d'équipements des services publics, tel que présenté à l'annexe H;

b) transmet ledit formulaire à la « SOCIÉTÉ » accompagné de deux exemplaires des plans précisant les travaux routiers prévus du « MINISTERE » et déterminant les équipements du réseau gazier à déplacer, et ce, au moins douze (12) mois avant le début des travaux de construction ou d'entretien de la route. Le (( MINISTÈRE ))

s'entend avec la « SOCIÉTÉ » si le délai mentionné ne peut être respecté.

5.1.2 Ingénierie conjointe

La « SOC:IÉTÉ )) :

a) étudie les implications du projet routier sur son réseau gazier et complète les renseignements concernant l'importance des travaux requis sur le réseau gazier en place, les coûts liés à son déplacement et les délais requis;

b) identifie les options de protection, de relocalisation ou de remplacement et propose une solution avantageuse pour les parties;

c) retourne le communiqué nOl de la demande de déplacement au « MINISTÈRE » dans les deux (2) mois suivant sa réception.


d) convoque, au besoin, la « SOCIÉTÉ », à une rencontre ou à une visite des lieux;

e) tient compte des informations et des commentaires de la « SOCIÉTÉ » et complète l'avant-projet routier;

f) complète la partie « Ordre » (communiqué n02) du formulaire de demande de déplacement du réseau gazier;

g) transmet, à la (( SOCIÉTÉ », le communiqué n02 accompagné de deux exemplaires des plans des travaux du (( MINISTÈRE », et ce, au moins six (6) mois avant le début des travaux routiers. Le « MINISTÈRE )) s'entend avec la « SOCIÉTÉ )) si le délai mentionné ne peut être respecté.

h) étudie les plans ainsi que les dates prévues pour la réalisation des travaux routiers du « MINISTÈRE » et établit le plan de déplacement du réseau gazier;

i) complète le communiqué no 2 en fournissant notamment les coûts estimés et les délais nécessaires pour déplacer le réseau gazier;

j) retourne le communiqué no 2 au « MINISTÈRE » dans les deux (2) mois suivant sa réception, accompagné de deux exemplaires du plan de déplacement d'équipements du réseau gazier.

5.1.3 Confirmation de la demande de déplacement

a) étudie le plan et les coûts estimés pour le déplacement du réseau gazier de la (( SOCIÉTÉ »;

b) approuve les coûts estimés et indique la date ultime pour le déplacement du réseau gazier en complétant la partie Acceptation des coûts et des délais (communiqué no 3) du formulaire de demande de déplacement du réseau gazier;

c) expédie à la « SOCIÉTÉ » le communiqué no 3 accompagné d'un exemplaire signé des plans ainsi que du formulaire de demande de déplacement du réseau, et ce, deux (2) mois avant la date ultime du déplacement. Le (( MINISTÈRE )) s'entend avec la (( SOCIÉTÉ )) si le délai mentionné ne peut être respecté.


a) établit la planification des travaux à effectuer sur le réseau gazier, en fonction des délais inscrits dans le formulaire de demande de déplacement d'équipements du réseau gazier;

b) transmet ces informations à la personne responsable de l'exécution des travaux à réaliser sur le réseau gazier;

c) exécute, selon l'échéancier convenu avec le (( MINISTÈRE », les travaux de déplacement du réseau gazier;

d) informe le (( MINISTÈRE )) de l'avancement des travaux sur le réseau gazier.



a) inspecte les travaux et vérifie qu'ils ont été exécutés conformément au plan de déplacement et selon les règles de l'art.


b) avise le responsable du « MINISTERE » une fois les travaux de déplacement terminés sur le réseau gazier;

c) désigne, à la demande du (( MINISTÈRE », un représentant pour visiter les lieux et notifier les éventuels écarts de conformité dans les travaux de déplacement du réseau gazier et dans la remise en état des lieux.

Le MINISTÈRE )) :

d) confirme la réception des travaux en émettant un avis de conformité.

5.1.6 Facturation et délivrance de la permission de voirie


a) transmet la facture détaillant les travaux réalisés sur le réseau gazier et présentant la contribution du « MINISTERE ));

b) transmet systématiquement, dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de l'avis de conformité, un plan « tel que construit » au (( MINISTÈRE )), localisant les équipements souterrains.


c) vérifie la conformité de la facture avec les coûts estimés inscrits au formulaire de demande de déplacement d'équipements du réseau gazier. Dans les cas où les coûts réels sont différents des coûts estimés, le (( MINISTÈRE » peut demander a la « SOCIÉTÉ » une explication sur les écarts constatés;

d) approuve le paiement et fait émettre le chèque dans les deux (2) mois suivant la réception de la facture;

e) délivre la permission de voirie afin de reconnaître l'occupation de l'emprise routière par le réseau gazier nouvellement déplacé.

5.2 Demande de déplacement pour des travaux prioritaires du (( MINISTÈRE )) :

dans les cas de travaux prioritaires, les parties conviennent d'accélérer le processus de traitement des demandes et d'abréger les délais. Le MINISTÈRE )) avise la (( SOCIÉTÉ )) de la nature et de l'importance des travaux de déplacement requis en transmettant simultanément les communiqués no 1 et no 2 (préliminaire de

l'ordre et ordre), tout en précisant l'échéance des travaux de déplacement à réaliser sur le réseau gazier. La « SOCIÉTÉ » prend en compte la demande et y porte l'attention appropriée.

6. COLLABORATION

6.1 Chaque année, lors des réunions statutaires entre les représentants en territoire des deux parties, le « MINISTÈRE )) informe la « SOCIÉTÉ » de sa planification des travaux routiers. Une meilleure connaissance des travaux planifiés permet d'en évaluer les conséquences sur le réseau gazier présent dans les secteurs concernés ou sur son extension éventuelle.

6.2 De même, la (( SOCIÉTÉ )) doit informer le (( MINISTÈRE )) de sa planification annuelle concernant les projets importants d'installation d'équipements du réseau gazier afin de mieux concevoir leurs projets respectifs. Le « MINISTÈRE » envisage ainsi d'assurer des services appropriés à la « SOCIÉTÉ D, en ce qui concerne les délais d'autorisation et la réalisation de travaux dans les emprises routières concernées.

6.3 Le « MINISTÈRE )) et la SOCIÉTÉ )) conviennent de tenir des sessions d'information, de sensibilisation et de formation, et ce, de façon à mettre en valeur les expertises spécifiques des deux organisations pour le bénéfice des divers intervenants. Ces sessions ainsi que les réunions statutaires visent à améliorer continuellement les pratiques techniques et administratives.

FRAIS ASSOCIÉS À L'OCCUPATION DES EMPRISES ROUTIÈRES ET AUX DÉPLACEMENTS DU RÉSEAU GAZIER

7.1 Le « MINISTÈRE » n'exige aucune caution ni de dépôt de garantie de la part de la « SOCIÉTÉ » pour la réalisation des travaux effectués dans les emprises routières dont la gestion relève du (( MINISTÈRE )).

7.2 Sous réserve des dispositions de l'article 14.2 et des articles du présent chapitre, les coûts réellement encourus pour la protection, la relocalisation ou le remplacement de segments du réseau gazier sont partagés en parts égales pour tout équipement installé dans l'entité secondaire de routes dont la gestion relève du (( MINISTÈRE ».

7.3 Si la protection ou la relocalisation du réseau gazier s'avèrent techniquement impossible ou est plus dispendieuse que le

remplacement, le partage des coûts est établi en parts égales selon les coûts réels du remplacement partiel ou total dudit réseau gazier.

7.4 La (( SOCIÉTÉ )) assume 100 % des coûts directs engendrés par la présence du réseau gazier installé dans l'entité primaire. La (( SOCIÉTÉ )) assume alors les coûts associés à la protection, la relocalisation ou le remplacement de ce réseau gazier. De plus, dans le cas où le réseau gazier est maintenu en place, les coûts directs incluent également les coûts supplémentaires assumés par le

MINISTERE » et engendrés par la présence du réseau gazier non déplacé afin de lui permettre de réaliser les travaux d'entretien, d'amélioration, de conservation ou de développement du réseau routier.

7.5 Les coûts de protection, de relocalisation ou de remplacement du réseau gazier ne comportent aucun honoraire d'ingénierie, ni aucuns frais d'administration de dossiers.

7.6 Le (( MINISTÈRE )) assume 100 % des coûts additionnels encourus par la « SOCIÉTÉ » résultant de toute construction spéciale exigée par le (( MINISTÈRE D.

7.7 Lorsque la (( SOCIÉTÉ » doit relocaliser ou remplacer une section du réseau gazier à la suite d'une demande du « MINISTÈRE » et que la « SOCIÉTÉ » choisit de construire un réseau différent du réseau gazier en place, la « SOCIÉTÉ » assume 100 % des coûts additionnels reliés au changement de caractéristiques dudit réseau gazier.

7.8 Lorsque le réseau gazier a été implanté à un endroit non conforme à une permission de voirie du « MINISTÈRE » émise après la date de signature de la présente entente et que ce réseau gazier nuit à des travaux routiers du (( MINISTÈRE D, la (( SOCIÉTÉ )) doit, à ses propres frais, déplacer les équipements non conformes du réseau gazier et remettre les lieux dans l'état ou ils étaient avant les travaux d'installation du réseau gazier.

7.9 Conséquemment à l'article 1.2, les coûts de déplacement du réseau gazier implanté antérieurement à la signature de la présente entente, sont partagés en parts égales, même si ce réseau est installé de façon non conforme aux normes du (( MINISTÈRE )) de l'époque. Le présent article exclut les équipements implantés dans l'entité primaire qui sont assujettis aux dispositions de l'article 7.4.

7.10 La (( SOCIÉTÉ )) assume 100 % des coûts de localisation des équipements du réseau gazier, incluant les puits de reconnaissance à vue.

7.1 1 Lors d'une demande de déplacement du « MINISTÈRE », s'il est démontré que l'échéancier convenu n'a pas été respecté par la

SOCIÉTÉ », et que celle-ci est directement responsable de réclamations reliées à la présence de ses équipements dans l'emprise routière au moment où l'entrepreneur du « MINISTÈRE )) procitde aux travaux routiers, la « SOCIÉTÉ » assumera les coûts de ces réclamations, incluant les éventuels autres frais additionnels assumés par le « MINISTERE ».

7.12 La « SOCIÉTÉ )> fait parvenir au « MINISTEREN une facture représentant la contribution de ce dernier dans les coûts de relocalisation ou de remplacement, et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception des travaux de déplacement. Le « MINISTÈRE » acquitte cette facture dans les soixante (60) jours suivant sa réception.

8. MESURES D'URGENCE

8.1 Lorsque l'une ou l'autre des parties est dans l'obligation d'effectuer des mesures d'urgence, celle-ci doit contacter l'autre partie, soit, pour le « MINISTÈRE », le responsable du plan d'alerte et de mobilisation régionale, et, pour la « SOCIÉTÉ », le responsable du centre de surveillance du réseau gazier.

8.2 Lorsque les mesures d'urgence sont complétées, la situation est régularisée selon le processus de communication approprié.

9. PRÉFÉRENCE DE SERVITUDE LORS DE LA CESSION D'UN TERRAIN À TITRE D'IMMEUBLE EXCÉDENTAIRE ET DISPOSITION PARTICULIÈRE POUR LE TRANSFERT DE GESTION D'UNE EMPRISE ROUTIÈRE

9.1 Lorsque le « MINISTERE » décide de céder, à partir de la date de signature de la présente entente, à titre d'immeuble excédentaire, la propriété de tout terrain, ayant fait partie d'une emprise routière non construite sur lequel le réseau gazier de la « SOCIÉTÉ » est présent à la suite d'une autorisation délivrée par le « MINISTÈRE », la procédure suivante doit être appliquée :

- Le « MINISTÈRE )) avise, par l'envoi d'une lettre, la (< SOCIÉTÉ )) de la décision de céder le terrain; cet envoi doit être effectué au moins trois (3) mois avant la date prévue pour ladite cession.

- La (( SOCIÉTÉ )) doit alors faire connaître son éventuel intérêt d'acquérir une servitude réelle sur ce terrain, et ce, par une lettre réponse expédiée dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre du « MINISTÈRE », à défaut de quoi le « MINISTÈRE » sera dégagé de toutes obligations envers la (t SOCIÉTÉ )) à l'égard dudit terrain.

- À la suite de la confirmation de son intérêt, la (( SOCIÉTÉ )) s'entend avec le « MINISTÈRE )) pour acquérir une servitude réelle permettant de maintenir, de réparer, d'entretenir, de modifier et d'améliorer son réseau gazier, et ce, à titre onéreux et sous réserve de toute loi et règlement alors en vigueur. Les coûts d'acquisition de la servitude, ainsi que ceux reliés à l'arpentage et aux actes notariés, sont alors assumés par la (( SOCIÉTÉ ».

Si la procédure établie précédemment n'est pas respectée par le M~NISTÈRE », et que cette omission a pour conséquence

d'obliger la « SOCIÉTÉ )) à déplacer le réseau gazier, le (( MINISTÈRE )) assumera 100 % des coûts réels de réalisation des travaux de relocalisation ou de remplacement du réseau gazier. Toutefois, la (( SOCIÉTÉ )) doit partager, avec le « MINISTÈRE )) et au préalable, les scénarios envisagés afin de régulariser la situation. Après l'analyse de ces scénarios, le « MINISTÈRE » et la « SOCIÉTÉ )) doivent s'entendre sur la solution optimale retenue.

Pour les cas ponctuels, relevés avant la date de signature de la présente entente, la « SOCIÉTÉ » et le « MINISTÈRE » conviennent d'établir un plan d'action conjoint pour régulariser la situation.

9.2 Lorsque le « MINISTÈRE » transfère par décret la gestion d'une partie d'emprise routière construite à la municipalité concernée et qu'un réseau gazier de la « SOCIÉTÉ » y est installé, le (( MINISTÈRE » convient d'aviser la (( SOCIÉTÉ » et la municipalité concernée, au moins trois (3) mois avant la date dudit transfert, et ce, par écrit. La « SOCIÉTÉ » doit alors s'adresser à la municipalité concernée pour régulariser l'occupation par le réseau gazier.

10. RESPONSABILITÉS DES PARTIES EN CAS DE DOMMAGES

10.1 Lorsque le « MINISTÈRE » doit exécuter des travaux dans l'emprise routière, et en présence du réseau gazier, le (( MINISTÈRE )) doit préalablement en demander la localisation. Dans ce cas, il incombe à la « SOCIÉTÉ )) de le localiser précisément selon des coordonnées planes et en profondeur (XYZ), en indiquant l'éventuelle marge d'erreur.

10.2 La localisation du réseau gazier ne relève pas le « MINISTÈRE ))

de son obligation de respecter les règles de l'art lorsqu'il creuse à proximité du réseau gazier de la « SOCIÉTÉ ».

Le <( MINISTÈRE » convient de respecter les règles de l'art et les avis techniques énoncés dans le document rédigé par la « SOCIÉTÉ )) et intitulé « Guide pour travaux à proximité du réseau gazier ».

10.3 Si le « M I N I S T E R ~ endommage des équipements du réseau gazier, alors qu'il n'a pas demandé au préalable une localisation du réseau gazier ou n'a pas respecté les règles de l'art, le (( M~NISTÈRE )) assume 100 % des coûts de restauration de ces équipements.

10.4 De la même manière, si le « MINISTÈRE » détériore des équipements localisés conformément aux dispositions de l'article 10.1, le (( MINISTÈRE )) assume 100 % des coûts de restauration du réseau gazier.

10.5 Si le « MINISTÈRE » endommage le réseau gazier, en raison d'une localisation erronée ou incomplète faite par la SOCIÉTÉ », celle- ci est responsable de tous dommages résultant de cette localisation erronée et incomplète. La (( SOCIÉTÉ )) assume 100 % des coûts de restauration du réseau gazier.

1 1. RESPONSABILITÉS EN CAS DE CONFLIT DE TRAVAIL

11.1 Le (< MINISTERE » et la « SOCIÉTÉ » ne peuvent être tenus responsables des frais additionnels occasionnés à l'autre partie par un conflit de travail des employés du « MINISTÈRE >) ou de la (( SOCIÉTÉ )).

1 1.2 Néanmoins, les parties conviennent de mettre en place, en prévision d'une grève ou d'un lock-out, des mécanismes permettant de réaliser les travaux nécessaires à l'installation du réseau gazier ou les travaux nécessaires au déplacement du réseau gazier. Ces mesures doivent viser à réduire les impacts négatifs, sur les plans technique et financier, ainsi qu'au niveau des délais d'exécution des travaux sur les réseaux respectifs des deux parties.

12. APPLICATION DE L'ENTENTE-CADRE

12.1 Comité bipartite

12.1.1 Les parties conviennent de former un comité bipartite qui se chargera :

- de mettre en œuvre et de surveiller l'application des différentes clauses de l'entente-cadre;

- de recommander des modifications aux processus de communication, lorsque requis;

- de recommander des ajustements aux normes du « MINISTÈRE » et des ajustements aux documents normatifs et aux spécifications techniques de la (( SOCIÉTÉ D.

12.1.2 I,e comité bipartite analyse les cas spécifiques non couverts par cette entente. Il peut mandater des comités adhoc pour analyser ces cas spécifiques et pour soumettre des recommandations. Le comité bipartite achemine ensuite ses recommandations, pour approbation, aux autorités compétentes de chacune des parties.

12.1.3 Le comité bipartite approuve et recommande la diffusion des fiches d'application des normes du « MINISTÈRE », des fiches pour des situations hors normes du tt MINISTÈRE » et des normes modifiées de la « SOCIÉTÉ » lorsque celles-ci lui ont été soumises par le comité technique mentionné à l'article 12.2.

Ces fiches sont mises en application dès leur signature par le sous-ministre du (t MINISTÈRE », le secrétaire corporatif de la « SOCIÉTÉ » et le vice-président de la « SOCIÉTÉ », puis .jointes à l'annexe F afin de faire partie intégrante de l'entente.

12.1.4 Ce comité se réunit selon les besoins, mais au moins une (1) fois par année, pour évaluer l'application de la présente entente.

12.2 Comité technique

12.2.1 Les parties conviennent de créer un comité technique ayant pour mandat de proposer, entre autres, des solutions aux écarts existant entre les normes du (( MINISTÈRE )) et celles de la « SOCIÉTÉ ». Ces solutions permettront une application uniforme et plus efficiente des normes, tout en répondant aux besoins spécifiques des deux parties.

12.2.2 L,e comité technique aura à développer des mécanismes de concertation pour élaborer, au besoin, trois types de fiches :

-. fiches d'application des normes pour le « MINISTÈRE »; -- fiches pour des situations hors normes pour le

(( MINISTÈRE ));

-- fiches de spécifications techniques et de normes modifiées pour la (( SOCIÉTÉ D.

12.2.3 Les fiches élaborées par le comité technique ainsi que les justificatifs appropriés seront alors acheminés au comité bipartite pour approbation.

12.2.4 Le (( MINISTÈRE )) et la (( SOCIÉTÉ » coordonnent conjointement ce comité technique.

12.3 Processus de prévention et de règlement des litiges

12.3.1 Les parties conviennent de désigner deux représentants officiels afin de traiter les litiges qui pourraient survenir entre le « MINISTÈRE )) et la (( SOCIÉTÉ », concernant l'application de la présente entente et autres dispositions normatives.

1,orsqu7un litige survient, le coordonnateur territorial du MINISTÈRE »ou le chargé de projet de la « SOCIÉTÉ ))

avise son représentant officiel désigné. Une rencontre, à laquelle assistent les représentants officiels, est organisée dans les quinze (15) jours suivants. Cette rencontre a pour objet d'analyser les faits, de rechercher les causes du différend, d'identifier des options de règlement équitables et de proposer une solution appuyée par des justifications appropriées.

12.3.3 Idorsque les représentants territoriaux du « MINISTÈRE » et de la « SOCIÉTÉ » ne parviennent pas à convenir d'une solution, le directeur territorial du (( MINISTÈRE )) ou le directeur du bureau d'affaires de la SOCIÉTÉ )) convoque une rencontre dans les quinze (15) jours suivant la rencontre de l'étape 12.3.2.

Les intervenants à cette rencontre sont : le directeur territorial du (( MINISTÈRE D, le directeur du bureau d'affaires de la « SOCIÉTÉ », accompagnés des deux représentants officiels. Le différend est présenté par les représentants officiels; les solutions possibles sont discutées et un règlement est proposé.

12.3.4 1,orsque le directeur territorial du « MINISTÈRE )) et le directeur du bureau d'affaires de la SOCIÉTÉ )) ne parviennent pas à convenir d'un règlement approprié, le

directeur général du territoire concerné du (( MINISTÈRE )) ou le vice-président aux Communications, affaires publiques et gouvernementales de la (( SOCIÉTÉ )) convoque une rencontre dans les quinze (15) jours suivant la rencontre de l'étape 12.3.3.

Ides intervenants à cette rencontre sont : le directeur général du territoire concerné du « MINISTÈRE » et le vice-président aux Communications, affaires publiques et gouvernementales de la « SOCIÉTÉ », accompagnés des deux représentants officiels. I,e différend est présenté par les représentants officiels, les solutions possibles sont discutées et un règlement est proposé.

12.3.5 Dans l'éventualité où le litige n'est pas réglé à l'étape 12.3.4, une rencontre extraordinaire est convoquée le plus tôt possible entre le vice-président aux Communications, affaires publiques et gouvernementales de la « SOCIÉTÉ », et le sous-ministre du

MINISTÈRE », en vue d'un règlement définitif du litige.

12.3.6 Chaque année, les représentants officiels rédigent un rapport sur l'état des relations entre le MINISTÈRE )) et la (( SOCIÉTÉ », avec un chapitre sur les litiges qui ont été traités; ce rapport est déposé au Comité bipartite.

13. DURÉE DE L'ENTENTE-CADRE

13.1 La présente entente entre en vigueur à compter de sa signature, et se termine le 31 décembre 2007. Au moins un (1) an avant la date d'échéance, les parties doivent convenir du renouvellement de la présente entente pour une ou des périodes additionnelles. Ce renouvellement devra être officialisé par un écrit portant la signature du sous-ministre du « MINISTERE », ou du vice- président de la « SOCIÉTÉ ». Cet avis de renouvellement doit être expédié par courrier recommandé à la (( SOCIÉTÉ » ou au (( MINISTÈRE », selon le cas.

13.2 Un avis de résiliation peut être envoyé par l'une ou l'autre des parties. Cet avis de résiliation doit être donné au moins un (1) an avant la date d'échéance de la présente entente. Cet avis de résiliation doit être expédié par courrier recommandé à la « SOCIÉTÉ >) ou au « MINISTÈRE », selon le cas, et porter la signature du sous-ministre du (( MINISTÈRE », ou celles du vice- président et du secrétaire corporatif de la (( SOCIÉTÉ ».

13.3 Dans l'éventualité où aucun avis de renouvellement ou de résiliation n'est transmis par une ou l'autre des parties, les parties continuent d'être assujetties aux dispositions de la présente entente ou de

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l'entente modifiée en vertu de l'article 14.1 pour une période additionnelle d'un (1) an à compter de la date d'échéance.

13.4 Que ce soit lors d'un renouvellement ou d'une résiliation, les parties continuent d'être assujetties aux mêmes dispositions de la présente entente ou de l'entente modifiée en vertu du chapitre 14.1, et ce, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle entente, laquelle devra être conclue au moins un (1) an après la date d'échéance.

13.5 Dans l'éventualité où l'entente-cadre est résiliée ou non renouvelée, le (t MINISTERED et la « SOCIÉTÉ » conviennent qu'ils continuent d'être régis par la présente entente en ce qui concerne uniquement le réseau gazier déjà installé à la date de la fin de l'entente-cadre.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 La présente entente peut être modifiée en tout temps par un avenant portant la signature du sous-ministre du « MINISTÈRE », et celles du vice-président et du secrétaire corporatif de la « SOCIÉTÉ D.

14.2 Les demandes de déplacement du réseau gazier, émanant du (( MINISTÈRE », amorcées ou traitées après le lerjanvier 2002, sont assujetties aux dispositions de la présente entente. Dans tous les autres cas de demandes de déplacement traitées avant le 1" janvier 2002, les conditions de partage des coûts stipulées à la lettre d'entente de 1970 doivent être appliquées pour le remboursement des coûts de protection, de relocalisation ou de remplacement du réseau gazier.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé :

Monsieur René Bédard, secrétaire corporatif 1 ' 4

Ce jour du mois DE L'AN DEUX MILLE TROIS Pour (( SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTROPOLITAIN PAR SON ASSOCIÉE COMMANDITÉE GAZ MÉTROPOLITAIN INC. D.

Monsieur Stéphane Bertrand, vice-président A Ce jour du mois DE L'AN DEUX MILLE TROIS Pour (( SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTROPOLITAIN PAR SON ASSOCIÉE COMMANDITÉE GAZ MÉTROPOLITAIN INC. D.

Monsieur Jean-Paul Beaulieu, sous-ministre A Québec

Société en commandite Gaz Métropolitain par son associée commanditée Gaz

Métropolitain inc. A

par son associée commanditée Gaz Méfropolitain inc.

Min' /ère des Transports 2"

V-280-~ (00-03) Page 26 de 26

Entente no 20-1 06

ANNEXE A

FIGURE 3.3.1 - ENTITE PRIMAIRE ET ENTITÉ SECONDAIRE EN MILIEU URBAIN

(SERVICES PUBLICS SOUTERRAINS)

FIGURE 3.3.2 - ENTITE PRIMAIRE ET ENTITÉ SECONDAIRE EN MILIEU RURAL

(SERVICES PUBLICS SOUTERRAINS)

Figure 3.3-2 EntM prhaiFe et enme secondsire en nilieu rural (sarvices publics souterrains)

*-

Entente no 20-1 06

ANNEXE B

MODÈLE DE DEMANDE D'INTERVENTION

Initiales des parties

ANNEXE B Entente no 20-106

INITIATEUR Urgence O GESTIONNAIRE D'EMPRISES PUBLIQUES ...........................................................................................

..................................................................................................................................................................................................................

IDENTIFICATION DES TRAVAUX AUTORISATION ............................................................................................ i Travaux autorisés oui O non O

i Croquh de signalisation à fournir avant le début des travaux i

i Numéro du permis

i (A utiliser lors de toute communication relative 21 ce projet) I : Permis valablepour unepériode de six mois, soit jusqu'au I

et renouvelable sur demande. i

ÉCHÉANCIER ET ENTRAVES

Entrave à la circulation

i Signature Date ÿ/m/a) I ............................................................................................ SUIVI .................................................................... ........m..............;

I Avis de début des travaux reçu le ....... .. .- --" -

j Responsable du chantier .......................................................................................

I Télbphone 24 h/24 h ....................................................................................... i Date de début des travaux ........................................................................................ i Date defin des travaux ....................................................................................... Écarts de conformité

Signalure Date @/da) Signature Date Cj/ma)

Guide de gestion des réseaux techniques urbains dans les emprises publiques, CERlU 14/02/2001

Entente no 20-106

ANNEXE C

MODÈLE DE L'ESTAMPILLE

APPROBATION D'EMPLACEMENT


ANNEXE C Entente no 20- 106

APPROBATION D'EMPLACEMENT

En ma qualité de

du ministère des Transports du Québec, j'approuve les emplacements

indiqués sur ce plan pour la construction d'un réseau de services publics de ;

Nom date

Signature

I -

2003-03-14 C Page 1 de 1

Entente no 20-1 06

ANNEXE D


ANNEXE D entente no 20-1 06

No de télécopieur

No de télécopieur

No de télécopieur

No de télécopieur

PERMISSION DE VOIRIE

GAZ MÉTROPOLITAIN

No de télécopieur

ravaux entrepris en vertu de la présente permission débuteront le et se termineront au plus tard

, incluant la remise en état des lieux.

Travaux prévisibles à proximité (no de projet, s'il y a lieu).

Clauses générales et clauses particulières : l'intervenant s'engage à respecter les clauses annexées à la permission de voirie.

No de télécopieur

Signature du gestionnaire autorisé Signature du représentant autorisé Date

7- ACCEPTATION DES TRAVAUX - AVIS DE CONFORMITE Après visite des lieux, je certifie que les travaux sont conformes aux clauses générales et particulières de la permission de voirie.

En date du de l'année Représentant autorisé du M.T.Q.

ANNEXE D entente no 20-1 06

PERMISSION DE VOIRIE

CLAUSESGÉNÉRALES

Le ministre a la gestion de la route concernée par la présente permission de voirie, en vertu de l'art. 2 de la Loi sur la voirie et du décret 292-93 du 3 mars 1993 publié à la Gazette officielle du Québec.

Le ministre est autorisé à accorder toute permission de voirie concernant I'emprise d'une route, en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la voirie (L.R.Q.,c., V-9).

La présente permission de voirie est accordée sous réserve pour le ministère des Transports de pouvoir poser tous les actes qu'il jugera nécessaires à l'entretien, l'exploitation, l'amélioration et le développement des emprises routières.

La présente permission est une tolérance et ne confère à I'intervenant aucun droit réel, titre ou intérêt quelconque concernant I'emprise routière.

La présente permission de voirie est assujettie aux dispositions de l'entente no 20-1 06.

La présente permission de voirie est accordée pour la période d'exécution des travaux d'installation du réseau gazier; elle autorise l'occupation de I'emprise routière, aussi longtemps que les équipements du réseau gazier sont requis par la Société.

La présente permission de voirie ne pourra pas prendre fin, à moins que :

les équipements ou ouvrages ne soient retirés par la Société ; la Société ne fasse défaut de respecter l'une ou l'autre des conditions stipulées dans la présente permission de voirie.

3) RESPONSABILITES DE L'INTERVENANT

La présente permission de voirie ne libère pas I'intervenant de ses responsabilités comme propriétaire des ouvrages qu'il a construits ou des équipements du réseau gazier qu'il a installés dans I'emprise d'une route sous la gestion du Ministère.

L'Intervenant s'engage à prendre fait et cause pour le Ministère à l'encontre de toute réclamation, action en cours, poursuite ou procédure entreprise par un tiers contre celui-ci découlant du fait de ses ouvrages et équipements du réseau gazier présents dans I'emprise routière.

L'intervenant assume à l'entière libération du Ministère toute responsabilité et toute obligation pour tout dommage causé par sa faute ou celle de ses mandataires aux personnes et aux biens se trouvant dans I'emprise routière; ces dommages ne seraient pas survenus si la présente permission n'était pas intervenue.

4) SIGNALISATION DES TRAVAUX ET MAINTIEN DE LA CIRCULATION

L'intervenant doit fournir, installer et entretenir, pendant toute la durée de ses travaux dans I'emprise routière, la signalisation de travaux nécessaire, conformément au Code de la sécurité routière, L.R.Q., c., 24.2 et à ses règlements, ainsi qu'au Tome V - Signalisation routière de la collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports.

Dans le cas de travaux où l'intervenant désire appliquer une diminution de la limite de vitesse, il doit obtenir au préalable l'autorisation du ministère des Transports.

CLAUSES PARTICULIERES

Le gestionnaire autorisé du Ministère précise les conditions à respecter pour réaliser les travaux à l'intérieur des emprises routières, avec les clauses particulières suivantes :

Entente no 20-1 06

ANNEXE E

EXEMPLE DE DOCUMENTS NÉCESSAIRES

À L'ANALYSE DE LA RENTABILITÉ D'UN PROJET GAZIER


ANNEXE E Étude de rentabilité d'un projet entente no 20-106

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ METROPOLITAIN ........ PROJET..

Description des travaux . . m . .

Municipalités desservies ......

Clients XXX totalisant un volume de XXX m3 par année.

Investissements (000$) Méthode touret Méthode fossé SCGM XXX $ XXX $ TRI XXX O/o XXX O/o

Point mort XXX année(s) XXX année@)

Contribution (000$) Gouvernement du Québec XXX $ Clients XXX $

Impact économique Revenus des gouvernements Québec Fédéral (000s)

Construction du réseau XXX $ XXX $ Emplois (personnes/année)

Construction du réseau X

Total

xxx $

Enjeux Pour rencontrer les critères de rentabilité de la Régie, nous devons utiliser la méthode ......

Échéancier de construction Début des activités de planification : Début de la construction : Début de mise en gaz :

XXX XXX XXX

' Page 1 de 1

- - - - - pp - -

SOCIETE EN COMMANDITE GA2 METROPOLITAIN CALCUL DU REVENUS REQUIS

BUDGET

REVENUS REQUIS 1 - : : i i E i $

NOM du CLIENT Commentaire #l Cammentaire U2

Nombre de clients Volume en 1000m~

Fiais de conduites Frais de branchements Fiais g6néraux (0% 1 PRC - 5 ans PRC - 10 ans

Frais administratifs P C A F - 5 A N S PRC nouvelle construction - 10 ANS Ctude PAIRE Financement - PCAF ( 0,OO $mens ) ( 8.9 % ) Subveniions ~xiérieures Contrtbut~ons clients l"vld168ment total O

Cout d'opération PRC multiple (O $ ) PRC compensation dioterëts ( 0 6 1 Am~nlssements Taxa sui le rsseau Redevances lmpds Rendement Taxe sur le capttsl Revenu requis

Revenus Taux D~sl~~bul lon ( elma) Taux rabais ( #lm') Marge de distribution ( #lm3) Marge de distribution ($)

Contribution tantaire annuelle

Repiérentant ETIENNE LAGUE

Consaillei ETIENNE LAGUE OTP 10-123456

Potnt mari tarilaire (années) 0.00 0.00

Taux de rendement interne TRI 0.00%

3 O O

O O O O O O O O O O O O

Type de projet Branch / réseau

Région Laurentides

Type d e client VGE

Coùt en capital 0.2002.196 8.24%

Co01 en capital - datte prospective 7,43%

O O O O O O O O O O

0,0000 O.WO0 0,0000

O O

O

Grille utilide VGE

Signataire supdrieur - Vente > ConseillerlCharg6 de Comptes

ConseillerlChargi de comptes Date 1 1

1 6 1 7 1 8 I 9 1 10 r Contribution tarilaira annuails O 1 O I O 1 O I O

annuelle actuali6ea annuelle actualisée

Signataire supdrieur - Construclion > Charge de projets

VP venter-marketing Date - 1 1 -

4 O O

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Coniiibution tanlaire ( 3 ans ) O O Conlr~but~on tanla~re ( 5 ans ) O O Contribution tarilaira ( 10 ans ) O O

Oireîteui comptes VGE Date 1 1

Charge de prolets Date __/_

Rehier imageSAP c r i s le 2001-02-24

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Contribution tarifairi( 15 ans ) O O Contribution tarifaira (20 ans ) O O Contdbulion tarifaire (40 ans 1 O O

Diredeurvsntes Date 1 1

CONSTRUCTION

Conseil de gestion DaLe -1 2-

Vice. Président Data 1 1

entente. An E - tab revanu~03 02 25.~1~; Fauill

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Data 1 1

Chef bui.affa.re/chef service Date 1 1 Directeur r6gionaV ingénierie Data 1 1

gaaalhkskbcueuhfuhug CONDïïlONS DE RÉALISATION

Consail de gestion Date -1J-

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ANNEXE E Rapport du calcul des coûts de projets entente no 20-106

Méthode de comparaison des coûts

La méthode consiste en la fourniture de deux bordereaux de coûts sur le tableau suivant, indiquant pour les deux tracés les items dont la variation des coûts est significative, complété par le coût des autres items regroupés par thèmes comprenant les traverses de rivières et de ponts, la réfection des autres surfaces, l'installation des conduites et accessoires, la fourniture des conduites et accessoires, le coût des branchements d'immeubles, la main-d'œuvre interne chez Gaz Métropolitain, les frais de consultation, arpentage et laboratoires et les coûts divers non significatifs.

Lorsqu'un item habituellement non-significatif représente 10% ou plus de la valeur du projet, il sera montré séparément et non regroupé dans un des thèmes proposés.

Si des informations supplémentaires sur certains détails des items sont requises, elles pourront être fournies sur demande.

ITEM

Remplacement de ponceaux Réfection de fossés Réfection d'accotement Enlèvement de roc Remblai Traverse de rivières et ponts Réfection autres surface

Comparaison de la rentabilité des projets

Un calcul du revenu requis ayant comme intrant les coûts indiqués ci-haut sera fourni pour chaque tracé envisagé. Le résultat de ces calculs montre la rentabilité des projets et sert à en faire la démonstration à la Régie de l'Énergie. Le fichier intitulé 'revenu requis' est montré à la page suivante.

Installation de conduites et accessoires Fourniture de conduites et accessoires Branchements d'immeubles Main-d'œuvre interne Arpentage, laboratoire, consultants Divers '. COUT TOTAL DU PROJET

ENTITÉ SECONDAIRE

Page 1 sur 3

ENTITÉ PRIMAIRE


Pour faciliter la lecture et la compréhension du fichier 'revenu requis', les explications suivantes sont fournies pour chacun des intrants et résultats montrés sur le fichier :

ÉLÉMENTS EXPLICATIONS

Nombre de clients Volume en m3 Frais de conduites

Frais généraux 1 Frais commun répartis sur un ensemble de projets. Ex : des travaux

Nombre de clients sous contrat Volume contractuel Frais reliés à l'extension du réseau de conduites effectuée pour

Frais de branchements

d'automne nécessitent parfois du gazonnement au printemps. Ces coûts globaux attribuables à plusieurs projets sont effectués par un seul entrepreneur. Il n'est pas possible d'imputer la quote-part à chacun. De plus ces coûts peuvent arriver une fois que les projets sont fermés.

desservir les nouveaux clients. Frais spécifiques pour relier la conduite principale aux bâtiments.

PRC 5, PRC 10, PRC 1 Programme commerciaux offert aux clients afin de les inciter à nouvelle construction 10

I

1

-

utiliser le gaz naturel. Ces coûts peuvent être amortis sur 5 ou 10 ans selon les critères de la Régie. Selon les critères, l'amortissement des programmes commerciaux est de 10 ans sauf si le client possède une source d'énergie alternative (possibilité de nous quitter) l'amortissement

Etude paire sera sur 5 ans. L'amortissement est linéaire. Étude d'ingénierie pouvant aider les clients à utiliser le gaz naturel. Si cette étude conduit à une signature contractuelle, le coût de l'étude est inclus dans l'analvse de rentabilité et amorti sur 5 ans.

Frais administratif PCAF Financement PCAF

d'obtenir une subvention gouvernementale ou une contribution du client afin de rentabiliser le projet. 1

Frais de gestion du programme commercial d'accès au financement Somme versée en vertu du programme de financement.

Contribution du client

1 1 Ces sommes sont mises en rédiction des conduites principales, 1

. -

L'entreprise assume le financement. Lorsqu'un projet n'est pas rentable, il est parfois nécessaire

1 branchements et programmes commerciaux. Investissement total 1 Total des coûts investis par l'entreprise. Ces coûts sont dits mis

1 1 client. C& coûts inclus les frais d'enquête de crédit, le coût 1 Coût d'opération

1 1 d'impression de la facture, les enveloppes, les timbres en plus d'une 1

dans la base de tarification. Coût marginaux d'administration pour la gestion d'un nouveau

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Prc multiple portion de l'entretien. Programme commercial versé au client mensuellement.


1 Prc compensation d'intérêt 1 Coût d'intérêt lorsque les appareils sont financés via une entreprise 1

Amortissements

( Taxe sur le réseau

Redevances

Rendement

Revenu Requis I Taux de distribution 7 Taux rabais I 1 Marge de distribution

annuelle

Point mort tarifaire L- Taux de rendement interne ITRI

le financement externe et que Gaz Métro assume la différence l'intérêt entre le taux réel de la société de financement et le taux ~ffert Dar Gaz Métro aux clients. iomme des coûts d'amortissement, à la valeur comptable, de toutes es valeurs investies pour ce client (conduite, branchement et rogramme commerciaux) l'axe perçue par le gouvernement sur le réseau de conduite du gaz iaturel. 1,a taxe est applicable au volume transporté et livré au 2uébec. Le taux est applique en $lm3 selon le décret. 1 y a deux redevances : La redevance de la Régie de l'énergie et la ,edevance de la Régie du bâtiment ,e taux de la Régie de l'énergie varie tous les ans. 11 est basé sur es coûts projetés d'opération de la Régie pour traiter du gaz iaturel. Ces coûts sont imputés aux distributeurs. Gaz Métro Séparti ces coûts sur l'ensemble des volumes à être livrés aux clients ;e qui donne un $lm3 identique pour tous. ,e taux de la Régie du bâtiment est fixé par décret gouvernemental. 9 l'origine ce coût servait à couvrir les coûts supplémentaires issumés par la Régie du bâtiment pour inspecter les travaux de :onstructions reliés au gaz. [mpôts des sociétés selon les lois fiscales applicables ïaxe provinciale applicable aux sociétés selon les lois fiscales Bénéfice aue le distributeur est autorisé à obtenir en vertu des décisions de la Régie de l'Énergie sur les investissements effectués pour distribuer du gaz naturel. Somme nécessaire pour rembourser tous les coûts marginaux et obtenir le rendement autorisé. Taux en $lm3 facturé aux clients selon la grille de tarification autorisé par la Régie de l'Énergie Programme commercial versé sous forme d'une réduction en $lm3 du taux de distribution. Revenu brut généré par les clients. Leurs volumes de consommatio~ multipliés par le taux de distribution. Somme nécessaire afin que la marge brute de distribution soit équivalente aux coûts d'opération, programmes commerciaux versés mensuellement, amortissements, taxe sur le réseau, redevances, impôts, taxe sur le capital et le rendement. Une contribution tarifaire positive signifie qu'il faut augmenter les tarifs pour couvrir ces sommes. Point d'équilibre lorsque la somme des hausses tarifaires est compensée par la somme des baisses. Concept financier. Taux d'actualisation nécessaire pour que les flux financiers génèrent une valeur actualisée de zéro.

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Entente no 20-1 06

ANNEXE F

FICHE POUR DES SITUATIONS HORS NORMES


ANNEXE F entente no 20-106

FICHES D~APPLICATION DES NORMES DU MINISTÈRE ET DES NORMES MODIFIÉES DE LA SOCIÉTÉ

FICHES POUR DES SITUATIONS HORS NORMES

Le Ministère et la Société ont élaboré des normes techniques leur permettant de construire, d'entretenir, de maintenir et d'exploiter leur réseau respectif, soit le réseau routier pour le Ministère, soit le réseau de distribution de gaz naturel pour la Société. L'élaboration de ces normes n'a pas fait l'objet de concertation entre les parties. Ainsi, plusieurs spécifications ou façons de faire entraînent des difficultés techniques ou des coûts supplémentaires.

Afin de remédier à ces situations, le Ministère et la Société ont convenu, dans l'entente cadre, de créer des comités qui élaboreront, au besoin, les fiches suivantes :

- fiches d'application des normes du Ministère; - fiches pour des situations hors normes du Ministère; - spécifications techniques ou les normes modifiées de la Société.

Ces documents seront acheminés au comité bipartite accompagné des justificatifs appropriés pour permettre aux décideurs du Ministère d'entériner les propositions.

Les fiches, entrant en vigueur avec la signature des documents par les signataires de ladite entente-cadre, seront insérées dans la présente annexe pour faire partie intégrante de l'entente cadre.

Liste de fiches disponibles, en date du 2 avril 2003 : - aucune-

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Entente no 20-1 06

ANNEXE G

MODÈLE DE PERMIS D'INTERVENTION

parties Initiales des

ANNEXE G entente n020-1 06

Transports mm Québec Q Q PERMIS D'INTERVENTION

No de permis m DESTINATAIRE AU MTQ Centre de services 1 Nom No de téléphone , No de télécopieur

l I 1 I I I INTERVENANT Entreprise, organisme 1 GAZ MÉTROPOLITAIN Représentant , No de téléphone , No de télécopieur

I 1 I I I

DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS I

Titre et nombre de pages 1 I I OBJET DE LA DEMANDE Localisation (distance d'une intersection, adresse civique, etc.) I Route Municipalité

- - - - -- - - --

Nature des travaux

[ ~ a t e prévue pour le début des travaux : Fin prévue : 1 AUTORISATION DU MlNlSTERE DES TRANSPORTS L'intervenant devra se conformer aux lois et règlements en vigueur et tout particulièrement aux instructions du Manuel de signalisation routière du Québec, au Code de la sécurité routière - L.R.Q., c., C-24.2, a. 289 - et au Cahier des charges et devis généraux pour les infrastructures routières.

1 Les travaux devront être effectués selon les dispositions suivantes : 1

Contribution du MTQ (s'il y a lieu) :

Nous autorisons les travaux proposés ci-haut. Si la date prévue pour le début des travaux devait changer, I'intervenant communiquera avec le représentant du Ministère afin de préciser la nouvelle date retenue. Lors de travaux d'une durée de plus de cinq (5) jours, I'intervenant communiquera également avec le représentant du Ministère à la fin de travaux.

Signature du gestionnaire autorisé du MTQ Date ENGAGEMENT DE L'INTERVENANT À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS SPÉCIFIÉES

1 L'engagement de I'intervenant s'effectue selon I'entente n020-106.

Signature du représentant de l'intervenant autorisé Date DEPOT DE GARANTIE OU DE CAUTIONNEMENT - - - - . -. . -. -

Aucun dépôt de garantie n'est requis selon l'entente n020-106. I 1 Nature du dépôt de garantie : slo ou résolution municipale # : slo I ACCEPTATION DES TRAVAUX

1 Après la visite des lieux. je certifie que les travaux sont conformes au permis d'intervention. I En date du de l'année

ntant du gestionnaire autorisé du MTQ

2003-03-14 Paae 1 de 2

No de permis 1 PERMIS D'INTERVENTION

CLAUSES GÉNÉRALES

Le ministre a la gestion de la route concernée par le présent permis d'intervention, en vertu de l'article 2 de la Loi sur la voirie et du décret 292-93 du 3 mars 1993 publié à la Gazette officielle du Québec.

Le présent permis d'intervention est accordé sous réserve pour le ministère des Transports de pouvoir poser tous les actes qu'il jugera nécessaires à l'entretien, l'exploitation, l'amélioration et le développement des emprises routières.

Le présent permis d'intervention est une tolérance et ne confère à l'intervenant aucun droit réel, titre ou intérêt quelconque concernant I'emprise routière.

Le présent permis d'intervention est assujetti aux dispositions de l'entente no 20-106.

Le présent permis est accordé pour la période d'exécution des travaux sur le réseau gazier.

3) RESPONSABILITÉS DE L'INTERVENANT

L'intervenant assume à l'entière libération du Ministère toute responsabilité et toute obligation pour tout dommage causé par sa faute ou celle de ses mandataires aux personnes et aux biens se trouvant dans I'emprise routière; ces dommages ne seraient pas survenus si le présent permis n'était pas intervenu.

4) SIGNALISATION DES TRAVAUX ET MAINTIEN DE LA CIRCULATION

L'intervenant doit fournir, installer et entretenir, pendant toute la durée de ses travaux dans I'emprise routière, la signalisation de travaux nécessaire, conformément au code de la sécurité routière, L.R.Q., c., 24.2 et à ses règlements, ainsi qu'au Tome V - Signalisation routière de la collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports.

Dans le cas de travaux où I'intervenant désire appliquer une diminution de la limite de vitesse, il doit obtenir au préalable l'autorisation du ministère des Transports.

CLAUSES PARTICULIÈRES

Le gestionnaire autorisé du Ministère précise les conditions a respecter pour réaliser les travaux à l'intérieur des emprises routières, avec les clauses particulières suivantes :

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Annexe H Transports mm Québec

Demande de déplacement d'équipements de services publics

PRELIMINAIRE DE L'ORDRE

COMMUNIQUÉ NO 1

Entente no 20-1 06

' j E F ~ ~ qgpL~e&~wp , * A P S v I-

r, " V U , *' > \" , ;".$ , ,%"$*"fia

Équipements présents sur le terrain PUBLIC PRIVÉ

Raison du deplacement

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' ' - $ O R ~ ~ W B E ~ O R D R E ~ ~ ~ ,-.? , ; \A,w +* - 3 L - , - " A

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NOTE À L'ENTREPRISE : L'ENTREPRISE DEVRA COMPLÉTER L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION CI-JOINT ET LE RETOURNER DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS APRÈS SA RÉCEPTION, AU BUREAU DE LA DIRECTION TERRITORIALE DU MINISTERE

Chaînage Route

Responsable des travaux pour le Ministère

PA=% APP~O%M&~VES " ' '$ > ' * f

P~'&UMENTS G@OIN"F,S -" .r23 ' ' ' '

Municipalite

C.E.P.

Tronçon-section

Date de l'ordre à venir

' 'L ~9iIrr APPROXI~~KF~~F P~YK~;BLE PARî>Lg Sin'eiut5f ME ' e , " " ' eii ' + a< A , 7

o $ o O-25000$0 25000-100000$~ + 1 0 0 0 0 0 $ ~

L'entreprise peut-elle amorcer l'étude préliminaire pour réduire les délais après réception de I'ordre de déplacement ? b Oui Non Remarques

Fonction

" r x D~LA~$PPRQ%IMAT~FS - y-*- 2 ' r a ,+

-" -*--">,2<< "4, 9

" r i ,Xe -_I*

À retourner au MTQ Représentant autorisé de l'entreprise Date

Paae 1 de 2

(Code rég.) Téléphone

Adresse

Approuvé par :

Gestionnaire autorisé du MTQ Signature Date

Date ultime du déplacement No du plan de construction

Délai entre la réception de 1 l'ordre et la transmission de b semaines

l'estimation détaillée et des plans Délai entre la réception de

2 l'approbation de l'estimation, b semaines des plans et le début du déplacement Délai entre la libération de

b 3 la nouvelle emprise et la fin semaines du déplacement

Nombre de feuilles

Remarques

Remarques

Remarques

Direction territoriale Centre de services

Annexe H Entente no 20-1 06

NOTE À L'ENTREPRISE : SUITE À UNE VISITE CONJOINTE, L'ORGANISME VOUDRA BIEN TRANSMETTRE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE ET LE PLAN DE RÉAMÉNAGEMENT NÉCESSAIRE.

I ÉCHÉANCES DE L'ENTREPRISE I I

jl

* D A T & ~ ~ @ E $ , ~ " +> :r %

Date de transmission de l'estimation b 1 Date de la fin du déplacement b

Transmis par :

Gestionnaire autorisé du MTQ Signature Date

Date de libération de l'emprise

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$y;' " " ' + ~ ~ ~agg@i"Jrs $&@~Nts , :PJ@: " A " "

Transmis par :

Représentant autorisé de l'entreprise Signature Date

Date ultime du déplacement No du plan de construction Nombre de feuilles

NOTE À L'ENTREPRISE : SI LA DATE DE POSSESSION DE L'EMPRISE EST POSTERIEURE À LA DATE INDIQUÉE, LE MINISTÈRE VOUS AVISERA OFFICIELLEMENT

U I

?* 21 &CCEBTXTI~N DES CQ$TS ET".Z~ES,B&UIS 2 ,.% -. i ,&?A\ . . < ) - - .W. y: A--s$

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ESTIMATION DES COÛTS

No de plan de l'entreprise b Estimation des coûts par l'entreprise b $

DÉLAIS DÉFINITIFS Date de possession de la nouvelle emprise

-

Approuvé par : Gestionnaire autorisé du MTQ Signature Date

Date de libération de l'emprise Date ultime de déplacement








Références : (i) Gaz Métro-1, document 1, page 5 (ii) Gaz Métro-1, document 1, annexe 1

Préambule :

Référence (i) : « Les résultats des données historiques de la protection cathodique de cette conduite nous démontrent une instabilité dans le maintien d’une protection optimale et durable. Son revêtement vieillissant et les anodes qui se consument à une plus grande fréquence que la normale viennent augmenter le nombre d’interventions d’entretien requis afin de maintenir la conduite en bon état. »

À la référence (ii) le MTQ précise : « Pour faire suite à nos dernières discussions, nous confirmons, par la présente, notre intention commune de déplacer la conduite de gaz localisée sous les voies rapides, direction est, de l'autoroute Côte-de-Liesse, entre la Montée de Liesse et l'échangeur de l'autoroute 40. Nous comprenons que ce déplacement a comme avantage de permettre de désaffecter le réseau gazier qui est localisé dans les dalles des ponts de l'A-520, au-dessus de la rue Hickmore et au-dessus du boulevard Cavendish. »

Question :

3.1 Veuillez indiquer si la conduite principale existante se poursuit à l’Ouest de la Montée de Liesse sous l’autoroute de la Côte-de-Liesse. Si oui, veuillez préciser les plans de Gaz Métro pour cette portion. Si non, veuillez expliquer.

Réponse : Non, la conduite principale existante débute au poste de détente situé à l’intersection sud-ouest de Côte-de-Liesse et de la Montée de Liesse.








Référence : Gaz Métro-1, document 1, page 11

Préambule :

« Les documents suivants sont requis au préalable à la réalisation du projet :

Permis de construction émis par la Ville de Montréal (arrondissement Saint-Laurent);

Permis de construction émis par la Ville de Mont-Royal;

Certificat de conformité aux lois et règlements municipaux émis par la Ville de Montréal (arrondissement Saint-Laurent);

Certificat de conformité aux lois et règlements municipaux émis par la Ville de Mont-Royal;

Permis de construction émis par le MTQ.

Les permis devraient être obtenus d’ici la fin février 2009. »

Question :

4.1 Veuillez préciser si Gaz Métro a déjà obtenu certains de ces permis et lesquels.

Réponse : Aucun permis n’a encore été obtenu. Par ailleurs, plusieurs rencontres de coordination avec les divers intervenants ont déjà eu lieu afin d’établir leurs exigences spécifiques. Les plans de construction pour fins d’approbation seront soumis aux Villes concernées et au MTQ le 3 février prochain. Les permis devraient être obtenus à la fin du mois de février. Aucun délai n’est anticipé.








Références : (i) Demande, page 2 (ii) Gaz Métro-1, document 2, page 1

Préambule :

La demande d’autorisation de Gaz Métro à la référence (i) mentionne un coût global estimé du projet de 4 158 000 $.

À la référence (ii), le revenu requis Gaz Métro est calculé sur la base d’un investissement total de 2 719 332 $ correspondant à 50 % du coût global estimé du projet plus des frais généraux de 640 332 $, lequel représentent 15,40 % du coût global estimé du projet.

Question :

5.1 Veuillez expliquer la nature du poste « Frais généraux ».

Réponse : Les frais généraux représentent une portion des dépenses réelles qui sont attribuées annuellement aux investissements. Le détail du calcul a été présenté dans le cadre de la Cause tarifaire 2009, phase 2 (R-3662-2008, Gaz Métro–7, Document 3.1).

Question :

5.2 Veuillez fournir l’origine et les explications relativement au pourcentage de 15,40 % utilisé pour estimer les frais généraux.

Réponse : Le calcul du taux de frais généraux qui est appliqué pour une année financière est basé sur les dépenses réelles et les investissements réels de l’année précédente. (La période de référence utilisée pour établir ce pourcentage est celle du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.)





Frais généraux : 9 851 767 $

Investissements : 63 964 552 $

Taux : 15,40 %

Note : Il est à noter que certains investissements sont exclus pour l’attribution du taux puisque certaines activités n’affectent pas les frais généraux imputés aux investissements, entre autres, les équipements informatiques.

Question :

5.3 Veuillez expliquer pourquoi la demande d’autorisation ne réfère pas au montant d’investissement total de 4 798 332 $ incluant le montant de 2 719 332 $ assumé par Gaz Métro qui sera inclus dans la base de tarification.

Réponse : La demande d’autorisation aurait effectivement dû inclure les frais généraux de 15,40 %. Une requête amendée ainsi que la pièce Gaz Métro-1, Document 1 révisée sont déposées en même temps que les réponses de Gaz Métro.

Documents

RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE …