role de l’audience de REFERE LUNDI 04 MARS 2019

RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 04 MARS 2019

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DAKAR LE 04 MARS 2019

AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 MARS 2019

COMPOSITION :

PRESIDENT : MONSIEUR PAPA ABDOULAYE DONDE

GREFFIER : MAÎTRE ANTOINE BENOÎT FAYE

REFERE PLACET

DELIBERES VIDES

N° N° RG N° JGT AFFAIRES

1. 4643/2018 137/2019

PETRODIS OIL (Me PAPA BASSEL) C/ GIE GROUPE PLUS (Me ABDOU DIALY KANE)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Rejetons les exceptions d’irrecevabilité ; Déclarons l’action recevable ; Au fond Nous déclarons incompétents ; Condamnons la société PETRODIS OIL aux dépens.

2. 164/2019 138/2019

SOCIETE EDS EXIMAG SA (CABINET GENI & KEBE) C/ SOULEYMANE SOW SOCIETE INNOVENT SENEGAL SA SOCIETE SENELEC SA (Mes SOW.SECK ET DIAGNE & ASSOCIES)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi

************* COUR D’APPEL DE DAKAR

************* TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR


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En la forme Nous déclarons incompétent ; Condamnons la demanderesse aux dépens.

3. 253/2019 139/2019

MOUHAMED YACTINE (Me AMADOU CAMARA) C/ AISHATOU RAFAAT (Me HOUDA) PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Nous déclarons incompétent sur la demande en paiement ; Constatons la résiliation du contrat liant M. Mouhamed YACTINE à Mme Aïshatou Rafaat; Ordonnons l’expulsion de Mme Aïshatou Rafaat du local sis au 104 Avenue Blaise Diagne x Marsat à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement; Condamnons Mme Aïshatou Rafaat aux dépens.

4. 267/2019 140/2019

L’ AGENCE IMMOBILIERE MAREGA HOUSE(Me SAMBA AMETTI)C/COUTAYE BA

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant les parties ; Ordonnons l’expulsion de Coutaye BA du magasin (boulangerie) sis aux Parcelles Assainies Unité 18 villa n°406, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons Coutaye BA aux dépens.

5. 448/2019 141/2019

ABDOULAYE M’BENGUE (Me ABDALLAH DIARRA) C/ AMADOU CAMARA ET AUTRES (Me OUSSEYNOU NGOM)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en matière de référé commercial et en premier ressort ; En la forme Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs ;


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Recevons l’action ; Au fond Déboutons Abdoulaye MBENGUE de sa demande de désignation de mandataire judiciaire ; Mettons les dépens à sa charge.

6. 496/2019 142/2019

CHEIKH GAYE R/ EL HADJI DIENE(Me OMAR SY) C/ MALICK NDOYE

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons l’expiration du congé ; Ordonnons l’expulsion de M. Malick NDOYE du magasin sis aux Parcelles Assainies Unité 15 villa n°59 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons que la demande tendant à l’exécution provisoire est sans objet; Condamnons M. Malick NDOYE aux dépens.

7. 570/2019 143/2019

MAMADOU DIOULDE BAH& MOUHAMADOU BAILA DIALLO (Me AHMED SALL) C/ MOHAMADOU NALLA BOLY & OUSMANE SANO (Me MARAM DIA)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Disons n’y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer ; Déboutons Mamadou Diouldé BAH et Mouhamadou Baïla DIALLO de toutes leurs demandes ; Les condamnons aux dépens.

8. 571/2019 144/2019

SEDY KANOUTE (Me YOUSSOUPHA CAMARA) C/ LA SOCIETE GENERAL DE BANQUE AU SENEGAL DITE S.G.B.S SA (Me HOUDA)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond


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Déboute la dame Sédy KANOUTE de toutes ses demandes ; Condamnons Mme Sédy KANOUTE aux dépens.

9. 599/2019 145/2019

IBRAHIMA GUEYE (Me BABA DIOP) C/ DAOUDA DIOP

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant M. Ibrahima GUEYE à M. Daouda DIOP; Ordonnons l’expulsion de M. Daouda DIOP du local sis à Cité Keur Damel N°221 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Condamnons M. Daouda DIOP aux dépens.

10. 602/2019 146/2019

CHAIBATOU BA REPRESENTE PAR Mr LOUAYE BA C/ GENERAL ASSURANCES

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Nous déclarons incompétent ; Condamnons Chaibatou BA aux dépens.

11. 634/2019 147/2019

LA SOCIETE SENIRAN AUTO- SA (Me DAOUDA KA) C/ ALIOU SY

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat de vente à crédit de taxi liant SENIRAN AUTO SA à Aliou SY ; Ordonnons à Aliou SY la restitution du véhicule de marque SAMAND n°AF006967 immatriculé DK 0724 AL à SENIRAN AUTO SA ; Condamnons Aliou SY aux dépens.


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12. 635/2019 148/2019

LA SOCIETE SENIRAN AUTO-SA (Me DAOUDA KA) C/ BADARA SARR

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat de vente à crédit de taxi liant SENIRAN AUTO SA à Badara SARR ; Ordonnons à Badara SARR la restitution du véhicule de marque SAMAND immatriculé DK 5553 AK à SENIRAN AUTO SA ; Condamnons Badara SARR aux dépens.

13. 636/2019 149/2019

LA SOCIETE SENIRAN AUTO-SA (Me DAOUDA KA) C/ NDEYE ABSA SARR

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat de vente à crédit de taxi liant SENIRAN AUTO SA à Ndeye Absa DIOP ; Ordonnons à Ndèye Absa DIOP la restitution du véhicule de marque SAMAND immatriculé DK 4464 AN à SENIRAN AUTO SA ; Condamnons Ndeye Absa DIOP aux dépens.

14. 637/2019 150/2019

LA SOCIETE SENIRAN AUTO- SA (Me DAOUDA KA) C/ MALICK FAYE

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat de vente à crédit de taxi liant SENIRAN AUTO SA à Malick FAYE ; Ordonnons à Malick FAYE la restitution du véhicule de marque SAMAND immatriculé DK 4955 AL à SENIRAN AUTO SA ; Condamnons Malick FAYE aux dépens.

15. 638/2019 151/2019 LA SOCIETE SENIRAN AUTO- SA (Me DAOUDA KA) C/ IBRA NDOYE


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PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat de vente à crédit de taxi liant SENIRAN AUTO SA à Ibra NDOYE ; Ordonnons à Ibra NDOYE la restitution du véhicule de marque SAMAND immatriculé DK 0223 AM à SENIRAN AUTO SA ; Condamnons Ibra NDOYE aux dépens.

16. 647/2019 152/2019

KHALIFA ABABACAR NIANG C/ E.G.B.T.P

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant M. Khalifa Ababacar NIANG à EGBTP; Ordonnons l’expulsion de EGBTP de l’immeuble sis à Yoff Route de l’aéroport en face Cité Allia DIENE à Dakar, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Condamnons EGBTP aux dépens.

17. 650/2019 153/2019

AMADOU FOFANA REPRESENTE PAR L’AGENCE IMMOBILIERE AZIMUTS IMMO (Me MBAYE SAKHO) C/ DAROU SALAM CONSULTING SARL

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant M. Amadou FOFANA à DAROU SALAM CONSULTING SARL; Ordonnons l’expulsion de DAROU SALAM CONSULTING SARL du local sis au 6ème B de l’immeuble situé à Dieuppeul II n°2466 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons DAROU SALAM CONSULTING SARL aux dépens.


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18. 652/2019 154/2019

DALANDA DIALLO REPRESENTEE PAR AMINATA DIALLO L’AGENCE IMMOBILIERE DIALLO ET FAMILLE IMMO C/ SENEGAL ECOVILLAGE MICRO-FINANCE FUND

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme

Déclarons l’action recevable ; Au fond Nous déclarons incompétent ;

Condamnons Mme Dalanda DIALLO aux dépens.

19. 653/2019 155/2019

NADIA BOURGI .FIRIAL ELISABETH BOURGI ET NASRINE AFIFE DINA (BOUKOUNTA DIALLO) C/ LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE REPUBLIQUE BLANCHOT (SAI REPUBLIQUE BLANCHOT) et AUTRES

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en matière de référé commercial et en premier ressort ; En la forme Recevons l’action ; Au fond Déboutons Nadia Bourgi Firial, Elisabeth Bourgi et Nasrine Afife Dina de leurs demandes. Mettons les dépens à leur charge.

20. 669/2019 156/2019

IBRAHIMA MBAYE C/ IBRAHIMA DIENG

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Nous déclarons incompétent ; Condamnons M. Ibrahima MBAYE aux dépens.

21. 671/2019 157/2019

ALLE SECK (Me AISSATOU GUEYE) C/ ABDOULAYE DIALLO

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond


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Constatons l’expiration du congé ; Ordonnons l’expulsion de M. Abdoulaye DIALLO des magasins n°4 et 5 sis sur les rues Alfred GOUX x FLEURUS à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons M. Abdoulaye DIALLO aux dépens.

22. 675/2019 158/2019

CABINET IMMOBILIER DU MONDE CIM (Me MOUSTAPHA NDIAYE) C/ KARLITOU GOMIS

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant le Cabinet Immobilier du Monde « CIM » à M Karlitou GOMIS ; Ordonnons l’expulsion de M Karlitou GOMIS du local sis à Derklé Avenue Bourguiba à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons que la demande tendant à l’exécution provisoire est sans objet ; Condamnons M Karlitou GOMIS aux dépens.

23. 676/2019 159/2019

CABINET IMMOBILIER DU MONDE CIM (Me MOUSTAPHA NDIAYE) C/ LA SOCIETE LUMA AGRO

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant le Cabinet Immobilier du Monde « CIM » à la société LUMA AGRO ; Ordonnons l’expulsion de la société LUMA AGRO du local sis à Liberté 6 Extension n°8115 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons que la demande tendant à l’exécution provisoire est sans objet ; Condamnons la société LUMA AGRO aux dépens.

24. 684/2019 160/2019

CHEIKH FALL R/ LA SOGEPROM (Me BABACAR MBAYE) C/ MAME CHEIKH IBRA NDIAYE

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme


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Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant M. Cheikh FALL à Mame Cheikh Ibra NDIAYE; Ordonnons l’expulsion de Mame Cheikh Ibra NDIAYE du local sis au 02/B Golf Sud Guédiawaye à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons Mame Cheikh Ibra NDIAYE aux dépens.

25. 685/2019 161/2019

MOUSTAPHA ABDOURAHI DEME (Me BABACAR MBAYE) C/ OUMAR BOUSSO

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant M. Moustapha Abdourahi DEME à M. Oumar BOUSSO ; Ordonnons l’expulsion de M. Oumar BOUSSO du local sis au 131 Unité 21 Parcelles Assainies à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons M. Oumar BOUSSO aux dépens.

26. 691/2019 162/2019

KHALDOUM OMAIS REPRESENTE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DAKAROISE C/ NATHALIE MARIE JOSE MAZEL

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du bail liant les parties ; Ordonnons l’expulsion de Nathalie Marie Jose MAZEL du local au RC 22, rue Jules FERRY, tant de sa personne de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement ; Condamnons Nathalie Marie Jose MAZEL aux dépens.

27. 712/2019 163/2019 MOUHAMADOU NDIAYE REPRESENTE PAR LE CABINET IMMOBILIER LE SALOUM (Me MBAYE) C/ ALIOUNE BADARA SAMB

PAR CES MOTIFS


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Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Constatons la résiliation du contrat liant M. Mouhamadou NDIAYE à M Alioune Badara SAMB ; Ordonnons l’expulsion de M Alioune Badara SAMB du local sis aux Parcelles Assainies Unité 26 villa n°747 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ; Disons que la demande tendant à l’exécution provisoire est sans objet ; Condamnons M Alioune Badara SAMB aux dépens.

28. 59/2019 164/2019

FARBA MBACKE NDIAYE( EP) C/ AMADOU MBOW (Me Awa DIEYE)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Nous déclarons incompétent ; Condamnons M. Farba MBACKE NDIAYE aux dépens.

29. 4260/2018 165/2019

DAKARNAVE – Société AXA Assurances Sénégal (Me FRANCOIS SARR &Associés) C/ SERT – PREVOYANCE ASSURANCES ET AUTRES (Me MAG – Me MGMBOW – Mes BATHILY & Associés – Me KHASSIM TOURE – Me BABOUCAR CISSE)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Nous déclarons incompétent ; Condamnons les demanderesses aux dépens.

30. 4235/2018 166/2019

FOOTBALL ASSOCIATION PREMIER LEAGUE LIMITED (FAPL) (Me KHALED HOUDA) C/ EXCAF TELECOM (Me GUEDEL NDIAYE & Associés – Me LPS – Mes WELLE & THIAKANE)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Rejetons l’exception de judicatum solvi ; Déclarons l’action de la FAPL irrecevable ; La condamnons aux dépens.


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AFFAIRES ANCIENNES

N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s)

1. 423/2019 NDEYE COURA NIANG Me WELLE &THIAKANE LA SOCIETE PEACOCK

INVESTMENTS Mes BA & OMAIS RF 18/03/2019

plaidoiries

2. 4161/2018 Khalifa GUEYE Me FARA GOMIS SOGAS SA – Directeur de

la SOGAS SA Mes FALL & KANE R au 11/03/2019

plaidoiries

3. 4234/2019 STE DAKARNAVE Me KHALED A. HOUDA STE MARITALIA SA Mes FRANCOIS SARR

& ASSOCIES Me BASSEL

RF 11/03/2019 plaidoiries

4. 115/2019 SOULEYE BOUBOU AISSE

SY Me BABOUCAR CISSE L’ETABLISSEMENT SHIVAN

GENERAL TRADING Me ABDOU THIAM Dél 11/03/2019

5. 136/2019 SCI-CASANOVA

REPRESENTE PAR Mr JAWAD YASSINE

Me ADNAN YAHYA HUI HONGLIN Mes SOW.SECK ET DIAGNE

R au 11/03/2019 plaidoiries

6. 137/2019 CONSORTS EZZEDINE

REPRESENTES PAR HATEM EZZEDINE

Me ADNAN YAHYA SOCIETE HARTMANN Me IBRAHIMA GUEYE


7.

139/2019 SOCIETE BENA SERVICES Me ABDOU DIALY KANE MAME AMINATA BA Me MAME NGINGUE Radiation à la requête demanderesse

8.

269/2019 BANK OF AFRICA SENEGAL DITE <B.O.A SENEGA>( Me KHALED A HOUDA) C/ LA SOCIETE <INDUSTRIE DE DETERGENT DU SENEGAL SA <ATOL>

Me KHALED A HOUDA LA SOCIETE <INDUSTRIE DE DETERGENT DU SENEGAL SA <ATOL>

Me IBRAHIMA DIA Dél 11/03/2019

9. 272/2019 AZIZAH SY ET PHILLIPE

ALARY Mes WELLE & THIAKANE LA SOCIETE AB

CONSTRUCTION SARL Me EL HADJI NDIAYE R au 11/03/2019

plaidoiries


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10.

331/2019 Pape Dominique NDIAYE et autres

Mes WELLE & THIAKANE La COMPAGNI SAHELIENNE D’ENTREPRISE « CSE » et la société immobilière du golf « SIG »

Me OUSMANE SEYE R au 11/03/2019 plaidoiries

11.

462/2019 SCI SAMASSA R/ L’AGENCE IMMOBILIERE<LE PALAIS DE IMMOBILIER>

Mes MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCIES

MASSAMBA FALL EP Radiation à la requête demanderesse

12.

531/2019 HERITIERS DE FEUE MADJIGUENE GUEYE R/ MALICK GUEYE DIT SEGA GUEYE

EP CHEIKH GUEYE Me MACODOU NDOUR


13. 580/2019 OUSMANE KANOUTE Me ABDOU THIAM GNILAYE THIOUBE EP R au 11/03/2019

plaidoiries

14. 643/2019 YORO BA Me KHALILOU SEYE LA SOCIETE ARCO SARL Me MOUHAMADOU

MAHMOUNE FALL Dél 11/03/2019

15. 649/2019 MAME NGONE NDIAYE Me MBAYE SAKHO FATOU NDOYE DIOP Me BOUBACAR

DRAME R au 11/03/2019 plaidoiries

16. 651/2019 MOUHAMED HABIBOU

NDIAYE NC ABDOULAYE NDIAYE NC Radiation défaut CP

17. 660/2019 ABDOULAYE MBENGUE R/

L’AGENCE PRESTIGE IMMOBILIER

Me MBAYE SAKHO EL HADJ OUMAR DIALLO NC Dél 11/03/2019

18. 662/2019 THIERNO MBOW

R/L’AGENCE<SERUM IMMOBILIERE>

Mes MAME ADAMA GUEYE & ASSOCIES

SERIGNE MOUHAMADOU FALLOU MBAYE

Me NDIAGA DABO Dél 11/03/2019

19. 686/2019 MOUHAMED MAHFOUZ

MBACKE R/ L’AGENCE DEMANGO

Me OUSSEYNOU NGOM LA SOCIETE RAHMATOULAHI SARL

NC Dél 11/03/2019

20. 692/2019 GESTION POUR LA

PROMOTION DE Me IBRAHIMA DIAGNE LA SOCIETE ATLANTIQUE

OCEAN SENEGAL IMPORT Mes FALL & KANE Dél 11/03/2019


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L’IMMOBILIER AU SENEGAL EXPORT

21.

693/2019 HERITIERS DE FEU MAHANTA SOCK R/ LA SOCIETE IMMOBILIERE DAKAROISE

Me IBRAHIMA DIAGNE LA MUTUELLE D’EPARGNE ET DE CREDIT(MECMAC)

NC R au 11/03/2019 plaidoiries

22. 694/2019 HERITIERS DE MAHANTA

SOCK R/LA SOCIETE IMMOBILIERE DAKAROISE

Me IBRAHIMA DIAGNE MUTUELLE D’EPARGNE ET DE CREDIT


23.

698/2019 YORO KONE R/ L’AGENCE KONE IMMOBILIERE

Me NOHINE MBODJ CHARCUTERIE R/ EL HADJI BOUNAMA FALL

EP R au 11/03/2019 constitution conseil déf

24. 699/2019 CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK Me BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES

MAMADOU MANSOUR SYLLA

Me CHEIKHOU KEITA R au 11/03/2019 plaidoiries

25.

700/2019 HERITIERS DE FEU SALIOU LO R/ DAME LO

EP BOUBA DIOUF Me ISSA DIOP – Me EL MAMADOU NDIAYE

R au 11/03/2019 procuration Dame LO

26. 704/2019 LA GENERAL DE TRAVAUX ET

D’INGENIEURIE DITE GTI Mes LEON PATRICE & SYLVA

LA BANK OF AFRICA DITE BOA

Me BOUBACAR WADE Radiation requête demanderesse

27. 722/2019 MEDOUNE SECK

REPRESENTE PAR IMMO-SERVICES ET SOLUTION

Me MAME YACINE NDIAYE

SUN SET TRAVEL AGENCY Me ABDOU DIALY KANE

R au 11/03/2019 CN et plaidoiries


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AFFAIRES NOUVELLES

N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS 1. 739/2019 MAMADOU NIASS EP FATIMA WATT EP R au 11/03/2019

2. 740/2019 MOHAMADOU

DOUCOURE Me BASSIROU NGOM ALIOUNE BADARA SARR NC R au 11/03/2019

dépôt dossier

3. 741/2019 ALIOU DIOP Me BASSIROU NGOM TIDIANE DIALLO NC R au 11/03/2019

dépôt dossier

4. 745/2019 MAMOUR NIANG Me BABOUCAR CISSE MAMADOU GANDO

DIALLO

NC Dél au 11/03/2019

5. 762/2019 MAGUEYE GUEYE Mes SOW.

SECK.DIAGNE & ASSOCIES

AMINATA HANE NC R au 11/03/2019 dépôt dossier

6. 765/2019 MODIBO DIAWARA NC SEYDINA LAYE NC Dél au 11/03/2019

7. 767/2019 ABDOU THIOUB R/

CABINET IMMOBILIER LE SALOUM

Me BABACAR MBAYE MOUHAMADOU FALILOU DEME

NC R au 11/03/2019 CN

8. 773/2019 AMADOU YERO DIA Me CHEIKH AHMADOU

NDIAYE LA SOCIETE IGS SARL Me IBRAHIMA DIAGNE R au 11/03/2019

plaidoiries

9. 785/2019 MBAYE MBENGUE Mes BASS & FAYE LA SOCIETE B.D.A /SA Me ALBOURY

NDIAYE R au 11/03/2019 plaidoiries

10. 786/2019 L’AGENCE ATIFA

IMMOBILIER Me FARA GOMIS LA SOCIETE CGCINT

SENEGAL NC R au 11/03/2019

CN

11. 788/2019 MANSOUR SECK Me MAME ADAMA

GUEYE & Associés SERIGNE DIENG NC Dél au 11/03/2019

12. 792/2019 MALICK CISSE R/

SOCIETE GENERAL DE SERVICES (S.G.S)

Me BABACAR MBAYE FALLO NIANG NC Dél au 11/03/2019

13. 798/2019 MANSOUR SECK NC CHEIKH DIENE NC R au 11/03/2019


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CP

14. 802/2019 SOCIETE AFRICA TRADING

MARKET INVESTMENT COMPANY SUARL

Mes WELLE & THIAKANE MEISSA BEYE BANGOURA Me BABOUCAR CISSE


15. 804/2019 OUMOU KOURSOUM

DAH Mes BASSE & FAYE GROUPE SCOLAIRE CHARLES

BANDELAIRE NC R au 11/03/2019

dépôt dossier

16. 810/2019 OUSMANE BALDE R/

ALPHA AMADOU BALDE Me ABDOULAYE SECK D.M.A.I REPRESENTE PAR Mr

ABDOU GAYE NC R au 11/03/2019

CN

17. 833/2019 BALLA SOUMARE EP MANGONE DIOP NC R au 11/03/2019

CN

18.

815/2019 MOUSTAPHA DIOP R/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI-KAWSARA

BAMBA KOME NC R au 12/03/2019

19.

757/2019 COMMUNE DE MERMOZ SACRE CŒUR REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Mes DEMBA CIRE BATHILY & ASSOCIES

LA SOCIETE 37 CINQ SARL NC R au 11/03/2019 dossier

20. 771/2019 CHEIKH IBRA DIENG EP MOUSTAPHA DIOUF EP R au 11/03/2019

communication et dépôt dossier

21. 790/2019 IBRAHIMA CISSE Me NDIACK BA EL HADJI DIOUM NC Dél au 11/03/2019

22. 803/2019 MOUSSA SECK EP ARDO SOW EP R au 11/03/2019

dépôt dossier

23.

832/2019 CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK-SA

Me MAYACINE TOUNKARA & ASSOCIES

LA SOCIETE BEAUTY WORLD AFRIQUE.SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES UNIPERSONNELLE R/PAR Mme HAPSATOU SY

NC Dél au 11/03/2019


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24. 835/2019 HERITIERS DE FEU

SOGUI DIOUF SCP LO. KAMARA & DIOUF

SOCIETE ERTHEG SUARL Me MOUHAMADOU GAËL BA

R au 11/03/2019 P-V

25. 845/2019 SCI FIRDAW’S Me SERIGNE KHASSIM

TOURE Me CIRE CLEDOR LY

SERIGNE DIAKHATE NC Dél au 11/03/2019

26. 848/2019 L’AGENCE

IMMOBILIERE COUMBA Me NDOUMBE WANE RESTAURANT MAHARAJA NC Dél au 11/03/2019

27. 858/2019 L’ENTREPRISE MATAR

SOW TRANSPORT ET SERVICES

Me MBAYE SAKHO LA SOCIETE SENEGINDIA SARL

Me ALBOURY NDIAYE


28. 872/2019 SERIGNE SIDY SYLLA

REPRESENTE PAR ESPACE IMMOBILIER

Mes ETIENNE & PADONOU

LA SOCIETE CANEX NC Dél au 11/03/2019

29. 873/2019 BASSIROU SYLLA

R/ESPACE IMMOBILIER Mes ETIENNE & PADONOU

ABDOUL HOUDAKI SY NC Dél au 11/03/2019

30. 874/2019 MAMADOU FALL R/

MOHAMET FALL EP GAOUSSOU TANDIA NC R au 11/03/2019

CN

31. 878/2019 CABINET IMMOBILIER

DU MONDE CIM Me MOUSTAPHA NDIAYE

KHADIM FALL NC R au 11/03/2019 dépôt dossier

32. 879/2019 DJIBRIL GASSAMA Me YOUSSOUPHA

CAMARA ABDOU NDOUR NC Dél au 11/03/2019

33.

880/2019 AISSATOU SEYDOU NDIAYE R/ SALIOU NDIAYE

EP SERIGNE NIASS NC R au 18/03/2019 procuration Saliou NDIAYE

34. 4104/2018 AMADOU FOFANA Me MBAYE SAKHO BEMS GLOBAL LEA NC Dél au 11/03/2019

35.

884/2019 COMPAGNIE PRESTIGE IMMOBILIER

Me OUSSEYNOU NGOM WAFACASH WEST AFRICA NC Radiation à la requête demandeur


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36.

889/2019 THIERNO DAHA DOUCKE R/ L’AGENCE IMMOBILIERE SOCABAT SARL

Me BASSIROU NGOM ALI JAMAL HAGE NC R au 11/03/2019 dépôt dossier

37.

890/2019 ABDARAHMANEV KANE R/ L’AGENCE IMMOBILIERE SOCABAT SARL

Me BASSIROU NGOM SUPER SHIELS SARL NC R au 11/03/2019 dépôt dossier

38. 894/2019 IBRA GUEYE REPRESENTE

PAR GBN IMMOBILIERE Mes DIAGNE ET DIAGNE CHEIKH M’BACKE NDIAYE NC Dél au 11/03/2019

39. 898/2019 AMADOU SY R/ L’AGENCE

SERUM IMMOBILIERE Me BABACAR MBAYE MAMADOU ALIMOU BA NC Dél au 11/03/2019


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DAKAR LE 04 MARS 2019

AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 MARS 2019

COMPOSITION :

PRESIDENT : MONSIEUR PAPA ABDOULAYE DONDE

GREFFIER : MAÎTRE ANTOINE BENOÎT FAYE

REFERE SUR DIFFUCULTES

DELIBERES VIDES

N° N° RG N° JGT AFFAIRE

1. 156/2019 73/2019

STE COSELEC(Me COUMBA SEYE NDIAYE) C/ STE INTERNATIONAL ELECTRIC (Me HOUDA)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons la COSELEC SA aux dépens.

2. 236/2019 74/2019

ALKARAMA INDUSTRIES (Me ABDOU THIAM) C/ B.N.D.E (Me COUMBA SEYE NDIAYE )

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi

************* COUR D’APPEL DE DAKAR

************* TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR


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Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons la société Al Karama Industrie aux dépens.

3. 286/2019 75/2019

SOSEPRA SURL (Me IBRAHIMA DIAW) C/ SOCIETE UNIVERS VOLAILLES (MAG ET ASSOCIES)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; Ordonnons la jonction des procédures objet des RG 286, 289, 290, 291 et 292 de l’année 2019 sous le RG 286/2019 ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Donnons acte aux parties de leur accord consistant à :

Arrêter la créance due par la société SOSEPRA SURL à la Société UNIVERS VOLAILLES à la somme totale de 303.288.458FCFA ;

Ordonner la continuation des poursuites sauf paiement de la somme due par un versement d’un acompte de 50.000.000FCFA dès la signature du présent accord et le paiement du reliquat en versement mensuel de 10.000.000FCFA à compter du 15 mars 2019 avec la clause sans nouveau référé ;

Faisons masse des dépens.

4. 593/2019 76/2019

DAKAR BUSINESS SCHOOL C/ CHEIKH SOULEYMANE DIAGNEIR CONFORT IMMO

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons Dakar Business SCHOOL aux dépens.

5. 618/2019 77/2019 ELISABETH FAYE (Mes SOW.SECK ET DIAGNE) C/ NICOLAS PENA REPRESENTEE PAR L’AGENCE IMMOBILIERE LA <RESIDENCE SARL> (Me MASSOKHNA KANE)

PAR CES MOTIFS


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Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons Elisabeth FAYE aux dépens.

6. 642/2019 78/2019

SAMBA DIOP C/ YOUSSO NDIAYE (Me GAEL BA)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons Samba DIOP aux dépens.

7. 680/2019 79/2019

STE SIRE GAKOU GENERAL GROUP C/ SCI FIRDAW’S (Me CIRE CLEDOR LY)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons la société SIRE GAKOU GENERAL SERVICES GROUPE aux dépens.

8. 689/2019 80/2019

CHEIKH MOUHAMED FADEL SOW C/ Mme WADE SOKHNA DIOP (Me OUSSEYNOU NGOM)

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Condamnons Cheikh Mouhamed Fadel SOW aux dépens.

9. 714/2019 81/2019 PAPE BOUCAR DIOUF (Me IBRAHIMA DIAGNE) C/ BICIS (Me CHEIKHOU SALL)


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PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Donnons acte aux parties du cantonnement de la créance à 6.482.500 FCFA ; Ordonnons la continuation des poursuites pour la somme indiquée sauf paiement d’un acompte d’un million de francs CFA à compter du 05 mars 2019 et le montant reliquataire en 10 mensualités égales de 548.250FCFA avec la clause sans nouveau référé ; Faisons masse des dépens.

AFFAIRES ANCIENNES

N°

N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS

1. 177/2019 SOCIETE VIVO ENERGY SENEGAL SA

Me Mayacine TOUNKARA & ASSOCIES Me Christian FAYE

HERITIERS DE FEU MAHOUMY NDIAYE DENOMORES AITA NDIAYE FATOU NDIAYE ET AUTRES SGBS BOA ET AUTRES

Mes Massata MBAYE Nafissatou DIOUF Khaled A HOUDA François SARR


2. 300/2019 INSTITUT DE HAUTE ETUDE DE DAKAR

Mes DIAGNE & DIENE Boubou DIA Me Boubacar KOÏTA & associés

Dél au 11/03/2019

3. 364/2019 Société CSL Senegal SARL Me MOUSTAPHA NDOYE ECOBANK SENEGAL Mes TOUNKARA & associés


4. 545/2019 SOCIETE Me GUEDEL NDIAYE LA BANQUE SAHELA Me ABDOU THIAM R au 11/03/2019


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INTERNATIONALE DE TRANSIT MARITINE ET AERIEN <SITMA SUARL>

SAHARIENNE DITE BSIC SA ET AUTRES

plaidoiries

5. 586/2019 SOCIETE SIFUI SA Me MOUSTAPHA NDOYE

C.B.A.O Me TOUNKARA R au 11/03/2019 plaidoiries

6. 587/2019 MAISON DU MEDECIN Me BOUBACAR ARFANG NDAO

BANQUE BSIC SA Me ABDOU THIAM Dél au 11/03/2019

7. 641/2019 LA COMPAGNIE M.S.C SA Me TOUNKARA ET ASSOCIES

MAMADOU SELLOU BA Me ABDOURAHMANE DIALLO

Dél au 11/03/2019

8. 664/2019 SOCIETE CEDDA Me ABDOU DIALY KANE OUSMANE NIANG S/C DE SAIDOU NIANG REPRESENTE PAR CIM

Me MOUSTAPHA NDIAYE


9. 705/2019 LA SONATEL Mes LEON PATRICE & SYLVA

CHEIKH M’BACKE DIAGNE PAPA ALFRED SAMB ET AUTRES

Me AMETTI Me BENOIST

Dél au 11/03/2019

10. 713/2019 BUSINESS CENTER LIAISON

Me BOCAR .A.NDAO KING FAHD PALACE HOTEL

Me MAYACINE TOUNKARA

Dél au 11/03/2019

11. 715/2019 SAPAL SUARL Me ABDOUL AZIZ DJIGO BOLLORE AFRICA LOGISTICS

Me SENGHOR & ASSOCIES

Dél au 11/03/2019

AFFAIRES NOUVELLES

N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS

1. 746/2019 STE SATTAR Me BABACAR MBAYE ETS OLIVE PLUS R au 18/03/2019

P-V

2. 747/2019 STE CARREFOUR

AUTOMOBILES Me ABDOULAYE DIALLO STE SOGETRANS SAU Mes BASS & FAYE R au 11/03/2019

plaidoiries


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3. 752/2019 COMPTOIR COMMERCIAL

MAAMARAH DISTRIBUTION ALIMENTAIRE SUARL

Mes PATRICE & SYLVA BSIC SENEGAL SA Me ABDOU THIAM R au 11/03/2019 plaidoiries

4. 761/2019 GOR MACK NDIAYE Me NAFISSATOU NDIOUF

MBODJ LA SOCIETE CITYPHONE SENEGAL SARL & Me MADEMBA GUEYE

NC Dél au 11/03/2019

5. 778/2019 SOCIETE ETS MOUBARACK

TRADE SARL Mes Leon Patrice & SYLVA

LA SOCIETE GENERAL DE BANQUES AU SENEGAL ET AUTRES

Mes FRANCOIS SARR & ASSOCIES


6. 779/2019 IDRISSA BA Me MALAL BARRY IBRAHIMA BA Me ABDOUL A DJIGO Dél au 11/03/2019

7. 780/2019 FATIM DIOP NC ISMA ALASSANE DIOP NC Dél au 11/03/2019

8.

518/2019 SOCIETE SOGETRANS SAU Mes BASS & FAYE SOCIETE CARREFOUR AUTOMOBILES SA & CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA ET AUTRES


9.

834/2019 LA SOCIETE CITIBANK SENEGAL SA

SCP GENI & KEBE LA SOCIETE AFRICAINE DE RAFFINAGE<SAR>SA ET AUTRES

Me FRANCOIS SARR & Associés

R au 11/03/2019 plaidoiries à la requête Me SARR substituant Mes GENI & KEBE

10. 850/2019 EMMANUEL BENJAMIN

NNALUE EP AMADOU BERNARD TOURE

S/C AGENCE AMY CHERIF AIDARA

EP Dél au 11/03/2019

11. 851/2019 MARIAMA CIRE BALDE EP IBRAHIMA KEITA Me ABDOULAYE SECK Dél au 11/03/2019

12. 856/2019 SYFT SENEGAL SARL NC KHALIFA ABABACAR

BADIANE Me ABDOU DIALY KANE

Dél au 11/03/2019

13.

860/2019 BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE SENEGAL SA « B.S.I.C »

Me BABACAR NDIAYE SOCIETE SOMAPHY WEST AFRICA GROUP SA

Me MAMADOU GUEYE MBOW

Dél au 18/03/2019


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14.

876/2019 SOCIETE SOPRIATA SAHEL INDUSTRIES SARL

Me BOCAR ARFANG NDAO

LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE & LA SOCIETE SOMAPHY WEST AFRICA SA &Me DEGUENE DIENG GNINGUE

Me IBRAHIMA DIA R au 11/03/2019 plaidoiries

15.

877/2019 LA SOCIETE SOPRIATA SAHEL INDUSTRIES SARL


AU CHEF DE RECOUVREMENT DU CENTRE DES MOYENNES ENTYREPRISES DE DAKAR ET AUTRES

NC R au 11/03/2019

16. 882/2019 SATTAR NC OLIVE PLUS NC R au 18/03/2019 P-V

17. 883/2019 PAPE MAMADOU DIOP Me DAOUDA KA BANQUE UNITED BANK OF

AFRICA DITE -UBA & Mme AFFISATOU NDOYE

Me BABOUCAR CISSE EP


18. 891/2019 SARL HOTEL LA DETENTE Me Christian FAYE BARA TALL Me WANE & FALL R au 11/03/2019

d’AP

19. 899/2019 C.B.A.O Mes FRANCOIS SARR ET

ASSOCIES M.E.C ESPOIR Me SAMBA AMETTI Dél au 18/03/2019

20.

908/2019 SOCIETE SOPRIATA SAHEL INDUSTRIES SARL


L’INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL DITE IPRES –LA SOCIETE SOMAPHY WEST AFRICA SA .SOCIETE ANONYME ET AUTRES


Documents

role de l’audience de REFERE LUNDI 04 MARS 2019