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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de la HAUTE-SAONE

Communauté de Communes VAL de GRAY Extrait du Registre des Délibérations

---oooOooo--- Le Conseil Communautaire, agissant en vertu d’une convocation en date du 25 septembre 2019 s’est réuni à GRAY – 10, rue Moïse Lévy – le mardi 1er octobre 2019 à 19 heures sous la présidence de M. Alain BLINETTE, Président.

---oooOooo--- Etaient présents : Nadine DAGUET, Odile PERCHET, Colette COCUSSE, Thierry SAVIN, Floriant LALLEMAND, Nathalie MUSARD, Daniel RAILLARD, Jacques COUTURIER, André JEUDY, Claude DEMANGEON, Gérard GANDRE, Philippe LAMBERT, Chantal GUINET, Patrice LAVOYE, Régis BRESSAND, Daniel SARREY, Marie-Thérèse MUNO, Patrick LYEUTE, Agnès TODESCHINI, Mohamed KESSAB, Marie BRETON, Martine PAQUIS, Christophe LAURENCOT, Marie-Françoise MIALLET, Michel BAUDRY, Alain PAUFERT, Tanin TEK, Annick NOLY, Christian DEVAUX, Yvan GUIGNOT, Pascale ROUX, Marcel BRACONNIER, Serge ABBEY, Cédric DUVERNOY, Jean-Christophe VAGNER, Georges DE GERAUVILLIERS, Olivier VUILLIER, Fabien LAGIER, Frédérick HENNING, Patrice DUSSOUILLEZ, Jean-Pierre COURIOL, Emmanuel MANDIGON, Alain BLINETTE, Didier MOREAU, Alain CHAPUIS, Claude PAILLARD, Jean-Louis PITOLLET, Maurice MEULLE, Daniel JOURDET, Gilles DUMONT et Jean-Louis MEUNIER. Absents excusés, représentés : Michel BOIRIN donne pouvoir à Jacques COUTURIER, Denis BARI donne pouvoir à Annick NOLY, Matthieu ROUSSELET donne pouvoir à Marie BRETON, Maryse COLLIARD donne pouvoir à Serge ABBEY, Bernard ROYER donne pouvoir à Marcel BRACONNIER, Roland SEYFRITZ donne pouvoir à Frédérick HENNING, Jean-Pierre SORNAY donne pouvoir à Philippe LAMBERT, Absents excusés non représentés : Marc LAMBERT, Dorothée JACQUIN, Absents non excusés, non représentés : Francis MILLARDET, Serge TOULOT, Daniel FLOCH, Thierry BEUCHET, Gérard MOINE, Pascal PAROT, Jocelyne DEBELLEMANIERE, Anne-Laure FLETY, Laurent COUTERET, Joseph CHAVECA, Jean-Noël ROUSSET.

Secrétaire de séance : Christophe LAURENCOT ---oo0oo---

Modification de l’ordre du jour : Monsieur le Président demande à l’assemblée s’il est possible d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour : - Champtonnay – Echange de terrain, - Gray : Acquisition d’une parcelle agricole – Périmètre de protection rapproché du champ captant de la Goutte d’Or - Transfert de la Zone d’Activités de Pesmes à la Communauté de Communes Val de Gray. Les Conseillers Communautaires donnent leur accord.

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2019-10-01 Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance Le Procès-Verbal de la dernière séance (3 juillet 2019) est adopté à l’unanimité.

---oo0oo--- 2019-10-02 ZA Gray sud II – Vente d’une parcelle à la SCI GIR (Plastigray) : complément La délibération n°2019-04-25 du 3 Avril 2019 est complétée comme suit : Le Conseil Communautaire a décidé la vente d’une parcelle d’environ 1 700 mètres carrés à la société Plastigray. C’est la société SCI GIR, sise ZAC Gray Sud à Gray qui acquiert le terrain en lieu et place de la sas Plastigray. La parcelle cédée ayant été bornée, il est précisé que la parcelle vendue est cadastrée ZH 361 et dispose d’une contenance de 17 ares 89 centiares.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité (M. SAVIN n’a pas pris part au vote) : - de céder à la SCI GIR, sise ZAC Gray sud à 70100 GRAY, la parcelle cadastrée ZH 361, lieudit « Prés de Rigny Fontaine » d’une contenance de 17 ares 89 centiares. -de préciser que les autres mentions restent inchangées. -et d’autoriser le Président ou un Vice-Président à signer toutes les pièces se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-03 Vente d’une parcelle en Zone Gray Sud II à M. Jérôme MECHET, artisan Monsieur le Président expose que Monsieur Jérôme MECHET, artisan en fabrication de produits bois et pvc et également en agencement intérieur de l’habitat : cuisine, dressing, sis 1 impasse des Ecoles à 70130 Seveux, a décidé d’acquérir une parcelle d’une contenance d’environ 2000 m², issue de la parcelle cadastrée ZH 344, lieudit « Pré de Rigny Fontaine » d’une superficie de 47 925 mètres carrés, sur la Zone d’Activités Gray sud II à Gray. Le prix de vente de ce terrain est fixé à 15,24 € HT le mètre carré par délibération du 02 juin 2009. M. MECHET Jérôme doit, pour cette nouvelle installation, changer le statut juridique de sa société actuelle « Menuiserie du salon » dont le régime ne correspond plus. Aussi, il est en cours de création d’une nouvelle société : Menuiserie Agencement du Val de Saône. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : -de céder une parcelle de terrain sise sur la Zone d’Activités Gray sud II, issue d’une partie de la parcelle cadastrée section ZH 344, d’une contenance d’environ 2000 m² au prix de 15,24 € HT le m², à M. Jérôme MECHET, Menuiserie Agencement du Val de Saône (en cours de création), 1 impasse des écoles à Seveux (70130) ou à toute autre société s’y substituant -de préciser que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur -de désigner Maître GODART, notaire à Gray (70), pour établir l’acte de vente, -et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-04 ZA GRAY SUD – Pose de bordures de trottoirs dans le cadre d’aménagement de sécurité Monsieur le Président présente à l’assemblée les travaux d’aménagement de voirie prévus ZA GRAY SUD rue Picard / Dijon Béton comprenant 373 ml de fourniture et pose de bordures de trottoirs. Dans le cadre de la fiche B1 du Guide des Aides Départementales, la Collectivité peut prétendre à une subvention à hauteur de 10.00 € le mètre linéaire (plafonné à 1 200 ml par période de 2 ans). Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’accepter les travaux projetés, -de s’engager à respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans le cadre de ces aménagements, -d’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide du Département au taux maximal pour le financement de cette opération, -d’inscrire ces travaux au budget général, -et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.

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2019-10-05 Arc-les-Gray – Etude hydrogéologique complémentaire sur le puits du Stade Monsieur le Président informe l'Assemblée que dans le cadre de la procédure réglementaire de protection du Puits du Stade situé à ARC-LES-GRAY, l’ARS demande de réaliser des études hydrologiques complémentaires. Monsieur le Président informe que ces études seront réalisées par le bureau d’étude Sciences Environnement, qui réalisera les missions suivantes : - Suivi des travaux de création de 5 piézomètres autour du puits pour observer le mode d’alimentation du puits et sa zone d’appel (travaux réalisés par ALIOS INGENIERIE) ; - Essai de pompage par paliers et longue durée pour déterminer l’état et la capacité du puits ainsi que les paramètres hydrodynamiques de la nappe au droit du site. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision à savoir l’attribution du marché de travaux à l’entreprise ALIOS INGENIERIE pour un montant de 4 650 € HT, - d’approuver la décision à savoir l’attribution de l’étude à l’entreprise SCIENCES ENVIRONNEMENT pour un montant de 5 265 € HT, - d’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau au taux maximal pour le financement de cette opération, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier. Colette COCUSSE demande si le puits va être fermé, étant absente au dernier conseil elle n’est pas au courant du dossier. M. BLINETTE répond qu’il n’en est pas du tout question, mais que la Com de Com maintient toutes les sources d’eau et met tout en œuvre pour en améliorer la qualité.

---oo0oo--- Arrivée de M. MOREAU Didier à 19H23

---oo0oo--- 2019-10-06 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, PESMES, SAUVIGNEY-LES-PESMES – Etude hydrogéologique complémentaire sur le puits du Stade Monsieur le Président informe l'Assemblée que dans le cadre de la procédure ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), les aires d’alimentation des captages prioritaires doivent être délimitées afin de mettre en œuvre un programme d’actions dans cette zone par les agriculteurs et propriétaires. Monsieur le Président informe que des études hydrogéologiques complémentaires sont nécessaires à la délimitation des bassins d’alimentation des captages de la source de Theuriot à Pesmes, de la source du Gros Bois à Sauvigney-les-Pesmes, et des puits de Montseugny à Broye-Aubigney-Montseugny Le bureau d’étude CAILLE, réalisera deux études pour les montants suivants : - Etudes hydrogéologiques complémentaires pour la délimitation du bassin d’alimentation du captage de la source de Theuriot à Pesmes : 7 100.00 € HT - Etudes hydrogéologiques complémentaires pour la délimitation du bassin d’alimentation du captage de la source du Gros Bois à Sauvigney-les-Pesmes : 8 750.00 € HT Le bureau d’étude SCIENCES ENVIRONNEMENT, réalisera l’étude suivante : - Etudes hydrogéologiques complémentaires pour la délimitation du bassin d’alimentation du captage des puits Ancien et Nouveau de Montseugny situés à BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY : 17 960.00 € HT.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision, à savoir, l’attribution des études à l’entreprise et au bureau d’études mentionnés ci-dessus. - d’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau au taux maximal pour le financement de ces opérations, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-07 VADANS – Protection de la ressource en eau – Diagnostic territorial des pressions agricoles sur le bassin d’alimentation de captage Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le captage de Vadans est classé captage prioritaire au titre du SDAGE.

Monsieur le Président informe l'Assemblée que dans le cadre de la procédure ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), des programmes d’actions doivent être mis en œuvre pour protéger/améliorer la qualité de l’eau de captages prioritaires. Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’un diagnostic des pressions agricoles présentes sur le bassin d’alimentation du captage de la Source du Pâquis à Vadans sera réalisé par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône pour un montant de 4 170.00 € HT. Ce diagnostic permettra d’évaluer l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour protéger la ressource en eau. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision, à savoir l’attribution du diagnostic territorial des pressions agricoles à la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône, - d’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau au taux maximal pour le financement de cette opération, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-08 EAU / SAFER – Convention 2019 relative à la veille foncière pour la protection de la ressource en eau Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la SAFER (Société d’Aménagement Foncière d’Etablissement Rural) Bourgogne Franche-Comté réalise, dans le cadre d’une Convention de partenariat avec la CC Val de Gray (gestionnaire), une veille foncière à l’échelle des territoires communaux concernés par les Bassins d’Alimentation de Captage. Cette convention annuelle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat pour 2019, en fonction des priorités retenues, de déterminer les actions à mener, de fixer les conditions financières et les obligations respectives de la SAFER et de la CC Val de Gray. Monsieur le Président propose à l’Assemblée de solliciter une aide financière pour ce dossier au taux maximum, auprès de l’Agence de l’eau :

Co-financeurs Montant %

Agence de l’eau 6 300 € 70

CC Val de Gray 2 700 € 30 TOTAL 9 000 € 100

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’autoriser M. le Président ou son représentant, à signer la Convention 2019 avec la SAFER relative à la maîtrise foncière pour la protection de la ressource en eau, -d’autoriser M. le Président à solliciter l’Agence de l’eau pour une aide financière au taux maximum, -de prévoir des crédits nécessaires au budget eau, -d'autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-09 Champtonnay – Travaux de reconstruction de l’usine de production d’eau potable – Attribution (régularisation) Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le lundi 15 avril 2019 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le lundi 27 mai 2019 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres, ont attribué le marché à l’entreprise SOGEA pour un montant de : 646 590 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec 56 voix pour et une abstention (celle de M. RAILLARD Daniel) : -d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’attribution du marché à l’entreprise SOGEA pour un montant de 646 590 € HT, -d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier. M. DUMONT précise qu’il y a un manque d’eau potable. M.LAGIER demande comment cela se passe. Mme NOLY demande qui prend en charge les coûts. M. BLINETTE précise qu’il s’agit d’une reconstruction et que les coûts sont pris en charge par la CCVG ; les réseaux ont besoin d’être refaits/repris en grande majorité.

---oo0oo--- 2019-10-10 Velesmes-Echevanne– Travaux de dévoiement des eaux usées d’Echevanne sur Velesmes – Attribution (régularisation) Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 12 décembre 2018 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le lundi 7 janvier 2019 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres, ont attribué le marché à l’entreprise ROGER MARTIN pour un montant de 270 784.80 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’attribution du marché à l’entreprise ROGER MARTIN pour un montant de 270 784.80 € HT, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier. M. BLINETTE précise que lors des travaux, Haute Saône Numérique en profitera pour passer la fibre. D’autre part, une canalisation d’eau potable, financée par le Syndicat des eaux de Velesmes, sera également installée. M. DUMONT indique que la voie sera élargie (à la charge de la Commune de Velesmes).

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Mme DAGUET demande où en est l’installation de la Fibre ? M. BLINETTE indique que les deux entreprises retenues déroulent actuellement les câbles. Elles ont un délai à respecter (selon marché signé avec HSN). Après le passage de la fibre, il y aura encore un délai de 3 mois pour mise en concurrence des opérateurs. Durant ce délai, Haute Saône Numérique pourra se rendre chez les usagers pour installer les prises nécessaires dans les habitations (coût : 100 euros/domicile). M. LAGIER demande à ce que les communes soient destinataires du planning « Fibre ». M. BLINETTE demandera à ce que ce soit fait. Mme DAGUET demande si comme cela était prévu initialement, certaines communes seront connectées avant d’autres ? M. BLINETTE répond que cela se fera en fonction du planning.

---oo0oo--- 2019-10-11 Construction d’un Hôtel Communautaire – Tranches conditionnelles– Attribution (régularisation) Monsieur le Président informe l'Assemblée qu’il a été décidé de retenir les tranches conditionnelles pour la construction de l’hôtel communautaire le 1er Avril 2019. Ces travaux consistent en la construction de l’amphithéâtre destiné à recevoir le Conseil Communautaire et en la création d’un parking personnel. Les montants des travaux complémentaires sont détaillés ci-après par lots : *Lot n°01 – Terrassement VRD attribué à VELET TERRASSEMENTS :

TC 1 : 19 123.80 € HT TC 2 : 42 498.65 € HT

*Lot n°02 – Gros œuvre attribué à BARANZELLI : TC : 40 764.02 € HT

*Lot n°03 – Structure et bardage bois attribué à CEM : TC : 50 781.50 € HT

*Lot n°04 – Couverture et étanchéité attribué à SFCA : TC : 32 546.67 € HT

*Lot n°06 – Menuiseries extérieures bois attribué à VIROT : TC : 6 965.70 € HT

*Lot n°07 – Menuiseries intérieures bois attribué à ATELIER JOSE VINCENT : TC : 21 537.46 € HT

*Lot n°08 – Métallerie attribué à SOUBRIER : TC : 3 132.00 € HT

*Lot n°09 – Cloisons peinture isolation attribué à EB2P : TC : 34 893.45 € HT

*Lot n°10 – Carrelages faïences attribué à C2C CARRELAGE : TC : 6 400.00 € HT

*Lot n°13 – Chauffage géothermie ventilation attribué à FCC PALISSOT : TC : 42 494.90 € HT

*Lot n°15 – Electricité attribué à CENTRELEC : TC : 26 500.00 € HT

*Lot n°16 – Panneaux photovoltaïques attribué à SCED : TC : 25 292.60 € HT

*Lot n° 19 – Aménagements espaces verts attribué à ID VERDE : TC : 2 550.15 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec 55 voix pour et 2 voix contre (celles de Mme Pascale ROUX et de M. Yvan GUIGNOT) : - d’approuver la décision d’attribution des tranches conditionnelles ci-dessus, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

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2019-10-12 Accord-Cadre Groupement de commandes ELECTRICITE et GAZ : Attribution Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le lundi 27 mai 2019 pour procéder à l’ouverture des offres. Pour rappel, le présent accord-cadre concerne : la fourniture d’énergie électrique active et fourniture de gaz naturel avec acheminement ainsi que la responsabilité d’équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, le coût du stockage avec les services associés pour différents points de livraison allotis des membres du groupement. Sont concernées les communes ayant adhéré au groupement de commandes par voie de délibération. Les lots concernés sont les suivants : Lot n°01 – Electricité HTA et BT > 36KVA Lot n°02 – Electricité BT ≤ 36KVA Lot n°03 – Electricité Eclairage public Lot n°04 – Gaz naturel T2/T3 Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 5 juin 2019 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres il a été décidé de retenir pour cet accord-cadre les entreprises suivantes : ALSEN / GAZ de BORDEAUX / ENERGEM UEM. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir de retenir les entreprises ALSEN, GAZ de BORDEAUX et ENERGEM UEM. - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-13 MANTOCHE : Acquisition du terrain de M. RAILLARD – Réhabilitation de l’usine de production d’eau potable de Mantoche M. le Président informe que dans le cadre du projet de reconstruction de la station de production d’eau potable de Mantoche, la CCVG doit acquérir un terrain pour implanter le nouveau bâtiment. M. le Président informe que des études de sols ont été réalisées sur un terrain appartenant à M. RAILLARD avec une proposition d’achat pour une portion de 1 500 m2. Monsieur le Président informe que la proposition d’achat faite à M. RAILLARD fut acceptée par celui-ci. Ainsi, la CC Val de Gray procédera à l’acquisition d’une portion de 1 500 m2 sur la parcelle cadastrée n° 9, section YL, située au lieu-dit « Les Vernes » à Mantoche pour un prix de 1 000.00 € HT. La collectivité s’engage à prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’approuver l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus en vue de la construction de la nouvelle unité de traitement d’eau potable. -d’ouvrir les crédits nécessaires au budget pour réaliser l’acquisition, -d’autoriser Monsieur le Président, à signer tous les documents afférents à ce dossier. M. Ph. LAMBERT souhaite que le terrain ne soit plus considéré comme de la terre agricole. M. BLINETTE répond bien sûr et que le coût d’achat est intéressant.

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2019-10-14 VELESMES-ECHEVANNE : Acquisition du terrain de Mme Yvette COLIN - Dévoiement des eaux usées d’Echevanne sur Velesmes M. le Président informe que dans le cadre du projet de dévoiement des eaux usées d’Echevanne sur Velesmes, la CC Val de Gray devra acquérir la parcelle accueillant l’actuel décanteur/digesteur du hameau d’Echevanne ainsi qu’une partie de la parcelle attenante afin d’y créer un poste de refoulement des eaux usées. M. le Président informe que le terrain appartient à Mme COLIN, une proposition d’achat lui a été envoyée pour proposer l’acquisition d’une portion de terrain de 40 m2. Monsieur le Président informe que la proposition d’achat faite à Mme COLIN a été acceptée par celle-ci. Ainsi, la CC Val de Gray procédera à l’acquisition : - de la parcelle cadastrée n° 97, section ZO, au lieu-dit « AU CHENE BENY », d’une superficie de 23 m2. - d’une portion de la parcelle cadastrée n° 96, au lieu-dit « AU CHENE BENY », acquisition de 17 m2. Ces terrains seront acquis pour un prix de 400.00 € HT (soit 10.00 €/m2). La collectivité s’engage à prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’approuver l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus en vue de la construction du poste de refoulement des eaux usées d’Echevanne, -d’ouvrir les crédits nécessaires au budget pour réaliser l’acquisition, -et d’autoriser M. le Président, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-15 PESMES : Rue Jean Jaurès – réfection des réseaux d’eau potable et eaux usées M. le Président informe qu’en raison de la programmation des travaux 2019 de la commune de Pesmes, il est nécessaire de procéder à la réfection des réseaux d’eau potable et eaux usées Rue Jean Jaurès à PESMES. En effet, les études réalisées par le Cabinet MERLIN démontrent que le réseau d’eau potable est vétuste et que le réseau d’eaux usées présente des problèmes d’eaux claires parasites et de déversements en milieu naturel.

Nature des études et travaux Taux Montant des Travaux H.T

Montant total de l’opération (études et travaux) détaillé ci-dessous 100 % 78 790.00 €

Réfection du réseau d’eau potable 48 100.00 €

Réfection du réseau d’eaux usées 30 690.00 €

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Plan de financement prévisionnel :

Financement Taux

Réfection du réseau AEP

Etat (DETR) 30 % 14 430.00 €

Conseil Départemental 70 (part sectorielle) 15 % 7 215.00 €

Agence de l’eau 20 % 9 620.00 €

Autofinancement 35 % 16 835.00 €

Réfection du réseau EU

Etat (DETR) 30 % 9 207.00 €

Conseil Départemental 70 (part sectorielle) 15 % 4 603.50 €

Agence de l’eau 20 % 6 138.00 €

Autofinancement 35 % 10 741.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’approuver les travaux d’extension des réseaux eau potable et eaux usées dans le cadre des travaux de la rue Jean Jaurès à PESMES, -d’autoriser M. le Président à solliciter l’Etat, le Conseil Départemental et l’Agence de l’eau pour l’obtention de subventions au taux maximum, -de préciser que la CC Val de Gray s’engage à réaliser l’opération même si l’aide financière obtenue n’est pas à la hauteur demandée, -d’ouvrir les crédits nécessaires aux divers budgets concernés, -de réaliser l’opération sur le réseau d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Nationale des réseaux d’assainissement, -d’autoriser M. le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-16 MALANS : Convention pour la vente en gros d’eau potable par la CCVG au SIEVO M. Le Président rappelle que la commune de Malans est alimentée en eau potable par la source de Theuriot située sur le territoire communal de Pesmes. Depuis le 1er Juillet 2017, la CC Val de Gray a repris la compétence Eau Potable de l’ancienne CC Val de Pesmes. Depuis le 1er Juillet 2018, le service d’eau potable de Pesmes est exploité par la SOGEDO dans le cadre d’un contrat de délégation de service public qui arrivera à échéance le 30 avril 2026. Depuis le 1er janvier 2019, la vente en eau de la commune de Malans est assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO). M. Le Président précise qu’une convention de vente en gros doit être établie entre la CC Val de Gray et le SIEVO. Cette dernière a pour objet de définir les conditions de l’alimentation permanente en eau potable par la CC Val de Gray au SIEVO, au profit de la commune de MALANS, dont la ressource se situe sur la commune de PESMES, territoire de la CC Val de Gray. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -D’autoriser le Président à signer la convention de vente en gros entre la CC Val de Gray et le SIEVO.

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2019-10-17 CHAUMERCENNE et BARD-LES-PESMES : Convention pour la vente en gros d’eau potable par la CCVG au SIEVO M. Le Président rappelle que les communes de Chaumercenne et Bard-Les-Pesmes sont alimentées en eau potable par le forage de Sainte-Cécile, situé sur le territoire communal de La Résie Saint-Martin. Depuis le 1er février 2019 la CC Val de Gray a repris la compétence Eau Potable de l’ancien syndicat des eaux de Sainte-Cécile. Depuis le 1er juillet 2019, le service d’eau potable de Pesmes est exploité par la SOGEDO dans le cadre d’un contrat de délégation de service public qui arrivera à échéance le 30 avril 2026. Depuis le 1er juillet 2019, la vente en eau aux communes de Chaumercenne et Bard-Les-Pesmes est assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO). M. Le Président précise qu’une convention de vente en gros doit être établie entre la CC Val de Gray et le SIEVO. Cette dernière a pour objet de définir les conditions de l’alimentation permanente en eau potable par la CC Val de Gray au SIEVO, au profit des communes de Chaumercenne et Bard-Les-Pesmes, dont la ressource se situe sur la commune de La Résie Saint-Martin, territoire de la CC Val de Gray. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -D’autoriser le Président à signer la convention de vente en gros entre la CC Val de Gray et le SIEVO. M. ABBEY demande l’installation rapide d’un compteur. M. DUMONT indique que c’est prévu.

---oo0oo--- 2019-10-18 RIGNY : Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage – Extension des réseaux eau potable, eaux usées et secs « Les chenevières » Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’une extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées lieutdit « Les chenevières » à Rigny devra être réalisée dans le cadre d’une deuxième phase de travaux. Monsieur le Président informe l’Assemblée que la Communauté de Communes Val de Gray sera le maître d’ouvrage de ces travaux et, qu’à cette fin, elle doit signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Rigny, afin de pouvoir faire procéder aux travaux et encaisser le remboursement de ceux-ci.

Nature des études et travaux Taux Montant des Travaux H.T

Montant total de l’opération (études et travaux) détaillé ci-dessous 100% 72 483.13 €

Extension du réseau d’eau potable 25 913.85 €

Extension du réseau d’eaux usées 32 827.50 €

Extension des réseaux secs et espaces verts 13 741.78 €

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Plan de financement prévisionnel :

Financement Taux

Extension du réseau AEP

Etat (DETR) 30 % 7 774.15 €

Conseil Départemental 70 (part sectorielle) 15 % 3 887.08 €

Agence de l’eau 20 % 5 182.77 €

Autofinancement 35 % 9 069.85 €

Extension du réseau EU

Etat (DETR) 30 % 9 848.25 €

Agence de l’eau 25 % 8 206.88 €

Autofinancement 45 % 14 772.37 €

Extension des réseaux secs et espaces verts

Autofinancement 100 % 13 741.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (M. BLINETTE ne prend pas part au vote) : -d’approuver les travaux d’extension des réseaux eau potable, eaux usées et secs dans le cadre de la deuxième phase de travaux lieutdit « Les chenevières » à Rigny, -d’autoriser M. le Président à solliciter l’Etat, le Conseil Départemental et l’Agence de l’eau pour l’obtention de subventions au taux maximum, -de préciser que la CC Val de Gray s’engage à réaliser l’opération même si l’aide financière obtenue n’est pas à la hauteur demandée, -d’ouvrir les crédits nécessaires aux divers budgets concernés, -de réaliser l’opération sur le réseau d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Nationale des réseaux d’assainissement, -d’accepter la maîtrise d’ouvrage de ces travaux, -d’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Rigny ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, -d’autoriser M. le Président à encaisser le remboursement de ces travaux par la Commune de Rigny déduction faite des subventions allouées.

---oo0oo--- 2019-10-19 CHARGEY-LES-GRAY : Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage – Extension du réseau d’assainissement « Rue nationale » M. le Président informe l’Assemblée qu’une extension du réseau d’assainissement « rue nationale » à Chargey-lès-Gray devra être réalisée pour assurer une bonne évacuation des eaux usées. Monsieur le Président informe l’Assemblée que la Communauté de Communes Val de Gray sera le maître d’ouvrage de ces travaux et, qu’à cette fin, elle doit signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Chargey-lès-Gray, afin de pouvoir faire procéder aux travaux et encaisser le remboursement de ceux-ci.

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Nature des études et travaux Taux Montant des Travaux H.T

Extension du réseau d’assainissement « Rue nationale » 100% 7 273.00 €

Financement

Etat (DETR) 30% 2 181.90 €

Agence de l’eau 25% 1 818.25 €

Autofinancement 45% 3 272.85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (Mme GUINET Chantal et M. LAVOYE Patrice ne participent pas au vote) :: -d’approuver les travaux d’extension du réseau d’eaux usées Rue nationale à Chargey-lès-Gray, -d’autoriser M. le Président à solliciter l’Etat et l’Agence de l’eau pour l’obtention de subventions au taux maximum, -de préciser que la CC Val de Gray s’engage à réaliser l’opération même si l’aide financière obtenue n’est pas à la hauteur demandée, -d’ouvrir les crédits nécessaires au budget assainissement, -de réaliser cette opération sur le réseau d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Nationale des réseaux d’assainissement, -d’accepter la maîtrise d’ouvrage de ces travaux, -d’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Chargey-lès-Gray ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, -d’autoriser M. le Président à encaisser le remboursement de ces travaux par la Commune de Chargey-lès-Gray, déduction faite des subventions allouées.

---oo0oo--- 2019-10-20 CONTRAT PACT 2014-2019 : avenant n°2 au contrat avec le Conseil Départemental de la Haute-Saône Le Président de la Communauté de Communes Val de Gray rappelle que le contrat PACT 2014-2019 a été signé le 2 novembre 2015 avec le Conseil Départemental de la Haute-Saône et que suite aux décisions du conseil communautaire des 15 février 2017 et 28 juin 2017 concernant l’achat d’actions dans la SEM ACTION 70, la Communauté de Communes Val de Gray devient éligible au PACT bonifié. Compte tenu des évolutions des projets au sein de la Communauté de Communes et le montant revalorisé de PACT, le Conseil Communautaire sollicite le Conseil Départemental pour modifier le contrat PACT 2014-2019 dans le cadre d’un avenant n°2 portant sur les opérations suivantes :

OPERATION Montant travaux HT

PACT 2014 - 2019 Dotation de base Dotation

de centralité

Construction d’une maison de santé à Autrey

Annulation - 100 000.00

Infrastructure périscolaire RPI Velesmes 100 000.00 20 000.00 Création d’un service périscolaire à Valay 365 275.00 92 000.00 Réhabilitation extension gymnases Delaunay, Sonjour et des Capucins

2 585 000.00 365 000.00

Réaménagement gymnase de Pesmes 1 030 000.00 209 500.00 150 000.00

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Réaménagement urbain centre bourg Pesmes Esplanade du château Maison des services

49 019.00 90 000.00

12 255.00 13 500.00

Aménagement des bords de Saône à Gray 457 380.00 160 080.00 Dotation utilisation des équipements sportifs à Pesmes

57 700.00 26 200.00

Création d’une maison des services à Chargey

386 000.00 97 000.00

Création d’un pôle périscolaire à Chargey Annulation - 60 000.00 Construction d’un Hôtel communautaire 1 800 000.00 400 000.00 230 000.00

TOTAL 1 395 535.00 380 000.00 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : -de valider les opérations citées ci-dessus, -de solliciter le Conseil Départemental pour valider cette clause de revoyure, -d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 au contrat PACT 2014-2019 et tous les documents s’y rapportant. M. LAVOYE interroge M. BLINETTE pour le dossier de Chargey les Gray (Pôle périscolaire). M. BLINETTE rapporte que le Département, contacté à ce propos, à précisé que le dossier précité ne pouvait être retenu.

---oo0oo--- 2019-10-21 Sport : Gymnases - Règlements intérieurs M. le Président rappelle à l’Assemblée que notre collectivité gère les gymnases de Pesmes, Delaunay, Sonjour et Capucins. Ces quatre établissements sont gérés par des règlements intérieurs qui ont été modifiés. Le Président en expose les grandes lignes et demande qu’ils soient acceptés. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’approuver les règlements intérieurs des gymnases de Pesmes, Delaunay, Sonjour et Capucins. -et de donner pouvoir au Président pour les faire appliquer.

---oo0oo--- 2019-10-22 Cinémavia : Mise en place d’un écran publicitaire Monsieur Alain BLINETTE informe l’assemblée qu’afin de générer des recettes supplémentaires sur le budget du cinéma il sera proposé, à compter du 1er janvier 2020, un nouveau mode de communication aux différents annonceurs du territoire. Il convient donc de définir les tarifs qui seront appliqués, le Président propose : -Pour une durée de 3 mois : 200.00 € -Pour une durée de 6 mois : 350.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de voter les tarifs ci-dessus, -et d’autoriser le Président à signer tous les documents se référant à ce dossier.

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2019-10-23 Cinémavia : tarifs de location Le Président informe l’assemblée que la CCVG a été sollicitée pour la location du Cinémavia afin d’assurer la projection de films indépendants par diverses associations culturelles. Dans ce cadre, il propose au conseil communautaire de fixer un tarif de location du Cinémavia pour une projection. Il informe le conseil que, dans le cadre de cette location, une convention devra être établie avant chaque location afin de définir non seulement les conditions d’utilisation de la salle mais également le cadre dans lequel cette location peut être autorisée. Le Président indique également à l’assemblée que lors de la location du Cinémavia, un projectionniste de la CCVG sera présent pour s’assurer de la bonne diffusion des éléments cinématographiques. Il rappelle enfin à l’assemblée que les recettes liées à la diffusion du film par une association seront perçues hors régie par l’association qui prend en charge la location. Il convient de proposer le tarif suivant concernant la location du Cinémavia : -250 € TTC par séance de location, une séance comprenant l’accueil des spectateurs, la diffusion du film et un moment de convivialité à l’issue de la projection. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de fixer les tarifs ci-dessus indiqués, -que ces tarifs seront applicables à partir du 2 octobre 2019, -d’autoriser le Président à signer tous documents s’y rapportant.

---oo0oo--- 2019-10-24 RH : Adhésion au réseau des secrétaires de mairie animé par le centre de gestion 70 CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers. CONSIDÉRANT que le CDG 70 a mis en place un réseau des secrétaires de mairie qui regroupe l'ensemble des collectivités ayant adhéré et permet aux membres :

• d’échanger sur leurs pratiques, • d’examiner les textes nouveaux et les questions d’actualité, • d’identifier les problématiques de gestion afin de proposer des actions visant à faciliter le travail

au quotidien. CONSIDÉRANT que Monsieur le Président propose d’adhérer au réseau des secrétaires de mairie proposé par le Pôle emploi territorial du CDG 70, réseau qui convient également convenir aux agents administratifs Monsieur le Président présente la convention type d’adhésion au réseau des secrétaires de mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la convention d’adhésion susvisée telle que présentée par Monsieur le Président - d’autoriser Monsieur le Président ou à défaut un vice-président à signer cette convention avec

Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférents,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

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2019-10-25 RH – Création emploi permanent Adjoint Technique Territorial Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu le budget de la collectivité Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement; Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de compléter les moyens humains du pôle technique et ainsi propose de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de créer, à compter du 1er octobre 2019 un poste d’adjoint technique territorial à temps complet -de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget, -de préciser que le tableau des effectifs sera mis à jour, -d’autoriser le Président ou à défaut un Vice-Président délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-26 RH – Création de postes Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu la délibération en date du 4 décembre 2008, fixant les ratios et les quotas pour les avancements de grade, Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné, Monsieur le Président expose à l’assemblée que plusieurs agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l'ancienneté. L’avis de la commission administrative paritaire a été sollicité et sera rendu lors de la séance du 24/09/2019. Il est donc proposé à l’assemblée de créer les postes suivants, à temps complet, afin de proposer les agents promouvables à l'avancement de grade : -2 postes d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe -2 postes d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Les postes non pourvus en fin d’année seront alors supprimés. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de créer, à compter du 1er octobre 2019 : * 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet * 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet -de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget, -de préciser que le tableau des effectifs sera mis à jour, -d’autoriser le Président ou à défaut un Vice-Président délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier. ---oo0oo---

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2019-10-27 RH - Création d’un service commun « DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES » entre la Communauté de Communes Val de Gray et la Ville de Gray Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi, dans une volonté de poursuivre cette dynamique, la Communauté de Communes Val de Gray et la Ville de Gray souhaitent répondre aux besoins en matière d’expertise et ainsi créer, à compter du 1er octobre 2019, un service commun « DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES », en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres. Le service commun « DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES », sera également composé d’une cellule achats et d’une cellule marchés publics. Les missions de cette direction sont : - Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services - Contrôle préalable des actes juridiques - Gestion des contentieux et précontentieux - Effectuer des achats de toute nature - Conseil et assistance aux services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du juste besoin - Élaboration ou participation à l'élaboration des stratégies d'achats - Mise en œuvre des procédures de marchés publics - Pilotage, gestion et suivi de l'exécution des marchés A sa création, le service commun est composé de : 1 agent de la Communauté de Communes Val de Gray à 100 % de son temps de travail 1 agent de la ville de Gray transféré de plein droit à 100 % de son temps de travail Une convention entre la Communauté de Communes Val de Gray et la ville de Gray prévoit la mise à disposition de ces 2 agents à hauteur de 50 % de leur temps pour la ville de Gray. Le comité technique a été saisi pour rendre son avis lors de sa prochaine séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : -de valider la convention de création du service commun « DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES », avec la Ville de Gray à compter du 1er octobre 2019, -d’autoriser le Président ou à défaut un Vice-Président à signer la convention d’adhésion au service commun de la Communauté de Communes Val de Gray. Mme ROUX demande si un recrutement est à faire. M. BLINETTE répond que le poste a été créé lors du dernier Conseil et que la juriste : Julie JUBIN a pris ses fonctions ce jour.

---oo0oo--- 2019-10-28 RH – Sport : Création d’un emploi permanent à temps non complet Le Président rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

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Compte tenu de la nouvelle organisation de la collectivité, il convient de renforcer les effectifs du service des sports. Le Président propose à l’assemblée : La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2019. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : fermeture des gymnases La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %). Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’agent sera rémunéré, compte tenu de la nature des fonctions à exercer par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Président ou à défaut un vice-président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition du Président, - de modifier ainsi le tableau des emplois, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

---oo0oo--- 2019-10-29 RH : Création emploi permanent de technicien Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement ; Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de créer un poste de technicien territorial afin d'assurer la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection et/ou plans d'actions des captages d’eau potable sur les communes de Pesmes, Broye-Aubigney-Montseugny, Vadans, Valay et Sauvigney-les-Pesmes. Monsieur le Président précise que le poste est subventionnable par l’agence de l’eau à hauteur de 70 % calculé sur la base d’un mi-temps. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de créer, à compter du 1er octobre 2019 un poste de technicien territorial à temps complet, -de se réserver la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,

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-en cas de recrutement d'un non titulaire, de fixer la rémunération entre le 1er et le 11ème échelon du grade de technicien, correspondant à l'IB 372 jusqu’au 597, -de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget, -d’autoriser le Président ou à défaut un Vice-Président délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Il s’agit du poste de Célia MOGNOL, reconduit pour un an avec financement partiel de l’Agence de l’eau. M. LAGIER demande que soit fourni des tableaux récapitulant les postes/emplois avant le transfert des compétences et après, ainsi que pour les villes concernées. M. BLINETTE répond que ce sera fait sans souci.

---oo0oo--- 2019-10-30 RH : Création emploi permanent : ETAPS Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu le budget de la collectivité Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement; Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de créer un poste d’éducateur territorial des activités sportives afin d'assurer les missions actuelles du service et également par anticipation de l’évolution du service. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de créer, à compter du 1er novembre 2019 un poste d’éducateur territorial des activités sportives à temps complet, -de se réserver la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée, -en cas de recrutement d'un non titulaire, de fixer la rémunération entre le 1er et le 11ème échelon du grade de technicien, correspondant à l'IB 372 jusqu’au 597. -de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget, -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-président délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-31 Budget Général : Admission non-valeur (ordures ménagères) Le Président expose que la Trésorerie de Gray n’a pas obtenu le recouvrement de certaines factures suite à des dossiers d’endettement et/ou à des décisions d’effacement de la dette. La Trésorerie ne peut donc poursuivre les recouvrements et demande l’admission en non-valeur de ces dossiers pour la somme totale de 2 576.06 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec 41 voix pour, 11 voix contre (celles de M. LAGIER Fabien, M. LAMBERT Philippe, M. SORNAY Jean-Pierre, M. BRACONNIER Marcel, M. SARREY Daniel, M. Jean-Louis PITOLET, M. DUVERNOY Cédric, M. MEUNIER Jean-Louis, M. ABBEY Serge, M. VAGNER Jean-Christophe et M. LYEUTE Patrick) et 5 abstentions (celles de M. DUMONT Gilles, Mme DAGUET Nadine, M. RAILLARD Daniel, Mme NOLY Annick et M. LAVOYE Patrice) : - d’admettre en non-valeur la somme de 2 186.37 € au compte 6541 et la somme de 389.69 € au compte 6542. - et d’autoriser le Président à signer les pièces s’y rapportant.

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Arrivée de M. CHAVECA à 19 H 55

---oo0oo--- 2019-10-32 BUDGET EAU : Budget Supplémentaire 2019 Monsieur Alain BLINETTE présente à l’assemblée l’analyse du projet du budget supplémentaire 2019 pour le service alimentation d’eau potable, qui a été étudié par les Membres de la commission des finances le 24 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de voter le budget supplémentaire 2019 qui peut se résumer ainsi : Budget supplémentaire Exercice courant Budget déjà

Voté (1)

Crédits de Report

(2)

Nouveaux Crédits

(3)

Total Budget

(1) + (2) +(3)

Total Réalisé

Différence % réalisé

Fonctionnement Dépense 1 571 806.23 3 152.28 1 574 958.51 760 002.67 814 955.84 48.26 Recette 1 571 806.23 3 152.28 1 574 958.51 630 112.89 944 845.62 40.01 Total fonctionnement 0.00 0.00 -129 889.78 129 889.78 -1.74€+017 Investissement Dépense 2 720 217.03 2 720 217.03 1 206 662.90 1 513 554.13 44.30 Recette 2 720 217.03 2 720 217.03 1 085 397.80 1 634 819.23 39.90 Total investissement 0.00 0.00 -121 265.10 121 265.10 0.00 Total DEPENSE 4 292 023.26 3 152.28 4 295 175.54 1 966 665.57 2 328 509.97 45.79 Total RECETTE 4 292 023.26 3 152.28 4 295 175.54 1 715 510.69 2 579 664.85 39.94 Total GENERAL 0.00 0.00 - 251 154.88 251 154.88 0.00 Le budget supplémentaire 2019 est présenté en équilibre et les crédits sont votés par chapitre.

---oo0oo--- 2019-10-33 BUDGET ASSAINISSEMENT : Budget Supplémentaire 2019 Monsieur Alain BLINETTE présente à l’assemblée l’analyse du projet du budget supplémentaire 2019 pour le service d’assainissement, qui a été étudié par les Membres de la commission des finances le 24 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de voter le budget supplémentaire 2019 qui peut se résumer ainsi :

Budget supplémentaire Exercice courant Budget déjà

Voté (1)

Crédits de Report

(2)

Nouveaux Crédits

(3)

Total Budget

(1) + (2) +(3)

Total Réalisé

Différence % réalisé

Fonctionnement

Dépense 794 320.51 41 258.01 835 578.52 575 079.56 260 498.96 68.82 Recette 794 320.51 41 258.01 835 578.52 584 219.79 251 358.73 69.92 Total fonctionnement 0.00 0.00 0.00 9 140.23 -9 140.23 0.00 Investissement Dépense 1 780 358.70 1 780 358.70 1 121 643.78 658 714.92 63.00 Recette 1 780 358.70 1 780 358.70 1 051 564.44 728 794.26 59.06 Total investissement 0.00 0.00 -70 079.34 70 079.34 0.00 Total DEPENSE 2 574 679.21 41 258.01 2 615 937.22 1 696 723.34 919 213.88 64.86 Total RECETTE 2 574 679.21 41 258.01 2 615 937.22 1 635 784.23 980 152.99 62.53 Total GENERAL 0.00 0.00 -60 939.11 60 939.11 0.00

Le budget supplémentaire 2019 est présenté en équilibre et les crédits sont votés par chapitre. ---oo0oo---

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2019-10-34 BUDGET GENERAL: Budget Supplémentaire 2019 Monsieur Alain BLINETTE présente à l’assemblée l’analyse du projet du budget supplémentaire 2019 pour le service général, qui a été étudié par les Membres de la commission des finances le 24 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de voter le budget supplémentaire 2019 qui peut se résumer ainsi :

Budget supplémentaire Exercice courant Budget déjà

Voté (1)

Crédits de

Report (2)

Nouveaux Crédits

(3)

Total Budget

(1) + (2) +(3)

Total Réalisé

Différence % réalisé

Fonctionnement Dépense 11 437 759.27 -155 629.00 11 282.130.27 7 397 210.94 3 884 919.33 65.57 Recette 11 437 759.27 -155 629.00 11 282 130.27 8 722.483.98 2 559 646.29 77.31 Total fonctionnement

0.00 0.00 1 325 273.04 -1 325 273.04 0.00

Investissement Dépense 6 182 165.76 14 567.19 6 196 732.95 3 714 652.45 2 482 080.50 59.95 Recette 6 182 165.76 14 567.19 6 196 732.95 2 716 023.70 3 480 709.25 43.83 Total investissement

0.00 0.00 -998 628.75 998 628.75 0.00

Total DEPENSE 17 619 925.03 -141 061.81 17 478 863.22 11 111 863.39 6 366 999.83 63.57 Total RECETTE 17 619 925.03 -141 061.81 17 478 863.22 11 438 507.68 6 040 355.54 65.44 Total GENERAL 0.00 0.00 326 644.29 -326 644.29 0.00

Le budget supplémentaire 2019 est présenté en équilibre et les crédits sont votés par chapitre.

---oo0oo--- 2019-10-35 CHAMPTONNAY – Echange de terrain Dans le cadre des travaux de reconstruction de l’UPEP de Champtonnay, Monsieur MOINE, Maire de Champtonnay, a fait remarquer aux services de la CC Val de Gray, qu’un fossé lui appartenant personnellement, séparait deux parcelles propriétés de la CC Val de Gray à savoir ZE n°03 et ZA n°76. Afin de régulariser cette limite séparative, M. MOINE propose d’échanger le fossé, d’une surface de 2 a 73 ca contre la parcelle ZA n° 76a d’une surface de 10 a 73. M. MOINE s’engage à prendre à sa charge les frais relatifs à cet échange (géomètre et notaire). Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’accepter cet échange de terrain entre la CC Val de Gray et M. MOINE, -et d’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-10-36 GRAY : Acquisition d’une parcelle agricole – Périmètre de protection rapproché du champ captant de la Goutte d’Or Monsieur le Président informe que dans le cadre de la protection du champ captant de la Goutte d’Or à Gray, la CC Val de Gray s’est portée acquéreur de la parcelle cadastrée n°22, section ZK, subdivision J, K et L, d’une surface totale de 7 ha 62 a 00 ca, située au lieu-dit « EN LA GRANDE BORNE » à Gray, dans la zone de protection rapprochée des puits.

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Monsieur le Président informe que dans le cadre de la veille foncière réalisée par la SAFER, le 4 mars 2019, la parcelle a été vendue à la SAFER par M. Philippe BERNARD demeurant 12 rue Vauban à Dijon pour un montant de 10 000 € TTC. Ainsi, la CC Val de Gray procédera à l’acquisition du terrain pour un montant de 10 000 € TTC. Les surfaces des parcelles à acquérir sont détaillées ci-dessous :

Lieu-dit Section N° Sub Surface NR EN LA GRANDE BORNE ZK 0022 J 2 ha 00 a 00 ca Terres EN LA GRANDE BORNE ZK 0022 K 4 ha 09 a 60 ca Prés EN LA GRANDE BORNE ZK 0022 L 1 ha 52 a 40 ca Prés

La collectivité s’engage à prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition. La parcelle sera ensuite intégrée à la convention de mise à disposition entre la CC Val de Gray et la SAFER. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -D’approuver l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus en vue de la protection du champ captant de la Goutte d’Or, -D’ouvrir les crédits nécessaires au budget pour réaliser l’acquisition, -Et d’autoriser Monsieur le Président, à signer tous les documents afférents à ce dossier. M. LAGIER demande pour quelle raison le prix d’achat est si bas ? M. BLINETTE indique que le terrain est situé dans une zone de captage protégé et est en zone inondable. Mme NOLY demande où est le terrain ? Après les puits ? M. DUMONT répond qu’effectivement c’est cela, en direction de Rigny sur la route de la Plage. Le périmètre (zone de captage) appartient désormais en totalité à la CCVG et se trouve désormais en limite avec le tracé futur de la déviation. M. BLINETTE ajoute qu’il n’y a pas de problème. Le travail est fait en bon entendement.

---oo0oo--- 2019-10-37 Transfert de la Zone d’Activités de Pesmes à la Communauté de Communes Val de Gray Le Président rappelle au Conseil Communautaire que, par arrêté préfectoral n° 70-2016-11-22-002 du 22 novembre 2016, le périmètre de la CC Val de Gray inclut désormais onze communes issues de la CC du Val de Pesmes dont la commune de Pesmes. A ce titre, la CC Val de Gray exerce pleinement ses compétences sur son périmètre. Ainsi, la compétence « développement économique » est exercée par la CC Val de Gray sur le territoire de la commune de Pesmes. Et c’est la raison pour laquelle il convient pour la CC Val de Gray d’accepter le transfert des parcelles ZB 75 et 71 qui constituent la zone d’activités économique de Pesmes. Ce transfert, à titre gratuit, permettra notamment à la CC Val de Gray de gérer le développement de cette zone d’activités. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’accepter, à titre gratuit, le transfert par la commune de Pesmes à compter du 2 octobre 2019, des parcelles ZB 75 et 71 qui constituent la zone d’activités de Pesmes, -d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce transfert.

Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes J’informe le conseil communautaire que nous avons été destinataire du rapport définitif de la Chambre régionale des Comptes le 27 août dernier. Ainsi, en application du code des juridictions financières, ce rapport doit être présenté lors du conseil communautaire suivant son envoi, soit aujourd’hui. Vous avez tous été destinataires de ce rapport dans le délai légal de convocation et je vous propose de vous en faire une présentation synthétique avant de répondre à d’éventuelles questions ou remarques.

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Le premier point concerne les transferts et la gestion des compétences La Chambre note que la CCVG n’a pas évalué correctement ses charges transférées jusqu’en 2017. Depuis 2004, année où sont arrivées les 5 communes de la Tenise, et sur conseil du cabinet KPMG, la CCVG a toujours pris en compte les recettes transférées commune par commune mais a réparti toutes les charges existantes et les a transférées sur l’intégralité de ses membres proportionnellement au nombre d’habitants. Cela semblait équitable et a donné lieu à un vote à l’unanimité à chaque fois. En 2011, la compétence tourisme a été transférée suite à un vote unanime sans la moindre compensation pour aucune commune membre donc sa charge est depuis intégralement supportée par la CCVG. En 2013, à l’occasion de l’arrivée de 17nouveaux membres, les infrastructures sportives grayloises ont été transférées, toujours sans la moindre compensation et ont généré une dépense supplémentaire estimée par la Chambre à environ 440 000 €/an. Depuis cette date, la commune d’Arc-lès-Gray dénonce à juste titre le non-respect de l’article 1609 nonies C du CGCT et demande une remise à plat de nos ACTP pour régulariser ce problème. Vous le savez, nous devons adopter un pacte fiscal et financier pour équilibrer nos recettes entre la CCVG et les communes membres. Cependant, dans un souci d’efficacité, nous avons préféré attendre que la réforme de la fiscalité locale soit adoptée afin de disposer d’un outil adapté et de définir la stratégie la plus efficiente possible. A ce sujet, je voudrais vous faire part de ma réflexion : Toujours préoccupé par la recherche d’une plus grande équité entre chacun de nous, je trouve, même si la loi est ainsi faite, que le principe des ACTP tel qu’il a été conçu est profondément injuste. En effet, il permet à celui qui arrive « riche » dans un EPCI d’avoir la garantie de recettes confortables quoiqu’il arrive et condamne celui qui arrive « pauvre » à le rester éternellement. Est-ce là l’esprit d’une CC où le maître-mot doit être la solidarité ? Est-ce normal qu’entre deux communes ayant le même nombre d’habitants et des charges identiques, l’une doive nous verser plus de 25 000 € alors que l’autre perçoive plus de 60 000€ ? Quand une entreprise vient s’installer sur notre territoire, c’est grâce à l’action de la CCVG donc de nous tous. Je vous propose en conséquence de mandater dès le début 2020 un cabinet pour non seulement remettre à plat le calcul de nos ACTP mais également pour élaborer un pacte financier et fiscal afin de mieux répartit entre chaque la richesse de notre territoire. Depuis 2013, nous avons récupéré des services coûteux : médiathèque, TAD, RAM, Visioservice. Des équipements ont été initiés et réalisés par la CCVG comme Festi’Val ou Mavia. L’ensemble de ces services ont un coût et nous devons ajuster l’exercice de nos compétences en fonction de nos moyens et de notre projet de territoire. Dans ce cadre, certains services continueront d’être assurés par la CCVG comme par exemple l’espace Mavia, d’autres verront leur gestion améliorée comme le Festi’Val et enfin certains seront supprimés comme par exemple le TAD. Cette logique, c’est la mienne depuis 2014, année depuis laquelle nous n’avons créé aucun nouveau services. Notre CC, au gré des fusions et des absorptions de nouvelles compétences était devenue une CC de services et non plus une CC de projets. Je souhaite, depuis le début de ce mandat et encore plus pour l’avenir, que nous changions cet état de fait pour faire de notre CC une véritable collectivité de projet, tournée vers le développement de son territoire. C’est le sens du PPI que nous avons adopté en début d’année et de la réorganisation des services que nous avons initiée depuis le début de l’année. Enfin, deux précision complémentaires sur cette première partie :

- Concernant les OM, la Chambre a demandé la création d’un budget annexe mais la DDFIP nous a confirmé que c’était impossible

- Concernant les ZAE, l’AER Bourgogne-Franche-Comté a confirmé que les zones d’activités des villages étaient privée donc non transférables.

Deuxième partie du rapport, la gestion des ressources humaines. La Chambre commence par donner un satisfecit à la CCVG sur la gestion de sa masse salariale et pointant le fait que, malgré le doublement de nos effectifs, nous avons su maîtriser nos charges de

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personnel, tant grâce aux remboursements des budgets annexes, que grâce aux mutualisations avec la Ville de Gray. Sur ce dernier point, l’accentuation de ces mutualisations nous permettra de poursuivre cette maîtrise des charges de personnel sur les années à venir. Concernant les irrégularités de gestion constatées par la Chambre, la plupart ont été résolu de facto avec le départ de la collectivité des deux cadres bénéficiant d’avantages irréguliers. Depuis ces deux départs, la CCVG s’est assurée du respect de la loi concernant aussi bien les frais de déplacement et d’hébergement que les attributions de logement de fonction qui ont été supprimées. De même, le cas du cumul d’emploi d’une des anciennes directrices de la CCVG a été résolu avec le départ à la retraite de cette dernière. Enfin, concernant la durée légale du temps de travail, nous avons pris une note de service afin de solutionner ce point. Je vous rassure, l’idée n’était pas pour la Chambre de remettre en cause nos cycles de travail, mais simplement de constater que, lors des ponts que nous connaissons notamment au mois de mai, j’avais pour habitude d’accepter de fermer la CCVG et d’offrir un jour aux agents. Cette pratique est en conséquence terminée et les jours pris par les agents y compris pour les ponts sont désormais décomptés de leurs congés annuels. De manière plus globale, je tiens à vous faire remarquer que notre gestion des ressources humaines ne pose pas de problème important comme en atteste l’absence de recommandation de la chambre sur cette partie. Notre masse salariale est maîtrisée et notre service RH assure un fon fonctionnement de l’ensemble. Troisième partie : La transparence budgétaire et la fiabilité comptable La Chambre note en préambule une réelle amélioration de l’information financière des conseillers communautaires et du public. Ainsi, lors de l’instruction, nous avons mis en place de nouvelles procédures : envoi systématique d’une note de synthèse jointe à chaque délibération, respect du délai d’envoi des convocations et des délibérations, annexes des documents budgétaires intégralement complétées, mise en ligne sur le site de la CCVG des délibérations adoptées et des PV des séances du conseil communautaire… Vous le voyez, nous avons considérablement amélioré nos procédures pour assurer une meilleure information de tous. Dans ce cadre, trois éléments devront encore être mis en pratique : la présentation en début de conseil des décisions que j’ai prises dans le cadre de la délégation de compétence que le conseil communautaire m’a accordée, adoption d’une délibération synthétisant l’ensemble des cessions et des acquisitions réalisées chaque année et adoption d’un rapport d’activité de la CCVG à transmettre aux communes membres avant la fin de l’année. De plus, concernant la transparence budgétaire et la fiabilité de nos comptes, la Chambre fait apparaître que nous rencontrons certaines difficultés dans le pilotage de notre investissement. Concrètement, la Chambre nous reproche aujourd’hui de ne pas maîtriser suffisamment le suivi de notre investissement avec notamment, aucun approche pluriannuelle. Je suis entièrement d’accord sur ce point et je l’assume volontiers. J’ai décidé de consacrer mon énergie, avec l’ensemble des services, au redressement et à la maîtrise de notre fonctionnement depuis le début du mandat. Ce chantier, rendu plus important que prévu par les bouleversements successifs de périmètre et de compétences notamment, nous a occupé jusqu’à l’année dernière. Vous verrez lors de la présentation de la situation financière qu’il est mené à bien notamment au prix d’un investissement réduit. Dans ce contexte, j’ai souhaité que 2019 soit une année placée pour la CCVG sous le sceau de l’investissement et surtout de la structuration de notre investissement. Pour ce faire, nous avons décidé d’opter pour une stratégie pluriannuelle qui nous permettra de mieux suivre l’ensemble des opérations. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un plan pluriannuel d’investissement en début d’année, tout en fiabilisant, comme depuis plusieurs années, l’inscription de nos restes à réaliser. Mais, au-delà des recommandations de la Chambre, j’ai souhaité que nous allions plus loin concernant la maîtrise et la planification de notre investissement avec plusieurs décisions fortes en la matière :

- La création d’un service commun « ingénierie, subventions » entre la Ville de Gray et la CCVG dès 2019, service qui sera consolidé début 2020. Ce service a pour seule mission d’assurer la gestion

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et le suivi des investissements prévus dans les PPI de la Ville de Gray et de la CCVG. C’est une véritable garantie pour nous élus que les investissements que nous votons seront réalisés dans les années à venir.

- Dans le même esprit, nous avons affecté spécifiquement une personne au suivi et à la gestion de notre patrimoine et de notre inventaire, cela afin d’assurer un meilleur suivi de nos amortissements. Souvent négligée dans les collectivité, cette fonction est essentielle car elle permet, au gré des cadences d’amortissement, de prévoir et d’anticiper nos futurs investissements afin de toujours mieux maîtriser nos dépenses.

- Enfin, toujours en commun avec la Ville de Gray, nous avons également candidaté pour expérimenter le compte financier unique. Ce dernier, qui fusionne compte de gestion et compte administratif, permet d’adopter une plus grande souplesse dans la gestion de nos investissements, mais il impose surtout aux collectivités d’adopter une vision pluriannuelle de la gestion de ces derniers en systématisant l recours au vote par AP/CP.

Voici les principaux points que je souhaitais aborder concernant cette troisième partie. Quatrième partie : la situation financière La Chambre signale d’importants investissements à venir sur les réseaux d’eau et d’assainissement et la réduction de l’épargne de ces services. On sait que c’est près de 80% de nos réseaux qu’il faudra remplacer dans les 15 années à venir et c’est la raison pour laquelle nous avons augmenté le prix de l’eau en 2018 (tout en maintenant celui-ci à un niveau très raisonnable) pour pouvoir mener à bien notre programme d’investissement. En ce qui concerne l’assainissement, aucune augmentation n’a été nécessaire cette année grâce à un taux de cofinancement conséquent et suite à la multiplication des conventions PUP qui font peser la charge des investissements liés à la création de réseaux sur les particuliers. En ce qui concerne les budgets annexes, les seuls déficitaires sont les budgets « lotissement » pour lesquels le déficit d’amenuise au fur et à mesure de la ente des parcelles et le budget « maison de santé de Pesmes » pour lequel des négociations sont en cours av »ec les professionnels de santé. En ce qui concernant le budget général, la chambre considère que la CCVG a épuisé ses marges de manœuvre et réduit son effort d’investissement et préconise l’adoption d’un pacte financier et fiscal afin, notamment de mieux répartir les recettes entre la CCVG et ses communes membres. Cela appelle plusieurs réponses de ma part :

- Si nous avons effectivement réduit notre effort d’investissement suite notamment à la construction de Festi’Val (+ de 6 M €) et aux travaux extrêmement conséquents et compliqués à Mavia, c’est parce que notre endettement était devenu bien trop conséquent ! Néanmoins, les investissements nécessaires, de qualité, ont été réalisés (Delaunay, Hôtel communautaire) uniquement en autofinancement. Ainsi, notre désendettement est aujourd’hui une réalité forte qui permet de dégager de nouelles marges d’investissement.

- De plus, l’instruction de la chambre s’est arrêtée à fin 2017 et elle ne prend pas en compte les résultats de 2018, bien meilleurs. En effet, le CA 2018 fait apparaître un résultat largement excédentaire avec une CAF nette d’ 1 062 000 € et un fonds de roulement de plus de 2 620 000 €. Ainsi, le résultat annuel de la CCVG n’a eu de cesse de croître ces dernières années avec 1 260 000 € fin 2016 puis 1 700 000 € fin 2017 et enfin 2 620 000 en fin d’année dernière. Ainsi, notre bonne situation financière actuelle s’est traduite par l’adoption d’un PPI ambitieux en début de cette année, prévoyant 35 M d’€ d’investissement en 7 ans sans la moindre augmentation de la fiscalité.

Autre point, la Chambre souligne la faiblesse de notre CIF et de nos taux d’imposition pour toutes nos taxes et nous demande de rééquilibrer nos recettes avec les communes membres grâce à un pacte financier et fiscal. Je regarde toujours en priorité sur nos situations financière respectives l’évolution de nos bases. Si ces dernières sont aujourd’hui encourageantes, je rappelle que nous nous sommes engagés à adopter ce pacte fiscal et financier pour équilibrer les recettes entre la CCVG et les communes membres mais également pour accroître la richesse de notre territoire. Il faudra, pour ce faire, que l(on soit capable de tous se mettre d’accord sur une évolution conjointe de nos taux et des ACTP pour mieux répartir la richesse certaine de notre territoire.

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Enfin, la Chambre nous invite à finaliser un schéma de mutualisation pour dégager de nouvelles sources d’économie tout en organisant de manière plus rationnelle nos services. Je vous rappelle sur ce point également que nous avons délibéré pour l’adoption de ce schéma et que les grandes lignes de ce dernier seront présentées lors du prochain conseil communautaire de décembre. De plus, en parallèle de ce schéma, nous continuons de développer des services communes avec la Ville de Gray comme en témoigne la délibération relative à la création d’un service commun « Direction des affaires juridiques » que nous venons d’adopter. Cinquième partie : Le projet de création d’un technocentre numérique Cette partie, comme vous pouvez facilement l’imaginer, n’est pas la partie la plus simple à vous présenter. L’affaire étant désormais dans les mains de la justice, je ne pourrai pas vous présenter l’ensemble des éléments en ma possession et je le regrette fortement. Je ne reviendrai pas point par point sur le contenu du rapport de la Chambre, la réponse que j’ai apporté à ce rapport et dont vous avez été destinataire pose de premiers éléments. Je me contenterai de vous rappeler plusieurs points, essentiels à mes yeux :

- Le projet de technocentre est à mon sens, un véritable levier pour l’attractivité de notre territoire. J’entends le scepticisme de certains, relayés par les journaux, et pour être honnête, je peux le comprendre. Il s’agit d’un projet complexe et novateur. Je souhaite uniquement vous expliquer la raison pour laquelle ce projet est pertinent : en mettant à la disposition de PME et d’entreprises de taille intermédiaire un matériel informatique de pointe, le technocentre peut permettre aux entreprises de réaliser de véritables économies en termes de coût de production. Et, en plus de nous permettre de signer des contrats avec de nombreuses entreprises, ce technocentre peut également entraîner directement l’implantation de certaines d’entre elles dans notre bassin et donc de créer de nouveaux emplois.

- Sur l’aspect juridique de ce projet, je ne vais pas revenir en détail sur les différentes étapes. Je souhaite simplement vous affirmer ma volonté de me battre de toutes mes forces pour que ma bonne foi soit reconnue.

- Enfin, concernant certaines allégations, je souhaiterais simplement conclure de la sorte : vous me connaissez tous depuis de longues années, vous connaissez mon train de vie, ma façon de faire. J’ai l’honneur de présider la CCVG depuis maintenant plus de 5 années et vous connaissez le bilan qui est le mien. Je sais pouvoir compter sur le soutien de nombre d’entre vous et pour cela, je tiens simplement à vous présenter mes remerciements les plus chaleureux !

Si vous avez maintenant des questions ou des remarques sur ce rapport je vous laisse la parole. M. PAILLARD fait part de son entière confiance à M. BLINETTE et indique qu’il est dommage que ne soit pas souligné l’ensemble des réalisations positives. Il ajoute que M. BLINETTE est un bon président. M. PAILLARD croit au technocentre et à l’investissement qui a été nécessaire. Le territoire de la CCVG monte en installations d’entreprises. M. SAVIN prend la parole et fait remarquer la bonne évolution de la CCVG mais il reste encore du travail. Il indique qu’il ne parlera pas de la partie du dossier technocentre à l’heure actuelle traitée par la Justice. Cependant, il précise que le projet Technocentre a été redimensionné et adapté à la CCVG avec mise en place d’un Business Plan (qui peut être mis à disposition des élus qui le souhaitent). Du matériel a été acquis et des entreprises rencontrées pour présenter l’outil. Une journée « Présentation/portes ouvertes » est prévue pour le technocentre. Mais au vu de l’actualité ce projet de communication sera retardé. M. SAVIN ajoute que le rapport de la CRC est assez sévère mais cela montre aussi que le secteur graylois est attractif : installations, évolutions des entreprises, créations d’emplois, etc. Beaucoup de choses avancent et les services se structurent. M. SAVIN insiste également sur la nécessité de formation des élus qui doit se développer dans l’avenir et permettre une meilleure connaissance des multiples domaines que doit connaître un élu. M. JEUDY fait deux remarques :

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-le rapport de la CRC est abondant ; et il s’interroge sur le profil d’un président de Com Com pour remplir la diversité des tâches ? -les articles de journaux se succèdent et font part essentiellement de négatif. Il dit le soutien de l’assemblée à son Président et la nécessité de se serrer les coudes. M. HENNING évoque ensuite l’injustice quant à la répartition des ACTP. Quand il y a transfert de compétences certes mais parfois ce sont les communes qui paient toujours trop. M. GUIGNOT ajoute qu’il n’y a plus de charges quand cela a été transféré. M. CHAVECA indique qu’il faudra faire attention à la participation à Haute Saône Numérique qui est de 9€ par habitant pendant 10 ans mais qu’ensuite les communes n’auront plus à payer. M. LAURENCOT rappelle qu’être élu est compliqué. Il faut construire les projets pour l’avenir. M. PAILLARD ajoute que l’embauche d’une juriste est une nécessité pour éviter ce genre de souci. Mme ROUX ne remet pas en cause l’intégrité du Président mais indique que les élus communautaires ont besoin d’explications sur le fonctionnement du technocentre et des acquisitions de matériels pour faire quoi ? M. SAVIN explique techniquement les fonctionnalités du Technocentre et la nécessité pour les entreprises en plein essor de disposer d’un « process product » pour tout ce qui concerne les produits : procédé de production, développement, suivi, etc. Ni localement ni régionalement il n’existe de PME disposant d’un service comme le technocentre. Les PME ne disposent pas de ces moyens (compétence, informatique…). Le technocentre permet également de disposer d’un accompagnement technique et financier et d’avoir des moyens de calculs sécurisés. Mme ROUX s’interroge sur les demandes des entreprises ? M. SAVIN répond que oui même si cela n’était pas tout à fait clair au départ d’où le redimensionnement du projet et la non construction du bâtiment. M. CHAVECA demande à M. SAVIN d’être plus simple dans ses explications et plus clair. Les propos sont trop techniques. M. PAILLARD explique que lorsqu’une entreprise veut créer un produit, elle doit faire des essais sur les différentes phases de fabrication. Le calculateur du technocentre permet de réaliser certaines phases indiquant par exemple la résistance à rupture. M. SAVIN ajoute que le technocentre utilise l’intelligence artificielle et valorise les données/valeurs. Le technocentre apporte du virtuel, de l’imagerie et un partage d’expérience. Il fait monter en compétences les PME et leur permet d’acquérir de la valeur ajoutée technique. Mme DAGUET dit qu’à l’époque il avait été parlé d’attractivité de notre secteur ? M. SAVIN fait part du projet que le technocentre devienne Centre source, centre de formation. M. CHAVECA dit qu’il faudrait ouvrir à certains secteurs comme le LEP Fertet. M. JEUDY fait part des difficultés de l’assemblée à répondre concrètement sur le technocentre. M. SAVIN relate qu’il y a eu beaucoup de communication sur le technocentre, un peu trop… Il faut le temps que cela se mette en place. M. HENNING ajoute qu’il faut du temps pour avoir un recul sur ce dossier. M. PAILLARD change de sujet et expose les avancées des travaux de l’Hôtel communautaire. Une visite sera organisée pour les élus lors de la deuxième quinzaine du mois d’octobre. Il indique que c’est un bâtiment vivant : on sait à tout moment l’énergie produite et celle consommée. M. BAUDRY demande quels sont les moyens humains du technocentre. M. BLINETTE répond que pour l’instant il y a une personne chargée d’une mission d’accompagnement. M. PAILLARD précise que le calculateur est accessible à distance. M. BAUDRY ajoute que l’entreprise doit disposer d’une double compétence. M. SAVIN termine son propos en précisant que les compétences sont déclinées par l’accompagnant en place.

---oo0oo--- La séance est levée à 21H25