RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS · 2016. 12. 29. · Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8,

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 17 - DECEMBRE 2016

PAYRASTREMYTexte tapé à la machinePUBLIÉ LE 29 DECEMBRE 2016

PAYRASTREMYTexte tapé à la machine































































RICHARDSMYTexte tapé à la machine


























SOMMAIRE

PREFET DE LA REGION OCCITANIE Arrêté portant modification des limites territoriales des arrondissementsde Carcassonne, Limoux et Narbonne du département de l'Aude………………….……………...1

PREFECTURE DE L’AUDE DCT-BAT Arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-029 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo à compter du 1er janvier 2017………………………………………………..12

DCT-BFL Arrêté préfectoral n°DCT-BFL-2016-141 portant nomination de l'agent comptable spécial de la Régie des Transports de Carcassonne Agglo (RTCA)…………………...…………16 Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-142 constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges pour chaque compétence transférée du département de l'Aude à la région Occitanie……………………………………….18 SOUS-PREFECTURE DE LIMOUX Arrêté préfectoral n° SPL-2016-051 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes des Pyrénées Audoises……………………………………………..31

Arrêté préfectoral n° SPL-20l6-056 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0677 modifié en date du 12 mars 2004 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude………………..43

RBpUBUQUB FRANÇAISB

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Arrêté portant modification des limites territoriales des anondissements de Carcassonne, Limoux et Narbonne

du département de l'Aude

Le préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d' honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3113-1 ;

Vu la délibération du 18 octobre 2016 du Conseil Départemental de l'Aude, relatifà l'avis sur la modification des limites des arrondissements de Carcassonne, Limoux et Narbonne,

Considérant le courrier du préfet de l'Aude en date du 5 décembre 2016 informant les communes concernées de la modification des limites des arrondissements,

Art. 1:

Sont retirées de l' arrondissement de Carcassonne, pour être ajoutées à l'arrondissement de Narbonne, les communes suivantes:

-ALBIERES -AURIAC - BOUISSE - DAVEJEAN - DERNACUEILLETTE - FELINES-TERMENES - LAGRASSE - LAIRIERE -LANET - LAROQUE-DE-FA -MASSAC - MONTJOI - MOUTHOUMET -MOUX - PALAIRAC - ROQUECOURBE-MINERVOIS - RIBAUTE - SAINT-MARTIN-DES-PUITS - SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS -SALZA -SOULATGE -TALAIRAN -TERMES - TOURNISSAN - VIGNEVIEILLE - VILLEROUGE-TERMENES - SAINT COUAT D'AUDE

1, place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.prefectures-regiolls.gouv.fr/occitanie

1111 1

Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire Bureau de l'administration territoriale

Liberté· Égalité. Fraternilé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO DCT/BAT-CL-2016-029 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo

à compter du 1 el" janvier 2017

Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités telTitoriales et notamment ses aliicles L.5211-6-1 et L.5211-6-2' ,

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015;

Vu l'article 35 V de la loi n02015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l'alTêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012 pOliant création de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo par fusion extension;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTIBAT-CL-2016-017 du 23 novembre 2016 pOliant adhésion des communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette et Monze à la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo ;

Vu l'arrêté préfectoral n02013353-0003 du 20 décembre 2013 modifiant l'alTêté préfectoral n02013294-0003 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Carcassonne-Agglo ;

Vu la population municipale en vigueur au 1 er janvier 2016 des communes qui seront membres de la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo à compter du 1 er janvier 2017 ;

Considérant que le nombre et la répaliition des sièges de conseillers communautaires sont établis, soit selon les modalités prévues aux II à VI de l' miicle L.5211-6-1 du code général des collectivités telTitoriales, soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au qumt de la population des communes membres;

Considérant qu'avant la publication de l'a11'êté pOliant extension du périmètre de Carcassonne Agglo du 23 novembre 2016, le nombre et la répmiition des sièges au sein de l'organe délibérant de Carcassonne Agglo n'ont pas été dételminés dans les conditions prévues à l' aliicle L.5211-6-1 du code général des collectivités telTitoriales, dans sa rédaction issue de la loi n02015-264 du 9 mai 2015 ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture: du lundi aujeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Site Internet des services de J'Etat dans J'Aude: http ://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.comlpagesl

12

Préfecture Secrétariat général Direction des collectivités et du territoire Bureau des finances locales

Affaire suivie par: M. Francis SALVAT Téléphone: 04.68.10.27.42 Télécopie: 04.68.10.27.30 Courriel : [email protected]

Liberté. Égalité' Fraternité


PRÉFET DE L'AUDE

AlTêté préfectoral nODCT-BFL-2016-141 p0l1ant nomination de l'agent comptable spécial

de la Régie des Transports de Carcassonne Agglo (RTCA).

Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus pmiiculièrement ses miic1es R. 2221-30 et suivants,

Vu le décret n077-497 du 10 mal 1977 relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transp0l1s urbains des personnes et aux transports routiers non urbains des personne,

Vu l' mTêté du Il juin 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux,

Vu la délibération n° 2015-287 en date du 30 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo p0l1ant création d'une régie des transpOlis dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI),

Vu la délibération n° 2015-353 en date du 18 décembre 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo portant contrat de service public transport avec la Régie des Transports de Carcassonne Agglo (RTCA),

Vu la délibération n° 2016-53 du 20 septembre 2016 du conseil d'administration de la Régie des Transp0l1s de Carcassonne Agglo pOliant création d'une agence comptable et d'un poste d'agent comptable,

Vu l'avis en date du 16 décembre 2016 du directeur dépmiemental des finances publiques de l'Aude sur la nomination de Madame Hélène VIDAL en qualité d'agent comptable spécial de la Régie des Transp0l1s de Carcassonne Agglo,

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouvetiure : du lundi aujeudi : 8h30/12h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - 13h30/15h

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PRÉFET DE L'AUDE

AlTêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-142 constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions

de charges pour chaque compétence transférée du département de l'Aude à la région Occitanie


Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8, 15 et 133-V ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-III-A et III - B ;

Vu les délibérations du conseil régional d'Occitanie des 14 avril et 27 mai 2016 et celle du conseil dépmiemental de l'Aude du 27 mai 2016 désignant leurs représentants respectifs à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées entre le dépmiement de l'Aude et la région Occitanie;

Vu l'avis du 22 novembre 2016 de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées du dépmiement de l'Aude à la région Occitanie;

Considérant que les compétences « transpOlis interurbains» et « transpOli à la demande» et la compétence « planification des déchets» sont transférées du dépmiement de l'Aude à la région Occitanie à compter du 1 er janvier 2017 ;

Considérant que la compétence « transpOlis scolaires» est transférée du dépmiement de l'Aude à la région Occitanie à compter du 1 er septembre 2017 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRETE:

ARTICLE 1 : En application de l'miicle 133-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base de l'avis favorable du 22 novembre 2016 de la commission locale susvisée, le présent alTêté constate le montant des charges pour chaque compétence transférée du dépmiement de l'Aude à la région Occitanie.

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture: du lundi aujeudi : 8h30112h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - 13h30115h

Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98 Site Intemet des services de J'Etat dans J'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude 18

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PRÉFET DE L' AUDE

Arrêté préfectoral nOSPL-2016-051 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes des Pyrénées Audoises


VU, le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU, l'arrêté préfectoral n020131 50-0002 en date du 30 mai 2013 modifié portant création de la

Communauté de Communes des Pyrénées-Audoises;

VU, la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées

Audoiscs en date du 23 juin 2016 modifiant certaines dispositions statutaires de ladite communauté.

VU, les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes: Artigues

(8/0712016), Axat (05/07/2016), Belcaire (16/08/2016), Belfort-sur-Rebenty (19/08/2016), Bessede

de-Sault (15/10/ 16), Cailla (9/09/2016), Campagna-de-Sault (16/07/2016), Campagne-sur-Aude

(15/09/2016), Camurac (16/07/2016), Chalabre (25/07/2016), Le Clat (11107/2016), Comus (17/0712016), Coudons (12/07/2016), Counozouls (27/07/2016), Courtauly (21/07/2016), Escouloubre (28/0812016), Espéraza (19/10/20 16), Espezel (27/06/2016), Fa (05/09/2016), Galinagues (30/07/2016), Gincla (23/09/2016), Joucou (12/08/2016), Marsa (26/08/2016), Mazuby

(15/0712016), Montfort-sur-Boulzane (28/07/2016), Montjardin (11/1 0/20 16), Nebias (05/07/2016),

Puilaurens-Lapradelle (07/09/2016), Puivert (12/07/2016), Quillan (21/09/2016), Quirbajou

(18 /0712016), Rivel (02/09/2016), Roquefeuil (31 /07/2016), Saint-Benoit (02/0912016), SainteColombe-sur-Guette (04/08/2016), Saint-Ferriol (12/09/2016), Saint-Julia-de-Bec (02/09/2016),

Saint-Louis-et-Parahou (21/07/2016), Salvezines (15/09/20 16), Val de Lambronne (08/0712016);

VU, les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Fontanès-de-Sault (06/07/2016), Rodome (28/0712016), Rouvenac (27/08/2016), Sainte-Colombe-sur-l'Hers (21/09/2016) et Saint-Just-et-le-Bézu (22/08/2016).

VU, l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes d'Aunat, Belvianes-et-Cavirac,

Belvis, Le Bousquet, Corbières, La Fajolle, Ginoles, Granès, Mérial, Niort-de-Sault, Peyrefitte-du

12 rue du Palais - BP 100 - 11300 LIMOUX CEDEX

Téléphone : 04.68.31.03.50-- Télécopie: 04.68.31.68.23.

Horaires d'ouverture: du lundi aujeudi : 8h30/12h30 - 13h30/16h30 et le vendredi de 8h30/12h30 -13h30116h

Site Interuet des services de l'Etat dans l'Aude: mm:/Iwww Aude BOUY kl - Facebook : bup·/Iwww.faccbook.comlprg(gçturt..auOO

31

http:04.68.31.68.23

Razès, Roquefort-de-Sault, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Martin-Lys, Sonnac-sur-l'Hers, Treziers,

Villefort ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité telles que définies par l'article 1.5211-17 du code

général des collectivités territoriales, sont atteintes;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'article 4 « Compétences)) de l'arrêté préfectoral nO 201 3150-0002 précité en date du 30 mai 2013

est ainsi modifié:

La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de

solidarité en vue de l' application d'un projet commun de développement. Elle exercera de plein

droit, en li eu et place des communes membres, pour la conduite d'actions communautaires, les

compétences sui vantes:

1 - Compétences obligatoires: 1-Développement économique

1-1- Zones d'activités

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité, industrielle, commerciale,

touristique, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Sont déclarées d'intérêt communautaire, les zones suivantes:

- AXAT - ZAE de la Condamine

- QUILLAN - GINOLES: ZAD des Pujols

- SAINTE COLOMBE SUR L'HERS: ZAE des Prades

1-2 : Aides à l'immobilier d'entreprises Dans le respect de l'article 1. 4251-17 du CGCT, la Communauté de Communes est compétente pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Ces aides peuvent revêtir la fonnc de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire.

Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. Les aides accordées ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques des PME, de projets de recherche et développement ; aux entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de matières premières et de produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

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La communauté de communes peut accepter les aides complémentaires proposées pur la Région, dans des conditions précisées par une convention.

La commulllluté communes peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région, dans les conditions défuùes par une convention.

1-3 Actions de dével()ppement économique et soutien aux acteurs économiques locaux

» Adhésion et soutien financiers à l'association Vallée Aude Initiatives » Participation et organisation à la manifestation Forum de la création d'activités et de

l'emploi en milieu rural

» Etudes sur la fuisabililé et accompagnement à la création d'un groupement d'employeurs

» Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.

Sont d'intérêt ccmmunautaire :

• couvelture des zones cJu'oniques de déficit d'accès aux services du quotidien définies par le schéma départemental d'amélioration de J'accessibilité des services an public du département de l'Aude (SD ASP) dans le domaine des boulangeries, conuncICes alimentaires, distribution de carburants et distributeurs billets de banque par le soutien au maintien êt à la reprise ct' activité.

• Dans ce cadre, gestion d'une station-service et aire de lavage intercommunale, située à Axat, pour contribuer au maintien et à l'accueil des populatiollS pClmanentes et touristiques, des activités de santé, de secours et économiques (budget annexe).

• Marché de Noël à QUILLAN

» Soutien financier et technique aux associations etiou structures situées dans le champ de l'an:i:mation économique, agricole et touristique:

w Foire agricole d'ESPEZEL - Journées forestières; - Festival des slIveurs ; - Fête de la pomme de terre du Pays de Sault

1-4 Tourisme: 1. Promotion tomistique, accueil et information des touristes à la Maison du Tomisme à

QUILLAN et dans les points d'informations locaux d'AXAT, CHALABRE, ROQUEFEUIL.

Informations à destination des clientèles et promotion collective de tous les opérateurs publics et privés.

1-5 Station de ski de CAMURAC: » Gestion, exploitation et entretien du domaine skiable de 31 ha sur les domaines publics

des communes de CAMURAC, MONTAILLOU (Ariège) et de la forêt domaniale du Pays d'AillOli (concession ONF):

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o Remontées mécaniques o Réseau de pistes et d'enneigement artificiel o Tous bâtiments ou ouvrages liés à l'exercice de ces activités o Services et équipements annexes à l'exploitation du domaine skiable (espace

nordique: raquettes, ski de fond, école de ski, services de secours, chalet, refuge: snack, bar, restaurant, location de matériels,",)

}> Financement des investissements.

1-6- Pôle Touristique Pydnéen

Maîtrise d'ouvrage de projets liés au Pôle Touristique Pyrénéen des Pyrénées Audoises :

» Etude, création et gestion d'un centre d'accueil et de découverte des Pyrénées audoises (lieux d'exposition interactive permanente axée sur des thèmes, lieux d'expositions temporaires, Boutiques des produits du terroir, espace d'orientation vers les prestations touristiques et agrotouristiques du territoire, espace d'animation; salle de conférence et de projection, espace de formation)

}> Etude, création et gestion d'aménagement touristique dans la vallée du Rébenty (Zones de détente, Parcours de pêche no kill),

y, Etude et création d'un site d'escalade au Pic des Sarrasis (commune de Roquefeuil)

» Aménagement d'un refuge de montagne sur le massif de l'Ourtiset 1-7 : Autres actions touristiques

» Etude, création et gestion d'hébergements tounstIques sur des terrains ou bâtiments appartenant à la communauté de Communes, (sur le tenitoire de l'ancienne Communauté de Conununes du Chalabrais)

» Etude et réalisation des travaux au développement d'un tomlsme mesuré dans les forêts du Pays de Sault et les espaces y attenant et ce en concertation avec les gestionnaires des forêts privées et publiques.

Cette action de développement est basée sur la:

o création d'un seul circuit routier favorisant une approche pédagogique et sociale du milieu forestier

o valorisation des circuits ou axes de randonnée non motorisée sous toutes ses formes liées ou proches du milieu forestier,

o promotion de ces deux volets. touristiques en coopération avec les organismes locaux chargés de l'information et de la promotion touri:.tique.

2-Aménag;crnent de l'espace Est déclcmj d'intérêt communautaire:

• élaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

& étude, élaboration, appro ballon, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercorrununal, de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenaut lieu et carte communale,

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Constitution et gestion de réserves foncières pour:

» La création d'une SUl Quillan-Ginoles, site des Castillou, Luc, Sauzet, Pujol et Mirande

? Le reboisement des temrins propliélés de l'ancienne Communauté de Communes du Chalahrais

? Toutes opérations TeCOlmues d'intérêt communautaire

? Le pôle tOUlistique du Musée des dinosaUl"es : site du Musée d'Espéraza et sites de fouilles de Campagne Sur Aude

Etude pOlir la revalorisation du massifforestier (c/lIIrte forestière)

- Maitrise d'ouvrage du projet colIectif «Relance et accompagnement de l'installation en agriculture en Pyrénées alldoises )l. maîtrise d'œuvre du projet est assurée par le groupement AUDASEA-chambre d'agriculture-ADEAR 1 SAPER

~ Etlldes, créations et entretien d'aménagements pOlir la valorisation de milieux nature/s : Tourbière de Font Rouge, tourbière du Pinet, Milieux caractéristiques du Pays de Sault valorisés sur la boucle de randonnée ( Tour du Picou d'Arques »

- Etudes, création et réalisation de Zone d'Améllilgement Dijfàé il vocation d'''abitllt, sous réserv'e d'être en cohérence avec les différents documents d'mhanîsmes de chaque commune concernée ou avec les règles de constructibilité limité ct le droit spécifique de la montagne, Sont d'intérêts communautaires les ZAD à vocation d'habitat SUl' le territoire communautaire. (périmètre de l'ancienne Communauté de Co=unes du Pays de Sault).

- AdhésÎon il la struc/ure porteuse du Pays de la Haute Vallée de l'Aude en l'espèce le Syndicat Mixte de la VaIlée de l'Aude et des Pyrénées Audoises.

~ EÜlblissement et exploitation d'infrastl'lLCtures et de réseaux de communiclltions électroniques prévus IIllI de l'article L.I425-1 du code général des collectivités territoriales

- L'améuagemeut llydralllique de l'Hers et de ses affluents (Ambronne, Blau, Chalabrei!, Reveillou).

- Mise en œuvre des programmes d'investissement pour le compte des communes (création ou amélioration routes ou pistes forestières, reboisement, amélioxation, élagages, entretien des parcellaires... ). vue d'optimiser cette compétence, la communauté de communes est autorisée, de manière accessoire, à l'exercer pour les communes non membres, antérieurement adhérentes du syndicat à vocation forestière de la Haute Vallée de l'Aude. L'obtention des financements et participations nécessaires à la réalisation de ces programmes et le suivi de ces dossiers.

- Participation aux actions de promotion de la filière bols. (Statuts du SIVU « »)

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,

- Adhésion au Syndicat Audois d'Energie (SYADEN)

3-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4-Collecte et tnitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- gestion des déchetteties

- programmes et actions visant à valoriser le recyclage des déchets.

II - Compétences optionnelles:

l-Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs

Est déc/aré d'intérêt communautaire:

~ Aménagement et entretien des trois stades intercommunaux localisés à Chalabre

~ Aménagement, entretien et gestion du stade multi-spOlts, du club house et des vestiaires d'Espezel pour une utilisation par voie de convention avec les associations

~ Création, entretien et promotion sur le tenitoire intercommunal: Des sentiers VIT inscrits sur le Plan Déprutemental des itinéraires de promenades et de randonnées Des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Dépattemental des itinéraires de promenades et de randonnées Etude et promotion des itinérau-es de cyclosport, faisant partie du site Fédération Française de Cyclisme «Aude en Pyrénées ». Etudes, création, entretien et promotion des itinéraires équestres Etudes, création, entretien et promotion d'itinérau-es de ski de randonnée Des voies d'escalades classées et listées daIlS le projet de Route de la Gtirnpe Parcours pêche de Quillan et de Campagne sur Aude Aménagement et gestion de la voie verte de Sainte-Colombe-sur-I 'Hers, Rivel, Chalabre, Sonnac-sur-I 'Hers et Tréziers. Etudes, création et gestion de zones de détente dans le Pays de Sault

~ Gestion de l'Aérodrome de Puivett

~ Gestion de l'espace balnéo ludique intercommunal situé à Axat.

2) Création et gestion de maisons de services au public et définition de service public y afférents en application de l'article 27-2 de la loi du nO 2000-321 du 12 aVIlI 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - Compétences facultatives:

l -Action sociale Est déclaré d'intérêt commtmautaire :

~ Organisation et mise en place de services de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes notamment: Service d'aide à domicile intercommunal Création d'un service social pouvant prendre la fotnte d 'un Centre Intercommlmal d'Action

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Sociale, chargé d'animer une action générale de prévention de développement social du territoire de la Communauté de Communes.

~ Etudes et mise en œuvre de toutes actions, visant à favoriser: Des actions contre la dépendance par le maintien à domicile des personnes âgées La formation des aides à domicile La communication et la coordination entre les différents intervenants à domicile qu'ils soient médicaux, paramédicaux, sociaux ou familiaux La gestion d'un service mandataire pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

~ Aide à la politique du maintien à domicile des personnes âgées: présence verte, service de téléassistance (sur le telTitoire des anciennes Communauté de Communes du Pays de Sault et du Canton d'Axat)

~ Etude, création et gestion d'un service de transport de personnes à la demande sous réserve de conclure avec le Conseil Général une convention pour obtenir la qualité d'autorité organisatrice des transpOlis de second rang.

~ Soutien financier à la Mission Locale d'Insertion Départementale Rurale 11

~ Etude et création des maisons de santé (et gestion irrunobilière en qualité de bailleur de la maison de santé d'Axat)

~ Etude, création et gestion d'un Espace Public Numérique

2 -Politique du logement et du cadre de vie Est déclaré d 'intérêt communautaire:

- Mise en place d'un programme d'amélioration de l'Habitat, dans le cadre de la convention signée avec le Pays de la Haute Vallée de l'Aude (tels que Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, Programme d'Intérêt Général, PLH)

- Soutien fmancier au Conseil d'A rchitectl/re, de l'UrbmlÎsme et de l'Environnement de l'AI/de

- Aménagement et gestion d'lin plU·C de Logements locatift sur des telTains ou bâtiments app31ienant à l'ancienne Communauté de Communes du Chalabrais.

3 -Eufance Jeunesse Est déclaré d'intérêt communautaire :

En période scolaire: le recrutement du personnel et la mise à disposition du matériel pour les missions d'en.seignement et d'animation sportives et culturelles

Sont déclarées d'intérêt communautaire:

- al Les action.s en direction de la petite enfance, l'emance et lajeunesse - organisation de séjours avec ou sans hébergements pendant les vacances scolaires

- actions de promotion des activités de loisirs, de découverte, d'initiation, de formation et de sensibilisation en matière culturelle, spoltive et sociale des enfants et jelmes du lenitoire

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intercommunal

- bl L'étude, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements en direction de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse

- Création, aménagement, entretien et gestion d'Accueils de Loisirs Sans Hébergements extrascolaires pendant les vacances scolaires, les mercredi après-midis, les vendredi soir et samedi pour les enfants de 3 à 17 ans.

- Création, aménagement, entretien et gestion de Relais d'Assistants Maternels, de Crèches Multi-Accueils, Lieux d'Accueils Enfants Parents, Ludothèques, Services d'Accueils Familiaux.

4 -Protection et mise en valeur de l'environnement

Es! déclaré d'intérét communautaire:

- Etudes préliminaires à la création d'un Parc Naturel Régional (sur le telTitoire des anciennes Communauté de Communes Aude en Pyrénées et d'Axat)

- Actions et communication visant à favoriser la protection de l'environnement: Interventions en milieu scolaire, éditions Lettre d'Infonnation Ordures Ménagères.

- Etudes, création, animation d'un lieu de démonstration et d'infOlmation sur la valorisation d'énergies renouvelables à la Maison de la Montagne du Pays de Sault

5 -Actions liées à l'assainissement

Est déclaré d'in/éré! communautaire: Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la communauté de communes assure le contrôle des iostallations d'assainissement non collectif.

Cette mission consiste:

~ Dans le cas des iostallations neuves ou à réhabiliter: examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de constmire ou d'aménager et vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, établissement du document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaiJ:es ; Dans le cas des autres installations: vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, établissement d'un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

» La communauté de communes peut assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elle peut en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

~ La communauté de communes peut fIxer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la :filière, en vue de l'implantation ou de la léhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

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~ Etudes, sur la gestion des boues issues des systèmes d'assainissement collectif communaux SUI le tenitoire de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Sault

6 -Organisation de festivals et manifestations sportives et culturelles

Est déclaré d'intérêt communautaire .

~ Organisation et aides financière et technique ou matérielle aux associations qui contribuent au développement d'activités spOliÎves et culturelles à l'exception des comités des Fetes sous réserve que la définition de l'activité soit d'intérêt communautaire.

~ Organisation ou soutien et accompagnement financier et technique des initiatives de mise en valeur des produits agricoles, sylvicoles, artisanaux, industriels et de services faisant l'objet d'une démarche de qualité et des foires, marchés et Fetes agricoles du tenitoire communautaire.

Est déclaré d'intérêt conmnmautaire .

Dans le périmètre de ['ancienne CommUl'lauté de Communes Aude en Pyrénées: Soutien financier au festival des polyphonies Organisation de la fête de la Randonnée Organisation de manifestations cultu.relles durant la période estivale. telles des séances de cinéma en plein air et autres manifestations culturelles dont la fréquentation dépasse les limites communales Organisation et coordination des journées du patrimoine SlU· le tenitoire intercommunaJ Organisation du festival SpOit nature Organisation du Marché de Noël

Dans le périmètre de l'ancienne Communauté de Communes du Canton d'Axat .Programmation et mise en œuvre de la manifestation culturelle les Ourssaillades

Dans le périmètre de l'ancienne Communauté de communes du Chalabrais.Soutien financier et technique à l'animation du Réseau Culturel Intercommunal dénommé Car'a! Oulo Organisation d'un événementiel SlU la Voie Verte Cinéma en plein air

Dans le périmètre de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Sault .Organisation d'évènements culturels :

• Cinéma de plein ai.r • Projet avec l'ATP (Association de Théâtre Populaire) • Projets avec la compagnie triO d'en bAs

Organisations d'évènements SpOiiifs : • Raid lIIultisports, • Promenade gOUlmande en estive

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7 -Construction, entretien et gestion des équipements culturels

Est déclaré d'intérêt communautaire:

Les équipements culturels stùvants :

~ Le Musée des Dinosaures d'Espéraza

~ Aménagement et gestion du Musée du Quercorb, situé à Puivelt

8 -Bibliothèque

~ La gestion de la médiathèque d'Espezel est déclarée d'intérêt communautaire

~ Organisation de la mise en réseau informatique de la bibliothèque ressource (médiathèque d'Espezel) et des bibliothèques mlmicipales de Belvis, Rodome, Roquefeuil, Camurac, en animant, coordonnant le fonctionnement de cet ensemble par les moyens nécessaires et en liaison avec la Bibliothèque Déprutementale de l'Aude

9-Transport scolaire ~ Transport scolaire dans le Pays de Sault, dans le respect des règles de la concunence après

avoir reçu la qualité d'autorité organisatrice de second rang.

HI-Abattoir ~ L'aménagement, le développement, la diversification des activités et l'exploitation de

l'abattoir de Quillan Haute Vallée de l'Aude (Anciennes Communauté de Communes d'Axat et Aude en Pyrénées)

ll--SDIS ~ Pruticipation financière à la gestion des centres de secours d'Axat et Puilaurens (Ancienne

Communauté de C01nrnunes d'Axat)

l2--Restauration collective

Gestion d'un service de restamation collective situé à Chalabre.

ARTICLE 2 :

L'article 5 « Prestations de service» de l'arrêté préfectoral n° 2013150,0002 précité en date du 30

mai 2013 est ainsi modifié:

Prestations de services au bénéfice de tiers.

La Communauté de Communes pouna réaliser des prestations de service pour le compte des

communes,membres dès lors que ces prestations relèveront de compétences non transférées et que

le coût sera intégralement pris en chru'ge par le ou les bénéficiaires.

Possibilité de conventionner avec d'autres EPCI dans le cadre des compétences de la C01nrnunauté

de Communes.

Ces prestations de services seront assurées dans les limites prévues par les textes, lois et règlements

applicables, et feront l'objet d'une convention entre la Communauté de Communes et la Commune

demanderesse.

l-Service d'entI"etien courant:

La réalisation pour le compte des communes membres de tous travaux d'entretien, l'achat de

foumitures (sel de déneigement, désherbant, sacs poubelles ...).

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2-Éclairage public:

Dans le domaine des réseaux d'éclairage public, la Commlmauté de Communes assurera la

maintenance, pour le compte des communes membres, des réseaux d'éclairage public sous tension,

installés sur des réseaux de distribution publics confiés à la Communauté de Communes par

convention qui précisera les modalités d'intervention.

3-Bâtimenis communaux ct espaces publics:

La Communauté de Communes assurera à la demande des COl!llmmes membres la réparation et

l'entretien ménager des bâtiments communaux, par convention qui précisera les modalités

d'intervention. Elle assurera à la demande des communes membres l'entretien et le nettoyage des

espaces publics pour les communes qui n'ont pas ou suffisamment de personnel, par convention qui

précisera les modalités d'intervention.

4-Assistances administrative, techniqne et juridique:

La conununauté mettre à disposition des communes membres, du personnel communautaire pour

l'accomplissement de travaux de secrétariat (accueil du public, gestion administrative ...) par

convention qui précisera les modalités d'intervention.

La communauté contractualisera avec un cabinet d'avocat pour l'assistance jU1idique pour les

communes membres.

La communauté contractualisera avec des cabinets agréés, habilités, pour répondre aux besoins des

conununes membres, en matière de voiries, réseaux et bâtiments.

S-Opération funéraire:

- Un prestataire exerce pour le compte de l'ancienne Conununauté de Communes du canton d'Axat

les opérations funéraires suivantes: inhumation, transport de corps après mise en bière.

- Assistance aux opérations d'inhumation dans le périmètre de l'ancierme Communauté de

CommUnes du Pays de Sault

6-Restauration du petit patrimoine bâti:

Restauration du petit patrimoine bâti par le chantier d'insertion intercommunal sur le territoire de

l'!Ulcierme Communauté de Communes du Pays de Sault et par convention qui précisera les

modalités d'intervention.

7-Voirie, réseau d'eau et assainissement:

En application de l'article 1.5211 -56 du CGCT la Communauté de Communes pourra assurer pour

ses commùnes membres des prestations de services portant sur la réalisation de tous travaux

d'entretien de voirie et accotements, de la réparation et de l'entretien des réseaux d'eau potable et

d ' assainissement ainsi que des bâtiments et ouvrages communaux, par convention qui précisera les

modalités d' intervention dans des domaines ne relevant pas de sa compétence propre.

La Com±nunauté de Communes pourra également intervenir à la demande des communes membres

pour des travaux de voirie, réseaux et bâtiments communaux, en qualité de maître d'ouvrage

délégué et dans le respect des dispositions de la loi n085-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP.

Les conditions de financement de ces prestations sont définies pal' convention.

Elle pourra également intervenir comme coordonnateur dans le cadre des groupements de

commande (article 8 du Code des Marchés Publics).

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ARTICLE 3 :

Les autres alticles de l'arrêté préfectoral nO 2013150-0002 du 30 mai 2013 restent inchangés.

ARTICLE 4 :

Le présent an-êté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLES: Madame la SecrétaiI'e Générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le Président de la

Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, Mesdames et Messieurs les maires des

communes concemées sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminislmtifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 13 DEC. 2016

Le Préfet de l' Aude

Marie-Blanche BERNARD

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LibErté .. Égalité. Fraternité


PREFET DE L'AUDE

Sous-Préfecture de Limoux

Téléphone: 04.68.31.03.50

Télécopie: 04.68.31.68.23

COlirTiel : [email protected]

Arrêté préfectoral N° SPL-20l6-0S6 portant modification de l'arrêté préfectoral n02004-110677 modifié en date du 12 mars 2004 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour

l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude


Vu, le Code Général des Collectivités Tenüoriales ;

Vu, l'arrêté préfectoral n"2004-11-0677 en date du 12 mars 2004 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude modifié par alTêtés des 29 mai 2006, 1" décembre 2008, 6 janvier 2011,25 juillet 2011 , 9 février 2012 et 31 décembre 2013 ;

Vu, l'arrêté intel}lréfectoral nOSPL-2016-047 en date du 30 novembre 2016 portant extension de

périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude à une partie des communes de la Communauté de Communes du Pays de Couiza et à une partie des communes de Carcassonne Agglomération et modification du siège social dudit Syndicat;

Vu, la proposition du Directeur Départemeutal des Finances Publiques de l'Aude en date du 26

octobre 2016, désignant le payeur départemental comme comptable assignataire du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude à compter du 1" janvier 2017 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux ;

ARRETE:

ARTICLEl:

L'article 16 de l'arrêté n02004-11-0677 portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Aména

gement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est modifié ainsi qu'il suit :

12 rue du Palais -BP 100 -11300 LIMOUX CEDEX Téléphone: 04.68.31.03.50- Télécopie: 04.68.31.68.23.

Horaires d'ouverture: du lundi aujeudi : 8h30/l2b30 -13h30/l6h30 et le vendredi de 8h30/12h30 - 13h30/l6h Site Internet des services de l'Etat dans J'Aude: http://w\Vw.nude.gQuv.fr/- Facebook : http://ww\V.facebook.com/prefecture.aude

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http://ww\V.facebook.com/prefecture.audehttp://w\Vw.nude.gQuv.fr/-Facebookhttp:04.68.31.68.23mailto:[email protected]:04.68.31.68.23http:04.68.31.03.50

2 À compter du 1" janvier 2017, le payeur dépaltemental est désigné comme comptable assignataire du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l 'Aude,

ARTICLE 2 :

Le présent anêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra

tifs de la préfectw'e de l'Aude d'une part et de sa notification aux communes et aux établissements

publics de coopération intercommunale concernés d'auh'e part.

ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectw-es de l ' Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales, Messiew's les directew's départementaux des finances publiques de l'Aude, de l'Ariège et des PyrénéesOrientales, Monsieur le Payeur Dép3.1temental de l'Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes au syndicat mixte d' aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Capcir Haut Conflent, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Lirnouxin issue de la fusion de la communauté de communes du Limouxin et de la communauté de communes du Pays de Couiza, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent 3.lTêté, qui sera publié au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude,

Fait à Carcassonne, le 2 1 OEC. 261&

Le~.de l'Aude

Pour le Ii;et pRT dé légation La secrétaj~éTa )e de la PnjfeCiure

Marie-Blanche BERNARD

1

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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS · 2016. 12. 29. · Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8,