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Recueil des arrêts, avis consultatifs et
autres décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Recueil de jurisprudence de la Cour africaineVolume 1 (2006-2016)
2019
Recueil des arrêts, avis consultatifs et autres décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Recueil de jurisprudence de la Cour africaineVolume 1 (2006-2016)
Publié par :Pretoria University Law Press (PULP)Pretoria University Law Press (PULP) est une maison d’édition basée à laFaculté de droit de l’Université de Pretoria en Afrique du Sud. Elle œuvre à lapublication et la dissémination de productions universitaires innovantes et degrande qualité. PULP publie également une série de collections de documentsjuridiques relatifs au droit public en Afrique de même que des ouvragesacadémiques pour d’autres pays que l’Afrique du Sud.
Pour de plus amples informations concernant PULP, voir www.pulp.up.ac.za
Pour commander veuillez contacter :PULP, Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria, SouthAfrica, 0002Tel : +27 12 420 4948, E-mail : [email protected]
ISBN : 978-1-920538-93-4© 2019
Les droits d’auteur du présent Recueil sont détenus par la Cour africaine des droits del’homme et des peuples. La gestion de son édition a été confiée au Centre for HumanRights.
L’aide financière de GIZ est reconnue avec gratitude.
iii
Éditorial.......................................................................................vGuide du lecteur ........................................................................viListe des décisions ................................................................... viiListe des décisions par ordre alphabétique .............................. xiiIndex par sujet ..........................................................................xvInstruments juridiques cités .................................................. xxviiDécisions citées ..................................................................... lviiiMatière contentieuse ................................................................. 1Matière consultative............................................................... 750
Table des matières
v
La présente publication est le volume inaugural du Recueil des arrêts,avis consultatifs et autres décisions de la Cour africaine des droits del’homme et des peuples (Recueil de jurisprudence de la Cour africaine).Ce volume inclut les décisions rendues par la Cour au cours de lapériode allant de 2009, année où elle a rendu sa première décision, à2016. Cependant, la période mentionnée dans le titre du Recueil etapparaissant en page de couverture est plutôt celle de 2006 à 2016 quicorrespond de manière symbolique à la première décennie defonctionnement de la juridiction courant à partir de l’élection de sespremiers Juges et de la tenue de sa première session ordinaire.
Ce volume contient tous les arrêts, auxquels sont jointes lesopinions individuelles et dissidentes, ainsi que les avis consultatifs,décisions, ordonnances de procédure et ordonnances portant mesuresprovisoires rendus par la Cour au cours de la période considérée. Levolume inclut également les premières décisions rendues dans lesaffaires où la Cour s’est déclarée incompétente pour défaut de ladéclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole même si, dans lapratique actuelle de la Cour, le Greffe règle de telles procédures parvoie administrative. L’option d’inclure lesdites décisions vise à offrir auxutilisateurs, en particulier aux chercheurs, un aperçu exhaustif de lapratique de la Cour au cours de sa première décennie defonctionnement.
Chaque affaire inclut un bref résumé de la décision, suivi de motsclés indiquant les paragraphes auxquels la Cour se prononce sur laquestion examinée. Un index de sujets figurant en début de recueilindique les affaires relatives à des questions juridiques particulières.L’index est divisé en sections consacrées aux principes généraux et àla procédure ainsi qu’aux questions de fond.
Éditorial
vi
Ce premier volume du Recueil de jurisprudence de la Cour africaine(RJCA) contient 69 décisions. Les décisions sont classées par ordrechronologique alors que celles relatives à la même affaire (décisionsrelatives à la procédure, ordonnances portant mesures provisoires,décisions sur le fond et les réparations) sont regroupées. Estégalement fournie une liste des décisions décrivant leur séquencedans le Recueil et suivie d’une liste des décisions selon l’ordrealphabétique.
La partie introductive du Recueil inclut également un index par sujetdivisé en sections sur la procédure et sur le fond des affaires. Cettepartie introductive est suivie de la liste des instruments juridiques et decelle des décisions auxquelles la Cour fait référence dans les décisionspubliées.
Chaque décision est introduite par un texte comprenant un brefrésumé de l’affaire ainsi que des mots-clés et les numéros desparagraphes où est examinée la question juridique concernée dansladite décision ou dans une opinion individuelle ou dissidente yafférente.
L’année précédant la mention RJCA dans la référence de l’affairecorrespond à l’année de la décision, le chiffre précédant la mentionRJCA étant celui du volume (par exemple, 1 pour le présent volume)tandis que le chiffre suivant la mention RJCA indique le numéro depage dans le volume.
Guide du lecteur
vii
MATIÈRE CONTENTIEUSEMichelot Yogogombaye c. Sénégal, requête 001/2008
Arrêt (compétence), 15 décembre 2009 (2009) 1 RJCA 1
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c.Libye, requête 004/2011Ordonnance (mesures provisoires), 25 mars 2011 (2011) 1 RJCA 18
Ordonnance (radiation), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 22
Soufiane Ababou c. Algérie, requête 002/2011Décision (compétence), 16 juin 2011 (2011) 1 RJCA 25
Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique et MozambiqueAirlines, requête 005/2011Décision (compétence), 16 juin 2011 (2011) 1 RJCA 27
Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c.Côte d’Ivoire, requête 006/2011Décision (compétence), 16 juin 2011 (2011) 1 RJCA 29
Youssef Ababou c. Maroc, requête 007/2011Décision (compétence), 2 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 31
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre etReverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, requête 009/2011Décision (jonction), 22 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 33
Arrêt (fond), 14 juin 2013 (2013) 1 RJCA 34
Arrêt (réparations), 13 juin 2014 (2014) 1 RJCA 74
Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria, requête 008/2011Décision (compétence), 23 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 89
Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain, requête 010/2011Décision (compétence), 30 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 98
Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education(CONASYSED) c. Gabon, requête 012/2011Décision (compétence), 11 décembre 2011 (2011) 1 RJCA 103
Delta International Investments SA & M. AGL de Lange et Mme M.de Lange c. Afrique du Sud, requête 002/012Décision (compétence), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 106
Liste des décisions
viii
Emmanuel Joseph Uko et autres c. Afrique du Sud, requête 004/2012Décision (compétence), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 110
Amir Adam Timan c. Soudan, requête 005/2012Décision (compétence), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 114
Baghdadi Ali Mahmoudi c. Tunisie, requête 007/2012Décision (compétence), 26 juin 2012 (2012) 1 RJCA 117
Femi Falana c. Union africaine, requête 001/2011Arrêt (compétence), 26 juin 2012 (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c.Libye, requête 002/2013Ordonnance (mesures provisoires), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 149
Ordonnance (mesures provisoires, No. 2), 10 août 2015 (2015) 1 RJCA 155
Arrêt (fond), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 158
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine, requête 014/2011Arrêt (compétence), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 188
Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, requête 001/2013Décision (compétence), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 197
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c.Kenya, requête 006/2012Ordonnance (mesures provisoires), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 200
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema ditAblasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et MouvementBurkinabé des droits de l’homme et des peuples c. BurkinaFaso, requête 013/2011Décision sur les exceptions préliminaires, 21 juin 2013 (2013) 1 RJCA 204
Arrêt (fond), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 226
Arrêt (réparations), 5 juin 2015 (2015) 1 RJCA 265
Urban Mkandawire c. Malawi, requête 003/2011Arrêt (recevabilité), 21 juin 2013 (2013) 1 RJCA 291
Décision (révision et interprétation), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 308
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, requête 004/2013 Ordonnance (mesures provisoires), 4 octobre 2013 (2013) 1 RJCA 320
Arrêt (fond), 5 décembre 2014 (2014) 1 RJCA 324
Arrêt (réparations), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 358
ix
Karata Ernest et autres c. Tanzanie, requête 001/2012Ordonnance (procédure), 27 septembre 2013 (2013) 1 RJCA 369
Frank David Omary et autres c. Tanzanie, requête 001/2012Décision (recevabilité), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 370
Arrêt (révision), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 398
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie, requête 003/2012Arrêt (recevabilité), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 413
Chrysanthe Rutabingwa c. Rwanda, requête 003/2013Ordonnance (radiation), 14 mai 2014 (2014) 1 RJCA 480
Alex Thomas c. Tanzanie, requête 005/2013Arrêt (fond), 20 novembre 2015 (2015) 1 RJCA 482
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme etdes peuples, requête 019/2015Ordonnance (compétence), 20 novembre 2015 (2015) 1 RJCA 518
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie, requête 006/2013Arrêt (fond), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 526
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda, 003/2014Ordonnance (procédure), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 562
Ordonnance (procédure), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 575
Décision (compétence), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 584
Armand Guéhi c. Tanzanie, requête 001/2015Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 610
Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michaelet Julius Michael c. Tanzanie, requête 007/2015Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 615
John Lazaro c. Tanzanie, requête 003/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 618
Evodius Rutechura c. Tanzanie, requête 004/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 621
Mohamed Abubakari c. Tanzanie, requête 007/2013Arrêt (fond), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 624
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie,requête 015/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 674
Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie, requête 017/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 678
x
Cosma Faustin c. Tanzanie, requête 018/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 681
Joseph Mukwano c. Tanzanie, requête 021/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 684
Amini Juma c. Tanzanie, requête 024/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 687
Le Collectif des anciens travailleurs du laboratoire AustralianLaboratory Services, ALS - Bamako (Morila) c. Mali, requête002/2015Décision (radiation), 5 septembre 2016 (2016) 1 RJCA 689
Oscar Josiah c. Tanzanie, requête 053/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 694
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire,requête 001/2014Arrêt (fond), 18 novembre (2016) 1 RJCA 697
Dominick Damian c. Tanzanie, requête 048/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 729
Chrizant John c. Tanzanie, requête 049/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 732
Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. Tanzanie, 050/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 735
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie, requête 051/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 738
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie, requête 052/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 741
Gozbert Henerico c. Tanzanie, requête 056/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 743
Mulokozi Anatory c. Tanzanie, requête 057/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 747
MATIÈRE CONSULTATIVEDemande d’avis consultatif de la Libye (représentée par Maître
Marcel Ceccaldi), requête 002/2011Ordonnance (radiation), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 750
Demande d’avis consultatif par Socio-Economic RightsAccountability Project, requête 001/2012Ordonnance (rejet), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 751
xi
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocatset Southern African Litigation Centre, requête 002/2012Ordonnance (compétence), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 753
Demande d’avis consultatif par le Comité africain d’experts surles droits et le bien-être de l’enfant, requête 002/2013Avis consultatif, 5 décembre 2014 (2014) 1 RJCA 755
Demande d’avis consultatif de la Coalition pour la Cour pénaleinternationale, Legal Defence & Assistance Project (LEDAP),the Civil Resource Development & Documentation Center(CIRDDOC) et the Women Advocates Documentation Center(WARDC), requête 001/2015Ordonnance (compétence), 5 juin 2015 (2015) 1 RJCA 774
Avis consultatif, 29 novembre 2015 (2015) 1 RJCA 778
xii
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)
(2016) 1 RJCA 697
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michael et JuliusMichael c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 615
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Amir Adam Timan c. Soudan (compétence) (2012) 1 RJCA 114
Armand Guéhi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2015) 1 RJCA 611
Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. Côte d’Ivoire(compétence) (2011) 1 RJCA 29
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Baghdadi Ali Mahmoudi c. Tunisie (compétence) (2012) 1 RJCA 117
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Chrysanthe Rutabingwa c. Rwanda (radiation) (2014) 1 RJCA 480
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(radiation) (2013) 1 RJCA 22
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Liste des décisions selon l’ordre alphabetique
xiii
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires, No. 2) (2015) 1 RJCA 155
Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED)c. Gabon (compétence) (2011) 1 RJCA 103
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique et Mozambique Airlines(compétence) (2011) 1 RJCA 27
Delta International Investments SA & M. AGL de Lange et Mme M. de Langec. Afrique du Sud (compétence) (2012) 1 RJCA 106
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Centre (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 774
Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Centre (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (avis consultatif) (2015) 1 RJCA 778
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Demande d'avis consultatif relative à la Libye (radiation) (2012) 1 RJCA 750
Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 678
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain (compétence) (2011) 1RJCA 98
Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria (compétence) (2011) 1RJCA 89
Emmanuel Joseph Uko et autres c. Afrique du Sud (compétence) (2012) 1RJCA 110
Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197
Evodius Rutechura c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 621
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
xiv
Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesuresprovisoires) (2016) 1 RJCA 675
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 562
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
John Lazaro c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 618
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Karata Ernest et autres c. Tanzanie (procédure) (2013) 1 RJCA 369
Le Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire Australian LaboratoryServices, ALS -Bamako (Morila) c. Mali (radiation) (2015) 1 RJCA 690
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Mulokozi Anatory c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 747
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74
Soufiane Ababou c. Algérie (compétence) (2011) 1 RJCA 25
Socio-Economic Rights Accountability Project (rejet) (2013) 1 RJCA 751
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (jonction) (2011) 1 RJCA 33
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Youssef Ababou c. Maroc (compétence) (2011) 1 RJCA 31
xv
PRINCIPES GENERAUX ET PROCEDURE
RecevabilitéPoursuite diligente de la requête
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(ordonnance) (2013) 1 RJCA 22
Épuisement des voies de recours internes
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (arrêtsur le fond) (2016) 1 RJCA 158
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Recours effectifs
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA526
Compétence administrative
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Disponibilité, efficacité, suffisance
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Efficacité des recours internes en ce qui concerne le fond
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse,Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droitsde l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptionspréliminaires) (2013) 1 RJCA 204
Recours extraordinaires
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Les droits à un procès équitable
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Index par sujet
xvi
Prévisibilité des recours internes
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Parties à la cause
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre etReverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA34
Prolongation anormale de la procédure
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse,Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droitsde l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA226
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA526
Défaut de mention correcte du nom de l'État défendeur
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Informations insuffisantes quant aux violations alléguées
Le Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire Australian LaboratoryServices, ALS -Bamako (Morila) c. Mali (radiation) (2015) 1 RJCA 690
Défaut de diligence de la part du requérant
Socio-Economic Rights Accountability Project (rejet) (2013) 1 RJCA 751
Affaire pendante devant la Commission
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Caractère cumulatif des conditions de recevabilité
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
L’article 34(1) n'énonce pas les critères de recevabilité
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Introduction de la requête dans un délai raisonnable
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
xvii
Amicus curiaeAutorisation d’intervention, discrétion de la Cour
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
ComplémentaritéCommission africaine
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
PreuveLa documentation relative aux procédures nationales devrait être publique
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Vidéoconférence non-disponible
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
InterprétationSens ordinaire
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Interprétation de l’arrêtBut
Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Arrêt par défautCommission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)
(2016) 1 RJCA 158
CompétenceProcédures consultatives
Compétence personnelle pour demander que l'avis consultatif soitconsidéré au fond
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur lesdroits et le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Déclaration aux termes de l’article 34(6)
Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED)c. Gabon (compétence) (2011) 1 RJCA 103
Soufiane Ababou c. Algérie (compétence) (2011) 1 RJCA 25
xviii
Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique et Mozambique Airlines(compétence) (2011) 1 RJCA 27
Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria (compétence) (2011) 1RJCA 89
Delta International Investments SA & M. AGL de Lange et Mme M. de Langec. Afrique du Sud (compétence) (2012) 1 RJCA 106
Emmanuel Joseph Uko et autres c. Afrique du Sud (compétence)
(2012) 1 RJCA 110
Amir Adam Timan c. Soudan (compétence) (2012) 1 RJCA 114
Retrait
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA585
Requête introduite par la Commission
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
La Cour n’est pas une juridiction d’appel
Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197
La Cour décide proprio motu
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Les entités pouvant introduire des requêtes en matière contentieuse devantla Cour
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Instruments des droits de l’homme
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Centre (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Centre (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 774
Le PIDCP est plus détaillé que la Charte africaine
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Qualité de défendeur d’une organisation internationale
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
xix
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Compétence matérielle
Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain (compétence) (2011) 1RJCA 98
Caractère facultatif de l’invocation expresse des dispositions de l’instrumentdont la violation est alléguée
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
État non-membre de l'UA
Youssef Ababou c. Maroc (compétence) (2011) 1 RJCA 31
Statut d'observateur du requérant auprès de la Commission africaine
Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED)c. Gabon (compétence) (2011) 1 RJCA 103
Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. Côte d’Ivoire(compétence) (2011) 1 RJCA 189
Etat partie au Protocole
Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria (compétence) (2011) 1RJCA 89
Compétence prima facie préalable à des mesures provisoires
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Ratification du Protocole portant création de la Cour
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Compétence temporelle
Violation continue
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse,Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droitsde l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptionspréliminaires) (2013) 1 RJCA 204
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
xx
Exécution arbitraire
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse,Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droitsde l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptionspréliminaires) (2013) 1 RJCA 204
Convention de Vienne sur le droit des traités
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Limitation des droitsArticle 27(2), proportionnalité
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
ProcédureModification du titre de la requête
Karata Ernest et autres c. Tanzanie (procédure) (2013) 1 RJCA 369
Preuve de la qualité de représentant
Demande d'avis consultatif relative à la Libye (radiation) (2012) 1 RJCA 750
Renvoi à la Commission
Soufiane Ababou c. Algérie (compétence) (2011) 1 RJCA 25
Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique et Mozambique Airlines(compétence) (2011) 1 RJCA 27
Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. Côte d’Ivoire(compétence) (2011) 1 RJCA 189
Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria (compétence) (2011) 1RJCA 89
Mesures provisoiresAccès à un avocat et à sa famille
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Soins médicaux adéquats
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Peine de mort
Armand Guéhi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2015) 1 RJCA 611
Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michael et JuliusMichael c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 615
xxi
John Lazaro c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 618
Evodius Rutechura c. Tanzanie (2016) 1 RJCA 621
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesures
provisoires) (2016) 1 RJCA 674
Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 38
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744
Mulokozi Anatory c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 747
Intégrité du détenu
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Non-conformité
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Lien avec le fond de l’affaire
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Libération
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Situation d'extrême gravité et d'urgence et risque de préjudice irréparable
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Risque imminent de perte en vies humaines
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
xxii
Hormis la demande de la Commission
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Hormis les plaidoiries écrites et audiences
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Audience publiqueNon-comparution de l'État défendeur à l'audience
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 562
RéparationsCessation de la violation
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Proches parents de la victime directe
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Preuve établissant un lien de parenté avec la victime
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Equité dans la détermination du préjudice moral
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Frais de participation aux audiences de la Cour africaine
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Indemnisation intégrale
Lohé Issa Konaté c Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358
Garanties de non-répétition
Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74
xxiii
Mesures de satisfaction
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie(réparations) (2014) 1 RJCA 74
Dommages-intérêts au profit d’une personne morale
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Preuve du lien de causalité entre les actes illicites et le préjudice subi
Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie(réparations) (2014) 1 RJCA 74
Lohé Issa Konaté c Burkina Faso (sur les réparations) (2016) 1 RJCA 358
Autres mesures appropriées
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Remboursement des honoraires d'avocat
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Remise en liberté
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Restitution, effacement de mention au casier judiciaire
Lohé Issa Konaté c Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358
Reprise du procès
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Etape d’introduction d’une demande de réparation
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Révision de l’arrêtUrban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
xxiv
Responsabilité de l’EtatDiligence requise dans les enquêtes
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Acteur non-étatique
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (arrêtsur le fond) (2016) 1 RJCA 158
DROITS SUBSTANTIELS
AssociationLiberté de ne pas adhérer à une association
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Protection égale de la loiCandidats à des fonctions politiques
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Egalité devant la loiComplexité de l'affaire
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
ExpressionPeine privative de liberté pour diffamation
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Peur causée par des exécutions extrajudiciaires
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Procès-équitablePrononcé du jugement en public
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Juridiction extraordinaire
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
xxv
Preuves de culpabilité pénale
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Liberté de communiquer avec son conseil
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Assistance judiciaire
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Droit à un avocat
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye ( fond)(2016) 1 RJCA 7
Caractère anormalement long de la procédure
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Droit à ce que sa cause soit entendue
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Droit à la défense
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Procès dans un délai raisonnable
Complexité de l'affaire
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA526
Obligation des juridictions d’éviter le rallongement inutile de la procédure
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA526
Rôle de l’État défendeur dans le rallongement de la procédure avant leprocès
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA526
Liberté et sécurité de la personneDétention au secret
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
xxvi
Droit d'être informé des motifs de son arrestation
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Participation politiqueParticipation directe
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Indépendance et impartialité d’un organe électoral
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 698
xxvii
INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE
Acte constitutif de l’Union africaine
Article 5Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Article 12Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Article 23Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, Legal
Defence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Center (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 778
Article 30Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Charte africaine de la démocratie, des élections et de lagouvernance
Article 17Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)
(2016) 1 RJCA 697
Article 23Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)
(2016) 1 RJCA 697
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Article 1Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Instruments juridiques cités
xxviii
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Article 2Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Article 3Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
xxix
Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 4Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Article 5Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
xxx
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 6Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (arrêtsur le fond) (2016) 1 RJCA 158
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 7Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Mulokozi Anatory c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 747
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
xxxi
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Evodius Rutechura c. Tanzanie (2016) 1 RJCA 621
Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michael et JuliusMichael c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 615
Armand Guéhi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2015) 1 RJCA 611
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 9Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest
Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Article 10Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et Reverend
Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Article 11Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
xxxii
Article 12Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Article 13Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 14Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 15Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Article 17Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Article 19Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Article 21Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Article 22Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Article 23Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
xxxiii
Article 26Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 27Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 28Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Article 29Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 36Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 50Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)
(2016) 1 RJCA 158
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Article 56Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
xxxiv
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Article 58Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Article 60Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et Reverend
Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 63Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Article 66Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Charte africaine des droits et de bien-être de l’enfant
Article 4Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Article 5Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Article 32Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
xxxv
Article 33Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Article 42Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et desdroits de l’homme
Article 30Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme etdes peuples portant création d’une Cour africaine des droits del’homme et des peuples
Article 2Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 3Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
xxxvi
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Deogratius Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 678
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesuresprovisoires) (2016) 1 RJCA 675
John Lazaro c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 618
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 4Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
xxxvii
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 5Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesuresprovisoires) (2016) 1 RJCA 675
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
xxxviii
Article 6Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697
Article 7Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
John Lazaro c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 618
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 8Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 22Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
xxxix
Article 26Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, Ernest
Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Article 27Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(ordonnance) (2013) 1 RJCA 22
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744
Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Mulokozi Anatory c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 747
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesuresprovisoires) (2016) 1 RJCA 675
Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michael et JuliusMichael c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 615
Armand Guéhi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2015) 1 RJCA 611
xl
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Article 28Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Article 30Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 31
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 34Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
xli
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Article 56Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Règlement intérieur intérimaire
Article 8Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Article 26Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Article 30Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Article 34Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Article 35Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Article 39Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Article 52Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1
Règlement de la Cour
Article 3Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Article 5Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Article 8Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197
xlii
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Article 26Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 28Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Article 29Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 30Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Article 31Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
xliii
Article 32Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Article 33Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Article 34Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Le Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire Australian LaboratoryServices, ALS -Bamako (Morila) c. Mali (radiation) (2015) 1 RJCA 690
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 562
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Article 35Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(ordonnance) (2013) 1 RJCA 22
Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
xliv
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Article 38Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Article 39Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
xlv
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Article 40Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Karata Ernest et autres c. Tanzanie (procédure) (2013) 1 RJCA 369
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371
Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Article 45Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575
Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 50Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624
Article 51Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye
(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18
xlvi
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200
Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744
Mulokozi Anatory c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 747
Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741
Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738
Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735
Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732
Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729
Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694
Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687
Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683
Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681
Deogratius Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 678
Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesuresprovisoires) (2016) 1 RJCA 675
John Lazaro c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 618
Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michael et JuliusMichael c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 615
Armand Guéhi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2015) 1 RJCA 611
Article 52Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121
Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
xlvii
Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291
Article 55Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)
(2016) 1 RJCA 158
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Article 59Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Article 60Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Article 61Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
Article 63Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526
Article 64Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)
(2016) 1 RJCA 158
Article 65Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)
(2016) 1 RJCA 158
Article 66Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Article 67Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
xlviii
Article 68Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Center (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC)) (compétence) (2015) 1 RJCA 778
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Socio-Economic Rights Accountability Project (rejet) (2013) 1 RJCA 751
Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Article 69Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Center (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 774
Article 70Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et
le bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755
Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398
Article 84Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Article 118Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
(compétence) (2015) 1 RJCA 518
Règlement de la Commission africaine des droits de l’homme etdes peuples
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158
Article 15Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dansle système pénal en Afrique
xlix
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Directives et principes sur le droit à un procès équitable et àl’assistance judiciaire en Afrique
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
Résolution sur des directives et des mesures pour la prohibitionet la prévention de la torture ou de la punition ou traitement cruel,inhumain ou dégradant en Afrique
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482
AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX
Traité (révisé) de la Communauté économique des Etats del’Afrique de l’ouest (CEDEAO)
Article 66Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA
188
Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226
Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324
Protocole portant création de la Cour de justice de laCommunauté économique des États de l’Afrique de l’ouest
Article 25Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308
l
Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de laCEDEAO
Article 3
Traité de la Communauté de l’Afrique de l’est
Article 6Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et Reverend
Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34
Traité de la Communauté de développement d’Afrique australe
Article 23Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et Southern
African Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753
Protocol relatif au Tribunal de la Communauté de développementd’Afrique australe
Article 18Deman