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Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val Compte rendu du conseil communautaire du Mardi 28 juin 2016 Le Conseil Communautaire s’est réuni le vingt huit juin de l’an deux mille seize, au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances à St Antonin N.V., sous la présidence de M. MASSAT, Maire de VAREN, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 20 juin 2016. Nombre de délégués en exercice : 38. Nombre de présents : 26. Nombre de votants : 33. (7 procurations) Présents : Mesdames AUDOUARD, CAGNAC, IORDANOFF, LAFON, LAMERA, LASSEIGNE, MARTINEZ, RAUJOL ; Messieurs BAYLAC, BENAVENT, BONSANG, BOULPICANTE, CUBAYNES, DURAND, FERTE, FRAUCIEL, GAUTIER, HEBRARD, ICHES, MAFFRE, MARTY, MASSAT, ROMANO, TABARLY, VIROLLE, VIVEN. Absents et représentés : Mme HEMSEN a donné procuration à M. MAFFRE ; M. AGAM a donné procuration à M. FERTE, M. BREIL a donné procuration à M. DURAND, M. CROS a donné procuration à M. GAUTIER, M.FERAL a donné procuration à Mme IORDANOFF, M. HERVIOU a donné procuration à Mme LASSEIGNE ; M. LE ROY a donné procuration à M. BAYLAC. Excusés : Mmes MEDAL et PAVAGEAU, Mrs BURG, FABRE et VIDAL. Mme Emeline LAMERA a été élue secrétaire de la séance. Ordre du jour :

1 Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 31 mai 2016. 2 PLUI : arrêt du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal 3 Statuts - refonte des statuts pour la prise de compétence « tourisme » et aire d’accueil des gens du voyage

ainsi que pour l’obtention de la DGF bonifiée. 4 Saisonniers : modification de la délibération. 5 OPAH : prolongation d’un an. 6 Mise en place du doublement de l’éco-chèque Région. 7 Bilan de la concertation concernant la création d’une ZAC à Caylus. 8 Vote du FPIC. 9 Candidature de la Communauté de Communes à l’AMI « Ecole Régionale du Numérique ». 10 Questions diverses :

- Création poste d’adjoint technique 1ère classe (réussite examen Yves SERENE au 1er/07) 1 – Compte rendu du conseil communautaire du 31 mai 2016 Le compte rendu du conseil communautaire du 31 mai 2016 est approuvé à l’unanimité. 2 – PLUI – Arrêt du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal 2016 M. CHAPU du cabinet CITADIA rappelle la procédure de l’arrêt du plan local d’urbanisme intercommunal. Mme IORDANOFF demande si une autre réunion aura lieu après la décision de la CdC d’arrêter ce jour l’élaboration du PLUI. M. DURAND explique qu’avant l’adoption définitif du PLUI, la commission fera un point sur le retour des conclusions du commissaire. Si les remarques ne sont pas trop nombreuses, l’adoption du PLUI se fera le premier trimestre 2017. Il prend note également des observations à apporter sur la délibération de Mme LAFON. Mme LASSEIGNE pose la question sur la zone tampon que la commune de Cazals a demandé. M. DURAND explique que plusieurs facteurs sont à prendre en compte, et qu’une zone tampon est impossible règlementairement. Il existe des zones protégées ou des zones naturelles protégées. Mme LASSEIGNE fait remarquer que lors de la réunion du mois de mai, il avait été confirmé à la commune de Cazals que serait pris en compte une zone tampon et qu’aucun problème n’existait. M. DURAND explique qu’il a toujours été indiqué que le code de l’urbanisme ne pouvait être dérogé. Il faut tenir compte de la qualité des sites, des espaces à protéger, et qu’une « zone tampon » entre agriculteurs et zone constructible ne pouvait en aucun cas servir à régler de futurs conflits. Mme LASSEIGNE explique qu’il n’est pas question de conflit mais qu’une information avait été donnée au mois de mai et qu’elle s’avère fausse. M. DURAND précise que la CdC ne doit pas affaiblir son PLUI et que face à un tribunal, aucun argument ne serait valable et que toute la procédure serait suspendue pendant au moins 5 ans. Mme LASSEIGNE regrette que les souhaits d’urbanisme de la commune de Cazals ne soient pas respectés. M. MASSAT informe l’assemblée que ce débat a déjà eu lieu en bureau élargi et en commission « PLUI » et que toute explication a déjà été débattue. M. GAUTIER explique également la présence d’une erreur matérielle sur la délibération à apporter.

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M. VIROLLE précise qu’à Puylagarde une seule parcelle a été gardée au lieu de deux souhaitées par la commune. Monsieur le Président demande à l’assemblée si, en la matière, il paraît suffisant, avec toutes ces réunions, de procéder au vote. L’assemblée vote majoritairement pour la décision avec 3 abstentions. Monsieur le Président soumet ensuite au vote la délibération suivante : 2016_1343 Objet : PLUI – Arrêt du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal 2016 M. le Président, rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été élaboré, et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et explique les choix d’aménagement qui ont été faits, et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables. Après avoir entendu l’exposé du Président ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-12 ; L 153-14 ; L153-16 ; L153-17 ; L300-2 et R153-3. Vu , la délibération en date du 7 novembre 2012, prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les modalités de concertation ; Vu ; la conférence intercommunale en date du 1er septembre 2015 et la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2015 sur les modalités de la collaboration avec les communes membres ; Vu , le débat en conseil communautaire en date du 15 décembre 2015, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ; Vu, le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président ; Vu, les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLUi, dans le dossier joint à la présente délibération qui comprend : - un rapport de présentation présentant le diagnostic et l’état initial de l’environnement du territoire, la

justification des orientations du PADD, des dispositions du Programme d’Orientations et d’Actions, des règles fixées dans le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation et l’évaluation environnementale

- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) - un programme d’orientations et d’actions (POA) - des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) - un règlement et les documents graphiques qui délimitent les secteurs où il s’applique ; - des annexes.

Considérant que, le projet d’élaboration est prêt à être transmis aux personnes publiques, mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 et L. 153-16 du code de l’urbanisme ; Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (3 abstentions) ; - d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président et est annexé à

la présente délibération ; - d’arrêter le projet d’élaboration du PLUi de l’établissement de coopération intercommunale de Quercy

Rouergue et Gorges de l’Aveyron tel qu’il est annexé à la présente ; - que soient prises en compte les modifications demandées par les élus et répertoriées sur l'annexe jointe

à la présente délibération. - précise que le projet d’élaboration/révision du PLUi sera communiqué pour avis :

• aux Préfets ; 2016_1343

• aux services de l’État ; • aux personnes publiques associées autres que l’Etat ; • aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande ; • aux Maires des communes limitrophes qui en ont fait la demande; • aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement

intéressés qui en ont fait la demande. Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies pendant un mois. La présente délibération accompagnée du projet de plan local d’urbanisme sera transmise à Messieurs les Préfets.

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Annexe à la délibération du Communautaire du 28 juin 2016 Modifications à prendre en compte dans la décision d’arrêt.

RAPPORT DE PRESENTATION (pièce 1) Les références au captage du Couron présentes dans le rapport de présentation seront reprises afin de tenir compte de l'abandon effectif de ce captage. REGLEMENT (pièce 5) Commune de Cazals : - correction d’une erreur matérielle concernant l’affichage du zonage Naturelle (N) localisée sur la partie

Est de la commune

Zonage erroné :

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Zonage correct :

Commune de Ginals :

- désigner 5 bâtiments susceptibles de changer de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme : parcelle E567 (2 bâtiments), parcelle D131 / parcelle A766 / D977.

- inventaire au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : supprimer le château de Cornusson et compléter l’inventaire avec les lieux-dits recensés par la commune, précisions à apporter sur le type de patrimoine inventorié.

Commune de Puylagarde :

- Intégrer l’emplacement réservé ERL2 dans le tableau des emplacements réservés. L’ER figure au plan graphique mais a été omis de la liste des emplacements réservés. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Commune de Montrosier :

Reclasser une partie de la parcelle A283 en zone AP. Cette parcelle avait été classée par erreur en UA. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

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ANNEXES (pièce 6)

6/1- Intégrer la dernière version du règlement du PPR inondation approuvé par arrêté préfectoral du 27/08/2014

6/4- Rajouter Saint-Antonin-Noble Val dans la liste des communes qui n’ont pas délibéré sur la taxe d’aménagement.

6/12- Supprimer le dossier 6.12, la ZAD de Saint-Antonin-Noble Val (Marsac) étant caduque depuis le 05/06/2016.

3 – Statuts - Modification des statuts pour la prise de compétence « Tourisme » et « création d’aires d’accueil des gens du voyage ».

Monsieur le Président rappelle la future constitution de l’office du tourisme intercommunal :

Un conseil d’exploitation constitué de 19 membres dont 11 élus et 8 socioprofessionnels, 1 responsable de l’OT et 6 référentes, l’office du tourisme intercommunal situé à St Antonin, deux bureau d’informations touristiques (Caylus et Laguépie), 2 sites d’informations touristiques secondaires (Varen et Verfeil) et un site d’informations touristiques saisonnier (Parisot).

Les 11 élus représentant la CdC seront : 3 à Laguépie et Caylus, 3 à St Antonin, 2 à Varen-Verfeil et 3 pour l’ensemble des communes.

M. SIMON explique que les modifications statutaires et donne lecture des nouveaux statuts.

Les délibérations suivantes sont prises :

Réf. 2016_1345 Objet : Intérêt communautaire pour la création de logements sociaux. Monsieur le Président explique qu’il est nécessaire de préciser l’intérêt communautaire concernant la compétence « création de logements sociaux » par la Communauté de Communes QRGA. Il donne lecture de l’intérêt communautaire : « La Communauté de Communes a compétence pour créer et/ou restaurer des logements sociaux locatifs et/ou en accession à la propriété sur des terrains de toutes les communes adhérentes à la Communauté dans des conditions fixées par convention pour chaque opération, selon l’intérêt communautaire de ces terrains. L’intérêt est dit communautaire si le projet de création et de restauration de logements sociaux est lié au développement des zones d’activités économiques intercommunales et notamment à l’accueil de ces nouveaux salariés sur ces dites zones. » Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité :

- L’intérêt communautaire proposé ci-dessus pour la création de logements sociaux dans le cadre de la politique du logement et cadre de vie de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron.

Réf. 2016_1344 Objet : STATUTS - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron. Monsieur le Président explique à l’assemblée que la loi NOTRE impose aux communautés de communes à prendre les compétences « Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » ainsi que la compétence « création d’aires d’accueil des gens du voyage » au 1er janvier 2017. D’autres précisions ont été apportées notamment afin de bénéficier de la DGF bonifiée. Pour ce faire, une modification des statuts est nécessaire. Il donne lecture des articles modifiés. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - D’APPROUVER l’inscription dans les statuts de la Communauté de Communes, la compétence « tourisme » à partir du 1er janvier 2017. - DE MODIFIER l’ article 7 :

. compétences obligatoires n° 1, 2 et 4

. compétences optionnelles n° 1, 2, 3, 4 et 5.

. compétences facultatives n° 4, 5 et 6. - DE MODIFIER l’article 9 - DE NOTIFIER la présente délibération à l’ensemble des communes membres afin qu’elles se prononcent à leur tour dans un délai de trois mois. - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

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4 – Services techniques – Création d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière.

Réf. 2016_1346

OBJET : SERVICES TECHNIQUES - CREATION D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE SAISONNIERE (Article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Annule et remplace la délibération 2016_1332 Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison des besoins et afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière au service des ordures ménagères durant la période estivale au sein de la Communauté de Communes, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet et non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.

Monsieur le Président propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget pour l’année 2016

Période Nombre d’emploi

Grade

Nature des fonctions

Temps de travail Hebdomadaire

Du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2016

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Adjoint technique 2ème classe

Rippeur, agent d’entretien

17 h 30 35 h 00

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions ci-dessus ; CHARGE le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

5 – OPAH – Prolongement d’un an

Réf. 2016_1347 Objet : Prolongement d’un an de l’OPAH du PAYS MIDI-QUERCY 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 Monsieur le Président rappelle que le Pays Midi Quercy a mis en place une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) à l’échelle du territoire, dont les objectifs sont ciblés notamment sur la lutte contre l’insalubrité, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Le PETR du Pays Midi Quercy a mis en place l’animation-suivi de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du territoire en signant la convention d’OPAH le 01/07/2011 pour 3 ans et qui a été renouvelée deux fois pour un an, afin d’atteindre les 5 années - initialement comme durée portée maximale. Or, une circulaire de la Direction générale de l’ANAH du 25 avril 2016, précise que « un certain nombre de dispositifs programmés (OPAH, PIG) dont l'objet quasi exclusif est la mise en œuvre du programme Habiter Mieux doivent être revus par avenant pour en augmenter significativement les objectifs. Cette dernière ayant obtenu la possibilité d’être prolongée d’un an ». Cela s’appliquant à l’OPAH du Pays Midi-Quercy, une prolongation de la convention et de l’animation est proposée. Monsieur le Président précise également que les bilans et évaluations réalisées font apparaître du potentiel à réhabiliter et des problèmes de précarité énergétique à solutionner.

Tenant compte de cela et du rythme des années passées et des dossiers en cours d’élaboration, les objectifs quantitatifs à l’échelle du Pays Midi-Quercy pour un an sont les suivants :

- 91 dossiers PO, dont 86 FART, 16 PO Autonomie et 9 PO Très Dégradés (TD) ou LHI (Lutte contre l’Habitat Insalubre). - 14 dossiers PB, dont 10 ASE (Aide de Solidarité Ecologique) et 10 PB Très Dégradés (TD) ou LHI qui seront déposés.

Pour le territoire de notre Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, l’objectif quantitatif et l’enveloppe financière prévisionnels se déclinent comme suit :

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20 PO : dont 19 FART (Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés), 3 autonomie, 1 PO TD/ LHI (Très Dégradé / Lutte contre l’Habitat Insalubre). Certains PO pouvant réaliser à la fois des travaux du FART et ou autonomie, TD LHI. 3 PB dont 2 ASE (Aide de Solidarité Ecologique) et 2 PB Très Dégradés TD ou LHI (L’habitat Indigne). Certains PB pouvant obtenir solliciter à la fois l’ASE et les financements TD, LHI. Soit un engagement financier à hauteur de : • Pour les aides de l’ANAH : à l’échelle du Pays Midi-Quercy 756 665 € pour les PO et 240 220 € pour les PB et de la CCQRGA : 214 689 € • Pour les aides de la Communauté de Communes : 9 500 € pour les PO et 12 942 € pour les PB. Soit un total de 22 442 €. Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité : 1. PRENDS ACTE du bilan d’animation-suivi 2. DECIDE de prolonger d’une année l’animation-suivi de l’OPAH du Pays Midi Quercy, 3. S’ENGAGE à participer financièrement au programme en reconduisant les aides complémentaires, conformément à la délibération en date du 30/03/2011, à savoir de : • de 500 € en complément de l’ASE versée par l’Etat aux propriétaires occupants. • de 10% du montant des travaux subventionnés par l’ANAH aux propriétaires bailleurs mettant sur le marché locatif, des logements conventionnés 4. AUTORISE le président de la Communauté de Communes à signer tout document concernant cette opération 5. AUTORISE le président du PETR du Pays Midi Quercy à signer tout document concernant cette action et notamment l’engagement d’un avenant pour la prolongation du « suivi-animation de l’OPAH pour 1 an» du marché de prestation intellectuelle passé avec le cabinet 6. AUTORISE le président du PETR du Pays Midi Quercy à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers concernés (ANAH et Conseil Départemental) 7. AUTORISE le président ou son représentant à signer tout document concernant cette action, et notamment la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et le protocole territorial d’engagement.

6 – Eco-chèque Région

Réf. 2016_1348 HABITAT / AIDE RENOVATION ENERGETIQUE / bonification éco chèque REGION / critères D’attribution et demande de subvention TEPCV Le Pays Midi Quercy a été retenu dans l’appel à projet « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte» (TEPCV). Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique a été mis en place pour contribuer à financer les territoires lauréats. En parallèle le Pays a créé une plateforme habitat « J’éco Renov’ » en complémentarité de l’OPAH afin de proposer un conseil personnalisé et professionnel en matière de rénovation de l’habitat et de rénovation thermique. Dans ce cadre et en lien avec ces politiques existantes, la Communauté de Communes souhaite présenter aujourd’hui une action de soutien à l’habitat avec le doublement de la prime éco-chèque délivrée par la Région pour rénovation thermique des logements. Une documentation est jointe en annexe présentant le dispositif de l’éco-chèque, aide de la Région Midi Pyrénées pour les particuliers qui font des travaux d’économie d’énergie. La Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron propose de cibler cette aide complémentaire uniquement sur les propriétaires occupants (PO) qui verront donc leur prime passer de 1 500 € à 3 000€. Les modalités d’attribution que la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron souhaite mettre en œuvre sur cette politique sont donc les suivantes : - Cadre d’intervention et public cible : propriétaire occupant modeste et très modeste (critères Anah), bénéficiaire de l’éco chèque et s’inscrivant dans la politique J’éco Renov’ ou de l’OPAH du Pays Midi-Quercy. - Début d’opération : à la date de signature de la convention TEPCV

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- Versement de 1 500€ par dossier PO (1 200€ de TEPCV et 300 € de fonds Communauté de Communes), - Attribution et versement direct au bénéficiaire par décision et au vu d’un état fourni par le Pays ou l’animateur de l’OPAH. Pour 2016 une estimation de 10 dossiers a été faite, le plan de financement estimatif de l’opération peut être le suivant : Montant des dépenses : 15 000 € (soit 1 500 € par éco chèque x 10 logements estimés en 2016) Montant des recettes : 12 000 € sur fonds TEPCV (soit 1 200€ x 10 logements estimés en 2016). Il est donc proposé au conseil communautaire de : - PRECISE que les crédits correspondants seront votés par décision modificative sur le budget 2016, - DECIDE de la mise en œuvre de l’opération « Aide rénovation énergétique » selon les modalités portées ci-dessus et sous réserve de l’obtention des fonds TEPCV ; - DECIDE de porter à la connaissance de l’opérateur OPAH Midi Quercy et du service habitat du Pays cette action pour mise en œuvre dans le cadre de l’instruction des dossiers ; - SOLLICITE la subvention correspondante au titre de l’appel à projet TEPCV ; - AUTORISE la signature de la convention de financement TEPCV ; - AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant 7 – ZAC Pech Rondols – bilan de concertation

Réf. 2016_1349 Objet : Bilan de la concertation sur le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) au hameau Pech de Rondols à Caylus (82160). Par délibération Numéro 2016_1297 du 16 février 2016, la Communauté de Communes a décidé la création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur la commune de Caylus. Par délibération Numéro 2016_1298 du 16 février 2016, la Communauté de Communes a décidé d’ouvrir la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées, pour la création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur la commune de Caylus. Ce projet est soumis à l’application des dispositions de l’article L 300 – 2 du Code de l’urbanisme. Monsieur le Président rappelle l’intérêt pour le territoire intercommunal de se doter d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), et décrit les actions menées dans le cadre de la concertation autour du projet :

1- Annonce de la concertation : • Par voie d’affiches sur l’ensemble des 17 communes, en Mairie. • Par voie de presse (un article), • Sur le site internet de la CC QRGA.

2- Organisation d’une Réunion publique sur la commune de Caylus présentant les éléments suivants : • Explication de la démarche de la ZAC • Présentation des plans, du règlement de lotir… • Présentation de la politique d’accueil des entreprises.

Cette réunion publique, annoncée par voie de presse et sur le site internet de la CC QRGA, s’est tenue le lundi 21 mars 2016, à 18 h, à la Salle des Fêtes de Caylus.

3- Communication locale : • Mise à disposition de l’état d’avancement de la ZAC, et des documents produits et validés

sur le site internet de la Communauté de Communes QRGA. • Mise en place d’un point d’information au siège de la CC QRGA, et mise à disposition

d’éléments du dossier de création de la ZAC en fonction de son état d’avancement. 4- Ouverture d’un registre de concertation dans chacune des Mairies du territoire :

• Ces registres ont été mis à disposition de la population dans chacune des Mairies du territoire intercommunal ainsi qu’au siège de la CC QRGA, pour une période allant du 11 mars 2016 au 1er juin 2016.

• Aucune remarque n’a été consignée, et aucune remarque n’a été adressée au Président de la Communauté de Communes pendant cette période.

8 – Vote du FPIC

Monsieur le Président présente à l’assemblée le tableau récapitulatif du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

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L’assemblée décide d’adopter une répartition de droit commun au sein de l’ensemble intercommunal entre la CdC QRGA et ses communes membres.

Celle-ci est approuvé à l’unanimité et sera envoyé aux services de la Préfecture.

9 – AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) : Ecole Régionale du Numérique ».

Réf. 2016_1342 OBJET : CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QRGA A L’AMI « Ecole Régionale du Numérique » Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Région Occitanie a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt pour la création d’une Ecole Régionale du Numérique (ERN). Il explique au Conseil qu’il serait intéressant d’y candidater pour la raison suivante. Depuis 2010 la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron mène une politique ambitieuse d’accueil de populations et d’entreprises en partenariat avec le CGET Massif Central, la Région et le département de Tarn et Garonne. Seul territoire Tarn et garonnais situé en Massif Central, la Communauté de Communes QRGA a su saisir les politiques publiques nécessaires au développement de son territoire, certes rural mais faisant preuve d’une grande dynamique. QRGA est la partie du Tarn et Garonne ayant le plus fort taux d’artisans mais, à contrario, c’est le territoire le plus pauvre. Afin de développer et renforcer l’attractivité du territoire, la CCQRGA s’est dotée de différents outils tels qu’un accompagnement personnalisé des créateurs d’entreprises et des demandeurs d’emplois ou encore la création d’hôtels d’entreprises et de zones d’activités pour accueillir les porteurs de projets et les aider à lancer leur activité. Par ailleurs, sur la commune de Caylus, un site dédié aux technologies numériques est en cours de construction. Commençons par un petit historique ; la commune de Caylus s’est lancée dans le numérique avec la création d’une cyber-base puis par l’installation au sein de la Maison des Services au Public (MSAP) d’un Point Visio Public (PVP). Fort de ce constat, la Communauté de Communes QRGA a souhaité renforcer ce pôle en créant tout d’abord un centre de ressources économiques destiné à être le lieu référence pour toute question relative au développement économique sur le territoire. Ce centre de ressources verra le jour en septembre 2016 et sera composé : d’une Maison de Services au Public, d’un animateur de développement économique, d’une salle destinée aux formations délocalisées de la Chambre des Métiers de la CCI et pour toutes autres formations, d’une salle d’exposition, d’un plateau dédié au co-working ainsi que des bureaux destinés aux porteurs de projets. A ce jour, l’ensemble des bureaux sont réservés et des conventions de partenariat avec la chambre des métiers sont signées. Afin de renforcer ce pôle, nous avons candidaté à l’appel à projets Fab Lab lancé par la Région et nous avons été retenus. Le Fab Lab sera créé avant la fin de l’année 2016 dans un bâtiment qui jouxte le Centre de Ressources et l’actuelle Cyberbase. Le Fab lab a été très bien accueilli par la population locale qui a créée une association ainsi que par les artisans (conventions avec la CMA) qui attendent avec impatience la création de cette structure. Au sein de cet ensemble de bâtiments il y a également la médiathèque, la radio CFM et une salle de 70 m² pouvant accueillir des réunions plus importantes que celle du CRE. C’est au sein de cette ensemble que la Communauté de Communes souhaite installer l’école régionale du numérique. Fort de cet engouement autour du numérique et de la structuration de ce « pôle numérique », la candidature de la CCQRGA à cet AMI a semblé être une évidence. En effet, il ne manque que le volet formation pour faire de ce site un vecteur du développement numérique sur l’ensemble du Pays Midi Quercy. L’enjeu pour la CCQRGA est de proposer une offre complète pour le métier de développeur web, de la formation jusqu’à l’emploi ou la création d’entreprises (suivi jusqu’à deux ans post création). Le numérique ne doit pas être exclusivement l’adage des grandes villes. Le numérique permet la délocalisation d’activités économiques sur les territoires ruraux et favorise le développement du télétravail. Afin de se doter d’une couverture internet satisfaisante, la CCQRGA a lancé avec le Syndicat Départemental d’Aménagement Numérique de Tarn et Garonne, un vaste programme d’équipement internet avec l’installation de la fibre optique. Les bâtiments que nous proposons en partenariat avec la commune de Caylus sont les suivants : une salle de formation de 60 m², un voire deux bureaux destinés aux formateurs d’une dizaine de m² et une salle de repos 60 m² pour les repas et les temps de pause. Il faut ajouter qu’il y aura également une cour aménagée qui fera le lien entre les différents bâtiments. Les bâtiments mis à disposition seront neufs et certains sont en cours de réalisation et donc adaptables à la demande de la région. Il y aura une connexion internet suffisante jusqu’à 60 MO dans l’ensemble des salles. Il est à noter la présence d’une cuisine centrale à Caylus qui peut livrer les repas.

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Concernant l’accessibilité des lieux par les transports en commun, une ligne régulière dessert Caylus, Caussade et Montauban. De plus, trois gares sont présentes sur le territoire, une à Lexos, une à Laguépie et une à Caussade. La Communauté de Communes est prête à mettre en place un transport à la demande pour assurer la liaison entre la gare et le lieu de formation

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité, décide :

- DE CANDIDATER à l’AMI « école régionale du numérique » ; - DE METTRE à disposition avec la commune de Caylus les salles nécessaires au bon déroulement de

cette formation ainsi qu’une connexion internet supérieure à 12 MO - DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la

présente;

10 – Questions diverses

Création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe : Réf. 2016_1350 Objet : Délibération portant création d’un emploi permanent : Adjoint technique territorial 1ere classe. VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la communauté de communes il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ; LE PRESIDENT propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 /07/2016 ; Nombre d’emplois Grade

Nature des fonctions Niveau de recrutement

Temps de travail Hebdomadaire

1

Adjoint technique territorial de 1ere classe

RIPPEUR

35h00

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

SDTAN :

Mme LAMERA informe l’assemblée qu’un appel d’offres a été lancé pour la montée en débit et que les travaux pourraient durer de 12 à 18 mois, ainsi qu’un appel d’offres pour la fibre optique qui sera lancé en 2020.

Fait à Saint Antonin Noble Val,

Le 28 juin 2016

Le Président

André MASSAT