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P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI ---------------------- UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI
CONTRÔLE GENERAL DES -----------------
SERVICES PUBLICS
-------------------
RAPPORT SUR L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES
RECOMMANDATIONS DES STRUCTURES DE
CONTRÔLE DE LA PERIODE 2011 – 2013
Février 2015 Le Chef de la Cellule d’Analyse des Rapports
2
INTRODUCTION :
Le présent rapport de suivi porte sur l’état de mise en œuvre des
recommandations issues des rapports d’audits produits par les structures
(internes et externes) d’audit au Mali.
Il concerne les recommandations des missions d’audits effectuées en 2011 ;
2012 et 2013. A titre indicatif, les données provisoires du dernier exercice
(2014) clos sont présentées dans leurs aspects globaux dans les conclusions.
Le document est structuré de la façon suivante :
le processus de suivi des recommandations d’audits ;
l’état de mise en œuvre des recommandations ;
les conclusions et recommandations.
I. Processus de suivi des recommandations :
Les intervenants dans la chaîne de mise en œuvre des recommandations issues
des rapports d’audits sont les suivants :
la Primature ;
les Ministères de tutelle des Entités auditées ;
les structures d’audit ;
les Entités auditées.
Ces différents acteurs travaillent en synergie, chacun ayant un rôle précis sans
chevauchement avec les autres. Ainsi, la succession des phases est la suivante :
- production et ventilation du rapport d’audit initial : impliquant les
structures d’audit, la Primature et les Ministères sectoriels ;
- mise en œuvre des recommandations : engageant les entités auditées ;
3
- production et ventilation du rapport de mise en œuvre des
recommandations : impliquant les entités auditées, les structures d’audit,
les Ministères sectoriels et la Primature ;
- synthèse des rapports de mise en œuvre des recommandations :
impliquant le Contrôle Général des Services Publics (CGSP) ;
- publication du rapport de synthèse de la mise en œuvre des
recommandations : impliquant la Primature.
Le schéma de fonctionnement est présenté ci-après :
4
PRIMATURE
Ministères de tutelle
Structures d’audit Entités auditées
Contrôle
Général des
Services
Publics
Rap
po
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ud
it
Inst
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Rapports d’audit et de mise en œuvre
Rapport annuel de mise
en œuvre
Missions de suivi de mise en
œuvre des recommandations
Rap
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Rap
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5
Spécifiquement, les opérations courantes à exécuter par chacun des intervenants
sont les suivantes :
Intervenants Opérations
Structures d’audit
Vérification de la gestion des structures publiques
(vérification initiale)
Vérification de la mise en œuvre des
recommandations formulées (mise en œuvre)
Transmission, à l’autorité compétente, chacune en ce
qui la concerne, des rapports de vérifications,
qu’elles soient initiales ou de mise en œuvre des
recommandations (rapports de suivi)
Entités auditées
Mise en œuvre des recommandations des
vérifications initiales suite aux instructions des
Ministres de tutelle
Transmission, au Ministre de tutelle du Compte
rendu de mise en œuvre des recommandations
Ministères de tutelle
des Entités auditées
Réception, à partir de la Structure d’audit, des
exemplaires de rapports d'audit (vérification initiale et
suivi des recommandations)
Transmission, à la Primature, des exemplaires de
rapports d'audit (vérification initiale et suivi des
recommandations)
Suite aux instructions de la Primature, transmission, aux
Entités auditées relevant du Ministère et à toutes autres
personnes concernées, de leurs parts de constats et
recommandations formulés, pour mise en œuvre.
Veille à la mise en œuvre des recommandations issues
des rapports d’audit
6
Intervenants Opérations
PRIMATURE
Réception des rapports d'audit (vérification initiale
et suivi des recommandations) transmis par les
Ministères sectoriels
Instructions aux Ministres sectoriels concernés, des
constats et recommandations pour mise en œuvre
Transmission, au CGSP pour traitement, des copies
des rapports d'audit et de suivi de la mise en œuvre
des recommandations
Mise en ligne de la synthèse des rapports de suivi
des recommandations transmis par le CGSP
Contrôle Général des
Services Publics (CGSP)
Synthèse des rapports de mise en œuvre des
recommandations produits par toutes structures
d’audit (dont lui-même) et les entités auditées
Transmission, à la Primature, de la synthèse des
rapports de mise en œuvre des recommandations
Globalement, la situation observée sur la période 2011 – 2013 se présente
comme suit :
nombre d’entités auditées : 185 ;
nombre de rapports initiaux reçus : 209 (une même entité pouvant faire
l’objet de plusieurs rapports) dont :
- rapports d’audit de conformité : 185 (soit 89% du total de
rapports) ;
- rapports d’audit de performance : 10 (soit 5% du total) ;
- rapports d’audit intégré (portant à la fois sur la conformité et la
performance) : 14 ; soit 7% du total ;
nombre de recommandations formulées : 3.802.
7
L’examen des rapports initiaux a permis de distinguer les manquements par
nature, constituant ainsi une cartographie des irrégularités. Cette
cartographie permet de comprendre le sens des irrégularités, leurs domaines
de survenance (secteurs de la gestion) leurs fréquences, leur importance
(incidences financières s’il y a lieu).
Ceci a permis de relever des irrégularités :
d’ordre administratif : 2.729 sur 3.802 recommandations ; soit 72% ;
d’ordre comptable et financier : 689 sur 3.802 ; soit 18%
le reste relevant de la performance : 384 sur 3.802 ; soit 10%.
Cette situation est présentée dans le tableau ci-dessous :
CLASSEMENT DES IRREGULARITES
Nature des
irrégularités Total % T Traduction
AUDIT DE CONFORMITE
Administratif 2 729 71,78% Irrégularités relevées au niveau de la gestion
administrative
Comptable et
financier 689 18,12%
Irrégularités au niveau de la gestion
comptable et financière
AUDIT DE PERFORMANCE
Economie 28 0,74% Irrégularités relevées au niveau des
acquisitions des biens et services
Efficacité 253 6,65% Irrégularités relevées au niveau de l'atteinte
des objectifs assignés
Efficience 94 2,47% Irrégularités relevées au niveau de
l'utilisation des biens et services
Environnement 9 0,24% Irrégularités relevées au niveau de la
protection de l'environnement
Total (T) 3 802 100%
8
Les irrégularités d’ordre administratif proviennent :
- des défaillances liées à l’existence et à l’application des textes
législatifs et réglementaires (39% du total des irrégularités) ;
- des défaillances des mesures d'ordre interne (contrôle interne) prises
par les responsables des structures auditées en vue de la maîtrise de la
gestion (31%) ;
- des défaillances liées à la gestion des ressources humaines (2%).
Certains manquements ont engendré des coûts (irrégularités chiffrées) dont
la situation est donnée au point II portant sur l’état de mise en œuvre des
recommandations.
La cartographie, dans la mesure où elle permet d’identifier les pôles
d’irrégularités, constitue un outil d’aide à la décision pour les
responsables.
9
II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
Sur la base des rapports d’audit qui lui sont parvenus, le CGSP a procédé à
une évaluation globale de la situation en déterminant :
le nombre total de recommandations formulées pendant la période
sous revue (2011 – 2013) par les structures d’audit : 3.802
recommandations ;
les recommandations dont les rapports de mise en œuvre sont
parvenus au CGSP : 1.527 (soit 40% du total) ;
les recommandations dont les rapports de mise en œuvre ne sont pas
parvenus au CGSP : 2.275, soit 60% du total (voir Annexe I) ;
Il se dégage de ces statistiques que moins de la moitié des rapports d’audits
font l’objet de suivi.
L’analyse des recommandations (1.527) dont les rapports de mise en œuvre
sont parvenus au CGSP, a révélé que :
plus de la moitié des recommandations sont prises en charge par les
structures concernées : 802 recommandations exécutées (totalement
ou en cours) : soit 53% ;
le nombre total de recommandations non exécutées est de 725 ; soit
47% (voir Annexes II et III).
Les états d’exécution des recommandations sont présentés ainsi qu’il suit :
- tableau 1 : état par catégorie d’irrégularités ;
- tableau 2 : état de redressement des irrégularités chiffrées.
10
Tableau 1 : REPARTITION DES RECOMMANDATIONS PAR TYPES D’IRREGULARITES
Typologie Total
Etat d’exécution Non parvenu
Nombre Mises en œuvre Non exécuté
Total % Exécuté En cours Total % Total % Total %
Administratif 2 729
1 067 28% 439 174 613 40% 454 30% 1 662 44%
Comptable et financier 689 353 9% 95 37 132 9% 221 14% 336 9%
Economie 28 5 0% 3 1 4 0% 1 0% 23 1%
Efficacité 253 74 2% 22 15 37 2% 37 2% 179 5%
Efficience 94 26 1% 10 4 14 1% 12 1% 68 2%
Environnement 9 2 0% 2 - 2 0% - 0% 7 0%
Total 3 802 1 527 40% 571 231 802 53% 725 47% 2 275 60%
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Tableau 2 : ETAT DE REDRESSEMENT DES IRREGULARITES CHIFFREES
Typologie des
irrégularités
Montants
Traduction en cause (1)
Régularisé (2) / (1) Reste à régulariser
(3)/(1)
Total (2) % Total (3) %
Ecart d'inventaire (en
moins) 34 542 462 37 500 0% 34 504 962 100%
Non concordance entre inventaire
théorique et inventaire physique des
biens d'équipements et/ou des biens de
consommation courante (stocks), tel
que : [inventaire physique < inventaire
théorique]
Ecart de trésorerie (en
moins) 869 937 692 375 465 0% 869 562 227 100%
Non concordance entre solde théorique
et solde physique de caisse et/ou de
banque tel que : [solde physique <
solde théorique]
Ecart d'enregistrement 9 106 507 506 25 684 262 0% 9 080 823 244 100%
Différences entre montants provenant
de différentes sources, internes et/ou
externes (autres que bancaires), sensées
enregistrer les mêmes données pour les
mêmes périodes
Autorisation des dépenses 20 912 538 737 25 964 003 0% 20 886 574 734 100% Exécution de dépenses sans les
habilitations nécessaires
Exhaustivité des dépenses 6 098 218 573 0% 6 098 218 573 100% Exécution de dépenses incomplètes
Réalité des dépenses 1 110 502 304 14 581 046 1% 1 095 921 258 99%
Dépenses découlant des opérations
fictives (dépenses sans contrepartie
réelle)
Suppléments de coûts 234 348 913 0% 234 348 913 100% Surcoûts
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Typologie des
irrégularités
Montants
Traduction en cause (1)
Régularisé (2) / (1) Reste à régulariser
(3)/(1)
Total (2) % Total (3) %
Autorisation des recettes 811 596 792 0% 811 596 792 100% Recettes non réglementaires
Exhaustivité des recettes 196 761 104 10 377 000 5% 186 384 104 95% Recettes incomplètes
Créances 18 684 177 895 2 289 509 989 12% 16 394 667 906 88%
Sommes dues à l'entité par des tiers
(que la transaction soit commerciale ou
non)
Dettes 5 670 925 743 2 203 209 895 39% 3 467 715 848 61%
Sommes dues par l'entité à des tiers
(que la transaction soit commerciale ou
non)
Droits compromis 70 878 160 0% 70 878 160 100%
Manquements et insuffisances de
procédures rendant aléatoire le calcul
et/ou le versement des sommes d'argent
revenant de droit à l'Etat, ou autre
Collectivité
Surcoûts d'acquisition des
biens 70 000 000
0% 70 000 000 100%
Dépassements de coûts induits par les
manquements aux procédures d'achats
(et/ou paiement) de biens
TOTAL 63 870 935 881 4 569 739 160 7% 59 301 196 721 93%
13
Comme indiqué dans le tableau précédent, les irrégularités chiffrées (à la date
de production du rapport définitif d’audit) sont multiformes. Cette diversité
impose des modes aussi variés de régularisations propres à chaque cas. C’est
ainsi qu’il pourrait s’agir, entre autres, de :
- produire les pièces justificatives comptables requises ;
- apporter la preuve matérielle de la contrepartie d’une dépense (preuve de
la réalisation et de la réception de l’objet de la dépense) ;
- corriger des enregistrements comptables en les rendant conformes à la
réalité ;
- recouvrer (récupérer, encaisser) des sommes d’argent auprès de personnes
(physiques ou morales) en cause ;
- rembourser (payer, décaisser) des sommes d’argent à des personnes
(physiques ou morales) ayant droit ;
- etc.
Ainsi, toute régularisation d’un constat d’audit ayant un coût déterminé ne se
traduit pas obligatoirement par un mouvement de flux financiers (paiements ou
encaissements de sommes d’argent).
Par ailleurs, à titre indicatif, la situation partielle de l’exercice 2014 est la
suivante:
nombre d’entités auditées : 37;
nombre de rapports reçus : 42 (une même entité pouvant faire l’objet de
plusieurs rapports) dont :
- rapports d’audit de conformité : 30 (soit 71% du total de rapports) ;
- rapports d’audit de performance : 8 (soit 19% du total) ;
- rapports d’audit intégré : 4 (soit 10% du total) ;
nombre de recommandations formulées : 503 dont :
14
- exécutées : 34 soit 7% ;
- en cours : 36 soit 7% ;
- non exécutées : 389 soit 77% ;
- non parvenu : 44 soit 9%.
Une analyse approfondie de la situation de 2014 n’interviendra que dans le
rapport de synthèse 2012-2014 qui paraîtra en début de l’année 2016. D’ici-là,
les différents responsables concernés auront eu le temps nécessaire de mettre en
œuvre les recommandations 2014 et de produire les rapports de suivi
conséquents.
15
III. CONCLUSIONS
L’analyse des situations de mise en œuvre des exercices 2011 à 2013 a révélé
que :
- les irrégularités, pour l’essentiel, sont d’ordre administratif ;
- le niveau de mise en œuvre de recommandations est peu satisfaisant
(53%) ;
- la faiblesse dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations au
niveau des Ministères (la situation de mise en œuvre de 60% des
recommandations n’a pas été fournie) ;
- les rapports de mise en œuvre reçus par le CGSP ne font pas ressortir des
sanctions administratives ou judiciaires éventuelles, malgré l’instruction
donnée par le premier ministre à ce sujet.