Rapport social 2015 - NE.ch - Site officiel du canton de Neuchâtel social 2015.pdf · 2016-04-08 · 1.4 La situation sur le marché du travail reste tendue 17 2. Pauvreté 24 2.1

Rapport social 2015

Département de l'économieet de l'action socialeService de l’action sociale en collaboration avec le Service de statistique

Mars 2016

25%

43%

32%

Personnes activesoccupées

Personnes sans emploi"chômeurs inclus"

Personnes non actives

Béné�ciaires de l'aide sociale de 15 ans et plus, en 2014

Source : OFS

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Table des matières

Introduction générale 4

1. Situation sociodémographique et économique 6

1.1 La population neuchâteloise 6

1.2 Condition de vie et type de ménage 10

1.3 Conjoncture et développement économique 15

1.4 La situation sur le marché du travail reste tendue 17

2. Pauvreté 24

2.1 Définitions 24

2.2 La pauvreté dans le canton de Neuchâtel 25

2.3 Pauvreté et parcours de vie 28

3. La politique sociale dans le canton de Neuchâtel 30

3.1 Fonction et structure du système de protection social 30

3.2 Dispositif ACCORD / Guichets sociaux régionaux (GSR) 33

3.2.1 Introduction 33

3.2.2 Outils de la réforme – Fonctionnement des GSR 33

3.2.3 Objectifs de la réforme 34

4. Coûts de la politique sociale cantonale 36

4.1 Facture sociale harmonisée 36

4.2 Subventions aux organismes du domaine social ambulatoire 37

5. Prestations de la politique sociale cantonale 39

5.1 Prestations sociales entrant dans le dispositif ACCORD 39

Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires) 40

Mesures d’intégration professionnelles (MIP) 42

Subsides d’assurance-maladie 44

Bourses d’études 46

Aide sociale 48

5.2 Prestations sociales entrant dans le cadre de la facture sociale harmonisée (hors-ACCORD)

50

Allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative 51

3

Aide sociale du secteur asile 52

5.3 Autres prestations sociales 54

Prestations complémentaires AVS/AI 55

Placements d’adultes en institutions 57

Placements des mineurs en institutions 59

Allocations familiales 61

Accueil extrafamilial 63

Aides au logement 65

Assistance judiciaire 67

Allocations familiales dans l’agriculture 68

Fonds de désendettement 70

Aides aux victimes d’infractions 72

6. Conclusion 74

7. Liste des abréviations 75

8. Liste des graphiques et tableaux 77

9. Annexes 78

4

Introduction générale

Animée par son principe fondamental de solidarité, l’Union européenne (UE) s’est associée aux États membres pour faire de 2010 l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ses objectifs clés étaient de renforcer la prise de conscience du public sur ces questions et de renouveler l’engagement politique de l’UE et de ses États membres dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

En Suisse, le Conseil fédéral a publié la même année son rapport «Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté» qui invitait cantons, communes et organisations non-gouvernementales (ONG) à s’organiser pour mettre en œuvre un véritable programme. Trois champs d’action prioritaires y étaient définis : améliorer l’égalité des chances dans le domaine de la formation, améliorer les mesures d’insertion et de réinser-tion sur le marché du travail et lutter contre la pauvreté des familles. Ce rapport est à l’origine du «Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté».

Par la suite, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a élaboré un concept de prévention et de lutte contre la pauvreté en collaboration avec les cantons, les villes, les communes et des intervenants privés. Sa mise en œuvre sur la période 2014 - 2018 a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 15 mai 2013. Quatre champs d’action ont été identifiés pour le Programme : «Chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes», «Intégration sociale et professionnelle», «Conditions de vie» et «Mesure de l’efficacité et monitoring».

Par ce programme national, la Confédération entend renforcer l’efficacité des mesures de prévention et de lutte contre la pauvreté et faire en sorte qu’elles soient mieux coordonnées.

Fin 2009, Caritas a également lancé la décennie de lutte contre la pauvreté (2010 - 2020) en Suisse, à travers son projet «Réduire la pauvreté de moitié». L’objectif consiste en la réduction de moitié du nombre de per-sonnes touchées par la pauvreté et dans la diminution notable du risque d’héritage social.

En date du 31 août 2010, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté, sans opposition, une motion interpartis de gauche intitulée : «Il faut connaître l’ampleur et l’évolution de la pauvreté pour la combattre!». Celui-ci a invité le Conseil d’État à présenter tous les deux ans une étude décrivant l’ampleur et l’évolution de la pauvreté dans le canton de Neuchâtel, de manière à permettre une évaluation et un suivi des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

La motion précise notamment : La problématique de la pauvreté est complexe, car elle apparaît comme une question transversale de l’action publique. Pour mener une politique de lutte cohérente contre la pauvreté, il est donc indispensable que notre canton puisse disposer, tous les deux ans, d’un rapport détaillé sur l’évolution et les causes de la pauvreté le concernant. Les conséquences de la pauvreté doivent être simultanément analysées. Ce n’est qu’en disposant d’indications précises et objectives que des mesures pourront être prises pour prévenir et réduire la pauvreté.

Au vu de ce qui précède, le Département de l’économie et de l’action sociale a souhaité mettre en place un premier rapport sur la situation sociale dans le canton de Neuchâtel.

Ce document vise à établir un panorama de la situation économique, sociodémographique et sociale qui prédo-mine dans le canton. Il propose une vue d’ensemble des outils de la politique sociale cantonale et intègre non seulement des données statistiques, mais aussi des analyses et des interprétations qui touchent au champ de la sécurité sociale et de la garantie du minimum vital. Ce document de référence est appelé à nourrir les réflexions

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afin d’améliorer les mesures et les instruments propres à prévenir et à réduire la pauvreté.

La structure du rapport s’inspire des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) relative à la forme et au contenu de ces rapports, sous réserve de certaines thé-matiques qui pourront être développées dans les éditions futures, afin de tirer un bilan des actions qui seront entreprises dans l’intervalle. En l’état, le rapport s’articule en deux parties :

• Situation économique et sociodémographique

La première partie du rapport est consacrée à la situation économique et sociodémographique de la popula-tion du canton de Neuchâtel. Elle décrit l’évolution de la conjoncture économique et analyse la répartition des richesses produites. Elle présente également des données relatives à la situation du marché du travail dans le canton de Neuchâtel.

Cette partie du rapport introduit également les notions de risque de pauvreté et de seuil de pauvreté relatif pour la population du canton de Neuchâtel. L’analyse présentée se fonde sur les résultats de travaux très ambitieux, menés par le service cantonal de statistique sur la base de données exclusivement administratives disponibles dans différents registres cantonaux et communaux.

• Politique sociale

La deuxième partie du rapport traite quant à elle de la politique sociale et dresse un tableau des différentes prestations. Au sens large, la politique sociale cantonale englobe l’ensemble des mesures de prévention, d’aide et de réinsertion conduites par l’Etat, les communes et d’autres acteurs, publics ou privés, pour répondre aux besoins de la population. Elle se traduit par de l’aide personnelle (écoute, conseil, soutien, mesure active, orien-tation) et de l’aide financière (le plus souvent via des prestations sous condition de ressources). Au travers de cette deuxième partie du rapport, il est essentiellement fait état des aides financières à la personne en matière sociale. Sont décrites en premier lieu les prestations du Dispositif ACCORD, puis celles ayant trait à la facture sociale harmonisée et enfin les autres prestations sociales, sous condition de ressources ou non.

L’ensemble des prestations sociales sont présentées sous la forme de fiches statistiques dynamiques mettant, d’une manière générale, le focus sur le nombre de bénéficiaires et les montants octroyés à ceux-ci. La fiche est complétée par les indicateurs pertinents propres à chaque prestation. Cette présentation sous forme de fiche permet d’avoir une uniformité dans la présentation des prestations sociales et de rendre la lecture de ces cha-pitres plus dynamique.

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1. Situation sociodémographique et économique

1.1 La population neuchâteloise

Augmentation de la population en 2014

A fin 2014, le canton de Neuchâtel compte 177 230 habitants, soit près d’un millier de résidents supplémen-taires par rapport à 2013 (+0.6%). Cette croissance annuelle se situe dans la moyenne des observations de ces dernières années, exception faite pour l’année 2012, dont la hausse (+1.03%) avait été la plus forte depuis le début des années 1990. L’évolution démographique du canton de Neuchâtel en 2014 est caractérisée par un recul du solde naturel (excédent des naissances par rapport aux décès) de -6.8% et une forte augmentation du solde migratoire (différence entre les arrivées et les départs de population, en provenance de Suisse ou de l’étranger). L’accroissement démographique qui en résulte s’explique essentiellement par la forte croissance de la population de nationalité étrangère (+1.8%). L’augmentation du nombre de citoyens suisses (+0.1%) est lar-gement due aux naturalisations, les soldes naturel et migratoire étant négatifs pour la population de nationalité suisse. En outre, le nombre de mariages recule et celui des divorces augmente.

Graphique 1 : Evolution de la population depuis 1950 Canton de Neuchâtel

La croissance de population est portée par l’apport migratoire

La population du canton de Neuchâtel s’est accrue de plus 17 000 habitants depuis le début des années 90, soit une hausse annuelle moyenne de 0.42%. Cette évolution est deux fois plus faible qu’en Suisse (+0.81%).

Les trois quarts de la croissance démographique neuchâteloise résultent de l’excédent migratoire, c’est-à-dire de l’excédent des arrivées dans le canton par rapport aux départs. Cet apport migratoire s’est globalement intensifié à partir de l’an 2000. Ainsi, aux chiffres positifs du début des années 1990, succède une période de soldes migratoires négatifs, le solde naturel était également en légère baisse sur cette décennie. Par consé-quent, l’augmentation de la population entre 1990 et 2000 a été plutôt faible (+0.38% par an). Depuis 2000,

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1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040

Perspectives

Sources : OFS, RCP - Statistique Vaud

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l’augmentation de la population du canton s’accélère légèrement (+0.48% par an), le solde migratoire retrouve à nouveau une progression bien marquée et compense un solde naturel qui reste modeste sur cette période.

Graphique 2 : Bilan démographique de la population depuis 1990 Canton de Neuchâtel

Un résident sur cinq est de nationalité étrangère

Dans le canton de Neuchâtel, la proportion de population étrangère est relativement similaire à la moyenne helvétique. Elle augmente légèrement au fil du temps; ainsi, un résident sur cinq est de nationalité étrangère à fin 2014 (contre environ un sur quatre au début des années 90). Depuis les années 1990, la population étran-gère affiche une croissance annuelle moyenne de 1.2%. Les cycles conjoncturels et les naturalisations exercent toutefois un effet régulateur sur cette hausse.

Graphique 3 : Variation annuelle de la population selon l’origine depuis 1990 Canton de Neuchâtel

- 400

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1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2013

Solde migratoire Solde naturel

Source : OFS, RCP

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1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014

Etrangers Suisses

Source : OFS, RCP

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La population étrangère du canton est majoritairement constituée de résidents établis depuis plusieurs années: 70% d’entre eux disposent d’une autorisation d’établissement (permis C). On observe que cette population est en moyenne plus jeune que la population suisse : 37% de la population étrangère est âgée de 20 à 40 ans contre 22% ans pour les suisses. Symétriquement, la part des 60 ans et plus est deux fois plus élevée chez les Suisses (28%) que chez les étrangers (12%).

Graphique 4 : Répartition de la population selon l’origine et l’âge, en 2014 Canton de Neuchâtel

Le vieillissement de la population se poursuit

Malgré l’important apport migratoire des jeunes, la population neuchâteloise vieillit comme on peut égale-ment le constater de façon générale en Suisse et en Europe. Les moins de 20 ans sont proportionnellement de moins en moins nombreux (21.6% en 2014 contre 22.6% en 1990), alors que la proportion des 64 ans ou plus augmente graduellement. En 2014, elle représente 18.4 % des habitants contre 15.9% en 1990. Ceci est notamment le reflet d’une baisse du taux de natalité neuchâtelois (9.8 pour mille en 2013 contre 12.6 en 1990) et d’une espérance de vie qui se prolonge régulièrement (notamment liée à la baisse du taux de mortalité).

Plus de femmes que d’hommes et une majorité de célibataires

A fin décembre 2014, les femmes représentent 51% de la population neuchâteloise, proportion en très légère baisse par rapport à l’an 2000 (-0.4 point de pourcentage). Par ailleurs, la proportion de femmes est plus élevée chez les résidents suisses (53%) que parmi les étrangers (46%).

Toujours à fin 2014, on observe également que les personnes célibataires sont maintenant majoritaires dans le canton (43%), devant les personnes mariées (41%) et les résidents divorcés (10%). Depuis 2000, la proportion de personnes mariées a fortement chuté (-5.7 points de pourcent), alors que celles des personnes célibataires et divorcées ont augmenté (respectivement de +3.6 et de +2.9).

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ans

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et p

lus

Etrangers Suisses

Source : OFS, RCP

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Graphique 5 : Répartition de la population selon l’état civil en 2014 Canton de Neuchâtel

Tableau 1 : Démographie, quelques chiffres clés en 2014 Neuchâtel et Suisse

41.5%

43.1%

9.8%

5.6%

Mariés Célibataires Divorcés Autres

Source : OFS, RCP

Neuchâtel Suisse

Population résidante totale 177230 8 236 573

Evolution annuel le de la popula tion (en %) 0.6% 1.2%

Sexe 100% 100%

Femmes 51.2% 50.5%

Hommes 48.8% 49.5%

Origine 100% 100%

Suisse 74.8% 75.3%

Etrangers 25.2% 23.5%

Structure par âge 100% 100%

0 à 14 ans 15.8% 14.8%

15 à 19 ans 5.8% 5.3%

20 à 39 ans 26.0% 26.7%

40 à 64 ans 34.1% 35.3%

65 à 79 ans 12.8% 12.8%

80 ans et plus 5.6% 5.0%

Etat civil 100% 100%

Cél ibata i res 43.1% 43.0%

Marié(e)s 41.4% 42.8%

Veufs/veuves 5.6% 4.9%

Divorcé(e)s 9.8% 7.9%

Autres 0.1% 0.2%

Bilan démographique 1 046 104 876

Solde naturel 177 21 349

Naissances 1 803 85 287

Décès 1 626 63 938

Solde migra toi re 869 87 106

Arrivées 13 705 193 302

Départs 12 836 106 196

Ménages privés (en 2013) 78 455 3 532 648

1 personne 37.2% 35.1%

couples sans enfant(s ) 24.8% 27.6%

couple avec enfant(s ) 28.8% 28.9%

fami l les monoparenta les 7.5% 5.8%

autres types de ménages 1.6% 2.7%

Densité de la population(hab/km2) 221 200

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1.2 Conditions de vie et types de ménage L’objectif de ce chapitre est de disposer d’une vue d’ensemble de la structure familiale de la population neu-châteloise et des tendances qui ont caractérisé son évolution récente, en se focalisant sur les principaux types de ménages privés où vivent 98% de la population neuchâteloise. Les 2% restant correspondent aux ménages collectifs et administratifs1, qui ne sont pas abordés dans ce rapport.

Les ménages augmentent en nombre mais leur taille diminue

En 2014, la population neuchâteloise se répartit dans 79 920 ménages privés, dont 38% (soit 30 550) sont des ménages d’une seule personne. Ce taux est le troisième plus élevé du pays après ceux de Bâle-Ville (48%) et de Genève (40%). En moyenne suisse, il est de 35%. Par ailleurs, une personne seule sur quatre est âgée de moins de 35 ans et 37% ont 65 ans et plus. Ces personnes seules sont majoritairement des femmes (55%). Cette prédominance féminine n’est pas constante au fil des ans, puisque les hommes sont majoritaires avant 50 ans, puis dès l’âge de 60 ans les femmes sont plus nombreuses à vivre seules. Elles représentent même 81% des ménages individuels à partir de 80 ans.

Bien que de plus en plus de personnes vivent seules, près d’un ménage privé sur trois est tout de même composé de deux adultes en 2014 (31%); ils représentent 28% de la population. Parmi ces ménages de deux personnes, un tiers est composé de personnes de 65 ans et plus et 12% de ces ménages réunissent deux personnes de moins de 35 ans sans enfant.

Enfin, en 2014, les ménages de quatre personnes et plus ne constituent que 18% des ménages du canton de Neuchâtel.

Depuis 1980, la tendance à vivre seul dans un ménage se confirme, autant chez les jeunes que chez les moins jeunes. Tous âges confondus, la part de ménages individuels dans l’ensemble des ménages privés s’est accrue de 6.7 points de pourcentage en trente ans. Le nombre de personnes vivants seules a ainsi augmenté de 47%, soit une augmentation moyenne de 1.1% chaque année. Passant de 22% en 1980 à 18% en 2014, la proportion de ménages de 4 personnes et plus a fortement diminué ces dernières décennies. Cette évolution constatée de la taille de ménages est fortement liée au vieillissement de la population (gain d’années de vie en bonne santé, de surcroît), mais également à l’allongement de la durée des études et à une insertion tardive sur le marché du travail. Ainsi, on constate une augmentation du nombre de ménages, mais qui sont de plus en plus petits. La taille des ménages, qui affichait 2.36 personnes en moyenne en 1980, s’est comprimée à 2.18 personnes en 2014 (contre 2.25 personnes en moyenne en Suisse).

1. Chaque habitant du canton de Neuchâtel appartient soit à un ménage privé, à un ménage collectif ou à un ménage administratif. Les catégories de ménage sont décrites de la manière suivante par l’OFS dans son «catalogue des caractères» : Les ménages collectifs comprennent les institutions suivantes : 1. les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux. - 2. les foyers et les maisons d’éducation pour enfants et adolescents. - 3. les internats et les foyers d’étudiants. - 4. les établissements pour handicapés. - 5. les hôpitaux, les établissements de soins et institutions similaires dans le domaine de la santé. - 6. les établissements d’exécution des peines et mesures. - 7. les centres d’hébergement de requérants d’asile. - 8. les monastères et les établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses. Les ménages administratifs sont des ménages fictifs constitués pour des raisons statistiques (il n’y a qu’un seul ménage administratif par commune). Ils comprennent d’une part les personnes déclarées dans la commune d’annonce de manière uniquement formelle sans y habiter (par ex. personnes vivant dans un home pour personnes âgées situé dans une autre commune), d’autre part les personnes sans domicile fixe (par ex. les sans-abri). Les ménages privés comprennent les personnes qui ne vivent ni dans un ménage collectif ni dans le ménage administratif.

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Graphique 6 : Ménages privés selon la taille Canton de Neuchâtel

Au-delà du nombre de personnes par ménage, l’évolution de ces dernières décennies met en évidence des transformations structurelles des formes de vie commune. En 2014, la part des ménages formés d’un couple et d’au moins un enfant est de 24%, regroupant ainsi 41% de la population. Bien que la famille «traditionnelle» (couple avec enfants) reste majoritaire, les ménages s’éclatent régulièrement en familles monoparentales et recomposées. Ainsi, on observe que la part de ménages monoparentaux parmi l’ensemble est plus importante dans le canton de Neuchâtel qu’au niveau suisse (7.5% et 5.8% respectivement en 2013). Neuchâtel est dans le trio de tête après Genève (8.6%) et le Tessin (8.0%). Si ce taux était quasiment identique à la moyenne suisse en 1980 (4.3%), l’écart s’est véritablement creusé depuis les années 2000, avec une hausse de 2 points de pourcent. En termes absolus, le nombre de ménages composés d’un parent et d’un ou de plusieurs enfants de moins de 18 ans a plus que doublé depuis 1980, passant de 2850 à 6345 en 2014. Le taux de divortialité, particulièrement élevé dans le canton, explique en partie cette forte augmentation du nombre de ménages monoparentaux.

Graphique 7 : Nombre de ménages «familiaux» selon le type Canton de Neuchâtel

31.5% 33.9% 37.6% 38.2%

31.6% 33.0%31.6% 30.6%

15.3% 14.6% 12.7% 13.2%

15.8% 14.0% 13.1% 12.7%

5.9% 4.5% 5.0% 5.2%

1980 1990 2000 2014

5 personnes et plus4 personnes3 personnes2 personnes1 personne

Sources : OFS, STATPOP, RS

17 300 19 800 20 280 20 250

20 940 21 130 20 430 22 620

28503690 4110

6345

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1980 1990 2000 2014

Ménages monoparentaux2 adultes avec enfant(s)2 adultes sans enfant


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Selon le recensement cantonal de la population, 16 000 personnes vivent dans des ménages monoparentaux en 2014, dont plus d’un tiers sont des enfants de moins de 18 ans et un quart sont âgés de 18 à 24 ans. Les femmes sont plus souvent concernées par ce type de ménage : trois quarts des chefs de familles monoparentales sont des femmes. Parmi celles-ci, une sur trois est âgée de 25 à 40 ans.

Graphique 8 : Personnes dans les ménages monoparentaux, par classe d’âge en 2014 Canton de Neuchâtel

Impôts : 12% du revenu brut des ménages suisses en 2013

Le revenu et la fortune des ménages conditionnent leur situation financière et permettent de mesurer le degré de richesse (voire de pauvreté) de la population. Cependant, il n’est pas facile de s’accorder sur un type de re-venu qui traduit véritablement la situation financière réelle d’un ménage, en tenant compte de sa composition et de ses dépenses.

Selon la dernière enquête sur le budget des ménages suisses de l’OFS, le revenu brut du ménage, qui est la somme de tous les revenus des membres qui le composent, s’établit en moyenne à 10 050 francs par mois en 2013. Une part importante de ce revenu brut sert à assumer les dépenses obligatoires, notamment les impôts, qui restent la charge la plus importante du revenu brut (12% en Suisse en 2013). Les cotisations aux assurances sociales (10%) et aux primes de l’assurance-maladie obligatoire (6%) font également partie des dépenses obli-gatoires. Le solde représente donc le revenu disponible pour l’ensemble du ménage qui se monte, en moyenne suisse, à 7130 francs par mois en 2013. La répartition des revenus disponibles n’est pas symétrique : 61% des ménages suisses disposent d’un revenu inférieur à la moyenne nationale. En outre, de manière générale, le niveau de revenu des ménages formés d’une seule personne est souvent plus faible que celui des autres types de ménages.

18-24 ans38%

25-34 ans16%

35-44 ans19%

45-54 ans21%

55 ans et plus

6%

Âge du parent

0-5 ans23%

6-11 ans 32%

12-17 ans45%

Enfant(s) selon leur âge


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Graphique 9 : Composition du budget moyen d’un ménage, en 2013 Suisse

Le revenu disponible est consacré principalement à la consommation de biens et de services. Les dépenses pour le logement et l’énergie sont celles qui pèsent le plus sur le budget restant, environ 1520 francs par mois en 2013. Au final, après les dépenses obligatoires et celles de consommation, il restait en moyenne aux ménages privés un montant de 1329 francs par mois à épargner, en 2013. Les ménages disposant d’un revenu brut in-férieur à 5000 francs n’ont, en général, pas de capacité d’épargne, leurs dépenses étant souvent supérieures à leurs revenus. Ce constat s’explique notamment par la part relativement importante de ménages de retraités (55%), dans cette catégorie de revenus, qui financent une partie de leurs dépenses en puisant dans leur fortune.

Le revenu disponible équivalent neuchâtelois est de 40 776 francs par an

Le revenu disponible utilisé ci-dessus ne tient pas compte de la disparité de la composition du ménage, et en particulier du nombre différent de personnes qui dépendent du même revenu disponible pour l’ensemble du ménage. Pour mieux correspondre à cette réalité, la méthodologie proposée par l’OFS recommande de raisonner en termes de revenu disponible équivalent; celui-ci indique le montant dont chaque ménage disposerait s’il était composé d’une seule personne. Le recours à cet estimateur permet une meilleure comparaison des revenus des personnes vivant dans des ménages de taille différente. En plus, pour tenir compte de l’avantage financier que représente le fait d’être propriétaire de son logement ou de bénéficier d’un loyer inférieur au prix du marché, un «loyer fictif» est pris en compte dans le revenu disponible équivalent. Celui-ci correspond à la valeur d’usage de ce patrimoine, après déduction des frais de logement effectivement payés.

Le revenu disponible équivalent s’exprime habituellement sur une base annuelle. Ainsi, le montant médian en Suisse s’élève à 51 282 francs par année en 2013. Pour le canton de Neuchâtel, le montant calculé est de 40 776 francs pour l’année 2010 (Première année ou ce calcul a été réalisé par le service de statistique). Cela si-gnifie que la moitié des habitants du canton de Neuchâtel disposent chacun d’un revenu disponible équivalent inférieur à 40 776 francs par an. La distribution des revenus dans la population montre qu’une personne sur dix vit avec un revenu disponible équivalent annuel inférieur à 28 121 francs en Suisse et inférieur à 15 860 francs dans le canton de Neuchâtel. A l’autre extrémité de la distribution, 10% des personnes disposent d’un revenu disponible équivalent annuel supérieur à 91 790 francs en Suisse et supérieur à 79 483 francs à Neuchâtel.

29.1%

15.1%

7.8%6.4%

6.0%

5.8%

16.6%

13.2%

Revenu brut

du ménage

Dépenses obligatoires

Logement et énergie

Transports

Produits alimentaires et

boissons non alcoolisées

Loisirs et culture

Restauration et services

d'hébergement

Autres dépenses

Épargne

Sources : OFS, Enquête sur le budget des ménages (EBM)

14

La répartition du revenu par type de ménage laisse apparaître des différences significatives. Ainsi, le niveau du revenu disponible équivalent des ménages monoparentaux est nettement inférieur à la médiane neuchâteloise (-9200 francs). Cette situation est encore plus critique si le parent est âgé de moins de 30 ans. Les personnes seules (ménage individuel), et en particulier les 65 ans et plus, vivent avec un revenu disponible équivalent plutôt modeste, de 29 500 francs en 2010.

Globalement, le revenu disponible équivalent est plus élevé pour les ménages de 30 à 40 ans qui vivent seuls ou en couple sans enfants.

Graphique 10 : Revenu disponible équivalent en 2010, type de ménage et groupe d’âge Canton de Neuchâtel

Un tiers des contribuables du canton ne dispose d’aucune fortune

La comparaison entre le nombre de contribuables neuchâtelois et la répartition de leur fortune imposable indique également une certaine forme de déséquilibre. Ainsi, selon les données de l’année fiscale 2012, deux contribuables sur trois disposent d’une fortune imposable inférieure ou égale à 50 000 francs mais ils ne repré-sentent que 4% de la fortune totale (un tiers des contribuables du canton ne dispose même d’aucune fortune). A l’autre extrémité, ils ne sont que 2.3% du total des contribuables à bénéficier d’une fortune supérieure à un million de francs et réunissent ainsi 45% de l’ensemble de la fortune imposable neuchâteloise.

Graphique 11 : Contribuables et fortune imposable en 2012 Canton de Neuchâtel

4%

67%

17%

20%

17%

7%

18%

4%

45%

2%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Fortune

imposable

Contribuables

Moins de 50 000 50 001 - 250 000 250 001 - 500 000

500 001 - 1 000 000 1 000 001 et plusSource : Service de statistique

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

Ménages de 1personne

Couplessans enfant

Parentsavec enfant(s)

Ménagesmonoparentaux

Moins de 30 ans 30 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus

Source : Service de statistique

15

1.3 Conjoncture et développement économique

Une croissance annuelle de 2% du PIB neuchâtelois depuis 1997

Le tissu économique neuchâtelois est extrêmement sensible au marché mondial. La vocation d’une économie fortement tournée vers l’exportation à l’échelle européenne et mondiale est intimement corrélée à la volatilité de la conjoncture internationale. Sur une longue période, la performance économique du canton enregistre, malgré une succession de crises et la cherté du franc suisse, un taux de croissance annuel moyen de plus de 2% du PIB depuis 1997.

Ainsi, après une faible croissance durant la première moitié des années 90, le PIB neuchâtelois augmente sen-siblement entre 1998 et 2001 (+2% en moyenne par an) grâce notamment à l’évolution de l’activité financière. Cette performance perd ensuite de l’élan dans un contexte mondial marqué par l’éclatement de la bulle internet et les effets du 11 septembre 2001, la croissance économique est même négative en 2003. Dès les années sui-vantes, le PIB réel progresse vigoureusement, dépassant nettement 3.5% en moyenne par an durant la période 2004 et 2008 (contre 2% pour la moyenne nationale). La crise financière et économique de fin 2008 freine brus-quement ce boom économique. La variation annuelle chute alors à environ -8% en 2009. Toutefois, l’économie neuchâteloise sait rebondir rapidement et affiche en 2011 un record de croissance de presque +10%. Le canton de Neuchâtel bénéficie ensuite d’une conjoncture mondiale favorable et de l’essor du secteur de l’horlogerie. Cette dynamique réjouissante ralentit nettement en 2012 et 2013 sous le poids de la crise de la dette et du renchérissement du franc suisse, qui pèsent sur l’économie neuchâteloise. La croissance a ainsi reculé successi-vement en 2012 et 2013. En 2014, le PIB cantonal renoue avec des valeurs positives (+2.4% sur l’année 2014). En valeur nominale, le PIB neuchâtelois est estimé à plus de 15 milliards de francs à fin 2014.

Graphique 12 : Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel Neuchâtel et Suisse

Selon les dernières estimations de l’institut Créa, la croissance du PIB neuchâtelois devrait ralentir en 2015 (+1.6%) de même qu’en 2016 avec une croissance attendue de 1.5%.

Malgré ces aléas économiques, le canton de Neuchâtel parvient à générer des richesses, voire même davantage que ses voisins. L’indicateur du PIB par habitant promeut le canton à un sixième rang, affichant 82 880 francs par habitant en 2014. En comparaison romande, il se situe même au deuxième rang, derrière Genève.

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

10

1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Neuchâtel SuisseEn %

Sources : OFS, Service de statistique, Créa. Prévisions pour 2015 - 2016

16

La répartition de la valeur ajoutée par secteur et par branche économique renseigne sur la façon dont les reve-nus se répartissent entre les différents secteurs d’activité. La décomposition sectorielle de la production laisse apparaitre une particularité neuchâteloise «historique», avec un système de production de richesses fortement industriel, caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée et particulièrement orientées vers l’exportation. En effet, la production industrielle représente 45.2% de PIB cantonal en 2014. A elle seule, l’horlogerie constitue près de 20% de la valeur ajoutée neuchâteloise. L’industrie pharmaceutique, de l’électronique et l’industrie des machines jouent également un rôle important dans le système cantonal de production de richesses. Cependant, l’importance du secteur tertiaire est de plus en plus forte; sa valeur ajoutée est en constante progression aux dépends du secteur secondaire. La valeur ajoutée du secteur primaire reste la plus faible.

Graphique 13 : Valeur ajoutée par branche en 2014 Canton de Neuchâtel

Au-delà de la valeur ajoutée, la prise en compte de la productivité du travail (c’est-à-dire la valeur ajoutée par heure de travail) permet d’en savoir davantage quant à l’impact de la structure d’une économie sur la situation financière des ménages privés. Ces indicateurs ne sont malheureusement pas disponibles au niveau cantonal; on constate toutefois qu’au niveau suisse, la productivité du travail a augmenté de 22.5% entre 1995 et 2012. C’est le secteur secondaire qui semble être le plus efficient, avec une productivité du travail qui a augmenté plus rapidement que dans le secteur tertiaire.

Secteur primaire0.5%

Horlogerie19.5%

Industrie (sans l'horlogerie)

25.7%

Construction4.4%

Commerce 9.2%Hôtellerie et

restauration

1.1%

Administration publique, santé,

éducation, sports, 18.6%

Autres services21.0%

Sources : Service de statistique, Créa

17

1.4 La situation sur le marché du travail reste tendueCette partie est consacrée à une brève description du contexte macroéconomique neuchâtelois considéré comme point de départ pour générer revenu et prospérité de la population. La source principale de revenu des ménages privés demeure le revenu du travail; c’est pourquoi l’intégration sur le marché du travail est une condition essentielle pour éviter la précarité et la pauvreté.

Une évolution positive de l’emploi dans le canton

En 2013, le canton de Neuchâtel compte environ 104 000 emplois, dont un bon tiers (34.5%) travaille dans le secteur de la construction et de l’industrie. Le secteur tertiaire concentre quant à lui 64% des emplois. On ob-serve que les services sont nettement sous-représentés dans le canton de Neuchâtel en comparaison nationale, puisqu’ils constituent 75% des salariés dans la moyenne suisse.

Les femmes occupent 46% des postes de travail du canton. Des différences existent toutefois entre les secteurs. Ainsi, alors que plus d’un poste de travail sur deux est occupé par une femme dans le secteur tertiaire (53%), cette proportion n’est que de un sur trois dans le secteur secondaire (33%). La différence entre sexes, en matière de taux d’occupation, reste également importante dans le canton. Alors que plus d’une femme sur deux travaille à temps partiel (52%), cette proportion n’est que de 13% pour les hommes.

Porté par la conjoncture favorable qui a prévalu jusqu’à fin 2008, l’emploi a fortement progressé dans le can-ton. Entre 2001 et 2008, le canton enregistre une hausse de près de 6000 emplois, soit une croissance de +7%. Cette progression n’a toutefois pas été linéaire : entre 2001 et 2005, l’emploi a légèrement diminué de 1 086 unités pour ensuite croître de manière soutenue sur la période 2005 à 2008. Durant cette période, la hausse de l’emploi a particulièrement profité au secteur secondaire qui enregistre une augmentation de 14% entre 2001 et 2008. Le secteur tertiaire progresse aussi sur la même période mais dans une moindre mesure (+5%). Toutefois, le retournement conjoncturel de l’année 2008 a conduit à des reculs relativement élevés du nombre d’emplois. Le canton de Neuchâtel a accusé une perte d’effectifs importante avec un recul de de 3600 emplois entre fin 2008 et 2010; des pertes enregistrées essentiellement dans l’industrie (environ 3000 postes de travail : contraction de 8% dans le secteur secondaire et de 1.2% dans le tertiaire). Depuis 2010, les effets de cette crise sur l’emploi se sont progressivement résorbés, tout d’abord dans le secteur secondaire, puis plus globalement sur l’ensemble de l’activité économique. On compte ainsi une croissance de 9500 emplois entre le troisième trimestre 2010 et le quatrième trimestre 2014.

Spécificités cantonales : une industrie de pointe et d’exportation

Le canton de Neuchâtel figure parmi les cantons les plus industrialisés de Suisse. Cette spécificité est particu-lièrement alimentée par l’industrie horlogère qui fait figure de moteur de l’emploi pour l’ensemble du canton. En 2013 dans le canton, près d’un emploi sur six est recensé dans l’industrie horlogère; ces 14 000 employés à plein temps représentent plus du quart des emplois de la branche en Suisse.

Cette spécialisation forme une solide base pour l’économie cantonale et une source génératrice de développe-ments économiques modernes, notamment dans l’électronique et la micro-industrie. En revanche, cette situa-tion expose toutefois le canton à des risques de dépendance économique à une forme d’industrie qui connaît une croissance particulière en regard des autres branches économiques. D’autres particularités sectorielles du canton sont également à relever : c’est le cas notamment de la branche «Fabrication de produits métalliques» qui affiche une concentration d’emploi plus élevée qu’en moyenne nationale. Des taux d’emploi légèrement

18

supérieurs à la moyenne suisse sont également observés dans certaines branches du secteur public (enseigne-ment, administration publique et établissements médico-sociaux).

Cette structure particulière de l’économie cantonale trahit également une forte orientation vers les marchés d’exportation, donc particulièrement exposée aux aléas conjoncturels mondiaux.

Chômage tributaire des aléas conjoncturels

Dans le canton de Neuchâtel, le taux de chômage est monté de 4.3% en 2005 à 6.2% en 2010. La crise finan-cière de 2008 a engendré une dégradation de la situation en Suisse également, provoquant un ralentissement du commerce international, une baisse des prix des produits courants ainsi qu’une augmentation du taux de chômage. Même si les impacts constatés en Suisse ont pu être contenus grâce à l’action de la Banque Nationale Suisse (BNS) qui a imposé un «taux plancher» face à l’euro en 2011 afin de stopper la hausse du franc, le can-ton de Neuchâtel a ressenti les effets de cette crise de manière plus importante qu’ailleurs; le taux de chômage cantonal a bondi, causé notamment par des suppressions d’emploi. Les difficultés que rencontre l’économie globale ont donc un impact direct sur la marche des affaires du canton de Neuchâtel, par le biais d’une baisse de demande des produits qui font la spécialité du canton (équipements, appareils, biens de luxe).

Suite au pic atteint en 2010, le taux de chômage du canton a connu une diminution, sans toutefois retrouver les niveaux du milieu des années 2000. La baisse du taux de chômage à un taux de 4.7% observée en 2011, a été artificiellement causée par l’entrée en vigueur au 1er avril de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obli-gatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). En effet, 918 personnes ont vu leurs droits aux indemnités arrêtés à cette date, induisant une baisse du taux de chômage. Cependant, suite au ralentissement de l’activité économique du secteur industriel en 2012, le taux est reparti à la hausse pour atteindre la valeur moyenne de 5.8% en 2014.

Graphique 14 : Evolution du nombre de demandeurs d’emploi et de chômeurs Canton de Neuchâtel

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

2004 2006 2008 2010 2012 2014

Demandeurs d'emploi Chômeurs

Source : SECO

19

Chômage des jeunes plus important qu’ailleurs

Le chômage des jeunes, touchant la tranche d’âges 15-24 ans, est principalement causé par la délicate transi-tion entre la formation et le marché de l’emploi. Malgré un taux de chômage plus faible que celui observé en Europe, aucune garantie d’emploi n’est offerte à cette catégorie de personnes fraîchement diplômée mais sans expérience.

En 2014, le chômage des jeunes était plus marqué dans les cantons latins avec des taux plus élevés observés dans les cantons de Neuchâtel (6.3%) et du Tessin. La période d’incertitude conjoncturelle actuelle a vraisem-blablement un effet non négligeable sur ce phénomène de chômage des jeunes, probablement lié aux réserves qu’émettent les entreprises à engager de nouveaux employés, sans expérience de surcroît.

Graphique 15 : Evolution du taux de chômage des jeunes de 15-24 ans Neuchâtel et Suisse

Chômage de longue durée et arrivées en fin de droit

Les chômeurs de longue durée représentent les personnes qui sont au chômage depuis plus d’une année. Suite à la crise financière, le nombre de chômeurs de longue durée a presque doublé entre 2009 et 2010 dans le canton de Neuchâtel, mais s’est ensuite stabilisé. En 2014, près d’un chômeur sur quatre (23%) est considéré comme «de longue durée». Cette proportion est au-dessus de la moyenne nationale où les chômeurs de longue durée représentent un peu plus de 15% des chômeurs.

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Neuchâtel Suisse

Source : SECO

20

Graphique 16 : Nombre de chômeurs selon la durée, moyenne annuelle Canton de Neuchâtel

Les chômeurs en fin de droit sont les chômeurs qui, à la fin de la période leur donnant droit aux indemnités chômage, n’ont pas pu retrouver d’emploi. Une fois le droit aux indemnités épuisé, ces chômeurs se retrouvent souvent contraints de recourir à l’aide sociale pour subvenir à leurs besoins. La révision en 2011 de la LACI citée plus haut, ainsi que le fait que les Mesures d’Intégration Professionnelles (MIP) ne conduisent plus au droit à l’assurance-chômage, ont engendré une hausse des aides octroyées. Des statistiques cantonales sur cette tran-sition problématique du chômage à l’aide sociale ne sont pour l’instant pas disponibles.

Graphique 17 : Nombre de chômeurs arrivés en fin de droit Canton de Neuchâtel

2870 2806 2628 2262 2273 4138 3815 2960 3276 3679 3602

986 930902

679 600

863

1689

1262 933

986 1092

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Chômeurs de longue durée (> 1 an) Chômeurs (< 1 an)

Source : SECO

1116 1071

939

799

665613

1048

1916

10111080

1144

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Source : SECO

21

Un salaire mensuel brut de moins de 5800 CHF

Dans le canton de Neuchâtel, le salaire mensuel brut médian standardisé2 atteint le montant de 5767 CHF en 2012. Ce chiffre se monte à 6118 CHF en Suisse, la même année. La diminution de l’écart observé entre le can-ton et la Suisse depuis 2002 a été freinée en 2012 comme on l’observe dans le graphique ci-dessous. En effet, entre 2010 et 2012, le salaire brut médian neuchâtelois est resté stable et a même très légèrement diminué dans cet intervalle, diminution observée en particulier dans le secteur secondaire.

Graphique 18 : Evolution du salaire mensuel brut médian Neuchâtel et Suisse

Graphique 19 : Evolution du salaire mensuel brut médian par secteur d’activité Canton de Neuchâtel

2. Ce montant est calculé sur un équivalent plein temps de quarante heures par semaine, sur un mois de quatre semaines un tiers. Dans les entreprises du secteur privé uniquement.

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1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

2002 2004 2006 2008 2010 2012

Neuchâtel Suisse

Sources : OFS - Enquête suisse sur la structure des salaires, secteur privé uniquement

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

2002 2004 2006 2008 2010 2012

Total Secteur secondaire Secteur tertiaire


22

20% de salaire en moins pour les femmes

En 2012, le salaire des femmes est inférieur de 19.6% à celui des hommes (correspondant à une différence de 1245 CHF), au niveau cantonal. Cet écart est d’ailleurs plus élevé pour les postes de cadre supérieur et moyen mais il diminue pour des postes avec des positions professionnelles moins élevées.

Graphique 20 : Salaire mensuel brut médian selon la position professionnelle et le sexe en 2012 Canton de Neuchâtel

En outre, le salaire médian d’un individu de nationalité étrangère est plus élevé que celui d’un suisse pour les positions les plus importantes, mais cette situation est inversée dans le cas des niveaux hiérarchiques inférieurs. En 2012, un ressortissant suisse perçoit un salaire mensuel médian supérieur de 7.7% à celui d’une personne de nationalité étrangère. Entre 2010 et 2012, le salaire mensuel médian d’un Suisse a augmenté de 0.3% alors que celui d’une personne de nationalité étrangère a diminué de 0.6%.

Le salaire médian augmente avec le niveau de formation

Sans surprise, le niveau de rémunération augmente avec la formation : on observe en 2012, dans le canton de Neuchâtel, un salaire médian de 9506 CHF brut par mois pour les salariés avec une formation universitaire ou polytechnique contre un niveau de 4842 CHF pour les salariés sans formation.

De plus, plus le niveau de formation est élevé, plus l’écart de revenu entre les femmes et les hommes l’est égale-ment. On constate également les mêmes phénomènes en relation avec les compétences requises pour le poste. Ainsi, plus le niveau de compétences est élevé, plus le salaire médian est élevé et plus l’écart entre le salaire médian des hommes et des femmes se creuse.

5767

9750

8093

6380

52805092

77507092

5805

4884

6323

10464

8481

6750

5678

0

2000

4000

6000

8000

10 000

12 000

Total P.P 1+2 P.P 3 P.P 4 P.P 5

Total Femmes Hommes

P.P 1+2 : Cadre supérieur et moyenP.P 3 : Cadre inférieurP.P 4 : Responsable de l'exécution des travauxP.P 5 : Sans fonction de cadre


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Graphique 21 : Salaire mensuel brut médian par niveau de formation et par sexe en 2012 Canton de Neuchâtel

9506

79557692

5382

60505771

50834842

8024

6843 6825

50045473 5174

4769 4710

10459

8586

7912

61856712

6159

54165207

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

1 2 3 4 5 6 7 8

Total Femme Homme

1 : Haute école universitaire (UNI, EPF)

2 : Haute école spécialisée (HES), HEP

3 : Formation prof. supérieure, écoles sup.

4 : Brevet d'enseignement

5 : Maturité

6 : Apprentissage complet (CFC)

7 : Formation acquise en entreprise

8 : Sans formation prof. complète


24

2. Pauvreté

2.1 DéfinitionsLa pauvreté peut être définie comme une insuffisance de ressources matérielles, culturelles et sociales impli-quant que la personne touchée vit en dessous d’un niveau de vie minimum reconnu comme étant acceptable dans le pays de domicile.

En Suisse, le nombre exact de personnes touchées par la pauvreté est inconnu, car les garanties du minimum vital ne sont pas les mêmes entre les cantons ni entre les communes. Pour estimer ces ordres de grandeurs, l’OFS conduit une enquête au niveau national sur les revenus et les conditions de vie des personnes des ménages, nommée SILC (Statistics on Income and Living Conditions). Cette enquête étudie la pauvreté, l’exclusion sociale, ainsi que les conditions de vie grâce à des indicateurs qui peuvent ensuite être comparés au niveau européen. La ventilation de ces résultats par canton n’est malheureusement pas disponible.

Une distinction de différents types de pauvretés peut être faite, comme par exemple, la pauvreté monétaire, la pauvreté en termes de conditions de vie, ou encore la pauvreté subjective. Le sujet d’intérêt abordé dans ce rapport, la pauvreté monétaire, peut être délimitée de manière unidimensionnelle à l’aide du revenu disponible du ménage, il s’agit donc d’une mesure indirecte de la pauvreté. Pour fixer des seuils de pauvreté monétaire, on peut s’appuyer sur une définition absolue ou relative de la pauvreté.

La pauvreté absolue

La pauvreté absolue est définie comme une situation dans laquelle un individu ne parvient pas à subvenir à ses besoins primaires et doit donc vivre en dessous d’un seuil de minimum vital. Les ressources primaires correspon-dant au minimum vital sont par exemple l’habillement, l’accès à un logement ainsi qu’à des soins. Ces niveaux minimums sont cependant plus facilement atteints dans les pays industrialisés grâce aux systèmes sociaux, mais ce n’est pas forcément le cas dans d’autres régions. Le concept de pauvreté absolu se réfère donc à un seuil de minimum vital permettant de participer à un minimum de vie sociale. Ce minimum vital ne dépend donc pas uniquement de la répartition des biens et services, mais également des valeurs définies dans une société. Le seuil de pauvreté est absolu dans la mesure où il ne dépend pas directement de la répartition des biens et des services dans la société. Néanmoins, cette répartition est prise en compte de manière indirecte par la définition d’un minimum vital servant à couvrir les besoins primaires.

Un seuil de pauvreté monétaire est fixé à partir des coûts d’un panier-type déterminé à l’avance. Le montant est ensuite comparé au revenu disponible d’une personne (ou d’un ménage) et l’on considère une personne comme étant pauvre sur le plan du revenu, si son revenu est inférieur au seuil. Un désavantage de cette mé-thode est que le choix des biens du panier-type, dépendant forcément des valeurs d’une société, ne peut être fixé objectivement; un changement dans le contenu de ces biens provoquera une modification du nombre de personnes considérées comme pauvres. De plus, l’indicateur de pauvreté obtenu à partir de cette définition ne permet pas une comparaison internationale étant donné les différents seuils de pauvretés nationaux de chaque pays, définis par leur propre panier-type.

En Suisse, le minimum vital servant à évaluer le droit à l’aide social est fixé par les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). L’OFS calcule alors le seuil de pauvreté absolu d’après ces normes.

25

La pauvreté relative

La pauvreté relative concerne les personnes qui ne peuvent pas accéder aux biens auxquels elles devraient «normalement» avoir accès, à un moment donné. Les seuils relatifs ne considèrent donc pas les besoins mais la répartition des ressources de toute la population. Les personnes en situation de pauvreté relative possèdent des revenus sensiblement inférieurs aux revenus constatés dans l’ensemble de la population et, malgré l’acces-sibilité des biens, ils ne peuvent pas en disposer.

Cette approche considère donc la pauvreté comme une forme d’inégalité car la pauvreté d’une personne ne dépend pas uniquement de sa propre situation financière (ou de celle du ménage) mais également du niveau de vie général du pays de domicile.

Cette définition est largement utilisée au niveau international car elle permet une comparaison facilitée et surtout reproductible grâce à sa méthode de calcul qui dépend uniquement de la répartition statistique des revenus de chaque ménage ou habitant.

Le désavantage principal de cette méthode est que le seuil de pauvreté relatif ne peut pas être utilisé comme une mesure de lutte contre la pauvreté car lorsque le seuil est fixé, sauf en cas de répartition absolument égale, il y aura toujours une partie de la population qui sera qualifiée de pauvre, indépendamment de son niveau de vie. De plus, une personne dont le revenu est juste au-dessus du seuil relatif peut se retrouver dans une situation de pauvreté relative si le revenu médian du pays augmente, et par conséquent le niveau du seuil.

Méthodes de calcul

Dans l’Union Européenne, le seuil de risque de pauvreté relatif est fixé à 60% de la médiane du revenu dispo-nible équivalent3. En Suisse, en 2012, l’équivalent de ce seuil était de 30 050 francs de revenu annuel pour un ménage composé d’une personne; par calcul, 15.5% de la population suisse était alors exposée au risque de pauvreté. Le seuil de pauvreté sévère se fixe, lui, à 50% de la médiane du revenu disponible équivalent. En 2012, le taux de risque de pauvreté sévère atteint 8.8% de la population suisse.

2.2 La pauvreté dans le canton de NeuchâtelIl résulte d’une étude4 réalisée dans le canton de Neuchâtel, que le revenu disponible équivalent médian canto-nal se situe à 40 776 francs suisses en 2010. Le seuil de risque de pauvreté (60%) se monte donc à 24 446 francs par année et touche 18 823 personnes dans le canton. Le seuil de risque de pauvreté sévère quant à lui s’élève à 20 338 francs et touche 9 487 personnes. Les personnes se trouvant avec un revenu inférieur à ces seuils, sont alors considérées comme ayant un risque de se retrouver dans une situation de pauvreté relative ou sévère.

Le graphique ci-dessous présente le revenu disponible équivalent médian, les seuils de risques de pauvretés relatives et sévères, dans le canton de Neuchâtel en 2010.

3. Le revenu disponible équivalent est défini en divisant le revenu disponible du ménage par l’échelle d’équivalence; un poids est attribué à chaque personne composant le ménage afin de tenir compte, au final, du fait que par exemple, une famille composée de quatre personnes ne doit pas dépenser quatre fois plus qu’une personne seule afin d’avoir le même niveau de vie.

4. «Les conditions de vie dans le canton de Neuchâtel – Calcul du taux de risque de pauvreté relatif – année 2010», Service de statistique, République et canton de Neuchâtel, 2013

26

Graphique 22 : Revenu disponible équivalent médian en 2010, seuil du risque de pauvreté et seuil du risque de pauvreté sévère - Canton de Neuchâtel

Lorsque ces différents seuils sont reportés sur le graphique de distribution cumulée ci-dessous, ils permettent de mieux se rendre compte du nombre de personnes concernées. À l’échelle cantonale, le taux de risque de pauvreté se monte à 11.5% de la population alors que le taux de risque sévère s’élève à 5.8%.

Le risque de pauvreté augmente avec l’âge

10.9% de la population masculine se trouve au-dessous du risque de pauvreté, alors que cette proportion est de 12% pour les femmes.

Graphique 23 : Distribution cumulée des revenus disponibles équivalents en 2010 jusqu’à 150 000 CHF, par tranche de mille francs - Canton de Neuchâtel

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000En CHF

Revenu disponible équivalent médian Seuil du risque de pauvretéSeuil du risque de pauvreté sévère

60%de la médiane

50% de lamédiane

Sources : SILC - Service de statistique

Nom

bre

de p

erso

nnes

cum

ulée

s

9 487

A) 2

0 38

8

18 823

B) 2

4 46

6

82 014

C) 4

0 77

6

A) Seuil de pauvreté relatif sévère

B) Seuil de pauvreté relatif

C) Revenu médian

Revenu disponible équivalent


27

En examinant la répartition par âge de la population cantonale, on constate que les personnes âgées de 70 ans ou plus sont plus fortement touchées par le risque de pauvreté que les autres groupes d’âges. Les femmes âgées de 70 ans ou plus sont donc les plus concernées. Selon des publications fédérales, ces individus tendent alors à consommer leur patrimoine afin de financer leurs dépenses courantes. Il faut toutefois préciser que la fortune n’est pas prise en compte dans les calculs de pauvreté, basés uniquement sur les revenus. Inversement, les taux de risque de pauvreté les plus faibles apparaissent chez les personnes âgées entre 30 et 59 ans. Ces chiffres sont représentés dans le graphique ci-dessous.

Graphique 24 : Taux de risque de pauvreté par classe d’âge en 2010 Canton de Neuchâtel

Risque de pauvreté plus élevé chez les étrangers

En 2010, près de 17% des personnes de nationalité étrangère se trouvaient sous le seuil de risque de pauvreté, contre 10% des personnes de nationalité suisse. Les 9 nationalités les plus représentées dans le canton de Neu-châtel sont indiquées dans le graphique ci-dessous.

Graphique 25 : Taux de risque de pauvreté par pays d’origine en 2010 Canton de Neuchâtel

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

22%

0-4

5-9

10-1

4

15-1

9

20-2

4

25-2

9

30-3

4

35-3

9

40-4

4

45-4

9

50-5

4

55-5

9

60-6

4

65-6

9

70-7

4

75-7

9

80-8

4

85-8

9

90+


10.0%

10.2%

10.7%

11.3%

13.3%

13.4%

25.8%

31.1%

32.1%

35.9%

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%

Suisse

Portugal

Allemagne

Espagne

Italie

France

Autres pays

Kosovo

Bosnie et Herzégovine

Turquie


28

Les ménages monoparentaux sont les plus exposés

On observe une importante variation du taux de risque de pauvreté entre les différentes typologies de mé-nages5. Les individus vivant dans un ménage monoparental, c’est-à-dire composé d’un adulte seul avec un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, sont ceux qui affichent le plus grand risque de pauvreté (un sur quatre). Considérant le taux cantonal moyen de 11.5%, cette probabilité est particulièrement élevée.

En deuxième place figurent les personnes âgées de 65 ans et plus, vivant seules, avec un taux de risque de pau-vreté de 21.7%. Les taux des autres types de ménages sont représentés dans le graphique ci-dessous.

Graphique 26 : Taux de risque de pauvreté par typologie des ménages en 2010 Canton de Neuchâtel

2.3 Pauvreté et parcours de vieDans le canton de Neuchâtel, 3 580 enfants âgés entre 0 et 17 ans bénéficient d’une aide sociale en 2012, ce qui représente près de 30% du total des bénéficiaires. La même année, 12 139 personnes étaient bénéficiaires d’une aide sociale pour subvenir à leurs besoins pendant une durée limitée ou pendant toute l’année. Le taux d’aide sociale cantonal était de 7%, le plus élevé de Suisse.

Impact de la pauvreté chez les jeunes

En 2012, dans le canton de Neuchâtel, 15% des bénéficiaires de l’aide sociale étaient des jeunes adultes (entre 18 et 25 ans). Ce taux était de 12.2% pour la Suisse, la même année. Une principale raison de la pauvreté des jeunes est générée par cette phase de transition entre la scolarité obligatoire, les formations supérieures et fina-lement la vie active. Les facteurs de risques sont vraisemblablement multiples (individus qui vivent un parcours de vie non commun ou qui font face à des difficultés d’intégration sur le marché de l’emploi).

5. Dans ce rapport, selon les définitions statistiques, un ménage est constitué des personnes qui vivent dans un même logement, quels que soient les liens de parenté entre les membres du ménage.

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

2 adultesavec 2enfants

2 adultes demoins de 65

ans

2 adultesavec 1enfant

2 adultes de65 ans ou

plus

2 adultesavec 3

enfants ouplus

Personneseule de

moins de 65ans

Personneseule de 65ans ou plus

Adulte seulavec

enfant(s)

Taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté sévère


29

Pauvreté des personnes en âge de travailler

Selon les définitions habituellement utilisées, les travailleurs pauvres ou «working poor» sont des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui ont un emploi rémunéré d’au moins 1h/semaine et qui vivent dans un ménage dont le volume d’activité représente au moins 1 EPT. Les catégories qui sont plus sujettes à faire partie des travailleurs pauvres, sont les familles monoparentales, les ménages avec trois enfants et plus, les jeunes (18-25 ans) salariés et les personnes sans formation. Il n’y actuellement aucune source de données of-ficielle dans le canton de Neuchâtel qui permettrait de mesurer ou d’estimer le nombre de travailleurs pauvres.

Pauvreté des personnes âgées

Le risque de pauvreté à l’âge de la retraite est élevé en Suisse malgré les différentes assurances sociales exis-tantes. Un tiers des individus vivent avec leur seule rente AVS et une petite minorité est concernée par une situation économique avantageuse. Quelque 12% des rentiers AVS6 reçoivent des prestations complémentaires (PC) pour venir compléter leurs revenus. Les personnes âgées qui présentent un risque supérieur de risque de pauvreté sont celles qui ont un revenu insuffisant ou qui n’ont aucune prévoyance professionnelle ou privée. On observe que ce sont majoritairement des femmes, des étrangers, des personnes seules et des personnes très âgées.

La pauvreté cachée reste mal connue

Malgré le système social mis en place, il se trouve qu’un certain nombre de personnes refusent de recourir à une aide octroyée par l’État, à laquelle elles auraient droit. On parle alors de pauvreté cachée, dont les motifs peuvent être multiples7 : méconnaissance des systèmes d’aides, refus ou honte de dépendre d’une entité pu-blique, ou encore inquiétude des ressortissants étrangers de se voir retirer leur permis de séjour. Les informa-tions statistiques fiables font par définition défaut dans ce phénomène de pauvreté cachée.

6. Pilgram, A. & Seifert, K. (2009). Vivre avec peu de moyens. La pauvreté des personnes âgées en Suisse. Zurich: Edition Pro Senectute.

7. Rossini, S. (2002). Les pauvretés cachées en Suisse. Analyse qualitative des processus de précarisation et perspectives d’action sociales (rapport de recherche, fonds national de la recherche scientifique PNR 45 problèmes de l’État social). Neuchâtel: Université de Neuchâtel.

30

3. La politique sociale dans le canton de Neuchâtel

Décrire de manière la plus complète possible le système de protection sociale valable dans le canton de Neu-châtel nécessite évidemment de l’inscrire aussi dans une perspective nationale, via les assurances sociales, et communale. Le présent chapitre replace donc les prestations sociales cantonales dans un contexte plus large (chapitre 2.1.) et donne une visibilité accrue au Dispositif ACCORD (chapitre 2.2.), introduit au début de l’année 2014 dans le canton et emblématique de l’intervention imbriquée - mais coordonnée et harmonisée ! - des communes, des régions et du canton dans la politique sociale neuchâteloise.

La politique sociale développée dans le canton de Neuchâtel est protéiforme. Elle englobe l’ensemble des me-sures de prévention, d’aide et de réinsertion conduites par l’Etat, les communes et d’autres acteurs, publics ou privés, pour répondre aux besoins de la population. Elle se traduit par de l’aide personnelle (écoute, conseil, soutien, mesure active, orientation) et de l’aide financière (le plus souvent via des prestations sous condition de ressources).

En guise d’avertissement au lecteur, il convient dès lors de délimiter clairement les ambitions des prochains chapitres, qui portent essentiellement sur une description des aides financières à la personne en matière sociale. Il en ressort d’ailleurs un chapitre consacré aux coûts de la politique sociale cantonale (chapitre 3). La description de ces prestations, qui seront détaillées au chapitre 5, est organisée selon une logique propre au système neuchâtelois.

Ainsi, on décrira en premier les prestations du Dispositif ACCORD dans l’ordre du processus d’examen du droit à ces aides (chapitre 5.1.). Puis celles qui intègrent aussi la facture sociale harmonisée (chapitre 5.2.). Et enfin les autres prestations (chapitre 5.3). Les prestations sociales de cette 3e catégorie sont moins homogènes que les premières : elles ne font ni partie du Dispositif ACCORD, ni de la facture sociale harmonisée. Ce sont cependant des prestations très importantes pour certaines catégories de la population (les prestations complémentaires AVS pour les personnes âgées ou les placements dans les institutions pour les personnes en situation de han-dicap, par exemple). Ce sont aussi parfois des prestations qui sont définies dans un cadre légal fédéral relati-vement strict ou avec une marge de manœuvre du canton dans ce que l’on peut appeler un fédéralisme d’exé-cution. Cela peut être enfin des prestations créées par le canton (le Fonds de désendettement, par exemple).

3.1 Fonction et structure du système de protection socialeComme le rappelle l’article 12 de la Constitution fédérale : «Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indis-pensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine».

Selon le message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 19968, cette disposition garantit à toute personne dans le besoin le droit de bénéficier d’une assistance sociale minimale, à la fois matérielle (moyens indispensables à une existence conforme à la dignité humaine) et personnelle (conseils et assistance). La Constitution ne protège pas expressément le droit au minimum vital. Certains auteurs rat-tachent ce droit au principe constitutionnel de la dignité humaine, d’autres au droit à la vie, d’autres toujours à la liberté personnelle, d’autres encore au principe de l’égalité, d’autres enfin à l’article 48, 1er alinéa, Cst. (assistance aux personnes dans le besoin fournie par le canton du lieu de séjour).

8. Confédération suisse. (2012) : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/gesetzgebung/volksrechte/bv-bot96-f.pdf.

31

1. Le droit constitutionnel à des conditions minimales d’existence garantit seulement «ce qui est indispen-sable au maintien d’une existence décente, prévenant de cette façon un état de mendicité qui serait in-digne de la condition humaine9». L’assurance matérielle de la survie est la condition de l’existence et du développement humains. Ainsi, tous les autres droits fondamentaux n’ont de sens que si les conditions minimales d’existence sont garanties à chacun. Sur le plan de la justiciabilité, le droit de mener une exis-tence conforme à la dignité humaine a indiscutablement «le rang de droit fondamental», dans la mesure où toute personne peut s’en prévaloir devant un tribunal. En cela, il se distingue nettement des buts sociaux10

(art. 33, projet 96). D’ailleurs, il s’agit d’un droit qui est déjà reconnu par plusieurs constitutions cantonales.

L’exigence d’une «situation de besoin» marque le «caractère subsidiaire et individualisé» de l’assistance. En effet, l’aide sociale a pour tâche fondamentale de garantir l’existence des personnes dans le besoin. C’est une notion générique qui englobe, d’une part, les prestations garantissant le minimum vital, et, d’autre part, un large éventail d’aides allant au-delà de la simple garantie de l’existence élémentaire11.

On considère généralement que la protection sociale en Suisse est structurée en trois niveaux distincts comme le montre le schéma ci-après:

1. Couverture de base (y compris garantie individuelle du niveau de vie) : les prestations publiques de base sont normalement alimentées par les impôts généraux et destinées en principe à tous les membres de la société. Elles englobent notamment le système de formation, le système juridique, la sécurité publique, ainsi que la codification des assurances sociales.

2. Assurances sociales : les assurances sociales couvrent les risques spécifiquement liés à l’âge, à l’invalidi-té, à la maladie ou au chômage. Elles relèvent du principe de causalité, en ce sens que les prestations sont octroyées lorsque survient un événement déterminé, sans que l’on vérifie le besoin effectif de la personne concernée (p. ex. assurance-vieillesse).

3. Prestations sociales sous condition de ressources : les prestations sociales sous condition de res-sources interviennent lorsque les mesures de sécurité prévues en amont – prestations publiques de base et assurances sociales – n’entrent pas en ligne de compte. Ces prestations revêtent premièrement un carac-tère subsidiaire : elles ne sont versées qu’en dernier recours, lorsqu’il n’est pas, ou plus, possible de recourir aux prestations d’autres systèmes de protection. Elles présupposent deuxièmement une situation de besoin des bénéficiaires : elles ne sont allouées qu’à des personnes affrontant une situation économique difficile (condition de ressources).

Le présent rapport est principalement orienté sur les prestations de la 3e catégorie ci-dessus, dans la mesure où c’est là le champ de compétence qui est laissé aux cantons et aux communes en matière de politique sociale. C’est donc aussi par-là que l’on peut évaluer l’action sociale menée dans le canton de Neuchâtel, selon la vo-lonté politique qui s’est exprimée au fil des années.

9. ATF 121 I 367, cons. 2 c.

10. Rossinelli, M. (1987). Les libertés non écrites. Lausanne. p. 219.

11. Wolffers, F. (1995). Fondements du droit de l’aide sociale (pp. 83 et 84). Berne : Haupt.

32

Graphique 27 : Modèle du système de sécurité sociale Suisse

PRESTATIONS SOCIALES SOUS CONDITIONDE RESSOURCES

•

Prestations complémentairesà l’AVS/AI•

Aides aux personnes âgées/aux soins

•

Avances sur pensions alimentaires •

Aides à la famille

•

Aides aux chômeurs•

Aides au logement

•

Autres

Aide sociale

GRUNDVERSORGUNG UND

INDIVIDUELLE SICHERUNG

DES LEBENSUNTERHALTS

ASSURANCES SOCIALES

•

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)•

Assurance-invalidité (AI)•

Assurance-chômage•

Prévoyance professionnelle•

Assurance-accidents•

Assurance-maladie•

Allocation maternité•

Allocations familiales•

Autres

COUVERTURE DE BASEExemple :Système de formation,Système juridique,Système de santé

33

3.2 Dispositif ACCORD / Guichets sociaux régionaux (GSR)

3.2.1 Introduction

En juin 2003, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a publié une vaste étude comparant les revenus disponibles de ménages-types modestes selon le canton de domicile. Les différences se sont avérées considérables. Suite à ce constat, les cantons ont été invités à mieux coordonner leurs prestations sociales. Parmi les quelques cantons qui ont relevé ce défi figure le canton de Neuchâtel.

Ce dernier a souhaité réorganiser l’accès à certaines prestations sociales tout en harmonisant les éléments de détermination du droit à ces dernières. Il s’est notamment inspiré des solutions dégagées dans les cantons du Tessin et de Bâle-Ville, autant de bonnes pratiques, ainsi que le relève la CSIAS dans des documents d’analyse publiés en 2013. Le législateur neuchâtelois a dans un premier temps adopté un rapport à l’appui d’une loi-cadre introduisant 5 instruments devant permettre la réalisation de ce double objectif. La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS) a été adoptée en 2005. Plus récemment, le parlement can-tonal a accepté les modifications législatives permettant la mise en œuvre de la LHaCoPS. Un paquet législatif fixant le cadre du nouveau dispositif et permettant l’entrée en vigueur complète de la réforme initiée en 2005 a été voté en novembre 2013.

Sur le plan organisationnel, deux premières étapes ont dans un premier temps été déployées : la création de huit services sociaux régionaux (entre 2006 et 2009) et autant d’agences régionales AVS/AI (2008 à 2010). Dernière étape de la réforme, la création de huit Guichets sociaux régionaux (GSR) est effective depuis le 6 janvier 2014. Ces GSR, créés par les communes sont de ce fait des entités communales ou régionales.

3.2.2 Outils de la réforme – Fonctionnement des GSR

Depuis le 6 janvier 2014, le canton de Neuchâtel compte 8 Guichets sociaux régionaux sur l’ensemble de son territoire. Les GSR constituent le nouvel accès aux prestations sociales. C’est à travers ces «portes d’entrée» nouvellement créées que les usagers peuvent désormais déposer une demande à l’aide d’une démarche unique et standard pour 5 prestations sociales cantonales (dépôt d’une Demande de prestations sociales – DPS). Celles-ci ont comme dénominateur commun le fait qu’elles ne sont octroyées qu’après analyse de la situation fami-liale et financière de la/des personnes en faisant la demande (on parle de prestations sociales octroyées sous condition de ressources). C’est au sein des GSR que sont déterminés la notion de ménage et les revenus de ces personnes selon des règles communes : l’unité économique de référence (UER) et le revenu déterminant unifié (RDU). Ces deux référentiels font l’objet de règlements adoptés par le Conseil d’Etat.

Une fois complétée, la demande, saisie dans une application informatique développée pour les besoins de la réforme (La Base Centralisée des Données Sociales, BACEDOS), est transmise de manière électronique aux secteurs prestataires concernés qui rendent ensuite leur décision. L’ensemble des éléments permettant aux secteurs de statuer sur chaque demande figure dans le dossier informatique constitué dans le cadre des GSR. Un environnement GED (gestion électronique des documents) leur permet de visualiser les justificatifs requis. L’analyse comprend également l’orientation du dossier vers le ou les secteurs susceptibles de pouvoir octroyer une prestation.

34

Un usager peut via le GSR de sa commune de domicile, à l’aide d’une demande unique, solliciter une ou plu-sieurs des 5 prestations sociales suivantes :

• Avances sur les contributions d’entretien

• Mesures d’intégration professionnelle

• Subsides LAMaL (réduction individuelle des primes de l’assurance-maladie obligatoire).

• Bourses d’études

• Aide sociale

Pour le détail des prestations, veuillez-vous référer au chapitre 5 du présent rapport.

3.2.3 Objectifs de la réforme

On peut résumer les objectifs poursuivis par la mise en place des GSR de la manière suivante : rendre l’action sociale plus rationnelle, cohérente et efficace, mais également plus proche, accessible et compréhensible pour l’usager.

Avec ce nouvel accès aux prestations sociales, les buts suivants ont été fixés :

• Un dossier unique : l’usager réunit une seule et unique fois les documents utiles au dépôt de sa demande de prestations sociales. Précisons ici qu’un seul dossier est ouvert par ménage (UER). Par ce biais, le but est un gain d’efficacité tant pour l’usager que pour l’administration.

• Les mêmes critères d’examen : les données réunies par le GSR prennent en compte la situation familiale (UER) et financière (RDU) du demandeur. Ces deux référentiels communs sont utilisés ensuite par les ser-vices prestataires concernés dans leur prise de décision. Le système gagne en transparence et l’ensemble des partenaires sont informés des changements intervenus dans un dossier. Avec les GSR, un échange d’informations optimisé est visé.

• Un parcours clair à l’aide d’un processus coordonné : une fois l’orientation du dossier défini par le GSR, les prestations sont examinées selon un ordre déterminé. La transmission se fait de «secteur» à «secteur» et chaque entité rend sa décision en tenant compte de l’éventuelle prestation octroyée par le prestataire en amont.

• Une prise en compte globale des besoins : pour chaque demande, le droit éventuel à des prestations pour l’ensemble des membres de l’UER est examiné (analyse globale).

Cette réforme a également pour objectif à terme de diminuer le risque d’erreurs ou de situations inéquitables, de désengorger les services sociaux régionaux, d’éviter que certains dossiers ne soient ouverts. En offrant une vue d’ensemble des prestations sous condition de ressources, le Dispositif ACCORD est un terreau propice à une réflexion sur une évolution cohérente des prestations. De plus, elle constitue une base solide pour le déploie-ment d’une politique véritablement orientée sur l’insertion et le retour à l’autonomie. D’une certaine manière, le nouvel accès aux prestations sociales devrait permettre à terme de lutter de manière plus efficace contre la pauvreté.

L’atteinte de ces objectifs a fait l’objet d’une analyse dont les conclusions ont été rendues à l’été 2015. Ce bilan opérationnel intermédiaire pose un regard positif mais critique sur le Dispositif mis en place depuis janvier 2014. Le nouvel accès aux prestations est fonctionnel et stabilisé mais plusieurs objectifs annoncés à l’ouverture

35

des GSR ne sont pas encore véritablement et totalement atteints. Le bilan établi permet à l’équipe de projet du service de l’action sociale d’apporter les réponses attendues et de viser à l’amélioration continue de ce nouveau dispositif en matière de demandes de prestations sociales.

Graphique 28 : Création des demandes de prestations sociales (DPS), pour l’ensemble des GSR - Canton de Neuchâtel

Graphique 29 : Nombre de secteurs concernés par les DPS (nombre de secteurs concernés suite à l’orientation-transmission d’un dossier par les GSR)- Canton de Neuchâtel

1085

766

617

491 493 483546

607

846805

682

596

938

609558

390

200

0

200

400

600

800

1000

1200

janv

..14

févr

..14

mar

s.14

avr..

14

mai

.14

juin

.14

juil.

.14

août

.14

sept

..14

oct..

14

nov.

.14

déc.

.14

janv

..15

févr

..15

mar

s.15

avr..

15

mai

.15

Source : SASO

1 secteur33%

2 secteurs46%

3 secteurs19%

4 secteurs2%

5 secteurs0%

Source : SASO

36

4. Coûts de la politique sociale cantonale

Le canton de Neuchâtel, à l’instar des autres cantons, a vu naître au fil des ans plus d’une dizaine de presta-tions sociales, la plupart versées sous condition de ressources, chacune répondant à des besoins spécifiques et permettant à la personne bénéficiaire d’affronter – financièrement – une situation bien particulière : études, naissance d’un enfant, entrée dans un home, etc. Ces prestations sont administrées par des services distincts, répartis dans quatre des cinq départements que compte l’État. Chaque prestation est calculée de façon diffé-rente (barème d’accès au droit) et versée à la suite d’une procédure qui lui est propre.

Depuis l’année 2002, le Groupe de travail sur la coordination interdépartementale de la politique sociale (GT CIPOS réunissant les services ou offices désignés par le Conseil d’Etat) établit pour chaque exercice comptable de l’Etat un recensement des prestations qui constituent la politique sociale neuchâteloise sous l’angle des aides financières individuelles.

4.1 Facture sociale harmoniséeLa Facture sociale harmonisée (FS) résulte de la volonté du Conseil d’Etat exprimée dans un Rapport au Grand Conseil (13.050) suite à l’impasse du 3e volet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes. Le législateur cantonal a adopté le 18 février 2014, par 105 oui, 4 abstentions et 1 non, les mesures proposées par le Conseil d’Etat, faisant entrer en vigueur au 1er janvier 2015 une harmonisation des taux de financement des prestations d’action sociale (aide matérielle et aides en amont).

Avant 2015, les prestations sociales à la personne délivrées dans le canton de Neuchâtel étaient dans leur grande majorité à la charge exclusive de l’Etat (canton), déduction faite des participations fédérales (pas pro-portionnelles à l’intensité de l’action déployée). Faisait cependant exception l’aide sociale octroyée par les services sociaux communaux ou régionaux. L’Etat assumait en effet 40% de la totalité des charges d’aide matérielle, la part incombant aux communes (60%) étant répartie entre elles, en fonction de leur population.Avec le déploiement complet des Guichets sociaux régionaux (GSR) au 1er janvier 2014 dans le cadre du Dis-positif ACCORD (voir chapitre 2.2. ci-dessus) et un accès unique par région à cinq prestations sociales soumises à condition de ressources, (l’une, l’aide sociale, délivrée par la commune/région, les quatre autres par l’Etat), il est devenu évident que la politique sociale ne pouvait plus se décliner par secteurs cloisonnés, au gré des contraintes budgétaires additionnées. Le canton de Neuchâtel devait désormais l’inscrire en cohérence dans un cadre plus ambitieux.

Ainsi désormais, non seulement l’aide matérielle mais de plus nombreuses dépenses de prévoyance sociale (aides en amont) sont à la fois financées par le canton, à hauteur de 60%, mais aussi par les communes (40%), le tout dans une opération financièrement globalement neutre.

L’harmonisation des taux de financement consacre l’objectif de conserver une implication active de l’Etat mais aussi des communes dans la conduite de la politique sociale, tout en supprimant des distorsions néfastes. Un Conseil de la facture sociale, composé de représentants du canton et des collectivités locales, est chargé d’ana-lyser l’évolution des prestations et des coûts liés à la prévoyance sociale cantonale.

37

Décrits plus loin dans les chapitres 5.1. et 5.2, les domaines concernés par la Facture sociale harmonisée sont :

• l’aide sociale (y compris la part non subventionnée des charges d’aide matérielle du service des migrations)

• les programmes d’insertion au sens de l’article 53 LASoc

• les subsides pour les primes LAMal

• les bourses d’études

• les avances de contributions d’entretien (pensions alimentaires)

• la participation financière du canton prévue par la LACI à l’exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l’assurance-chômage

• les charges liées aux mesures cantonales d’intégration professionnelle

• les indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé qui sont au bénéfice d’un contrat de prestations passé avec l’Etat

• les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative

4.2 Subventions aux organismes du domaine social ambulatoireA quelques rares exceptions près (aides ponctuelles de faible volume), les subventions aux organismes qui sont actifs dans le dispositif social neuchâtelois font l’objet de contrats de prestations passés avec l’Etat, depuis 2005 déjà, 2008 ou plus récemment pour quelques-unes d’entre elles. Comme relevé plus haut (chapitre 3.2.), elles ont été intégrées dans la Facture sociale harmonisée.

En même temps qu’elles font l’objet d’une contribution financière, ainsi que l’a prévu le législateur cantonal (article 19 de la Loi sur l’action sociale), les activités des organismes subventionnés sont reconnues par l’Etat. Ce «partenariat» consacre ainsi «la participation des institutions privées à la réalisation de la politique sociale, selon le principe de la complémentarité» (article 18 let.c LASoc).

La distinction entre les organismes actifs dans le domaine socio-sanitaire, dans celui de la politique sociale au sens large (jeunesse, handicap, par ex.) ou dans celui plus strictement délimité de l’action sociale est difficile. Le recensement proposé ici s’en tient aux subventions délivrées dans le cadre de la loi sur l’action sociale.

Durant l’exercice 2015, les organismes du domaine social privé énumérés ci-dessous ont pu compter sur les subventions octroyées par l’Etat de Neuchâtel via le service cantonal de l’action sociale. A noter qu’en 2015, certains de ces partenaires ont également pu bénéficier de subventions additionnelles de la part de certaines communes. Dès 2016, c’est l’ensemble des subventions, cantonales et communales, qui seront recensées dans la Facture sociale harmonisée.

38

Tableau 2 : Organismes subventionnés et montants payés en 2015 Canton de Neuchâtel

Organismes subventionnésMontants

payés en CHF

Association neuchâteloise de médiation fami l ia le 18 000

Cari tas Neuchâtel 113 300

Cari tas, indemnisation pour la gérance des doss iers des réfugiés s tatuta i res C 206 500

Cari tas, service des dettes 120 000

Centrevue (FAS) 175 500

Centre œcuménique de rencontre et d'animation (CORA), Fleurier 65 000

Centre socia l protestant 206 000

Centre socia l protestant, indemnisation pour gérance des doss iers réfugiés s tat. C 2 013 500

Centre socia l protestant, service de consul tations conjugales 82 400

Centre socia l protestant, service des dettes 240 000

FAS, redevance informatique des services privés 66 000

FAS, service de consul tations conjugales, La Chaux-de-Fonds 82 400

Fondation SEREI, La Chaux-de-Fonds 70 000

La Main tendue 30 000

Fondation neuchâteloise pour la coordination de l 'action socia le (FAS) 377 000

Pro Senectute 247 200

Centres de consul tation LAVI (FAS) 770 000

Total des subventions versées aux organismes 3 082 800

39

5. Prestations de la politique sociale cantonale

A travers le présent chapitre sont détaillées l’ensemble des prestations sociales délivrées dans le canton de Neuchâtel, qu’elles soient ou non sous condition de ressources. Ces aides financières sont destinées à des per-sonnes – et non pas à des institutions – et quand elles sont «sous condition de ressources» cela signifie qu’elles ne sont accordées qu’après examen de la situation financière des bénéficiaires ainsi que de celle des membres de leur ménage.

L’ensemble des prestations sociales sont présentées sous la forme de fiches statistiques dynamiques mettant, d’une manière générale, le focus sur le nombre de bénéficiaires et les montants attribués. La fiche est complétée par les indicateurs pertinents propres à chaque prestation. Ce sont les différents services compétents de l’Etat ou les entités autonomes, ceux-là mêmes qui délivrent la prestation, qui ont été appelés à fournir les informations propres à l’établissement de chacune de ces fiches. Cette présentation sous forme de fiche permet de proposer une uniformité dans la lisibilité des prestations sociales et de rendre la lecture de ces chapitres plus dynamique.

Dans la structuration du rapport, les prestations sociales décrites sont séparées en trois catégories bien dis-tinctes. Les prestations sociales qui sont entrées au 1er janvier 2014 dans le Dispositif ACCORD, celles qui font partie intégrante de la facture sociale harmonisée depuis le 1er janvier 2015 (mais hors-ACCORD) et enfin les autres (hors ACCORD et facture sociale).

5.1 Prestations sociales entrant dans le dispositif ACCORDLes prestations présentées ci-dessous sont toutes délivrées sous condition de ressource et font partie intégrante du dispositif ACCORD. Elles intègrent également la facture sociale harmonisée.

• Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires)

• Mesures d’intégration professionnelles (MIP)

• Subsides d’assurance-maladie

• Bourses d’études

• Aide sociale

Dispositif ACCORDPrestations socialesCanton de Neuchâtel

Facture sociale

40

Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires)

Le législateur fédéral a confié aux cantons le mandat d’instaurer un système permettant d’aider gratuitement les béné-ficiaires de pensions alimentaires (art. 131, 290, 293 al.2 CC). Dans le canton de Neuchâtel, ce mandat est rempli par l’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE) lequel, sur sollicitation de créanciers alimen-taires en difficulté, octroie deux types de prestations :

1. Aide financière : lorsque le requérant satisfait aux conditions de ressources fixées par la législation cantonale, l’office accorde une aide financière sous forme d’avances mensuelles sur les contributions d’entretien dues;

2. Aide au recouvrement : l’office octroie gratuitement à tout créancier alimentaire une aide administrative (renseigne-ments, conseils, démarches diverses, gestion comptable, etc.) et une aide juridique (négociations, transactions, procé-dures judiciaires, représentations en justice, etc.).

Le régime d’avances de pensions alimentaires à Neuchâtel est un des plus restrictifs de tout le pays, tant en ce qui concerne le montant octroyé qu’en ce qui concerne les conditions (revenus et fortune) donnant droit à cette pres-tation. De surcroît, le canton de Neuchâtel est parmi les seuls à connaître une limitation temporelle des avances. La conséquence est évidente : le nombre des bénéficiaires est extrêmement faible, surtout si l’on se réfère aux nom-breuses situations de séparations.

Les chiffres ci-contre représentent le nombre de bénéfi-ciaires au 31 décembre de chaque année. Si un recense-ment sur l’ensemble de l’année était possible, le nombre de bénéficiaires serait naturellement bien plus élevé.

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de béné�ciaires d'avances

Source : ORACE

294278

320

374

261

Le montant de l’avance mensuelle maximale ainsi que les limites de revenus et de fortune n’ont plus été indexés depuis plusieurs années.En outre, sur ces cinq dernières années, le nombre de demandes d’avances est demeuré relativement constant, d’où la stabilité du montant annuel global octroyé.À noter que la Confédération ne participe aucunement aux dépenses liées aux avances. Les montants alloués à ce titre sont donc entièrement pris en charge par le canton (et les communes dès 2015). À ce propos, il faut encore souligner que les avances accordées ont été recouvrées, ces dernières années, à plus de 60%. La charge nette correspond ainsi à la différence entre le montant total des avances consenties et celui des avances récupérées.

1.71.6 1.66 1.7 1.6

0.0

0.2

0.4

0.6

0.8

1.0

1.2

1.4

1.6

1.8

2010 2011 2012 2013 2014

Montants alloués, en millions de CHF

Source : ORACE

La législation cantonale prévoit deux paliers de revenus en dessous desquels il est possible de percevoir des avances. Or, il apparaît que le 90% des bénéficiaires d’avances se trouve dans le premier palier et reçoit par conséquent une avance maximale (dont le montant dépend toutefois du montant de la pension avancée, lequel n’atteint pas né-cessairement 450 CHF par mois).

Selon analyse de l’ORACE sur ses dossiers d’avances en 2013, il apparaît que la pension mensuelle moyenne fixée par les tribunaux s’élevait à 557 CHF. Ce montant ainsi que celui de l’avance mensuelle moyenne sont relative-ment faibles; ils sont le reflet indirect de la faiblesse des revenus dans le canton de Neuchâtel et impliquent sou-vent l’intervention de l’aide sociale.

399 393 398 396 397

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2010 2011 2012 2013 2014

Montant moyen mensuel par béné�ciaire, en CHF

Source : ORACE

Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires) - 1/2


Facture sociale

41

Montants et conditions d’octroi

Pour obtenir l’aide financière de l’ORACE, le requérant doit être légalement domicilié dans le canton de Neuchâtel. De plus, son droit à une contribution d’entretien doit être formellement et valablement établi.

Le montant de l’avance dépend du revenu annuel réalisé par le requérant : un premier palier de revenu permet d’obtenir un montant maximal de 450 CHF par mois et par pension; un second palier de revenu donne droit à un montant maximal de 200 CHF par mois et par pension. Dans tous les cas, le montant de l’avance ne peut pas dépasser la somme fixée par la décision judiciaire.

Base légale

a) code civil suisse : art. 131, 290, 293 al.2

b) loi cantonale sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien (LRACE), du 19 juin 1978

c) arrêté sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien (ARACE), du 8 juin 1998.

Entité compétente

DEAS – Service de l’action sociale - Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE). Les demandes d’avances sur contributions d’entretien sont déposées auprès des guichets sociaux régionaux (GSR).

Les dossiers d’avances ne représentent qu’une part mar-ginale de l’ensemble des dossiers de l’ORACE. Comme le démontre le graphe (qui ne fait donc pas état des dossiers d’avances lesquels sont, par ailleurs, aussi des dossiers de recouvrement), le nombre des dossiers de recouvre-ment ne cesse d’augmenter (près de 50% en 10 ans). Le taux annuel record de divorces que le canton de Neuchâtel enregistre régulièrement, n’y est évidemment pas étranger.

L’ORACE enregistre environ 230 nouveaux dossiers par année. Un dossier peut concerner une personne seule (conjoint divorcé, jeune majeur en formation, etc.) ou une famille nombreuse (famille monoparentale, fratrie, etc.) et il n’est pas rare qu’il soit suivi par l’ORACE pendant près de 15 ans.

2376 2400 2447 25252690

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de dossiers de recouvrement

Source : ORACE

L’activité de recouvrement constitue l’essentiel du travail de l’ORACE. Cette activité se concrétise notamment par les nombreuses procédures judiciaires que l’office entre-prend chaque année, sur le plan civil (par ex. prescription à l’employeur du débiteur), sur le plan pénal (par ex. viola-tion d’obligation d’entretien) ou dans le domaine du droit des poursuites (par ex. saisie sur le revenu, séquestre de biens, etc.).

Il est à noter qu’une grande partie de ces procédures im-plique que l’ORACE représente le créancier alimentaire et/ou la collectivité publique devant les autorités judiciaires.

Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires)

41 43 29 43 49

65 75

5167

81

222 212219

239

263

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2010 2011 2012 2013 2014

Procédures LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)Procédures pénalesProcédures civiles

Nombre de procédures de recouvrement

Source : ORACE

Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires) - 2/2


Facture sociale

42

Mesures d’intégration professionnelle (MIP)

Les mesures cantonales d’intégration professionnelle (MIP) sont destinées à prévenir et combattre le chômage ainsi qu’à soutenir les personnes étant au chômage. Elles ont un caractère subsidiaire par rapport aux prestations de l’assurance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations fédérales en la matière.

En fonction des dispositions cantonales, les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit aux indemnités de chômage fédérales, ou n’ayant pas de droit à ces indemnités, peuvent - sous réserve des conditions - bénéficier d’un emploi tem-poraire dans le cadre des mesures d’intégration professionnelle dans une administration fédérale, cantonale ou commu-nale ou dans les programmes d’emploi temporaire spécifiques, dans une entreprise d’économie mixte ou de droit public fédéral ou dans des institutions, associations, sans but lucratif.

Cet histogramme représente le nombre de personnes bé-néficiant d’un placement MIP, et par conséquent, touchant un salaire relatif à cette mesure. La valeur correspond à une moyenne mensuelle pour les années 2012 à 2014. En 2014, 197 personnes bénéficient d’une telle mesure chaque mois. La 4ème révision de la LACI (1.4.2011) a entraîné une forte augmentation des personnes arrivant en fin de droit aux indemnités de chômage fédérales et ce de manière subite. Suite à cette révision, la durée des placements MIP a été réduite d’une année à 6 mois. La durée a même été abaissée à 4 mois depuis le mois de mai 2015.

196

171

197

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

2012 2013 2014

Béné�ciaires des MIP, en moyenne mensuelle

Sources : SEMP

La hausse entre 2013 et 2014 s’explique par les raisons ci-après :

a) La proportion de demandes MIP accordées a augmen-té, notamment suite à l’entrée en vigueur du processus ACCORD début 2014.b) Les prolongations – cas exceptionnels – ont augmenté, passant de 16 à 31 cas en moyenne mensuelle.

En 2010 et 2011, les valeurs étaient plus élevées. En effet, la crise des subprimes a provoqué une hausse du chô-mage et, conséquemment, une hausse des fins de droit. De plus, jusqu’en avril 2011 et la 4ème révision de la LACI, les placements pouvaient durer jusqu’à un an.

6.45.9

7.0

0

1

2

3

4

5

6

7

8

2012 2013 2014

Montants alloués, en millions de CHF

Sources : SEMP

Une personne bénéficiant d’un placement MIP génère des coûts qui comprennent le salaire, versé par l’Etat de Neu-châtel, ainsi que, selon les dispositions en vigueur, les frais de déplacement et les indemnités repas.2 723

2 881 2 945

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2012 2013 2014


Sources : SEMP

Mesures d’intégration professionnelles - 1/2


Facture sociale

43


Les conditions d’octroi dépendent notamment de l’âge, de la situation personnelle et matérielle du requérant; elles sont fixées par l’arrêté fixant les limites et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelle (AMIP), et par le règle-ment concernant les mesures d’intégration professionnelle (RMIP).

Dans le cadre des MIP, l’assuré, sous contrat de travail reçoit un salaire fixé par l’arrêté cantonal - AMIP - (minimum 2 700 CHF et maximum 3 100 CHF bruts par mois) versé par l’Etat de Neuchâtel.

Base légaleAMIP : Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelle RMIP : Règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle

Entité compétente

DEAS – Service de l’emploi – Office des emplois temporaires (OFET). Les demandes se font par le biais des guichets sociaux régionaux (GSR).

Chaque mois, de nouveaux placements, soit de nouvelles personnes, soit des prolongations – plus rares – viennent s’ajouter aux bénéficiaires MIP déjà existants. En 2014, 481 nouveaux placements (dont 73 prolongations) ont eu lieu, soit près de 40 (dont 6 prolongations) chaque mois. Ces chiffres sont en légère hausse par rapport à 2013 pour les raisons expliquées précédemment.

422 430

481

35 36 400

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

2012 2013 2014

Moyenne annuelle Moyenne mensuelle

Nouveux placements MIP, y.c. prolongations sociale

Sources : SEMP

Mesures d’intégration professionnelle (MIP)

Mesures d’intégration professionnelles - 2/2


Facture sociale

44

Subsides d’assurance-maladie

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le canton accorde des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, le canton réduit de 50% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Il veille lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants droit, il veille également à ce que les montants versés au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droits n’aient pas à satisfaire à l’avance à leur obligation de payer les primes. Il informe régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes. Enfin, il transmet à la Confédération des données anonymes relatives aux assurés bénéficiaires, afin que celle-ci puisse examiner si les buts de la politique sociale et familiale ont été atteints.

Le graphique exprime l’évolution du nombre de bénéfi-ciaires de 2010 à 2014 dans les différentes classifications. On constate une augmentation significative du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale et du nombre de béné-ficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI. Le nombre de bénéficiaires ordinaires reste quant à lui stable.

• Class.PC AVS-AI = Classification bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI

• Class.A = Classification bénéficiaires de l’aide sociale• Class. = Classification 1 à 5 (bénéficiaires ordinaires)• OSL = Objectif social LAMal (art. 65 al. 1 bis LAMal)• JAF = Jeunes adultes en formation initiale (art. 65 al.

1 bis LAMal).

24% 24% 24% 23% 25%

18% 20% 20% 22% 22%

49% 48% 47% 46% 45%

7% 7% 6% 6% 6%2% 2% 2% 2% 2%

0

5000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

2010 2011 2012 2013 2014

Class.PC AVS-AI Class.A Class. OSL JAF

Béné�ciaires de subsides LAMal par classi�cation

Source : OCAM

Les cantons perçoivent, proportionnellement aux coûts de l’assurance obligatoire des soins, un montant identique par assuré. Il leur appartient de compléter la part fédérale par des moyens financiers cantonaux afin de remplir les objectifs définis dans la loi fédérale sur l’assurance-mala-die (LAMal). Les chiffres ci-contre indiquent un engagement financier du canton de Neuchâtel de plus en plus conséquent dans le soutien du paiement aux primes en faveur des per-sonnes de condition économique modeste. Cette crois-sance montre d’une part la volonté du canton d’adapter le montant des subsides aux augmentations de primes et, d’autre part, la prise en charge du nombre croissant de bénéficiaires de l’aide sociale et de prestations complé-mentaires à l’AVS-AI.

50% 49%53%

55% 57%

50%51%

47%45%

43%

0

20

40

60

80

100

120

2010 2011 2012 2013 2014

Canton Confédération

Montants des subsides cantonaux et des complémentsfédéraux, en millions CHF

Sources : OFSP, OCAM

Le graphique affiche l’évolution du montant du subside moyen mensuel en francs des 3 catégories d’âge (adultes dès 26 ans, jeunes adultes 19-25 ans, enfants 0-18 ans) considérant uniquement les classifications 1 à 5 des béné-ficiaires ordinaires. On constate une majoration du subside moyen payé dans les 3 catégories d’âge. Cette augmen-tation démontre la volonté du canton de Neuchâtel de porter un effort particulier en faveur des assurés les plus désavantagés économiquement. Elle permet notamment de lutter contre les effets de seuil entre les différentes clas-sifications de subsides (1 à 5), ainsi qu’en sortie de l’aide sociale.54 54 54 59 57

113 125 142 146 152

106108

123 129 134

0

50

100

150

200

250

300

350

2010 2011 2012 2013 2014

Enfants Jeunes adultes Adultes

Montant moyen mensuel par types de béné�ciaires, en CHF

Source : OCAM

Subsides à l’assurance-maladie - 1/2


Facture sociale

45

Montants et conditions d’octroi Base légaleBases légales fédérales

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) et Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal). Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assu-rance maladie (ORPM).

Bases légales cantonales

Loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assu-rance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 et Règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RALI-LAMal), du 31 janvier 1996. Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2014, du 18 décembre 2013.

Entité compétenteDEAS - Service de l’action sociale - Office cantonal de l’assurance-maladie. Les demandes de subsides se font par le biais des guichets sociaux régionaux (GSR).

Les chiffres ci-contre représentent la charge des diffé-rentes catégories de bénéficiaires sur les moyens dont disposait le canton de Neuchâtel en 2014 en matière de subsides LAMal. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI, le subside octroyé s’élève, en vertu du droit fédéral, au montant de la prime moyenne cantonale. S’agissant des assurés émargeant à l’aide sociale, jusqu’en 2014 l’Etat a pris en charge le montant de la prime effective. Ainsi, ces deux catégories de béné-ficiaires voient leurs subsides automatiquement adaptés suite à une augmentation de primes. Le solde de l’enve-loppe budgétaire échoit aux bénéficiaires «ordinaires» et démontre la faible marge de manœuvre en matière de poli-tique sociale.

41%

29%

30%

PC/AVS-AI

Aide sociale

Bénéficiaires ordinaires

Emprise budgétaire des différentes catégories debéné�ciaires, en 2014

Source : OCAM, SIEN

Le graphique ci-contre montre l’évolution du différentiel entre la prime moyenne cantonale (PMC, adultes dès 26 ans) et la prime la meilleure marché (Pmin, adultes dès 26 ans). De plus, il fait état de l’évolution du différentiel entre la PMC et le subside de classification 1 (subside le plus élevé) et de l’évolution du différentiel entre la Pmin et le subside de classification 1. La diminution significative de l’écart entre la PMC et le subside de classification 1, ainsi que la diminution de l’écart entre la Pmin et le subside de classification 1 s’expliquent par la politique du canton dans sa lutte contre les effets de seuil conformément à ses orientations en matière de politique sociale.

Subsides d’assurance-maladie

EcartPmin

382 390 396 398 404

330 337 346 346 346

212 216

262 276 290

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2010 2011 2012 2013 2014

PMC Pmin Subsides Class.1 EcartPMC

Ecarts entre PMC adultes / Pmin et subsides de classi�cation1, en CHF

Source : OFSP, OCAM

EcartPmin

Subsides à l’assurance-maladie - 2/2

Montant maximum de subside octroyé en 2015 par catégoried’âge et de béné�ciaires considérant une franchise ordinaire

ClassificationsEnfants

(jusqu'à 18 ans)

Jeunes adultes enformation initialeDe 19 à 25 ans

Jeunes adultes actifsDe 19 à 25 ans

Adultes en formation initiale

Dès 26 ans

Adultes actifsDès 26 ans

1 60 250 270 250 310

2 60 250 200 250 230

3 60 250 130 250 150

4 60 250 60 250 70

5 60 250 30 250 35

OSL1 60 250 -.- 250 -

Aide socia le 100 410 410 450 450

PC AVS/AI2 91 405 405 424 4241 Objectif social LAMal

2 Bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS-AI

Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins, RSN 821.102

Source : OCAM


Facture sociale

46

Bourses et prêts d’études

Les bourses et les prêts d’études sont des aides permettant de soutenir, dans leurs formations postobligatoires, toutes celles et ceux qui ont les aptitudes requises sans disposer des ressources financières suffisantes.

Les bourses sont des prestations non remboursables contrairement aux prêts. Elles sont attribuées en principe pour une première formation et pour autant que celle-ci débute avant l’âge de 35 ans.

Pour les personnes en formation qui vivent dans l’unité économique de référence (UER) de leurs parents, les frais couverts par les bourses sont les frais de formation (écolage, matériel scolaire), les frais de déplacement et les frais de repas de midi qui doivent être pris hors du domicile parental.

Pour les personnes en formation qui doivent se loger sur le lieu de leurs études ou qui disposent de leur propre UER, sont pris en compte les frais d’entretien, les dépenses liées au logement, ainsi que les frais de formation et de déplacement.

En comparant 2012 et 2014, le nombre de boursiers enregistre une baisse spectaculaire de 49%, passant de 1655 en 2012 à 849 en 2014. L’effet de la nouvelle Loi sur les aides à la formation (LAF), où le Conseil d’Etat annon-çait son objectif de «passer du système de l’arrosoir à des aides davantage ciblées sur les besoins», s’inscrit claire-ment dans ce graphe. Ce sont principalement des petites bourses qui ont été supprimées alors que les bourses importantes ont été renforcées par une modification du plafond annuel de 13 000 CHF à 24 000 CHF. La baisse du nombre de boursiers est plus marquée pour le secon-daire II où les frais d’études sont limités, en raison de la densité et de la proximité des lieux de formation existant dans le canton.

61% 60% 59%57%

51%

39% 40% 41%

43%

49%

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2010 2011 2012 2013 2014

Secondaire II Tertiaire

Béné�ciaires des bourses d'études par type de formation

Sources : OFS

Dans les chiffres ci-contre, il y a lieu de comparer les an-nées 2012 et 2014 pour analyser l’impact de l’introduc-tion de la LAF, 2013 étant une année de transition entre les deux régimes. La tendance à la baisse entre 2013 et 2014 ne devrait ainsi pas se poursuivre.

Avec la nouvelle LAF, le Conseil d’Etat avait marqué son intention d’améliorer l’enveloppe budgétaire des bourses d’études. Or on constate que le modèle retenu de calcul du droit à une bourse s’est avéré trop restrictif. Une pre-mière modification réglementaire est entrée en vigueur pour l’année de formation 2015-2016. Elle concerne les montants pris en compte au titre de frais d’entretien de la famille qui soutient la personne en formation.

90%

91% 91%

90%89%

10%

9% 9%

10%11%

0

1

2

3

4

5

6

7

2010 2011 2012 2013 2014

Canton Subventions fédérales

Montants alloués aux bourses, en millions CHF

Sources : OFS

En 2014 à Neuchâtel, le montant annuel moyen des bourses octroyées est en hausse de 64%. La bourse moyenne est passée de 3839 CHF en 2013 à 6089 CHF en 2014. L’introduction de la LAF a ainsi atteint l’objectif d’augmenter significativement cette prestation, puisqu’en 2014, avec ses 6089 CHF, elle s’approche de la moyenne suisse (6831 CHF) et se place au 17ème rang des can-tons. Pour les bourses du degré tertiaire, le canton offre même une bourse moyenne de 9031 CHF, supérieure à la bourse moyenne suisse (8270 CHF), plaçant le canton au 6ème rang. En guise d’illustration du chemin parcou-ru avec la réforme des aides à la formation, en 2010 la bourse moyenne suisse s’élevait à 6207 CHF et Neuchâ-tel occupait le dernier rang des 26 cantons.

3 3773 807 3 955 3 839

6 089

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

2010 2011 2012 2013 2014

Montant annuel moyen des bourses d'études, en CHF

Sources : OFS

Bourses et prêts d’études - 1/2


Facture sociale

47


Bourses d’études

Le calcul du montant de la bourse prend en compte les éléments constitutifs du propre budget de l’étudiant et intègre dans tous les cas un apport parental. Cet apport est considéré quels que soient la situation personnelle et l’âge de la personne en formation. Il est toutefois réduit si la personne en formation a plus de 25 ans. Le montant maximal de l’aide est de 24 000 CHF par année auxquels s’ajoutent 6 000 CHF pour chaque enfant à charge de l’étudiant.L’aide à la formation sous forme de bourse n’est octroyée que si la personne en formation a débuté ou repris ses études avant l’âge de 35 ans.

Prêts d’études

Un étudiant peut prétendre à l’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 10 000 CHF par année 40 000 CHF pour la durée de la formation.

Base légale

Loi sur les aides à la formation (LAF) du 19 février 2013,Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes des bourses d’études du 18 juin 2009.

Entité compétente

DEAS - Service de l’action sociale - Office cantonal des bourses (OCBE). Les demandes d’aides se font par le biais des guichets sociaux régionaux (GSR).

La LAF permet un libre choix des études pour autant que la filière conduise à l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération. Les boursiers sont toutefois incités à suivre la filière induisant les frais les moins élevés. Ainsi, un étudiant qui choisit une formation hors canton, alors qu’elle est proposée à Neuchâtel, ne pourra prétendre à une bourse qu’au niveau des dépenses qu’il aurait eues en suivant sa formation dans le canton.

Des études sont menées hors canton par les étudiants neuchâtelois dans des filières qui ne sont pas proposées dans le canton de Neuchâtel. La palme revient au canton de Vaud avec son université et l’EPFL. Les étudiants neu-châtelois y suivent notamment des études de médecine, scientifiques et techniques.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

Etranger

Berne

Fribourg

Autres cantons

Genève

Vaud

Neuchâtel

Bénéficiaires Montants

Bourses délivrées en 2014 par lieu de formation

Sources : OFS

Les prêts d’études restent une solution d’aide subsidiaire et marginale par rapport aux bourses. En 2014, 26 béné-ficiaires ont obtenu une aide d’un montant total de près de 140 000 francs.

La nouvelle LAF, du fait de l’augmentation de la bourse maximale versée, a permis d’éviter le versement de prêts complémentaires à une bourse dès l’année de formation 2013-2014, inscrivant ainsi le nombre de bénéficiaires de prêts à la baisse.

Le montant total des prêts à rembourser à fin 2014 est légèrement supérieur à un million de francs. Les bénéfi-ciaires doivent rembourser leurs prêts dans un délai de 10 ans après la fin de la formation.

Bourses et prêts d’études

0

50

100

150

200

250

300

0

5

10

15

20

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35

40

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2010 2011 2012 2013 2014

Montants alloués Nombre de bénéficiaires (échelle gauche)

Nombre de béné�ciaires des prêts d'étudeset montants alloués en milliers CHF

Sources : OFS

Bourses et prêts d’études - 2/2


Facture sociale

48

Aide sociale

L’aide sociale représente «le dernier filet» du système de sécurité sociale et a pour but premier d’assurer le minimum vital à ses bénéficiaires. Basée sur le principe de la subsidiarité, l’aide sociale intervient à la condition et après que toute autre ressource (privée et publique) a été épuisée. Elle peut être accordée en complément de revenus. L’aide sociale publique assure la subsistance aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le canton de Neuchâtel. Elle vise à permettre leur indépendance matérielle et personnelle, ainsi qu’à favoriser leur autonomie et leur intégration sociale et profession-nelle. Elle offre également un encadrement au travers d’un suivi social personnalisé. C’est principalement: - Une aide financière/matérielle attribuée lorsqu’une personne ne peut subvenir par ses propres moyens à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile. - Un accompagnement social dont le but est la réintégration sociale et économique à laquelle participe activement le bénéficiaire.- Une aide personnelle, notamment l’écoute, l’information et le conseil, et au besoin l’intervention auprès d’autres organismes.

Le nombre de bénéficiaires tient compte des interventions des services sociaux complètes ou partielles (complément de revenu) sur un ou plusieurs mois. Il est en progression de 2010 à 2013 puis en légère baisse en 2014. En effet, le taux d’aide sociale a diminué de 0.2 points en 2014 pour s’établir à 7.1 % (6.5 % en 2010). Le taux d’aide sociale représente la part des bénéficiaires par rapport à l’en-semble de la population résidente permanente du canton.

La structure de l’unité d’assistance a, quant à elle, relati-vement peu évolué. La grande majorité des bénéficiaires sont des personnes seules (59.4 % des dossiers en 2010 et 63.7% en 2014). A noter également la proportion im-portante de familles monoparentales (22.7 % en 2010 et 19.7 % en 2014).

31%34% 35% 35% 35%

30%29% 29% 29% 29%

28% 28% 27%5%

5%5% 5% 5%6% 3%3%

3% 4%

0

2000

4000

6000

8000

10 000

12 000

14 000

2010 2011 2012 2013 2014

Personnes seules Familles monoparentalesCouples avec enfants Couples sans enfants Autres

Béné�ciaires de l'aide sociale

Sources : OFS, Statistique de l'aide sociale

La progression des dépenses est multifactorielle. Sur le plan structurel, la 4e révision de la loi sur l’assurance chô-mage (avril 2011) explique la forte croissance entre 2010 et 2012. On peut y ajouter le durcissement de l’accès aux prestations de l’assurance-invalidité. Sur le plan conjonc-turel, on observe les effets de la dégradation du climat économique puis le retour à une embellie permettant de stabiliser les dépenses entre 2013 et 2014.

La très grande part des dépenses résulte de l’aide ma-térielle délivrée par les 8 services sociaux régionaux. D’autres charges, en progression, relèvent par exemple de l’asile (dépenses non couvertes par la Confédération) et de l’assurance-maladie. Il n’y a pas de contribution fédérale.

60%60%

60% 60% 60%

40%40%

40%40% 40%

0

20

40

60

80

100

120

2010 2011 2012 2013 2014

Communes Canton

Montants de l'aide sociale, en millions de CHF


Le montant moyen mensuel attribué à chaque bénéficiaire (tous types d’aides confondus) résulte du rapport entre les dépenses et le nombre de personnes ayant reçu une prestation durant l’année en cours (enfants compris). Les années 2011 et 2012 sont celles dont le montant moyen a le plus augmenté. Cette hausse trouve en partie son ori-gine en 2011 avec la 4ème révision LACI et son transfert de chômeurs vers l’aide sociale. En corollaire, les prestations de l’assurance chômage encaissées par l’aide sociale ont fortement chuté passant de 11 % du volume des recettes en 2010 à 6 % en 2014. S’agissant de l’année 2014, le montant des dépenses diminue légèrement (-1.3 %) alors que la part des recettes encaissées diminue plus forte-ment (-3.7 %).

564602

656 660 676

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2010 2011 2012 2013 2014



Aide sociale - 1/2


Facture sociale

49

D’une manière générale, on notera le fort «taux de rotation» de l’aide sociale : 50.2 % des dossiers ont été ouverts pour moins d’une année en 2014. Et, au total, on constate une baisse de près de 4 % du nombre de dossiers (-95) par rapport à 2013. La diminution des ouvertures a été initiée dès 2011 et dépend, comme pour les fermetures, essentiellement du marché du travail.

Quelque 560 dossiers (28.5 % du total des dossiers fer-més) concernaient en 2014 une amélioration de la situa-tion financière (27.7 % en 2013), notamment par la reprise d’une activité professionnelle ou une augmentation du re-venu. Quant au nombre de dossiers bouclés en raison du versement d’autres prestations sociales, il s’élevait à 412 dossiers ou 21 % (22.5 % en 2013).

2289

2600 25722470 2375

21232025 1989 2009

2151

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2010 2011 2012 2013 2014

Ouvertures Fermetures

Ouvertures et fermetures des dossiers d'aide sociale

Source : OFS

En 2014, plus des deux tiers des bénéficiaires de l’aide sociale dès 15 ans travaillaient (25 %) ou étaient à la re-cherche d’un emploi (43 %). Le tiers restant était consti-tué de «personnes non actives»: en formation (sans les apprentis), pour raisons familiales, rentier/ère, en invalidité permanente et incapacité de travail (sans AI). 25 % des bénéficiaires occupaient un emploi qui ne leur permettait pas, pour diverses raisons, de pourvoir norma-lement à leur entretien (personnes actives occupées). Enfin, les personnes en recherche d’emploi annoncées ou pas à l’ORP représentaient 3 477 bénéficiaires (93.4 %) sur les 3 725 enregistrées sous la rubrique «personnes sans emploi». Quelque 922 personnes ont signé un contrat d’insertion en 2014 (678 en 2010).

Aide sociale

25%

43%

32%

Personnes activesoccupées

Personnes sans emploi"chômeurs inclus"

Personnes non actives

Béné�ciaires de l'aide sociale de 15 ans et plus, en 2014

Source : OFS

Aide sociale - 2/2

Montants et conditions d’octroi L’aide sociale n’est accordée qu’après examen du budget du demandeur (prestation sous condition de ressources). Le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun, de l’âge et de la charge d’enfants. Par exemple, les personnes de 35 ans ou plus, les personnes de moins de 35 ans avec enfants à charge, ainsi que les mineurs ont droit aux montants forfaitaires suivants : 977 CHF pour 1 personne, 1496 francs pour 2 personnes (748 CHF/pers.), etc.Font également partie des besoins de base : les frais de logement reconnus (loyer et charges), les frais médicaux de base (franchises et participations, frais dentaires résultant de soins d’urgence) et les prestations circonstancielles.Pour plus de détail, se référer à l’Arrêté sous la référence 831.02. dans le recueil systématique de la législation neuchâ-teloise (RSN).

Bases légalesBases légales cantonales- Loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 et Règlement d’exécution de la loi sur l’action sociale (RELASoc), du 27 novembre 1996. - Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle, du 4 novembre 1998, révisé avec effet au 1er mars 2014.

Normes de référenceConcept et normes pour le calcul de l’aide sociale de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).

Entités compétentesServices sociaux : la responsabilité de l’aide sociale incombe en premier lieu aux communes qui, en fonction de regrou-pements ad hoc, ont créé huit services sociaux régionaux (SSR) pour l’ensemble du canton. Le Centre social protestant et Caritas, par mandat de l’Etat, apportent un soutien aux réfugiés statutaires à la charge de l’Etat.Depuis le 1er janvier 2014, les demandes d’aide sociale se font par le biais des guichets sociaux régionaux (GSR). Etat : DEAS - Service de l’action sociale (SASO) - Office cantonal de l’aide sociale (ODAS), qui exerce notamment une activité de conseil et de surveillance en matière d’aide sociale auprès des services sociaux.

50

5.2 Prestations sociales entrant dans le cadre de la facture sociale harmo-nisée (hors-ACCORD)Les prestations présentées ci-dessous ne font pas partie du dispositif ACCORD; elles font par contre partie inté-grante des dépenses de la facture sociale harmonisée.

• Allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative

• Aide sociale du secteur asile

Hors dispositif ACCORDPrestations socialesCanton de Neuchâtel

Facture sociale

51

Allocations familiales personnes sans activité lucrative

Les allocations familiales visent à compenser partiellement la charge financière représentée par les enfants. La loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 a instauré une base commune aux différentes législations cantonales et fixé des conditions d’octroi de manière uniforme pour toute la Suisse. Ainsi, le canton de Neuchâtel a introduit le versement des allocations aux personnes sans activité lucrative dès le 1er janvier 2009.

Le montant des allocations est défini par le Conseil d’Etat. Le régime d’allocations familiales en faveur des salariés est financé par les employeurs. Par contre, la prestation versée aux personnes non actives est intégrée dans la facture sociale, soit financée à raison de 40 % par les communes et de 60 % par le canton dès 2015. Dans la pratique, la majorité des bénéficiaires émargent également aux services sociaux et l’allocation est par conséquent remboursée aux autorités d’aide sociale.

Le graphe des dépenses consenties n’est pas véritable-ment représentatif de l’évolution du nombre de bénéfi-ciaires. En effet, nombreux sont les dossiers en suspens auprès du service dans l’attente de justificatifs nécessaires à la décision d’octroi. Un nombre important de bénéfi-ciaires touche des prestations rétroactives qui peuvent couvrir une période de 5 ans maximum, conformément aux dispositions fédérales. Il n’empêche que ce graphe révèle une hausse quasi continue des dépenses en la matière, corollaire des charges d’aide matérielle et de la dégradation de la situation sociale du canton.

1.2

1.9 1.8

2.6

2.9

0.0

0.5

1.0

1.5

2.0

2.5

3.0

2010 2011 2012 2013 2014

Allocations familiales pour les personnes sans activitélucrative, en millions de CHF

Source : rapport de gestion de la CCNC

La prestation versée aux personnes sans activité lucrative est intégrée dans la facture sociale. Dès 2015, son finan-cement est supporté à raison de 60 % par le canton et de 40 % par les communes neuchâteloises.

Les dépenses consenties dans ce domaine sont étroite-ment liées au nombre de bénéficiaires des services so-ciaux. L’allocation n’influence pas les ressources à dispo-sition des ménages à l’aide sociale. Dans la pratique et dans la majorité des cas, la caisse d’allocations familiales transfère les coûts des prestations avancées par l’aide sociale. 60%

60% 60%

60%60%

40%

40% 40%

40%

40%

0

0.5

1

1.5

2

2.5

3

2010 2011 2012 2013 2014

Communes Canton

Allocations familiales pour les personnes sans activitélucrative par type de �nanceurs, en millions de CHF


Allocations familiales - personnes sans activité lucrative - 1/1

Montants et conditions d’octroi Depuis 2015, l’allocation mensuelle pour enfant se monte à 220 CHF pour le premier et le deuxième enfant et à 250 CHF pour le troisième et les suivants. Une allocation de formation professionnelle de 80 CHF s’ajoute à l’allocation de base pour l’adolescent de plus de 16 ans et jusqu’à 25 ans révolus qui poursuit des études ou une formation professionnelle. Une allocation de naissance et d’adoption de 1 200 CHF est allouée.

Les personnes sans activité lucrative n’ont droit à des allocations que si leur revenu imposable selon le droit fédéral ne dépasse pas 42 300 CHF par année. Le droit cantonal assimile les personnes disposant d’un salaire annuel brut inférieur à 7050 CHF à des personnes sans activité lucrative.

Base légaleLoi fédérale sur les allocations familiales (LAFAM) du 24 mars 2006Loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam) du 3 septembre 2008

Entité compétenteCaisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales


Facture sociale

52

Aide socialedu secteur asile

Le canton de Neuchâtel est chargé de l’application de la législation fédérale sur les étrangers (LEtr), de celle régissant le domaine de la main-d’œuvre étrangère, ainsi que de celle sur l’asile (LAsi).

Dans le cadre de la loi sur l’asile, le SMIG est chargé d’assurer l’aide sociale pour les requérants d’asile en procédure, les personnes admises provisoirement, les personnes déboutées (ou non entrée en matière) et les réfugiés (permis B). L’aide sociale aux migrants est octroyée en centre/abri de premier accueil et à l’office social en second accueil (OSAS). L’aide sociale pour les réfugiés est gérée par les œuvres d’entraide du canton de Neuchâtel (Caritas Neuchâtel et le CSP), mais sous la responsabilité financière de la direction finances et administration (DIFA) du SMIG.

Les requérants en procédure sont les personnes qui ont déposé une demande d’asile et sont dans l’attente d’une décision du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM).

Les personnes admises provisoirement sont les personnes qui ont déposé une demande d’asile et ont obtenu le droit de rester en Suisse provisoirement.

Les personnes déboutées ou frappées d’une non entrée en matière (NEM) sont les personnes qui ont déposé une demande d’asile et ont reçu un refus d’asile en Suisse.

Les personnes réfugiées sont les personnes qui ont dé-posé une demande d’asile et ont obtenu l’asile en Suisse.

25%31%

42%39% 34%

45% 34%26%

28%27%

11%12%

10% 12%10%

20%

23%21%

21%

29%

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2010 2011 2012 2013 2014

Requérant en procédure Admis provisoires Déboutés et NEM Réfugiés

Béné�ciaires par statut

Sources : service des migrations - LoRa

Aide sociale de la Confédération concerne :Les requérants d’asile (permis N), les admis provisoires de moins de 7 ans de séjour dans le canton (permis F), les réfugiés dont le dépôt de demande d’asile est inférieur à 5 ans (permis B), les réfugiés admis provisoires dont le séjour à Neuchâtel est inférieur à 7 ans (permis F).

Aide sociale du canton concerne :Les personnes déboutées, les personnes frappées d’une non entrée en matière sur leur demande d’asile, les admis provisoires de plus de 7 ans de séjour dans le canton (per-mis F), les réfugiés dont le dépôt de demande d’asile est supérieur ou égal à 5 ans (permis B), les réfugiés admis provisoires, de plus de 7 ans de séjour dans le canton (permis F).

27% 26% 21% 18% 17%

73%

74%

79% 82%83%

0

2

4

6

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10

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18

2010 2011 2012 2013 2014


Montants, en millions de CHF


1 0441 120 1 117 1 108

1 171

0

200

400

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800

1 000

1 200

1 400

2010 2011 2012 2013 2014



Aide sociale du secteur asile - 1/2

Les coûts moyens mensuels sont obtenus en divisant les charges annuelles d’aide sociale divisées par un nombre de nuitées mensuelles moyen par bénéficiaire de l’aide so-ciale. La différence importante pour l’année 2014 est dûe à une modification d’un principe comptable qui consiste à intégrer les charges en vue de l’établissement de la facture sociale (compensée par une recette en prestation interne).


Facture sociale

53

Montants et conditions d’octroi Les normes d’assistance varient en fonction du statut des personnes. Pour exemple, l’assistance de base pour une per-sonne adulte est :

- Requérant en procédure (normes asile) : 300 CHF en premier accueil et 485 CHF en second accueil

- Admis provisoires (norme asile): 300 CHF en premier accueil et 485 CHF en second accueil

- Déboutés et NEM (aide d’urgence) : 240 CHF en premier accueil et 300 CHF en second accueil

- Réfugiés (normes cantonales) : 977 CHF

L’assistance couvre notamment : Subsistance, l’argent de poche, les loisirs, les frais téléphone - yc conversations, les produits de nettoyage, les articles de soins corporels. Il faut ajouter pour le second accueil les taxes radio-TV, les frais de machine à laver, la caisse de classe (enfants) et la taxe poubelle.

Base légaleLe service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG) est chargé de l’application de la législation fédérale sur les étran-gers (LEtr), de celle régissant le domaine de la main-d’œuvre étrangère ainsi que de celle sur l’asile (LAsi)

Entité compétenteDEAS - Le service des migrations du canton de Neuchâtel

Le graphique montre le pourcentage des personnes au-tonomes financièrement ou partiellement assistées par le SMIG. On entend par partiellement assistées, les per-sonnes qui bénéficient d’un revenu mais insuffisant pour ne plus dépendre de l’aide sociale. Les revenus pro-viennent principalement d’emploi, de rentes et d’alloca-tions familiales.29%

20%

14%

29%

37%

32%

23% 23%21%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

2012 2013 2014

Réfugiés Admis provisoire (-7 ans en Suisse) Admis provisoire (+7 ans en Suisse)

Personnes en emploi ou béné�ciant de revenus


Le premier accueil correspond à l’acceuil en héberge-ments collectifs (centres et abris) durant lequel les per-sonnes y séjournent entre 3 à 6 mois. Ensuite, ils sont transférés en second accueil qui correspond au logement en appartement. Les personnes déboutées ou frappées d’une non entrée en matière (NEM) restent en abri ou centre d’accueil. La capacité des hébergements collectifs au 31.12.2014 était de 272 places.

En second accueil, 350 appartements étaient gérés par l’office social de l’asile en second accueil (OSAS).

Les réfugiés dépendent des œuvres d’entraide et sont tous logés en appartement.

Aide socialedu secteur asile

172

259303

169225

716 710764 783 770

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2010 2011 2012 2013 2014

1er accueil 2ème accueil

Béné�ciaires en hébergement collectif et individuel saufles réfugiés


Aide sociale du secteur asile - 2/2

54

5.3 Autres prestations socialesLes prestations présentées ci-dessous ne sont ni dans le dispositif Accord, ni dans la facture sociale harmonisée. Elles sont décrites dans l’ordre décroissant des dépenses qui y sont consacrées.

• Prestations complémentaires AVS/AI

• Placements d’adultes en institutions

• Placements des mineurs en institutions

• Allocations familiales

• Accueil extrafamilial

• Aides au logement

• Assistance judiciaire

• Allocations familiales dans l’agriculture

• Fonds de désendettement

• Aides aux victimes d’infractions

Autres prestationsPrestations socialesCanton de Neuchâtel

55

Prestations complémentaires AVS/AI

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI sont octroyées lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Avec l’AVS et l’AI, les prestations complémentaires (PC) constituent donc un fondement majeur de notre État social. Les prestations complémentaires sont calculées en fonction des besoins de chacun. Leur calcul cor-respond à l’écart entre les ressources disponibles et les dépenses reconnues et nécessite par conséquent l’examen de chaque cas. Les prestations comprennent les prestations complémentaires annuelles (PC) ou prestations périodiques et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (FM).

La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s’agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement.

Ce graphique recense les cas enregistrés par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) aux mois de décembre de chaque année. La baisse de l’ef-fectif en 2014 n’est pas significative dans la mesure où la méthode de recensement a été modifiée. L’évolution est liée au vieillissement croissant de la population mais elle dépend également de nombreux autres facteurs tels que les prix de pension pratiqués par les homes ou la hausse des primes de la caisse-maladie de base. Surtout, un lien étroit existe entre la précarisation des personnes en âge de retraite et le chômage de longue durée, les emplois pré-caires, la situation des familles de travailleurs pauvres et des familles monoparentales.

62% 63% 63% 63% 64%

38% 37% 37% 37%36%

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

2010 2011 2012 2013 2014

Bénéficiaires AVS Bénéficiaires AI

Béné�ciaires des prestations complémentaires


Depuis l’entrée en vigueur de la RPT au 1er janvier 2008, les frais médicaux sont entièrement à la charge des can-tons. Pour les prestations périodiques, la Confédération participe à hauteur de 5/8 du montant total de la presta-tion complémentaire annuelle. Pour les personnes vivant dans un EMS, la Confédération ne participe qu’aux frais qui ne sont pas en corrélation directe avec le séjour dans un home. Un calcul distinct est effectué pour chaque pen-sionnaire afin de déterminer le montant qui lui reviendrait s’il était à domicile. Sur cette part, la Confédération contri-bue également à hauteur de 5/8. La diminution des coûts dès l’année 2013 est due à l’entrée en vigueur de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFi-nEMS).

75%

74% 70%70% 66%

25%

26%30%

30% 34%

0

20

40

60

80

100

120

140

2010 2011 2012 2013 2014


Dépenses en matière de prestations complémentaires etfrais administratifs, en millions CHF


Ce graphe est réalisé grâce aux données extraites de l’ap-plicatif métier de la CCNC pour les paiements de l’année 2015. Il reflète le montant moyen de la prestation complé-mentaire périodique, sans les frais médicaux, versé aux bénéficiaires de rentes AVS et AI.

Les montants nécessaires pour couvrir les besoins en EMS et institutions sont nettement plus élevés que pour les per-sonnes à domicile. Le montant moyen versé aux personnes invalides est également plus important dans la mesure où cet effectif a une moyenne d’âge plus jeune.

1 920

2 633

631

881

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

AVS AI

Home Domicile

Montant moyen mensuel des prestations complémentairesen 2015, en CHF

Source : extraction de données de la CCNC

Prestations complémentaires AVS/AI - 1/2


56


Les prestations complémentaires sont octroyées aux personnes qui ont droit à une rente de l’AVS, à une rente de l’AI ou touchent une indemnité journalière de l’AI. Le domicile et la résidence habituelle doivent être en Suisse. Le droit est accordé si les dépenses reconnues (besoins vitaux) sont supérieures aux revenus déterminants (rentes et autres revenus). Ces critères sont exhaustivement définis par le droit fédéral. Le montant de la prestation correspond ainsi à l’écart entre les dépenses et les revenus. Si la personne vit dans un home, d’autres dépenses sont également intégrées dans le calcul.

Base légaleLoi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du 6 octobre 2006Loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), du 6 novembre 2007.

Entité compétenteLa Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est l’autorité compétente. Toutefois, les agences régionales AVS du lieu de domicile du requérant, localisées dans les GRS, sont les organes désignés pour recueillir les formulaires et les jus-tificatifs nécessaires.

Ce graphe est réalisé grâce aux données extraites de l’applicatif informatique de la CCNC pour les paiements de l’année 2015. Il permet de constater qu’en moyenne 29.4 % des cas PC AVS sont en home alors que la charge de leurs dépenses en prestations complémentaires (sans les frais médicaux) représente une moyenne de 55.8 % des dépenses totales. La nouvelle planification médico-sociale (PMS) visant le maintien à domicile devrait permettre de ralentir la progression des charges relatives à ce domaine.

En ce qui concerne le domaine de l’invalidité, 43.5 % des dépenses sont imputables à un peu moins de 21% des cas placés en institution.

29%

20%

26%

56%

43%

51%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

AVS AI Total

Nombre de cas Dépenses

Part moyenne mensuelle des prestations complémentaireset des dépenses en homes, en 2015


L’évolution des PC périodiques et FM est le corollaire de l’aug-mentation des cas. Toutefois, de nombreuses modifications législatives dans les domaines en lien avec la vieillesse, la santé et l’invalidité influent de manière significative les charges en la matière. En 2008, la RPT supprimait le plafond de la PC et les dépenses ont atteint leur point culminant en 2010. Cette ten-dance s’est ralentie en 2011 avec l’entrée en vigueur du nou-veau régime fédéral de financement des soins, et enfin, la loi cantonale sur le financement des établissements médico-so-ciaux (LFinEMS) en 2013 qui a permis de ralentir la hausse des charges. Au niveau cantonal, la nouvelle planification médico-sociale visant à développer le maintien à domicile et le déve-loppement de structures intermédiaires devrait permettre éga-lement de freiner les charges en prestations complémentaires.

Prestations complémentaires AVS/AI

89

7478

65 66

47 45 46 44 45

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

2010 2011 2012 2013 2014

AVS et FM AI et FM

PC périodiques et frais médicaux (FM), en millions de CHF


Prestations complémentaires AVS/AI - 2/2


57

Placements d’adultesen institutions

La Directive concernant la participation au prix de pension des adultes en institutions sociales prévoit que les personnes au bénéfice d’une rente s’acquittent du prix de journée coûtant ou, lorsque ce n’est pas possible, fassent une demande de prestations complémentaires (PC) calculées sur la base d’un montant décidé par le Conseil d’Etat. Lorsque le droit aux PC n’est pas avéré, la personne effectue une demande de prix de pension réduit auprès du Service des instituions pour adultes et mineurs (SIAM); ce dernier calcule alors la capacité contributive de la personne en fonction de ses ressources financières. Si le montant révélé est inférieur au prix de pension coûtant, la personne sera au bénéfice d’un prix de pension réduit. A l’inverse, sa participation sera limitée à ce dernier. Les personnes qui ne sont prises en charge qu’en journée participent à hauteur de 35 CHF par jour, auxquels s’ajoutent les frais de repas de midi.

La participation de l’Etat, via le SIAM, représente donc le déficit d’exploitation de l’institution sociale, après déduction des participations mentionnées ci-dessus et des recettes générées par les ateliers.

Au 31 décembre 2013, 612 neuchâtelois (et 114 ressortis-sants d’autres cantons), tout handicap confondu, bénéfi-ciaient de prestations fournies par des institutions sociales, étant hébergées avec ou sans occupation en journée. Par ailleurs, 843 neuchâtelois bénéficiaient de prestations en atelier et quelques-uns en centre de jour; ces personnes peuvent être en régime d’externat (à domicile, chez leurs parents ou non) ou d’internat (hébergés au sein de l’insti-tution). Il convient donc d’être prudent lors de la lecture du graphe : certains bénéficiaires des ateliers sont parfois les mêmes que les bénéficiaires hébergés. La prestation en atelier est règlementée par un contrat de travail et rémuné-rée par un salaire de quelques milliers de francs.

48% 48%50% 48% 48%

52%52%

50%52% 52%

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2009 2010 2011 2012 2013

Adultes en foyer et FO Adultes en atelier

Béné�ciaires neuchâtelois hébergés avec ou sansoccupation en journée

Sources : SIAM, OFS-SOMED

Les coûts en lien avec la prise en charge institutionnelle ont connu une hausse moyenne de 4% durant la période 2009-2013; cet accroissement s’explique notamment par une augmentation de la population nécessitant une prise en charge et ce, particulièrement dans le domaine du han-dicap mental et des cérébrolésés. En outre, les institutions sociales pour adultes accueillent davantage d’usagers dont la prise en charge est de plus en plus complexe. En effet, la création et le renforcement des prestations de prise en charge ambulatoire permettent de maintenir les adultes souffrant de handicaps légers à domicile; ils ont été remplacés, dans les institutions, par des adultes plus lourdement affectés, dont l’encadrement est globalement plus coûteux.

39.9 41.243.7 44.8

47.4

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

2010 2011 2012 2013 2014

Coûts à charge du canton

Coûts de placements des neuchâtelois, en millions CHF

Source : SIAM

Le nombre d’adultes neuchâtelois bénéficiant d’encadre-ment dans des institutions sociales hors canton est en constante diminution (-14% entre 2009 et 2013). D’une part, et plus particulièrement dans le domaine du han-dicap mental, pour faire face à la demande croissante, des places ont été créées; parfois, le seul fait d’offrir une occupation en journée suffit à éviter un placement avec hébergement (vu l’éloignement de la famille) hors canton. D’autre part, le nombre de personnes d’autres cantons, bénéficiant des prestations en atelier dans les institutions neuchâteloises, a baissé (-20% en 5 ans), libérant des places pour les neuchâtelois.

88% 84% 76%66% 68%

12% 16%24%

34%32%

0

20

40

60

80

100

120

140

160

2009 2010 2011 2012 2013

Adultes neuchâtelois en foyer et FO Adultes neuchâtelois en atelier

Evolution des placements de neuchâtelois hors canton

Sources : SIAM, OFS-SOMED

Placements d’adultes en institutions - 1/2


58


Les bénéficiaires des prestations des institutions sociales, qu’ils soient hébergés, avec ou sans occupation en journée, ou seulement occupés en journée, participent au financement desdites institutions, sauf s’ils sont au bénéficie d’un contrat de travail en atelier protégé : la prestation leur est alors proposée sans contribution.

Ces personnes sont au bénéfice d’une rente, AI pour la plupart, voire AVS pour certaines, ou de l’aide sociale.

Base légaleLoi sur les mesures en faveur des invalides (LMFI) du 11 décembre 1972Règlement d’exécution de la Loi sur les mesures en faveur des invalides (RLMFI) du 29 mars 1989Directive concernant la participation au prix de pension des adultes en institutions sociales (DIPPAIS) du 16 décembre 2013.

Entité compétente

Service des instituions pour adultes et mineurs (SIAM)

De nombreux neuchâtelois bénéficient des institutions d’autres cantons. Deux raisons l’expliquent: parfois, un encadrement particulier est requis, ne pouvant pas être proposé au sein du dispositif neuchâtelois de prise en charge (handicap sensoriel par exemple). Parfois, aucune place adéquate n’est disponible au moment où la prise en charge s’avère indispensable. Le financement de ces situa-tions est en principe réglé par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). Le coût de ces pla-cements est en hausse, bien que la croissance reste faible en 5 ans (+3%). Ces placements sont en revanche très fluctuants: entre 2010 et 2011, les coûts ont par exemple chuté de 6%, alors qu’entre 2012 et 2013, une croissance de 8% a été enregistrée.

8.98.3 8.4

9.1 9.1

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

2010 2011 2012 2013 2014

Coûts des placements des neuchâtelois hors canton,en millions CHF

Source : SIAM

Placements d’adultesen institutions

Placements d’adultes en institutions - 2/2


59

Placements des mineursen institutions

Le placement d’un mineur, décidé en fonction d’un développement personnel difficile, d’un besoin de protection ou d’une activité délictueuse ayant déclenché une réaction de la Justice, se fait dans une institution d’éducation spécialisée (IES), avec ou sans scolarité intégrée. Généralement, les mineurs neuchâtelois sont placés dans une IES du canton, mais parfois dans une institution ou un établissement hors-canton, en raison d’un manque de place ou d’un besoin d’éloignement, voire parce que la prestation n’existe pas dans le canton, ce qui est le cas des placements sous forme de peines ou en mesures fermées. Quatre sources de financement caractérisent la couverture des charges des institutions :Une subvention de la Confédération, via l’Office fédéral de la Justice, est prévue pour les placements de mineurs dès 6 ans. Une participation financière des communes concernées contribue aux prestations scolaires, cas échéant. Les repré-sentants légaux des mineurs doivent s’acquitter d’une participation financière pour chaque jour de présence effective passée en institution. Enfin, le SIAM assume le solde, via un déficit d’exploitation.

Le nombre de mineurs placés est relativement stable, dic-té en fait par les places disponibles, sachant que la part importante de ces placements se fait dans les IES neu-châteloises, dont le nombre de places est politiquement bloqué depuis plusieurs années.

92% 90% 91%

8%10% 9%

0

50

100

150

200

250

300

350

2012 2013 2014

Dans les institutions neuchâteloises Dans les institutions hors canton

Source : SIAM

Nombre de mineurs neuchâtelois placés

L’évolution importante de 2013 à 2014 s’explique par la hausse des prix de journée des IES des autres can-tons, et plus particulièrement des établissements offrant des peines ou des mesures. Parmi ceux-ci, l’ouverture de l’établissement concordataires des Léchaires, à Palézieux, dont les charges ont été d’autant plus importantes qu’il était sous-occupé, puis le Foyer de Prêles, qui a consi-dérablement modifié ses prix, influencent fortement la statistique. Les IES de notre canton, en revanche, n’ont pas connu de changement significatif de leurs charges, la baisse entre 2012 et 2013 s’expliquant par la fermeture du Foyer Carrefour, au profit de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO).1% 2% 2%

77% 75% 72%

12%12% 16%

10%

11%10%

0

5

10

15

20

25

30

35

2012 2013 2014

Confédération Canton - placements de neuchâtelois hors canton Canton Communes

Source : SIAM

Coûts de placements, en millions CHF

La différence des coûts entre les institutions neuchâte-loises et les institutions ou établissements d’autres can-tons se révèlent ici. La politique volontariste de maîtrise des coûts des institutions du canton est visible, renforcée par la fermeture du Foyer Carrefour, à Travers, que les coûts de journée plaçaient parmi les institutions les plus coûteuses du canton.

8 648 8 670 9 270

11 463 10 911

13 656

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2012 2013 2014

Coût moyen mensuel de placement, en CHF

Source : SIAM

Dans les institutions neuchâteloises Dans les institutions hors canton

Placements de mineurs en institutions - 1/2


60

Base légaleConvention intercantonale des institutions sociales (CIIS), du 13.02.02LESEA et RELESEA, du 22.11.67 et du 18.03.89Directive concernant la participation financière journalière du représentant légal dans les institutions d’éducation spécialisée (DIPRelMin), du 13.12.13Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands, du 24.03.05

Entité compétenteService des institutions pour adultes et mineurs (SIAM)

La durée des placements ne s’est pas significativement modifiée représentant en moyenne, toute année confon-due, une année environ. Les placements en institution sont évidemment plus longs que les séjours en détention.

109 578 109 834113 671

10 229 10 63611 364

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

2012 2013 2014

Placement dans les institutions neuchâteloises Placement hors canton

Durée de placement, en nombre de jours

Source : SIAM

Placements de mineursen institutions

Placements de mineurs en institutions - 2/2


61

Allocations familiales

La loi fédérale sur les allocations familiales du 1.1.2009 dispose des allocations mensuelles minimums. Le Conseil d’Etat neuchâtelois fixe ces allocations qui sont versées pour chaque enfant. Ont droit aux allocations familiales les salariés, les indépendants (depuis le 1.1.2013) ainsi que les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu. Une réglemen-tation spéciale s’applique aux personnes travaillant dans l’agriculture. Pour ces deux dernières catégories, une fiche séparées est produite.

Le nombre de bénéficiaires est constant. Néanmoins, nous constatons qu’en 2013, une légère augmentation des bénéficiaires est enregistrée en raison de l’introduction des indépendants dans le régime des allocations familiales à partir du 1.1.2013. Les bénéficiaires diminuent en 2014 en raison d’une diminution du nombre d’employeurs affi-liés au sein des grandes caisses actives dans le canton.

21 967

23 809 23 400 23 66322 662

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de béné�ciaires des allocations familiales

Source : OFAS

L’augmentation des allocations familiales d’environ 5 mil-lions de francs par année, à partir de 2011, est principa-lement due à l’introduction, dans le canton, des indépen-dants dans le régime des allocations familiales. Pour faire face à cette augmentation, les caisses ont décidé soit d’augmenter le taux de cotisation, soit d’utiliser une partie de leurs réserves de fluctuation.

115 113118

122127

0

20

40

60

80

100

120

140

2010 2011 2012 2013 2014

Montants alloués aux allocations familiales,en millions CHF

Source : OFAS

A partir de 2011 également, le montant moyen mensuel reçu par chaque bénéficiaire augmente. Principalement, cette augmentation est due à un nombre croissant d’en-fants et en certains cas par une augmentation de presta-tions des caisses.438

396420 431

467

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

2010 2011 2012 2013 2014

Montant moyen mensuel par béné�ciaire

Source : OFAS

Allocations familiales - 1/2


62


Dans notre canton, ces allocations familiales, jusqu’au 31.12.2014, sont :

Une allocation pour enfant de 200 francs jusqu’à 16 ans (pour 1 et 2 enfants) et de 250 francs (pour 3 et suivants enfants);

Une allocation de formation professionnelle de 280 francs de 16 ans à 25 ans (pour 1 et 2 enfants) et de 330 francs (pour 3 et suivants enfants);

Une allocation de naissance et d’adoption de 1 200 francs.

Base légale

Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) en vigueur du 1.1.2009,

Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) en vigueur du 1.1.2009,

Loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam) vigueur du 1.1.2009,

Règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam) vigueur du 1.1.2009,

Arrêté fixant le montant des allocations familiales du 17.9.2014

Entité compétente

DEAS – Service de l’emploi – Office juridique et de surveillance (OJSU) – Autorité de surveillance des caisses d’allocations familiales.

Pour le dernier exercice comptable (2014), le gâteau se répartit de la manière suivante: les allocations pour enfant (0-16 ans) avec 67%; les allocations pour la formation pro-fessionnelle (16-25 ans) avec le 31%; et finalement, les allocations d’adoption et naissance avec le 2% des mon-tants versés.

67%

31%

2%

Enfants 0-16 ans

Etudiants, apprentis

Naissances, adoptions

Types d’allocations familiales en pourcentage, en 2014en CHF

Source : OFAS

L’évolution des prestations allouées aux bénéficiaires d’al-locations familiales reste stable au fil des années.

Allocations familiales

71% 72% 71% 72% 72%

25%25% 25% 24% 24%

4%3% 4% 4% 4%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

2010 2011 2012 2013 2014

Enfants 0 -16 ans Étudiants, apprentis Naissances, adoptions

Nombre des différents types d'allocations familiales

Source : OFAS

Allocations familiales - 2/2


63

Accueil extrafamilial

Les parents ont recours aux structures d’accueil extrafamilial du canton de Neuchâtel afin de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Ces structures sont de deux types :

Préscolaire (crèches) : elles accueillent des enfants dès la fin du congé maternité jusqu’à l’entrée à l’école obligatoire à la journée.

Parascolaire : elles accueillent des enfants de la 1ère à la 8ème année scolaire avant et après l’école.

Les données ci-dessous concernent les structures subventionnées. Elles sont accessibles à tous les parents, quel que soit leur revenu. Le parent peut librement choisir la structure préscolaire dans laquelle il souhaite placer son enfant. La structure parascolaire est choisie en fonction de la proximité de l’école de l’enfant.

Le développement du programme d’impulsion cantonal et l’entrée en vigueur de la LAE au 1er janvier 2012 a per-mis de renforcer de manière significative l’offre de places d’accueil pré et parascolaire sur le canton de Neuchâtel. Entre le 1er janvier 2010 (début du programme d’impulsion cantonal) et le 31 décembre 2013, ce sont plus de 1 100 places d’accueil qui ont été créées ou intégrées dans le dispositif de subventionnement cantonal. Ainsi donc, grâce à une politique dynamique et proactive, notre canton a dé-veloppé en 4 ans un nombre de places d’accueil supplé-mentaires équivalentes à celles créées durant les 8 années précédentes.

4 928

5 654 5 420

6 8657 332

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre d'enfants inscrits en structures d'accueilextrafamilial subventionnées

Source : OAEF

Un Fonds pour les structures d’accueil extrafamilial a été créé en 2012. Il est alimenté à 65% par l’économie et à 35% par le canton. Il est géré par l’OAEF. Les subventions sont versées directement aux structures d’accueil extrafa-milial subventionnées sur la base des places offertes. Le parent quant à lui paie en fonction de sa capacité contribu-tive. Le solde est financé par la commune de domicile de l’enfant inscrit en structure.

L’arrivée de l’économie dans le dispositif de subvention-nement a profité aux communes, en diminuant leur parti-cipation.

13% 18% 12% 9% 11%

57% 43% 38% 40%38%

30%38% 34%

34%

36%16%

17%

15%

0

10

20

30

40

50

60

70

2010 2011 2012 2013 2014

Canton Communes Parents Economie

Répartition des coûts à charge des différents partenaires enen millions de CHF

Source : OAEF

Depuis l’introduction de la Loi sur l’accueil des enfants (LAE), le parent paie en moyenne 1/3 des charges que coûte l’accueil de son enfant en structure d’accueil. Les 2/3 (environ 500. francs par mois et par enfant) restant sont pris en charge par les communes et le fonds pour les struc-tures d’accueil extrafamilial (canton et économie).

517

462489

0

100

200

300

400

500

600

2012 2013 2014


Source : OAEF

Accueil extrafamilial - 1/2


64


Les structures subventionnées bénéficient du dispositif prévu par la Loi sur l’accueil des enfants (LAE). Les prix à la journée sont fixés par l’Office de l’accueil extrafamilial (OAEF), entité du Service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Le parent est alors subventionné par sa commune de domicile. La structure est quant à elle subventionnée par le Fonds pour les structures d’accueil extrafamilial.

Le montant final payé par les parents est fonction de leur capacité contributive (revenu net, chiffre 2.6 de sa taxation fiscale). Le solde est pris en charge par la commune de domicile de l’enfant. Un barème permet à la commune de calculer la part à charge du parent. La moyenne des revenus annuels des parents plaçant en structure d’accueil est de Fr. 110’000 CHF.

Le parent a la possibilité de faire ajuster sa facture en cas de modification significative et notable de ses revenus. Il paiera ainsi en tout temps le prix correspondant à sa capacité contributive actuelle. Un divorce ou le fait d’être au chômage ne pénalise donc pas financièrement le parent. L’enfant garde sa place mais à un prix inférieur.

Les structures non subventionnées appliquent librement un prix à la journée, facturé aux parents. Nous trouvons dans cette catégorie les écoles privées, les structures d’accueil privées, les ateliers, les parents d’accueil de jour indépendant,…

Base légaleOrdonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre 1977Loi sur l’accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), du 5 décembre 2011).

Entité compétente

DEF - Service de protection de l’adulte et de la jeunesse - Office de l’accueil extrafamilial (OAEF).

En 5 ans, l’offre en places d’accueil parascolaire a plus que doublé. L’accent mis par la LAE sur le développement des places parascolaires a permis de combler un manque réel de places d’accueil pour les enfants en âge de scolarité. L’ouverture de ces nouvelles places parascolaires a éga-lement permis de libérer des places d’accueil préscolaire, puisque les crèches accueillaient jusqu’en 2012 des en-fants d’âge scolaire.

1831

2060

1765

1957 1991

9071081

1244

1727

2077

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2010 2011 2012 2013 2014

Préscolaire Parascolaire

Evolution des places d'accueil pré et parascolaire

Source : OAEF

Accueil extrafamilial

Accueil extrafamilial - 2/2


65

Aides au logement

L’Office cantonal du logement est chargé de l’exécution des lois cantonales et fédérales en matière d’aide au logement :

• En encourageant la construction et la rénovation de logements ou d’appartements protégés à loyer abordable par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (coopératives d’habitations, fondations et communes) grâce aux outils de la LAL2.

• En octroyant des aides individuelles au logement (subvention AS) aux locataires des immeubles subventionnés LCAP.

L’objectif de la politique cantonale du logement est d’augmenter puis de maintenir la part de logement à loyer abordable par rapport au reste du marché.

Dans le cadre de l’application des lois fédérales et can-tonales sur les logements subventionnés (aide individuelle au logement dans les immeubles LCAP), l’office du loge-ment doit faire face à l’extinction des subventions dans les immeubles arrivant à l’échéance, ce qui diminue le nombre de loyers abordables puisque, lorsque les immeubles concernés retournent sur le marché libre, les loyers appli-qués à ce moment-là sont souvent plus élevés que les prix moyens du marché.

2 328 2 277

1 953

1 535

1 288

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de ménages béné�ciaires des aides au logement

Source : OCNL

Avec la baisse du nombre de ménages bénéficiaires de l’aide individuelle, les montants alloués baissent égale-ment. Par contre, pour faire face à cette extinction des aides LCAP, le canton de Neuchâtel a adopté une nouvelle loi d’aide au logement (LAL2) visant à encourager la réali-sation et la rénovation de logements à loyer modéré. Pour ce faire, l’office du logement est doté d’un budget qui a permis de soutenir plusieurs projets relatifs au logement d’utilité publique (LUP) en encourageant le développement de nouvelles coopératives ainsi que la construction de lo-gements pour seniors selon la planification médico-sociale (PMS) adoptée par le Grand Conseil en 2012 (l’objectif est de créer 1000 logements avec encardrement en 10 ans). 31% 32% 31% 30% 26%

11% 12% 12%11%

10%

58% 56% 5658%

64%

0

1

2

3

4

5

6

7

2010 2011 2012 2013 2014

Canton Communes Confédération

Montants des aides au logment, en millions de CHF

Source : OCNL

Comme l’extinction des subventions est prévue en 2 phases (d’abord les ASI : les familles puis, 5 ans plus tard, les ASIV : personnes à l’AVS / AI ou étudiantes), nous as-sistons à un remplacement du type de ménage. En effet, lorsque les subventions cessent, certains sont contraints de déménager. Comme il est difficile de relouer au prix plein (souvent plus cher que la moyenne du marché), les bailleurs privilégient les ASIV puisque les subventions continuent et qu’elles sont encore plus élevées que celles qui sont octroyées aux familles.

213 214

242

273283

0

50

100

150

200

250

300

2010 2011 2012 2013 2014

Montant moyen mensuel par ménage, en CHF

Source : OCNL

Aides au logement - 1/2


66


Pour obtenir une aide individuelle selon la LCAP, le locataire doit trouver un logement dans un immeuble construit selon cette loi fédérale (il en reste 94 dans le canton). Le montant du revenu imposable IFD ne doit pas dépasser 50’000 CHF par ménage.

La subvention pour les bénéficiaires AVS/AI ou aux étudiants est plus élevée en comparaison avec les aides octroyées aux familles. Le taux d’occupation par logement est aussi déterminant.

Base légaleLoi sur l’aide au logement (LAL2) du 30 janvier 2008 (RSN 841.00)Règlement d’exécution de la loi sur l’aide au logement, (RAL2)du 22 décembre 2008 (RSN 841.010)Loi sur l’aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 (RSN 841.0)Règlement d’exécution de la loi sur l’aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 (RSN 841.01)

Entité compétenteDFS - Office cantonal du logement

Le canton de Neuchâtel est en situation de pénurie de logements vacants (moins de 1.5% de logements vacants par rapport au reste du marché) depuis 14 ans. Cette moyenne cache toutefois d’importants écarts entre les communes. En outre, le marché ne comporte pas suffi-samment d’appartements à loyer modéré, situation simi-laire au niveau de la Suisse. Cette situation confirme la nécessité de soutenir la construction de nouveaux loge-ments d’utilité publique, afin d’augmenter et de maintenir la proportion d’appartements à loyer modéré.

0.0%0.1%0.2%0.3%0.4%0.5%0.6%0.7%0.8%0.9%1.0%1.1%1.2%1.3%1.4%1.5%1.6%

2010 2011 2012 2013 2014

Neuchâtel Suisse

Taux de vacance des logements

Source : service de statistique - Neuchâtel

Selon le rapport sur la planification médico-sociale (PMS) pour les personnes âgées adopté par le Grand-Conseil en mai 2012, l’axe stratégique retenu tient dans le dévelop-pement d’une politique de maintien des personnes âgées le plus longtemps possible à domicile. Cette volonté cor-respond aux vœux exprimés par les personnes âgées elles-mêmes et aux conseils des professionnels de santé. L’Office du logement est chargé d’aider à la construction de 1’000 logements avec encadrements pour personnes à l’AI ou à l’AVS dans les 10 prochaines années et ainsi, faire face à la hausse du vieillissement de la population selon tableau ci-contre.

Aides au logement

Classesd'âges

Variations2011 à 2021



0 à 65 ans 2% 1% -1%

65 à 80 ans 18% 37% 49%

80 ans et plus 12% 51% 80%

Vieillissement de la population dans le canton de Neuchâtel

Source : Statistique Vaud

Aides au logement - 2/2


67

Assistance judiciaire

Sauf rares exceptions, une procédure civile, pénale ou administrative en justice n’est pas gratuite, mais elle comporte des frais. Il s’agit d’une part des frais judiciaires, lesquels comprennent les émoluments, les frais d’administration de preuves, de traduction, etc. Ils sont en principe avancés par le demandeur ou, en ce qui concerne les frais d’administration de preuves, par la partie qui les a requises. Il s’agit d’autre part des dépenses, lesquels comprennent les débours, le défraie-ment d’un représentant professionnel ou, lorsqu’une partie n’en a pas, d’une indemnité équitable pour les démarches effectuées dans les cas où cela se justifie.

Lorsqu’il rend sa décision finale, le tribunal règle le sort des frais judiciaires et des dépenses, lesquels sont mis à la charge de la partie qui perd le procès ou, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, sont répartis selon le sort de la cause, éventuellement en équité.

L’année 2011 est la première année d’indépendance administrative du pouvoir judiciaire neuchâtelois, lequel a traité 1904 dossiers sur l’an alors que la moyenne annuelle entre 2007 et 2010 s’élevait à 900 dossiers. Le nombre de dossiers civils a doublé alors que celui de dossiers pénaux a triplé. Cependant, le montant moyen par dossier a dimi-nué de plus de 37%.

856

1 904

950 999

1 191

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000

2010 2011 2012 2013 2014

Nombres de béné�ciaires liés à l'assistance judiciaire

Source : service de la justice

Depuis 2013, il semble que la tendance exponentielle à la hausse de ces dernières années se tasse.

2.1

2.9 3.0

3.4 3.4

0

0.5

1

1.5

2

2.5

3

3.5

2010 2011 2012 2013 2014

Montants octroyés à l'assistance judiciaire,en millions de CHF

Source : service de la justice

Assistance judiciaire - 1/1

Montants et conditions d’octroi Si une personne ne dispose pas des ressources suffisantes pour soutenir un procès et que sa cause n’est pas dépourvue de toute chance de succès, elle peut demander à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire com-prend l’exonération d’avances, de sûretés et des frais judiciaires, ainsi que la nomination par le Tribunal d’un avocat d’office lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la rémunération de cet avocat étant prise en charge par le canton. Elle doit être demandée au tribunal compétent pour juger la cause. Le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses reve-nus, et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer; il peut aussi indiquer le nom de l’avocat qu’il souhaite.

Base légaleCode de procédure civil (CPC), du 19.12.2008, articles 117 à 123. Loi d’introduction sur le code de procédure civil (LI-CPC), du 27.01.2010, articles 12 à 23.Code de procédure pénale (CPP), du 05.10.2007, articles 136 à 138Loi d’introduction sur le code de procédure pénale (LI-CPP), du 27.01.2010, articles 15 à 24

Entité compétenteDJSC - Service de la justice


68

Allocations familialesdans l’agriculture

Le secteur agricole bénéficie d’un régime particulier en matière d’allocations familiales, fondé sur une législation exclusive-ment fédérale, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Les prestations sont financées par une contribution des employeurs agricoles égale à 2% des salaires versés. La part des dépenses qui n’est pas couverte par les contributions est prise en charge à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. La part du canton de Neuchâtel est ainsi décomptée par l’Office fédéral des assurances sociales. Les allocations visent à compen-ser partiellement les charges financières des familles. Le régime appliqué à l’agriculture a des spécificités. Il distingue les indépendants et les travailleurs agricoles (salariés). Les agriculteurs sont également répertoriés en deux régions, l’une de plaine aussi applicable aux viticulteurs, et l’autre de montagne.

Ce graphe représente le nombre de bénéficiaires indépen-dants et travailleurs salariés dans l’agriculture.

Dans le secteur primaire, seule la Caisse cantonale neu-châteloise d’allocations familiales est compétente pour verser ces prestations.

19% 18% 20% 21% 25%

81% 82% 80%79%

75%

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

2010 2011 2012 2013 2014

Travailleurs agricoles Indépendants

Béné�ciaires des allocations familiales dans l'agriculture


Contrairement aux prestations versées aux indépendants qui diminuent d’année en année, les montants alloués aux salariés dans l’agriculture fluctuent. L’évolution des prestations versées aux travailleurs agricoles peut être attribuée à différents facteurs : le nombre d’emplois ou la variation du nombre d’enfants par bénéficiaire d’année en année peuvent influencer le montant global d’allocations familiales versées, ceci au regard du peu de salariés actifs dans notre canton. La diminution significative et régulière des prestations allouées aux indépendants est en parfaite corrélation avec la disparition d’exploitants dans ce sec-teur d’activités. Les chiffres reflètent donc la situation éco-nomique et structurelle de la branche.

14% 17% 14% 19% 22%

86%83%

86%

81%78%

0.0

0.5

1.0

1.5

2.0

2.5

3.0

2010 2011 2012 2013 2014

Prestations versées dans le canton, en millions CHF



Les variations du montant moyen mensuel par bénéficiaire sont générées par l’évolution du nombre d’enfants par ménage.

396

445

323

387 379

549

496 483440

462

0

100

200

300

400

500

600

2010 2011 2012 2013 2014




Allocations familiales dans l’agriculture - 1/2


69

Dans le domaine des allocations dans l’agriculture, le dis-positif est comptabilisé et géré au niveau fédéral. Le déficit de financement est alimenté par la Confédération et les cantons. La clé de répartition du financement entre can-tons est calculée en proportionnalité des allocations ver-sées dans le canton. Les factures sont décomptées par l’OFAS.

Depuis 2010, la charge relative à cette prestation diminue de manière régulière. Cette évolution reflète la situation dif-ficile du secteur agricole en Suisse, dont le nombre d’ex-ploitations et d’emplois ne cesse de se réduire.

0.80.7

0.7

0.60.5

0.0

0.1

0.2

0.3

0.4

0.5

0.6

0.7

0.8

0.9

2010 2011 2012 2013 2014

Dépenses à la charge du canton facturée par la confédération, en millions CHF

Source : Décomptes de la Centrale de compensation

Le nombre de travailleurs agricoles et viticoles est plus im-portant en région de plaine, où se situent les plus grandes exploitations et les emplois salariés.

Allocations familialesdans l’agriculture

44% 43% 46% 48% 56%

56% 57% 54%52%

44%

0

50

100

150

200

250

300

2010 2011 2012 2013 2014



Travailleurs agricoles Indépendants Région de plaine

4% 5% 5% 5% 7%

96% 95% 95%95%

93%

0

50

100

150

200

250

300

2010 2011 2012 2013 2014



Travailleurs agricoles Indépendants Région de montagne

Le nombre de personnes de condition indépendante dans l’agriculture est plus important en région de montagne. Cette dernière se caractérise principalement par les petites exploitations et des activités d’indépendants.

Allocations familiales dans l’agriculture - 2/2

Montants et conditions d’octroiEn région de plaine, les agriculteurs et viticulteurs bénéficient d’une allocation mensuelle de 200 CHF par enfant. En région de montagne, l’allocation se monte à 220 CHF. En ce qui concerne l’allocation de formation professionnelle, son montant est fixé à 250 CHF en région de plaine, respectivement à 270 CHF en région de montagne. L’allocation de formation professionnelle est versée mensuellement pour chaque enfant dès le 16ème anniversaire et jusqu’à la fin de sa formation mais pas au-delà de son 25ème anniversaire. Pour les travailleurs agricoles et viticoles salariés, une allocation de ménage de 100 CHF est également allouée selon certaines conditions.

Base légaleLoi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture du 20 juin 1952

Entité compétenteCaisse cantonale neuchâteloise de compensation


70

Fonds de désendettement

Le Fonds cantonal de désendettement et de prévention à l’endettement est conçu comme un outil d’assainissement des dettes des ménages. Il permet aux personnes surendettées de régler l’ensemble de leurs dettes en une fois. Les bénéfi-ciaires doivent ensuite, selon un plan préalablement établi, rembourser le montant prêté par le Fonds à un taux d’intérêt préférentiel (variable de 0 à 3 % selon les années). Le comité du Fonds peut également accorder des prêts préventifs, qui sont remboursés selon les mêmes modalités, en vue de couvrir des frais exceptionnels de santé ou de formation. L’intervention du Fonds de désendettement n’est qu’une des mesures actives développées dans le canton de Neuchâtel en matière d’aide au désendettement. En effet, avant de solliciter le Fonds, les personnes en situation d’endettement lourd doivent s’adresser au Centre social protestant (CSP) ou à Caritas Neuchâtel. Ces deux services privés interviennent dans un premier temps par des aides ou conseils à la gestion de budget, puis essaient d’établir, en étroite relation avec la personne endettée, des plans de désendettement qui peuvent mener à la sollicitation du Fonds.

Dans son «Bilan du Fonds de désendettement et de pré-vention à l’endettement» (Unine, sept. 2011), l’Institut de sociologie relève pour la période 1994-2011 quelque 120 dossiers de désendettement présentés (moyenne de 7 par année) et 97 prêts accordés (5,7 par année). C’est une ten-dance que l’on rencontre pour la période considérée dans la statistique ci-contre, avec cependant un faible volume de prêts depuis 2011. Mais cela ne signifie pas qu’il y ait de nombreux refus d’entrer en matière. L’explication réside plutôt dans les difficultés de négocier avec certains créan-ciers et aussi dans les conditions d’accès très strictes car il s’agit de disposer de revenus réguliers et supérieurs au minimum vital afin d’entamer un désendettement.

10

4

6

5

4

0

2

4

6

8

10

12

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de béné�ciaires de prêts

Source : Fonds neuchâtelois de désendettement et de prévention à l'endettement

La forte diminution des dépenses constatée dès 2011 est évidemment à mettre en corollaire avec le faible nombre de prêts octroyés entre 2011 et 2014. Les soutiens financiers dispensés en 2014 sont historiquement bas avec un mon-tant total de 54’140 CHF. Mais on constate déjà, dans la décennie précédente, des évolutions très variables avec des exercices à petit volume (82’800 CHF en 2009 par ex.). A la fin de l’année 2014, le Fonds dénombrait 24 dossiers en cours, pour un montant total encore à rembourser de quelque 159’000 CHF.On notera que le plafond maximal des montants prêtés a été relevé de 30’000 à 50’000 CHF en 2012, tenant ainsi compte de l’évolution croissante des situations d’endette-ment lourd.

201

87

124

87

54

0

50

100

150

200

250

2010 2011 2012 2013 2014

Montant total des prêts accordés, en milliers CHF


Les situations soumises au Fonds sont très diverses, tant dans les montants de dettes cumulées ou la durée des plans de désendettement que dans les capacités de rem-boursements. Or la statistique ci-contre rapporte sur un plan mensuel les montants octroyés par le Fonds et il est finalement étonnant de constater une relative stabilité de ses prestations, entre 2010 et 2013, qui contraste juste-ment avec la diversité des situations.Sur la période considérée, les prêts octroyés individuelle-ment par le Fonds de désendettement peuvent varier de 5’200 CHF (prêt préventif) à 47’000 CHF. Et ces montants sont libérés en une seule fois, afin de satisfaire les créan-ciers qui ont accepté une remise de dettes dans le cadre du plan de désendettement.

16711817

1721

1449

1128

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000

2010 2011 2012 2013 2014



Fonds de désendettement - 1/2


71

Montants et conditions d’octroi Le montant maximal des prêts octroyés par le Fonds est plafonné à 50 000 CHF par dossier.

Pour obtenir un prêt du Fonds neuchâtelois de désendettement et de prévention à l’endettement, les personnes confron-tées à une situation de surendettement et domiciliées dans le canton s’adressent à un service agréé, essentiellement Cari-tas Neuchâtel ou le Centre social protestant (CSP).

A propos de ces deux organismes, on précisera que leur travail commence bien en amont du champ de compétence du Fonds, dans ce que l’on appelle le «service dettes», soit l’aide à la gestion de budget, la conduite de négociations avec les créanciers, l’aide financière (recherche de fonds) et l’établissement d’un plan de désendettement quand cela est possible.

Ce n’est qu’à la suite d’un processus de désendettement d’une durée minimale de six mois (preuve par l’acte), que le service peut, selon évaluation du dossier, déposer une demande de prêt au Fonds. Si celui-ci accorde un prêt, le même service s’occupera du dossier jusqu’au complet remboursement du prêt accordé.

Ces deux services sociaux privés, qui sont peu à peu devenus la référence en matière de désendettement dans le canton de Neuchâtel, agissent depuis 2010 dans le cadre d’un contrat de prestations passé avec l’Etat.

Base légaleLoi sur l’aide au désendettement et à la prévention de l’endettement (RSN. 831.3).

Entité compétente

Fonds neuchâtelois de désendettement et de prévention à l’endettement - Le Fonds cantonal de désendettement et de prévention à l’endettement constitue une organisation relativement indépendante de l’État par son statut de fondation de droit buplic. Cependant, il lui demeure lié légalement par le fait que le capital du Fonds résulte d’un prêt de l’Etat et parce que ses deux instances décisionnelles – le conseil de fondation et le comité de direction – sont dirigées respectivement par un conseiller ou une conseillère d’État (chef/fe du DEAS) et un chef ou une cheffe de service de l’administration cantonale (service de l’action sociale).

SFIN - Gestion du Fonds

La statistique ci-contre ne relève pas du Fonds mais elle émane des deux services privés actifs en matière de «ges-tion des dettes» dans le canton de Neuchâtel. Le montant cumulé des dettes concernant les 550 dossiers en traite-ment auprès de ces services en 2014 était de plus de 10 millions de francs. Et, en ce qui concerne l’origine de l’endettement, on re-lèvera que les dettes fiscales constituent la part la plus importante de ce total. C’est d’ailleurs un constat qui est généralement fait en Suisse. On notera également la part importante liée au contentieux généré auprès des caisses maladie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Les crédits à la consommation occupent, sans surprise, une part non négligeable des dettes.

40%

28%

12%

11%

3%

3%2%

1%

Dette fiscale

Autres dettes

Crédit à laconsommation

Arriérés auprès descaisses maladie

Pensions alimentaires

Cartes clients et decrédit

Dettes auprès deproches

Découvert de compte

Origine des dettes en 2014

Source : CSP et Caritas

Fonds de désendettement

Fonds de désendettement - 2/2


72 Aides aux victimes d’infractions - 1/2

Aides aux victimes d’infractions (LAVI)

Dans le cadre de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), une personne peut bénéficier des droits et de l’aide prévus par la législation fédérale lorsqu’elle a été victime d’une infraction pénale et que cette infraction a provoqué une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. L’activité relative à la LAVI dans le canton de Neuchâtel relève pour l’essentiel de la compétence du Centre de consultation LAVI dont les bureaux sont situés à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. L’aide du Centre LAVI, dont les consultations sont gratuites et confidentielles, peut se traduire en une écoute et un sou-tien, des informations sur la procédure pénale, un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, un hébergement temporaire d’urgence aux fins de protection, une aide matérielle selon les besoins et finalement une orien-tation vers des services spécialisés. L’aide financière fournie aux victimes comporte deux catégories: a) l’aide immédiate, qui permet de répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction (frais d’avocat, thérapie non médicale, hébergement d’urgence, etc.) et b) l’aide à plus long terme.

Le nombre de dossiers (1 bénéficiaire par dossier) faisant l’objet d’une intervention financière enregistre une crois-sance spectaculaire de 2010 à 2014 (47,5%), sans que l’on puisse véritablement donner d’explication unique.

On notera que sur la période concernée, chaque année, le centre LAVI ouvre dans le canton de Neuchâtel entre 419 (en 2010) et 470 (en 2012) nouveaux dossiers, avec ou sans aide financière. En effet, les interventions du centre LAVI se traduisent par des aides financières qui peuvent être attribuées dans l’urgence (hébergement et aide maté-rielle) ou à plus long terme (frais d’avocat) mais aussi par du conseil et de l’accompagnement.

145

178 178 180

214

0

50

100

150

200

250

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de béné�ciaires faisant l'objet d'une aide�nancière LAVI

Sources : FAS/SASO

Les dépenses ont fortement progressé sur la période concernée (+81%). Les aides à plus long terme ont explo-sé à +123% mais les aides immédiates ont aussi connu une croissance significative (+60%). C’est non seulement le nombre croissant de dossiers qui induit des charges grandissantes mais aussi la nature des dépenses. Les frais d’avocats constituent plus de la moitié des dépenses du centre LAVI. Enfin, les aides à plus long terme représentent environ un tiers du total des dépenses. Par ailleurs, l’Etat de Neuchâtel a directement indemnisé 16 victimes en 2014 pour un montant total de 75’140 CHF, au titre d’in-demnité et/ou réparation morale. En principe, l’indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des reve-nus de la victime.

67%

75%72%

54% 59%33%

25%

28%

46%41%

0

50

100

150

200

250

2010 2011 2012 2013 2014

Aides immédiates Aides à plus long terme

Montants des aides allouées, en milliers de CHF

Sources : FAS/SASO

Devant la diversité des situations qui sont soumises au centre LAVI, il est difficile de commenter des moyennes. En effet, les temps d’interventions sont très variables, l’intensité et les modalités de l’aide également. Le mon-tant mensuel moyen de la prestation «aide aux victimes d’infraction» délivrée dans le cadre de la LAVI n’est dès lors pas véritablement une donnée qui appelle une analyse spécifique.

6369

81

100

77

0

20

40

60

80

100

120

2010 2011 2012 2013 2014


Sources : FAS/SASO


73


L’aide financière LAVI fournie aux victimes comporte deux catégories :

- L’aide immédiate, qui n’est pas soumise à condition de ressources.

- L’aide à plus long terme, qui sert à couvrir les besoins ultérieurs (frais d’avocat ou consultations psy, par exemple). Cette prestation est soumise à condition de ressources. Dans ce dernier cas, les références en la matière sont les normes en vigueur dans le cadre des prestations complémentaires AVS/AI.

Base légale

Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et Loi d’introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LILAVI, RSN 322.04).

Document de référence: Recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison (CSOL-LAVI) pour l’application de la LAVI, CDAS 21 janvier 2010.

Entité compétente

Le Centre LAVI est placé sous la responsabilité de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS) et est subventionné par le service cantonal de l’action sociale.

Parmi les situations traitées en 2014 par le centre LAVI du canton de Neuchâtel, on peut relever que près d’un dossier sur deux est lié à la problématique des violences conjugales et que dans plus des trois quarts des situations, la victime connaissait son agresseur. En ce qui concerne les victimes d’infractions en général qui ont bénéficié de prestations LAVI, on notera que 79.1% sont des femmes.

9.5%

28.2%

47.1%

77.4%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

Mineurs Une infraction àl'intégritésexuelle

Violencesconjugales

La victimeconnaissait son

agresseur

Nombre des dossier en %

La LAVI 2014 en quelques chiffres

Sources : FAS/SASO

Le nombre de nouveaux dossiers traités par les interve-nants LAVI des deux bureaux neuchâtelois est en progres-sion dans la période sous revue et le suivi des dossiers dure toujours plus longtemps car les procédures pénales se complexifient et se prolongent depuis l’introduction du nouveau code de procédure en 2011. Il en ressort inévita-blement un effectif total de situations à traiter par le centre LAVI en progression notable d’environ 18% depuis 2010, avec un pic de 822 dossiers suivis en 2014.

Aides aux victimes d’infractions (LAVI)

692

730

769787

822

600

650

700

750

800

850

2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de dossiers LAVI traités

Sources : FAS/SASO

Aides aux victimes d’infraction - 2/2

74

6. Conclusion

La lutte contre la pauvreté est une responsabilité collective, de sorte qu’elle constitue un champ d’action priori-taire pour les politiques publiques. D’une part, ces politiques doivent contribuer à orienter le développement de la société de manière à ce que la production et la circulation des richesses fonctionnent bien et permettent de limiter le risque de pauvreté au sein de la population. D’autre part, la collectivité doit organiser ses mécanismes d’intervention directe pour venir en aide aux personnes qui se trouvent malgré tout dans une situation de pré-carité matérielle, conformément au devoir constitutionnel d’assistance.

Pour pouvoir assumer leurs responsabilités et orienter leurs actions, les collectivités doivent se donner les moyens d’appréhender la situation et de suivre son évolution. Mais comment définir et mesurer la pauvreté? La question n’est pas nouvelle, puisque le 26 janvier 1987, le député Gérard Berger déposait une motion intitulée «Avons-nous des pauvres?»12. Au vu de la complexité de la question, l’Université de Neuchâtel, par son Institut de sociologie et de science politique, avait été mandatée afin de mener une étude scientifique. Dirigée sous la responsabilité du professeur François Hainard, cette recherche avait permis de dresser un premier portait du phénomène de la pauvreté dans le Canton de Neuchâtel.

Depuis lors, la situation socio-économique du Canton a profondément évolué, tout comme la politique sociale déployée par les collectivités publiques aux niveaux fédéral, cantonal et local. Mais de toute évidence, il y a toujours des pauvres dans le Canton de Neuchâtel. Il est donc toujours aussi important de disposer de données concernant la situation sociale de la population.

Le présent rapport veut répondre à ce besoin. Il n’a pas pour vocation de proposer des pistes de réflexion ou de nouvelles mesures visant à réduire la pauvreté, mais de présenter un état de situation factuel et objectif. Dans cette perspective, il condense une importante quantité de données concernant la situation économique des habitants du Canton, en provenance du système fiscal, des dispositifs sociaux, d’enquêtes statistiques ou de nombreuses autres sources. À travers ces différents angles de vue, l’objectif est de présenter un tableau aussi complet que possible.

L’idée est d’actualiser à intervalle régulier ce rapport, sur la base d’un rythme biennal. Ainsi, l’Etat disposera d’un outil de travail permettant non seulement de bien cibler son action, mais également d’observer l’évolution générale de la situation et l’efficacité des mesures prises. Avec l’espoir que cette mise en lumière régulière de la pauvreté incite non seulement les collectivités, mais également l’ensemble de la société à s’engager pour améliorer la situation.

Jean-Nathanaël Karakash Chef du Département de l’économieet de l’action sociale.

12. Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil en réponse à la motion Gérard Berger 87.102, du 26 janvier 1987, intitulée «Avons-nous des pauvres?». In Bulletin du Grand Conseil 1990-1991, (vol. 156, tome II, pp. 2058-2273).

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7. Liste des abréviations

AI Assurance-invalidité

AC Assurance-chômage

AELE Association européenne de libre-échange

AFC Administration fédérale des contributions

ASN Aide sociale neuchâteloise

AVS Assurance-vieillesse et survivants

BACEDOS Base centralisée de données sociales

BFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

CCNC Caisse Cantonale neuchâteloise de compensation

CDIP Conférence suisse des directeurs Cantonaux de l’instruction publique

CFEJ Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

CII Collaboration interinstitutionnelle

CNCI Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie

COSM Service de la cohésion multiculturelle

CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008

CSIAS Conférence suisse des institutions d’action sociale

CSP Centre social protestant

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

DEAS Département de l’économie et de l’action sociale

EBM Enquête sur le budget des ménages

EPT Équivalent plein temps

ESPA Enquête suisse sur la population active

FAS Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale

GT CIPOS Groupe de travail de la coordination interdépartementale de la politique sociale

GSR Guichet social régional

HES Haute école spécialisée

IPC Indice suisse des prix à la consommation

LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

LAFam Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales

LAL2 Loi cantonale du 30 janvier 2008 sur l’aide au logement

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

LAsi Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile

LASoc Loi sur l’action sociale du Canton de Neuchâtel du 25 juin 1996

LCAP Loi fédérale du 04 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la pro-priété de logements

LEtr Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers

LFA Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations fédérales dans l’agriculture

LI-CPC Loi Cantonale d’introduction du code de procédure civile du 27 janvier 2010

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NEM Non-entrée en matière

OCAM Office cantonal de l’assurance-maladie

OCBE Office cantonal des bourses

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ODAS Office cantonal de l’aide sociale

ODM Office fédéral des migrations

OES Office de l’enseignement spécialisé

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFET Office des emplois temporaires

OFIJ Office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle

OFJ Office fédéral de la justice

OFS Office fédéral de la statistique

OFSP Office fédéral de la santé publique

ONG Organisation non-gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

ORACE Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien

ORP Office régional de placement

OSL Objectif social LAMal

PC Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

PIB Produit intérieur brut

PMC Prime moyenne Cantonale

PSET Programmes spécifiques d’emploi temporaires

RAD Requérant d’asile débouté

RDU Revenu déterminant unifié

RSN Recueil systématique de la législation neuchâteloise

SASO Service de l’action sociale du Canton de Neuchâtel

SECO Secrétariat d’État à l’économie

SEMP Service Cantonal de l’emploi

SFPO Service des formations postobligatoires et de l’orientation

SG DEAS Secrétariat général du Département de l’économie et de l’action sociale

SIAM Service des institutions pour adultes et mineurs

SILC Statistics on Income and Living Conditions

SIPP Système intégré des personnes physiques

STAT Service de statistique du Canton de Neuchâtel

STATPOP Statistique de la population des ménages

UE Union européenne

UER Unité économique de référence

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8. Liste des graphiques et tableaux

Graphiques Titres Page

Graphique 1 Evolution de la population depuis 1950 - Canton de Neuchâtel 6

Graphique 2 Bilan démographique de la population depuis 1990 - Canton de Neuchâtel 7

Graphique 3 Variation annuelle de la population selon l’origine depuis 1990 - Canton de Neuchâtel 7

Graphique 4 Répartition de la population selon l’origine et l’âge, en 2014 - Canton de Neuchâtel 8

Graphique 5 Répartition de la population selon l’état civil en 2014 - Canton de Neuchâtel 9

Graphique 6 Ménages privés selon la taille - Canton de Neuchâtel 11

Graphique 7 Nombre de ménages «familiaux» selon le type - Canton de Neuchâtel 11

Graphique 8 Personnes dans les ménages monoparentaux, par classe d’âge en 2014 - Canton de Neuchâtel 12

Graphique 9 Composition du budget moyen d’un ménage, en 2013 - Canton de Neuchâtel 13

Graphique 10 Revenu disponible équivalent en 2010, type de ménage et groupe d’âge - Canton de Neuchâtel 14

Graphique 11 Contribuables et fortune imposable en 2012 - Canton de Neuchâtel 14

Graphique 12 Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel - Neuchâtel et Suisse 15

Graphique 13 Valeur ajoutée par branche en 2014 - Canton de Neuchâtel 16

Graphique 14 Evolution du nombre de demandeurs d’emploi et de chômeurs - Canton de Neuchâtel 18

Graphique 15 Evolution du taux de chômage des jeunes de 15-24 ans - Neuchâtel et Suisse 19

Graphique 16 Nombre de chômeurs selon la durée, moyenne annuelle - Canton de Neuchâtel 20

Graphique 17 Nombre de chômeurs arrivés en fin de droit - Canton de Neuchâtel 20

Graphique 18 Evolution du salaire mensuel brut médian- Neuchâtel et Suisse 21

Graphique 19 Evolution du salaire mensuel brut médian par secteur d’activité - Canton de Neuchâtel 21

Graphique 20 Salaire mensuel brut médian selon la position professionnelle et le sexe en 2012 - Canton de Neuchâtel 22

Graphique 21Salaire mensuel brut médian par niveau de formation et par sexe en 2012- Canton de Neu-châtel

23

Graphique 22Revenu disponible équivalent médian en 2010, seuil du risque de pauvreté et seuil du risque de pauvreté sévère - Canton de Neuchâtel

26

Graphique 23Distribution cumulée des revenus disponibles équivalents en 2010 jusqu’à 150 000 CHF, par tranche de mille francs - Canton de Neuchâtel

26

Graphique 24 Taux de risque de pauvreté par classe d’âge en 2010 - Canton de Neuchâtel 27

Graphique 25 Taux de risque de pauvreté par pays d’origine en 2010 - Canton de Neuchâtel 27

Graphique 26 Taux de risque de pauvreté par typologie des ménages en 2010 - Canton de Neuchâtel 28

Graphique 27 Modèle du système de sécurité sociale en Suisse 32

Graphique 28Création des demandes de prestations sociales (DPS), pour l’ensemble des GSR - Canton de Neuchâtel

35

Graphique 29Nombre de secteurs concernés par les DPS (nombre de secteurs concernés suite à l’orienta-tion-transmission d’un dossier par les GSR)

35

Tableaux Titres

Tableau 1 Démographie, quelques chiffres clés en 2014 - Neuchâtel et Suisses 9

Tableau 2 Organismes subventionnés et montants payés en 2015 - Canton de Neuchâtel 38

78

9. Annexes

Tableau des prestations sociales 2014

Extrait du rapport

Description du filet social

(Confédération et Canton de Neuchâtel)

du groupe de travail

sur la coordination interdépartementale

de la politique sociale (GT CIPOS)

du 23 janvier 2004

12e mise à jour: août 2015

79

Prestations sociales dans le Canton de Neuchâtel (bénéficiaires et montants)

Prestations sociales, nombre de béné�ciaires et montants en Fr. versés par les pouvoirs publics en 2014 aux béné�ciaires, directement ou indirectement (globalement, puis Confédération, canton et communes). Les frais administratifs et salariaux des servic es prestataires ne sont pas pris en compte. La population totale au 31.12. 2014 était de 177'230 personnes. Sources: Chefs et r esponsables de service, d'of�ce ou de secteur , rapports de gestion .

Prestation s Béné�ciaires Montant global Confédération Canton Communes

DEAS

Subsides LAMal 41'2331 110'854'638 48'606'681 62'247'957 --

Bourses et prêts d'études 8692 5'272'520 550'830 4'721'690 --

Avances sur pensions alimentaires 2613 1'642'0744 -- 1'642'074 --

Aide aux victimes d'infractions (LAVI ) 8225 198'9476 -- 198'947 --

Aide au désendettement 247 -- -- --8 --

Aide sociale 12'5089 115'987'45810 -- 46'394'983 soit 40%

69'592'475 soit 60%

Prestations complémentaires AVS/AI 7'34611 108'346'065 36'565'010 71'781'055 --

Caisse cantonale ALFA 9'58312 avec 16'559 enfants 13

50'171'213 dont 948'200 d’allocations de naissance

-- -- --

Allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative 480 avec 826 enfants 2'877'000 -- 1'150'800 soit 40% 1'726'200 soit 60%

Allocations familiales dans l'agriculture 370 avec 751 enfants 1'957'15414 -- 539'95215 --

Mesures d'intégration professionnelle (MIP) 16

586 emplois MIP. 39 prolongations et 3 ponts jusqu'à la retraite

6'971'629.5517 -- 3'485'814.80 soit 50%

3'485'814.75 soit 50%

Requérant s d'asile en procédure et admis provisoire dont le séjour est inférieur à 7 ans en Suisse

477 8'615'272 8'615'272

Personnes déboutées et non entrée en matière (NEM) 149 1'475'665 1'128'381 347'284

Réfugiés dont le séjour est inférieur à 5 ans en Suisse 415 4'577'083 4'577'083

Personnes admises à titre provisoire (+ de 7 ans en Suisse) 386 1'341'127 1'341'127

DJSC

Prix de pension réduits - Partie SIAM

38718, 703 et 84319 95'989'85320 4'464'94621 91'524'90722 --

Assistance judiciaire

1191 décisions accordant l’assistance (786 civil, 367 pénal et 38 administratif )

3'695'74123 -- 3'695'741 --

DEF

Prix de pension réduits - Partie OES 24

36625 29'638'00026 -- 26'216'000 3'422'000

DFS

Aide au logement 1'288 ménages27 4'372'650 2'792'55828 1'152'925 427'165

TOTAL 29 553'984'09030 107'648'045 316'441'257 78'653'655

80

Notes relatives au tableau

1. Effectif moyen: montant total des mois subsidiés divisé par 12.2. Plus de 90% des bourses et des prêts d’études sont octroyés à des requérants célibataires, sans charge d’enfants. Montant global

en diminution par rapport à 2013 suite au changement de la loi sur les bourses d’étude. Un recentrage est fait au niveau des réquérants.

3. 3 Ce chiffre est tiré de la statistique interne de l’ORACE (nombre moyen de bénéficiaire par dossier d’avances: 1,5 personne).4. 4 Ce montant est brut, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte du recouvrement des avances. Pour l’année 2014, le montant total des

avances recouvrées s’élève à 1’142’039. La dépense effective, à savoir la différence entre le total des avances accordées et celui des avances recouvrées, se monte ainsi à 500’035.

5. 443 nouveaux dossiers, dont 214 ont fait l’objet d’une aide financière. Depuis 2014, sont rescencées ici les aides délivrées par le centre de consultation LAVI et non plus les indemnisations et réparations morales.

6. Montant correspondant à l’aide immédiate (117’981) additionnée à l’aide à plus long terme (80’966).7. 24 prêts en cours auprès du «Fonds neuchâtelois de désendettement et de prévention à l’endettement» (dont 4 nouveaux accordés

et 3 soldés en 2014), pour des ménages de 3 personnes en moyenne, soit approximativement 68 personnes.8. Le montant total dû sur les prêts consentis se monte au 31.12.2014 à 159’626.25; le prêt de l’Etat au Fonds de désendettement et

de prévention à l’endettement ne porte pas d’intérêt pendant une période transitoire 2012-2014. Pour les bénéficiaires de prêts du Fonds, le taux est également à 0% pour la même période transitoire.

9. Nombre total des personnes ayant bénéficié d’aide matérielle en 2014, indépendamment de la durée d’octroi de cette aide. Depuis 2005, ce chiffre est fourni par l’OFS.

10. Le montant concerne les dépenses effectives de 2014, comptes bouclés en juillet 2015.11. Dont 2’046 placés durablement dans un home.12. Y compris 487 indépendants.13. Dont 820 d’indépendants.14. Allocations familiales fédérales, dont le financement est assuré pour 2/3 par la Confédération selon les articles 18 et 19 de la Loi

fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), du 20 juin 1952 et pour 1/3 par le canton.15. Voir la note précédente.16. Les salaires et charges sociales 2014 sont supérieurs à ceux de l’année 2013 suite à une augmentation du nombre de placements

MIP. 17. Montant couvrant les salaires et les charges sociales (part employeur) des personnes placées dans le cadre des mesures d’intégration

professionnelle (MIP) ainsi que les frais de repas des personnes placées en MIP à Evologia.18. Nombre de placements au 31.12.2013: 387 «non-AI mineurs NE placés dans et hors canton». A noter que 353 «non-AI mineurs

NE et d’autres cantons» ont été placés dans notre canton pour une capacité d’accueil de 334 places (certains sont suivis en ambulatoire). Pour les AI mineurs, cf. note 24.

19. Nombre de placements au 31.12.2013: «Adultes AI et non-AI NE placés dans le canton et hors canton», 703 en homes-foyers et 843 en ateliers. Certaines personnes sont à la fois en home-foyer et en atelier; ces deux valeurs ne peuvent donc pas s’additionner.

20. Montant correspondant à la différence entre les charges d’exploitation et les recettes (= participation des pensionnaires, vente de produits d’ateliers, remboursements caisse-maladie et LAA, part des autres cantons pour le placement de leurs ressortissants), augmentée du coût des placements hors canton de neuchâtelois. A noter que les charges brutes totales atteignent 139’066’519. Détails: institutions AI: 56’516’537, non-AI: 32’686’545, lutte contre la toxicomanie: 6’786’771.

21. Subventions de l’OFAS et de l’OFJ. Détails: AI: 0, non-AI (OFJ): 3’451’491, lutte toxicomanie (OFAS): 1’013’455.22. Détails : AI: 56’516’537, non-AI: 29’235’054, lutte toxicomanie: 5’773’316.23. Ce montant brut ne tient pas compte des remboursements des prestations accordées au titre de l’assistance judiciaire. Pour l’année

2014, le montant total des remboursements liés à l’assistance judiciaire s’élève à 488’899.24. Depuis 2008 (RPT), l’Office de l’enseignement spécialisé (OES) a repris le rôle de l’Office cantonal AI pour tout ce qui concerne la

formation scolaire spécialisée. Il est le garant du subventionnement cantonal des trois écoles spécialisées. Depuis 2010, le tableau sépare les chiffres de l’OES (DEF) des chiffres du SIAM (DEAS) pour une meilleure transparence de l’information donnée sur les prix de pension réduits.

25. Nombre d’enfants ou jeunes en écoles spécialisées à la rentrée 2014-2015: 355 en écoles spécialisées dans le canton de Neuchâtel et 9 hors canton.

26. Montant correspondant à la différence entre les charges d’exploitation et les recettes liées aux mesures médicales (caisses maladie et AI) + participation écolage des communes, augmenté du coût des placements hors canton de neuchâtelois (2’140’000 pour 2014).

27. 1’288 ménages ont bénéficié en 2014 (1’535 en 2013) d’une aide au logement financée par la Confédération, le canton et les communes. Il s’agit ici exclusivement d’aides «à la personne» et non pas d’aides «à la pierre» (accession et construction de logements). Les chiffres 2014 attestent une diminution des aides au logement qui se renforcera les prochaines années avec la disparition progressive des subventions comme prévu dans la loi (LCAP) à l’époque. La majorité des immeubles concernés perdront leurs droits aux subventions d’ici fin 2017.

28. Ce montant comprend l’aide aux propriétaires et aux locataires. Les subsides fédéraux sont remis directement aux propriétaires et/ou gérances, en faveur des bénéficiaires neuchâtelois, sans transiter par l’Office cantonal du logement qui, par contre, gère tous les dossiers.

29. Pas de chiffre total pour les bénéficiaires. D’une part, les valeurs indiquées dans cette colonne désignent parfois des individus, parfois des ménages. D’autre part, les personnes peuvent percevoir plusieurs prestations simultanément (PC + prix de pension réduits + subsides LAMal, par exemple).

30. Ce total ne correspond pas à la somme des montants versés par la Confédération, le canton et les communes aux bénéficiaires de prestations. En effet, les allocations familiales sont financées (en grande partie s’agissant des allocations familiales de base et pour une petite part s’agissant des allocations familiales dans l’agriculture) par les cotisations et non pas par le budget de l’Etat.

Documents

Rapport social 2015 - NE.ch - Site officiel du canton de Neuchâtel social 2015.pdf · 2016-04-08 · 1.4 La situation sur le marché du travail reste tendue 17 2. Pauvreté 24 2.1