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COMMISSION EUROPÉENNEDIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS
Direction F - Office alimentaire et vétérinaire
RAPPORT D'UN AUDIT
EFFECTUÉ À
MADAGASCAR
DU 04 AU 15 JUIN 2012
AFIN D'ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE EN PLACE RÉGISSANT LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PÊCHE DESTINÉS À L'EXPORTATION VERS
L'UNION EUROPÉENNE
DG(SANCO) 2012-6460 - RM FINAL
Ares(2012)1015751
RésuméLe présent rapport présente les résultats de l'audit mené à Madagascar par l’Office alimentaire et vétérinaire du 4 au 15 juin 2012. L’objectif de l'audit était d’évaluer si l’organisation de l’autorité compétente et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des produits de la pêche exportés vers l’UE peuvent toujours être considérées comme au moins équivalentes aux exigences européennes.Les principales conclusions du rapport peuvent être résumées comme suit:L’organisation de l’autorité compétente et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôles officiels des produits de la pêche exportés vers l’UE peuvent être considérées, en général, comme équivalentes aux exigences européennes, et aux attestations sanitaires mentionnées dans le certificat sanitaire présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) nº 2074/2005.Néanmoins, des défaillances ont été détectées pendant l'audit concernant l'agrément du seul navire de transport de produits de la pêche congelés, le contrôle officiel des navires de pêche artisanale et de transport, ainsi que des points de collecte, et le contrôle des importations de produits de la pêche réexportés vers l'UE.De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées à l’autorité compétente malgache.
I
Table des Matieres 1 INTRODUCTION ........................................................................................................................1 2 OBJECTIFS .............................................................................................................................1 3 BASE JURIDIQUE .....................................................................................................................2 4 CONTEXTE ..............................................................................................................................2
4.1 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ............................................................................................................2 4.2 HISTORIQUE ..................................................................................................................................2 4.3 PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES .................................................................................2 4.4 NOTIFICATIONS DU SYSTÈME D’ALERTE RAPIDE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF) .............................................................................................................................2
5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS ............................................................................................3 5.1 LÉGISLATION .................................................................................................................................3 5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE .................................................................................................................4 5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES NATIONALES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS EXPORTANT VERS L’UE ..........................................................................................................................................8 5.4 CONTRÔLES OFFICIELS DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ ..........................................9 5.5 CONTRÔLES OFFICIELS DES PRODUITS DE LA PÊCHE .........................................................................15 5.6 CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L'EXPORTATION ..............................................................................18 5.7 LABORATOIRES ............................................................................................................................19
6 CONCLUSION GENERALE ........................................................................................................20 7 REUNION DE CLOTURE ..........................................................................................................20 8 RECOMMANDATIONS ...............................................................................................................21ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES .........................................................................................22
II
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
Abréviation SignificationAC Autorité CompétenteACS Agent de Contrôle SanitaireASH Autorité Sanitaire HalieutiqueCE Commission EuropéenneCOFRAC Comité Français d'AccréditationHACCP Analyse des risques et de la maîtrise des points critiquesHAP Hydrocarbures Aromatiques PolycycliquesIO Inspecteur officielIPM Institut Pasteur de MadagascarLES Laboratoire d'Epidémio-SurveillanceLHAE Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’EnvironnementMAEP Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la PêcheMPRH Ministère de la Pêche et des Ressources HalieutiquesOAV Office Alimentaire VétérinairePCBs PolychlorobiphénilesPIE Poste d'Inspection à l'ExportationRASFF Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour
animauxTRACES Trade Control Expert SystemUE Union Européenne
III
1 INTRODUCTION
L'audit s'est déroulé à Madagascar du 4 au 15 juin 2012 et a été réalisé dans le cadre du programme d'audits de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV). L’équipe d’audit était constituée de deux auditeurs.
2 OBJECTIFS
L’objectif de l'audit était d’évaluer si l’organisation de l’autorité compétente (AC) et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des produits de la pêche exportés vers l’UE peuvent toujours être considérées comme au moins équivalentes aux exigences européennes.
Les mesures mises en place par l’AC suite à l'audit de l'OAV de 2007 (réf. DG (SANCO)/2007-7302), réalisée du 1 au 9 mars 2007, ont été aussi examinées.
Le champ d’application de l'audit a couvert l'organisation et la performance de l'AC, les procédures de certification à l'exportation et le système de contrôles officiels de la chaîne de production de produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'UE. Dans ce sens, les dispositions de la législation européenne mentionnée dans l'annexe I ont été utilisées comme base technique pour l'audit.
Afin de réaliser l'objectif mentionné ci-dessus, l'équipe d'audit a procédé comme suit:
• Une réunion d’ouverture s’est tenue à Antananarivo le 4 juin en présence de représentants de l'AC, l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques (MPRH). Au cours de cette réunion, l’équipe d’audit a présenté les objectifs de l'audit et a confirmé le programme des visites.
• Les lieux suivants ont été visités:
Autorité CompétenteNiveau central 1 Autorité Sanitaire Halieutique
Niveau régional 3 Postes d'Inspection à l'Exportation de Mahajanga, Antsiranana et Toamasina
LaboratoireAnalyses officielles – microbiologie des produits de la pêche et de l'eau
1 Laboratoire d'Hygiène des Aliments et de l'Environnement de l'Institut Pasteur de Madagascar
Production primaireSites de débarquement / Points de collecte 5 Trois sites privés
Un port commercialUn point de collecte
Navires de pêche 2 Dont un avec des produits de la pêche frais à bord
Navires congélateurs agréés 6 Dont cinq avec des produits de la pêche congelés finis à bord
Navires de transport 1 Avec des produits de la pêche congelés finis à bord
Aquacultures 1 En opération
Autres sitesEntrepôts frigorifiques 3 Tous en opération
Établissements 9 Tous en opération
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• Des représentants de l'AC ont accompagne l’équipe d’audit pendant toute la durée de l'audit.
3 BASE JURIDIQUE
L'audit s'est déroulé sur la base des dispositions générales de la législation européenne, plus particulièrement l'article 46 du Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Les références légales figurent à l'annexe I. Les actes juridiques cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière version modifiée.
4 CONTEXTE
4.1 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Madagascar est autorisé à exporter des produits de la pêche vers l'UE en tant que pays tiers figurant à l’annexe II de la décision 2006/766/CE. Madagascar est aussi autorisé à exporter des produits de la pêche d’aquaculture vers l’UE puisqu'il figure à l’annexe de la décision 2011/163/UE.
4.2 HISTORIQUE
Un audit de l’OAV à Madagascar portant sur les produits de la pêche s'est déroulé en 2007 (réf. DG(SANCO) 2007/7302). Cet audit était un audit de suivi d'un précédent audit réalisé en 2005. Des défaillances concernant les sites de débarquement, les navires de pêche artisanale et de transport, les établissements et les laboratoires avaient été identifiées. Les rapports de ces audits peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/fvo/ir_search_en.cfm.
Un plan d'action a été présenté par l’AC et a été considéré comme satisfaisant. De plus, l’AC a envoyé des rapports semestriels aux services de la Commission sur la mise en œuvre des actions jusqu’en Décembre 2010, date à laquelle les services de la Commission ont considéré que, sur la base des informations fournies, les recommandations avaient été suivies.
4.3 PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES
Les importations de produits de la pêche vers l'UE sont autorisées à partir de 27 établissements (dont sept manipulent aussi des produits de la pêche d'aquaculture), six entrepôts frigorifiques et 40 navires congélateurs, selon la liste en vigueur à compter du 26/02/2012.
Selon EUROSTAT, Madagascar a exporté 20 777 tonnes de produits de la pêche (environ 47% de crevettes congelées et 49% de produits de la pêche en conserve) en 2010 et 22 022 tonnes en 2011 (mêmes pourcentages). En 2012 (jusqu’au mois de mai) 4 174 tonnes de produits de la pêche ont été exportés (52% de produits de la pêche en conserve et 42% de crevettes congelées).
Les états membres qui importent le plus, d'après l'AC, sont la France (en particulier Réunion, Guadeloupe, Martinique et Mayotte), la Grèce, l'Espagne, le Portugal et la Belgique.
4.4 NOTIFICATIONS DU SYSTÈME D’ALERTE RAPIDE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF)
Neuf notifications ont été émises sur le RASFF depuis avril 2007 jusqu'à mai 2012:
• Une information et une alerte en 2009 concernant la présence de mercure (Hg) au delà du seuil limite réglementaire de l'UE dans des produits de la pêche congelés;
• Un refoulement de consèrves à un poste d'inspection frontalier en 2010 pour des caractéristiques organoleptiques altérées;
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• Une information en 2011 concernant la présence de Hg au delà du seuil limite réglementaire de l'UE dans des produits de la pêche congelés;
• Une information et un refoulement de produits de la pêche congelés (thon et espadon) à un poste d'inspection frontalier en 2011 pour présence de Listeria monocytogenes;
• Un refoulement de produits de la pêche congelés (poulpes et crustacés) à un poste d'inspection frontalier en 2011 pour rupture de la chaîne de froid;
• Un refoulement de produits de la pêche congelés (calamars) à un poste d'inspection frontalier en 2011 pour présence de Salmonella au delà du seuil limite réglementaire de l'UE;
• Une information en 2012 concernant la présence de Hg au delà du seuil limite réglementaire de l'UE dans des produits de la pêche congelés.
5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS
5.1 LÉGISLATION
Exigences réglementairesL'article 46 du règlement (CE) nº 882/2004 stipule que les experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles officiels dans les pays tiers afin de vérifier la conformité ou l'équivalence de la législation et des systèmes des pays tiers au regard de la législation européenne pertinente.
Article 11(4)(a)(i) du règlement (CE) nº 854/2004.
ConstatationsLa structure de la législation est restée la même que lors de la réalisation de l'audit de l'OAV en 2007. L'ASH rédige les projets de texte législatif en collaboration avec la Direction des Services Vétérinaires, qui les soumettent à l'approbation des instances de décision du Ministère de l'Élevage.
Depuis le dernier audit de l’OAV, les arrêtés mentionnés au point 2.1 Législation du rapport de 2007 ont été publiés.
La publication de nouveaux documents législatifs a permis de mettre à jour les arrêtés nationaux existants (critères microbiologiques), désigné les laboratoires officiels (pour l’épidémiosurveillance des animaux aquatiques et pour les analyses officielles microbiologiques de produits de la pêche et de l’eau), fixé les teneurs maximales pour certains contaminants et établit des règles relatives à la police sanitaire des crustacés. Une liste de ces documents est présentée ci-dessous:
• Arrêté ministériel n° 20589/2008 du 19/11/08, abrogeant les arrêtés n° 2905/2007 du 12/20/07 et n° 21607/2007 du 11/12/07, et fixant les critères microbiologiques et physico-chimiques de l’eau utilisée dans les établissements et/ou les navires traitant des produits de la pêche et de l’aquaculture.
• Arrêté ministériel n° 6234/2009 du 13/08/09 fixant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les produits de la pêche destinés à l’exportation.
• Arrêté ministériel n° 6235/2009 du 13/08/09 fixant les critères microbiologiques et le plan d’échantillonnage officiel applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de l’exportation.
• Arrêté n° 33424/2010 du 13/09/10 portant désignation du Laboratoire officiel d’Epidémiosurveillance (LES-IPM) des animaux aquatiques de Madagascar.
• Arrêté n° 33423/2010 du 13/11/10 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus.
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• Arrêté n° 39672/2010 du 22/11/10 portant désignation du Laboratoire Officiel pour la réalisation des analyses microbiologiques officielles des produits de la pêche et de l’aquaculture et de l’eau utilisée dans les établissements agréés.
• Décision n° 01/11-MPRH/ASH du 24/03/11 relative à la révision des critères microbiologiques dans l’arrêté n° 6235/2009 fixant les critères microbiologiques et le plan d’échantillonnage officiel applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de l’exportation, conformément à la disposition de son article 10.
• Arrêté ministériel n°1075/2012 du 24/01/12 fixant les indications obligatoires pour l’étiquetage des produits et denrées alimentaires préemballées.
• Décision n° 03/12-MPRH/ASH du 20/02/12 portant modification de l’arrêté ministériel n° 6234/2009 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et ceux en dioxines et Polychlorobiphéniles (PCBs) dans les produits de la pêche destinés à l’exportation.
ConclusionsLa législation malgache concernant les produits de la pêche peut être considérée comme équivalente à la législation de l'UE.
La réponse de l'AC à la recommandation du rapport de l'OAV de 2007 concernant la législation a été mise en œuvre.
5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE
Exigences réglementairesArticle 46(1) du règlement (CE) nº 882/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'UE dans les pays tiers doivent vérifier la conformité ou l'équivalence des systèmes des pays tiers au regard de la législation alimentaire de l'UE. Ces contrôles officiels concernent en particulier les alinéas (b) à (e), (g) et (h) de l'article mentionné ci-dessus.
ConstatationsStructure et Organisation
Depuis 2009, le Ministère de l’Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (MAEP) a été divisé en trois ministères: Agriculture, Elevage et Pêche et Ressources Halieutiques.
L’ASH est une structure assurant la continuité en charge des missions précédemment exercées par la Direction des Services Vétérinaires dans le domaine des produits halieutiques. Elle est composée d'un bureau au niveau central et de dix Postes d'Inspection à l'Exportation (PIE) au niveau régional qui couvrent l'ensemble du territoire.
La répartition du personnel est faite de la façon suivante:
Nombre Personnel Localisation5 Vétérinaires ASH - Centrale
3 Ingénieurs ASH - Centrale
1 Agent de Contrôle Sanitaire (ACS) ASH - Centrale
15 Inspecteurs Officiels (IO)(Vétérinaires Officiels: Certificateurs et Ingénieurs)
PIE - Régionale
6 Agents de Contrôle Sanitaire (ACS) PIE - RégionaleDans quelques cas, des ACS sont placés au-près des établissements le plus isolés des bureaux des
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PIE régionaux.
Cette organisation permet à l’ASH de contrôler au niveau national les activités des opérateurs qui relèvent de sa compétence.
Pouvoirs, indépendance et supervision
L’ASH, créée par le décret MAEP nº 2005-375 du 22/06/2005, est l’AC responsable du contrôle officiel des produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’UE et son indépendance est établie par le Décret mentionné.
Ses pouvoirs sont déterminés dans les arrêtés publiés en février 2007 qui ont transposé la réglementation de l’UE relative aux contrôles officiels des produits de la pêche.
➢ L’équipe d’audit a pu constater pendant les visites réalisées que ces pouvoirs étaient exercés de manière satisfaisante et efficace.
L’ASH fait l’objet d'une supervision essentiellement financière (contrôle des comptes). Aucune supervision technique de l’ASH n'a été réalisée jusqu’à ce jour. Afin de s’assurer que les objectifs techniques fixés par la règlementation malgache sont bien atteints, une procédure d’audit interne des activités de l’ASH a été créée mais n'est pas encore appliquée. L’objectif est d’identifier et d’apprécier les écarts entre les normes et leur application sur le terrain. Cette procédure comprend entre autres:
• Une évaluation de la mise en œuvre de la règlementation jusque dans la conduite des inspections sur site.
• Une recherche de la cause des écarts.
• La formulation des recommandations pour corriger les écarts et améliorer les dispositions en place pour renforcer la performance.
Les PIE sont visités par l’ASH avec l’objectif de vérifier les conditions et moyens disponibles pour que les IO et les ACS réalisent leur activités. L’organisation administrative des PIE est aussi vérifiée lors de ces visites qui sont enregistrées dans le “cahier d’inspection” du PIE. Ces visites n’ont pas de fréquence établie.
➢ L’équipe d’audit a vérifié des exemples de cahiers et de visites effectuées et a constaté que la plupart des recommandations mentionnées par l’ASH ont été suivies.
Une supervision est aussi exercée sur les IO par les agents de l'ASH à l’occasion de visites de surveillance communes des opérateurs agréés pour l'exportation vers l'UE.
Les PIE informent régulièrement l’ASH de leurs activités (visites, prélèvements d'échantillons, certifications pour l'exportation, actes administratifs) par des rapports mensuels d’activités.
➢ L’équipe d’audit a vérifié plusieurs exemples de ces rapports et les a trouvés satisfaisants. Cependant, aucune instruction/procédure spécifique pour leur rédaction n’a été formalisée.
➢ L’équipe d’audit a noté dans quelques cas que des informations étaient manquantes (dates, numéros de référence, nombre de visites réalisées).
Les PIE envoient aussi à l’ASH leurs avis sur les dossiers d’agrément présentés par les opérateurs (cf. 5.3 Constatations).
➢ L’équipe d’audit a vérifié que les PIE visités disposent de voitures, bureaux et équipements (par exemple thermomètres) pour la réalisation de leurs activités. Des moyens de communication efficaces (téléphone, fax, internet/e-mail) sont aussi à leur disposition et sont en bon état de fonctionnement. Des mesures préventives lors des coupures de courant
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sont également en place. Cela constitue une amélioration des conditions observées lors de l’audit de l’OAV de 2007.
Des textes réglementaires portent désignation des laboratoires officiels chargés de la réalisation des analyses officielles liées au contrôle officiel des produits de la pêche (voir aussi point 5.7 Laboratoires).
Des fiches de postes ont été établies pour les différentes catégories de personnel de l’ASH. Celles-ci précisent la formation nécessaire pour exercer les fonctions définies et décrivent les tâches de chaque poste. Des requis d’intégrité, éthique et rigueur y sont mentionnés.
D’autres mesures ont été mises en place pour améliorer la performance du personnel de l’ASH pour réaliser les contrôles officiels, telles que:
• Le renforcement des capacités des agents techniques par le biais de formations techniques.
• La rotation des agents (2010 et 2011).
• Une augmentation salariale en 2010.
➢ L’équipe d’audit n’a pas constaté l’existence de conflit d’intérêts pendant les visites effectués.
Les sanctions et mesures coercitives pour l'application des règlements nationaux sont prévues dans différents documents législatifs (loi ou arrêtés, voir tableau ci-dessous). Celles-ci couvrent, entre autres, la saisie des produits, leur destruction, la suspension ou le retrait d’agréments et les pénalités à appliquer.
Document législatif ArticlesArrêté n° 5839/06 du 14/04/2006
Chapitre V - Mesures à prendre en cas de constat d’infraction. Articles 18, 19, 20, 21 et 22.
Loi 2006/030 du 24/11/2006 Mesures administratives en matière de santé et de production animale: articles 73, 74, 75 et 76.Recherche et de la constatation des infractions: articles 77, 78 et 79.Pénalités: articles 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88.Transaction: articles 89, 90, 91, 92, 93 et 94.
Arrêté n° 2906/2007 du 12/02/2007
Chapitre II, article 5 - Mesures de manquement.
Arrêté n° 2907/2007 du 12/02/2007
Titre VI, Chapitre I - Mesures coercitives nationales. Article 22 - Mesures en cas de manquement.
➢ L’équipe d’audit a constaté l’application efficace et proportionnée par les PIE et l’ASH de ces mesures lors des visites effectuées.
Formation
Plusieurs formations ont eu lieu depuis l’audit de l’OAV de 2007. Celles-ci ont couvert, entre autres, les aspects suivants:
• Microbiologie alimentaire, interprétation de résultats d'analyses microbiologiques.
• Audit interne de laboratoires, métrologie en laboratoire, ISO 17025/2005.
• Elevage de crevettes, épidémio-surveillance des maladies des crevettes.
• Application de l’HACCP et suivi d’audits d’établissements.
• Réglementation sanitaire des produits de la pêche exportés vers l’UE.
• Système “Trade Control and Expert System” (TRACES).
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Les formations ont été organisées par les équipes de “Better Training for Safer Food”/SANCO et de TRACES/SANCO, par l'AC de la France, par l' Institut Pasteur de Madagascar (IPM) et par des laboratoires étrangers.
L’harmonisation des procédures d’inspection est renforcée à l’occasion d’ateliers de formation continue rassemblant annuellement tous le personnel de l'AC. Pendant l’atelier, les activités de l’année sont discutées et des recommandations pour les années suivantes sont proposées.
➢ L’équipe d’audit a pu constater pendant les visites effectuées que le personnel de l’AC est compétent et connaît les règlements applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’UE.
Procédures de contrôle documentées
Le document de l’ASH “Procédures de Contrôle Sanitaire 2012” établit les procédures à suivre pour la réalisation des contrôles officiels des produits de la pêche. Les procédures décrites dans ce document ont trait à :
• L’attribution et la révision des agréments sanitaires.
• Les contrôles officiels y compris ceux effectués lors des importations.
• La gestion des notifications du RASFF.
• L’arrêt d’activités, la suspension et le retrait d’agrément.
• Les contrôles officiels des produits de la pêche et de l'eau.
• La certification officielle pour l'exportation.
• La veille réglementaire.
• L’audit interne.
Ce document fait référence aux bases légales nationales à utiliser lors des contrôles officiels (et aux règlements de l’UE correspondants) ainsi qu'aux notes de services ou décisions correspondant aux procédures mentionnées ci-dessus.
Des rapports d’inspection et fiches de synthèse à remplir par les IO des PIE/ASH pendant les visites (d’inspection et/ou de surveillance) des différents types d’opérateurs participant à la chaîne de production de produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’UE sont aussi mis en place.
D’autres procédures, définies dans des notes de service, sont aussi mises en place annuellement telles que:
• Le plan de surveillance officiel des contaminants chimiques de l’environnement dans les produits de la pêche malgache (incluant le nombre de prélèvements à effectuer pour la réalisation d’analyses d’histamine, de métaux lourds, de dioxines, de PCBs, d'HAP et de métabisulphite de sodium), dont la dernière version a été publiée par la note de service n° 78/12-MPRH/ ASH du 19/03/12.
• Le plan de surveillance officiel des résidus médicamenteux et contaminants chimiques de l'environnement dans les produits d'aquaculture malgache, dont la dernière version a été publiée par la note de service nº 048/12-MPRH/ASH du 24/02/2012.
➢ L’équipe d’audit a pu constater que les IO des PIE/ASH respectent le plus souvent les procédures mises en place et qu’ils utilisent les documents prévus à cet effet pour les visites des différents types d'opérateurs. Ces documents sont, la plupart du temps, correctement remplis, comprennent l’identification des non-conformités, les recommandations à suivre, les délais de réalisation des actions correctives et leur vérification.
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ConclusionsL'organisation, les compétences, les pouvoirs et les ressources dont dispose l'AC sont suffisants pour garantir l'application de la législation malgache.
La formation du personnel exerçant des contrôles officiels des produits de la pêche a été renforcée et mise en place depuis la dernière mission de l'OAV pour tout le personnel officiel.
Des procédures de contrôle documentées existent et sont correctement mises en œuvre à Madagascar.
La réponse de l'AC aux six recommandations du rapport de l'OAV de 2007 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'AC a été mise en œuvre.
5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES NATIONALES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS EXPORTANT VERS L’UE
Exigences réglementairesArticle 12(1) et (2) du règlement (CE) nº 854/2004.
Point I.11 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine présentés à l'appendix IV de l'annexe VI du règlement (CE) nº 2074/2005.
ConstatationsLes navires de pêche (artisanale et glaciers), de transport (de produits de la pêche frais ou congelés) et congélateurs sont autorisés et immatriculés par le MPRH pour leurs activités en mer (type d'équipement de pêche, quantité de produits de la pêche capturés, capacité à bord, sécurité maritime des navires et des marins).
L’ASH n'enregistre pas les fermes d'aquaculture, les navires de pêche (artisanale et glaciers), de transport (de produits de la pêche frais ou congelés) qui entrent dans la chaîne de production de produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’UE.
➢ L’équipe d’audit a pu constater que le seul navire de transport de produits de la pêche congelés conditionnés (en boîtes de carton), ne figurant pas sur la liste d'établissements agréés pour l'exportation vers l'UE, est utilisé pour transporter ces produits depuis des navires congélateurs agréés par l’ASH. Ces produits sont ensuite chargés dans un conteneur frigorifique au port et destinés à l’exportation, sous contrôle du PIE.
Cela n’est pas conforme à l'article 12 du règlement (CE) nº 854/2004 puisque ce navire entre dans la chaîne de production de produits de la pêche destinés à l'exportation et doit donc être agréé par l’AC. Néanmoins, ce navire est sous contrôle de l’AC (voir point 5.4 Constatations – Production Primaire).
L’ASH a mis en place des procédures pour l’agrément des navires congélateurs et des établissements qui veulent exporter des produits de la pêche vers l’UE. La soumission d’un dossier d’agrément au PIE concerné et à l’ASH est nécessaire pour déclencher le processus d'agrément. Un avis du PIE, confirmé, ou non, par l’ASH détermine le début de l’autorisation d’agrément qui ne sera effectif qu’après une visite d’agrément conjointe entre l'ASH et le PIE concerné avec un résultat satisfaisant et conforme aux normes malgaches en vigueur.
L’ASH tient à jour la liste des opérateurs agrées pour l’exportation vers l’UE. Elle la communique à la DG SANCO en cas de modifications.
➢ L’équipe d’audit a pu constater la mise en œuvre satisfaisante de ces procédures pour les navires congélateurs et pour les établissements.
Conclusions
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La réglementation et les procédures nationales pour établir des listes de navires congélateurs et d'établissements qui exportent vers l'UE sont conformes aux règlements de l’UE, hormis pour le cas du navire de transport de produits de la pêche congelés.
La réponse de l'AC à la recommandation du rapport de l'OAV de 2007 concernant la liste des navires et établissements agréés a été mise en œuvre.
5.4 CONTRÔLES OFFICIELS DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ
Exigences réglementairesArticle 12(2) du règlement (CE) nº 854/2004.
Point II.1 et point II.2 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine présentés à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) nº 2074/2005.
Article 11(4) du règlement (CE) nº 854/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'UE effectués lors de l'établissement ou de la mise à jour des listes des pays tiers desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées, devront concerner en particulier la portée et le fonctionnement des contrôles officiels des importations d'animaux et de produits d'origine animale.
Article 11(4)(j) du règlement (CE) nº 854/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'UE effectués lors de l'établissement ou de la mise à jour des listes des pays tiers desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées, devront concerner toute expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l’importation et les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou l'équivalence au regard des exigences de l'UE.
ConstatationsSystème de contrôles officiels en place
Depuis l’année 2008, l’ASH a mis en place une évaluation du risque de chaque établissement agréé avec l’objectif d’harmoniser la pression de contrôles officiels selon le niveau de risque. L’évaluation est mise à jour annuellement, par une méthode de calcul qui inclut le risque selon l'activité, le volume de production, la sensibilité du consommateur et l'appréciation de l’IO. Les établissements sont ensuite classés par catégories.
➢ L’équipe d’audit a constaté l’évaluation du risque des établissements pour les années 2011 et 2012 et l’a trouvée satisfaisante.
La catégorisation des établissements a un impact direct sur la pression de contrôles officiels à exercer par l'AC, soit au niveau des visites officielles de routine (de deux fois par an à huit fois par an pour 2012), soit au niveau des prélèvements pour analyses officielles de produits de la pêche (de zéro à 36 fois par an pour 2012).
D’autres visites officielles sont réalisées indépendamment de cette catégorisation et avec des spécificités par opérateur, comme le montre le tableau ci-dessous:
Opérateurs Type de visites Responsable pour la visite
Fréquence
Établissements Visites de surveillanceVisites d’inspectionAssistance à l’empotage pour exportation
ASHPIEPIE
Une fois par anDeux fois par anInopinée
Site de débarquement/point de collecte
Visites d’inspection PIE et ASH Au moins une fois par an
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Navires agrées (Navires congélateurs)
Visites de surveillanceVisites d’inspection (une visite systématiquement au début de la campagne de pêche)Visites d’inspection physique complète
ASHPIE
PIE
Une fois par anDeux fois par an
Au moins deux fois par an
Navires de pêche (glaciers) Visites d’inspection (une visite systématiquement au début de la campagne de pêche)Visites d’inspection physique complète
PIE
PIE
Deux fois par an
Au moins deux fois par an
Navires de transport de produits de la pêche congelés
Visites d’inspection PIE Au moins une fois pendant la campagne de pêche
➢ Le programme des inspections de 2011 et 2012 a été communiqué à l’équipe d’audit, ainsi que la catégorisation des opérateurs.
➢ L’équipe d’audit a pu constater pendant les visites effectuées que les différentes visites réalisées par l’AC (PIE et ASH) et leurs fréquences respectives étaient conformes à la programmation établie, sauf pour le contrôle des points de collecte, et démontraient, en général, un contrôle officiel des opérateurs bien organisé et correctement mis en œuvre.
➢ Cependant, aucun contrôle n’est effectué sur les navires de pêche artisanale ou de transport de produits de la pêche frais.
➢ L’équipe d’audit a constaté que le suivi par un PIE des mesures correctives n’était pas enregistré clairement (absence des dates et de la confirmation de la vérification des actions correctives par l’IO).
Pour ce qui est des prélèvements pour les analyses officielles de produits de la pêche, la fréquence dépend de la catégorisation des établissements mais quelques exceptions ont été définies par l’AC. Elles figurent dans le tableau ci-dessous pour l'année 2012:
Opérateurs Nombre et fréquence de prélèvementsNavires agréés (Navires congélateurs) Trois prélèvements par navire pendant la campagne
de pêche
Établissements exportant des produits vivants Aucun prélèvement
Établissements nouvellement agréés et ceux qui n’ont pas fonctionné en 2011
Plan d’échantillonnage définit dans la notification d’agrément (normalement associé au volume de production et au risque)
Tous les opérateurs - résultats d’analyses non satisfaisants
Deux prélèvements additionnels espacés d’une semaine
Les IO peuvent décider d’augmenter le nombre de prélèvements lors de la détection de problèmes comme l'absence de contrôle des températures des chambres froides ou des produits, la détérioration des conditions d'hygiène et de fonctionnement, l'augmentation de résultats non satisfaisants des autocontrôles réalisés par les opérateurs.
➢ L’équipe d’audit a pu constater lors des visites effectuées que les différentes fréquences de prélèvements d’échantillons de produits de la pêche chez les différents opérateurs sont le
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plus souvent respectées.
➢ L’équipe d’audit a aussi constaté que les PIE, lors de résultats non satisfaisants, ont exigé des prélèvements additionnels.
Tous les prélèvements pour analyses officielles sont effectués sous la supervision de l’IO ou de l’ACS qui déterminent quels produits de la pêche doivent être prélevés. L'opérateur est responsable du prélèvement de l’échantillon choisit. Un bon de commande accompagne toutes les analyses officielles, où figurent les informations nécessaires à l’identification des échantillons. Chaque PIE dispose d’un congélateur pour maintenir les échantillons sous température contrôlée inférieure à -18ºC jusqu'à l’envoi de ceux-ci au Laboratoire d'Hygiène des Aliments et de l'Environnement (LHAE) ou à l’ASH. L’ASH dispose aussi de congélateurs pour le stockage des échantillons qui viennent des PIE et qui sont destinés aux analyses faites à l’étranger.
➢ L’équipe d’audit a vérifié plusieurs exemples de bons de commande d’analyses officielles et les conditions de stockage des échantillons et les a trouvés conformes.
Chaque opérateur agréé a un “cahier d’inspection” qui sert à l’enregistrement du passage de l’AC (PIE et/ou ASH) lors de ses contrôles officiels.
➢ L’équipe d’audit a noté que la façon d’enregistrer les différentes visites, détection de non-conformités, recommandations et délais de correction, n’est pas harmonisée entre les PIE. L’équipe a rencontré deux cas de figure: tout les passages de l’AC sont enregistrés ou seulement quelques uns. Il en est de même pour les objectifs des visites et leurs résultats, ainsi que les réponses des opérateurs.
Production primaire
AquacultureL’équipe d’audit a visité une exploitation aquicole de crevettes (Penaeus monodon).
Un ACS est présent sur site et supervise les prélèvements pour les analyses officielles. Les IO du PIE ont réalisé des visites d’inspection dont les résultats étaient satisfaisants.
➢ Les enregistrements (alimentation, traitement des bassins, pêche, utilisation de metabisulphite de sodium, analyses microbiologiques) et les conditions d'élevage et de récolte observées par l’équipe d’audit peuvent être considérés comme équivalentes à celles des règlements de l’UE.
Navires de pêcheL’équipe d’audit a visité deux navires de pêche (glaciers). Un avec des produits de la pêche, au moment du débarquement, l’autre avant sa campagne de pêche.
➢ Les conditions structurelles et d'hygiène rencontrées à bord des deux navires peuvent être considérées comme conformes aux règlements de l’UE.
L'IO du PIE a effectué des visites d’inspection suivant le programme d’inspection et les résultats présentés étaient conformes. Le contrôle microbiologique et de l’histamine des produits de la pêche débarqués se fait à l’établissement de destination.
➢ Aucun contrôle officiel de navires de pêche artisanale ou de transport de produits de la pêche frais n’a été présenté à l’équipe d’audit.
Navires de transport de produits de la pêche congelésL’équipe d'audit a visité un navire de transport de produits de la pêche congelés.
➢ Les conditions structurelles et d'hygiène relevées à bord pour le transport de produits de la
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pêche à température contrôlée (inférieure à -18ºC) sont conformes aux règlements de l’UE. Le contrôle de la température de la cale du navire est effectué par un système d'enregistrement de température et est satisfaisant.
➢ Cependant, la traçabilité des produits stockés dans la cale n'a pas été démontrée d'après les documents disponibles à bord.
Sites de débarquement / Points de collecteL’équipe d’audit a visité quatre sites de débarquement (un privé de produits de la pêche vivants et sous glace, deux (un privé et un port commercial) de produits de la pêche congelés, un privé de produits de la pêche sous glace).
Les sites de débarquement pour les produits de la pêche congelés (produits finis, en boîtes en carton) sont adaptés aux opérations de débarquement réalisées. Le personnel en charge de ces opérations, dans un cas observé, portait des tenues de travail satisfaisantes et le débarquement s'est fait rapidement et directement dans un camion frigorifique préparé pour maintenir la température en dessous de -18ºC..
Des contrôles de température des produits de la pêche sont effectués par les IO du PIE avant et pendant le débarquement. L’état du camion est aussi vérifié.
Le site de débarquement pour les produits de la pêche vivants et sous glace est adapté aux opérations de débarquement réalisées.
Le site de débarquement pour les produits de la pêche sous glace est adapté aux opérations de débarquement réalisées que l’équipe d’audit a pu observer. Un contrôle du navire et des produits est effectué par l'IO du PIE au fur et à mesure du débarquement. Dans le cas observé, le transport des produits jusqu'à l'établissement se fait dans des conditions conformes aux règlements de l’UE.
L’équipe d’audit a visité un point de collecte.
Les navires de pêche accostent sur une plage où les produits sont débarqués et transportés sans protection. Les conditions structurelles du point de collecte sont précaires mais l’hygiène du local de manipulation des produits était satisfaisante lors de la visite (sans débarquement de produits). Le conteneur frigorifique de stockage de glace en sacs n’est pas bien entretenu. L’eau utilisée est fournie par le réseau public mais aucun contrôle de l’eau n’a été effectué par l'opérateur ni par l'AC..
Opérateurs agréés, incluant les navires, qui manipulent des produits de la pêcheL’équipe d’audit a visité six navires congélateurs et neuf établissements agréés.
➢ D’une manière générale, les conditions structurelles et d’hygiène observées par l’équipe d’audit pendant les visites effectuées peuvent être considérées comme conformes aux règlements de l’UE.
Tous les opérateurs agréés visités ont mis en place un plan de maîtrise sanitaire basé sur les principes de l'HACCP, adapté à leurs activités. L’analyse des dangers, l’identification des points critiques de contrôle, le contrôle de ces points critiques et les mesures correctives prévues sont satisfaisantes.
➢ Les documents associés aux plans sont le plus souvent bien tenus, mis à jour et reflètent la réalité des opérations réalisées dans les établissements visités par l’équipe d’audit.
Tous les opérateurs visités font des analyses microbiologiques sur le personnel, sur équipements et sur l’eau et/ou glace. Celles-ci sont réalisées soit par des tests rapides microbiologiques, soit par les laboratoires internes, soit par des laboratoires privés.
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➢ Les résultats présentés à l’équipe d’audit étaient, presque toujours, conformes.
Des analyses d’histamine (dans un établissement qui travaille le thon par test rapide – avec neuf échantillons regroupés en trois échantillons principaux – et en cas de résultats d'analyses supérieurs à 10ppm réalisation des analyses sur les neuf échantillons) et de métabisulphite de sodium (par test rapide dans les navires et établissements ou par conductimétrie dans un navire) étaient disponibles.
➢ Les résultats de ces analyses ont été présentés à l'équipe d'audit et étaient satisfaisants.
Les enregistrements des températures des chambre froides positives et négatives, des tunnels de congélation et des produits étaient, le plus souvent, conformes aux règlements de l’UE.
L'information concernant l'utilisation de métabisulphite de sodium comme additif pour le traitement des crevettes, dans les établissements visités, était mentionnée dans les étiquettes ou les emballages des produits finis.
Cependant, l’équipe d’audit a noté quelques défaillances:
• Dans un établissement:
• Un exercice de traçabilité effectué lors de la visite de l'équipe d'audit concernant le stock de produits finis dans trois chambres froides a révélé des problèmes avec le transfert de produits d’une autre chambre froide dans ces trois chambres, en particulier une absence de l'identification des produits transférés et des dates de transfert.
• Le fonctionnement incorrect d’une chambre froide où la température affichée était de -35ºC, ce qui ne correspondait pas à la température à l’intérieur qui était d'environ -8ºC à -9ºC. L'AC a demandé l’identification de touts les lots des produits de cette chambre froide.
• Les disques des thermographes pour l’enregistrement de la température des trois nouvelles chambres froides ont été réutilisés. Les températures enregistrées sur les disques étaient conformes, sauf pour une chambre froide. Cependant, ces températures ne correspondent pas aux températures des affichages installées à l'intérieur de l'établissement.
• La présence d’un bidon bleu pour le transport de produits inflammables dans la zone de réception de produits de la pêche vivants et la présence de détritus dans la citerne de transport de l’eau de mer.
• Dans le local de stockage du matériel d’emballage, la présence de boîtes de transport de vaccins et de sérum (ayant comme origine l'Organisation des Nations Unies et vendues par le Ministère de la Santé). L'opérateur a indiqué que les boîtes serviraient pour la glace qui allait être fournie aux navires de pêche artisanale. L'AC a pris la décision sur place de saisir ces boîtes.
• Dans un autre établissement:
• La température des produits de la pêche après congélation ne respectait pas les critères établis dans la législation de l'UE pour la température des produits de la pêche congelés (températures mesurées: -13,1ºC, -11,4ºC, -7,6ºC).
• La température des produits congelés qui étaient dans la chambre froide de produits congelés finis ne respectait pas les critères établis dans la législation de l'UE pour la température des produits de la pêche congelés (températures mesurées: -11,4ºC, -17,6ºC).
• La présence de sacs blancs non identifiés avec du métabisulphite de sodium
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(l'opérateur a affirmé que une partie serait pour utilisée dans les navires et l'autre destinée à la destruction) dans le conteneur de stockage de métabisulphite de sodium.
• Dans un autre établissement, la chambre froide présentait un stockage non conforme puisque quelques boîtes étaient inaccessibles pour l'inspection.
• Dans un navire congélateur, l'utilisation d' une concentration de métabisulphite de sodium à 400ppm dans le bain de trempage est contrôlée par un test rapide dont la limite est 400ppm, ne permettant pas une mesure correcte au cas où la valeur de la concentration dépasserait les 400ppm.
• Dans un autre navire congélateur, le contrôle de la concentration de métabisulphite de sodium dans le bain de trempage est fait par un conductimètre (dont l'utilisation, selon les instructions du fabricant, est prévue pour mesurer des engrais) ce qui n'est pas décrit dans le plan de maîtrise sanitaire. De plus, aucune validation de cette méthode n’a été présentée à l'équipe d'audit. L'opérateur utilise un tableau de conversion présent à bord pour évaluer la concentration.
• Dans deux autres navires congélateurs et un entrepôt frigorifique, les disques des thermographes utilisés pour mesurer la température des cales et de l'entrepôt n'étaient pas datés depuis octobre 2011 jusqu’à avril 2012. Les températures observées étaient cependant conformes. L’équipe d’audit a vérifié que ceci était du à l’absence de la responsable de qualité pendant la période mentionnée. L’IO du PIE avait remarqué ce dysfonctionnement mais n’avait pas obtenu de mesure corrective..
• Dans un autre établissement, des barèmes de cuisson et pasteurisation pour la chair de crabe sont utilisés depuis 2006. Aucun enregistrement de la validation de ces barèmes n’était disponible lors de la visite de l’équipe d’audit.
Contrôle des importations de produits de la pêche
Des procédures de contrôle à l’importation des produits de la pêche sont établies dans le document “Procédures de contrôle sanitaire 2012”. Celles-ci ne concernent en ce moment que les produits de la pêche congelés en saumure destinés à un établissement agréé. Les contrôles sont effectués par les IO du PIE et comprennent:
• Une demande de débarquement effectuée par l'opérateur,
• La vérification de listes d'opérateurs agréés pour l'exportation vers l'UE ou d'opérateurs agréés par les ACs des Etats membres de l'UE,
• La vérification du débarquement:
• Un contrôle documentaire (notification d’agrément du bateaux (si congélateur), déclaration du capitaine, plan des cuves dans la cale, enregistrements des températures de transport);
• Un contrôle physique (mesure de la température des produits à bord et lors du débarquement (qui doit être conforme aux critères établis dans la législation de l'UE pour les produits de la pêche congelés en saumure, c'est-à-dire inférieure à -9ºC)).
• L'émission d'une note par l'IO du PIE indiquant l'autorisation d’importation des produits,
• À la fin du débarquement, l'opérateur informe le PIE de la quantité réellement débarquée (instruction mise en place depuis avril 2012).
➢ L’équipe d’audit a vérifié que la procédure est correctement suivie et est conforme aux exigences de l’UE.
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Pour les navires de transport la procédure est la même, avec demande des certificats sanitaires pour les produits de la pêche qui sont transportés (les IO peuvent ainsi vérifier le numéro d’agrément des bateaux) et du suivi de température à bord pendant le transport. L'agrément du navire de transport n’est pas demandé ni vérifié.
➢ L’équipe d’audit a constaté que les documents présentés par le navire de transport ne reflètent pas la température pendant le transport mais la température lors du chargement des produits. De plus, le navire de transport mentionné dans les documents présentés n’est pas agréé par l’AC du pays du pavillon et donc ne peut pas transporter des produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’UE.
Suivi des notifications du RASFF
L’équipe d’audit a vérifié des exemples de suivi de notifications RASFF pour différents produits.
Les investigations menées par l’AC et par les opérateurs, sous supervision de l’AC, sont satisfaisantes. Le suivi de chaque notification RASFF est communiqué à la DG SANCO, par le biais de la Délégation de l’UE à Madagascar.
ConclusionsLes contrôles officiels de la mise sur le marché des produits de la pêche couvrent en partie la chaîne de production, sont réguliers et, la plupart du temps, conformes aux règlements de l’UE.
Cependant, l’équipe d’audit a détecté les défaillances suivantes:
• Le contrôle officiel des navires de pêche artisanale et de transport qui peuvent approvisionner les établissements agréés pour l’exportation vers l’UE, ainsi que des points de collecte, n’est pas totalement réalisé.
• Le non respect des critères de température pour les produits de la pêche congelés.
• L’autorisation d’importation de produits de la pêche congelés en saumure, transportés par des navires de transport d’un autre pays tiers qui ne sont pas agrées pour l’exportation vers l’UE.
• Le suivi des contrôles officiels des établissements et navires agréés pour l’exportation vers l’UE, n’est pas toujours enregistré correctement.
• L’utilisation de documents sur lesquels s'appuient les contrôles officiels, tels que les cahiers d’inspection et les rapports d’inspection, n’est pas harmonisée parmi les PIE visités.
La réponse de l'AC aux recommandations du rapport de l'OAV de 2007 concernant la vérification régulière des conditions d’hygiène des établissements et la correction des défaillances observées par l'équipe d'audit, a été mise en œuvre.
La réponse de l'AC à la recommandation du rapport de l'OAV de 2007 concernant la vérification régulière des conditions d’hygiène de débarquement (dans les points de collecte) et des navires de pêche artisanale et de transport de produits de la pêche sous glace n'a pas été mise en œuvre.
5.5 CONTRÔLES OFFICIELS DES PRODUITS DE LA PÊCHE
Exigences réglementairesPoint II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'UE, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) nº 2074/2005, en particulier les contrôles officiels mentionnés à l'annexe III du chapitre II du règlement (CE) nº 854/2004.
Constatations Examens organoleptiques
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Les contrôles organoleptiques des produits de la pêche se font surtout lors de la réception des produits au niveau des établissements agrées. Des contrôles de température sont aussi effectués.
➢ L’équipe d’audit a vérifié les caractéristiques organoleptiques des produits de la pêche pendant les visites effectuées et considère qu’elles sont conformes à la règlementation de l’UE.
Pour un PIE, lors du débarquement de produits de la pêche dans le point de collecte, l’IO est présent et contrôle l’état des produits débarqués. L’IO émet alors un “Certificat Sanitaire d’Origine et de Salubrité pour Consommation Humaine” pour autoriser le transport de ces produits vers des établissements agréés par l’ASH pour l'exportation.
➢ L’équipe d’audit a constaté que ces certificats ont une mention “Produits à Retraiter” et que un décret de 1962 (décret nº 62-213 du 18/05/1962) est utilisé comme base légale. Aucune mention aux règlements malgaches en vigueur équivalents à ceux de l’UE pour les produits de la pêche n’est faite.
Les IO émettent un autre certificat (selon le modèle de certificat sanitaire utilisé pour l'exportation vers l'UE) lors du transfert de produits de la pêche d’un établissement agréé vers un autre établissement agréé pour l’exportation vers l’UE.
➢ L’équipe d’audit a vérifié quelques exemples de ces certificats qui étaient remplis correctement.
Indicateurs de fraîcheur
La fraîcheur des produits de la pêche observés pendant les visites, surtout lors du débarquement ou à la réception, ne nécessite pas la réalisation de testes d’indicateurs de fraîcheur.
Histamine
Le plan de surveillance des produits de la pêche (cf. point 5.2 Procédures de contrôle documentées) qui inclut la réalisation de prélèvements pour des analyses officielles d’histamine, est mis en place annuellement. La distribution des prélèvements est faite selon la présence dans les établissements agrées de produits de la pêche susceptibles de produire de l’histamine. La fréquence des prélèvements est d’au moins une fois par an et les analyses sont réalisées dans un laboratoire accrédité à l’étranger.
➢ L’équipe d’audit a pu examiner plusieurs exemples de résultats d’analyses pour des produits de la pêche susceptibles de produire l’histamine. La fréquence est respectée et les résultats présentés étaient conformes aux règlements de l’UE.
Résidus et contaminants
Un plan de surveillance officiel des résidus médicamenteux et contaminants chimiques de l'environnement dans les produits d'aquaculture malgache (cf. point 5.2 Procédures de contrôle documentées) est transmis tous les ans à la DG SANCO. Celui-ci couvre les crevettes et les anguilles d’aquaculture et a pour objectif de démontrer sa conformité avec la décision de la Commission nº 2004/432/EC concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil.
➢ L’équipe a vérifié que le plan de 2012 a été soumis à la DG SANCO et que le bilan du plan de 2011 ne montre aucune analyse non conforme.
Le plan de surveillance des produits de la pêche prévoit aussi la réalisation de prélèvements pour des analyses officielles de métaux lourds (cadmium, plomb, Hg et étain), dioxines, PCBs, HAPs et pesticides. La distribution des prélèvements est faîte selon les activités des établissements agréés (la recherche de l'étain est faite par exemple dans la conserverie). La fréquence des prélèvements est
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d’au moins une fois par an et les analyses sont réalisées dans un laboratoire accrédité à l’étranger.
➢ L’équipe d’audit a pu vérifier plusieurs exemples de résultats d’analyses de métaux lourds, dioxines, PCBs et HAPs. La fréquence est respectée et les résultats présentés étaient conformes aux règlements de l’UE.
Additifs
Le même plan de surveillance des produits de la pêche inclut le contrôle de métabisulphite de sodium. La fréquence des prélèvements est d’au moins une fois par an au niveau des établissements et d'une fois par an pour l'ensemble des navires congélateurs confondus, appartenant à un établissement agréé. Les analyses sont réalisées dans un laboratoire accrédité à l'étranger.
➢ L’équipe d’audit a pu vérifier plusieurs exemples de résultats d’analyses de métabisulphite de sodium. La fréquence est respectée et les résultats présentés étaient conformes aux règlements de l’UE.
Contrôles microbiologiques
Le nombre minimum de prélèvements de produits de la pêche pour la réalisation d’analyses officielles microbiologiques est établit annuellement, pour chaque opérateur agréé, selon sa catégorisation. La fréquence des prélèvements est déterminée par les PIE selon l’activité des opérateurs (arrêt de pêche, absence ou augmentation de production, types de produits). Les analyses microbiologiques sont réalisés au LHAE. Les paramètres microbiologiques recherchés sont ceux figurant dans les règlements de l’UE.
➢ L’équipe d’audit a noté chez tous les opérateurs visités qu’une notification de l’ASH les informant sur la pression d’analyses à réaliser pour l’année en cours était disponible. Les PIE visités ont respecté, la plupart du temps, le nombre de prélèvements à envoyer au laboratoire désigné par l’AC. Dans quelques cas, les PIE ont effectué des prélèvements additionnels à la suite de résultats non conformes.
➢ Les résultats d'analyses microbiologiques présentés à l’équipe d’audit, soit provenant des opérateurs, soit provenant des PIE, sont, dans leur majorité, conformes aux normes de l’UE.
Des analyses officielles de l’eau sont régulièrement réalisées par le LHAE. Le nombre de prélèvements par an est d’au moins quatre pour les analyses microbiologiques et d’au moins un pour la physico-chimie. Les paramètres recherchés sont ceux figurant dans la réglementation de l’UE.
➢ Les résultats présentés à l’équipe d’audit, soit provenant des opérateurs, soit provenant des PIE, sont, dans leur majorité, conformes aux normes de l’UE. Dans un cas où les résultats ont été non conformes, l’activité de l'opérateur a été suspendue et des prélèvements additionnels hebdomadaires ont été réalisés jusqu’à ce que le problème soit résolut.
Parasites
Le contrôle des parasites est visuel et est fait par les IO des PIE lors du débarquement ou de la réception des produits de la pêche dans les établissements.
➢ L'équipe d'audit n'a pas constaté la présence de parasites dans les produits de la pêche présents dans les navires de pêche ou dans les établissements visités.
Poissons toxiques/vénéneux
L’équipe d’audit a constaté que l'AC a une liste de produits de la pêche toxiques ou vénéneux qui ne peuvent pas être débarqués à Madagascar. Cette liste est transmise aux PIE.
Conclusions
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Les contrôles officiels des produits de la pêche (contrôles organoleptiques, tests d'histamine, contrôle du niveau des résidus et des contaminants, contrôle des niveaux d'additifs et contrôles microbiologiques) sont réguliers et, dans leur majorité, satisfaisants et équivalents aux normes de l’UE.
La réponse de l'AC aux recommandations du rapport de l'OAV de 2007 concernant les contrôles officiels des produits de la pêche e de l'eau et leur fréquence a été mise en œuvre.
5.6 CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L'EXPORTATION
Exigences réglementairesArticle 14 du règlement (CE) nº 854/2004.
Article 6 du règlement (CE) nº 2074/2005, en particulier le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine présenté à l'appendice IV de l'annexe VI.
Article 6 de la directive 96/93/CE qui établit que la Commission devra s’assurer que les règles et les principes appliqués par les certificateurs du pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive.
ConstatationsDes procédures de certification sanitaire des produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’UE sont établies dans le document “Procédures de contrôle sanitaire 2012” et dans l'instruction n° 290/08-MAEP/SG/ASH du 04/07/2008.
➢ Les procédures mises en œuvre permettent aux IO d’offrir des garanties au moins équivalentes à celles prévues dans la directive 96/93/EC.
L’AC a commencé à utiliser le système TRACES en novembre 2010 dans trois PIE. Depuis septembre 2011 tous les PIE sont connectés au système et utilisent le modèle de certificat selon le règlement (CE) n° 1250/2008 qui y est disponible.
➢ L’équipe d’audit a vérifié plusieurs exemples de certificats sanitaires émis par les PIE visités. Ceux-ci étaient conformes aux règlements de l’UE.
➢ L’équipe a aussi constaté que les opérateurs et les IO des PIE utilisaient le système TRACES correctement.
➢ L'équipe a constaté que des certificats de capture accompagnent les produits de la pêche exportés et contiennent des informations correctes et que le modèle de certificat utilisé est celui mentionné à l'article 12 du chapitre III du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999.
➢ Néanmoins, l’équipe d’audit a aussi constaté:
➢ L'indication comme établissement d'origine d'un entrepôt agréé alors que les produits sont exportés directement des navires congélateurs..
➢ L'émission de certificats sanitaires pour les produits de la pêche provenant de navires congélateurs agréés, transportés par le navire de transport (non agréé) sans mention de celui-ci comme établissement d'origine.
➢ L'émission d'une “attestation de transit” par l'AC accompagnant le certificat sanitaire initial pour les produits de la pêche provenant d'un autre pays tiers et destinés à l'UE,
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alors que ceux-ci ont été débarqués et stockés dans un entrepôt agréé.
ConclusionsLes procédures de certification sanitaire pour les produits de la pêche exportés à partir d'établissements à terre sont équivalentes à celles de la directive 96/93/CE et le modèle de certificat sanitaire utilisé est celui prévu dans l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) nº 2074/2005.
La réponse de l'AC à la recommandation du rapport de l'OAV de 2007 concernant le modèle de certificat sanitaire et son émission a été mise en œuvre.
Par contre, des dysfonctionnements pour les produits de la pêche exportés à partir de navires congélateurs ou provenant d'autres pays tiers ont été constatés.
5.7 LABORATOIRES
Exigences réglementairesArticle 46(1)(d) et (c) du règlement (CE) nº 882/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'UE devront concerner en particulier les ressources, y compris les installations de diagnostic, dont disposent les autorités compétentes et la formation du personnel à l'exercice des contrôles officiels.
Points 41 et 42 des directives du Codex Alimentarius (CAC/GL 26-1997) sur la Conception, l’Application, l’Évaluation et l'Homologation de Systèmes d’Inspection et de Certification des Importations et des Exportations Alimentaires.
Chapitre 1 de l'annexe I du règlement (CE) nº 2073/2005.
Section II de l'annexe II du règlement (CE) nº 2074/2005.
Règlements (CE) nº 1883/2006 et nº 333/2007.
ConstatationsLes contrôles officiels relatifs aux analyses microbiologiques des produits de la pêche et de l’eau et à l’épidémiosurveillance des maladies de crevettes sont réalisés par des laboratoires à Madagascar, respectivement le LHAE et le Laboratoire d'Epidémio-Surveillance (LES) de l’IPM. Toutes les analyses officielles chimiques sont effectuées à l’étranger, dans des laboratoires accrédités.
L’équipe d’audit a visité le LHAE, désigné par l’AC selon l'arrêté nº 39672/2010 du 22/11/2010 pour la réalisation d’analyses officielles microbiologiques de produits de la pêche et de l'eau.
Le laboratoire est accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) selon la norme NF EN ISO 17025 et son champ d’accréditation inclut les paramètres des normes de l’UE. Un système de gestion de la qualité est mis en place de manière satisfaisante.
Des critères de réception des échantillons sont définis et ont été communiqués à l’ASH. Les résultats des analyses sont communiqués directement à l’ASH et à l'opérateur concerné.
Les installations sont adaptées à la réalisation des analyses concernées et l’équipement est moderne et bien entretenu. Le personnel technique est compétent et motivé.
Les autres laboratoires qui réalisent des analyses officielles sont aussi désignés par l’ASH par des décisions ou arrêtés et suivent les méthodes de référence pour les analyses concernées.
Laboratoires Désignation par l'AC Accréditation Analyses officiellesPlate-Forme d’Innovation – nouvelles vagues/Laboratoire Haliomer
Décision N° 02/12/MPRH/ASH du 02/02/2012
Accrédités par COFRAC selon la norme NF EN
ISO/CEI 17025
Taux de sulphite résiduel
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Laboratoire de Développement et d’Analyses des Côtes d’Armor
Décision N° 21/10/MPRH/ASH du 07/12/2010
Résidus médicamenteux et substances interditesSomme du vert de malachite et vert leucomalachiteTeneur en histamine
Laboratoire de l’environnement et de l’alimentation de la Vendée
Décision N° 21/10/MPRH/ASH du 07/12/2010
Métaux lourdsDioxine, PCB de type dioxines et PCB indicateurs
CARSO – Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon
Décision N° 21/10/MPRH/ASH du 07/12/2010
Physico-chimie de l’eau Pesticides HAP
Laboratoire d'Epidémio-surveillance des Pathologies de la crevette
Arrêté N° 33 424/2010 du 13/09/2010
Pas encore accrédité Maladie des crevettes et des animaux aquatiques
ConclusionsLe laboratoire visité qui réalise les analyses officielles microbiologiques des produits de la pêche et de l'eau est en conformité avec la législation de l'UE.
La réponse de l'AC aux trois recommandations du rapport de l'OAV de 2007 concernant les laboratoires a été mise en œuvre.
6 CONCLUSION GENERALE
L’organisation de l’AC et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôles officiels des produits de la pêche exportés vers l’UE peuvent être considérées, en général, comme équivalentes aux exigences européennes, en particulier avec les attestations sanitaires mentionnées dans le certificat sanitaire présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) nº 2074/2005.
Néanmoins, des défaillances ont été détectées pendant l'audit concernant l'agrément du seul navire de transport de produits de la pêche congelés, le contrôle officiel des navires de pêche artisanale et de transport, ainsi que des points de collecte et le contrôle des importations de produits de la pêche réexportes vers l'UE.
7 REUNION DE CLOTURE
Une réunion de clôture avec l’AC s'est tenue à Antananarivo le 15 juin 2012, au cours de laquelle les constatations et les conclusions préliminaires de l'audit ont été présentées par l'équipe d'audit.
Lors de cette réunion, l’AC a pris note et n’a pas manifesté de désaccord envers les remarques faites par l’équipe d'audit. De plus, l'AC a informé l'équipe d'audit des mesures prises pour corriger les défaillances observées pendant les visites, en particulier:
• La destruction des boîtes de transport de vaccins et de sérum qui serait utilisées pour le transport de produits de la pêche sous glace;
• L'enlèvement des produits de la pêche non conformes de trois chambres froides;
• L'interdiction d'exportation des produits de la pêche ne respectant pas les critères de température pour les produits de la pêche congelés et l'arrêt d'activité de l'opérateur;
• Des mesures d'investigation sur l'utilisation du test rapide pour mesurer la concentration de
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sulphite résiduel à bord d'un navire congélateur;
• L'arrêt d'activité d'un navire congélateur après la détection de défaillances dans la traçabilité des produits de la pêche;
• L'arrêt d'activité du navire de transport (non agréé) des produits de la pêche congelés.
8 RECOMMANDATIONS
Dans un délai de un mois à compter de la réception du rapport d'audit, l’AC devrait fournir aux services de la Commission un plan d’action, incluant un échéancier pour sa réalisation, visant à répondre aux recommandations suivantes:
N°. Recommandation
1. L'autorité compétente doit garantir que les produits de la pêche ne peuvent être exportés vers l'UE que s’ils ont été expédiés à partir d'établissements, en particulier de navires de transport de produits congelés provenant de Madagascar ou d'autres pays tiers, figurant sur les listes établies et mises à jour conformément à l'article 12 du règlement (CE) nº 854/2004.
2. L'autorité compétente doit s'assurer que des inspections régulières des navires, particulièrement des navires de pêche et de transport de produits de la pêche sous glace pouvant approvisionner les établissements agréés pour l’exportation vers l’UE, sont effectuées de manière équivalente aux dispositions du chapitre I(1)(b)(ii) à (iv) et (c) de l'annexe III du règlement (CE) nº 854/2004.
3. L'autorité compétente doit s'assurer que des inspections régulières des sites de débarquement et des points de collecte sont effectuées de manière équivalente aux dispositions du chapitre I(1) de l'annexe III du règlement (CE) nº 854/2004.
4. L'autorité compétente doit garantir que les opérateurs agréés disposent d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour maintenir les produits de la pêche dans les locaux d'entreposage à une température ne dépassant pas - 18 °C de manière équivalente aux dispositions du titre B du chapitre III de la section VIII de l'annexe II du règlement (CE) nº 853/2004.
La réponse de l'autorité compétente aux recommandations peut être consultée à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_inspection_ref=2012-6460
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ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Législation communautaire
Journal officiel Titre
Dec. 2006/766/EC JO L 320 du 18.11.2006, p. 53-57
2006/766/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée
Dec. 2011/163/EU JO L 70 du 17.3.2011, p. 40-46
2011/163/UE: Décision de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
Dir. 98/83/EC JO L 330 du 5.12.1998, p. 32-54
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Reg. 852/2004 JO L 139 du 30.4.2004, p. 1-54, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3-21
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Reg. 853/2004 JO L 139 du 30.4.2004, p. 55-205, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22-82
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Reg. 854/2004 JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83
Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
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Législation communautaire
Journal officiel Titre
Reg. 882/2004 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié et republié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
Reg. 2073/2005 JO L 338 du 22.12.2005, p. 1-26
Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Reg. 2074/2005 JO L 338 du 22.12.2005, p. 27-59
Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004
Reg. 1881/2006 JO L 364 du 20.12.2006, p. 5-24
Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
Reg. 1883/2006 JO L 364 du 20.12.2006, p. 32-43
Règlement (CE) n° 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires
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Législation communautaire
Journal officiel Titre
Reg. 333/2007 JO L 88 du 29.3.2007, p. 29-38
Règlement (CE) n° 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires
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