Rapport DSP STATIONNEMENT BETHUNE-signé

CABINET GAUDINO

Intelligence Economique

SA au capital de 500 000 €. Fondée en 1993

SIEGE SOCIAL – 6, rue du jeune anacharsis – 13001 MARSEILLE – Tél. 04.91.54.49.18 – Fax 04.91.15.70.07 BUREAU 68, Bd Pereire – 75017 PARIS – Tél.01.47.63.05.03

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RAPPORT SUR LA DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT

ATTRIBUEE LE 3 FEVRIER 2005

PAR LA MUNICIPALITE DE BETHUNE

A LA SOCIETE Q-PARK FRANCE

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TABLE DES MATIERES CHAPITRE I – LA SELECTION DE L’OPERATEUR 5 I - LE PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES 6

A – CONSTATS PRELIMINAIRES SUR LE DOSSIER REMIS PAR Q-PARK 7

1°) OTH NORD en qualité de fournisseur de la Mairie 7

2°) OTH NORD, en tant qu’évaluateur des offres faites pour la DSP 8

2 -1) Le tableau de notation et d’évaluation technique des offres 8

B – LES REUNIONS DE LA COMMISSION DSP 11

1°) La réunion du 10 novembre 2004 11

1 - 1) Les offres financières des 3 candidats pour la construction 12

1 - 2) Les offres financières des 3 candidats pour l’exploitation du stationnement 13

1 - 3) Le coefficient Heure Payée par Place et par Jour constaté à Béthune 15

2°) La réunion du 13 décembre 2004 16

2 - 1) Les offres financières des 3 candidats pour la construction 16

2 -1-1) Les subventions d’équipements des candidats au 13 décembre 2004 18

2 - 2) Les offres financières des trois candidats pour l’exploitation 20

2 - 3) Le choix fait par la commission DSP 23 CHAPITRE II – L’EXPLOITATION DE LA DSP STATIONNEMENT 24

I – LES CONTRATS DE DSP ENTERINES PAR LA VILLE AU PROFIT DE Q-PARK 25

A – SUR LES HYPOTHESES DE VOIRIE DU CONTRAT Q-PARK 26

II – LES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LA VILLE DE BETHUNE 30

A – LES VERSEMENTS LIES AUX SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS 30

1°) Sur les intervenants du chantier 31

B – LES COMPENSATIONS FINANCIERES ANNUELLES REGLES A Q-PARK 35

1°) Le transfert des recettes de voiries au profit de Q-PARK 36

2°) Les fonds versés à Q-PARK au titre de l’exploitation de la voirie non conforme aux prévisions 37

3°) Le préjudice 40 CONCLUSION 41 Liste des pièces placées en annexes séparées

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LA MISSION

Le 21 octobre 2010, la Mairie de Béthune représentée par son maire Monsieur Stéphane SAINT–ANDRE, confiait, au terme d’une procédure d’appel d’offres, une mission au CABINET GAUDINO en vue de réaliser un audit sur la situation financière de la ville de 2001 à 2010. Ce présent rapport s’inscrit dans le cadre de la mission confiée et concerne spécifiquement les tenants et aboutissants du dossier de Délégation de Service Public du stationnement de la ville signé le 22 mars 2005 avec la société Q-PARK FRANCE.

LES DOCUMENTS DE REFERENCE

La mission a été menée à partir des documents qui ont pu être recueillis auprès de divers services de la Mairie de Béthune. Les pièces matérialisant les résultats de l'enquête sont détaillées en fin de rapport et placées dans 2 annexes séparées.

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INTRODUCTION

En mars 2008, une nouvelle équipe municipale était élue pour gérer la Ville de Béthune menée par Monsieur Stéphane SAINT-ANDRE, lequel succédait à Monsieur Jacques MELLICK. Ce dernier avait par ailleurs occupé les fonctions de premier magistrat de ladite ville de manière ininterrompue de 1977 à 1996 puis de septembre 2002 à mars 2008. La majorité élue en 2008 était confrontée à une situation financière délicate et une marge de manœuvre réduite sur le plan budgétaire. Ce constat était entre autre matérialisé par un rapport réalisé en 2009 par la Trésorerie de BETHUNE MUNICIPALE (pièce 1), établi à partir du compte de gestion du budget principal de la ville. Les services de l’Etat estimaient que cette commune de 27.180 habitants se positionnait au dessus des moyennes régionales des communes de taille comparable de la région nord avec, à titre d’illustration des charges annuelles :

- financières de 122 € / habitant contre 46 € au niveau régional,

- de personnel de 836 € / habitant contre 622 € au niveau régional,

De plus, elle affichait au 31 décembre 2009, un encours de dettes de 60.357.735 €, représentant un montant par habitant de 2.221 €, face à 1.065 € au niveau régional, alors qu’aucun emprunt nouveau n’avait été souscrit par la ville en 2008, ni en 2009 pour financer ses dépenses d’équipements. Dans ce contexte, la mission a débuté par l’étude des investissements réalisés depuis 2001 et qui se sont traduits dans les faits, par un surcroît significatif de charges et d’importants engagements financiers dans le temps. Tel semblait être le cas des contrats de la Délégation de Service Public (DSP) du stationnement payant de la ville de Béthune, signés le 22 mars 2005 pour une durée de 30 ans, avec la société Q-PARK. Cette DSP se rapportait à la construction, au financement d’un parking souterrain d’une capacité de 362 emplacements, situé sous la Grand Place de Béthune, ainsi qu’à son exploitation et à celle de la totalité du stationnement payant de ladite ville. L’investissement global, à la charge du délégataire s’élevait à 11.495.000 € HT (13.748.020 € TTC) dont une subvention d’équipement de 1.125.000 € HT, (1.345.500 € TTC), versée à son profit, par la ville de Béthune. Toutefois, entre la signature de ladite DSP et l’inauguration en juillet 2007 du parking GRAND PLACE, la ville a été conduite à régler à Q-PARK diverses sommes supplémentaires pour un total de 2.768.112 € HT, (3.310.662 € TTC). De plus, l’exploitation de la DSP sur les exercices 2005 à 2009, s’est traduite pour la ville à devoir régler à Q-PARK de nouveaux montants pour un total de 1.371.721 € HT, (1.640.578 € TTC), du fait que les recettes de voiries réalisées ne correspondaient pas au budget prévisionnel acté au contrat.

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Enfin, les recettes de voiries reversées par la ville au délégataire, ont représenté entre 2005 et 2009 un manque à gagner d’un total de 2.718.865 € (non assujetties à la TVA). Ainsi, à ce jour, la ville de Béthune qui se trouve dans une situation financière très difficile, a, au titre de cette DSP, engagé 9.015.605 € TTC de fonds publics au profit de la société Q-PARK, alors que son investissement de départ devait théoriquement se limiter à 1.345.500 € TTC. De surcroît, le principe de la DSP avait été privilégié par la Mairie de l’époque, pour justement offrir à la collectivité, un parking souterrain dont elle n’aurait pas pu envisager la construction compte tenu de l’état de ses finances. Force est donc de constater que les 9.015.605 € TTC de fonds publics correspondent déjà à près de 66% du projet de construction de Q-PARK. Dans ce contexte où après seulement 5 années d’exercice d’un contrat de 30 ans, de tels montants avaient été engagés, il devenait nécessaire d’examiner le processus ayant conduit à la sélection de l’opérateur Q-PARK, ainsi que les conditions d’exploitation de la voirie prévues dans les contrats signés en 2005 et leurs conséquences financières prévisibles pour la ville de Béthune.

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CHAPITRE I – LA SELECTION DE L’OPERATEUR

Le 12 mai 2003, le Conseil Municipal de Béthune en place depuis septembre 2002, décidait de conduire une réflexion, intitulée «Pôle Centre», sur la circulation, le stationnement, la qualité de l’espace public et allait mobiliser par la suite dans cet optique la SOCIETE D’EQUIPEMENT DU PAS DE CALAIS -SEPAC-1 et GROEP PLANNING2, société belge d’urbanistes et d’architectes. En décembre 2003, GROEP PLANNING, qui travaillait pour la ville de Béthune depuis de nombreuses années (pièce 9-19), publiait un rapport (pièce 2-5) en relevant les constats suivants :

- Un stationnement payant (horodateur) dans quasiment l’ensemble de l’hyper-centre.

- Un parking souterrain CLEMENCEAU « sous-utilisé » malgré un tarif moindre qu’en surface (une centaine d’emplacements libres sur 260 places).

- Une capacité de places en hyper-centre saturée en semaine.

- Une «absence de contrôle du stationnement illicite ou sauvage », « il est extrêmement rare que l’on paye », « la chance d’être verbalisé est très mince ». Cette étude préconisait dans sa conclusion, sur la période 2004 à 2006, la construction de deux parkings souterrains, l’un PLACE LAMARTINE et le second sur la GRAND PLACE. Le 8 avril 2004, le Conseil Municipal validait le lancement d’un appel d’offres européen pour sélectionner l’opérateur de la DSP stationnement de la ville qui prévoyait la construction d’un parking souterrain sur le site de la GRAND PLACE. La date limite d’envoi des candidatures était fixée au 27 juillet 2004. Le dossier de consultation (pièce 2-1) élaboré pour les candidats avait pour caractéristiques principales :

- La construction sous la place précitée, selon la méthode « up and down » d’un parking souterrain de 350 places réparties sur 3 niveaux, pour un montant estimé à 9.000.000 € HT.

- Délégation de l’exploitation du parking souterrain CLEMENCEAU de 261 places avec la rénovation de celui-ci pour un budget évalué à 500.000 € HT.

- Délégation du stationnement sur voirie qui comprenait 1.200 places à cette époque et qui devait en représenter 1.400 à la date d’achèvement de l’ouvrage en juillet 2006.

- Durée de la délégation entre 25 et 30 ans. Le critère d’attribution du marché reposait sur « l’offre économiquement la plus avantageuse ».

1 La SEPAC était une SA d’économie mixte contrôlée à hauteur de 62,59%, par le département du Pas de Calais, 8,20% par la Région Nord Pas de Calais et 15,65% par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Le 31 décembre 2008, la SEPAC faisait l’objet d’une fusion – absorption par la SEM ARTOIS DEVELOPPEMENT. 2 En février 2006, GROEP PLANNING adoptait comme nouvelle raison sociale SUMPROJECT.

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Le 13 décembre 2004, la Commission de Délégation de Service Public de la ville de Béthune arrêtait son choix qui allait être celui que le Maire de Béthune allait faire entériner par son conseil municipal le 3 février 2005. L’analyse des documents qui ont pu être réunis et appréhendés dans le cadre de cette mission a permis de mettre au jour certains faits troublants dans le processus de sélection ayant conduit à désigner Q-PARK, délégataire pour une durée de 30 ans de la DSP stationnement de la ville de Béthune.

I - LE PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES

Il convient ici de préciser que la ville de Béthune s’est fait assister pour l’étude des dossiers remis par les candidats à l’appel d’offres, par les sociétés SEPAC, SCET (filiale de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS), OTH NORD, GROEP PLANNING et de Monsieur Guy REMY, âgé de 71 ans, inscrit en nom propre pour une activité d’ingénierie. Le 28 juillet 2004, la Commission de DSP (pièce 3-24) composée de Messieurs Michel CAUCHE, Jean Marc DENDIEVEL, Bernard SEUX et par Mesdames Corinne LHERM et Catherine DUQUENNE certifiait conformes aux critères, les dossiers déposés par les entreprises : - EIFFAGE PARKING,

- VINCI PARK,

- Q-PARK FRANCE,

- EPOLIS PARCS,

- FAYAT GENEST, Les deux derniers candidats devaient disparaître de la procédure par la suite:

- EPOLIS PARCS ayant été racheté début octobre 2004 par le Groupe EIFFAGE PARKING.

- FAYAT GENEST, représenté par son Directeur des Opérations, adressait un courrier le 28 septembre 2004 (pièce 3-1) au Maire de Béthune pour lui indiquer que la poursuite de la candidature de son entreprise était conditionnée à une modification du cahier des charges de la DSP : « (…) En effet les contraintes budgétaires que vous nous imposez dans le cahier des charges actuel, ne sont pas selon notre analyse, en corrélation avec le cadre technique de ce dernier. Le parc en ouvrage de la Grand’Place à Béthune évalué à 9 millions d’Euros nous apparaît sous-estimé vis-à-vis du principe constructif prédéfini. Par ailleurs, les tarifs actuellement pratiqués sur la commune de Béthune contribuent eux aussi à un mauvais équilibre financier de cette opération, sur laquelle aucune certitude ne peut être fondée à ce jour. De ce fait, nos investigations démontrent que la rentabilité du projet ne trouve pas son équilibre financier sur les bases données en consultation, notamment en raison du plafonnement à 25 ou 30 ans de la durée de concession, à celui du coût de construction lié à des méthodes onéreuses et à celui des tarifs horaires. »

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Force est de constater que les critères économiques et financiers du dossier de consultation représentaient, pour le Groupe FAYAT GENEST, une situation de risque qui allait au-delà de ses critères de gestion l’empêchant de poursuivre le soumissionnement à ce marché. Le 15 octobre 2004, les trois candidats restants, à savoir, VINCI PARK, EIFFAGE PARKING, et Q-PARK, respectivement numéro 1, 2 et 4 du marché des parkings en France, adressaient à la Mairie de Béthune leurs offres établies à partir du dossier de consultation.

A – CONSTATS PRELIMINAIRES SUR LE DOSSIER REMIS PAR Q-PARK

D’ores et déjà il convient de relever que la société Q-PARK présentait dans son offre, « l’équipe pluridisciplinaire » qu’elle avait constituée pour offrir à la ville « les meilleures garanties en terme d’adéquation du projet avec le contexte local ». Ainsi, parmi les entreprises recrutées figuraient (pièce 5-1) :

- l’entreprise RAMERY BATIMENT, au titre de la phase étude, liée à la conception et l’économie de la construction.

- la société OTH NORD, pour assurer la direction du chantier en relais d’AC INGENIERIE. Or, dans le même temps, OTH NORD intervenait déjà en qualité de fournisseur de la Mairie et faisait également partie du collège d’expert de la Ville pour cette DSP, chargé notamment d’établir la grille de notation et d’évaluation des offres des candidats VINCI PARK, EIFFAGE PARKING et Q-PARK. 1°) OTH NORD en qualité de fournisseur de la Mairie Le cahier des charges de la DSP transmis aux 5 candidats à la mi-aout 2004, prévoyait que le concessionnaire rembourserait à la ville l’ensemble de ses dépenses en préfiguration de la construction du parc souterrain. Ces dépenses estimées à 525.772,78 € HT, dont le détail était fourni (pièce 2-2), comprenaient entre autres :

- une étude d’OTH NORD sur le dévoiement des réseaux pour 13.000 € HT,

- une estimation des travaux de dévoiement des réseaux à 265.000 € HT faisant l’objet d’un appel d’offres en cours organisé par OTH NORD. Il convient ici d’indiquer que quatre entreprises, avaient répondu à cet appel d’offres dont le résultat le 13 septembre 2004, classait 1er, EUROVIA avec 469.656 € et 3ème RAMERY TP3, avec une proposition de près de 22% plus élevée (pièce 4-1).

3 RAMERY TP et RAMERY BATIMENT sont toutes deux filiales du Groupe RAMERY.

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2°) OTH NORD, en tant qu’évaluateur des offres faites pour la DSP

Celui-ci a pu être matérialisé au travers des deux emails suivants : Le 22 octobre 2004, Monsieur Laurent GUERIN de SEPAC AMENAGEMENT transmettait par email à Messieurs Jan HOSTE (GROEP PLANNING), Jean Marie CHARLET (OTH NORD) et en copie à la Direction Générale des Services de la ville de Béthune, un document donnant « la répartition des tâches concernant l’analyse des 3 offres à compléter. » (pièce 9-1) Ce document :

- détaillait plus de 120 critères potentiels à évaluer couvrant les parkings GRAND PLACE (à construire), CLEMENCEAU (à rénover) et le stationnement sur voirie,

- désignait pour chaque critère, le ou les évaluateurs parmi GROEP PLANNING, SCET, SEPAC et OTH NORD. A titre d’illustration, l’approche économique de la construction du parking GRAND PLACE était conjointement évaluée par GROEP PLANNING et OTH NORD, tandis que le respect du planning de ce chantier était noté uniquement par OTH NORD. Le courrier du 22 octobre précisait en outre qu’OTH NORD devait élaborer la grille de notation et d’évaluation de l’ensemble qui, allait permettre de classer les propositions de chaque candidat. Le 24 octobre 2004, Monsieur Jean Marie CHARLET (OTH NORD) adressait en retour aux interlocuteurs précités, en y ajoutant Monsieur Guy REMY (TRIA INGENIERIE), un tableau vierge d’analyse des offres avec son mode d’emploi. (pièce 9-2)

Chaque critère qui devait être noté, était affecté d’un « coefficient d’importance » donné « à titre indicatif » par OTH NORD et modifiable « à tout moment ». Ainsi, OTH NORD pouvait apparaître comme le principal évaluateur des offres qui allaient être faites et par voie de conséquence, comme celui en éventuelle capacité d’orienter les choix de la commune dans le cadre de la sélection des candidats. 2 -1) Le tableau de notation et d’évaluation technique des offres Parmi les documents liés à la DSP stationnement recueillis au cours de la mission d’audit, il a été découvert une grille d’évaluation des offres des candidats VINCI PARK, Q-PARK et EIFFAGE PARKING. (pièce 9-3) Celle-ci, établie sur 3 pages, reproduisait une notation de 38 critères liés aux parkings GRAND PLACE, CLEMENCEAU ainsi qu’au stationnement de surface et présentait en dernière page, la « récapitulation générale » suivante.

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RECAPITULATION GENERALE OFFRE VINCI PARK OFFRE Q-PARK OFFRE EIFFAGE

Coéf d’importance

Note sur 10

Note coefficientée

Note sur 10

Note coefficientée

Note sur 10

Note coefficientée

PARKING GRAND PLACE Bilan Conception des ouvrages Bilan Construction Bilan Conduite du chantier Bilan Planning

100% 100% 50% 75%

7,89 8,14 7,40 10,00

7,89 8,14 3,70 7,50

9,09 9,57 9,00 5,91

9,09 9,57 4,50 4,43

7,44 7,00 7,90 5,18

7,44 9,57 3,95 3,89

BILAN PARKING GRAND PLACE 325% 8,38 8,49 6,86

PARKING CLEMENCEAU Bilan Réhabilitation de l’ouvrage Bilan Réaménagement Bilan Conduite du chantier Bilan Planning

100% 100% 50% 75%

8,43 7,00 10,00 10,00

8,43 7,00 5,00 7,50

8,43 9,00

10,00 10,00

8,43 9,00 5,00 7,50

9,64 7,00 10,00 10,00

9,64 7,00 10,00 10,00

BILAN PARKING CLEMENCEAU 325% 8,59 9,21 8,97

STATIONNEMENT DE SURFACE Bilan Organisation proposée du stationnement sur voirie

100%

2,73 (8,57)

2,73 (8,57)

2,82 (8,86)

2,82 (8,86)

2,64 (8,29)

2,64 (8,29)

BILAN STATIONNEMENT SURFACE 100% 2,73 (8,57) 2,82 (8,86) 2,64 (8,29)

PARKING CLEMENCEAU BILAN PARKING GRAND PLACE BILAN PARKING CLEMENCEAU BILAN STATIONNEMENT SURFACE

100% 10% 5%

8,38 8,59

2,73 (8,57)

8,38 0,86

0,14 (0,43)

8,49 9,21

2,82 (8,86)

8,49 0,92

0,14 (0,44)

6,86 8,97

2,64 (8,29)

6,86 0,90

0,13 (0,41)

BILAN GENERAL 115% 8,15 8,31 6,86

BILAN GENERAL CORRIGE (Tient compte de l’erreur de calcul détectée sur stationnement de surface)

8,41 8,57 7,10

CLASSEMENT QUI RESSORT 2ND 1ER 3EME

La grille d’évaluation technique élaborée par OTH NORD et sa conclusion nécessitent de faire les observations suivantes.

Une erreur de calcul a été détectée en page 2 dans l’établissement des « notes coefficientées» portant sur l’évaluation des offres des candidats sur le stationnement de surface. Les résultats relevés sur ce point, étaient de 2,73 pour VINCI, 2,82 pour Q-PARK et 2,64 pour EIFFAGE. Corrections faites, ces notes auraient dû être, respectivement de 8,57, 8,86 et 8,29.

Toutefois, cette erreur est sans conséquence sur le classement final tel que décrit par OTH NORD. Il ressort que sur les 38 notations reportées dans ladite grille d’évaluation, 26 d’entres elles paraissaient avoir été données en tout ou partie4 par OTH NORD et 12 par GROEP PLANNING.

La société OTH NORD est donc intervenue dans la détermination de 68% des notes d’évaluation des dossiers des 3 candidats dont celui de son propre client Q-PARK.

4 Comparaison faite avec le document vierge transmis par email le 24 octobre 2004, il apparaît que sur les sur 38 critères, 17 d’entre eux devaient être notés par OTH NORD et 9 par l’association OTH NORD / GROEP PLANNING.

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Ce constat est d’autant plus troublant que le résultat final qui se dégageait de cette évaluation plaçait en tête la société Q-PARK avec une note de 8,31/10 et en seconde position VINCI PARK avec 8,15/10.

Cette situation ne pouvait que soulever une suspicion légitime quant à l’indépendance de la société OTH NORD dans la notation du dossier Q-PARK FRANCE.

De plus, ce conflit d’intérêt manifeste pour OTH NORD pouvait difficilement avoir échappé aux intervenants SCET, SEPAC ainsi qu’à de la Direction Générale des Services de la ville de Béthune de l’époque. Enfin, il sera observé que le résultat final de la grille d’évaluation d’OTH NORD aurait très bien pu donner un résultat très différent et placer en tête VINCI PARK, en conservant scrupuleusement les notes données par OTH NORD et GROEP PLANNING, mais en modifiant le coefficient d’importance du planning du parking GRAND PLACE.

OFFRE VINCI PARK OFFRE Q-PARK OFFRE EIFFAGE

Coef d’importance

Note sur 10

Note coefficientée

Note sur 10

Note coefficientée

Note sur 10

Note coefficientée

PARKING GRAND PLACE Bilan Conception des ouvrages Bilan Construction Bilan .Conduite du chantier Bilan Planning (coefficient d’origine 75%)

100% 100% 50% 100%

7,89 8,14 7,40 10,00

7,89 8,14 3,70 10

9,09 9,57 9,00 5,91

9,09 9,57 4,50 5,91

7,44 7,00 7,90 5,18

7,44 9,57 3,95 5,18

BILAN PARKING GRAND PLACE 350% 8,49 8,31 6,74

BILAN PARKING CLEMENCEAU 8,59 9,21 8,97

BILAN STATIONNEMENT SURFACE 8,57 8,86 8,29

RESULTAT FINAL 8,51 8,41 7,00

CLASSEMENT 1ER 2ND 3EME

La ligne « Bilan Planning » de la rubrique PARKING GRAND PLACE intégrait la notation pour chaque candidat, du respect des 4 critères suivants :

- date de démarrage des travaux,

- date de libération de la GRAND PLACE,

- date d’ouverture de l’ouvrage,

- le phasage. Or, le coefficient initialement attribué était de 75% alors qu’au regard de l’importance du chantier pour la ville, de la gêne occasionnée pour la circulation et pour les commerçants, celui-ci aurait pu logiquement être fixé à 100%, à l’instar des lignes intitulées « Bilans Conception des ouvrages » et « Bilan Construction ». Ainsi, si tel avait été le cas, la grille d’évaluation technique aurait classé n°1 l’offre VINCI PARK avec 8,51/10 et n°2 Q-PARK avec 8,41. Force est donc de constater que les résultats de la grille d’évaluation, tout en conservant les notes initiales mais en faisant varier un seul coefficient, pouvaient au besoin, être très facilement orientés.

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Ainsi, en affichant à mi-octobre 2004 avoir recruté dans son équipe la société OTH NORD, chargée d’évaluer pour le compte de la Mairie les dossiers techniques de la DSP stationnement, le candidat Q-PARK paraissait disposer d’un avantage qui pouvait avoir faussé les règles d’une concurrence équitable entre les candidats. Dans ce contexte, le fait qu’OTH NORD ait contribué à la notation de plus des deux tiers des critères d’évaluation des offres des candidats en faisant ressortir, en première position, le dossier Q-PARK, ne pouvait que renforcer le sentiment que ce résultat pouvait relever d’une certaine partialité. D’autres faits similaires ressortaient de l’étude du processus d’appel d’offres.

B – LES REUNIONS DE LA COMMISSION DSP

D’après les documents appréhendés, la commission DSP avait procédé à l’analyse des offres des candidats au cours de ses réunions des 10 novembre et 13 décembre 2004. 1°) La réunion du 10 novembre 2004 Celle-ci (pièce 3-26) s’est tenue en la présence de Messieurs Daniel BOYS, Serge PACHEKA, Jean-Marc DENDIEVEL, Bernard SEUX et de Mesdames Corinne LHERM et Catherine DUQUENNE. Les indications portées sur le procès verbal reprenaient pour chaque candidat les mentions figurant dans le tableau ci-dessous.

Candidats Observations

VINCI « Techniquement conforme. Sur le plan financier nécessite des réponses »

Q-PARK

« Techniquement conforme. Offre la plus intéressante sur le plan architectural. Interrogation sur le coût en taupe et sur le montage financier. »

EIFFAGE

« Offre technique de base non conforme. Variante technique proposée difficile à mettre en œuvre. Très nombreuses interrogations sur le plan financier notamment au niveau des recettes. Nombreuses réponses à apporter. »

Ces commentaires semblaient d’ores et déjà indiquer une tendance, à savoir une troisième place pour le dossier EIFFAGE et une mise en avant de l’offre Q-PARK liée à un critère architectural, même si l’aspect financier paraissait soulever un certain scepticisme. Les documents joints au procès verbal se composaient de tableaux synthétiques, élaborés par le collège d’expert de la Commune, dont l’objet était de résumer les offres financières des 3 candidats tant pour la construction que pour l’exploitation du stationnement.

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1 - 1) Les offres financières des 3 candidats pour la construction Il convient préalablement de rappeler que le cahier des charges transmis aux 3 candidats prévoyait la construction d’un parking souterrain suivant la méthode dite en taupe. Par voie de conséquence, leurs offres de base devaient, en toute logique, privilégier cette solution. Toutefois, à la différence des deux autres sociétés, Q-PARK se démarquait puisqu’elle mettait en avant une solution basée sur une construction en « semi-taupe » dont le prix de l’ouvrage ressortait à 7.850.000 € HT avec une subvention d’équipement demandée à la ville de 5.300.000 € HT. Ce n’est qu’en « solution de base bis » que Q-PARK répondait strictement au critère de l’appel d’offres, au travers des écrits ci-dessous (pièce 5-1): « Si une solution de taupe complète semble indispensable par rapport à l’environnement du chantier, la plus value pour le montant des travaux est de l’ordre de 2 400 K€ HT. Ce montant sera à ajouter au montant global de la subvention d’investissement. Cependant, nous vous confirmons que ce surcoût est disproportionné par rapport à ce qu’apporte la solution de la taupe complète de plus que la solution proposée dans notre planning global de l’opération. (solution semi-taupe)» Par ailleurs, Q-PARK soulignait « Que ce soit financièrement ou en terme de délai, la solution en Taupe complète (UP & Down) ne nous semble pas intéressante ». En d’autres termes, la solution de Q-PARK conforme aux attentes de la collectivité se chiffrait en réalité à 10.250.000 € HT (7.850.000 + 2.400.000) pour la construction de l’ouvrage et à une subvention d’équipement de 7.700.000 € HT (5.300.000 + 2.400.000). Or, de manière très singulière les documents de synthèse ne faisaient pas ressortir cette situation mais :

comparaient sur un pied d’égalité la solution en semi-taupe de Q-PARK avec les solutions de base, en taupe, elles, des candidats VINCI et EIFFAGE, de la manière suivante :

Investissements à réaliser OFFRE VINCI PARK

OFFRE Q-PARK

OFFRE EIFFAGE

PARKING GRAND PLACE Coûts des travaux seuls (solution en Taupe) Honoraire et frais divers Aménagements extérieurs Remboursement frais avancés par la ville

7 000 000 900 000

1 800 000 630 000

7 850 000 1 530 000 1 350 000

630 000

8 829 000 1 997 000 2 150 000

610 000

S/Total 10 330 000 11 360 000 13 586 000

affichaient la solution en taupe de Q-PARK comme une option avec une plus value de 2.400.000 HT. Le choix de présentation fait par le collège d’experts ne permettait donc pas de faire clairement ressortir que la solution en taupe de Q-PARK chiffrée à 10.250.000 € HT était de loin le projet le plus coûteux des 3 candidats. Le fait que cette synthèse paraisse avoir été utilisée par la commission DSP le 10 novembre 2004, signifierait que la société Q-PARK aurait ainsi été avantagée en minimisant ainsi de manière détournée le montant réel de son projet.

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Au regard des dossiers transmis par les candidats, il aurait été plus équitable que la synthèse de la précédente apparaisse de la manière suivante :

Synthèse reconstituée qui intègre l’offre Q-PARK à son coût réel pour une solution en taupe

OFFRE VINCI PARK

OFFRE Q-PARK

OFFRE EIFFAGE

PARKING GRAND PLACE Coûts des travaux seuls (solution en Taupe) Honoraires et frais divers Aménagements extérieurs Remboursement frais avancés par la ville

7 000 000 900 000

1 800 000 630 000

10 250 000 1 530 000 1 350 000

630 000

8 829 000 1 997 000 2 150 000

610 000

S/Total 10 330 000 13 760 000 13 586 000

PARKING CLEMENCEAU Réhabilitation de l’ouvrage 500 000 500 000 712 000

STATIONNEMENT SUR VOIRIE 400 000 549 000 710 000

TOTAL 11 230 000 14 809 000 15 008 000

Subvention d’équipement demandée à la ville (HT)

5 200 000 7 700 000 12 100 000

« Qualité architecturale » 5 « bonne » « bonne » « moyenne »

D’après ce tableau reconstitué, à ce stade de la procédure d’appel d’offres, la société VINCI PARK semblait représenter, l’offre financière la plus intéressante pour la ville de Béthune et ce, avec une qualité architecturale qui, n’apparaissait pas être moins bonne que celle de Q-PARK. Quant à l’offre de Q-PARK, elle présentait :

- un coût global de 14.809.000 €, plus élevé de 31,8% que celui affiché par VINCI PARK,

- un financement de la commune à hauteur de 7.700.000 €, de 48% au dessus de celui de VINCI PARK. 1 - 2) Les offres financières des 3 candidats pour l’exploitation du stationnement Le tableau de synthèse réalisé par la SCET (pièce 9-4) (pièce 3-26), sur les projections financières de chaque candidat pour l’exploitation de la voirie sur une période de 30 années pouvait ainsi se résumer.

10ème année 2014 20ème année 2024 30ème année 2034 TOTAUX sur 30 ans

MONTANTS EN MILLIERS €

VIN

CI

Q-P

AR

K

EIF

FA

GE

VIN

CI

Q-P

AR

K

EIF

FA

GE

VIN

CI

Q-P

AR

K

EIF

FA

GE

VIN

CI

Q-P

AR

K

EIF

FA

GE

RECETTES HT Parking GRAND PLACE Parking CLEMENCEAU VOIRIE

367 147 593

171 80

843

170 129 386

426 179 688

188 80

843

170 129 386

495 218 798

208 80

843

170 129 386

11 551 4 990

19 460

5 004 2 376

24 719

4 621 3 589

11 263

Total CA HT 1 108 1 099 685 1 294 1 116 685 1 512 1 136 685 36 029 32 246 19 473

Résultat Courant av IS 3 802 4 150 3 603

5 Source : Tableaux de synthèse SCET joints au procès verbal du 10 novembre 2004 de la Commission de DSP.

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Les recettes de voiries dans un tel projet sont essentielles car seules, celles-ci, permettent de financer et de rentabiliser la construction et l’exploitation du parking souterrain. Ainsi Q-PARK estimait que le chiffre d’affaires de la voirie de Béthune cumulé sur 30 ans, allait représenter, avec les données du cahier des charges (1.100 places au 1er janvier 2005 et 1.400 à partir du 1er juillet 2006) un total de 24.719.000 €. Ce montant était l’estimation la plus élevée et supérieur de plus de 27% aux prévisions de VINCI PARK qui s’élevaient à 19.460.000 €. Au 15 octobre 2004, face à VINCI PARK, l’offre financière de Q-PARK était donc celle qui présentait le coût global le plus important, la demande de subvention la plus élevée mais, qui étonnamment anticipait les recettes de voirie très largement supérieures à ses concurrents.

€uros OFFRE VINCI PARK

OFFRE Q-PARK

MONTANT GLOBAL DE L’INVESTISSEMENT 11 230 000 14 809 000

Subvention d’équipement demandée à la ville

5 200 000 7 700 000

Total sur 30 ans des recettes de voirie 19 460 000 24 719 000

Résultat Courant avant Impôts 3 802 000 4 150 000

Les tableaux de la SCET étaient accompagnés de commentaires sur les offres financières des 3 candidats. Concernant les recettes, la SCET indiquait que « Q-PARK a pris pour base de calcul pour la voirie 2 heures de HPPJ6 ce qui est beaucoup plus important que ce qui est constaté aujourd’hui ». (pièce 3-26) La SCET soulevait donc une importante distorsion entre ce qui était constaté localement et les hypothèses retenues par la société Q-PARK pour élaborer ses prévisions de recettes de voiries. Cette observation de la SCET paraissait totalement avérée au regard des informations fournies par la ville de Béthune sur ses recettes de voiries de 1991 à avril 2004, le coefficient d’Heure Payée par Place et par Jour qui en découlait était très largement inférieur à celui retenu par Q-PARK. La détermination de ce coefficient dans l’élaboration d’un budget prévisionnel était cruciale car, à partir des paramètres tels que, le nombre de places en voirie, le tarif horaire, le nombre de jours pendant lesquels la voirie est payante, il conditionnait les montants attendus des recettes de stationnement.

6 HPPJ : Heure Payée par Place et par Jour, coefficient qui peut s’obtenir

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1 - 3) Le coefficient Heure Payée par Place et par Jour constaté à Béthune Le tableau ci-dessous reprend uniquement pour la période de 2001 à avril 2004, les éléments se rapportant aux recettes de voirie. (pièce 2-9)

RECETTES VOIRIE

Abonnements Horodateurs Total Voirie

HPPJ Calculé

Paramètres

2001 13 461 € 110 368 € 123 829 € 0,56 1200p-275j-0,60 €/H

2002 13 459 € 109 707 € 123 166 € 0,66 1200p-275j-0,60 €/H

2003 14 213 € 155 328 € 169 541 € 0,78 1200p-275j-0,60€/H

De janv à avril 2004

7 238 € 84 290 € 91 528 € 1,17 1200p-300j-0,60€/H Tarif à 1€/H le 1/9/04

Ce tableau nécessite d’apporter les remarques suivantes : En 2003, l’augmentation des recettes de voirie, reposait sur la mise en place à partir du mois de mai, d’une brigade composée de 7 ASVP7 affectés exclusivement au contrôle de la voirie.

Entre mai 2003 et avril 2004, 10.196 contraventions ont ainsi été dressées alors que sur la même période de mai 2002 à avril 2003, leur nombre n’était que de 2.774, correspondant donc en avril 2004 à une hausse de 267% de la verbalisation. (pièce 9-14)

De fait, de janvier à avril 2004, la recette des horodateurs s’est élevée à 84.290 € alors qu’elle n’était que de 45.615 € sur les 4 premiers mois de 2003.

La forte hausse de la répression du stationnement illicite semble donc avoir contribué à obtenir, au 30 avril 2004, un coefficient de HPPJ de 1,17 qui demeurait néanmoins très largement en deçà de celui retenu par Q-PARK pour ses recettes prévisionnelles. Il sera indiqué que ce coefficient ne s’était pas amélioré au cours de l’année 2004, puisqu’au 30 août, le cumul sur 8 mois des recettes des horodateurs atteignait 159.708 € correspondant à 1,11 HPPJ. Par ailleurs, le cahier des charges donnait aux candidats des indications de recettes du stationnement payant de surface pour les années 2004 et 2005 (pièce 2-9) :

- 2004 : « à environ 240 à 250.000 € », à tarif égal, soit 0,60 € de l’heure.

- 2005 : « 400.000 € », avec le passage à 1 € de l’heure depuis le 1er septembre 2004. Au 31 décembre 2004, les recettes annuelles de voirie, se sont élevées à 278.767,50 € dont 258.624,50 € pour les horodateurs. Or, le budget prévisionnel de Q-PARK prévoyait pour 2005 que les recettes de voiries s’établiraient à 610.000 € soit un montant supérieur de plus de 52% à celui indiqué par la commune pour cette même année.

7 ASVP : Agent de Surveillance de la Voie Publique

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Au final, le 15 octobre 2004, lorsque Q-PARK propose son offre en faisant reposer le financement de son projet sur une projection des recettes de voirie basée sur une hypothèse très surestimée de 2 HPPJ, elle pouvait difficilement ignorer, tout comme la Ville, que la réalité du stationnement payant à Béthune était très éloignée de ses estimations.

*** Suite à la réunion de la Commission de DSP du 10 novembre 2004, une série de questions complémentaires était envoyée aux 3 candidats afin qu’ils présentent leurs réponses au cours de leur audition organisée le 24 novembre 2004. Faute d’avoir pu appréhender un compte rendu sur les échanges liés à ces présentations, il semblerait que les 3 candidats aient, à cette occasion, comme le fait ressortir l’extrait du Conseil Municipal du 3 février 2005, formulé certaines demandes dont (pièce 9-8) :

- « de ne pas prendre en charge les travaux de réaménagement de la Grand’Place (cf jurisprudence du Conseil d’Etat). Idem pour les études préalables « Pôle Centre ».

- une « extension du périmètre de la zone de stationnement payant pour réduire la subvention d’équilibre de la ville. » Par la suite, les 3 candidats adressaient de nouvelles propositions qui allaient être examinées par la commission de DSP qui se réunissait une dernière fois le 13 décembre 2004. 2°) La réunion du 13 décembre 2004 Le procès verbal de cette réunion (pièce 3-27) faisait état de la présence de Messieurs Michel CAUCHE, Serge PACHEKA, Jean-Marc DENDIEVEL, Bernard SEUX et de Madame Corinne LHERM. Etaient joints à ce procès verbal des tableaux de synthèse des dernières offres financières des trois candidats pour la partie :

- construction, établis par OTH NORD, datés 9 décembre 2004

- exploitation, réalisés par SCET en date du 7 décembre 2004 2 - 1) Les offres financières des 3 candidats pour la construction Le document d’OTH NORD, daté du 9 décembre 2004 résumé ci-dessous, soulevait de nouvelles interrogations.

OFFRE VINCI PARK OFFRE Q-PARK OFFRE EIFFAGE

PARKING GRAND PLACE Coûts des travaux seuls (solution en Taupe) Honoraire et frais divers Aménagements extérieurs Remboursement frais avancés par la ville

7 000 000 900 000

1 800 000 630 000

8 030 000 1 580 000 1 240 000

630 000

6 560 000 860 000 300 000 630 000

S/Total 10 330 000 11 480 000 8 350 000

PARKING CLEMENCEAU (Réhabilitation de l’ouvrage) 500 000 500 000 542 000


TOTAL 11 230 000 12 866 000 9 423 000

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Il sera rappelé que le 15 octobre 2004, Q-PARK déclarait que son coût de construction du parking GRAND PLACE, suivant la méthode dite en Taupe, s’élevait à 7.850.000 € (semi-taupe) + 2.400.000 €, soit 10.250.000 €. Or, dans son dossier du 29 novembre 2004, (pièce 5-3) le même parking s’affichait à un coût de 8.030.000 €, sans qu’il ait été possible pour la mission d’audit, d’identifier la moindre information permettant de justifier ce nouveau coût inférieur de près de 28% au précédent. Seul, l’extrait du procès verbal des délibérations du Conseil Municipal du 3 février 2005 semblait s’y rapporter par les termes suivants « réduction du coût des travaux en « taupe » (erreur dans l’approche technique initiale) ». Force est de constater que cette « erreur » de la société Q-PARK de 2.220.000 € n’a pas eu d’incidence négative sur l’appréciation de son dossier, tant par le collège d’experts que par l’exécutif de la Commune. Le tableau d’OTH NORD mentionnait en marge de l’offre d’EIFFAGE pour le parking GRAND PLACE, que celle-ci n’intégrait pas les frais de dévoiement des réseaux et les aménagements de surface. (pièce 3-27) Or, pour cet ouvrage, les propositions de VINCI PARK de 10.330.000 € et de Q-PARK de 11.480.000 € incorporaient lesdits frais et elles étaient comparées sur un même pied d’égalité avec celle d’EIFFAGE. De plus, le tableau d’OTH NORD du 9 décembre 2004 ne faisait pas ressortir ni pour VINCI PARK, ni pour Q-PARK, de montants qu’il convenait de soustraire de leurs offres, afin de les rendre comparables à celle d’EIFFAGE. Pourtant, ces chiffres apparaissaient disponibles dans les dossiers de réponses transmis fin novembre 2004 par les deux candidats susvisés, que ce soit tant pour les frais de dévoiements des réseaux que pour les aménagements de surface, dont le total était de :

- 1.800.000 € pour VINCI PARK (pièce 6-3)

- 1.230.000 € pour Q-PARK (pièce 5-3) Cette manière de procéder de la part d’OTH NORD de ne pas établir une synthèse permettant d’apprécier sur une même base les offres des trois candidats paraît pour le moins surprenante. Force est de constater que cette démarche relevait de la même logique que celle constatée dans les tableaux de synthèse de la réunion du 10 novembre 2004 qui ne faisaient pas clairement ressortir le coût en solution taupe de l’offre Q-PARK. Disposant des informations nécessaires OTH NORD aurait dû établir pour la commission DSP du 13 décembre 2004, une comparaison qui rendait davantage compte des écarts entre les trois concurrents, comme cela ressort du tableau page suivante.

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Synthèse reconstituée OFFRE VINCI PARK

OFFRE Q-PARK

OFFRE EIFFAGE

PARKING GRAND PLACE Coûts des travaux seuls (solution en Taupe)

7 000 000

8 030 000

6 560 000

S/Total 1 10 330 000 11 480 000 8 350 000

- Frais de dévoiement des réseaux et aménagements de surface - 1 800 000 - 1 230 000 Déjà soustrait

S/Total 2 8 530 000 10 250 000 8 350 000



TOTAL 9 430 000 11 636 000 9 423 000

De ce fait, cette présentation faisait alors apparaître de manière claire, à la différence de l’état produit par OTH NORD le 9 décembre 2004, que le projet d’investissement de Q-PARK était d’un montant supérieur de plus de 2.200.000 € aux offres de VINCI PARK et EIFFAGE. Ce nouveau constat, associé au fait que la société Q-PARK avait indiqué dans son dossier du 15 octobre 2004 avoir recruté dans son équipe OTH NORD, ne pouvait que renforcer les doutes légitimes pesant sur l’indépendance de cet expert.

*** Le financement de ces projets, outre les ressources dégagées par l’exploitation de la voirie telle que prévue par chacun des candidats, qui sera abordé par la suite, s’appuyait également sur une demande de subvention d’équipement à la collectivité. Or, il doit être relevé que le procès verbal de la commission DSP du 13 décembre 2004 ainsi que les documents de synthèse qui lui étaient joints, ne faisaient singulièrement aucunement apparaître les différentes demandes de participations financières des candidats. De ce fait, la mission d’audit a, à partir des dernières offres et échanges de courriers de chaque soumissionnaire, reconstitué leurs demandes de subvention d’équipement. 2 -1-1) Les subventions d’équipements des candidats au 13 décembre 2004 Sur la période du 26 novembre au 6 décembre 2004, les dossiers de réponses des trois sociétés ainsi que des échanges d’emails, donnaient la possibilité de reconstituer les dernières offres des candidats à la veille de la réunion de la commission de DSP du 13 décembre 2004.

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Synthèse Reconstituée OFFRE VINCI PARK

OFFRE Q-PARK

OFFRE EIFFAGE

PARKING GRAND PLACE Coûts des travaux seuls (solution en Taupe)

7 000 000

8 030 000

6 560 000

S/Total 1 10 330 000 11 480 000 8 350 000

- Frais de dévoiements des réseaux et aménagements de surface (A) - 1 800 000 - 1 230 000 Déjà soustrait

S/Total 2 8 530 000 10 250 000 8 350 000


STATIONNEMENT SUR VOIRIES 400 000 886 000 531 000

TOTAL 9 430 000 11 636 000 9 423 000

SUBVENTION D’EQUIPEMENT DEMANDEE A LA COMMUNE

EIFFAGE Dossier de réponse du 26 nov et email du 3 déc. 2004 (pièce 7-10)

3 950 000

VINCI PARK Proposition antérieure au courrier du 6 déc. 2004 (intègre la déduction des frais (A) Courrier du 6 déc. 2004

3 400 000

2 400 000

Q-PARK Dossier de réponse du 29 nov. 2004 : Solution de base Solution de base avec déduction des frais (A) Variante n°1 - sous 2 conditions : - Voirie payante entre 12H00 et 14H00 - Le taux de HPPJ passe de 2h00 à 2h15 Variante n°1 avec déduction des frais (A)

3 700 000 2 470 000

3 150 000

1 920 000

Ce tableau nécessite d’apporter les commentaires suivants : Le 6 décembre 2004, le courrier transmis par fax de VINCI PARK à la Direction Générale des Services de la ville de Béthune confirmait ses dernières propositions, suite à la réunion du 24 novembre précédent, à savoir une subvention d’équipement « ramenée de 3,4 M€ à 2,4 M€. » (pièce 6-7) (pièce 6-8) Cette offre n’était valable qu’à la condition de porter la durée du contrat de concession du parking GRAND PLACE de 30 à 40 ans. En outre, VINCI PARK indiquait que pour la voirie, son offre de base était complétée «par la mise en service payante du parc de stationnement au sol FOCH (parc en enclos). » Le dossier de Q-PARK du 29 novembre 2004, mentionnait en outre que la Ville de Béthune pouvait, pour réduire la subvention demandée, acheter des places amodiées pour son usage, leur nombre et prix pouvant être évoqués lors d’une prochaine réunion. (pièce 5-3) En d’autres termes, cela conduisait indirectement la ville à prendre à sa charge la diminution de la subvention d’équipement.

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Au final, au 6 décembre 2004, les offres de VINCI PARK et de Q-PARK apparaissaient très peu différentes l’une de l’autre, sur le plan de la participation financière demandée à la ville. VINCI PARK avec 2.400.000 € et un allongement de la concession du parking

GRAND PLACE, Q-PARK, avec deux propositions :

- La première à 2.470.000 €

- La seconde à 1.920.000 €, sous réserve de rendre payante la voirie entre 12h00 et 14h00 et de passer le coefficient HPPJ de 2h à 2h15.

Il convient d’observer que rendre la voirie payante entre 12h00 et 14h00 pouvait représenter une source d’insatisfaction pour la population dans la mesure où cela n’avait jamais été en vigueur sur la commune et que ce type de tarification semblait très peu employé à l’époque par les autres municipalités. De plus, accepter de passer le taux de paiement à 2h15, n’avait d’autres conséquences, que d’augmenter les recettes de voirie théorique sur lesquelles s’appuyait la société Q-PARK sans aucune garantie que celles-ci soient conformes aux recettes réelles. Or, comme cela avait été soulevé par la SCET et clairement démontré précédemment le coefficient HPPJ réellement constaté sur la voirie de Béthune était de 1,17 à fin avril 2004 et de 1,11 au 30 août 2004, ce que ne pouvait ignorer tant la Mairie que la société Q-PARK. 2 - 2) Les offres financières des trois candidats pour l’exploitation Les tableaux de synthèse de la SCET, joints au procès verbal de la commission de DSP du 13 décembre 2004, étaient au nombre de trois, un pour la voirie, un pour le parking souterrain GRAND PLACE et le dernier pour CLEMENCEAU. (pièce 3-27) Chaque tableau présentait les prévisions financières des trois candidats pour leurs recettes, dépenses et résultats. L’exploitation de la voirie constituant la ressource principale permettant de financer et de rentabiliser la construction de l’ouvrage, celle-ci avait donc une influence directe sur le montant de la subvention d’équilibre demandée à la Ville. C’est la raison pour laquelle seul le tableau SCET lié aux recettes de voirie des trois candidats sera étudié ci-après. Celui-ci, résumé ci-après, présentait à trois périodes différentes, la photographie de ce que pourraient être les produits et les charges, tels que les candidats les avaient estimés.

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VOIRIE 1ère année 2005 2010 2034

MONTANTS EN €

EIF

FA

GE

VIN

CI

Q-P

AR

K

EIF

FA

GE

VIN

CI

Q-P

AR

K

EIF

FA

GE

VIN

CI

Q-P

AR

K

RECETTES Recette Voirie - Salaire Ville

840 000 -220 000

609 100

905 000 -237 000

1 127 400

1 298 000 -341 000

1 813 300

Recettes prises en compte 458 190 518 400 609 100 608 655 558 500 1 127 400 1 104 411 800 400 1 813 300

DEPENSES

Total des charges

135 702

215 200

93 600

167 926

209 800

122 900

264 765

285 400

265 400

RESULTAT EXPLOITANT 322 488 303 200 515 500 440 729 348 700 1 004 500 839 647 515 000 1 547 900

VINCI PARK était le seul candidat qui prévoyait dans son modèle économique de ne pas intégrer 100% des recettes de voirie, mais un solde qui tenait compte, et ce conformément aux dispositions du cahier des charges (pièce 2-4), des «frais de fonctionnement réglés directement par la collectivité (salaires, vêtements des agents chargés de la surveillance du stationnement, …) ». Ces frais se rapportaient principalement aux dépenses de personnels des 7 ASVP chargés de surveiller la voirie et s’élevaient à 220.000 € en 2004 (dossier de consultation). Sur ce point spécifique, bien que VINCI PARK se soit conformé au cahier des charges à la différence de ses concurrents, cela ne semble pas lui avoir donné un avantage particulier. Pourtant, les offres des candidats EIFFAGE et Q-PARK constituaient pour la commune une charge supplémentaire sur son budget puisqu’elle devait rémunérer ses ASVP sans avoir de recettes correspondantes. Q-PARK ressortait être la société qui faisait les estimations de recettes de voiries les plus élevées et par voie de conséquence, obtenait théoriquement les résultats d’exploitations de ladite voirie les plus importants. A titre d’illustration, en 2010, les recettes de voiries de Q-PARK étaient plus de 2 fois supérieures à celle de VINCI PARK tandis que son résultat d’exploitation le dépassait de 2,9 fois, sans que ces proportions se modifient tout au long des 30 années. Bien que cela ne soit pas mentionné dans le tableau de la SCET, au terme des 30 ans, le cumul des recettes de voirie de Q-PARK donnait un montant de 40.663.000 € alors que ce calcul pour ce même candidat n’était que de 24.719.000 € au 10 novembre 2004. Le coefficient de 2 HPPJ étant retenu dans les 2 simulations, un autre paramètre avait nécessairement dû être modifié, ce que devait confirmer l’analyse du dossier de Q-PARK.

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En effet, les projections financières de Q-PARK avaient été établies sur un nombre de places beaucoup plus important du fait de l’intégration des places jusqu’à présent gratuites de la Place Foch tel que cela ressort de son dossier (pièce 5-3):

Pour 2005 :

- 1.402 places avant les travaux du parking « (voirie existante plus l’extension de 200 places prévues au 1er janvier 2005) ».

- 1.195 places pendant les travaux du parking

Du 1er janvier au 1er juillet 2006 : 1.595 places, intégration de la Place Foch

A compter du 1er juillet 2006 et au-delà : 1.800 places. Ceci constituait une modification du cahier des charges qui semblait avoir été communiquée par la ville à tous les candidats le 24 novembre 2004. La SCET paraissait avoir intégré les prévisions financières d’EIFFAGE avec cette augmentation de places. En revanche, pour les chiffres de VINCI PARK reproduits par la SCET, ceux-ci n’apparaissaient pas basés sur les mêmes hypothèses que Q-PARK. En effet, les chiffres de VINCI PARK reportés dans ledit tableau étaient extraits du dossier de réponses de celui-ci indiquant que les recettes prévisionnelles d’exploitation reposaient sur …1.400 places en voirie. (pièce 6-4) Par voie de conséquence, la SCET a élaboré le 7 décembre 2004, un tableau de comparaison des recettes de voiries des trois candidats sur des bases qui ne pouvaient en aucun cas, faire l’objet de la moindre comparaison puisque n’étant pas calculé sur un même nombre de places. Il était donc évident que ce type de montage ne pouvait que mettre au premier plan Q-PARK comme étant le candidat offrant pour la voirie les meilleures recettes et résultats. Sur ces bases inéquitables, la SCET n’hésitait pas à conclure dans ses remarques sur l’analyse de son tableau :

« la modération de ses charges et surtout le niveau élevé de ses recettes permet à Q-PARK de présenter l’exploitation la plus rentable sur la voirie et donc de participer au financement des ouvrages » Ce document étant joint au procès verbal de la dernière réunion de la commission de DSP, il est donc logique de déduire qu’il a participé à la décision des membres de ladite commission sur le choix du délégataire. Ainsi, à l’instar des anomalies déjà recensées dans ce rapport, le tableau final de la SCET sur les recettes de voirie en date du 7 décembre 2004 semblait constituer le dernier élément d’un schéma organisé par le collège d’experts, en vue de favoriser le candidat Q-PARK tout au long de la procédure d’appel d’offres. Par voie de conséquence, la décision de la commission DSP de retenir le 13 décembre 2004 l’offre Q-PARK paraissait être la conclusion logique officielle d’un processus qui semblait avoir été faussé dès le départ.

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2 - 3) Le choix fait par la commission DSP Le 13 décembre 2004, la commission de DSP choisissait donc le projet Q-PARK en justifiant son choix dans le procès verbal par les termes suivants : « Suite à l’analyse définitive des offres, la commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable pour retenir l’offre proposée par l’entreprise Q-PARK à 4 voix POUR (MM. CAUCHE, PACHEKA, DENDIEVEL, Mme LHERM) et une voix CONTRE (M. SEUX)

Le projet de l’entreprise Q-PARK présente la meilleure conception architecturale, une grande facilité de circulation à chaque niveau et entre les niveaux, la visibilité est augmentée par l’absence de poteaux, la sécurité des usagers accrue.

Sur le plan financier la subvention d’équilibre demandée à la ville de Béthune est moindre. » A la lecture de cette décision « motivée » de la commission, il convient de soulever les observations suivantes. Il apparaîtrait que la sélection de Q-PARK ait pour le moins été davantage basée sur des critères esthétiques et architecturaux dont la prédominance par rapport à l’autre candidat VINCI PARK n’était pas apparue au travers des éléments de synthèses collectés et appréhendés par la mission d’audit sur ce dossier. Or, le cahier des charges semblait axer le critère d’attribution du marché sur « l’offre économiquement la plus avantageuse ». (pièce 3-23) Sur ce critère la commission DSP était pour le moins peu diserte et ne mentionnait pas les différentes demandes des candidats en matière de subvention d’équipement ni celle susceptible d’être demandée par Q-PARK. Par ailleurs, la mission d’audit n’a pas été en mesure d’appréhender le moindre document permettant d’établir qu’au 13 décembre 2004 le candidat Q-PARK avait finalement proposé à la ville une subvention de 1.125.000 € HT, montant qui, in fine a été repris dans la DSP signée avec cet opérateur. Enfin, comme cela a été démontré, en retenant l’offre Q-PARK et ses prévisions de recettes de voirie qui reposaient sur le respect d’un coefficient a minima de 2 HPPJ, la commission DSP faisait un choix, tout en sachant que le modèle économique de Q-PARK était très éloigné de la situation réelle de la voirie à Béthune. En effet, à fin avril 2004, le coefficient HPPJ constaté sur la voirie s’élevait à 1,17 et à fin août 2004 il ressortait à 1,11, de ce fait il apparaissait pour le moins très difficile d’imaginer qu’il s’établisse à 2 HPPJ au début de 2005. Au surplus, il convient de rappeler que Q-PARK avait mentionné dans son dossier d’appel d’offres du 15 octobre 2004 avoir recruté OTH NORD pour intervenir sur le chantier de construction du parking souterrain GRAND PLACE. Il doit être indiqué que la mission d’audit a découvert des courriers de 2005 échangés entre Q-PARK et la ville dans lesquels OTH NORD était désigné comme le conseiller technique de la ville. (pièce 9-11) (pièce 9-12) De ce fait, après l’attribution du marché à Q-PARK, il semblerait que cette dernière n’ait pas confié à OTH NORD le rôle qu’elle lui avait annoncé.

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Toutefois, d’autres courriers de 2005, permettaient de révéler que Q-PARK avait recruté, comme cela sera abordé par la suite, un autre membre du collège d’experts à savoir, GROEP PLANNING en tant que bureau d’études pour accompagner les entreprises chargées de la construction de l’ouvrage. (pièce 9-11) Ces précisions faites, il ressort qu’au final, le rôle d’OTH NORD demeurait très opaque et que les nombreuses anomalies qui ont été énumérées dans ce rapport sur les synthèses élaborées tant par cette société que par la SCET, ne pouvaient que conclure que le candidat Q-PARK avait été favorisé tout au long de la procédure, en d’autre terme que le marché semblait avoir été faussé à son profit.

CHAPITRE II – L’EXPLOITATION DE LA DSP STATIONNEMENT

Le 17 décembre 2004, la Mairie adressait un courrier aux candidats VINCI PARK et EIFFAGE pour les informer que leur offre n’avait pas été retenue. Le 11 janvier 2005, un courrier de Monsieur Yannick MAURER de la SCET destiné à Monsieur Laurent GUERIN de la SEPAC intitulé « Contrat DSP Béthune, suite réunion avec Q-PARK » révèlait le contenu de négociations en cours avec Q-PARK. (pièce 9-7) Cette note à usage interne identifiait une liste de points susceptibles de faire débats lors d’une ultime négociation avec l’entreprise dont notamment :

- Nombre de places sous voirie « 1.800 dont Foch ».

- Les aménagements de surface ne sont plus à la charge de Q-PARK, le coût de l’ouvrage s’établira à environ 11.000.000 €.

- Q-PARK prend à sa charge 430.000 € au titre des études préliminaires sur les 630.000 € du cahier des charges.

- 28 amodiations de 70 ans à 10.000 € HT, soit 280.000 € HT, sont prévues avec un partage ville / Q-PARK à 50% sur le solde non vendu à l’ouverture.

- Une subvention d’équipement versée par la ville a été arrêtée à 1.125.000 €.

- Une révision du business plan est à prévoir pour mesurer l’impact des modifications.

- Pour la voirie, aucune charge n’est déduite des recettes pour établir la recette de l’exploitant. Ainsi, cette note interne révélait que dans les négociations menées : la Ville acceptait pour réduire le montant de la subvention d’équipement d’assumer des frais initialement incorporés dans le cahier des charges (aménagements de surface, frais études préliminaires, salaires des ASVP). la participation financière de la collectivité s’établissait à 1.125.000 €, comparée aux 1.920.000 € proposés le 29 novembre 2004 par Q-PARK avec déjà des hypothèses très éloignées du contexte local (coefficient HPPJ de 2,15 et un stationnement payant entre 12h00 et 14h00).

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Par voie de conséquence, cette subvention à 1.125.000 € ne pouvait se traduire pour la ville, que par l’acceptation de conditions financières liées aux recettes de voiries qui s’écartaient encore davantage à la hausse de celles proposées le 29 novembre 2004. Il est de ce fait évident que la possibilité pour Q-PARK de réduire sa demande de subvention d’équipement ne pouvait passer que par un accroissement des recettes de voirie et des résultats prévisionnels. Toutefois, ce mécanisme ne pouvait avoir de fondement économique et financier que si ledit délégataire était certain qu’en cas de non réalisation de ses projections financières « très agressives», il percevrait systématiquement une compensation.

I – LES CONTRATS DE DSP ENTERINES PAR LA VILLE

AU PROFIT DE Q-PARK

Le 3 février 2005, le Maire de Béthune faisait entériner par son conseil municipal (pièce 9-8), le fait qu’il signe avec Q-PARK, les accords liés à la DSP stationnement, pour une durée de 30 ans et qui s’articulaient autour de 4 contrats:

- la concession, le financement, la construction et l’exploitation du parking souterrain GRAND PLACE.

- l’affermage de l’exploitation du parking souterrain CLEMENCEAU.

- l’exploitation du stationnement payant de voirie.

- et le « cadre » définissant le caractère indissociable des 3 contrats précités et leurs dispositions communes.

Le montant total des investissements mis en avant par le délégataire s’élevait à 11.495.000 € HT dont :

- 8.032.000 € pour la construction du parking souterrain GRAND PLACE

- 0.500.000 € pour la rénovation de CLEMENCEAU,

- 0.906.000 € pour l’équipement de la voirie. Le financement de l’opération était présenté de la manière suivante :

- Apport en fonds propres de Q-PARK 2.418.000 €

- Emprunt 7.672.000 €

- Subvention d’équipement 1.125.000 €

- Recettes de 28 places amodiées 0.280.000 € Ainsi, conformément à la proposition de Q-PARK dans son offre du 29 novembre 2004, il était prévu dans le financement du projet, l’intégration de recettes de places amodiées dont 50% était à la charge de la ville. Ceci permettait de réduire dans un premier temps, indirectement et de manière détournée la subvention d’équilibre demandée à la ville de Béthune.

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Par ailleurs, le Conseil Municipal était informé de l’existence d’une clause contractuelle garantissant à Q-PARK, le versement par la ville d’un montant maximum de 300.000 € HT (valeur octobre 2004), en cas de non respect des recettes annuelles de voirie telle que prévues par Q-PARK qui étaient annexées au contrat. Ladite clause apparaissait dans le paragraphe 4-4 du contrat cadre sous les termes (pièce 8-11) : « Aussi est-il expressément convenu entre les parties que si au titre d’un exercice, l’équilibre financier de la délégation tel qu’il résulte du compte d’exploitation prévisionnel ci-annexé venait à être diminué par une baisse d’au moins 15% des recettes du stationnement payant sur voirie par rapport aux recettes prévisionnelles de voiries, lesquelles ont été calculées par le délégataire en fonction des recettes antérieures et des conditions de surveillance du stationnement payant sur voirie, telles qu’elles ont été fournies par la ville dans le dossier de consultation, la ville s’engage à verser une contribution financière. Cette contribution correspondra au-delà de la prise en charge par le délégataire d’un montant de 5% des recettes prévisionnelles de voirie, à 50% de la différence entre les recettes prévisionnelles de voirie et les recettes réelles de voirie.(…) . »

A – SUR LES HYPOTHESES DE VOIRIE DU CONTRAT Q-PARK

Le compte d’exploitation visé dans la clause précitée, annexé au contrat et qui faisait référence, pouvait se résumer de la manière suivante.

MONTANTS EN MILLIERS €

2005 2006 2007 2008 2009 2010 … 2034

TO

TA

L

RECETTES HT Parking GRAND PLACE Parking CLEMENCEAU VOIRIE

73 685

83 1 039

94 68

1 102

134 84

1 322

174 86

1 348

179 88

1 375

365 152

2 212

6 949 3 310

49 551

PRODUITS EXPLOITATION 759 1 124 1 267 1 544 1 612 1 646 2 737 58 084

RESULTAT COURANT AVANT IS 390 704 -153 135 198 222 1 308 18 535

RESULTAT NET COMPTABLE 288 543 -153 132 126 142 856 12 178

Les recettes de voirie estimées par Q-PARK avaient été revues de manière très importante à la hausse par rapport à celles proposées le 29 novembre 2004 et reposaient sur le respect des conditions suivantes. (pièce 9-9)

- Du 14 mars 2005 au 1er juillet 2006 : les places de voiries devaient s’élever à 1.600.

- A compter du 1er juillet 2006, la capacité devait atteindre 1.800 emplacements « dont la Place Foch gérée en parc de surface ».

- Une brigade d’ASVP composée de 10 personnes.

- Une tarification horaire de la voirie de 1,20 € dès 2008, et l’application apparemment dès 2009 jusqu’en 2034, d’une hausse annuelle de 2% des recettes de voiries, vraisemblablement pour intégrer l’inflation.

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- Un coefficient de 2,15 HPPJ pour l’année 2005 et de 2,26 pour toutes les autres années.

- Un stationnement payant de 8h30 à 18h30. De ce fait, il en découle certaines observations : Q-PARK fixait la tarification horaire de la voirie à 1,20 € dès 2008 avec 2 ans d’avance par rapport à ce qui avait été initialement porté dans le cahier des charges. De plus, à partir de 2009, il ressort que les prévisions de recettes de voirie de Q-PARK étaient annuellement augmentées de 2%, révélant de facto une hausse tarifaire de la voirie pour un pourcentage identique, alors que cela était normalement du domaine de compétence exclusive de la collectivité. Ne pas suivre cette hausse annuelle de 2% conduirait donc la Municipalité à s’écarter chaque année davantage des recettes prévisionnelles calculées par Q-PARK. L’ensemble des hypothèses retenues pour le stationnement sur voirie, fixait désormais le cumul des recettes sur 30 ans à 49.551.000 €, (pièce 8-11) alors que dans l’offre du 29 novembre 2004 de Q-PARK le montant était de 40.663.000 €. Cet accroissement desdites recettes prévisionnelles de voirie de près de 8.900.000 €, avait donc permis à Q-PARK de réduire sa demande de participation de 1.920.000 € à 1.125.000 €, soit une diminution de 795.000 €. En réalité l’effort consenti par Q-PARK était moindre et ressortait à environ 455.000 € HT, en tenant compte de la réduction de 200.000 € des frais d’études préliminaires devant être remboursés à la collectivité et de l’achat par la ville de 50% des places amodiées correspondant à 140.000 € HT. En contrepartie de cette diminution de 455.000 € HT, la ville acceptait une hausse des recettes cumulées de près de 8.900.000 €, aboutissant à des objectifs de recettes annuelles qui, au regard de la situation jusqu’à présent gérée sur Béthune, étaient totalement irréalisables. Cette situation ne pouvait donc que se transformer dans les faits par une impossibilité de respecter l’équilibre financier tel qu’il était prévu. De ce fait, les conditions étaient donc réunies pour permettre à Q-PARK de faire jouer la clause qui lui garantissait de percevoir les 300.000 € HT, valeur octobre 2004, telle que prévue au contrat. Q-PARK avait ainsi retenu comme hypothèse un coefficient HPPJ de 2,15 pour la première année d’exploitation et de 2,26 pour les suivantes, tout en précisant que les recettes de voirie « ont été calculées par le délégataire en fonction des recettes antérieures et des conditions de surveillance du stationnement payant sur voirie, telles qu’elles ont été fournies par la ville dans le dossier de consultation ». Or, il a été démontré que les éléments fournis par la ville dans le dossier de consultation ne permettaient aucunement d’aboutir aux hypothèses choisies par Q-PARK et sciemment acceptées en connaissance de cause par la ville de Béthune.

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En effet, tel que cela a été établi, à fin avril 2004, le coefficient de HPPJ de la voirie de Béthune sur 1.200 places exploitées s’élevait à 1,17 et ce, à la suite d’une hausse très conséquente de la verbalisation sur les 12 mois précédents. A fin août 2004, ce même coefficient, ressortait sur les 8 premiers mois à 1,11 alors que l’équipe municipale était dans une dynamique de valorisation de sa voirie pour participer au financement de la construction du parking souterrain GRAND PLACE. En d’autres termes, en mars 2005, mois d’entrée en vigueur de la DSP au profit de Q-PARK, une voirie dont les recettes donnaient un coefficient autour de 1 HPPJ à fin 2004 devait, subitement et automatiquement du jour au lendemain, produire des recettes permettant d’obtenir un coefficient de 2,15 HPPJ, la première année et de 2,26 HPPJ les années suivantes. Ce qui était en toute logique illusoire d’envisager et d’accepter. Force est donc de constater que Q-PARK, pour élaborer son modèle prévisionnel n’a absolument pas tenu compte, alors qu’elle le prétendait, des données fournies par la municipalité mais a retenu des hypothèses irréalistes. Si tant est qu’il faille encore convaincre de l’invraisemblance des projections financières calculées par Q-PARK et acceptées de manière incompréhensible par l’équipe municipale en toute connaissance de cause, le tableau ci-dessous est susceptible d’y parvenir.

Recette Total de Voirie

(Horodateur + Abonnement)

Nbre de

mois

Nombre de

places

Recette mensuelle d’1 place

Recette annuelle d’1

place

Recettes de voiries réalisées à la veille de confier l’exploitation de la voirie à Q-PARK

Année 2002 123 166 € 12 1 200 103 €

Année 2003 169 541 € 12 1 200 141 €

De janvier à avril 2004 : 91 528 € 4 1 200 19,07 €8 229 €

De janvier à août 2004 173 582 € 8 1 200 18,08 € 217 €

De septembre à décembre 2004 105 185 € 4 1 200 21,92 € 263 €

Recettes de voiries prévisionnelles de Q-PARK

De mars à décembre 2005 685 000 10 1 600 42,81 € 514 €

Année 2006 1 039 000

12

1 7009 611 €

Année 2007 1 102 000

1 800

612 €

Année 2008 1 322 000 734 €

Année 2009 1 348 000 749 €

Année 2010 1 375 000 764 €

8 Détail du calcul : (91.528 / 1.200) / 4). Ensuite Recette annuel d’une place = 19,07 € x 12 = 229 €. 9 1.700 places en moyenne : 1.600 places jusqu’au 30 juin 2006 et 1.800 places à compter du 1er juillet suivant.

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De mai 2003 à fin avril 2004, la ville a conduit une politique de forte répression du stationnement illicite qui s’est traduite par l’établissement de près de 10.200 amendes sur 12 mois, ce qui a conduit à porter la recette annuelle d’une place de voirie à 229 € à fin avril 2004, alors qu’elle n’était que de 103 € à fin 2002. Fin août 2004, avant la première réunion de la commission DSP, la recette annuelle de la place de voirie s’établissait à 217 €, en légère baisse, sans doute à cause de la période estivale. Fin décembre 2004, la recette annuelle d’une place de voirie s’établissait à 263 €, soit une hausse de 21,2% par rapport au montant calculé fin août. Cette hausse reposait simplement sur une augmentation du tarif horaire de 66,67% au 1er septembre qui passait à 1 €. D’après les recettes prévisionnelles de Q-PARK, en 2005, pour sa première année d’exploitation, le délégataire estimait que la place de voirie devait, du jour au lendemain générer un rendement annuel de 514 €, soit presque le double de celui de fin décembre 2004, ce qui constituait pour le moins une hypothèse irréaliste. En 2006, en fixant le coefficient à 2,26 HPPJ au lieu de 2,15, la place de voirie à Béthune devait donc produire selon Q-PARK un chiffre d’affaires annuel de 611 €, soit un multiple de 2,3 par rapport à fin décembre 2004. Tout démontre que les recettes de voiries prévues par Q-PARK dans son modèle prévisionnel ne pouvaient avoir été assises comme l’entreprise l’affirmait, sur les données transmises par la ville de Béthune dans le dossier d’appel d’offres. Il ressort comme une évidence que Q-PARK, société professionnelle dans son métier, n’aurait jamais élaboré un tel scénario financier, sans l’assurance de pouvoir percevoir une compensation annuelle et systématique telle que le prévoyait la clause 4-4 du contrat cadre. Par ailleurs, il est difficilement concevable d’imaginer, tant l’écart existant entre les recettes réalisées et celles imaginées par Q-PARK est important, que les gestionnaires de la Ville de Béthune pouvaient penser que le modèle économique ainsi acté allait se réaliser. Dans ce contexte, le choix fait en toute connaissance de cause de signer et d’engager la commune avec cet opérateur sur une période de 30 années, dans les conditions qui ne pouvaient qu’être préjudiciables, relevait d’une logique contraire à la défense des intérêts de la collectivité.

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II – LES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LA VILLE DE BETHUNE

Depuis la signature du 22 mars 2005 des quatre contrats se rapportant à la DSP stationnement, la ville de Béthune n’intégrait plus dans son budget le produit des recettes de voirie. Celles-ci, après collecte, étaient reversées au délégataire Q-PARK, par le biais d’une facturation qu’établissait ce dernier à l’attention de la collectivité. Toutefois, la ville assumait toujours les frais de fonctionnement des ASVP rattachés à ladite voirie. Depuis l’entrée en vigueur des quatre contrats, la collectivité a été amenée à débourser au profit du délégataire des sommes conséquentes tant pour la construction et la rénovation des parcs souterrains que pour la partie liée à l’exploitation de la DSP.

A – LES VERSEMENTS LIES AUX SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

Les tableaux insérés ci-dessous récapitulent l’ensemble des sommes versées jusqu’à ce jour, par la ville de Béthune au délégataire Q-PARK, au titre des contrats signés le 22 mars 2005 et de leurs avenants, mais à l’exclusion des montants réglés au titre de la clause 4-4 du contrat cadre.

Montant HT

PARC SOUTERRAIN GRAND PLACE

Subvention d’équipement – Art 11 Contrat concession 1.125.000,00 €

Actualisation montant des travaux –Art 11-1 (Indice BT01 date de référence octobre 2004)

Contrat concession 103.532,48 €

Actualisation frais d’assurance liés à l’actualisation montant des travaux – Art 11-2

Contrat concession 1.035,32 €

Total subvention d’équipement 1.229.567,80 €

Prise en charge par la ville des travaux induits par la découverte d’importantes lentilles de grès dans l’emprise du chantier

Avenant n°2 Contrat Concession

10 juillet 2006 1.183.461,81 €

Ajustement subvention d’équipement travaux GRAND PLACE

550.502,60 €

Adaptations de l’accès piétons au tour du Beffroi Escalier et ascenseur provisoires Incidences des caves et cavités non répertoriées Incidence des dévoiements des réseaux Déplacements de la base vie

Avenant n°3 Contrat Concession

16 octobre 2007

246.031,66 € 148.344,47 €

53.759,69 € 11.418,61 € 25.999,10 €

485.553.53 €

PARC SOUTERRAIN GRAND PLACE TOTAL (A) HT 3.449.085,74 €

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PARC SOUTERRAIN CLEMENCEAU Montant HT

Travaux de rénovation et de mise aux normes au-delà de la limite de 500.000 € HT, sur présentation de facture – Art 11-1 (Réglés les 1er octobre et 31 décembre 2007)

Contrat d’affermage

146.777,45 € 151.375,24 €

298.152,69 €

Participation places amodiées non vendues par Q-PARK -Art 13-2 (Réglés le 31 décembre 2007)

Contrat d’affermage 145.874,00 €

PARC SOUTERRAIN CLEMENCEAU TOTAL (B) HT 444.026,69 €

TOTAL (A)+(B) 3.893.112,43 € HT

4.656.162,47 € TTC

Ainsi à ce jour, la ville de Béthune a déjà engagé 4.656.162,47 € TTC dans le projet de parking GRAND PLACE alors que normalement celui-ci devait se limiter à un investissement de 1.345.500 € TTC (1.125.000 € HT). Sur les fonds ainsi dépensés il convient de revenir sur l’avenant n°2 du 10 juillet 2006 lié au contrat de concession du parking GRAND PLACE. (pièce 8-3) Cet avenant précisait que « des sondages complémentaires réalisés par le concessionnaire à compter du 10 mai 2005, ont révélé un état du sol différent des éléments contenus dans le rapport de sol » établi le 7 juillet 2004 par la société SOLEN. Lesdits sondages auraient donc démontré la nécessité de changer « la méthodologie de construction » du parking, ce qui s’est traduit par des coûts et délais supplémentaires que la ville de Béthune a accepté de prendre entièrement à sa charge pour 1.183.461,81 € HT. Ce montant reposait sur un devis Q-PARK du 9 août 2005, soumis à l’avis d’un expert, Monsieur Jean FAUQUENOIS, lequel validait le 12 avril 2006, 99% des sommes demandées, sans se prononcer sur le montant de divers honoraires10. L’étude de cette opération a permis de faire ressortir ce qui apparaîtrait comme une anomalie de plus dans ce dossier, liée aux intervenants qui sont intervenus dans la construction du parking souterrain. 1°) Sur les intervenants du chantier Le 27 juin 2005, le Directeur de construction de Q-PARK, Monsieur Jean Pierre DAVID adressait un courrier au Directeur Général des Services de la Ville de Béthune, concernant la présence de lentilles de grès dans le sous-sol de la Grand Place. (pièce 9-10) Monsieur DAVID informait son destinataire que cette découverte relevait de « deux campagnes de sondages complémentaires réalisées en mars 2005 et mai 2005 par le groupement RAMERY – VAN LAERE à qui nous avons confié la construction de l’ouvrage. ».

10 Maîtrise d’œuvre d’exécution 4% ; contrôle technique 1,5% ; Coordination SPS 0,30% ; Frais du délégataire 2,50%.

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Ceci permettait donc d’appréhender que dès le mois de mars 2005, mois de signature des contrats de la DSP, Q-PARK avait choisi le groupement RAMERY – VAN LAERE pour la réalisation de l’ouvrage.

Sur ce point, il convient de préciser que Q-PARK dans son dossier de présentation du 15 octobre 2004 avait précisé que les opérations d’exécution du parking «seront confiés à une entreprise de construction dans un marché de travaux en entreprise générale, dans le respect des règles de mise en concurrence ». (pièce 5-1)

Or, l’appel d’offres européen lancé par Q-PARK pour ce marché de travaux du parking souterrain GRAND PLACE n’a été publié au JOCE11 que le 5 avril 2005 avec un délai de réception des offres qui était de 40 jours, soit un terme fixé au 15 mai 2005. (pièce 9-13)

Cette information ressortait d’un fax transmis le 20 janvier 2006, par la Responsable Juridique de Q-PARK, au Directeur Général des Services de la Ville.

En effet, la juriste de Q-PARK communiquait à ce dernier, copie dudit appel d’offres tout en lui précisant « A l’issue de cette procédure, Q-PARK France a sélectionné le groupement Ramery / Van Laere ».

Il est donc intéressant de relever que les sociétés RAMERY / VAN LAERE ont effectué en mars et le 10 mai 2005 deux campagnes de sondages sur le site de la GRAND PLACE, en tant que groupement chargé par Q-PARK de la construction de l’ouvrage, alors qu’officiellement leurs éventuelles désignations ne pouvaient intervenir au mieux que le 15 mai 2005.

Le fait que RAMERY BATIMENT soit présentée par Q-PARK le 15 octobre 2004 comme faisant partie de son équipe, constituée pour répondre à l’appel d’offres de la ville, contribue à renforcer sérieusement l’idée que le groupement RAMERY / VAN LAERE avait en réalité été sélectionné bien auparavant, voire dès l’origine du projet et ce en l’absence manifeste de toute mise en concurrence.

L’appel d’offres européen publié par Q-PARK n’était donc qu’une formalité destinée à abuser les tiers et attester que l’entreprise avait respecté les règles de concurrence.

En outre, il convient de préciser que dans le cadre du chantier de construction du parking GRAND PLACE, la société GROEP PLANNING apparaissait être le bureau d’étude du groupement RAMERY / VAN LAERE. (pièce 9-11)

Là encore, la présence de GROEP PLANNING, société, à l’origine de l’idée de la création de parkings dans le centre de Béthune, qui a participé au processus de notation des dossiers des 3 candidats dans des conditions qui s’apparentent à un marché faussé, ne peut que renforcer l’hypothèse d’un scénario écrit à l’avance au profit de Q-PARK.

Enfin, concernant VAN LAERE, société Belge, détenue par le Groupe ACKERMANS & VAN HAAREN, un lien peut être fait avec GROEP PLANNING au titre d’une collaboration passée sur au moins deux chantiers de constructions de parkings souterrains, tel que cela ressort de son site internet (pièce 9-17) (pièce 9-18 ):

- De 2000 à janvier 2003, ouvrage de 590 places dans le centre de Courtrai (Belgique), VAN LAERE était le constructeur et GROEP PLANNING était l’architecte et le bureau d’études.

- De 2000 à novembre 2001, infrastructure de 200 places à Bruges (Belgique), VAN LAERE était le constructeur et GROEP PLANNING le bureau d’études.

11 JOCE: Journal Officiel des Communautés Européennes, s’appelle désormais JOUE, Journal Officiel de l’Union Européenne.

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Cette nouvelle connexion ajoutée aux éléments précités, contribuent à remettre en cause l’existence d’un appel d’offres en bonne et due forme de Q-PARK pour trouver les entreprises chargées de la construction du parking sous la GRAND PLACE. Le site internet de la société VAN LAERE, indiquait que la construction du parking de Béthune avait été assurée par RAMERY à 50%, VAN LAERE à 37% et TPH VAN LAERE à 12%. L’étude de l’historique du contrôle de TPH VAN LAERE, filiale française dudit groupe depuis mai 2002 permettait de mettre au jour de nouveaux éléments qui remettaient en cause les propos tenus par la Responsable Juridique de Q-PARK.

En mai 2002, le groupe belge VAN LAERE prend le contrôle de la société française VPN, qui a pour unique filiale la SA WATTIEZ, laquelle détient elle-même une seule entreprise, la SA TRAVAUX PUBLICS DU HAINAUT. Avant la fin de 2004, TRAVAUX PUBLICS DU HAINAUT qui, avec un effectif de 7 personnes réalisait un chiffre d’affaires de 434.320 €, passait sous le contrôle direct de VAN LAERE laquelle consolidait un groupe de 200.000.000 € de chiffre d’affaires. (pièce 12 -bilan 2004) Au regard de l’activité réduite de cette micro entreprise, son rattachement direct à la société de tête du groupe VAN LAERE ne pouvait que surprendre. Le 27 janvier 2005, TRAVAUX PUBLICS DU HAINAUT changeait sa raison sociale pour adopter celle de TPH VAN LAERE.

X

VAN LAERE NVZwijndrecht ‐Belgique

Depuis Mai 2002

VPN SA(VoiriePavage du Nord)

Armentières ‐59280‐

70%

Cession en 2004 directement à la maison mère VAN LAERE NV

WATTIEZ SAEscautpont ‐59278‐

99,8%

SEP TPH VAN LAEREPARK BETHUNE(Société en participation)

12,5%

100%

85%

TPH VAN LAERE SA(anciennementTRAVAUX PUBLIC DU HAINAUT)

Armentières ‐59280‐

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L’étude des bilans de 2005 à 2009 de TPH VAN LAERE permettait de relever les points suivants. Dès 2005, celle-ci avait une détention de 12,5% dans une SEP (société en participation)12 dénommée SEP TPH VAN LAERE PARK BETHUNE, constituée visiblement pour les opérations du chantier.

La SEP présente l’avantage, outre une très grande souplesse de fonctionnement, de rendre occultes ses associés vis-à-vis des tiers, à l’exception de l’administration fiscale.

Cette SEP a enregistré successivement de 2005 à 2008, les résultats nets de 74.595 €, 554.581 €, 368.258 € et 73.737 €, soit un total de profits de 1.071.171 €, qui ont été distribués chaque année à ses associés, au prorata de leur participation.

Le seul associé connu à ce jour est la SA TPH VAN LAERE, les autres, personnes physiques ou morales restent inconnus. En 2007, année de livraison du parking, la SA TPH VAN LAERE avait un seul salarié avant d’afficher un effectif nul sur 2008 et 2009, années au cours desquelles son chiffre d’affaires s’est respectivement élevé à 6.653 € et 1.847 €.

L’activité de la société a donc cessé à partir du moment où le parking GRAND PLACE a été inauguré c'est-à-dire en juillet 2007. Tout indique donc que la SA TPH VAN LAERE n’a été utilisée par sa maison mère VAN LAERE que pour participer au chantier de construction du parking GRAND PLACE et être associée de la SEP constituée pour l’occasion. De ce fait, le transfert des actions avant fin 2004, de la micro entreprise TRAVAUX PUBLICS DU HAINAUT au profit direct de la société mère du groupe VAN LAERE et son changement de raison sociale le 27 janvier 2005, pour devenir TPH VAN LAERE constituaient donc les étapes préparatoires à l’entrée en jeu du Groupe VAN LAERE sur le chantier de Béthune. Ces deux phases ne pouvaient relever d’une logique que si le groupe VAN LAERE était informé qu’il allait intervenir dans la construction du parking. Ces deux faits précédant d’au moins 4 mois la publication de Q-PARK du 5 avril 2005 au JOCE, démontraient bien que la mise en concurrence prétendument organisée par le délégataire était virtuelle. Par voie de conséquence, l’ensemble de ces faits démontrent également que l’association Q-PARK / RAMERY / VAN LAERE relevait d’un scénario écrit bien à l’avance, voire dès l’origine. Dans ce contexte, la complicité de GROEP PLANNING dès l’origine avec le trio précité, paraissait sérieusement plausible, d’une part au regard des conditions dans lesquelles le candidat Q-PARK avait été désigné et d’autre part, des liens existants mis au jour entre les intervenants susvisés. Ainsi ces nouveaux éléments viennent étayer davantage l’idée que le processus d’attribution du marché DSP avait été faussé aux fins de désigner Q-PARK.

12 Ce type de société est régie par le code civil, elle ne s’immatricule pas au registre du commerce, elle n’a donc pas de personnalité morale, de ce fait elle n’est pas soumise à publicité et ne possède en général aucun salarié.

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Il devient donc légitime de s’interroger sur la détermination du coût du projet Q-PARK accepté par la Ville, du fait,

- que RAMERY / VAN LAERE chargés de réaliser l’ouvrage ont été retenus sur des critères autres qu’une mise en concurrence,

- que le projet Q-PARK, comme cela a été précédemment démontré, (page 18 de ce rapport) représentait au 13 décembre 2004, l’offre dont le montant était supérieur de plus de 2.200.000 € par rapport aux 2 autres candidats,

- qu’un exemple déjà évoqué concernant RAMERY TP, (page 7 du rapport), filiale du Groupe RAMERY, révélait que cette entreprise avait en septembre 2004, dans le cadre de l’appel d’offres pour les travaux de dévoiements des réseaux, fait une offre de prix plus élevé de 21% par rapport au moins-disant.

Ce dernier élément illustrant que dans un cadre de concurrence une société du Groupe RAMERY était susceptible d’afficher d’importants écarts de prix par rapport à d’autres. De ce fait, en l’absence de toute concurrence pour le calcul du prix de la construction de l’ouvrage, rien ne pouvait donc garantir l’établissement d’un prix au mieux des intérêts de la collectivité. Le dossier de consultation de la DSP indiquait que le critère d’attribution du marché reposait sur « l’offre économiquement la plus avantageuse ». Pour la ville de Béthune, cela se concrétisait par choisir le projet le plus coûteux en investissements mais qui réalisait la prouesse d’être celui qui demandait en apparence la subvention d’équipement la plus réduite. Economiquement cela ne pouvait que s’accompagner, comme cela a été démontré, de recettes prévisionnelles de voiries irréalisables qui étaient nécessairement assorties d’une clause garantissant au délégataire une somme annuelle maximum de 300.000 € HT valeur octobre 2004.

B – LES COMPENSATIONS FINANCIERES ANNUELLES REGLEES A Q-PARK

Comme cela va être explicité dans les faits et conformément à ce qui a déjà été démontré dans ce rapport, les recettes estimées de voiries de Q-PARK acceptées en toute connaissance de cause le 22 mars 2005 correspondaient à des objectifs irréalisables. Par voie de conséquence, en toute logique, chaque année depuis 2005, la collectivité est amenée à régler à son délégataire une compensation du fait que les recettes réelles de voirie ne correspondaient pas à ce qui avait été planifié, soi-disant en fonction des données fournies dans le dossier de consultation. Toutefois, avant d’aborder cette partie, il convient de relever une anomalie se rapportant à la manière dont Q-PARK récupérait auprès de la ville lesdites recettes.

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1°) Le transfert des recettes de voiries au profit de Q-PARK Dans un avis du 18 mai 2005, rendu sur la Délégation de Service Public de stationnement de Béthune, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Nord Pas de Calais précisait que le régime de TVA ne pourrait être appliqué aux recettes de stationnement de surface, qui sont assimilées à des recettes parafiscales. (pièce 9-15) Cet avis avait pour but de faire modifier l’article 20 du contrat d’exploitation du stationnement payant sur voirie. Le 6 mars 2006, l’exécutif de la ville et le délégataire signaient l’avenant n°1 dudit contrat en adoptant « les redevances perçues des usagers au titre du stationnement sur voirie sont par nature non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. » (pièce 8-9) Cet avenant apparaissait donc en adéquation avec la modification souhaitée par la CRC du Nord Pas de Calais. Toutefois, toujours le 6 mars, un autre avenant n°1 mais rattaché au contrat cadre était signé entre les deux parties, modifiant entre autre l’article 4-2 sur la rémunération du délégataire, en rajoutant la mention «TTC», dans le texte « la ville versera selon une périodicité mensuelle au délégataire le 10 du mois M+1, à titre de rémunération TTC, une somme égale aux recettes de voirie collectées au cours du mois M. » (pièce 8-12) Cet avenant qui précisait que les recettes de voirie collectées devront correspondre à la rémunération TTC du délégataire, paraissait en opposition avec le précédent qui spécifiait que lesdites recettes n’étaient pas assujetties à la TVA. Q-PARK établissait ses factures, conformément à la rédaction du dernier avenant précité et de facto était amené à déclarer une TVA, ce qui avait pour conséquence comptable que seuls les montants HT de voirie étaient intégrés dans les comptes d’exploitation de la voirie. Concrètement, sur 100 € de recettes collectées par la ville, Q-PARK n’en intègre que 83,6 € dans son compte d’exploitation, c'est-à-dire 100 – 19,6% de TVA. La conséquence financière directe pour la collectivité est que 19,6% de ses recettes de voirie ne sont pas prises en compte par Q-PARK lors de la comparaison des recettes prévisionnelles avec celles encaissées. Ainsi, comme cela a déjà été démontré précédemment, les recettes de voiries prévues par Q-PARK et acceptées en connaissance de cause par la ville représentaient déjà des objectifs irréalisables qui, avec ce système de facturation, ne faisaient qu’accroître davantage les écarts. De ce fait, une des premières actions que la ville de Béthune devrait réaliser serait d’établir un nouvel avenant permettant comptablement et fiscalement à Q-PARK de pouvoir établir des factures pour collecter les recettes de voirie en franchise de TVA. Il paraît pour le moins singulier que l’équipe municipale à l’origine du contrat avec Q-PARK ait laissé se mettre en place un système qui lésait davantage les finances de la ville et qui garantissait encore un peu plus au délégataire de percevoir sa redevance.

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2°) Les fonds versés à Q-PARK au titre de l’exploitation de la voirie non conforme aux prévisions La détermination du montant de la compensation financière devant être versée au délégataire ne pouvait intervenir qu’au terme de la production par Q-PARK, conformément à L1411-3 du CGCT13, du rapport annuel de l’exploitation de la Délégation de Service Public. L’étude de ces rapports de 2005 à 2009 (pièce 10) permettait de confronter, dans le tableau suivant, l’exploitation de la voirie telle qu’elle s’est réalisée face aux estimations irréalistes de Q-PARK, acceptées en mars 2005, en toute connaissance de cause, par l’exécutif de la ville.

Q-PARK

En €uros

PREVISIONS

Recette Totale de Voirie

Calcul de la Recette

annuelle d’1 Place

REEL Recette

Totale de Voirie prise en compte

par Q-PARK (montant HT)



REEL Recette

Totale de Voirie

(Horodateur + abonnements)



De janvier à avril 2004 91 528 229

De mars à déc. 2005 685 000 514 297 603 248 355 933 296

Année 2006 1 039 000 611 412 333 243 493 150 290

Année 2007 1 102 000 612 482 509 268 572 040 318

Année 2008 1 322 000 734 544 227 302 671 373 373

Année 2009 1 348 000 749 553 463 308 626 368 348

Année 2010 1 375 000 764 523 898 291 626 582 348

Année 2011 1 403 000 779

Ce tableau est suffisamment explicite en soi pour révéler, comme cela a été annoncé à de nombreuses reprises dans ce rapport, que les montants de recettes prévisionnelles irréalistes retenues par Q-PARK ressortaient chaque année à plus du double que celles effectivement encaissées par la ville. Cette situation pourtant prévisible en 2004, en confrontant les données fournies par la ville face aux propositions faites par Q-PARK dans le cadre de l’appel d’offres, a pourtant été sciemment acceptée par l’exécutif de la ville de Béthune. Par ailleurs, cette représentation permet d’énoncer une fois encore, que les écarts existants entre les recettes prévisionnelles surréalistes de Q-PARK et les recettes réelles de la voirie, sur les 24 prochaines années restant au contrat, ne se combleront jamais. Dans l’hypothèse peu envisageable, où le Maire actuel de la ville de Béthune déciderait de doubler le tarif horaire en vigueur de la voirie, cela ne parviendrait pas à absorber l’écart existant avec les montants choisis par Q-PARK.

En effet, il convient de rappeler qu’entre janvier et août 2004, le calcul de la recette ramené sur 12 mois d’une place de voirie donnait 217 €. De septembre à octobre 2004, le même calcul permettait d’obtenir 263 €, soit une augmentation de 21,19%.

Or, cette augmentation de 21,19% de la recette annuelle d’une place de voirie, reposait sur une hausse du tarif horaire de… 66,67% ! 13 Code Général des Collectivités Territoriales

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Tout démontre donc que la ville de Béthune se trouve dans une situation où les choix faits en toute connaissance de cause par la précédente équipe municipale, destinent la collectivité à être condamnée à régler au délégataire sur toute la durée du contrat, les sommes prévues en cas de non réalisation des objectifs, c'est-à-dire un montant annuel maximum de 300.000 € HT valeur octobre 2004. L’étude desdits rapports relatifs aux exercices 2005 à 2009 conduisait la mission d’audit à soulever une observation majeure uniquement concernant le bilan de l’exploitation 2007. L’ensemble des rapports présentait séparément le compte d’exploitation de chaque ouvrage souterrain exploité ainsi que la voirie, sans qu’il soit fait de présentation synthétique de l’ensemble de leurs produits et charges. Le tableau inséré page suivante, reconstitue pour l’année 2007, une représentation agrégée des recettes et frais, des parkings souterrains CLEMENCEAU, GRAND PLACE et de la voirie, à partir des trois comptes d’exploitation issus du rapport annuel de Q-PARK.

2007 Exploitation du parking GRAND PLACE sur 5 MOIS

Budget Prévisionnel

(inséré dans le contrat du

22 mars 2005)

REEL Compte

exploitation

RECETTES HT Parking GRAND PLACE Parking CLEMENCEAU

VOIRIE

Amodiations achetées par la ville

94 000 68 000

1 102 000

9 611

63 786 482 509

145 874

Total Produit d’Exploitation 1 267 000 701 780

Charges d’exploitation GRAND PLACE 75 395

Charges d’exploitation CLEMENCEAU 244 317

Charges d’exploitation VOIRIE 53 006

Total Charge d’exploitation 524 000 372 718

Total amortissement et provision 385 000 289 369

Résultat financier -486 000 -165 292

Quote part subvent. invest. Grand Place 44 553

Résultat Courant avant IS - 153 000 - 81 046

Bien entendu les recettes de voiries fixées par Q-PARK s’établissaient à plus de 2,2 fois celles comptabilisées par la société. Toutefois, sur cet exercice, année d’inauguration du parking souterrain GRAND PLACE, Q-PARK avait estimé que le résultat courant avant impôt de l’ensemble de la DSP serait une perte de 153.000 €. Or, l’exploitation réelle de la DSP en reprenant les produits et charges donnés par Q-PARK permet d’obtenir un résultat courant avant impôt de -81.000 €. De ce fait, le résultat final de la DSP a conduit à une perte mais inférieure à celle qu’avait prévu le délégataire.

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Par voie de conséquence, le budget prévisionnel 2007 de Q-PARK, et uniquement de cet exercice, malgré des recettes prévisionnelles de voiries disproportionnées n’a pas été remis en cause. Il convient ici de confronter cette situation au texte de la clause 4-4 du contrat cadre signé le 22 mars 2005. « En raison de l’importance de l’investissement et de la modération des conditions tarifaires de service imposée par la ville, l’équilibre financier global de la délégation tel qu’il résulte du compte d’exploitation prévisionnel figurant en annexe est étroitement dépendant du stationnement payant sur voirie (..) .

Aussi est-il expressément convenu entre les parties que si au titre d’un exercice, l’équilibre financier de la délégation tel qu’il résulte du compte d’exploitation prévisionnel ci-annexé venait à être diminué par une baisse d’au moins 15% des recettes du stationnement payant sur voirie par rapport aux recettes prévisionnelles de voiries, lesquelles ont été calculées par le délégataire en fonction des recettes antérieures et des conditions de surveillance du stationnement payant sur voirie, telles qu’elles ont été fournies par la ville dans le dossier de consultation, la ville s’engage à verser une contribution financière.

Cette contribution correspondra au-delà de la prise en charge par le délégataire d’un montant de 5% des recettes prévisionnelles de voirie, à 50% de la différence entre les recettes prévisionnelles de voirie et les recettes réelles de voirie.(…) .

(…)Il est expressément convenu entre les parties que l’éventuelle contribution ci-dessus visée ne pourra excéder la somme annuelle de 300.000 € HT (valeur octobre 2004). (pièce 8-11) Ainsi, force est de constater qu’en 2007, l’équilibre financier du budget prévisionnel n’a pas été remis en question puisque la perte réelle a été inférieure à la perte prévue par Q-PARK. Pour autant, Q-PARK s’est fait réglé par la ville au titre de l’exercice 2007, au motif que les recettes de voiries étaient inférieures d’au moins 15% aux recettes prévisionnelles, une compensation financière de 282.196 € HT, soit 337.506 € TTC. Tout indique que cette somme semble avoir été indûment réclamée par l’opérateur qui en a obtenu le paiement. Depuis 2005, l’exploitation de la DSP par Q-PARK conformément aux contrats signés en défaveur de la collectivité, s’est soldée par le règlement systématique des sommes suivantes, au motif que les recettes réelles n’étaient pas conformes aux recettes prévisionnelles.

Au titre des années

Contribution financière HT versée à Q-PARK

Contribution financière TTC

versée à Q-PARK par la ville

2005 176.574 211.183

2006 230.624 275.826

2007 282.196 337.506

2008 333.368 398.708

2009 348.959 417.355

Total 1.371.721 1.640.578

Ainsi, sur les 5 premières années d’exploitation, la ville a été contrainte de régler à son délégataire, du fait de conditions financières irréalistes un total de 1.371.721 € HT, soit 1.640.578 € TTC.

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Il sera ici précisé que si 100% des recettes de stationnement avaient été effectivement reversés sans TVA à Q-PARK, le montant total des compensations dues par la collectivité aurait été réduit d’environ 140.000 €. Une projection sur les 25 prochaines années, des montants qui devront être payés à Q-PARK donne, sur la base minimale de la contribution financière de 2009, un total de 8.723.975 € HT, soit 10.433.874 € TTC. 3°) Le préjudice Au final, les conditions financières qui ont été retenues par le précédent Maire de la Ville de Béthune et qui ont été validées par son équipe municipale pour permettre la signature le 22 mars 2005, du contrat de DSP pour une durée de 30 ans au profit de Q-PARK apparaissent toutes avoir été négociées en défaveur de la collectivité. Ce rapport a démontré que cette situation était parfaitement prévisible dès avant la signature dudit contrat, tant les hypothèses de recettes de voiries ont été retenues sur des bases complètement irréalisables par rapport à la situation réelle de la voirie de Béthune. Ce contrat représentait dès l’origine, non pas un risque mais un préjudice financier immédiat réel qui comme cela a clairement été démontré ne peut que se poursuivre et s’amplifier pendant toute la durée du contrat. De ce fait, l’article 5 du contrat cadre qui précise que l’exploitation du stationnement payant sur voirie et ouvrages se fait aux risques et périls du délégataire aurait davantage correspondu à la réalité si le terme délégant ou collectivité avait été substitué à « délégataire ». Le préjudice peut être estimé au travers :

Des sommes déjà versées de 2005 à 2009 :

- Subventions d’équipements d’un total de 4.656.162 € TTC,

- Compensations financières d’un total de 1.640.578 € TTC,

- Recettes de voiries de 2005 à 2009 non perçues à hauteur de 2.718.865 € (non assujetties à la TVA)

- Salaires des ASVP dédiés à la verbalisation de la voirie (220.000 x 5) 1.100.000 €.

Représentant un montant de 10.115.605 € Des sommes que la collectivité, de part les conditions financières sciemment acceptées par la précédente équipe municipale, est condamnée à régler sur les 25 années restantes :

- Compensations financières estimées a minima à 10.433.874 € TTC,

- Recettes de voiries non perçues qui pourraient être estimées à la moitié de celles retenues par Q-PARK, soit 22.000.000 €.

- Salaires ASVP 220.000 x 25 soit 5.500.000 €.

Correspondant à une somme d’au minimum de 37.933.874 €

A ce jour, le préjudice des opérations initiées, engagées et entérinées par l’ancien Maire va coûter à la ville de Béthune sur une période de 30 ans un montant total minimum de 48.049.479 €.

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TVA intra FR 84 392 631 677

CONCLUSION

Les éléments réunis et constatés dans le cadre de cette mission, sur les tenants et aboutissants de la signature le 22 mars 2005 de la DSP stationnement de la ville de Béthune au profit de Q-PARK pour une durée de 30 années, mettent en évidence les éléments suivants. Le candidat Q-PARK apparaît avoir été désigné le 13 décembre 2004 par la commission DSP grâce à un processus d’appel d’offres qui paraît avoir été truqué dès le départ. En effet, le 15 octobre 2004, Q-PARK annonçait avoir recruté dans son équipe, OTH NORD, qui au même moment, faisait partie du collège d’experts chargé d’évaluer les offres techniques et financières des trois candidats à l’appel d’offres DSP stationnement. Le tableau élaboré par la SCET présenté à la commission DSP du 13 décembre 2004 comparant les recettes de voiries estimées de Q-PARK basées sur 1.800 places, à celles de VINCI PARK calculées sur 1.400 places, représentait le dernier élément d’un schéma organisé en vue de la désignation de l’offre Q-PARK. Le projet Q-PARK d’un investissement de 11.495.000 € HT présentait la particularité d’être plus élevé de 2.000.000 € par rapport à ses concurrents et réalisait la prouesse de demander à la collectivité la subvention d’équipement la plus réduite à 1.125.000 € HT. L’élément qui a permis d’obtenir une telle subvention a été l’acceptation, en toute connaissance de cause par l’exécutif de la ville, de prévisions de recettes de voiries excessivement élevées, basées sur des hypothèses qu’il était irréaliste d’envisager. En effet, elles ont été élaborées sur une base de 2,15 HPPJ pour 2005 et 2,26 HPPJ pour les 29 autres années du contrat, ainsi qu’une augmentation annuelle de 2%. Comme cela a clairement été démontré de telles conditions paraissaient surréalistes à partir des données fournies par la ville, puisque le coefficient de HPPJ en vigueur à Béthune en 2004 dépassait à peine 1,1. De fait, fin 2004, il était fortement improbable que les places de la voirie de Béthune dégagent de manière subite et automatique, l’année suivante, plus du double des recettes qu’elles réalisaient jusqu’à présent. Dans ce contexte, la subvention du délégataire à 1.125.000 € HT devait nécessairement s’accompagner d’une clause lui garantissant chaque année, de percevoir une somme d’argent puisque les recettes de voiries réelles ne s’élèveraient jamais à hauteur des prévisions arrêtées sur des bases irréalisables. Ceci s’est donc traduit contractuellement par la rédaction de la clause 4-4 du contrat cadre, qui assurait à Q-PARK de bénéficier chaque année d’un montant maximum de 300.000 € HT valeur octobre 2004. Clause qui a bien entendu été systématiquement activée sur les 5 premières années du contrat et le sera compte tenu des conditions financières imposées à la ville, sur les 25 prochaines années.

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 1-ANALYSE FINANCIERE DE LA VILLE DE BETHUNE 2009 PAR LA TRESORERIE DE BETHUNE MUNICIPALE • Rapport d'analyse financière de la ville de Béthune sur l'éxercie 2009 par la TRESORERIE BETHUNE MUNICIPALE 2-DOSSIER DE CONSULTATION DSP STATIONNEMENT • 2-1-Présentation de l'opération globale • 2-2-Construction et exploitation du parc souterrain de la GRAND PLACE et ses annexes • 2-3-Délégation du Parc CLEMENCEAU et ses annexes • 2-4-Délégation du stationnement sur voirie • 2-5-Etude du pôle centre réalisée par la SEPAC et GROEP PLANNING • 2-6-Rapport d'études archéologiques sur la GRAND PLACE • 2-7-Notes de synthèse sur le développement de la ville de Béthune • 2-8-Rapport des sondages réalisés par SOLEN

• 2-9-Dossier recettes de stationnement et caractéristiques techniques stationnement de surface et Parc CLEMENCEAU

3-PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES - PV COMMISSION DSP STATIONNEMENT • 3-1-Courrier du 28 septembre 2004 de FAYAT GENEST au Maire de BETHUNE • 3-2-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 9 août 2004 à Q-PARK • 3-3-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 9 août 2004 à FAYAT GENEST • 3-4-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 9 août 2004 à VINCI PARK SERVICES

• 3-5-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 9 août 2004 à EPOLIS PARCS • 3-6-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 9 août 2004 à EIFFAGE PARKING • 3-7-Courrier de la Ville de BETHUNE du 8 septembre 2004 à Q-PARK • 3-8-Courrier de la Ville de BETHUNE du 8 septembre 2004 à FAYAT GENEST

• 3-9-Courrier de la Ville de BETHUNE du 8 septembre 2004 à VINCI PARK SERVICES • 3-10-Courrier de la Ville de BETHUNE du 8 septembre 2004 à EPOLIS PARCS • 3-11-Courrier de la Ville de BETHUNE du 8 septembre 2004 à EIFFAGE PARKING

• 3-12-Courrier recommandé avec AR de Q-PARK du 9 septembre 2004 à la Ville de BETHUNE • 3-13-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 16 septembre 2004 à Q-PARK

• 3-14-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 16 septembre 2004 à FAYAT GENEST • 3-15-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 16 septembre 2004 à VINCI PARK SERVICES • 3-16-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 16 septembre 2004 à EPOLIS PARCS • 3-17-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 16 septembre 2004 à EIFFAGE PARKING • 3-18-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 12 novembre 2004 à Q-PARK • 3-19-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 12 novembre 2004 à VINCI PARK SERVICES • 3-20-Courrier recommandé avec AR de la Ville de BETHUNE du 12 novembre 2004 à EIFFAGE PARKING

• 3-21-Courrier de la Ville de BETHUNE du 17 décembre 2004 à VINCI PARK SERVICES • 3-22-Courrier de la Ville de BETHUNE du 17 décembre 2004 à EIFFAGE PARKING

• 3-23-Documents divers DSP Stationnement dont rapport de présentation, définition des caractéristiques de la DSP, extrait du CM du 8 avril 2004

• 3-24-Procès Verbal de la réunion de la Commission DSP du 28 juillet 2004 avec ses documents • 3-25-Procès Verbal de la réunion de la Commission DSP du 18 octobre 2004 avec ses documents • 3-26-Procès Verbal de la réunion de la Commission DSP du 10 novembre 2004, certifié conforme par la Mairie, avec ses documents • 3-27-Procès Verbal de la réunion de la Commission DSP du 13 décembre 2004, certifié conforme par la Mairie, avec ses annexes

4-APPEL D’OFFRES DEVOIEMENT DES RESEAUX ORGANISE PAR OTH NORD • Rapport d'analyse des offres du 13 septembre 2004 fait par OTH NORD 5-DOSSIER Q-PARK • 5-1-Offres Q-PARK du 15 octobre 2004 • 5-2-Dossier Q-PARK du 24 novembre 2004, réponses à la 1ère série de questions posées le 12 novembre 2004 • 5-3-Dossier Q-PARK du 29 novembre 2004, réponses à la 2nd série de questions posées - Approche Financière et d'Exploitation • 5-4-Email du 29 novembre 2004 (17h07) de Vincent MILLER-Q-PARKS à S.CAULLERY (Ville de BETHUNE) • 5-5-Email du 29 novembre 2004 (17h28) de Vincent MILLER-Q-PARK à S. CAULLERY (Ville de BETHUNE) • 5-6-Email du 2 décembre 2004 de Laurent GUERIN (SEPAC) à Vincent MILLER-Q-PARK, copies Jan HOSTE (GROEP PLANNING), JM CHARLET (OTH NORD), S. CAULL

6-DOSSIER VINCI PARK • 6-1-Extrait du dossier de candidature, Notice descriptive des moyens humains, financiers, juridiques et techniques • 6-2-Compte d'exploitation prévisionnel pour les deux parkings souterrains et la voirie présenté à la commission DSP du 10 novembre 2004 • 6-3-Dossier VINCI PARK du 23 novembre 2004, réponses à la 1ère série de questions posées le 12 novembre 2004 • 6-4-Dossier VINCI PARK du 29 novembre 2004, - Approche Financière et d'exploitation – • 6-5-Email du 2 décembre 2004 de Laurent GUERIN-SEPAC à Jean Jacques TIRQUIT, copie JAN HOSTE-GROEP PLANNING, Jean Marie CHARLET-OTH NORD, S. CAULLERY • 6-6-Email du 3 décembre 2004 de Laurent GUERIN-SEPAC à S. CAULLERY-Mairie BETHUNE, copie Jan HOSTE, JM CHARLET, Yannick MAURER, Bernadette CONSTANT • 6-7-Télécopie du 6 décembre 2004 de Denis GRAND (VINCI PARK) à Pascal VAN ACKER (Ville de BETHUNE) • 6-8-Courrier recommandé avec AR du 6 décembre 2004 de Denis GRAND au Maire de la Ville de BETHUNE

ANNEXE 2

7-DOSSIER EIFFAGE PARKING • 7-1-Dossier de candidature du 15 octobre 2004, volet administratif • 7-2-Dossier de candidature du 15 octobre 2004, volet technique • 7-3-Dossier de candidature du 15 octobre 2004, volet exploitation • 7-4-Offre du 26 novembre 2004 • 7-5-Email du 29 novembre 2004 de Bertrand SCHNEIDER (EIFFAGE PARKING) à S. CAULLERY (Ville de BETHUNE), copie SEPAC • 7-6-Email du 2 décembre 2004 de Laurent GUERIN (SEPAC) à Bertrand SCHNEIDER (EIFFAGE PARKING) • 7-7-Email du 3 décembre 2004 (10h28) de Laurent GUERIN-SEPAC à Bertrand SCHNEIDER, copie à Jacques TIMMERMAN-GROEP PLANNING • 7-8-Email du 3 décembre 2004 (15h02) de Bertrand SCHNEIDER (EIFFAGE PARKING) à SEPAC • 7-9-Email du 3 décembre 2004 (17h06) de Laurent GUERIN-SEPAC à S. CAULLERY, copie Jan HOSTE-GROEP PLANNING, JM CHARLET-OTH NORD, Yannick MAURER-SCET • 7-10-Email du 3 décembre 2004 (18h03) de Bertrand SCHNEIDER (EIFFAGE PARKING) à SEPAC

• 7-11-Email du 3 décembre 2004 (18h58) de Laurent GUERIN-SEPAC à S. CAULLERY-Ville de BETHUNE, copie Jan HOSTE-GROEP PLANNING, JM CHARLET-OTH NORD 8-LES 4 CONTRATS ET AVENANTS DE LA DSP STATIONNEMENT SIGNES AU PROFIT DE Q-PARK • 8-1-Contrat de concession du parking souterrain GRAND PLACE, signé le 22 mars 2005

• 8-2-Avenant n°1 au contrat ce concession, signé le 6 mars 2006 • 8-3-Avenant n°2 au contrat de concession, signé le 10 juillet 2006 • 8-4-Avenant n°3 au contrat de concession, signé le 16 octobre 2007 • 8-5-Réunion du 5 juillet 2007 de la Commission DSP sur l'avenant n°3 du contrat de concession • 8-6-Contrat d'affermage du parking souterrain CLEMENCEAU, signé le 22 mars 2005 • 8-7-Avenant n°1 au contrat d'affermage, signé le 6 mars 2006 • 8-8-Contrat pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie, signé le 22 mars 2005 • 8-9-Avenant n°1 au contrat pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie, signé le 6 mars 2006

• 8-10-Avenant n°2 au contrat pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie, signé le 10 juillet 2006

• 8-11-Contrat commun signé le 22 mars 2005

• 8-12-Avenant n°1 au contrat commun, signé le 6 mars 2006

9-EMAILS LIES A L’APPEL D’OFFRES, DOCUMENTS DIVERS ET COURRIERS APRES LA DESIGNATION DE Q-PARK • 9-1-Email du 22 octobre 2004 de Laurent GUERIN-SEPAC à Jan HOSTE-GROEP PLANNING, Jean Marie CHARLET-OTH NORD, copie DGS-Secrétariat Ville de BETHUNE • 9-2-Email du 24 octobre 2004 de JM CHARLET-OTH NORD à Laurent GUERIN-SEPAC, Guy REMY-TRIA INGENIERIE, Pascal VAN ACKER, Jan HOSTE • 9-3-Grille d'évaluation d'OTH NORD sur les offres des candidats VINCI PARK, Q-PARK et EIFFAGE PARKING • 9-4-Document de travail de SCET du 29 octobre 2004 sur l'anallyse des offres des candidats. Résultats joints à la commission DSP du 10 novembre 2004 • 9-5-Email du 1er décembre 2004 de Patrick CHECIAK (OTH NORD) à Laurent GUERIN (SEPAC) • 9-6-Email du 2 décembre 2004 de Laurent GUERIN (SEPAC) à S. CAULLERY (Ville de BETHUNE), copie à Jean Marie CHARLET (OTH NORD), M. CHECIAK (OTH NORD) • 9-7-Note interne du 11 janvier 2005 de Yannick MAURER (SCET) à Laurent GUERIN (SEPAC) • 9-8-Extrait du registre des délibérations du conseil Municipal du 3 février 2005 • 9-9-Pièces annexées aux contrats DSP signés le 22 mars 2005, conditions contractuelles pour les recettes de voirie • 9-10-Courrier du 27 juin 2005 de Jean Pierre DAVID, directeur Construction Q-PARK à Pascal VAN ACKER, DGS de la Ville de BETHUNE • 9-11-Courrier du 31 août 2005 de Jean Pierre DAVID, Directeur Construction de Q-PARK à Pascal VAN ACKER, DGS de la Ville de BETH • 9-12-Courrier du 19 septembre 2005 de Michèle SALVADORETTI, Directeur Général Q-PARK, au Maire de la Ville de BETHUNE • 9-13-Télécopie du 20 janvier 2006 d'Elisabeth THURIES, Responsable Juridique Q-PARK à Pascal VAN ACKER, DGS de la Ville de BETHUNE • 9-14-Tableau des statistiques mensuelles des Timbres Amendes de 2001 à 2011 • 9-15-Avis de la Chambre Régionale des comptes du Nord Pas de Calais du 18 mai 2005 sur la DSP Stationnement • 9-16-Courrier du 3 avril 2006 de la TRESORERIE GENERALE DU PAS DE CALAIS au Maire de la Ville de BETHUNE • 9-17-Site internet de VAN LAERE, exemple de chantier à Courtrai-Kortrijk avec comme bureau d'étude et architecte GROEP PLANNING de janvier 2000 à 2003 • 9-18-Site internet de VAN LAERE, exemple de chantier à Bruge en Belgique avec comme bureau d'étude GROEP PLANNING de janvier 2000 à novembre 2001 • 9-19-Extrait de BETHUNE METROPOLE - LE JOURNAL DES ACTEURS QUI FONT LA VILLE de juillet 2005, interview de Werner DESIMPELAERE (GROEP PLANNING)

10-COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE LA DSP STATIONNEMENT PAR Q-PARK • 10-1-Compte rendu d'activité pour l'année 2005 • 10-2-Compte rendu d'activité pour l'année 2006 • 10-3-Compte rendu d'activité pour l'année 2007 • 10-4-Compte rendu d'activité pour l'année 2008 • 10-5-Compte rendu d'activité pour l'année 2009

11-VPN-VOIRIE PAVAGE DU NORD • Comptes sociaux clos au 31/12/2003 12-WATTIEZ • Comptes sociaux clos au 31/12/2004 • Comptes sociaux clos au 31/12/2005 13-TPH VAN LAERE • Statuts constitutifs du 16 février 2001 • PV de l'AGE du 27 janvier 2005 • Lettre de démission du 13 juin 2005 de Monsieur DELBASSEZ de ses fonctions d'administrateurs et Président du CA • Lettre de démission du 3 mars 2005 du poste d'administrateur de WATTIEZ au conseil d'administration de TPH VAN LAERE • PV du C.A. du 5 juillet 2005 • PV du C.A. du 16 juin 2005 • PV de l'AGO du 5 juillet 2005 • Comptes sociaux clos au 31/12/2004 • Comptes sociaux clos au 31/12/2005 • Comptes sociaux clos au 31/12/2006 • Comptes sociaux clos au 31/12/2007 • Comptes sociaux clos au 31/12/2008 • Comptes sociaux clos au 31/12/2009