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Direction de l'offre médico-sociale Département autorisations, allocation de ressources

Date : 7 juin 2017

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

(Article R.314-22 du code de l'action sociale et des familles)

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SOMMAIRE

PREAMBULE

1. BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2016

1. Répartition de la dotation régionale limitative 2. Création de places nouvelles 3. Répartition de l'enveloppe - crédits non reconductibles

Il. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017

1 . Orientations nationales a) Evolution des enveloppes régionales b) Intégration des ESAT à l'objectif global de dépenses c) Priorités d'actions nationales d) Gestion des crédits non reconductibles

2. Orientations régionales a) Eléments constitutifs de la dotation régionale limitative (DRL) 2017

Annexe 1: Annexe Il:

b) Taux d'actualisation 2017 c) Forfaits soins des FAM d) Gestion des amendements CRETON e) Activité des établissements en prix de journée f) Gestion des crédits non reconductibles nationaux et régionaux g) Affectation des résultats h) Déploiement du tableau de bord de la performance ANAP

3. Modalités de déroulement de la campagne 2017 a)Les ESMS soumis à la tarification à la ressource (EPRD) b)Les ESMS PH restant soumis à la procédure contradictoire de 60 jours

stratégie régionale d'allocation des crédits non reconductibles 2017 coûts moyens régionaux par places installées par catégorie de structures

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Contexte de la campagne budgétaire 2017: l'impact de la généralisation des CPOM et le passage à l'EPRD progressif des structures

L'année 2017 sera marquée d'une part par la généralisation des CPOM, le passage progressif des structures accueillant des personnes en situation de handicap à l'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD), et d'autre part par l'intégration des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) dans !'Objectif National des Dépenses de !'Assurance Maladie (ONDAM) médico­social.

L'article 75 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 prévoit que les établissements et services du secteur «personnes handicapées» sous compétence exclusive ou conjointe des ARS, ainsi que les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les Services Polyvalents d'Aide et Soins à Domicile (SPASAD) doivent signer un CPOM, sur la base d'une programmation arrêtée par le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental.

Ces structures ont jusqu'au 31décembre2021 pour conclure un CPOM. Leur passage à l'EPRD est mis en place l'exercice suivant la signature du CPOM.

1. LE BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2016

1. La répartition de l'enveloppe limitative - Dotation Régionale Limitative (DRL)

La dotation régionale limitative allouée au titre de 2016 était de 877 395 384 €. Ce montant est présenté dans le tableau ci-dessous :

Base au 01/01/2016 (hors CNR nationaux) 860 146 760 €

Opérations de fongibilité 3 958 368€ Actualisation 2016 (0.55%) 4 712 649 € Crédits de paiement 2016 5 326 059 € Plan autisme 1865544€ Prévention départs Belgique - 1 ere tranche 900 000 € Gratification des staçies (CNR nationaux) 393 984€ Permanents syndicaux (CNR nationaux) 92 020€

DRL PH au 13/05/2016 877 395 384€

En 2016, la dotation régionale limitative allouée à l'ARS Grand Est concernant les ESAT était de 139 967 686 €, ventilée comme suit :

Base au 1er janvier 2016 : 139 323 038 €

Taux d'actualisation 2016 (0.4627%) : 644 648€

Montant de la DRL au 12 aoOt 2016 : 139 967 686 €

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2. La création de places nouvelles

Conformément aux orientations du Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), les moyens accordés à la région Grand Est en 2016 ont permis de créer un total de 429 places, dont 180 places pour enfants et 249 places pour adultes.

La répartition des places nouvelles 2016 se répartit de la façon suivante :

Places nouvelles 2016- secteur Personnes en situation de handicap

Enfants en situation de handicap : 180 places

Plan Autisme dont :

- 3 plateformes de diagnostic Autisme - 2 équipes mobiles - 5 unités d'enseignement maternelle (UEM)

} - 15 places de SAMSAH 67 places - 52 places de SESSAD

Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique : - 3 places sur un foyer relais 3 places

Plan Handicaps Rares : - 16 places en IME par requalification 16 places

Places nouvelles dont : - Déficience intellectuelle : 14 places en SESSAD } - Troubles du langage : 70 places en équipe mobile et SESSAD 94 places - Toutes déficiences : 10 places en SESSAD

Adultes en situation de handicap : 249 places

Plan Handicaps Rares : - 3 places en MAS 3 places

Places nouvelles dont : - Déficience intellectuelle: 20 places en FAM

....

- Déficience psychique : { 16 places en FAM 30 places en SAMSAH 53 places en MAS 246 places 10 places en SSIAD-PH

- Polyhandicap : 12 places en MAS - Toutes déficiences : { 56 places en SAMSAH

6 places en FAM et -'

3 places en SSIAD-PH - Personnes handicapées vieillissantes :

40 places en FAM

Dispositifs expérimentaux : - 10 pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap Nombre total de places personnes en situation de handicao : 429 places

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3. La répartition de l'enveloppe - crédits non reconductibles

La région Grand Est a accordé en 2016 des crédits non reconductibles pour un montant total de 11 287 353 €.

Ces crédits ont permis de financer des actions relevant des thématiques suivantes : formations investissements mobiliers et immobiliers molécules et traitements médicamenteux onéreux remplacement de personnel accompagnement de situations critiques développement de pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) gratification des stagiaires.

Répartition par thématique des CNR alloués en 2016 :

Soutien à l'investissement

4374820€

Contractualisation / coopération 1577602€

Dépenses de personnel non

pérennes 2440683€

Formation 25424€

Situations critiques

927 752 € Rémunération IDEL Prévention Belgique \_Permanents

Frais installation/transfert

125286€

Gratification stage 589545€ 57 216€ 825740€ syndicaux92020€

Sur la DRL ESAT, des CNR ont également pu être alloués pour un montant de 325 536 €,permettant l'accompagnement de trois projets d'investissements immobiliers en région .

Il. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017

La circulaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux {ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées définit le cadre de la campagne budgétaire 2017 des ESMS relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Elle présente les priorités d'actions et les éléments d'évolution de l'objectif global de dépense (OGD) à décliner dans. la politique régionale d'allocation de ressources, en cohérence avec les priorités de santé de l'Agence régionale de santé (ARS).

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1. Les orientations nationales

a) L'évolution des enveloppes régionales

La campagne budgétaire 2017 repose sur un taux de progression de !'Objectif Global des Dépenses (OGD) de 3.18%.

L'Objectif National des Dépenses de !'Assurance Maladie (ONDAM) enregistre au titre de 2017 une progression de 2.9% au sein d'un ONDAM global qui progresse de 2.1 %.

Parallèlement, le secteur médico-social participe aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'ONDAM, à hauteur de 110 M€ en 2017. Ce gel ne remet cependant pas en cause, tout comme les années précédentes, les engagements du Gouvernement en matière de création de places.

Le taux d'actualisation des Dotations Régionales Limitatives (DRL) pour 2017 s'établit, sur le secteur des personnes en situation de handicap, en moyenne à 0.73%. Il repose sur une progression salariale de 0.78% sur ce secteur et 0.6%, s'agissant de l'effet prix sur les autres facteurs.

Ce taux d'évolution vient s'ajouter comme l'an passé aux effets des mesures d'exonération de cotisations sociales du pacte de responsabilité.

Le Crédits d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), nouveau dispositif prévu par la loi de finances pour 2017, offrira des possibilités supplémentaires aux associations, fondations et organismes mutualistes pour favoriser l'emploi dans leurs structures. Le CITS n'est donc pas intégré dans le taux d'évolution de la masse salariale et ne doit pas venir en diminution de la tarification.

b) L'intégration des ESAT à l'objectif global de dépenses

L'intégration des ESAT à l'OGD est prévue par l'article 74 de la LFSS pour 2016. Les ESAT sont ainsi pleinement intégrés à la campagne budgétaire PH à compter de 2017.

Il faut toutefois noter la poursuite du dispositif de convergence mis en œuvre pour 2009. En 2017, la poursuite de la convergence tarifaire se traduira comme les années précédentes par le gel de la dotation des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds. En revanche, ces tarifs plafonds sont réévalués de 0.73 %, soit le taux d'actualisation appliqué en 2017 au secteur PH.

L'arrêté du 4 mai 2017 publié au Journal Officiel du 5 mai 2017 fixe pour 2017 les tarifs plafonds applicables aux ESAT :

le tarif plafond de référence est égal à 13 052 € par place autorisée ;

pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 313 € ;

pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 660 €. ;

pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 703 € ;

pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est également de 13 703 €.

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Les tarifs plafonds susmentionnés peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20% pour les départements d'outre-mer.

Lorsque les ESAT sont inclus dans un CPOM, les dispositions de l'article R.314-40 permettent désormais de prendre en compte les tarifs plafonds dans l'évolution de la dotation prévue au CPOM. Ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux CPOM conclus après la publication du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.

Les ESAT devront également être intégrés dans l'EPRD, après signature d'un CPOM avec son gestionnaire.

c) Priorités d'actions nationales

La mise en œuvre de la stratégie quinquennale de /'évolution de l'offre :

Une enveloppe nationale de 180 M€ a été confirmée par le CIH (Comité interministériel du handicap) du 2 décembre 2016 au titre de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021 ).

Cette stratégie doit être déclinée autour de quatre volets en faveur : des personnes en situation de polyhandicap; des personnes en situation de handicap psychique; du développement d'une stratégie pour les aidants du développement de l'habitat inclusif.

Une première autorisation d'engagement de 59 M€ a été notifiée aux ARS le 23 décembre 2016 au titre de 2017.

Dans ce cadre, l'année 2017 doit voir la poursuite : du déploiement des pôles de compétence et de prestations externalisées (PCPE) de la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »

mais également le déploiement des premiers dispositifs d'emploi accompagné.

Concernant les ESAT, les actions en faveur de la continuité des parcours et de l'insertion en milieu ordinaire de travail doivent être encouragées.

L'installation des places dans le cadre du plan pluriannuel handicap 2008-2012, du 3ème plan autisme et du schéma Handicaps rares doit faire l'objet d'une attention particulière, compte tenu du nombre de places restant à installer au 31 décembre 2015 sur le territoire national: 10 780 places.

d) La gestion des crédits non reconductibles (CNR)

Le mode de budgétisation en autorisations d'engagement et crédits de paiement conduit à une diminution mécanique des CNR. Cette tendance devrait se poursuivre dans les exercices à venir. Il est rappelé dans la circulaire budgétaire 2017 le caractère non pérenne des projets et mesures ponctuelles susceptibles d'être financés par des crédits non reconductibles.

Deux types de CNR sont à distinguer :

les CNR régionaux qui s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie régionale. Ces crédits proviennent de la trésorerie d'enveloppe, c'est-à-dire de marges de gestion dégagées en cours d'exercice au sein de la dotation régionale limitative en raison par exemple du décalage dans l'installation effective de places nouvelles, ou dans la réalisation de mesures issues des plans nationaux et/ou du solde de reprise de résultat positif (reprises d'excédents supérieurs aux reprises de déficit).

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les CNR nationaux qui doivent couvrir les sujets suivants : o la mise à disposition de permanents syndicaux; o les gratifications de stagiaires ; o l'enquête nationale de coûts sur le champ des structures accueillant des personnes

handicapées (SERAFIN : Service et établissement : Réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées)

2. Les orientations régionales

a) Eléments constitutifs de la Dotation Régionale Limitative (DRL) 2017

La dotation régionale limitative 2017est fixée par la décision rendue par la directrice de la caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) n°2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017, publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017.

La déclinaison de la DRL s'établit comme suit :

DRL 2017 REGION GRAND EST secteur PH

Base au 01/01/2017 1 020 801 456 € Actualisation 2017 (0.73%) 7 451 851 € Installations de places 3 786 641 € Plan autisme -renforcement ESMS 932 211 € Plan autisme -Unités d'enseicmement 746 668€ Prévention départs Belgique 700 000€ Conférence nationale du handicap 2 546 026€ CNR nationaux : gratification de stages 393 984 € CNR nationaux: permanents svndicaux 85 831 € CNR nationaux: enquête de coûts SERAFIN 18 000 €

DRL au 7 juin 2017 1 037 462 368 €

b) Taux d'actualisation 2017

Le taux d'actualisation national, pour le secteur personnes en situation de handicap, est de 0.73%.

Afin de réduire les inégalités de dotation entre établissements et services et de permettre notamment le rebasage de certains établissements, de respecter le cadre de la dotation régionale limitative et conformément aux dispositions de la circulaire du 2 mai 2017, le taux de 0.73 % ne sera pas appliqué uniformément à l'ensemble des ESMS.

En conséquence, l'ARS Grand Est retient un taux moyen régional de 0.64 % applicable à l'ensemble des établissements et services à l'exception :

./ des SSIAD PH, qui se verront appliquer le taux d'actualisation de 1.02 %

./ des F AM dont la dotation se situe au-delà de la dotation plafond et qui se verront appliquer un taux d'actualisation nul ;

./ des FAM n'étant pas à la dotation plafond qui bénéficieront d'un taux de 0.64 % dans la limite des dotations plafond ;

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.t' des établissements (y compris les ESAT dans la limite du plafond) dont le taux d'occupation moyen des 3 dernières années {comptes administratifs validés 2013, 2014 et 2015) toute modalité d'accueil confondue, est inférieur à 95 % qui se verront également appliquer selon les cas :

o un taux d'actualisation nul si le taux d'occupation moyen est inférieur à 85% ; o un taux d'actualisation de 0.32 o/o si le taux d'occupation moyen est compris entre

85% et 95%; o un taux d'actualisation de 0.64 o/o si le taux d'occupation moyen est au moins égal

à95%. sauf situation spécifique dûment justifiée et validée par la délégation territoriale de /'ARS.

La circulaire du 2 mai 2017 insiste sur le fait que le développement des temps partiels et séquentiels doit faire l'objet d'une attention particulière lors de l'analyse du taux d'occupation des ESAT, en particulier en lien avec les besoins des personnes avec handicap psychique, mais aussi les conditions opérationnelles du droit au retour.

La méthode de calcul du taux d'occupation retenue est celle de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance {ANAP) des ESMS {indicateur 1Pr4.2) à savoir :

Nombre de journées réalisées y compris accompagnement temporaire et quel que soit le mode d'accompagnement

(internat, semi-internat, accueil de jour, etc.) I Nombre de journées théoriques

En cas d'ouverture de places en 2016, le taux d'actualisation s'applique également sur l'extension en année pleine 2017 intégrée à la base au 01/01/2017 des structures.

c) Forfaits soins des FAM

Conformément aux dispositions des articles R.314-141 à R 314-146 du CASF, l'ARS fixe un forfait global annuel de soins, destiné aux Foyers d'Accueil Médicalisés {FAM).

Pour fixer ce forfait global annuel de soins, l'ARS doit établir un forfait journalier afférent aux soins, dans la limite d'un forfait plafond et doit le notifier au Président du Conseil Départemental, au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai règlementaire des 60 jours.

Selon l'article R.314-141 al.2 du CASF, le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l'établissement.

Le plafond du tarif journalier «soins » est fixé au produit de 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, dont la valeur est celle fixée au 1er janvier de chaque année (9.76 €au 1er janvier 2017), soit 9.76 x 7,66 = 74.76 €/jour donc une dotation maximale plafonnée à 27 287 € pour une activité à 100%.

Il peut toutefois être dépassé :

par le montant des frais de transports des personnes accueillies en accueil de jour, à raison de 10 276 € par place autorisée en accueil de jour ;

sur dérogation accordée par l'ARS, lorsque le budget de l'établissement supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement, soit en raison de circonstances exceptionnelles.

Conformément à l'article R314-146 du CASF, «si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement».

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Il convient de rappeler ici les dispositions de !"article R.314-43-1 du CASF qui prévoient que lorsque le financement d'au moins un des établissements ou services d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est déterminé en application du 4° de l'article R. 314-40 (application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme), les redéploiements opérés par la personne morale gestionnaire ne valent que pour l'exercice en cours. Cette règle vaut pour les FAM comme pour les ESAT.

d} Gestion des amendements CRETON

L'article L. 242-4 du CASF permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissement ou en service d'éducation spéciale (IME, IEM, etc.) dans l'attente d'une place disponible dans un établissement pour adultes. Il incombe alors au financeur qui serait compétent, si le jeune adulte était accueilli dans une structure conforme à son orientation, d'assurer la prise en charge.

A ce titre, les orientations vers des établissements relevant de l'aide sociale départementale font l'objet d'une facturation aux conseils départementaux sur la base du prix de journée complet pour les établissements à seule compétence départementale (FH ou FO) et du prix de journée, minoré du forfait soins, pour les établissements à tarification mixte (FAM).

Si l'établissement est financé par une dotation globale versée mensuellement par la CPAM (CPOM ou convention de prix de journée globalisé), l'article R.314-10 XVI du CASF prévoit que la dotation globale est modulée tous les ans en fonction des produits à la charge des conseils départementaux sur l'exercice précédent.

Concernant les établissements financés en prix de journées, les facturations faites aux conseils départementaux ne génèrent pas de recettes supplémentaires et ne sont donc pas concernés par ces dispositions.

Pour rappel, il est entendu que ces recettes ne doivent en aucun cas servir à augmenter le montant des dépenses approuvées. Elles font partie des produits de la tarification et ne sont donc pas des recettes en atténuation, ne constituant pas pour les ARS une marge de manœuvre de la dotation régionale limitative.

e) Activité des établissements en prix de journée

Il est rappelé l'importance, pour les structures relevant d'un financement non globalisé (prix de journée, prix de séance), d'un juste calibrage de l'activité prévisionnelle qui doit être strictement conforme à la moyenne d'activité constatée au cours des trois derniers comptes administratifs (article R. 314-113 du CASF et circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011).

Ces structures sont incitées à conclure en 2017 avec l'ARS et la caisse pivot des conventions de passage en prix de journée globalisée.

En outre, au cours de l'exercice 2017, les décisions tarifaires des structures déjà tarifées en prix de journée globalisé tiendront compte également de l'analyse de l'activité sur les 3 dernières années.

f) Gestion des crédits non reconductibles nationaux et régionaux

Les crédits non reconductibles (CNR) sont de deux ordres, les CNR nationaux et les CNR régionaux. Ils doivent financer des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements auxquels ils sont alloués. Ils revêtent en outre un caractère non pérenne.

Ils font l'objet d'une note spécifique (annexe 1) retraçant les thématiques prioritaires et le processus d'instruction des demandes de CNR.

Les demandes, argumentées et accompagnées des pièces justificatives mentionnées en annexe 1 seront formulées par les établissements et services à la délégation territoriale.

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Sont exclues les thématiques suivantes : l'indemnité de départ à la retraite l'indemnité de rupture conventionnelle l'indemnité de licenciement le financement de groupe électrogène les charges relatives au plan canicule.

Les CNR nationaux ciblent les sujets suivants: la mise à disposition de permanents syndicaux; ces crédits font l'objet d'une identification par la Direction générale de la cohésion sociale {DGCS). les crédits afférents aux gratifications de stagiaires ; ils sont destinés à couvrir le coût des gratifications de stage versées par les ESMS dans le cadre de la formation des travailleurs sociaux pour les stages d'une durée supérieure à deux mois. les ESMS participant à l'enquête nationale des coûts sur le champ des structures accueillant des personnes handicapées - SERAFIN, lancée en 2016 avec le soutien de !'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation {ATIH), en vue d'estimer les coûts des activités de ces structures.

Ainsi, les crédits alloués à l'ARS Grand Est au titre de ces CNR nationaux sont les suivants :

Permanents syndicaux 85 831 € Gratifications de stagiaires 393 984€ ENCSERAFIN 18 000€

Les CNR régionaux sur le secteur personnes en situation de handicap concernent prioritairement : les gratifications de stages l'accompagnement des situations critiques l'investissement immobilier et les travaux liés à l'accessibilité le remplacement de personnel les systèmes d'information {SI) en santé la formation continue du personnel soignant des ESMS PH et la formation qualifiante et diplômante des personnels des ESMS PH les frais de première installation pour les nouveaux établissements.

Les ESMS peuvent également déposer des demandes de CNR d'autres natures. L'ensemble des CNR octroyés aux ESMS fera l'objet d'une vérification de leur utilisation dans le cadre de l'examen de leur compte administratif.

Concernant la thématique «SI en santé», un appel à candidatures spécifique sera lancé par l'ARS Grand Est. Il ciblera le territoire champardennais dans le cadre d'une logique d'harmonisation régionale. En effet, les territoires lorrain et alsacien ont bénéficié par le passé de soutiens financiers sur cette thématique.

Les modalités de cet appel à candidatures seront communiquées sur le site internet de l'ARS Grand Est.

g) Affectation des résultats

Conformément à l'article R. 314-51 du CASF, le résultat excédentaire d'exploitation peut être affecté:

à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ; au financement de mesures d'investissement au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ; à un compte de réserve de compensation, dans la limite de 5% des produits de la tarification; à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au Ill de l'article R. 314-48 du CASF ;

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à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité ;

Le résultat déficitaire d'exploitation est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.

L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de la fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.

En tout état de cause, le montant maximal de la réserve de compensation cumulée ne devra pas être supérieur à plus de 5% des produits de la tarification.

h) Le déploiement du tableau de bord de la performance ANAP

Le Tableau de bord de la performance (TDB) présente la particularité d'être un outil de:

- de dialogue de gestion entre les structures, les ARS et les conseils départementaux ; - de pilotage interne pour les ESMS ; - de benchmark entre ESMS de même catégorie ; - de connaissance de l'offre territoriale pour les ARS et Conseils départementaux.

En décembre 2013, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé le déploiement progressif à l'ensemble des établissements et services entrant dans le périmètre du TDB, soit 22 000 ESMS, à compter de 2015. En 2018, le tableau de bord sera généralisé et rendu obligatoire pour l'ensemble des 20 catégories d'ESMS concernées.

Pour la région Grand Est, les ante-régions Alsace et Lorraine, en qualité d'ex ARS expérimentatrices, ont procédé au déploiement de l'outil dès 2014. L'ante région Champagne Ardenne a intégré cette démarche en 2016 pour la moitié de ses établissements soit 200 ESMS. La cible visait à une intégration de l'ensemble des ESMS de la région Grand Est en 2017. Ce sont plus de 500 nouveaux établissements qui ont été sollicités pour entrer dans la démarche en 2017.

La période de collecte des données se déroule du 1er mai au 16 juin 2017, suivie par une période de fiabilisation des données en juin, juillet et août par les délégations territoriales de l'ARS. La restitution des indicateurs et l'accès au benchmark sur les données de campagne 2016 seront disponibles via la plateforme à partir de mi-septembre 2017. Les données du tableau de la performance seront utilisées par l'ARS dans le cadre de la contractualisation.

Les ESMS qui complètent le tableau de la performance ne sont pas tenus de produire leurs indicateurs physico-financiers.

3. Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 2017

L'ARS utilisera, comme l'an passé, l'application HAPI (Harmonisation et Partage d'information) développée par la CNSA pour générer les décisions tarifaires, y compris pour les ESAT.

En 2017, il conviendra de distinguer d'une part, les ESMS PH soumis à la tarification à la ressource (et donc à la transmission d'un EPRD, art. L314-7-1 du CASF) et d'autre part, les ESMS PH demeurant soumis à la procédure contradictoire de 60 jours (art. L314-7 du CASF).

a) Les ESMS du secteur personnes en situation de handicap soumis à la tarification à la ressource (et donc à l'EPRD) en 2017 :

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Le périmètre de l'EPRD est variable selon le statut des organismes gestionnaires ainsi que selon les catégories d'établissements et services gérés. Il est cependant utile de souligner que les gestionnaires publics doivent transmettre un EPRD avec l'ensemble des activités médico-sociales au sens de l'article L312-1 du CASF, c'est-à-dire y compris les activités qui relèvent de l'autorité préfectorale. Dans ce cas, l'EPRD est également transmis au préfet pour information. Le calendrier est le suivant:

Les produits de la tarification sont notifiés aux ESMS soumis à EPRD dans un délai de 30 jours à compter du 7 juin 2017, date de publication au Journal Officiel de la décision n°2017-06 du 16 mai 2017 fixant pour 2017 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du CASF, soit au plus tard le 7 juillet 2017 (art. R314-220 du CASF).

Dans un délai de 30 jours à compter de la notification des produits de la tarification, et au plus tard le 30 juin 2017, le gestionnaire de l'ESMS doit transmettre un EPRD aux autorités de tarification (art. R314-210 du CASF).

En l'absence d'approbation expresse, l'EPRD est réputé approuvé si, à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la réception, la ou les autorité(s) de tarification ne s'y est pas opposé (art. R314-225 du CASF). En cas de refus, le gestionnaire dispose alors d'un délai de 30 jours pour établir un nouvel EPRD tenant compte des motifs de refus. A défaut, le Directeur général de l'ARS Grand Est fixe l'EPRD après avis du président du Conseil départemental.

Les EPRD devront être déposés sur l'application Import EPRD.

b) Les ESMS PH restant soumis à la procédure contradictoire de 60 jours en 2017:

La décision d'autorisation budgétaire est notifiée aux ESMS dans un délai de 60 jours à compter du 7 juin 2017' date de publication au Journal Officiel de la décision n°2017-06 du 16 mai 2017 fixant pour 2017 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du CASF, soit au plus tard le 7 août 2017.

Après examen des propositions et dans le cadre de la procédure contradictoire, l'ARS Grand Est fait connaitre les dépenses qu'elle retient et les modifications budgétaires éventuelles proposées et motivées.

Dans un délai de 8 jours, après réception de chaque courrier, le gestionnaire de l'ESMS doit faire connaitre son désaccord éventuel, avec la proposition de tarification qui lui est soumise, conformément aux dispositions de l'article R314-23 du CASF. A défaut, il est réputé avoir approuvé la proposition budgétaire de l'autorité de tarification.

Le dernier courrier de l'ARS, portant modification des propositions budgétaires, est transmis au plus tard le 26 juillet 2017, soit 12 jours avant le terme de la procédure contradictoire.

La décision tarifaire sera fixée à l'issue de cette procédure contradictoire. S'agissant des ESMS de statut public, l'envoi de leur budget exécutoire est fixé dans les 30 jours à compter de ladite décision.

Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Grand Est,

~le Directeur Général ée I' c:e f!îégjonale de Santé

Grand Est Et par de a on,

Le Directeur Général Adjoint,

ARS GRAND EST - OMS - CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017 - PH Simon KIEFifa~~13 sur 19

~r • , ~ Réaionale de Santé Grand Est

Annexe 1 - Stratégie régionale d'allocation des crédits non reconductibles 2017 : thématiques prioritaires et processus d'instruction - secteur personnes en situation de handicap

1) Les thématiques régionales prioritaires

Le périmètre de l'allocation des CNR Ces crédits ne peuvent financer que des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements auxquels ils sont alloués.

Les thématiques suivantes sont exclues: • l'indemnité de départ à la retraite • l'indemnité de rupture conventionnelle • l'indemnité de licenciement • le financement de groupe électrogène • les charges relatives au plan canicule

Les thématiques choisies par priorité :

1 . Les gratifications de stages : Objectif de l'action et périmètre : participer à la couverture des coûts des gratifications de stages versés par les ESMS dans le cadre de la formation des travailleurs sociaux pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois.

2. L'accompagnement des situations critiques de personnes handicapées enfants et adultes : Ce soutien s'inscrit dans le cadre de la circulaire n°DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013 relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes.

3. L'investissement immobilier et les travaux liés à /'accessibilité : Objectif de l'action et périmètre : soutien financier pour l'équilibre du plan pluriannuel d'investissement (PPI) pour les ESMS dont le financement est issu uniquement de crédits de l'assurance maladie.

4. Le remplacement de personnel : Objectif de l'action et périmètre : participation au financement de remplacement de personnel afin de garantir la continuité de la prise en charge des usagers.

5. Aide à l'équipement des systèmes d'information (SI) des ESMS

L'ARS Grand Est s'inscrit dans la continuité de l'action d'aide à l'équipement SI des ESMS engagée sur une partie de son territoire les années précédentes. En conséquence :

Tous les ESMS souhaitant mener un projet SI pourront déposer une demande de soutien par CNR, l'allocation de CNR dans ce cadre ne pourra dépasser 50 % du montant total du projet. 500 000 € seront dédiés au territoire de Champagne-Ardenne sur les deux secteurs PA et PH, à l'instar des appels à projets équipement des SI menés en Alsace en 2013 et en Lorraine en 2016. Un appel à candidatures spécifique sera diffusé sur le site internet de l'ARS Grand Est. Les données du tableau de la performance (TDB) ESMS campagne 2017 (axe n°4 objectif et système d'information) seront utilisées pour réaliser un état des lieux global de la fonction SI

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de la région Grand-Est. Les données 2018 serviront à mesurer l'impact des mesures des années antérieures.

Les projets soumis devront respecter les critères d'éligibilité précisés sur le formulaire spécifique de recueil CNR et seront instruits en lien avec la délégation territoriale de proximité, la Mission SI Santé, et à l'aune des indicateurs du TDB ESMS.

6. La formation du personnel des ESMS :

Formation continue personnel soignant des ESMS PH

Objectif de l'action et périmètre : • Favoriser au sein des ESMS le développement d'une culture de la bientraitance • Permettre la mise en place de formations spécifiques comme: la formation gestes d'urgence,

la formation autisme, l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, l'éduèation à la sexualité, la gestion de crise de violence et situations complexes, soins bucco­dentaires, ...

Formation qualifiante et diplômante des personnels des ESMS PH

Objectif de l'action et périmètre : • Contribuer à améliorer la GPEC • Faciliter l'accompagnement des professionnels au sein des territoires fragiles • Accorder une attention particulière aux établissements de petite taille dont les capacités de

financement sont restreintes • Contribuer à sécuriser les parcours de formation • Accompagner les demandes de VAE

2) Le processus d'instruction régionale

Le calendrier et le support

Un premier recueil a été réalisé début 2017 par les délégations territoriales.

Un second recueil est organisé avant la rentrée de septembre 2017. Les demandes de CNR des ESMS devront parvenir pour le 1er septembre à la délégation territoriale concernée.

Les critères d'éligibilité

• Les gratifications de stages Critères d'éligibilité : L'indemnité de stage est fixée par la règlementation à 554 €/mois net. Examen des provisions existantes.

Eléments demandés dans la fiche de demande : ./ Formation des stagiaires accueillis ./ Durée de la formation ./ Nombre de stagiaires présents dans la structure plus de 2 mois en 2017 ./ Montants versés aux stagiaires au 31/06/2017 et montant prévisionnel sur l'année ./ Montant du soutien sollicité par l'ESMS

• Remplacement de personnel ESMS PH hors formation Critères d'éligibilité :

./ Financement aux ESMS pour la prise en charge des remplacements de congés maternité, de congés longue maladie, de congés de longue durée

./ Financement à l'ensemble des ESMS pour les demandes de renforts ponctuels, à des restructurations ou à des surcroits temporaires d'activité

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../ Dans la limite du reste à charge pour les ESMS de statut privé

Eléments demandés dans la fiche de demande : ../ Nature de l'absence ../ Catégorie professionnelle ../ ETP ../ Nombre total de jours d'absence ../ ETP annuel ../ Explication de la situation, motivation et présentation des mesures internes mise en place

pour le renforcement ponctuel ../ Calcul du reste à charge (après versements de la Sécurité Sociale, des assurances, etc.) pour

les ESMS de statut privé ../ Montant sollicité

Le taux d'absentéisme pourra notamment être pris en compte dans l'instruction de la demande. Un plan de mesures visant à réduire ce taux d'absentéisme sera demandé par la délégation territoriale le cas échéant.

• Investissement immobilier et travaux d'accessibilité Critères d'éligibilité :

../ Etat d'avancement du projet

../ Respect de la règlementation

../ PPI validé ou en cours d'instruction

Eléments demandés dans la fiche de demande : ../ Description du projet ../ Etat du PPI ../ Montant total du projet et montant sollicité

• Les SI en santé Critères d'éligibilité : - l'ESMS doit relever de la compétence exclusive ou partagée de l'ARS - l'ESMS s'engage à ne pas impacter sur ses prix de journée le coût récurrent annuel d'un tel système - Conformités attendues :

- Gestion des protocoles d'échanges conformes aux référenteils nationaux - OMS compatible - Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) compatible - Certifié LAP pour les prestations médicales

Eléments demandés dans la fiche de demande : ../ Description du projet au regard notamment des critères d'éligibilité ../ Montant total du projet et montant sollicité

Modalités de financement : - Financement de la demande dans le respect des critères d'éligibilité et des crédits disponibles, dans la limite de 50 % du montant total du projet

• Formation continue personnel soignant des ESMS PH Critères d'éligibilité :

../ Les formations relatives à la bientraitance doivent se faire en lien avec les bonnes pratiques professionnelles de I' AN ESM

../ Dans la limite d'un départ en formation d'effectifs compatible avec le fonctionnement de l'établissement

../ Les formations sont prévues dans le plan de formation

../ Les formations peuvent être issues des préconisations du rapport d'évaluation externe

Modalités de financement : Financement de la demande dans le respect des critères d'éligibilité et en fonction des crédits disponibles

o Dans la limite de frais pédagogique de 1000 €/jour maximum

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o Dans la limite du financement des remplacements des agents au prorata temporis, sur la base du coût moyen journalier selon la catégorie de professionnel

o Dans la limite de frais de déplacement de 500 € maximum par personne par formation

Eléments demandés dans la fiche de demande : ,/ Nature de la formation ,/ Type de prise en charge ,/ Organisme de formation ,/ Nombre de personnes concernées ,/ Qualification du personnel concerné ,/ Durée ,/ Date prévisionnelle de réalisation ,/ Ventilation des coûts : pédagogique, remplacement, déplacement, autres financeurs ,/ Argumentation ,/ Surcoûts sollicités ./ Joindre le plan de formation (de l'ESMS demandeur)

Formation qualifiante et diplômante des ESMS PH Critères d'éligibilité :

Formations promotionnelles Financement des VAE Intervention en complémentarité des OPCA

Modalités de financement : Financement de la demande dans le respect des critères d'éligibilité et en fonction des crédits disponibles

• Financement du reste à charge après intervention d'un organisme collecteur OPCA

Eléments demandés dans la fiche de demande : ,/ Nature de la formation ,/ Organisme de formation ,/ Nombre de personnes concernées ,/ Durée ,/ Date prévisionnelle de réalisation ,/ Ventilation des coûts : pédagogique, remplacement, déplacement, autre financeurs ,/ argumentation ,/ Surcoûts sollicités

La réalisation de l'instruction

L'instruction des demandes de CNR, notamment au regard des critères d'éligibilité, est réalisée par les services de la Délégation territoriale.

La Direction de l'offre médico-sociale à qui sont transmis les résultats de cette instruction articule cette politique d'allocation des CNR avec la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional et du Plan d'aide à l'investissement dans un souci d'équité territoriale et dans le respect du caractère limitatif des enveloppes.

L'allocation des CNR

Les CNR seront alloués en fonction des priorités précitées et des crédits disponibles, lors d'une part de la première phase de la campagne budgétaire et d'autre part au cours du dernier quadrimestre de l'année.

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~r • , ~ lléOOnale de Sintl Grand Est

ANNEXE2:

COUTS MOYENS PAR PLACES INSTALLEES PAR CATEGORIE D'ESMS

(Hors BAPU, CMPP, CAMSP, UEROS, CPO, CRA, Centre ressources, Ets expérimentaux)

Coût moyen régional: Total des bases au 01/01/2017 d'une catégorie donnée divisée par la capacité totale de cette catégorie

Coûts Coûts

Nombre Coût moyen moyens

moyens Public 1 Catégories 1 de

Capacité Base au à la place à la place

nationaux totale 01/01/2017 nationaux

structures régional (Import CA (source HAPI

2013) campagne 2017)

255 ·MAS 1 66 1 3 027 1 208 638 930 € 1 68 925,98€ 69 666€ 1 74 702€

437 • FAM 1 79 1 2165 1 51270288 € 23 681,43€ 26 385€ 26130€

445-SAMSAH 1 35 1 857 1 10 736 256 € 12 527,72 € 10 543 € 13 338€

209 • SPASAD 1 1 1 10 1 136817€ 1 13 681,66€ 11 692 € 1 12 639 €

Adultes 1 354 • SSIAD (PH) 1 92 642 9162 588 € 1 14 271,94€ 12 513 € 1 12 384€

Handicapés 1 246 • ESAT 1 108 1 11 567 139 230 105 € 12 036,84€ 1 12 430€ 1 12 369 €

Déficience intellectuelle 1 87 1 10239 122 795 344 € 11 992,90 €

Déficience psychique 11 819 9 988 868 € 12 196,42 €

Déficience visuelle 2 65 793 626€ 12 209,63 €

Déficience moteur 1 8 1 444 1 5 652 267€ 12 730,33 €

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183 - IME 101 7203 267 728 838€ 37169,07 € 37 004 € 36189 €

186- ITEP 36 1 254 58 787 084€ 46 879,65€ 47 113 € 46 537€

192- IEM 9 764 41 029 539 € 53 703,59 € 52 364€ 56 810 €

Enfants 194 - lnst. Déf Visuels 3 130 6 329437€ 48 687,97 € 45 319 € 49 634€

Handicapés 195 - lnst. Déf Auditifs 3 333 14 109 739 € 42 371,59 € 40 963€ 35 399€

196 - lnst. Ed. Sen. Sou. Ave 4 147 5 705 340€ 38811,84€ 54 135 € 46 779€

238 - Ctre Ace. Fam. Spécia 4 38 1776602 € 46 752,68€ 34 415 € 33 799 €

182-SESSAD 131 4307 79 128 973 € 18 372,18 € 16 515 € 17150€

Total général 672 32444 893 770 535€

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