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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2020

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

PARTIE 1 : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE I – L’ENVIRONNEMENT GENERAL

A - CONTEXTE NATIONAL B - CONTEXTE LOCAL

II- FINANCES LOCALES : RETROSPECTIVE ET SITUATION 2019

A - CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT B - CAPACITE D’INVESTISSEMENT C - SITUATION D’ENDETTEMENT

PARTIE 2 : LA PROSPECTIVE ET EXERCICE 2020

II- LES ORIENTATIONS SUR LA PERIODE 2020

I- LES OBJECTIFS POUR L’EXERCICE 2020

A- LES AXES D’INTERVENTION B- FINANCEMENT PREVISIONNEL 2020 C- LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 2020

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié la rédaction des articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire en imposant la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) par l’exécutif de la collectivité territoriale aux membres des conseils municipaux, départementaux et communautaires. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise que les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Elles doivent relater les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que celles relatives aux relations financières entre commune et EPCI. Le ROB porte également sur les engagements pluriannuels avec le cas échéant les autorisations de programme correspondantes. Enfin, le rapport doit afficher les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée ainsi que les perspectives et le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport. Il s’agit d’une délibération de droit commun qui doit indiquer le vote, être publiée ou affichée et transmise au représentant de l’état dans le département pour être exécutoire. Le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au président de l’EPCI de rattachement et au préfet dans un délai de quinze jours Le présent rapport, support du Débat d’orientations Budgétaires sera mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire, et mis en ligne sur le site internet de la commune.

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PARTIE 1 : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE

I – L’ENVIRONNEMENT GENERAL

A) CONTEXTE NATIONAL :

Maintien des dotations mais poursuite de la contractualisation sur la baisse des dépenses de

fonctionnement Dans le projet de loi de finances pour 2020, qui s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3%, l’Etat confirme le concours qu’il apporte aux collectivités locales :

- les concours financiers augmenteront de 600 M€ par rapport à 2019 ; - la DGF du bloc communal et des départements sera stabilisée (26,9 Md€ à périmètre constant);

La commune a connu en 2019, une baisse assez forte de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) : - 95 255 € (-23%). La direction générale des collectivités locales (DGCL) a communiqué des éléments d'explications sur cette baisse : celle-ci est principalement due à la baisse de la dotation de solidarité rurale (DSR: - 70.875 €). En effet, notre commune a perçu une dotation de 226.915 € en 2018 contre 156.040 € en 2019. Cette dotation est composée de 3 fractions : la fraction « bourg centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible». En 2019, si la part « péréquation » a faiblement augmenté, passant de 77.675 € en 2018 à 81.420 € en 2019, à l'inverse, la fraction « bourg centre » a fortement diminué, passant ainsi de 149.240 € en 2018 à 74.620 € en 2019. Pour ce qui concerne la fraction « cible » notre commune n'est plus éligible.

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (« bourg-centre») est attribuée aux communes dont la population représentent au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1 er janvier 2014.

De plus, ne peuvent être éligibles, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10.000 habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs.

Or, la commune de Noyal-sur-Vilaine ne remplit plus ces conditions notamment en raison de la création de la commune nouvelle de Châteaugiron. Elle n'est pas une commune siège d'un bureau centralisateur. La population de la commune chef-lieu à laquelle elle est rattachée (Châteaugiron) s'élève désormais à 10.132 habitants. C'est la raison pour laquelle Noyal-sur-Vilaine n'a pas pu être retenue dans la liste des communes éligibles à la fraction bourg-centre de la DSR.

En application des dispositions de l'article L2334-21 du CGCT, notre collectivité a perçu en 2019 une garantie de sortie égale à 74 620 € représentant 50 % de la dotation attribuée en 2018, qui était de 149 240 €. Cette garantie s'applique une année et n'est pas renouvelable.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DGF part DF dotation forfaitaire 561 267 519 940 405 337 289 620 201 607 186 619 162 238

DGF part DSR dotation de solidarité rurale 155 012 170 821 182 993 185 673 201 093 226 915 156 040

DGF globale 716 279 690 761 588 330 475 293 402 700 413 534 318 278

Evolution de la DGF globale -25 518 -102 431 -113 037 -72 593 10 834 -95 256

Evolution cumulée -127 949 -240 986 -313 579 -302 745 -398 001 La DGF part dotation forfaitaire doit se stabiliser en 2020 à 162 k€, mais la DGF globale (toutes parts confondues)

continue de baisser : 243 k€ (-74 k€).

La DETR (Dotations d’Equipements aux Territoires Ruraux) est maintenue à 1 milliard d’euros. Le gouvernement reconduit en 2020 également le soutien à l’investissement du bloc communal, via la dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL) avec une enveloppe de 570 millions d’euros.

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La fiscalité

Projet de Loi de finances 2020 : Suppression de la TH sur les résidences principales : elle sera effective pour 80% des contribuables en 2020, selon les conditions de ressources, la suppression des 20% restants sera elle étalée par tiers jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et suppression en 2023). Les valeurs locatives de taxe d’habitation : les députés de la commission des finances ont annulé le gel des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020, en adoptant une revalorisation de 0,9 %. Dispositif de compensation : à compter de 2021, l’Etat a confirmé la compensation intégrale et pérenne de la perte de recettes des collectivités locales. Ainsi les communes bénéficieront de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le cadre de Noyal-sur-Vilaine après application d’un coefficient de correction, la compensation se fera à l’euro près. La compensation répondra ainsi aux deux objectifs suivants : - l'autonomie financière et le pouvoir de taux des communes seront préservés - la compensation sera intégralement fiscale, sous forme de taxe sur le foncier bâti sans aucune dotation et sans lien avec le budget général de l'État. Afin que le supplément de taxe foncière reçu coïncide avec le montant de la TH perdu par notre commune, le niveau de recettes de TFPB sera modulé par un coefficient correcteur. Ce coefficient n'évoluera pas ensuite et n'affectera en rien la liberté de l’assemblée délibérante en matière de taux de taxe foncière. Les recettes ainsi obtenues en remplacement de la TH évolueront de manière dynamique au rythme où évolue l'assiette foncière locale.

Poursuite de la péréquation ? Le dispositif de péréquation ou solidarité horizontale (entre collectivités locales) s’applique aux territoires contributeurs dont font partie le Pays de Châteaugiron Communauté (PCC) et ses communes membres. Créé en 2012, le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a pour objectif de réduire les inégalités de ressources fiscales entre les collectivités locales. Les ressources de ce fonds national de péréquation sont stabilisées depuis 2016 à 1 milliard d’euros et la contribution du PCC est prévu à 850M€.

2020

(prévis.)

Fonds national 150 M€ 360 M€ 570 M€ 780 M€ 1 Mill iard € 1 Mill iard € 1 Mill iard € 1 Milliard € 1 Milliard €

Contribution

intercommunale 39.615 € 100.156 € 199.715 € 361.848 € 623.147 € 739.545 € 777.933 € 737.190 € 750 000 €

39.615 € 50.000 € 197.127 € 623.147 € 739.545 € 777.933 € 737.190 € 750.000 €

-100% -50% (54.5%) -100% -100% -100% -100% 0%

.Contribution de

NSV0 € 14.232 € 28.003 € 46.130 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

95.235 € 113.607 € 115.460 € 107.900 € 109.775 €

2019F.P.I.C. 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

.Contribution du

PCC

100.000 €

(50%)

Contribution de NSV prise en charge par PCC

De 2016 à 2019, le PCC a assumé l’intégralité de la contribution due par le territoire venant ainsi alléger les charges de fonctionnement pour les Communes sur l’exercice budgétaire. Les orientations budgétaires du PCC prévoient un maintien de la péréquation en 2020.

B) CONTEXTE LOCAL : Pays de Châteaugiron Communauté (PCC)

A compter du 1er

janvier 2019 et depuis le regroupement des communes de Piré-sur-Seiche et Chancé donnant naissance à une commune nouvelle baptisée Piré-Chancé, le Pays de Châteaugiron Communauté compte désormais 5 communes au sein de l’intercommunalité.

C’est dans un contexte toujours contraint que le Pays de Châteaugiron Communauté doit parvenir à : - garantir un service public de qualité au profit de ses habitants - ancrer la qualité de vie au cœur de son projet de territoire pour ses habitants et ses entreprises - faire de la transition énergétique et numérique, un moteur de créativité - faire face aux nouveaux transferts issus de la loi NOTRe et des charges nouvelles pour leur mise en place - assurer un développement équilibré du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne - anticiper l’intervention communautaire dans de nouveaux champs d’actions comme la mobilité.

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Solidarité intercommunale

La Communauté de Communes poursuit son engagement de solidarité envers les communes conformément au pacte financier voté en décembre 2016 pour la période 2017-2021. Pour mémoire, il se traduit par :

- la poursuite des fonds de concours (FDC) d’aide aux communes sur les projets éligibles à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses avec abondement pour des équipements mutualisés entre plusieurs communes ou de 50% pour des projets structurants de dimension intercommunale ;

- le maintien de l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Intercommunale (DSC) à 1,34 millions d’euros dont 70 % affecté aux communes en recettes de fonctionnement et 30 % en recettes d’investissement dans le cadre de fonds de concours « libres » ; - le maintien de l’enveloppe de l’Attribution de Compensation (AC) à son niveau de 2016 à 2 314 K€ hors transfert des zones d’activités.

En 2020, en anticipation des réformes fiscales impactant les communes et l’intercommunalité, le PCC propose de solliciter l’appui d’un cabinet d’étude financière pour évaluer notre pacte financier et travailler à d’éventuelles adaptations.

Poursuite du schéma de mutualisation Depuis la mise en place du schéma de mutualisation en 2015, plusieurs services ont déjà fait l’objet d’une mutualisation : - Instruction du droit des sols ; - Informatique dont le bouquet de services à Mégalis ; - Formation ; - Groupements de commandes pour les prestations techniques (tableaux numériques, vérifications périodiques) ; - la mutualisation des services techniques (agent, matériel, zones d’activité ...). Il est rappelé que l’instruction du droit des sols et des interventions du service informatique communautaire se fait à coût zéro pour les communes. Ces deux services fonctionnent aujourd’hui avec 4,5 ETP. De même, l’animation du réseau des médiathèques et du réseau des CCAS est intégralement prise en charge par l’EPCI.

Poursuite des actions du projet de territoire 2017-2022 Développement économique et emploi - Poursuite de l’entretien des zones d’activité communautaires notamment au travers le Marché Global de Performance (MGP) ; - Accompagnement des entreprises du territoire et des créations d’entreprises notamment avec l’ouverture de l’espace coworking. Environnement - Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avec l’acquisition d’outils promotionnels et communication ; - Finalisation de l’étude sur la compétence Eau et Assainissement. Transport - Finalisation de l’étude sur la mobilité ; - Augmentation du nombre d’usagers au transport à mobilité réduite. Urbanisme/Habitat - Mise en œuvre du nouveau Programme Local de l’Habitat avec réalisation d’une étude sur le potentiel de renouvellement urbain ; - Mise à jour du logiciel ADS en lien avec Megalis ; - Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ; - Adaptation du logiciel SIG (nouvelle version) avec formation. Culture/Tourisme - Finalisation du schéma culturel ; - Organisation du Festival du Cirque ou presque ; - Poursuite des actions en faveur de la lecture publique avec la mise en œuvre du nouveau logiciel. Sport - Maintien et développement des actions de soutien aux acteurs sportifs du territoire ;

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- Soutien aux emplois sportifs ; - Accompagnement financier des clubs sportifs d’intérêt communautaire. Petite Enfance - Poursuite du Service d’Information Petite Enfance ; - Accompagnement des porteurs de projets privés (micro-crèches, crèches d’entreprises, maisons d’assistantes maternelles). Action Solidaire - Mise à jour de l’étude COMPAS ; - Poursuite de la mise en réseau des CCAS en lien avec le CDAS ; - Soutien aux associations à vocation sociale (ADMR, épicerie sociale, Clic Alli’âges…). L’investissement

Des projets, engagés en 2019, se poursuivront en 2020 : - la salle multisport intercommunale ; - le tir à l’arc ; - la construction d’un équipement simplifié pour l’accueil des gens du voyage à Noyal-sur-Vilaine ; - le soutien financier au développement du haut débit ; - la rénovation des zones d’activités (MGP). Le soutien aux communes et aux particuliers se poursuivra également en 2020 avec : - la poursuite du financement des investissements communaux au travers les fonds de concours thématiques (1 000 000 €), - la poursuite de l’aménagement des liaisons douces (200 000 €) : une réflexion sera lancée en 2020 pour refixer des priorités et revisiter leurs modalités de financement, - la poursuite des fonds de concours libres à hauteur de 401 097 € (30 % de la DSC ; 93 968 € pour Noyal en 2020), - le financement à hauteur de 2 000 € de 113 logements sociaux, - le subventionnement des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation au vieillissement ou handicap dans le cadre du Programme d’Intérêt Général, - l’aide financière aux ménages dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.

II – FINANCES LOCALES : ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE

Les données sont délivrées sur la base des états comptables internes et non sur la base des comptes arrêtés par la

perception, non établis à ce jour.

A- LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT De manière globale, les dépenses générales de la commune ont été contenues en 2019 (+1%), soit le niveau de l’inflation, en-deçà de l’objectif national de réduction du déficit public fixé par l’Etat à 1,2% aux grandes collectivités. Tous les moyens sont mis en œuvre pour les maîtriser et autant que possible les diminuer :

- les charges à caractère général bénéficiant de la politique engagée depuis quelques années en matière d’économie d’énergie, d’un moindre besoin en fournitures pour les services combiné à la poursuite de la recherche du meilleur prix …

- les charges financières suite au non-recours à l’emprunt depuis 4 ans, emprunt contracté en fin d’année 2019 n’induisant pas de remboursement d’intérêt sur l’année en cours.

Les charges de personnel évoluent également de 1% notamment du fait de l’augmentation de la masse salariale (due notamment aux changements d’échelon et de grade), de la hausse des cotisations patronales et sociales, de la répercussion de l’instauration en 2017 de la mise en application des dispositions statutaires indiciaires et indemnitaires dans le cadre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R) et de mouvements de personnel.

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DEPENSES réelles de FCT 2017 2018 2019

Charges à caractère général 1 524 702 1 497 635 1 502 433 4 798 0,3%

Charges financières 236 088 210 236 183 949 -26 286 -13%

Subventions et participations 313 940 314 102 324 603 10 501 3%

Charges de personnel* 2 816 382 2 845 922 2 882 884 36 962 1%

TOTAL 4 891 112 4 867 895 4 893 869 25 974 1%

Variation

2018/2019

*charges déduction faite du remboursement assurance personnel et contrat aidé

L’augmentation des recettes de fonctionnement (+12% par rapport à 2018) vient pour l’essentiel de la hausse des ressources fiscales (+4,3% d’augmentation pour le produit des contributions directes) et comme en 2017 du reversement exceptionnel du budget annexe ZAC du Prieuré vers le budget communal (700 000€).

RECETTES réelles de FCT 2017 2018 2019

Ressources fiscales 4 602 337 4 553 652 4 639 133 85 481 2%

DGF et Dotations 664 854 665 569 570 318 -95 252 -14%

Produits des services et

revenus autres1 494 382 839 874 1 563 167 723 293 86%

TOTAL 6 761 573 6 059 095 6 772 618 713 523 12%

Variation

2018/2019

*Revenus autres : dont transfert de budgets annexes

L’augmentation des produits des services (de 2%) se constate de nouveau en 2019 en raison d’une augmentation constante des fréquentations des services périscolaires et de la politique tarifaire adaptée aux évolutions des services et des coûts de fonctionnement. Ce résultat doit, par ailleurs, être nuancé en prenant en compte que les recettes reçues ne couvrent pas l’engagement de la commune au niveau des charges supplémentaires en personnel et en frais de fonctionnement des structures de restauration notamment. Il convient de rappeler que concernant les services périscolaires, les tarifs sont modulés en fonction des ressources des familles.

Concernant la fiscalité, les taux d’imposition après avoir été stables de 2012 à 2015, ont été revalorisés en 2016, restant toutefois inférieurs aux taux des communes de la même strate.

2004 à 2005 2006 à 2011 2012 à 2015 2016-2019

Taxe d'habitation 14,7 % 13,96 % 14,31 % 14,95 %

Foncier bâti 15,85 % 15,85 % 16,25 % 16,98 %

Foncier non bâti 36,00 % 34,19 % 35,04 % 36,62 %

La Capacité d'Autofinancement (CAF) appelée aussi épargne brute correspond à l'excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet à une collectivité de rembourser la dette en capital et de financer tout ou partie des dépenses d’investissement. Malgré des baisses de dotation et de nouvelles charges, et suite à des efforts significatifs sur les dépenses de fonctionnement, la CAF se maintient depuis 2014. La situation financière saine de la commune s’explique par ailleurs par l’apport des recettes exceptionnelles liées à des cessions de terrain (valorisation des actifs) et de reversements de budgets annexes (opération permettant un reversement sur le budget communal). La CAF reste toutefois à un niveau raisonnable par rapport aux autres communes de la même strate (5 000-10 000 habitants). En effet, en 2019, cette capacité était de 290€/habitant pour Noyal-sur-Vilaine contre 179 €/habitant pour la strate au niveau national. La commune parvient à contenir l’effet ciseaux (recettes en baisse et dépenses en hausse), principalement grâce aux produits exceptionnels (versement du budget annexe de la ZAC du Prieuré, et produit de cessions).

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Le graphique ci-dessous synthétise ces évolutions :

Ainsi pour 100€ de produit de fonctionnement, la commune peut consacrer en 2019, 29 € de capacité d’autofinancement pour rembourser les intérêts de la dette et autofinancer les dépenses d’équipement (24 € en 2018).

Evolution de la masse salariale (étude des charges hors déduction du remboursement assurance personnel et

contrat aidé)

Dépenses de personnel 2014 2015 2016 2017 2018 2019Evolution

2018-2019

Rémunération principale - Titulaire 1 073 347,57 1 111 345,12 1 102 432,53 1 108 239,33 1 156 036,10 1 206 997,92 4%

Rémunération principale - Non Titulaire 465 004,22 474 217,94 516 324,29 598 715,73 539 583,53 525 082,59 -3%

Emploi d'insertion - 18 301,82 14 046,74 8 956,82 4 990,74 17 968,22 260%

NBI, supplément familial 28 747,60 29 006,01 29 766,05 32 195,87 35 985,51 34 044,24 -5%

Autres indemnités (primes) 173 209,91 173 934,58 170 252,67 177 064,98 184 282,77 199 289,77 8%

Cotisations diverses 727 243,95 756 184,37 767 299,85 816 970,88 794 705,67 793 076,05 0%

Autres (Assurance, médecine, CNAS, Formation) 70 138,24 97 434,86 114 319,78 128 399,68 152 298,14 145 089,28 -5%

TOTAL 2 537 691,49 2 660 424,70 2 714 441,91 2 870 543,29 2 867 882,46 2 921 548,07

3,73% 4,84% 2,03% 5,75% -0,09% 1,87%

En 2019, les charges de personnel évoluaient du fait :

- de l’évolution liée à l’ancienneté et à la promotion dit « effet GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) ; - des incidences des décisions de l’Etat en matière de rémunération et évolution de carrière des agents

(évolution du point d’indice, PPCR) ;

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- de nouveaux recrutements suite à la mobilité d’agents, la titularisation engagée pour 2 agents expliquant notamment l’augmentation des dépenses de la rémunération principale des titulaires et les autres indemnités et la baisse de celle des non titulaires ;

- la reconduction du recours à du personnel extérieur du service missions temporaires du CDG 35, agent d’intérim pour pourvoir à des vacances de poste ou remplacement ;

- de l’augmentation des cotisations patronales ; La masse des dépenses de personnel, hors déduction du remboursement assurance personnel et contrat aidé, a évolué de 1,87% en 2019. A noter, la renégociation du contrat d’assurance du personnel mutualisée avec la communauté de communes du Pays de Châteaugiron a permis de diminuer ce poste de dépense (-15k€).

B- LA CAPACITE D’INVESTISSEMENT Après une phase de temporisation des investissements en début de mandat, il a été engagé depuis 2017 une reprise progressive des investissements, sans recourir à l’emprunt jusqu’en 2019 : aménagement de la ville, sécurisation des déplacements, développement du sport au sein de la commune.

-Les dépenses d’investissement (Travaux, équipements, acquisitions…) sur l’exercice 2019 représentent 604 €/habt,

supérieures à la moyenne des communes de la même strate démographique (5.000 à 10.000 habts) au niveau

national (320€/hab 2018). En 2018, les dépenses d’investissement de la Commune représentaient

310 € / habt.

Evolution des dépenses d’investissement du budget général 2014-2019

Les réalisations 2019

En 2019 phase de réalisation des investissements, le taux d’exécution des dépenses d’investissement est important, 83 % (78% en 2018) par rapport au budget primitif. Dépenses du budget général d’investissement : � Elles ont concerné en matière d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie :

- la finalisation de l’aménagement du centre-ville sur la rue Alexis Geffrault ;

- l’engagement de travaux des réseaux eaux pluviales et eaux usées impasse Maurice Audrain et rue Louis Pétri/rue Planche Grégoire ainsi que le lancement d’études hydrauliques (secteur Nominoë, secteur gare) ;

- la validation de l’Avant-Projet Détaillé relatif à l’aménagement d’un bassin de rétention sur le site de Nominoë ;

- les travaux d’assainissement quartier Planche Grégoire ;

- poursuite du traitement des entrées de ville : démarrage de l’aménagement de l’entrée Est de l’avenue du Général de Gaulle ;

- la poursuite des travaux d’entretien de voirie, liaison sécurisée cheminement piéton entre les écoles publiques, signalétique lieux-dits;

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- la conduite d’investissements portés sur la valorisation du patrimoine avec travaux sur les bâtiments (accessibilité, efficacité énergétique, réfection d’équipements, …) et l’éclairage public ;

- la poursuite de la requalification des espaces verts ;

- le lancement du marché de détection et le géo référencement des réseaux d’éclairage public ;

- l’attribution du marché d’études préalables à la création d’un pôle d’échange multimodal autour de la gare ;

� Investissements en faveur du sport, des loisirs et de l’enfance-jeunesse :

- la poursuite des investissements favorisant les circulations douces dans le cadre du Plan Vélo ;

- la poursuite des travaux d’accessibilité des bâtiments dans le cadre du programme Ad’Ap en vue de l’amélioration du patrimoine communal (interventions sur l’Etablissement Recevant du Public de la salle de sport « Les Korrigans ») ;

- le démarrage de la construction de vestiaires et d’un espace de convivialité au stade Paul Ricard, mutualisé avec le football, l’athlétisme et le collège ;

- la poursuite du soutien aux associations via le versement des subventions, complété par l’action communautaire en matière d’aide à l’emploi, la mise à disposition des salles et des moyens techniques ;

- la réalisation de la plate-forme de la cage de lancer d’athlétisme (cage financée par le PCC) ; Projets structurants réalisés en parallèle sur les budgets annexes:

- engagement d’étude et d’ateliers participatifs, pour l’ouverture de nouvelles Zones d’Aménagement Concerté (ZAC Multi-sites centre-ville et secteur de la Moinerie) dédiées à l’habitat rendu possible par la validation du PLU en septembre 2018 ;

- l’étude du zonage d’assainissement et validation de l’Avant-Projet Détaillé relatif à l’extension de la station d’épuration ;

- la poursuite des aménagements ZAC du Prieuré.

Le financement des investissements

Les dépenses d’équipement ont été financées par les subventions et les ressources propres de la commune : capacité d’autofinancement, Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), taxe d’aménagement, … La perception du FCTVA étant en lien avec les réalisations de l’année N-1 : plus l’investissement est élevé et plus cette recette vient alimenter le budget de l’année N.

2016 2017 2018 2019

Autofinancement 872 037 1 234 569 1 687 468 1 315 313

Subventions et participations 226 461 306 511 227 482 638 838

FCTVA 163 119 134 424 247 328 290 696

Emprunt 0 0 0 1 975 000

Autres fonds (TLE - TA) 96 474 213 399 271 985 230 238

TOTAL 1 358 090 1 888 903 2 434 262 4 450 086

C- LA SITUATION D’ENDETTEMENT Jusqu’en 2018, pendant quatre années consécutives, la commune n’a pas eu recours à l’emprunt pour le budget principal contribuant ainsi à son désendettement. Compte tenu du volume important de programmes d’investissement réalisés ou mis en chantier en 2019, le recours à l’emprunt a été acté. La collectivité a souscrit auprès d’Arkéa Banque un emprunt aux conditions financières intéressantes suivantes :

Montant en Euros : 1.975.000 euros

Durée : 15 ans

Taux fixe : 0,24%

Echéances : Trimestrielle

Amortissement : Type progressif

Montant des intérêts 36.355,40€

Frais de dossier : 2.500€

Commission d’engagement : Néant

L’encours de la dette financière au 31 décembre 2019 est de 6.884 028,20€.

Répartition des financements

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Le profil de la dette

� Cf. tableau « Etat de la dette » en annexe 1.3, jointe à la note de synthèse du Conseil Municipal et détaillant l’ensemble des emprunts contractés au Budget Principal. La dette contractée au budget principal est composée de 12 emprunts dont 93 % de l’encours est adossé à un taux fixe et 7 % à un taux variable. Concernant les deux emprunts variables, ils sont restés en 2019 à des taux historiquement bas (0,2% et 0,398%). La Ville présente une dette sécurisée au regard de la nature des emprunts contractés et de la répartition entre les organismes prêteurs. En 2019, la Ville n’a pas mobilisé de ligne de trésorerie pour financer ces dépenses, elle a souscrit un emprunt en fin d’exercice.

Les caractéristiques des emprunts

Type

d'emprunts

Nombre

d'emprunts

Capital restant dû

au 31/12/2019

Répartition

en %

Taux

moyen

Fixe 10 6 393 212,65 92,87% 3,24%

Variable 2 490 815,55 7,13% 0,30%

Total 12 6 884 028,20 100%

La capacité de désendettement En termes d’endettement, l’indicateur de référence est la « capacité de désendettement » calculée en nombre d’années. Ce dernier mesure le nombre d’années théorique nécessaire au remboursement total de la dette dans l’hypothèse où la collectivité y affecterait, à montant constant, l’ensemble de sa capacité d’autofinancement.

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La capacité de désendettement de Noyal-sur-Vilaine évolue comme suit :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution de la Capacité

d'Autofinancement (CAF) en k€1 197 1 213 1 130 1 475 1 870 1 510 1 879

Evolution du montant

de la dette en k€9 298 9 206 8 340 7 392 6 579 5 753 6 884

Capacité de désendettement

en nombre d'années7,77 7,59 7,38 6,29 5,80 5,13 6,83

5,012 3,42 3,80 3,66avec recettes de budgets annexes ou

cession :

En s’appuyant sur notre capacité d’autofinancement actuelle, moins de 7 années sont nécessaires pour rembourser la dette (hors recette exceptionnelle versée par le budget annexe ou cessions foncières). Cette capacité de désendettement reste à un niveau acceptable.

PARTIE 2 : LA PROSPECTIVE ET EXERCICE 2020

I- LES ORIENTATIONS SUR LA PERIODE 2020

Le budget 2020 sera de nouveau établi selon les orientations suivantes : - finaliser les programmes d’investissements structurants engagés (vestiaires sportifs et espace de convivialité, aménagement de sécurisation et déplacement de l’avenue Général de Gaulle, …) - poursuivre la modernisation du patrimoine communal (voirie, bâtiments, éclairage public) dans la limite de nos capacités financières et suivant également le programme d’accessibilité voté, - assurer un développement urbain raisonné par une gestion prospective du foncier (acquisitions et cessions foncières…), - promouvoir des actions de développement et d’économie durable, - poursuivre et développer la concertation pour répondre au plus près des besoins des Noyalais, - contenir les dépenses de fonctionnement - maintenir les taux d’imposition

Cf. tableau « PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020 » : Dépenses et recettes prévisionnelles

(pages 14 et 15)

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II- LES OBJECTIFS POUR L’EXERCICE 2020

A- LES AXES D’INTERVENTION

� Plusieurs axes rassemblés autour de 4 thématiques seront déclinés au cours de l’année 2020 :

-Poursuite de l’aménagement et de l’amélioration du cadre de vie

-Lancement de la seconde phase des travaux de modernisation du centre-ville rue Alexis Geffrault autour du projet immobilier et de salle municipale sur l’ancien site de la Parenthèse; -Travaux des réseaux eaux pluviales et eaux usées rue Louis Pétri/rue Planche Grégoire et création d’un bassin tampon sur le site de Nominoë (usage mutualisé avec la future salle multisports intercommunale), dans le cadre des études hydrauliques menées fin 2019; -Poursuite du traitement des entrées de ville : avenue Général de Gaulle ; -Poursuite des investissements favorisant les circulations douces dans le cadre du Plan Vélo : rue Monnoyeur (autour du Stade) et avenue Général de Gaulle (entrée de ville), … ; -Etude concernant la création d’un pôle d’échange multimodal au niveau de la gare (objectif faciliter les pratiques entre différents modes de transport et modes de déplacement), -Poursuite d’économie des ressources (eau et énergie) avec la modernisation de l’éclairage public, la requalification des espaces verts et la conduite de travaux d’amélioration d’efficacité énergétique ; -Poursuite des travaux de voirie ; -Poursuite des travaux d’accessibilité des bâtiments dans le cadre du programme Ad’ap en vue de l’amélioration du patrimoine communal ; -Acquisition de défibrillateurs pour les équipements scolaires, sportifs et culturels ; -Extension de la capacité du columbarium -Réflexion à conduire sur l’avenir du terrain de la Poste.

-Développement en faveur du sport, des loisirs et de l’enfance-jeunesse

-Poursuite du soutien aux associations via le versement des subventions, complété par l’action communautaire en matière d’aide à l’emploi, la mise à disposition des salles et des moyens techniques ; -Dans le cadre de la programmation et de la poursuite des études de requalification des équipements sportifs : finalisation des travaux de construction des vestiaires et d’un espace de convivialité sur le stade Paul Ricard (mutualisé avec le football, l’athlétisme et le collège), projet de construction d’un skate park (lieu à définir en lien avec les utilisateurs).

-Développement de la concertation et du bien-vivre

La concertation se poursuivra via notamment les réunions de quartier, le Conseil des Sages et le Conseil Municipal des Jeunes. Il sera proposé de nouvelles actions favorisant la citoyenneté. Le soutien aux associations socio-culturelles ainsi que l’action culturelle municipale demeurent un enjeu contribuant à la qualité de vie sur notre commune.

-Structuration de l’action sociale en lien avec l’intercommunalité

Le CCAS pourra s’appuyer en 2020 sur une démarche intercommunale renforcée. A ce titre, le PCC a dédié un mi-temps à l’animation du réseau des CCAS du territoire pour répondre aux besoins de la population et développer de nouveaux services (coordination d’actions de prévention, formation des acteurs professionnels, Poursuite de la nouvelle action sociale lancée en 2019 : le coupon loisirs, sport, culture. La collectivité a introduit depuis plusieurs années une politique tarifaire dégressive prenant en compte le niveau de ressources et la composition du foyer. Elle a proposé à compter de septembre 2019 d’ajouter un nouveau quotient en direction des usagers aux plus bas revenus en situation de précarité.

B- FINANCEMENT PREVISIONNEL 2020

Les financements mobilisés -Le financement de ces travaux sera assuré par la mobilisation :

• de l’autofinancement dégagé de l’exercice 2019 (1,8M €) ; • du FCTVA reversé par l’Etat sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice précédent ; • des subventions d’investissement auprès des partenaires publics (1,2M €) ; • de la Taxe d’Aménagement

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-Il sera poursuivi la recherche d’optimisation des recettes avec la valorisation des actifs (cessions foncières et immobilières) -Il est par ailleurs précisé la volonté pour 2020 du maintien de la fiscalité en matière de taux des impôts directs communaux tel que défini depuis 2016.

C - LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 2020 En 2020, et malgré la réforme de la taxe d’habitation, les taux d’imposition communaux seront maintenus à leur même niveau depuis 2016. La dynamique des bases et les nouvelles zones urbanisées laissent supposer une augmentation possible des recettes fiscales en 2020. Afin de maintenir la capacité d’autofinancement, la poursuite de l’optimisation des dépenses reste toujours un objectif majeur et repose sur la maîtrise de l’évolution des coûts de fonctionnement par :

• la poursuite de l’optimisation des charges de fonctionnement : .poursuite d’économie de fonctionnement et notamment sur les économies d’énergie des bâtiments et éclairage publics ; tout en considérant l’évolution des prix du carburants et des combustibles .la renégociation de contrats avec mise en concurrence, recours à des achats groupés ;

• l’encadrement de la masse salariale : .remplacement des arrêts maladies à examiner au cas par cas selon les critères de continuité de service ; .poursuite de la mutualisation en lien avec le PCC.

Néanmoins, des dépenses de personnel supplémentaires sont à prévoir notamment en raison d’évolutions règlementaires :

- l’application des dispositions statutaires indiciaires et indemnitaires dans le cadre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R) – reclassement indiciaire au 01/01/2020 ;

- l’évolution liée à l’ancienneté et à la promotion dit « effet GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) Par ailleurs, il sera pris également en compte :

- la volonté d’encourager les avancements de grade et la promotion interne permettant de reconnaitre l’implication des agents ;

Indicateurs d’autofinancement prévisionnel 2020

En millions d'euros DOB 2019 Réel 2019 DOB 2020

Recettes de fonctionnnement 6,15 6,95 6,05

Dépenses de fonctionnement 5,05 4,71 5,00

Résultat de l'exercice 1,10 2,24 1,05Capacité d'Autofinancement Brute

(1) (épargne brute)1,08 2,26 1,25

Remboursement de capital 0,84 0,84 0,98Capacité d'Autofinancement Nette

(2) (épargne nette)0,24 1,42 0,27

------------------

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Estimation des dépenses investissement - Nouvelles opérations et investissements récurrents en € TTC

DOB 2019 REEL 2019 DOB 2020

Opérations en cours 481 850 502 832 90 122

410 500 458 212 52 000

6 850 4 578 3 122

34 500 14 373 20 000

20 000 18 463 10 000

CONSEIL JEUNES/SAGES 10 000 7 207 5 000

Nouvelles opérations 2 500 500 1 909 198 3 124 722

1 100 000 826 731 1 597 270

90 000 15 900 174 000

800 000 793 917 203 779

130 000 62 837 468 378

23 500 28 464 14 277

103 000 10 118 206 019

17 000 13 380 0

40 000 0 60 000

5 000 0 0

50 000 78 034 50 000

152 000 79 817 201 000

40 000

100 000

30 000 0 10 000

Investissements exceptionnels 95 000 32 713 45 000

Investissements récurrents 510 000 1 020 369 510 000

ECLAIRAGE PUBLIC 105 000 44 933 105 000

PROGRAMME REFECTION VOIRIE 130 000 209 112 130 000

BATIMENTS 110 000 137 374 110 000

30 000 40 036 30 000

ENVIRON. - LOISIRS - PLAN VELO 20 000 3 922 20 000ACQUISITIONS 115 000 584 992 115 000

TOTAL DES OPERATIONS 3 587 350 3 769 844

RAR 197 051 161 210

TOTAL GENERAL 3 784 401 3 931 054

TRANSFERT DES SERRES

ANCIENNES OPE. (imp M. Audrain, Hôtel de ville)

INFRASTRUCTURES RESEAUX

PROJETS SUITE REUNIONS QUARTIER

STADE PAUL RICARD

PPI - EQUIPEMENTS SPORTIFS

CENTRE-VILLE

SALLE MUNICIPALE

EAUX PLUVIALES

SECURISATION VOIRIE (av G. de Gaulle)

ETUDES (schéma circulation, aménag. paysagers

centre-ville)

BORNES APPORT VOLONTAIRE

POLE ECHANGE MULTIMODAL

AMENAGEMENTS URBAINS

PISTES CYCLABLES

DEPENSES IMPREVUES

ENVEL. NON AFFECTEE

COLUMBARIUM

ESPACES VERTS

15

(sous réserve de l'accord des financeurs) DEPENSES

2020

RECETTES

SUBV 2020

OPERATION EN COURS 90 122 € 23 000 €ANCIENNES OPE. (imp M. Audrain,

Hôtel de ville)52 000 € 23 000 €

TRANSFERT DES SERRES 3 122 €

INFRASTRUCTURES RESEAUX 20 000 €

REUNION DE QUARTIER 10 000 €

CONSEIL JEUNES/SAGES 5 000 €

NOUVELLES OPERATIONS 3 124 722 € 1 076 235 €

STADE PAUL RICARD VESTIAIRES 1 597 270 € 823 295 €

PROGRAMME PLURIANNUEL DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS174 000 € 79 932 €

CENTRE-VILLE 203 779 € 18 085 €

EAUX PLUVIALES 468 378 € 61 523 €

SALLE MUNICIPALE 14 277 €

SECURISATION VOIRIE 206 019 € 9 400 €

POLE ECHANGE MULTIMODAL 60 000 € 16 000 €

AMENAGEMENTS URBAINS 50 000 €

PISTE CYCLABLE 201 000 € 68 000 €

COLUMBARIUM 40 000 €

ENVEL. NON AFFECTEE 100 000 €

DEPENSES IMPREVUES 10 000 €

INVESTISSEMENTS EXCEPT. 45 000 € 22 732 €

INVESTISSEMENTS RECURRENTS 510 000 € 92 534 €

ECLAIRAGE PUBLIC 105 000 € 13 482 €

REFECTION VOIRIE 130 000 € 46 984 €

BATIMENTS 110 000 € 32 069 €

ESPACES VERTS 30 000 €

ENVIRON. - LOISIRS 20 000 €

ACQUISITIONS 115 000 €

TOTAL DES OPERATIONS 3 769 844 € 1 214 501 €

RESTES A REALISER N-1 161 210 €

TOTAL GENERAL 3 931 054 € 1 214 501 €

PROGRAMME PLURIANNUEL 2020

RECETTES PREVISIONNELLES 2020

Analyse des sources de

financement

du PPI 2020:

31% de recettes prévisionnelles

par des subventions sollicitées auprès de nos partenaires.

Cession : 554 450€ (Lamotte, PUP Lejeau)

Autres sources de financement : FCTVA (470 000€), taxe d’aménagement (200 000€), autofinancement ( 1 860 339€)