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2011
UDAF de Maine et Loire
RAPPORT D’ACTIVITE
SOMMAIRE
INTRODUCTION Page 1
L’UDAF 49 en chiffres Page 2
Représenter les familles Page 3
Donner son avis aux pouvoirs publics Page 6
Les actions familiales en 2011 Page 12
Les actions sociales en 2011 Page 23 CONCLUSION Page 37
Annexe 1 : Liste des représentations familiales Annexe 2 : Comptes-rendus de mandat Annexe 3 : Planning des rencontres 2011
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 1
INTRODUCTION
Ce rapport a pour objectif de décrire de manière synthétique l’ensemble des activités de
L’UDAF réalisées au cours de l’exercice 2011. Vous retrouverez dans ce document les actions portées par l’UDAF de Maine et Loire
conformément à son objet, en particulier la représentation des familles et la gestion de tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics nous ont confié la charge.
Le rapport s'articule donc autour de deux parties essentielles qui relèvent pour l'une des
actions familiales, pour l'autre des actions sociales. Enfin vous retrouverez notamment au sein des annexes les comptes-rendus de mandats
des représentants familiaux. Espérons que ce document puisse vous permettre d'appréhender de manière claire et
concise l'ensemble de l'activité de l'UDAF en 2011
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 2
L’UDAF 49 en chiffres – année de vote 2011
- 15 mouvements familiaux agréés par l’UDAF de Maine et Loire au titre de membres actifs
Soit 227 associations locales
Soit 24 382 familles adhérentes porteuses de 67 824 suffrages familiaux - 2 associations agréées au titre de membres associés
- Un conseil d’administration composé de 27 membres qui représentent l’ensemble des associations et mouvements familiaux agréés de l’UDAF 49 - Les membres du Bureau de l'UDAF 49 : Présidente : Marie-Josée DOUCET (Familles rurales)
Vice président : Didier HUREL (Familles de France) Vice Président : Gérard PASQUIER (Familles rurales) Secrétaire Général : Patrick BARRAULT (Familles rurales) Trésorier : Serge MENARD (Maisons familiales rurales) Membres du Bureau : Véronique BOUDY (Association familiale catholique) Thierry BOUILLAUX (Maisons familiales rurales) Véronique PROUTEAU (ADMR) Roselyne SALMON (ADMR)
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 3
REPRESENTER OFFICIELLEMENT AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS L’ENSEMBLE DES FAMILLES ET NOTAMMENT DESIGNER OU PROPOSER DES DELEGUES (2°du L.211-3 du CASF)
Représentation des familles
(cf. annexe 1 : liste des représentations familiales de l’UDAF 49 (cf. annexe 2 : comptes-rendus de mandat par domaine)
Près de 230 sièges occupés par les représentants familiaux au sein d’instances départementales ou locales
Dans les Conseils d’Administration de la CAF, de la MSA, de la CPAM, des offices publics de l’Habitat, dans les conseils de surveillance des hôpitaux...
Dans plus de 150 centres communaux d’action sociale Les représentants familiaux sont désignés par le conseil d’administration ou le bureau de l’UDAF : tous adhèrent à une association familiale A noter en 2011 : PROTECTION SOCIALE
Mise en place de la CAF départementale : désignation par l'UDAF de 4 représentants titulaires et 4 suppléants pour représenter les familles au sein du conseil d'administration de la CAF de Maine et Loire
SANTE
Suite à la mise en place de la nouvelle organisation de santé, L’UDAF fut vigilante à ce que le plus grand nombre de conseils de surveillance et de commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (au sein des établissements de santé) soient pourvus d'un représentant des usagers.
Désignation d'un représentant à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Les représentants sont conviés à des formations à l'initiative des établissements eux-mêmes ou d'autres structures (UNAF, CISS...)
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 4
HABITAT- LOGEMENT
Un représentant familial désigné à Maine et Loire Habitat (anciennement Habitat 49)
L'UDAF 49 a obtenu une réponse positive pour les 7 demandes d’agrément qu'elle avait déposées pour exercer ses activités liées à l’habitat : parmi celles-ci, l'autorisation inhérente à la représentation des familles.
Suivi des mandats : - Charte d’engagement réciproque entre l’Institution et les représentants des familles qui liste les droits et les devoirs de chacune des parties - Un compte-rendu de mandat demandé à chaque représentant : une synthèse des comptes-rendus figure en annexe 2 de ce rapport d’activité - Un répertoire des places vacantes régulièrement diffusé auprès des associations familiales
Accompagnement des délégués familiaux : - Information par la diffusion de :
La lettre de l’habitat
La lettre électronique CAF
La lettre électronique de l’assurance maladie,
Le bloc-notes santé
Le délégué au CCAS
Les communiqués de presse UNAF et les prises de positions de l’UDAF 49 …etc. Il convient d'ajouter les informations disponibles en ligne sur le site www.udaf49.fr
A noter en 2011 :
L'UDAF 49 peut désormais s'appuyer sur le livret du représentant familial conçu et rédigé par le groupe de travail "valorisation de la représentation familiale" de l'UNAF. Le livret apporte outre les aspects techniques, des conseils éthiques et déontologiques. Une déclinaison plus légère sous forme d'une plaquette présentant la mission spécifique de représentation vient compléter cet outil. Chaque représentant désigné par l'UDAF a été destinataire de ces documents.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 5
La formation des représentants familiaux :
Un participant à la journée nationale de la Santé "Projet régional de santé & université des familles concernant la télémédecine" le 27 janvier 2011 à l'UNAF à Paris
Participation de la Présidente de la CAF de l'Anjou à la journée des Présidents de CAF et de la délégation UNAF à la CNAF à Paris le 25 mars
Deux administrateurs ont participé au stage sur l'évaluation interne "contribuer favorablement à une auto-évaluation" proposé par l'AFNOR en mai puis novembre
Un participant au stage "savoir argumenter dans un organisme de protection sociale" les 13 et 14 mai à Paris
Un participant à la journée d'étude "Fraude aux prestations sociales" le 27 mai 2011 à Paris
Participation de la Présidente de la CAF de l'Anjou à la journée des Présidents de CAF et de la délégation UNAF à la CNAF à Paris le 23 septembre 2011
3 participants à la journée nationale d'information pour les nouveaux représentants CAF le 21 octobre 2011 à Paris
3 participants à la journée annuelle des représentants familiaux siégeant dans les conseils d'administration des CAF du 3 décembre 2011 à Paris
Un participant à une formation relative au conseil de famille le 5 décembre 2011 A noter en 2011 :
L’UDAF a organisé deux journées à destination de ses représentants familiaux le vendredi 20 mai à ANGERS et samedi 21 mai 2011 à LA POMMERAYE. Celles-ci ont réuni une trentaine de représentants familiaux du département.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 6
DONNER SON AVIS AUX POUVOIRS PUBLICS SUR LES QUESTIONS D’ORDRE FAMILIAL ET LEUR PROPOSER DES MESURES (1° du L.211-3 du CASF)
Espace d’échanges, de débat et d’initiatives
Les instances décisionnelles (cf. annexe 3 : tableau des rencontres au sein de l’UDAF 49) :
Assemblée générale organisée le 9 juin 2011 ayant pour thème « Le logement des jeunes dans le Maine et Loire» avec l'intervention du bureau d'étude "Ville et habitat" qui a réalisé conjointement avec la société d'études et de conseil "ACT consultants", à la demande de l'Etat et du Conseil Général, une étude fin 2009 sur le logement des jeunes en Maine et Loire. Le rapport repose sur un diagnostic local mais aussi sur des propositions sous forme de programme d'actions. Deux associations familiales tirées au sort parmi les 15 (le mouvement Familles de France et l'association Enfance et familles d'adoption) ont été invitées à présenter leurs activités.
Conseils d’Administration des 22 février, 26 avril, 14 juin, 25 octobre et 13 décembre 2011
Bureaux des 18 janvier, 17 février, 22 mars, 31 mai, 6 septembre et 24 novembre 2011
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 7
Les commissions sectorielles internes (cf. annexe 3 : tableau des rencontres au sein de
l’UDAF 49) :
Commission de contrôle des 22 février, 25 octobre 2011
Commission Vie économique et sociale les 1er février, 12 avril, 26 mai, 8 septembre, 17 octobre, 29 novembre 2011 : suivi entre autres du projet en direction des aidants familiaux et organisation des conférences santé
Commission Sociologie et droit de la famille les 8 février, 19 avril, 20 septembre et 8 novembre 2011 : organisation de la conférence départementale de la famille 2012
Commission communication des 11 janvier, 5 avril, 13 septembre 2011 : organisation des journées pour les représentants familiaux et orientations en termes de communication
Commission Habitat-cadre de vie des 15 février et 24 mai 2011
A noter en 2011 :
L'UDAF 49 a souhaité réactiver ses commissions sectorielles internes qui avaient perdu de leur dynamisme suite à la mise en place de groupes de travail pour le suivi des actions de la convention d'objectifs. Le choix fut fait en 2010 de redéfinir les missions de ces commissions en y intégrant les actions de la convention relevant de leur champ d'intervention. Elles représentent des organes de réflexion ayant pour mission d’alimenter les prises de position et de les diffuser, de suivre les actions de la convention d’objectifs et les différents projets en cours.
Prises de position : - Une cellule de veille pour réagir à l’actualité locale et/ou relayer les positions nationales :
Communiqué de presse "Prise en charge de la dépendance, pour une véritable complémentarité entre solidarités publiques et solidarités familiales" (avril 2011)
Lecture par le représentant familial d'une motion en conseil d'administration de la CPAM sur l'action sanitaire et sociale des CPAM (motion commune UDAF49 / CISS / FNATH) (mai 2011)
Communiqué à l'occasion de la deuxième journée nationale des aidants familiaux "Pour un renforcement de l'aide aux aidants familiaux en Maine et Loire" (octobre 2011)
Lecture d’une motion par les représentants familiaux à la CAF lors de l’installation de la CAF départementale, occasion de réaffirmer un certain nombre d'axes politiques fondamentaux (novembre 2011)
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Communication : - Des outils de communication interne et externe :
Diffusion aux administrateurs UDAF de la lettre électronique, des communiqués de l'UNAF et de toute information utile à la conduite de leur mandat
Vœux de l'UDAF 49 "Les familles choisiront pour leur avenir"
A noter en 2011 :
En 2011, l'UDAF 49 s'est dotée de 3 documents à destination des usagers des services sociaux : le règlement de fonctionnement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la charte des droits et libertés de la personne protégée, la notice d'information du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Poursuite des travaux en faveur de liens plus étroits entre administrateurs et salariés, action familiale et services sociaux, Institution et représentants...
- Des articles dans la presse locale :
Les conférences "Enfants accros aux écrans, parents à cran" organisées par l'UDAF à Angers et Saumur (Courrier de l'Ouest et Ouest France - novembre 2011)
La formation organisée à Cholet par la coordination départementale "Lire et faire lire" à destination des bénévoles de son réseau (Ouest France, Courrier de l'Ouest - Février 2011)
Réunion de rentrée "Lire et faire lire" (Ouest France - septembre 2011)
Conférence à destination des aidants familiaux à Andard sur les mesures de protection juridiques animée par Véronique POEHR, Directrice-Adjointe de l 'UDAF (Courrier de l'Ouest - juillet 2011)
Interview de l'UDAF sur la problématique des aidants familiaux (Dossier dépendance dans le Mensuel "Maine et Loire" du Conseil Général - octobre 2011)
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 9
Relations publiques : - Des rencontres avec les acteurs de la politique familiale locale et du grand public en 2011
Vœux du Préfet et du Président du Conseil Général le 7 janvier à Angers
Atelier du Conseil Régional en Maine et Loire le 13 janvier à Angers
Présentation des orientations du schéma unique départemental le 24 janvier à Angers
Rencontre Mme LEROY adjointe au Maire de Cholet déléguée à la famille dans le cadre de l'animation par l'UDAF du réseau des points info familles le 17 janvier
Journée sur la dépendance à Paris le 8 février
La Présidente de l'UDAF 49 invitée par le Préfet à un Petit déjeuner à l'occasion de la journée de la femme le 8 mars
Rencontre des élus de la FOL et de l’UDAF pour le suivi du dispositif « Lire et faire lire » le 23 mars
Rencontre de l'adjointe aux affaires sociale de la ville d'Angers accompagnée du Directeur du CCAS le 6 avril
Débat décentralisé autour de la dépendance le 18 avril à Andard suivi d'une rencontre soirée le 6 mai à l'initiative du Conseil Général
Inauguration du Point Info famille de Cholet
Assemblée générale de la MSA le 27 mai
Présence de la Présidente à la cérémonie officielle de remise des médailles de la famille le 29 mai à CHOLET
Assemblée Générale de l'ADIL le 30 juin
Rencontre du Président du Conseil Général, d'élus et de responsables de services le 18 juillet pour évoquer le financement du projet "parole de familles"
Assemblée Générale du SIAO (Service Intégré et d'Accueil et Orientation) le 23 septembre
Représentation UDAF à l'Assemblée générale de SYNAPSE le 10 octobre
3ème journée départementale des responsables bénévoles associatifs du secteur social et/ou médico-social le 4 novembre à Beaupréau
Forum des associations les 5 et 6 novembre à Angers (stand UDAF 49)
Rencontre direction-adjointe de la DDCS le 9 décembre : bilan des actions PIF, Lire et faire lire, parrainage
A noter en 2011 :
La présidente, le Directeur et le Responsable du pôle action familiale de l'UDAF furent reçu le 5 juillet 2011 par la Ministre de la cohésion sociale et des solidarités, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN pour lui présenter le projet de l'UDAF 49 en direction des aidants familiaux de Maine et Loire.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 10
La vie du réseau : Union Nationale des Associations Familiales :
Participation régulière de la présidente à la commission de contrôle nationale
Relais de certaines prises de position de l’UNAF
Représentation UDAF 49 au groupe de travail UNAF sur les aidants familiaux
Journée nationale sur le famillathlon à Paris le 11 mars 2011
Journée des Présidents à Dinan les 16 et 17 avril
Assemblée Générale de l'UNAF à Nancy le 25 et 26 juin (délégation UDAF 49)
Réunion des présidents et Directeurs d'UDAF le 15 octobre 2011
Union Régionale des Associations Familiales des Pays de la Loire :
A noter en 2011 :
Préparation de la rencontre régionale de la parentalité le 8 novembre 2011 à Nantes : le mouvement familial étant très investi sur le champ du soutien à la parentalité par des pilotages de réseaux locaux et des actions concrètes, l'UNAF a donc décidé d'organiser des rencontres régionales de la parentalité dans 4 grandes villes de France dont Nantes. Il s'agissait de mettre en commun les efforts pour faire connaître aux partenaires l'engagement collectif du réseau familial et les originalités territoriales des associations familiales.
Organisation en partenariat avec la commune de La Ménitré et l'URAF d'une réunion publique sur le thème de l'avenir de la santé en milieu rural. Etaient présents une trentaine d'élus, de professionnels de santé, de représentants familiaux et d'usagers. La rencontre filmée par une société de production illustre un reportage sur ce thème qui a été diffusée début 2012 sur les chaînes publiques.
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- Mouvements et associations familiales
Dotation : l’UDAF conformément aux textes en vigueur a reversé 10 % de sa première part de fonds spécial soit sous forme de dotation pour les mouvements à recrutement général soit sous forme de dotation « adhérent » pour un total de 19 568 €
Cotisation : la cotisation par adhérent s’élevait en 2011 à 0,45 €
Conférence des mouvements du 15 mars 2011 : elle réunit l’ensemble des mouvements familiaux agréés par l’UDAF 49 pour une présentation des activités et des projets de chacun d’eux. C'est également l'occasion d'interroger les mouvements sur un sujet auquel s'intéresse l'UDAF. Le thème 2011 était "Comment maintenir ou restaurer le lien familial?" en lien avec la conférence de la famille 2012. 9 mouvements sur 14 étaient représentés
Prêt gratuit de la salle du conseil à l’ensemble des mouvements familiaux
Participation aux Assemblées Générales de la Fédération MFR (25 mai), de la Fédération ADMR (27 mai), Fédération familles rurales (13 mai), Médiations 49 (20 avril), à la journée anniversaire pour les 30 ans de l'association des veufs
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 12
ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES (3° et 4° du L. 211-3 du CASF)
Les actions familiales en 2011
Le pôle action familiale
Il comprend au 31 décembre 2011, 4 permanents : un responsable, une secrétaire, une coordinatrice aidants familiaux, une chargée d'écoute aidants familiaux. Sa mission consiste à mettre en application les décisions du conseil d’administration. Il s’agit d’un appui technique, administratif, financier. La multiplicité des représentations, la variété des domaines d’intervention, la diversité des actions menées nécessite la coordination de salariés qui ont une vue d’ensemble sur les missions et travaux menés par l’Institution.
Appui ponctuel de salariés ou stagiaires pour l’instruction des dossiers de candidatures à la médaille de la famille.
A noter :
Depuis le 1er décembre 2011, une chargée d'écoute pour les besoins de "Parole de familles", dispositif d'accompagnement des aidants familiaux, a rejoint le pôle action familiale. Vous trouverez ci-dessous le détail de chaque action portée par le pôle action familiale en 2011
- Parole de familles - Lire et faire lire - Parrainage de proximité pour enfants - Information des familles et prévention en matière de santé - Campagne de communication sur les enjeux de la politique familiale - Animation du réseau des points info famille du département - Travaux préparatoires à la Conférence départementale de la famille - Médailles de la famille
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 13
"Parole de familles" : soutien aux aidants familiaux de Maine et Loire
Rappel des objectifs du dispositif "Paroles de Familles, Parole aux Familles".
Renforcement, valorisation et protection des solidarités familiales à travers le soutien des aidants familiaux,
Valorisation des actions développées par les acteurs de proximité (associations de soutien aux familles, CLIC, MDPH, MSA, établissements et services médico-sociaux, EHPAD…),
Information des aidants sur les dispositifs existants en leur faveur sur le Maine et Loire par le biais du site internet,
Offre d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation par le service d’écoute. Public ciblé
L’ensemble des aidants familiaux (conjoints, parents, enfants, frères, sœurs, membres de la famille élargie, aidants principaux, aidants secondaires), qu’ils soient aidants d’une personne âgée dépendante ou aidants d’une personne en situation de handicap (enfant comme adulte).
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 14
Territoire d’intervention
L’ensemble du département du Maine et Loire, à partir du siège de l’UDAF situé à Angers. Contexte et diagnostic
Exposé du contexte local et des besoins qu’il révèle : L’UDAF 49 a réalisé en 2009 une enquête sur « les pratiques, valeurs et attentes d’aidants familiaux en Maine et Loire», à l’échelle du département, en interrogeant 300 aidants familiaux de personnes âgées ou handicapées ainsi que 45 acteurs institutionnels et associatifs territoriaux.
Les conclusions de l’étude et les préconisations qui en découlent ont été rendues publiques lors de la première conférence départementale de la famille organisée par l’UDAF 49, le 28 Novembre 2009, en partenariat avec le Conseil Général de Maine et Loire. (Etude et synthèse de la conférence accessibles en ligne sur www.udaf49.fr, rubrique actualités). Bilan d’activité 2011
- Rencontres avec les partenaires territoriaux pour évaluer la pertinence du projet et mesurer leur adhésion à cette action,
- Recherche de partenariats financiers
- Conception et mise en ligne du site internet Paroles de Familles, Parole aux Familles, outil départemental et transversal de soutien aux aidants familiaux de Maine et Loire (en faveur des aidants de personnes âgées et des aidants de personnes handicapées),
- Définition du contenu et des rubriques du site
- Recensement des actions développées par les associations de soutien aux familles, les CLIC, la MDPH, les acteurs médico-sociaux, les établissements et services de soins (...) par la création et mise en ligne d’un formulaire sur le site internet de l’UDAF 49
130 partenaires inscrits sur le site au 1er Mars 2012
- Rédaction du site, collecte des données,
9 rubriques, 150 pages, forum, reportages, témoignages
- Conception et élaboration de la stratégie de communication et de promotion du site ainsi que du futur service d’écoute : conception des outils
2000 affiches,
50 000 flyers,
1000 plaquettes partenaires,
1000 plaquettes prescripteurs
- Préfiguration du service départemental d’écoute, d’information et d’orientation en faveur des aidants familiaux du Maine et Loire :
-
Recrutement de la professionnelle chargée d’écoute,
Prise de poste au 1er décembre 2011 pour participer à la finalisation des outils et à la rencontre des partenaires avant l'ouverture officielle du service d'écoute.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 15
- Participation à des temps d’information en direction d'aidants familiaux :
Co-organisation d'un cycle de 6 conférences initié par la MSA du Baugeois- Vallée, les CLIC Loire-Authion, Nord Est Anjou, de Loir à Loire et le comité régional de coordination de l'action sociale AGIRC-ARRCO, sur les communautés de communes de Vallée Loire Authion, du Loir et d'Angers Agglo.
511 personnes ont bénéficié de ces conférences
Participation au forum sur les aidants familiaux organisé par Anjou Domicile dans le cadre du dispositif Alter-Ego, le 15 Octobre 2011, à Avrillé.
- Interventions auprès de professionnels ou de bénévoles pour présenter les résultats de l'étude réalisée par l'UDAF sur les aidants familiaux et le projet :
Partenaire à l'origine de
l'intervention
Date
Public touché
UDAF du Cher
8 Juin 2011
20 membres du CA.
Délégation Huntington
Bretagne-Pays de la Loire Plate-forme PRIOR
16 Avril 2011
60 personnes (familles et
professionnels)
Réseau Ouest des AFTC
17 Novembre 2011
35 personnes (familles et
professionnels).
- L’UDAF a pu compter en 2011 sur le partenariat et/ou le soutien financier de :
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 16
Coordination du dispositif « Lire et faire lire » Avec la Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire
- Suivi administratif, financier et partenarial du dispositif - Mise en lien bénévoles lecteurs avec structures d’accueil (écoles, accueils de loisirs) : le dispositif en Maine et Loire comptabilise à ce jour plus de 250 bénévoles et près d’une centaine d’écoles et d'accueils de loisirs inscrits
- Elaboration d’un plan de formations construit avec les partenaires à partir de thématiques variées : choix des livres, gestion de groupe, prolongements à la lecture, analyse de pratiques.... Ces formations sont ouvertes gratuitement à l’ensemble des bénévoles du dispositif (près de vingt journées ou demi-journées proposées)
A noter en 2011 :
Elaboration d'un support de communication départementale pour compléter la documentation nationale et mieux communiquer auprès des bénévoles, structures éducatives et partenaires sur le département.
Engagements ponctuels dans des manifestations et évènements culturels de la part de la coordination et/ou des bénévoles de Lire et faire lire tels que le festival Pas[s]âge au Théâtre du Quai d'Angers du 14 octobre au 17 octobre
- L’UDAF a pu compter en 2011 sur le partenariat et/ou le soutien financier de :
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Parrainage de proximité pour enfants Avec le Secours Catholique de Maine et Loire
L'UDAF de Maine et Loire est partenaire du Secours Catholique qui porte cette action sur le département Le parrainage est une relation de confiance entre des parents et un parrain (ou une marraine), destinée à élargir l'entourage d'un enfant et l'aider à grandir. Le parrain de proximité se propose de partager du temps avec l'enfant pour faire connaissance et créer un lien avec lui. Ce parrain peut être une personne seule ou en couple, avec ou sans enfant. Parents, enfant et parrain prennent le temps de se choisir, en lien avec un accompagnateur.
Le parrainage, c'est d'abord un réseau de solidarité. Parents et parrains se réunissent tous les 3 mois le samedi après-midi pour des échanges, des débats, des temps conviviaux. Parents comme parrains sont acteurs bienveillants de cette solidarité et reconnus comme bénévoles. Ils participent à son développement et à son évolution selon leurs disponibilités et leurs talents. Tous les parents et parrains sont accompagnés. L'accompagnateur est garant du respect des valeurs et du cadre du parrainage. Ce réseau est signataire de la charte nationale du parrainage, publiée au journal officiel du 30 août 2005 par un arrêté du Ministre de la famille, et adhère à l'Union Nationale des Associations de parrainage de proximité. Il a été mis en place fin 2009 en Maine et Loire A noter en 2011 :
Réalisation d'une vidéo de présentation du parrainage de proximité en Maine et Loire : une version longue pour présentation aux partenaires et une version courte pour le web (les deux mises en ligne sur youtube avec un lien sur le site de l'UDAF)
Rencontre du Conseil Général pour envisager un axe du parrainage en direction des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 18
Information des familles et prévention en matière de santé Contexte et constats à l'origine de l'action
L'UDAF a un rôle à jouer dans l'information et l'éducation à la santé des familles. Elle se doit de se faire le relai des campagnes de prévention sanitaire auprès de la population. En outre, l'UDAF dispose d'un agrément (ex-DRASS) qui l'autorise à désigner des représentants des usagers dans des instances liées à la santé (conseils de surveillance des hôpitaux, CRUQ...). Le renouvellement de cet agrément nécessite de justifier d'actions en matière de santé en direction des familles. Il est important d'impliquer à cette action les représentants des usagers désignés par l'UDAF.
Objectifs
Informer les familles par le biais d'un cycle de conférences et rencontres grand public
Former les représentants des usagers
Asseoir la légitimité des interventions de l'UDAF dans le domaine de la santé Démarche
Un groupe de travail constitué en 2010 pour choisir les thèmes et piloter l'action
Organisation en 2010 de 4 conférences sur le thème de l'éducation à la vie affective et sexuelle des enfants "Parents, comment parler d'amour et de sexualité à vos enfants?" animées par des couples de l'UDAF 85 et formés par l'association SESAME.
Organisation en 2011 de deux conférences sur l'addiction aux écrans : "Enfants accros aux écrans, parents à cran" animée par Olivier GERARD, coordonnateur du pôle média- usages numériques de l'UNAF Evaluation 2011
60 participants à la rencontre du 15 novembre 2011 à ANGERS
12 participants à la rencontre du 6 décembre 2011 à SAUMUR
Satisfaction générale du public
Nombreux contacts avec des partenaires s'intéressant à cette problématique pour travailler en lien avec l'UDAF
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Campagne de communication sur les enjeux de la politique familiale
Contexte et constats à l'origine de l'action
Une des actions de la convention d'objectifs 2007-2009 avait pour objet une enquête auprès des adhérents familiaux sur la connaissance du rôle et des missions de l'Institution. A la suite de cette enquête, certaines lacunes en termes de communication, d'information et de formation ont pu être identifiées. L'UDAF s'est alors dotée d'outils comme un site internet, un
projet institutionnel, une plaquette de présentation pour les partenaires. Il convenait également de montrer l'intérêt d'une participation active des familles à la mise en œuvre des politiques familiales. L'UDAF souhaite donc communiquer sur ses valeurs et les fondements de l'Institution, sur ce qu'elle défend et sur les contours de la politique familiale. Objectifs
L'objectif repose sur une meilleure connaissance des enjeux de la politique familiale et du rôle que peuvent jouer les militants familiaux. Il est apparu indispensable que les associations adhérentes et les adhérents, les administrateurs de l'UDAF, les représentants familiaux, les salariés également aient conscience de l'importance d'une politique familiale globale.
Au travers d'une meilleure communication sur les tenants et aboutissants de la politique familiale, l'UDAF espère encourager l'implication des familles dans ses différentes instances. Démarche
Mise en place d'une commission communication pérenne et de différents outils de communication en 2009 et 2010.
Organisation de journées de formation en direction des représentants familiaux
Réflexion sur l'évolution des supports de communication et éventuellement la création de nouveaux.
Deux journées organisées à destination des représentants familiaux une le 20 mai à ANGERS réunissant 17 personnes et l'autre le 21 mai à LA POMMERAYE réunissant 15 personnes. Evaluation
Satisfaction des participants qui ont particulièrement apprécié les travaux de groupe. Un compte-rendu de ces journées transmis à l'ensemble des représentants familiaux, occasion de joindre le livret du représentant familial édité par l'UNAF.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 20
Animation du réseau des Points Info Famille
Rappel du contexte et des objectifs :
En Novembre 2010, la DDCS a confié à l'UDAF de Maine et Loire l'animation d'un réseau départemental entre les 8 Points Information Famille du Maine et Loire pour :
Encourager le travail en réseau des Points Information Familles,
Permettre aux Points Information Familles de mieux se connaitre et de travailler d'avantage ensemble,
Recenser les " bonnes pratiques" et encourager leur partage,
Mutualiser les moyens et outils dont disposent les Points Informations Familles,
Recenser les besoins de formation, d'information (...) des Points Information Familles, et chercher à y apporter des réponses adaptées dans la limite des moyens financiers affectés à ce réseau,
Transmettre aux Points Information Familles des informations, guides, appels à projets, exemples d'initiatives en France (...) dont ils peuvent avoir l'utilité.
Actions réalisées en 2011 par l'UDAF
Recensement des actions développées par les Points Information Familles et de leurs attentes à l'égard du réseau,
Définition de deux axes prioritaires de travail souhaités par les Points Info Familles :
L'amélioration de la communication des Points Information Familles
vers les familles et vers leurs partenaires pour augmenter leur lisibilité, leur
visibilité et leur taux de fréquentation.
L'approfondissement de la fonction d'accueil, d'écoute et d'information
au sein d'un Point Information Famille à travers une formation.
Les rencontres, réunions, temps d'échanges et d'information :
7 rendez-vous de travail organisés en 2011 au sein de chaque Point Information Famille
Réunion (25 Mars 2011).de restitution de cet état des lieux auprès de Monsieur
GABILLAUD (de la DDCS) et de Mme TERRIEN (de la CAF) en présence des
professionnels des Points Information Familles et validation des axes de travail retenus.
2 rencontres du réseau sur le thème de la communication (23 juin 2011 et 15 Novembre
2011)
Participation de l'UDAF aux rencontres régionales de la Parentalité le 8 Novembre 2011 à
Nantes, organisées par l'UNAF,
Diffusion d'outils et de plaquettes d'information : charte pour de "Bonnes relations entre
Parents et Assistantes maternelles", guide l'Art de Vivre en Famille, plaquette de la CAF de
l'Anjou sur le Conseil Conjugal et la médiation familiale, dossiers thématiques CNAF, guide
"Devenir Parents, pas si facile", compte-rendu des journées de la parentalité de Nantes, appel
à projets du REAAP 49, appel à candidature pour le label Maison pour la Famille...
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 21
Conférence départementale de la famille (2010- 2011- 2012) Contexte et constats à l'origine de l'action
En ces temps de décentralisation, de transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et suite à la disparition des conférences nationales de la famille, il semble nécessaire de sensibiliser les élus en charge des politiques départementales à la politique familiale par une manifestation de grande envergure traitant d'une problématique familiale : la conférence départementale de la famille, déclinaison locale de l'ex- conférence annuelle nationale.
Objectifs
Mettre en évidence une problématique familiale et trouver des solutions à cette problématique
Proposer des solutions à l'échelle départementale
Démarche
Mise en place d'un groupe de travail en 2010
Définition de la problématique
Associer les différents partenaires susceptibles d'être sensibles à la thématique retenue
Organisation pratique de la conférence / stratégie de communication
Tenue de la conférence prévue le 10 novembre 2012 (préconisations du mouvement familial)
A noter en 2011 :
Précision concernant le thème retenu qui ciblera la génération dite pivot, une
génération à l'interface d'autres générations qui doit parfois prendre en charge à la fois ses
propres parents vieillissants et dépendants, ses enfants qui ne sont pas encore autonomes
(étudiants, jeunes en recherche d'emploi, travailleurs précaires...) voire les petits-enfants (lorsqu'il
s'agit d'assurer la garde régulière de ceux-ci)
Intervention de Christian HESLON, psychologue des âges de la vie, en commission sociologie et droit de la famille (commission interne qui pilote l'action) afin d'éclairer les participants sur l'évolution de la famille, la nature des liens familiaux...
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 22
Instruction des dossiers de candidatures à la médaille de la famille
- 28 dossiers instruits en 2011
- Embauche d'un salarié à mi-temps pendant un mois et demi pour rencontrer les familles candidates
- Examen des dossiers (vérification de la présence de toutes les pièces administratives réclamées)
- Entretien avec les candidats
- Rédaction des rapports d’enquête
- Transmission des informations à la Préfecture
- Décision préfectorale A noter en 2011 :
Madame Marie-Josèphe EMERIAU, mère de neuf enfants domiciliée à St Rémy en Mauges a reçu le 30 septembre 2011, des mains du Président de la République Française, la médaille d'or de la famille
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 23
Les actions sociales en 2011
L'UDAF 49 porte et développe des activités de services aux
usagers, à savoir: le suivi des personnes protégées faisant l'objet d'une protection juridique, l'accompagnement sur des problématiques liées au logement, le soutien budgétaire à des familles en vue d'améliorer la prise en charge des enfants ainsi que l'aide à des mineurs dans la gestion de leur patrimoine ou bien la défense de leurs intérêts dans des procédures au civil ou au pénal.
L’ACTIVITE
Au 31 décembre 2011 - Répartition du personnel de l'UDAF : - Intervenants sociaux : 103
- Personnel administratif : 68 - Services généraux : 6
- Encadrement : 16
Au total : 193 salariés
LA PROTECTION DES MAJEURS
La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Cette loi renforce la protection de la personne protégée et de ses biens.
2193
3126
3760
4442
4857 4777 4844 4928
0
1000
2000
3000
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6000
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00
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11
NO
MB
RE
EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE 1990 A 2011
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 24
Il existe plusieurs régimes de protection :
La sauvegarde de justice avec Mandat Spécial: le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection temporaire, ou qui a besoin d'être provisoirement représentée pour l'accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial). Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d'une demande d'ouverture de curatelle ou de tutelle, pendant la durée de l'instance. La personne conserve tous ses droits pendant la sauvegarde.
Curatelle: Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue, dans les actes importants de la vie civile. La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement. La curatelle ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante.
Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes importants de la vie.
Curatelle renforcée: Il s’agit d’une curatelle simple auquel s’ajoute pour le curateur, la
mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent de ressources sur un compte laissé à sa disposition, le verse entre ses mains ou convient avec lui d'un placement.
Tutelle: Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.
La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.
Le tuteur réalise seul les actes de gestion courants. Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.
Enquête Sociale : En préalable d'une mesure de protection, le juge des tutelles peut diligenter une Enquête Sociale afin d'obtenir des éléments sur la situation de la personne et des proches et vérifier la pertinence d'une mesure de protection.
Personnes à domicile Personnes en établissements Total
Curatelles 2658 423 3081
Tutelles 402 844 1246
Divers (Ad hoc ES SJ) 18 12 30
Total 3078 1279 4357
TPSA 1 MAJ 32
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 25
Le nombre de mesures de protection prononcées sur le département 49 est en moyenne de 9000 mesures sachant que plus de 4300 sont confiées au service tutélaire de l'UDAF 49.
Nombre d'ouvertures Curatelles = 249 Tutelles = 138
Ad hoc ES SJ = 71
86%
13% 1%
REPARTITION DES MESURES personnes à domicile (milieu ouvert)
CURATELLES TUTELLES MESURES DIVERSES Situation au 31 décembre 2011
Curatelles Tutelles Divers (Ad hoc ES SJ)
33%
66%
1%
REPARTITION DES MESURES personnes en établissements (milieu fermé) CURATELLES TUTELLES MESURES DIVERSES
Situation au 31 décembre 2011
Curatelles Tutelles Divers (Ad hoc ES SJ)
0
10
20
30
40
OUVERTURES CURATELLES TUTELLES ET AUTRES MESURES EN 2011
Curatelles Tutelles Divers
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 26
Nombre de clôtures
Curatelles = 221 Tutelles = 132
Ad hoc ES SJ = 32
Une organisation en antennes:
Pour mettre en œuvre ses différentes mesures de protection prononcées par les juges des tutelles (tribunaux d'instances à Angers, Cholet et Saumur), l'UDAF 49 s'est organisée en antennes afin de mieux répondre à une double logique de proximité des tribunaux et des usagers:
3 antennes sur Angers pour les personnes accompagnées vivant à domicile (milieu ouvert): - Antenne Angers Ouest (couvre le nord ouest du département et la partie ouest de la ville d'Angers) - Antenne Angers Est (couvre le nord est du département à la limite de Baugé et la partie est d'Angers) - Antenne Angers Sud (couvre le sud du département à la limite de Chemillé, le centre ville et le Sud de la ville d'Angers)
1 antenne à Angers Centre qui s'occupe de l'ensemble des personnes en établissements (personnes handicapées et personnes âgées) pour l'ensemble du département 49.
1 antenne à Cholet pour les personnes accompagnées vivant à domicile (milieu ouvert)
1 antenne à Saumur pour les personnes accompagnées vivant à domicile (milieu ouvert) Les publics accompagnés par l'UDAF dans le cadre d'une mesure de protection:
La loi de 2007 a affirmé le principe suivant: - pour qu'une personne soit mise sous mesure de protection, il faut nécessairement qu'une altération de ses facultés mentales soit médicalement constatée. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, sois ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.
0
10
20
30
CLOTURES DE CURATELLES TUTELLES MESURES DIVERSES EN 2011
Curatelles Tutelles Mesures diverses
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 27
Nombre = 4375
Groupe 1 = 122 - Groupe 2 = 815 - Groupe 3 = 1786 - Groupe 4 = 841 - Groupe 5 = 811
Nombre de femmes = 1961
Groupe 1 = 46 - Groupe 2 = 306 - Groupe 3 = 696 - Groupe 4 = 378 - Groupe 5 = 535
Nombre d'hommes = 2 414
Groupe 1 = 76 - Groupe 2 = 509 - Groupe 3 = 1090 - Groupe 4 = 463 - Groupe 5 = 276
3%
19%
41%
19%
18%
REPARTITION DE LA POPULATION CURATELLES TUTELLES SJ Situation au 31/12/2011
Groupe 1 (de 18 à 24 ans)
Groupe 2 (de 25 à 39 ans)
Groupe 3 (de 40 à 59 ans)
Groupe 4 (de 60 à 74 ans)
Groupe 5 (de 75 à 104 ans)
2%
16%
36% 19%
27%
REPARTITION DE LA POPULATION FEMININE CURATELLES TUTELLES SJ Situation cu 31/12/2011
Groupe 1 (de 18 à 24 ans)
Groupe 2 (de 25 à 39 ans)
Groupe 3 (de 40 à 59 ans)
Groupe 4 (de 60 à 74 ans)
Groupe 5 (de 75 à 104 ans)
3%
21%
45%
19%
12%
REPARTITION DE LA POPULATION MASCULINE CURATELLES TUTELLES SJ Situation au 31/12/2011
Groupe 1 (de 18 à 24 ans)
Groupe 2 (de 25 à 39 ans)
Groupe 3 (de 40 à 59 ans)
Groupe 4 (de 60 à 74 ans)
Groupe 5 (de 75 à 100 ans)
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 28
Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 49 dispose d’une équipe pluridisciplinaire :
La direction et l’encadrement Elle est composée d’un directeur, d’une directrice adjointe et de responsables d’antennes
(6). Ils sont garants du bon fonctionnement et de l’organisation du service et contrôlent à cet effet, l’activité des professionnels.
Les mandataires judiciaires à la Protection des majeurs (MJPM) Le plus souvent travailleurs sociaux ou juriste de formation initiale, ces professionnels ont
obligatoirement validé une formation complémentaire spécifique: le Certificat National de Compétences Mandataires Judiciaires.
La loi exige par ailleurs qu’ils répondent à des conditions d’âge et de moralité et qu’ils prêtent serment devant le tribunal d’instance.
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des usagers, car ils exercent les mandats judiciaires confiés au service, en collaboration avec l’ensemble des autres professionnels.
Des agents administratifs Les secrétaires disposent de diplômes et/ou d’expériences, liés à leur domaine
d’intervention. Elles assistent les mandataires en assurant les tâches administratives. Un service comptable Les services sont organisés de manière à respecter la séparation des fonctions
d’ordonnateur (MJPM) de celle du payeur (comptabilité). Un service courrier Réceptionne l'ensemble des courriers envoyés aux majeurs protégés et qui sont
nécessaires à l'exercice de la mission de protection confiée à l'UDAF 49. Des agents d’accueil dans chaque antenne et au siège de l'UDAF Des informaticiens
Postes Nb Pers.
Répartition Formation à l'embauche
Hommes Femmes
Pôle protection des majeurs
Mandataires judiciaires
77 13% 87% DE Conseillère en économie sociale et familiale : 27
DE Educateur spécialisé : 22
Juriste : 13
DE Assistance de service social : 11
Psychologie + DE CESF : 1
Psychologie + CNC MJPM : 1
Notariat : 1
AES : 1
Au 31 décembre 2011 - Personnel en CDI
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 29
Formation des mandataires
Conformément au Décret n°2008-1508, « Les MJPM et les DPF doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de Mandataire Judiciaire ou de Délégués aux Prestations Familiales ».
Cette formation CNC (Certificat National de Compétences) est d'une durée variable en fonction des diplômes et de l'expérience acquise. Elle est, au maximum, de : - 300 h pour les mandataires (CNC MJPM) - 360 h pour les délégués aux prestations familiales (CNC MAJ + CNC DPF)
A ce jour, 3 groupes de professionnels ont suivi cette formation : - groupe 1 : 30 mandataires (2009-2010) + 5 délégués aux prestations familiales - groupe 2 : 14 mandataires (2010-2011) - groupe 3 : 21 mandataires (2011) + 2 délégués aux prestations familiales Perspectives pour 2012
La formation se poursuit pour tous les professionnels ayant moins de 3 ans d'expérience (28 professionnels sont concernés en 2012 en deux groupes).
Des moyens financiers nous ont été alloués en 2011 afin de réaliser une baisse du nombre de dossiers suivis par nos mandataires, en particulier en milieu ouvert, car l'UDAF 49 était au-dessus de la moyenne régionale et nationale. Désormais, un mandataire suit 52 dossiers au lieu de 55 pour un temps plein. Nous avons donc pu pérenniser 4.5 ETP de mandataires.
Les mesures de protection continuent à augmenter sur le département en moyenne de 1% par an (la moyenne nationale étant plutôt à 2%), par contre la capacité d'accueil de l'UDAF 49 a été atteinte fin 2011 (soit 4360 mesures de protection pour l'ensemble du département 49 - agrément préfectoral) ce qui nous a amenés à bloquer notre activité et à ne plus accueillir de nouvelles mesures au cours du premier trimestre 2012 en l'absence d'indication sur des moyens financiers complémentaires permettant d'accompagner les usagers dans de bonnes conditions.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 30
LE PÔLE ACTION SOCIALE
Créé en novembre 2010 à l'UDAF du Maine et Loire, le Pôle Action Sociale regroupe la gestion d'activités sociales axées sur l'accompagnement de personnes en difficultés sur le plan du logement ou budgétaire, familial et social, visant à favoriser un retour à l'autonomie de ces personnes.
Le Pôle Action Sociale est composé de deux activités: MJAGBF et Logement
Mesures de mineurs 221
Mesures de majeurs 4390
MJAGBF 181
Mesures logement 136
TOTAL GENERAL 4928
Activité MJAGBF :
L'activité de cette unité est principalement centrée sur l'exercice des Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial inscrites à l'article 375-9-1 du Code Civil et confiées par Le Juge des enfants dans le cadre de la Protection de l'enfance.
" Lorsque les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé
et à l'éducation des enfants et que l'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient tout ou en partie , versées à une personne physique ou morale qualifiée de "délégué aux prestations familiales ". "
"Le délégué prend toutes les décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales, et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. Il exerce auprès des familles une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations."
Cette unité est composée d'un responsable, de six délégué(e)s aux prestations familiales et
de secrétaires qui gèrent 180 mesures MJAGBF réparties sur l'ensemble du département. Deux déléguées aux prestations familiales sont actuellement en poste sur l'antenne de Cholet et deux autres sur celle de Saumur.
La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est une mesure d'assistance éducative.
4%
89%
4% 3%
REPARTITION DE L'ACTIVITE A L'UDAF DE MAINE ET LOIRE
Situation au 31 décembre 2011
Mesures de mineurs
Mesures de majeurs
MJAGBF
Mesures logement
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 31
Elle s'exerce auprès des parents dans l'intérêt de l'enfant avec les objectifs suivants:
assurer la protection des enfants et la cohérence de la cellule familiale
accomplir un travail de rééquilibrage et d'éducation budgétaire à partir de la gestion directe des prestations familiales en vue d'améliorer la prise en charge des enfants et de les aider à parvenir à leur autonomie.
conduire auprès des parents une action éducative visant la réappropriation de leurs fonctions parentales
L'intervention auprès des familles se fait le plus souvent à domicile. La durée d'une Mesure
d'Aide à la Gestion du Budget Familial est fixée à un ou deux ans, période renouvelable si besoin est.
Les délégués exercent également des Mesures Judiciaires d'Accompagnement confiées par le Juge des Tutelles pour intervenir auprès d'adultes bénéficiant de prestations sociales et rencontrant des difficultés pour gérer leur budget et leurs démarches administratives, compromettant ainsi leur santé ou leur sécurité. L'intervention basée sur l'accompagnement de la personne est destinée à rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Total ouvertures MJAGBF sur l'année 2011 : 54
Activité Logement :
Cette activité vise à accompagner des personnes ou des ménages rencontrant des difficultés pour l'accès ou le maintien dans leur logement en lien avec des problèmes économiques et d'insertion sociale. Elle a pour finalité de permettre à ces personnes d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent, d'être autonome ou d'aller vers une plus grande autonomie.
Les mesures concourant à ces objectifs d'accès et de maintien font l'objet dans chaque département d'un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (le PDALPD). Ces mesures définies dans ce Plan et les moyens concourant à ces objectifs d'accès et de maintien sont en grande partie, financés par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cet accompagnement social s'exerce via des mesures spécifiques que sont les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement ( ASLL ), les mesures de Veille Sociale, les Sous-locations et les Logements Temporaires (ALT).
0 5
10 15
OUVERTURES DES MAJ ET MJAGBF EN 2011
MAJ
MJAGBF
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 32
- Accompagnement social lié au logement(ASLL) : Cet accompagnement a pour objet de permettre à des ménages d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir durablement, d'être autonome ou de parvenir à une plus grande autonomie, et de s'intégrer dans un environnement. Une convention avec le Conseil Général attribue à l'UDAF l'exercice de 1056/ mois mesures par année. - Veille sociale : Cet outil d'accompagnement vise à sécuriser et à consolider les parcours d'insertion sociale et professionnelle d'une personne ou famille sur une durée de 6 mois (renouvelable, maximum 18 mois). Cette mesure succède aux dispositifs existants (ASLL...etc.) et bénéficie d'un financement provenant du Fond Social Européen. L'UDAF est autorisée à gérer 40 mesures de Veille Sociale. - Sous-location à bail glissant : L'UDAF propose à des familles en difficulté l'accès à un logement, en tant que sous-locataire, pour s'y maintenir durablement. Il s'agit d'une période de transition permettant qu'après un glissement de bail, les familles deviennent locataires en titre du logement. Un accompagnement social est exercé sur une période pouvant aller jusqu'à 24 mois. La convention signée avec le Conseil Général définit l'exercice de 5 sous-locations par an. - Logement Temporaire : Le Pôle Action Sociale gère un parc de 4 logement temporaires. Ces logements peuvent être proposés, à titre temporaire d'hébergement, à des personnes défavorisées qui n'ont pas accès à un logement autonome. Ce dispositif, qui relève d'une convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, vise à une préparation à un relogement dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social lié au logement. La durée du séjour est de 6 mois, renouvelable une fois. Quatre conseillères en économie sociale et familiale et une secrétaire assurent la gestion des mesures dépendant des 4 dispositifs, sur un secteur géographique composé d'Angers et sa première couronne et de la partie Nord-Ouest du Maine et Loire.
Postes Nb Pers.
Répartition Formation à l'embauche
Hommes Femmes
Pôle action sociale
Délégués aux prestations familiales
6 16% 84% DE Assistance de service social : 3 DE Conseillère en économie sociale et familiale : 2 DE Educateur spécialisé : 1
Conseillères Suivi Social Logement
4 0% 100% DE Conseillère en économie sociale et familiale : 4
Représentations : Le Pôle Action Sociale assure une représentation de l'UDAF dans les différentes instances liées au logement : Commission Fond Solidarité Logement, Commission de Médiation Droit au Logement Opposable, Commission territoriale de Segré de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions Locatives, Commission du Fond d'Aide des Accédants en Difficultés.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 33
Projet :
L'UDAF du Maine et Loire conduit le projet de création d'une résidence d'accueil pour personnes souffrant de handicap psychique en partenariat avec le Centre de Santé Mentale Angevin, l'Association Ligérienne "Personnes handicapées Adultes", l'Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux et le bailleur social Anjou CASTORS.
Cette résidence se situera sur la ZAC "Les Eclateries" route de la Pyramide à Angers. Elle accueillera 22 personnes qui bénéficieront d'un accompagnement social et médico-social avec les interventions de deux hôtes et des équipes du SAMSAH de l'association ALPHA et du CESAME . Les deux hôtes seront rattachés à l'équipe du Pôle Action Sociale de l'UDAF. L'année 2011 a été consacrée au montage du projet avec l'ensemble des partenaires et à son dépôt auprès des instances décisionnelles. Le Comité régional Maisons-relais a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 janvier 2012. L'ouverture de la Résidence d'Accueil est attendue pour septembre 2013.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 34
PÔLE DE CONSEIL JURIDIQUE ET PATRIMONIAL
Le Pôle a été officiellement créé le 01 mars 2011. Cette création répond aux besoins d'une meilleure identification des compétences et de l'organisation des services de l'UDAF 49 en interne, vis à vis usagers et des partenaires extérieurs.
Si la plupart des services qu'apporte le Pôle Juridique et Patrimonial existaient déjà, ceux-ci reposaient sur des mandataires qui en même temps que l'exercice de mesures de protection, assuraient d'autres services tels que l'appui juridique ponctuel, l'exercice de mesures mineurs...
La nature de plus en plus complexe des situations notamment en matière juridique, la nécessité d'avoir des professionnels dédiés aux missions dans lesquelles la responsabilité de l'UDAF pourrait être le plus gravement engagée, le besoin de formation interne ainsi qu'une plus grande clarté de notre organisation ont justifié la création de ce service transversal. Un appui aux services :
Les conseillers du Pôle interviennent en appui technique des professionnels de l'UDAF 49. De la gestion d'une succession au niveau juridique au placement des sommes perçues par les majeurs suite à cette succession, les interventions des professionnels du Pôle sont multiples et doivent permettre de décharger les professionnels de terrain de la gestion des situations les plus complexes juridiquement et patrimonialement.
Dans ce cadre, des permanences sont assurées régulièrement sur toutes les antennes. L'exercice des mesures de protection des mineurs :
L'UDAF dans sa mission d'accompagnement et de services aux familles, est amenée à assurer des mesures de protection auprès d'enfants dont les parents sont absents ou ne sont plus en capacité d'assumer leur rôle de représentants légaux. Cela peut être le cas pour régler la succession d'un des parents décédés. L'autre parent étant intéressé à la succession, il y a un conflit d'intérêts entre son statut de parent et d'héritier du conjoint décédé. Dans le cadre de contestation de paternité, le même conflit d'intérêt justifie notre intervention. En effet, le juge nomme dans ces cas un tiers qui est chargé de veiller à ce que les intérêts des enfants soient respectés.
De même, lorsque des faits graves de violences ou d'atteintes sexuelles ont été commis sur l'enfant et que l'un ou les parents en sont auteurs ou n'assurent pas leur rôle vis à vis de la justice, un tiers extérieur peut là encore être chargé de représenter les intérêts de l'enfant. Dans ce type de situation, l'UDAF peut être nommée pour assurer ce rôle en qualité de mandataire que l'on appelle AD HOC. Cette désignation peut intervenir très tôt, dès la phase d'enquête d'une affaire et notre intervention peut durer plusieurs mois voire années puisque nous pouvons accompagner les mineurs victimes du tout début de la procédure, jusqu'au procès et au delà dans le cadre du recouvrement des indemnités qui peuvent leur être attribuées suite à la condamnation de l'auteur.
Ces missions sont désormais assurées par le Pôle de Conseil Juridique et Patrimonial. Conseillers juridiques et patrimoniaux intervenant en fonction des situations dans la procédure pour les juristes et dans la gestion des placements financiers des mineurs pour les conseillers patrimoniaux.
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 35
Garçons / Filles
Groupe 1 (de 1 à 5 ans) 27 Groupe 2 (de 6 à 10 ans) 33 Groupe 3 (de 10 à 18 ans) 134 TOTAL 194
Garçons
Groupe 1 (de 1 à 5 ans) 10
Groupe 2 (de 6 à 10 ans) 16
Groupe 3 (de 10 à 18 ans) 65
91
14%
17%
69%
MESURES DE MINEURS REPARTITION PAR AGE DE LA POPULATION
Situation au 31 décembre 2011
Groupe 1 (de 1 à 5 ans) Groupe 2 (de 6 à 10 ans) Groupe 3 (de 10 à 18 ans)
11%
18%
71%
MESURES DE MINEURS REPARTITION PAR AGE DE LA POPULATION
MASCULINE Situation au 31 décembre 2011
Groupe 1 (de 1 à 5 ans) Groupe 2 (de 6 à 10 ans) Groupe 3 (de 10 à 18 ans)
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 36
Filles
Groupe 1 (de 1 à 5 ans) 17
Groupe 2 (de 6 à 10 ans) 17
Groupe 3 (de 10 à 18 ans) 69
TOTAL 103
Le Pôle est constitué d'un responsable, d'une conseillère patrimoniale exerçant déjà sa
fonction depuis plusieurs années et qui a été rejointe début novembre par un second conseiller patrimonial.
Au niveau juridique, un second conseiller juridique a été recruté avec une prise de fonction en février 2012. Le secrétariat de ce service est assuré par une secrétaire à temps plein.
Postes Nb
pers. Répartition Formation à l'embauche
Hommes Femmes
Pôle juridique et patrimonial
Conseillers juridiques
1 0% 100% Juriste : 1
Conseillers patrimoniaux
2 50% 50% Master banque finance assurance : 1 DE Educateur spécialisé : 1
Perspectives 2012 :
La constitution de l'équipe, au complet début 2012, doit permettre de répondre à nos missions auprès des familles, des mineurs et d'assurer un appui technique de qualité aux professionnels de l'UDAF 49. En collaboration avec tous les services de l'Institution, le Pôle de Conseil Juridique et Patrimonial, va travailler des outils internes et va contribuer à la formation interne de nos salariés.
Le développement d'une meilleure collaboration avec les partenaires (de la finance et du judiciaire) est une mission du service qui devra permettre de limiter les risques pour l'UDAF 49 mais surtout d'offrir aux familles et aux usagers une plus grande qualité de services
16%
17%
67%
MESURES DE MINEURS REPARTITION PAR AGE DE LA POPULATION
FEMININE Situation au 31 décembre 2011
Groupe 1 (de 1 à 5 ans) Groupe 2 (de 6 à 10 ans) Groupe 3 (de 10 à 18 ans)
Rapport d’activité 2011 de l’U.D.A.F. de Maine et Loire Page 37
CONCLUSION Il est aisé de comprendre à la lecture de ce document, que l'Institution ne se limite pas à
reconduire chaque année les mêmes actions, qu'elle est en perpétuelle réflexion sur l'évolution de son activité pour une réponse plus adaptée encore à l'usager, aux familles, aux pouvoirs publics également. Elle peut compter pour ce faire sur l'appui de ses nombreux partenaires.
L'UDAF s'attache à couvrir plusieurs champs de la politique familiale, à varier les formes
d'intervention (étude de faisabilité, réflexion, conférences, formations...), les publics visés, à développer de nouveaux services (pour exemple "Parole de familles" dispositif de soutien aux aidants familiaux du département ou bien encore le projet de résidence accueil pour personnes atteintes de troubles psychiques...)
Le développement de nouveaux projets conjugué à un important travail de
communication permettent une plus grande reconnaissance et une meilleure lisibilité auprès des partenaires et des pouvoirs publics. L'UDAF de Maine et Loire souhaite en effet être mieux identifiée tout en renforçant le lien avec ses propres associations familiales et les 4800 familles qu'elle accompagne quotidiennement.
La réorganisation des services de l'UDAF en pôle qui doit permettre de mieux répondre à
nos missions se poursuit à l'image de la mise en place en 2012, du pôle patrimonial et juridique. Souhaitons que les prochaines années confortent la reconnaissance de l'UDAF dans sa
mission de défense de l'intérêt de l'ensemble des familles du département.
ANNEXE 1 Liste des représentations UDAF :
- Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
- Association accueil enfance adolescence – Cholet
- Caisse d’allocations familiales de Maine et Loire (CAF) (4 titulaires – 4 suppléants)
- Caisse primaire d’assurance maladie de Maine et Loire (CPAM)
- CODERPA
- Comité consultatif de la ville de Cholet
- Comité départemental d’accueil de la petite enfance (CODAJE).
- Comité départemental des prestations sociales agricoles (place vacante)
- Comité des usagers des services fiscaux (pas de rencontres en 2011)
- Commission consultative des services publics locaux (service de l’eau et de l’assainissement – Angers)
- Commission consultative des services publics locaux – Conseil Général
- Commission consultative des services publics locaux – Saumur Loire
- Commission d’agrément des personnes adoptantes
- Commission départementale des soins psychiatriques
- Commission des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.E.X.)
- Commission des relations avec les usagers, de la qualité et de la prise en charge (CRUQ)
- Commission des taxis angevins et voitures de petite remise
- Commission fonds d’aide aux accédants en difficultés
- Commission sur le droit opposable au logement (DALO)
- Conférence intercommunale du logement du bassin d’habitat d’Angers (pas de rencontres en 2011)
- Conférences de territoire de santé (2)
- Conseil de famille des pupilles de l’état
- Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
- Conseil départemental de l’Education Nationale (CDEN)
- Conseils de surveillance des établissements de santé (12)
- Commission Fonds de solidarité logement (FSL)
- Maine et Loire Habitat
- Maison pour l’intégration et l’autonomie des malades Alzheimer (MAIA)
- Mutualité sociale agricole
- Office public d’aménagement et de construction - Angers habitat (place vacante)
- Sèvre-Loire-Habitat : office public de l’habitat du Choletais
- Saumur Loire Habitat
- Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)
- Centres communaux d’action sociale (plus de 150 représentants familiaux)
ANNEXE 2
COMPTE-RENDU DE MANDATS
Ce document est une synthèse des comptes-rendus de mandats réalisés par les représentants familiaux. Ces derniers sont invités chaque année à retracer brièvement les éléments marquants de l'exercice passé en mettant l’accent sur leurs prises de position. Ils s'appuient pour ce faire sur un questionnaire type qui s'articule autour des questions suivantes : - Date des réunions - Prises de position et propositions du représentant familial - Prise en compte ou non de ces propositions par l’Instance - Observations diverses à l’attention de l’UDAF - Temps passé dans le cadre de cette représentation Une synthèse de l'ensemble des réponses reçues figure ci-dessous. Ces dernières sont classées en 6 domaines d'activité (précision est donnée sur les instances concernées).
PROTECTION SOCIALE
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) - Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Deux représentants siègent au Conseil d'Administration de la Mutualité Sociale Agricole avec une implication de 150 à de 200 heures chacun qui comprend au delà de la présence en conseil, la participation à des commissions (comité d'action sanitaire et sociale, commission santé, commission suivi des indus), à des représentations extérieures (dans les centres sociaux par exemple), à des formations...
Les représentants UDAF participent activement aux débats et estiment être entendus. Cependant la marge de manœuvre des administrateurs semble réduite en raison des directives nationales. Le budget de l'action sociale de la MSA se trouve contraint ce qui limite de ce fait, l'autonomie des administrateurs dans l'aide aux publics fragiles en milieu rural. Il est regretté notamment une baisse des aides à la famille et aux personnes âgées. Un administrateur note que les associations en subissant les baisses de financement ont tendance à se replier pour préserver leurs moyens financiers, humains et techniques alors qu'il semblerait plus pertinent au contraire pour elles de s'unir. Un autre rappelle l'importance pour les administrateurs de participer aux formations pour mieux comprendre le mécanisme de prévention sociale et les évolutions en cours et à venir. Pour les représentants UDAF à la Caisse d'Allocations Familiales de Maine et Loire, l'année 2011 a été celle de l'aboutissement de la départementalisation. Après un long travail au sein de l'ICAC (Instance de Concertation Angers et Cholet), l'harmonisation de chaque politique d'action sociale, propre à chaque territoire, a été réalisée et permet maintenant d'offrir aux allocataires des prestations unifiées en tous points du département, préservant toutefois le soutien au monde associatif pour le Choletais et l'accompagnement social des allocataires en difficultés, conservé quant à lui, pour le territoire de l'Anjou.
ANNEXE 2
Le 14 novembre 2011, lors de l'installation du Conseil d'Administration de la nouvelle CAF de Maine et Loire, les représentants UDAF ont réaffirmé un certain nombre d'axes politiques fondamentaux, notamment maintenir: - l'identité de la branche famille dans la politique familiale - Une qualité de service plus à l'écoute des allocataires - Une gouvernance respectueuse des responsabilités de chaque niveau de décision Par ailleurs, bien que le résultat des élections du bureau n'ait pas été à la hauteur des espérances, les administrateurs du collège UDAF sont bien présents et agissent au sein de toutes les commissions chargées de mener la politique sociale au bénéfice des familles, allocataires du Maine et Loire. A noter : Ce 1er mandat, pour les nouveaux représentants UDAF à la CAF, s'apparente plus à une année de découverte de la structure et de l'organisation: ceux-ci ont pu bénéficier des nombreuses formations proposées au niveau national par l'UNAF. Caisse Primaire d'Assurance Maladie : R.A.S. : le représentant familial participe également aux commissions d’aides financières pour une estimation de plus de 100 heures de représentation annuelle
ENFANCE - JEUNESSE
Commission agrément des personnes adoptantes
La commission examine les demandes d'agrément. L'agrément constitue une 1ère étape obligatoire de l'adoption. Il traduit une reconnaissance de la capacité à adopter. Comme les années précédentes, le représentant familial fut associé aux rencontres des familles qui font appel de la décision de la commission.
Près de 100 heures de représentation familiale en 2010 Conseil de familles des pupilles de l'Etat Le conseil examine la situation des pupilles, il exerce l'autorité parentale sous forme collégiale avec le tuteur (Préfet) et l'aide sociale à l'enfance du département. Le conseil examine également les placements en vue d'une adoption à partir d'un rapport concernant l'enfant établi par le référent du pôle adoption concerné et de la liste des familles agréées. Une représentante UDAF a souhaité une redéfinition des critères concernant le choix des familles adoptantes et du lien entre la commission et les autres services concernés de la DDCS. Elle a demandé que les référents de l'A.S.E. soient bien présents pour présenter les situations, afin de pouvoir délibérer en parfaite connaissance de cause.
Une dizaine de rencontres pour une estimation horaire annuelle de 40 heures pour chacun des deux représentants de l'UDAF
ANNEXE 2
CODAJE (Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants) La commission traite la question de l'accueil du jeune enfant à l’échelle du département et est présidée par le Conseil Général. Il faut noter une augmentation des naissances en 2011, les places en crèches se développent mais restent malgré tout insuffisantes.
Les maisons d’assistantes maternelles fleurissent sur l’ensemble du département (30 ont vu le jour en 2011). Ces MAM doivent disposer d’un agrément du Conseil général et respecter un règlement qui leur est propre. Comité consultatif de la famille (CHOLET)
L’année fut marquée par les journées des droits de l’enfant célébrées à Cholet depuis 2004 qui génèrent de nombreuses animations tant associatives qu’institutionnelles et une bonne participation du public.
Il faut noter également l’ouverture d’un point info jeunesse et d’un point info famille, complémentaires sur le plan de l’information et de la documentation. Les permanences dans les locaux de l’avenue Maudet permettent une ouverture au public avec une amplitude horaire hebdomadaire de 29 heures. Association pour la protection de l’adolescence et de l’enfance de Cholet Il s'agit d'une association qui propose d'accueillir dans ses locaux des enfants en souffrance ne relevant ni du milieu carcéral ni hospitalier. L'établissement s’appuie sur des éducateurs qui travaillent avec l’enfant sur son orientation.
20 heures de représentation familiale pour 2010
HABITAT Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
L’ADIL existe désormais depuis 5 ans sur le département : elle apporte une aide précieuse aux familles. La couverture du département est assurée par des permanences physiques et téléphoniques : près de 6000 ménages ont contacté l'ADIL en 2011.
Angers Habitat R.A.S. Pact Anjou L'association Pact Anjou a été mise en liquidation en 2011
ANNEXE 2
Maine et Loire Habitat (ex – Habitat 49)
Le représentant familial siège au Conseil d'Administration, au Bureau et à la commission d'attribution des logements. Concernant la commission d'attribution des logements, le représentant familial note que l’instance est attentive à la composition familiale et notamment aux situations des familles monoparentales qui sont en constante augmentation.
Près de 140 heures de représentation familiale OPH Sèvre Loire Habitat Le représentant participe aux conseils d'administration, aux commissions d'attribution, aux commissions d'adaptation des logements et au conseil de concertation.
Environ70 heures de représentation familiale Saumur Habitat (ex-Saumur Loire Habitat) La représentante familiale participe aux conseils d'administration, aux commissions d'attribution de logements et à la commission pour « la qualité du service ». La représentante joue un rôle prépondérant dans la commission d’attribution des logements. Elle plaide pour une augmentation raisonnée des loyers et la recherche constante de la maîtrise des charges. L’office poursuit sa politique de réhabilitation et de construction tout en mettant en vente certains de ses logements.
L’office devient « Saumur Habitat » suite à l’intégration de la Société Immobilière d'Economie Mixte (SIEMS) de Saumur.
75 heures de représentation familiale Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL)
La CDAPL est remplacée par les commissions de coordinations des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Commissions de coordinations des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Segré
Au regard de certaines sollicitations, le représentant familial a pu suggérer qu’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) soit conseillée à des familles en difficultés afin de garantir aux enfants des conditions de vie satisfaisantes et en assurant le maintien dans le logement par le règlement direct du loyer par un tiers ; propositions qui ont recueilli l’adhésion des membres de la commission et ont été proposées aux familles concernées.
La présence d’un représentant de l’UDAF permet d’apporter des précisions utiles à la prise de décision en CCAPEX par le lien et l’expérience acquise dans l’accompagnement de certaines familles au sein de nos services sociaux.
Près de 10 heures de représentation familiale
ANNEXE 2
Commissions sur le droit opposable au logement (DALO) L’information en commission sur une aide complémentaire sous la forme d’un accompagnement lié au logement, d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ou bien encore d’une mesure de protection pour les majeurs a permis d’orienter des personnes en difficultés vers ces dispositifs Ces propositions ont ainsi été relayées dans la notification de la décision prise par la commission de médiation adressée aux requérants.
La présence d’un représentant de l’UDAF permet d’apporter des précisions utiles à la prise de décision en commission DALO sur les modalités d’accompagnement de certaines familles qui relèvent de nos services.
Près de 30 heures de représentation familiale
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)
Cette association départementale en lien avec le Conseil Général, la Préfecture, le CCAS et la ville d’Angers a pour but de rendre plus simple, plus transparent et plus équitable les modalités d’accueil dans les dispositifs d’hébergement et de favoriser au plus vite l’accès au logement. Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) R.A.S. Fonds d’Aide aux accédants en difficultés (F.A.A.D.) R.A.S.
SANTE
Commission départementale des soins psychiatriques : R.A.S. : 10 heures de représentations
Conférences de territoire
Le représentant familial avait défendu une organisation avec 5 conférences territoriales soit une par département. Cette représentation permet d’apporter un éclairage familial. La conférence de territoire du Maine et Loire a choisi une méthode participative avec l’implication des différents membres dans une réflexion autour de 6 thèmes : la santé mentale, les addictions, les personnes âgées, la santé et l’environnement, la proximité, les personnes handicapées. La réflexion a abouti à 17 fiches actions qui serviront de bases de réflexion pour les travaux de 2012. Le représentant regrette la vitesse à laquelle les décisions sont prises Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) Une MAIA a vu le jour en 2011, elle couvre le sud du département : l’instance prend progressivement ses marques. L’UDAF a été invitée à désigner un membre au sein de la table tactique. Un représentant a donc été désigné par l’UDAF en fin d’année. Il note l’intérêt de
ANNEXE 2
rencontrer les acteurs de la dépendance sur ce territoire et préconise de s’appuyer sur les dispositifs développés par les partenaires en place plutôt que de recréer de nouveaux outils et générer ainsi des doublons et des superpositions. C’est aussi l’occasion pour lui de communiquer sur « paroles de familles » dispositif départemental de soutien aux aidants familiaux porté par l’UDAF 49. Conseils de surveillance des hôpitaux & commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) Qu'il s'agisse de la représentation au sein des conseils de surveillance ou au sein des CRUQ, les représentants familiaux entendent avant tout défendre la qualité de la prise en charge des patients. La représentation familiale permet d'apporter un éclairage familial souvent plus proche du médico-social que de la vision exclusivement sanitaire mise en avant par les professionnels de santé dans ce type d'instance. Si le discours financier tient une place prépondérante au sein des conseils, il ne doit pas faire oublier, comme l’indique une représentante, la dimension humaine et le fait que l’usager doit rester au cœur des préoccupations. Nombre de représentants familiaux participent par ailleurs aux CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales) aux CLAN (Prise en charge alimentation et nutrition), aux Commissions administratives paritaires, au projet d'établissement, à des audits, à des projets de rénovation, à des démarches d’auto-évaluation, des démarches qualité, de certification, aux commissions sur l’information sur la lutte contre la douleur ... Intégrer ces commissions de travail permet une meilleure connaissance de l'établissement, de ses acteurs et donc de faire entendre plus facilement la voix des familles. Des maisons des usagers ont été mises en place dans certains établissements ce qui permet aux associations de se faire connaître et de renseigner les familles. Ce type de représentation nécessite de nombreuses heures de représentation allant de 10 heures à 200 heures par an selon les cas, elle nécessite également que les personnes accèdent à des formations (proposées par l’UDAF, l’établissement de santé lui-même, le CISS…) : effectivement, nombreux au début de leur mandat notent la difficulté à comprendre les « codes et le langage » du personnel médical. Signalons les principaux thèmes de réflexion sur lesquels les délégués familiaux sont amenés à se positionner :
- La sortie des malades suite à un séjour à l’hôpital (mise en relation avec des services à la personne, prise en compte de l’aidant familial)
- La question de la personne de confiance - L’accueil du patient et de sa famille : le livret d’accueil, charte de la personne hospitalisée,
questionnaire de sortie (avec la présence d’une infirmière pour augmenter le taux de réponse)
- Les réclamations des usagers - Les questions financières (concernant l’établissement mais aussi les frais d’hospitalisation) - Les restructurations, les regroupements, les transferts de lits d’un établissement à l’autre - La prise en compte de la douleur - Les règles d’hygiène - …
Un représentant familial a demandé à obtenir un programme annuel des réunions ainsi que
des comptes-rendus de séance. Il a été entendu.
ANNEXE 2
Certains militent depuis toujours pour une participation financière mesurée du patient, pour une conservation du tissu d’établissements existant sur les territoires et donc le maintien d’un service de santé de proximité.
CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE
Les représentants familiaux au sein des CCAS doivent également faire parvenir chaque année un compte-rendu de mandat à l’UDAF. Le document se présente sous une forme équivalente aux autres comptes-rendus précités. Le nombre de réunions annuelles pour un CCAS varie de 1 par an à 18 selon l’importance de la commune ou l’activité du CCAS pour une moyenne avoisinant les 6 à 7 réunions par an. Notons que certains représentants nous
indiquent que le CCAS ne se réunit pas ou bien qu’ils ne sont pas convoqués ce qui laisse présager des dysfonctionnements au sein des politiques sociales locales, l’existence d’un CCAS étant une obligation légale tout autant que la place du représentant familiale dans la composition de l’instance. En moyenne les représentants familiaux ont passé 19 heures de représentation en 2011: cette durée varie de deux heures par an à 40 heures selon les cas. Quand on demande aux représentants s’ils ont eu l’occasion de faire des propositions (et si oui de quel type ?) et s’ils ont été entendus et leurs propositions retenues ? Voici les réponses apportées :
Dans la plupart des situations, les représentants ont le sentiment d’être écoutés, même si leurs propositions ne sont pas toujours retenues. En général, le dialogue et la concertation semblent régner dans ces instances.
Nombreux sont ceux qui militent pour que les actions ne se limitent pas au repas annuel des anciens ou à la gestion d’un établissement pour personnes âgées. Comme le souligne un représentant, il apparaît parfois difficile de « faire entendre la voix des familles dans un CCAS d'une commune vieillissante dans laquelle la préoccupation semble être tournée essentiellement vers les personnes âgées (ouverture d'un EHPAD, repas des anciens, gestion du foyer logement…)».
Ils réclament une action sociale au bénéfice de l’ensemble des familles et notamment en
direction des plus fragiles d’entre elles avec des propositions du type :
- Evolution des plans d’aide en prenant en compte le « reste à vivre » pour la famille - Aides financières d’urgence (pour le paiement de factures énergétiques par exemple) - Mise en place du micro-crédit - Aide alimentaire - Aide pour la cantine, l’accueil de loisirs, pour les vacances ou les loisirs des enfants, - Aide pour une personne handicapée physique ou une personne âgée dépendante :
téléassistance… - Organisation d’un mode de garde par des bénévoles à titre exceptionnel : dans la situation
d’enfants malades ou de nourrices en arrêt. Ils défendent en général les actions qui vont dans le sens : - De l’accompagnement social
ANNEXE 2
- Des actions de solidarité en faveur des personnes isolées, handicapées - Des liens intergénérationnels - Du soutien aux associations - … Un représentant a exprimé le souhait que, « dans ce contexte économique difficile pour les familles, les
dépenses d'aides facultatives (premiers secours pour les personnes les plus fragiles) ne soient pas revues à la baisse comme le laissait entendre une modification envisagée du règlement d'aide facultative ».
Certains disent rester vigilants à ne pas accepter non plus aveuglément toutes les demandes en évitant de tomber dans l’assistanat en renouvelant par exemple chaque année de manière automatique la même aide aux mêmes familles sans prendre en compte l’évolution des besoins. Un représentant le résume de la manière suivante « permettre aux familles de se relever sans les assister ».
Les avis sont partagés sur la règle de l’anonymat, certains représentants estimant que la levée de ce principe permettrait de mieux appréhender les situations et d’éviter que celles-ci se limitent à un n° de dossier.
Ils préconisent certaines orientations comme la mise sous tutelle ou curatelle, une demande d’aide sociale en faisant le lien avec les services sociaux du Conseil Général, de l’UDAF …
Mais le représentant familial peine parfois à se faire entendre, il peut être considéré, lorsqu’il émet au sein du CCAS des propositions complémentaires aux orientations habituelles, comme un « empêcheur de tourner en rond ». Il arrive que les réunions se déroulent en journée écartant de fait le représentant familial ayant une activité professionnelle ou plus grave que le représentant familial ne reçoive pas de convocation. Certains regrettent que le CCAS soit géré par un petit groupe d’élus et que les autres représentants ne soient qu’une caution pour valider l’action sociale municipale et également, que les moyens engagés soient en général assez faibles. Observations diverses formulées à l’attention de l’UDAF : « Les appels au secours sont de plus en plus fréquents : la crise semble faire plonger certaines personnes, malgré leur bonne volonté pour s'en sortir » « Je crois que je vais donner ma démission car j'ai l'impression que nous sommes là uniquement pour mettre notre signature sur un registre » « voir si possibilité de faire des rencontres entre délégués et représentants UDAF »
Deux formations à destination des représentants familiaux ont été organisées en 2011, 2 autres sont prévues pour le second trimestre 2012 comme en témoigne ce représentant « une ABS (Analyse des Besoins Sociaux) a été réalisée en 2010 sur ma commune suite à une suggestion de ma part que j'avais faite après une formation UDAF »
ANNEXE 2
REPRESENTATIONS DIVERSES
A noter : - Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) : R.A.S. - Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) : R.A.S. - Commission consultative des services publics locaux du Conseil Général : R.A.S. - Commission consultative des services publics d'Angers Loire Métropole : R.A.S. - Commission consultative des services publics locaux de Saumur (eaux et assainissement, déchets) : R.A.S. : le représentant apprécie les présentations et explications données toujours très structurées et précises. (3 heures / an) - Commission départementale des taxis et voitures de petite remise : voix consultative du représentant (4 heures / an) - Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) : Cette instance est en cours de réorganisation. Le représentant de l’UDAF a plaidé pour une plus grande représentation des usagers dans les CLIC en sollicitant un état des lieux de cette représentation. Il a rappelé au cours d’une présentation de l’ARS, l’importance de la place du médico-social dans cette instance afin qu’elle ne soit pas noyée dans l’action sanitaire.
PLANNING DES RENCONTRES 2011 ANNEXE 3
RENCONTRES DATES NOMBRE
PARTICIPANTS ORDRE DU JOUR
Assemblée Générale
9 juin Assemblée générale statutaire : adoption du procès-verbal de l'AG 2010, du rapport d'activité 2010, du compte de résultat 2010 et du budget prévisionnel 2011, du rapport d'orientation
Conférence-débat : le logement des jeunes en Maine et Loire
Présentation de l'association « Familles de France » et de « Enfance et famille d'adoption »
Conseil d’Administration
22 février 26 avril 14 juin 25 octobre 13 décembre
23
16
22
22
22
Les Conseils d’Administration s’articulent autour des points suivants :
ACTION FAMILIALE (voir dans rapport : actions familiales en 2011)
Adoption des procès-verbaux
Point sur les travaux des commissions sectorielles internes / suivi des actions y compris celles inscrites à la convention d’objectifs 2010-2012 : validation des propositions des commissions sectorielles internes (voir dans rapport : actions familiales en 2011)
Conventions de partenariat
Préparation assemblée générale, conférence des mouvements, forum des associations, journée parentalité de l’URAF…
Liens avec l’UNAF, l’URAF
Prises de position
Représentations (suivi, désignation de représentants familiaux, demandes d’agrément…)
Invitations et questions diverses
VIE DES SERVICES (voir dans rapport : les actions sociales en 2011)
Réorganisation des services
Démarche d'évaluation interne
ANNEXE 3
RENCONTRES DATES NOMBRE
PARTICIPANTS ORDRE DU JOUR
Conseil d’Administration
Relance des entretiens professionnels et d'évaluation
Convention avec conseil général sur l'accompagnement social lié au logement
Projets : résidence accueil, mesures de veille sociale, service intégré d’accueil et d’orientation(SIAO), réponse à des appels à projet
Suivi comptable : tableaux de bord, dotation globale de financement, rencontre des autorités tarifaires, comptes de résultat, budgets prévisionnels
Dialogue social : compte-rendu de la délégation unique du personne, négociations et accords avec les organisations syndicales, journée des salariés
Mise en place de l'intervention de "Repères et management" sur les risques psychosociaux Sont présents aux séances du Conseils d’Administration le Directeur, le Responsable du pôle action familiale et ponctuellement la Directrice-Adjointe. Deux représentants du personnel peuvent également assister aux rencontres.
Bureau 18 janvier 17 février 22 mars 31 mai 6 septembre 24 novembre
12 10 10 12 8 7
Le bureau permet de travailler en amont et plus en profondeur les différents dossiers d’actualité avant de les soumettre au Conseil d’Administration
Assistent aux séances du Conseils d’Administration le Directeur et le Responsable du pôle action familiale.
Commission de Contrôle
22 février
5 Election du responsable de la commission de contrôle
Démission d'un membre du CA adhérent des veufs et cooptation d'un nouvel administrateur
Rapport relatif aux listes d'adhérents pour l'UNAF
ANNEXE 3
RENCONRES DATES NOMBRE
PARTICIPANTS ORDRE DU JOUR
Commission de contrôle
25 octobre 4 Point sur le retour des listes d'adhérents et l'encaissement des dotations
Montant de la dotation mouvement et adhérent
Examen d'une désignation au CA
Etude de la composition du CA
Cotisation 2012
Commission Vie économique
et Sociale
1er février 9 Projet de service à destination des aidants familiaux : rencontres partenaires, Conseil Général
Information des familles et prévention en matière de santé : deux conférences en 2011 sur l'addiction aux écrans
12 avril 13 Projet en direction des aidants familiaux : informations sur le débat national sur la dépendance, le plan régional de santé publique, participation de l'UDAF à des initiatives locales en faveur des aidants, présentation d'une ébauche de site internet
Information des familles et prévention en matière de santé
26 mai 11 Présentation du site internet "paroles de famille"
Présentation du projet de soutien aux aidants porté par l'UDAF du Cantal
Subventions sur le projet aidants
Actualités sur les initiatives départementales
8 septembre 14 Projet en direction des aidants familiaux : Rencontres institutionnelles avec Mme la Ministre et le Président du Conseil Général, outils, phase de communication, organisation du service, recherche de nouveaux financements, actualités
Conférences santé
ANNEXE 3
RENCONTRES DATES NOMBRE
PARTICIPANTS ORDRE DU JOUR
Commission Vie économique
et Sociale
17 octobre 10 Informations diverses concernant le projet en direction des aidants familiaux : subventions, relations médias, actions et relations partenariales, communication, recrutement chargée d'écoute
Conférences santé : supports de communication
Informations diverses
29 novembre 11 Projet aidants : site en cours de construction, recrutement chargée d'écoute, supports de communication, actions partenariales, rencontres, interventions de l'UDAF, la question des permanences d'écoute, actualités
Conférences santé : bilan de la rencontre sur Angers, organisation de la rencontre sur Saumur
Commission Sociologie et droit
de la famille
8 février 8 Rôle de la commission
Conférence départementale de la famille 2012 : objectifs, réflexion sur le thème
19 avril 9 Conférence de la famille 2012 : Réflexion autour de la thématique, les objectifs et l'articulation possible de la conférence
20 septembre 10 Intervention de Christian HESLON, psychologue des âges de la vie
8 novembre 9 préciser les axes de l'étude préalable à la conférence départementale de la famille à partir de 4 niveaux générationnels
ANNEXE 3
RENCONTRES DATES NOMBRE
PARTICIPANTS ORDRE DU JOUR
Commission Communication
11 janvier 7 Bilan des outils de communication
Rencontre entre salariés et administrateurs
Rôle de la commission
Projet de rencontre des représentants familiaux
Questions diverses
5 avril 8 Organisation des journées de formation des représentants familiaux
13 septembre 7 Bilan des journées représentants
Diffusion de l'information
Journée des salariés
Evolution des supports
Préparation de la convention d'objectifs 2013-2015
Pistes de réflexion
Commission Habitat -
Cadre de vie
15 février 9 Rôle de la commission
Comptes-rendus de mandat
Choix des orientations de la commission : coût et maîtrise de l'énergie pour les familles
Stratégie de mise en œuvre
Informations diverses
24 mai 5 Intervention de Monsieur CHARGELEGUE, sur la maîtrise de la demande en énergie ou électricité
Conférence des mouvements
15 mars 20 Présentation de l'activité des mouvements familiaux : bilan 2010 et perspectives 2011
Union Départementale des Associations Familiales de Maine et Loire
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