Rapport d’expertise · 2015. 10. 14. · Rapport d’expertise: Commune de Saint-Pierre Plan de prévention des Risques Naturels « mouvements de terrain et inondation » : Précision

Rapport d’expertise :

Commune de Saint-Pierre Plan de prévention des Risques Naturels

« mouvements de terrain et inondation » : Précision du zonage au droit du projet de

ZI n°4

BRGM/RP-62494-FR Juin 2013

Cadre de l’expertise : PPR

Date de réalisation de l’expertise : 14/06/2013

Localisation géographique du sujet de l’expertise : ZI n°4, Saint Pierre

Auteur BRGM : Desprez A., Rey A.

Demandeur : DEAL/SPRINR

Le système de management de la qualité et de l’environnement est certifié par AFNOR selon les normes ISO 9001 et ISO 14001.

Ce rapport est le produit d’une expertise institutionnelle qui engage la responsabilité civile du BRGM.

Ce document a été vérifié et approuvé par :

Approbateur :

Nom : Séverine Bes de Berc Date : 30/06/2013

Vérificateur :

Nom : Anthony Rey Date : 28/06/2013

Mots clés : expertise – appuis PPR – mouvements de terrain, inondation, Saint-Pierre, Ile de La Réunion

En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante :

Desprez A., Rey A. (2013) – Commune de Saint-Pierre – Plan de Prévention des Risques naturels « mouvements de terrain et inondation » - Précision du zonage au droit du projet de ZI n°4, Rapport final. Rapport BRGM/RP-62494-FR. 20 p., 8 fig., 1 ann.

© BRGM, 2013, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l’autorisation expresse du BRGM.

PPR de Saint-Pierre – ZI n°4 – précision du zonage d’aléa

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Synthèse

Contexte :

Date de la formulation de la demande d’expertise au BRGM : 29 mai 2013.

Demandeur : DEAL / SPRINR.

Nature de l’expertise / question posée : Précision du zonage d’aléa (I+MVT) au droit du projet de ZI n°4.

Situation du sujet : ZI n°4, Saint-Pierre.

Nature de l’intervention du BRGM : Expertise de terrain.

Observations :

Projet d’aménagement de ZI sur environ 60 ha. Le périmètre de la ZI est bordé par la Ravine des Cabris (Q100 estimé à l’amont d’environ 300 m3/s d’après les données du PGRI de la planèze Tampon / Saint Pierre (cf. rapport SAFEGE, réf. : 08PRU011, phase 2 d’août 2011 et rapport BRGM RP-62299-FR d’avril 2013).

Hormis la proximité de la Ravine des Cabris, le périmètre de la ZI n°4 est également concerné par un axe de ravinement de petite ampleur (concentration d’eaux pluviales sur un bassin versant limité). D’un point de vue géologique, le secteur est composé de tufs volcaniques, sur la quasi intégralité du périmètre du projet. Quelques talus raides (> 30°) à subverticaux, d’hauteurs limitées (10 à 15 m) ont été observés, avec quelques indices d’instabilité, mais d’une manière générale sécurisable à l’échelle d’un projet aménagement de la zone.

La végétation dense limite les observations, qui ont été principalement réalisées depuis et aux abords du périmètre de la ZI n°4.

Proposition du BRGM :

Les zonages des aléas inondation et mouvements de terrain au droit du périmètre de la ZI n°4 ont été précisés à partir des observations de terrain (relevé d’indices) et des récents outils SIG à disposition (MNTR® et orthophotos ©IGN 2012). Le projet de ZI n°4 est principalement concerné par :

des niveaux d’aléa faible à modéré et moyen mouvements de terrain. L’aléa moyen est considéré au droit des berges de la Ravine des Cabris, d’un axe de ravinement et de talus raides ;

un aléa moyen inondation au droit d’un axe de ravinement.

Des aléas élevé mouvements de terrain et fort inondation sont considérés sur la façade ouest du projet, au droit de la Ravine des Cabris.

Dans le cadre du projet d’aménagement, le BRGM recommande de prendre en compte les mesures suivantes :

1. de conserver et/ou de favoriser une végétation dense et durable au droit des espaces non aménagés afin de limiter l’érosion ;


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2. de mettre en place un système de gestion raisonnée des eaux pluviales orienté vers un exutoire adapté et aménagé ;

3. de calibrer l’axe de ravinement transitant au sein du périmètre de la ZI n°4 ;

4. de renforcer les protections de berges le long de la Ravine des Cabris afin de réduire les risques de divagation et d’érosion associée ;

5. d’intégrer dans l’aménagement les risques d’instabilités pouvant affecter les talus en prévoyant des ouvrages de confortement adaptés, correctement dimensionnés et réalisés ;

6. d’entretenir les ouvrages (hydrauliques et de confortement) pour garantir la durabilité des ouvrages réalisés ;

7. de suivre les prescriptions réglementaires type applicables aux zones B2u du futur PPR de la commune de Saint-Pierre pour les aménagements prévus en zone d’aléa moyen mouvements de terrain. Le PPR sur la commune de Saint Pierre étant en cours d’élaboration (phase technique de précision des cartes établies d’aléa inondations et mouvements de terrain ; ébauche du règlement), l’aménageur se rapprochera des services de la DEAL pour obtenir les informations nécessaires applicables à ces zones.


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Sommaire

1. Contexte ................................................................................................................................ 6

2. Analyse technique .................................................................................................................... 7

2.1 PROJET D’AMENAGEMENT .............................................................................................. 7

2.2 ETAT DES LIEUX DES ZONAGES EXISTANTS - METHODOLOGIE ................................. 7

2.3 CONTEXTE GEOMORPHOLOGIQUE ................................................................................ 7

2.4 PROPOSITION DE ZONAGE .............................................................................................. 9

2.4.1 Zonage aléa inondation .............................................................................................. 9

2.4.2 Zonage aléa mouvements de terrain ........................................................................ 10

2.4.3 Proposition de transcription réglementaire de l’aléa moyen mouvements de terrain au droit du périmètre de la ZI n°4 .................................................................................. 13

3. Extrait Cartographique ........................................................................................................... 13

4. Recommandations ................................................................................................................. 17

5. Annexes .............................................................................................................................. 18

Liste des figures

Figure 1 : Localisation de la zone d’étude (SCAN 25® ©IGN 2010) ................................................ 6

Figure 2 : Extrait de la carte géologique au 1/100 000 (kit pédagogique de la Réunion, BRGM, 2006)- tf = tuf en épandages, Fy et Fm = formations alluvionnaires, B = séries basaltiques............ 8

Figure 3 : Talus subvertical composé de tufs (secteur nord du site) ................................................ 8

Figure 4 : Lit de la ravine des Cabris à l’amont du canal de la Rivière Saint Etienne (1km à l’amont de la ZI4) – lit recalibré suite aux travaux ........................................................................................ 9

Figure 5 : Principales observations ............................................................................................... 11

Figure 6 : Zonage de l’aléa mouvements de terrain au projet PPR ............................................... 15

Figure 7 : Zonage de l’aléa inondation avant modification ............................................................. 16

Figure 8 : Zonage de l’aléa inondation après modification ............................................................. 16

Liste des annexes

Annexe 1 : Méthodologie pour la détermination des secteurs urbains à enjeux sécurisables ........ 18


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1. Contexte

Dans le cadre de sa contribution au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) « Mouvements de terrain et Inondation » sur la commune de Saint-Pierre, le BRGM Réunion a procédé à la précision du zonage de l’aléa inondation et mouvements de terrain au droit du périmètre du projet de ZI n°4.

La validité des extraits cartographiques (zonage de l’aléa) présentés dans ce rapport ne concerne que le périmètre du projet de la zone industrielle n°4 et ses proches abords expertisés dans le cadre de cette étude.

Une visite du site a été effectuée par le BRGM le 13 juin 2013, en présence de représentants de la DEAL (service SPRINR et antenne Sud) afin de vérifier la configuration du site.

Figure 1 : Localisation de la zone d’étude (SCAN 25® ©IGN 2010)


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2. Analyse technique

2.1 PROJET D’AMENAGEMENT

Le projet de ZI est prévu en 3 phases échelonnées entre 2015 et 2025 et concerne l’aménagement d’espaces industriels sur une superficie totale de 323 000 m². L’aménagement ne prévoit pas de bâtiments à usage d’habitations. La phase 3 de l’aménagement (dernière phase, environ 139 000 m²) sera réalisée à l’issue de l’exploitation du site pour l’extraction de matériaux pour la production de granulats, ce qui pourra permettre, selon la configuration du site à l’issue de l’exploitation, de préciser le zonage des aléas.

2.2 ETAT DES LIEUX DES ZONAGES EXISTANTS - METHODOLOGIE

Sur la commune de Saint Pierre, seul le zonage de l’aléa inondation a été « porté à connaissance » de la commune en mai 2011.

Les cartes d’aléa mouvements de terrain sont en cours d’élaboration avec la production de cartes au 1/5000ème (1 cm = 50 m) pour les secteurs à enjeux et au 1/10 000ème dans les secteurs hors enjeux. A ce jour, le zonage de l’aléa mouvements de terrain est en phase de finalisation avec notamment la prise en compte des données récentes fournies par l’IGN (MNTR® et orthophotos ©IGN 2012).

Le zonage de l’aléa mouvements de terrain concerne les 3 aléas suivants : érosion (E), glissement de terrain (G) et chute de blocs (P). La méthodologie de qualification de l’aléa mouvements de terrain s’effectue par une approche naturaliste, « à dire d’experts » et s’appuie sur le cadrage national en la matière. La période de référence retenue est le siècle (ordre de grandeur de la durée de vie d’une construction).

D’après le périmètre du projet de ZI n°4 communiqué et les cartes d’aléas établies à ce jour, aucun aménagement n’est prévu en zone d’aléa élevé mouvements de terrain ni en zone d’aléa fort inondation, hormis, selon le périmètre précis de la ZI à l’ouest, les abords de la Ravine des Cabris.

2.3 CONTEXTE GEOMORPHOLOGIQUE

Le périmètre du projet présente la particularité d’être situé au droit d’un dépôt de tufs volcaniques, dont plusieurs affleurements sont visibles en plusieurs endroits du site. Ces formations d’origine volcanique sont le résultat d’une activité explosive ancienne (<340 000 ans, cf. Figure 2).

Des affleurements ont été observés, notamment dans la partie nord du projet, à proximité de bâtiments de la ZI n°3. On observe les formations en place au droit d’un talus subvertical de près de 20 m de hauteur, composé de couches des dépôts successifs de ces coulées pyroclastiques. Ces formations sont composées par des éléments de roches divers, de taille millimétrique à centimétrique, rarement décimétrique, le plus souvent fortement cimentés par des produits cendreux. Selon le degré de cimentation de la matrice, la formation est plus ou moins sensible à l’érosion. L’épaisseur de ces dépôts est variable, elle peut atteindre plusieurs dizaines de mètres.


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Figure 2 : Extrait de la carte géologique au 1/100 000 (kit pédagogique de la Réunion, BRGM, 2006)- tf = tuf en épandages, Fy et Fm = formations alluvionnaires, B = séries basaltiques

Figure 3 : Talus subvertical composé de tufs (secteur nord du site)

~10 m

O E


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Les observations effectuées, notamment depuis le canal de la rivière Saint Etienne à l’amont du projet (au niveau d’une passerelle piétonne située environ 1 km à l’amont de la ZI n°4), montre la présence de formations basaltiques au niveau du lit de la Ravine des Cabris, avec peu de dépôts alluvionnaires. Les berges de la ravine sont composées également de formations rocheuses, peu érodables à cet endroit et sur plusieurs centaines de mètres à l’aval. Ce secteur a fait l’objet de travaux de « calibrage » du lit de la Ravine des Cabris afin de réduire les risques d’inondation observés par le passé (notamment suite au passage du cyclone Gamède en 2007). Ces travaux de déroctage ont consisté à abaisser le niveau du lit de l’ordre de quelques mètres afin de garantir une canalisation des eaux en crues dans le lit. Ces travaux récents (2009-2010 d’après les informations de la DEAL), ont donc permis de préciser les observations géologiques.

Figure 4 : Lit de la ravine des Cabris à l’amont du canal de la Rivière Saint Etienne (1km à l’amont de la ZI4) – lit recalibré suite aux travaux

2.4 PROPOSITION DE ZONAGE

Le périmètre de la ZI n°4 est actuellement recouvert d’une végétation dense qui a limité les possibilités d’accès et les observations.

2.4.1 Zonage aléa inondation

Suite aux travaux de calibrage et de protection de berges du lit de la ravine des cabris, le zonage inondation a été précisé par Hydrétudes en 2009 dans le cadre de l’élaboration des cartes d’aléa du PPR inondation de Saint-Pierre. Le Porter à Connaissance (PAC) du 6 mai 2011 intègre les modifications de zonage de l’aléa inondation en lien avec les travaux effectués.

Ces travaux ont été réalisés à l’aval du foyer Albert Barbot sur environ 1 km (à l’amont et à l’aval de la passerelle piétonne = canal de la rivière Saint Etienne). D’après les récentes données du PGRI à l’échelle de la planèze Tampon-Saint-Pierre (cf. rapport SAFEGE, réf. : 08PRU011, phase 2 d’août 2011 et rapport BRGM RP-62299-FR d’avril 2013), le débit centennal au droit du foyer

O E

~25 m


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Albert Barbot (environ 1 km à l’amont de la ZI n°4) est estimé à 300 m3/s. D’après nos observations, ces aménagements devraient permettre de canaliser de telles crues. A l’aval de ces travaux, le lit est nettement moins encaissé, avec des berges peu prononcées de l’ordre de 2 m de hauteur aux points bas identifiés. Une diffluence est même observée sur environ 150 m de long (divagation du lit avec deux bras se séparant puis se rejoignant à l’aval), ce qui témoigne du faible encaissement et de la possibilité de divagation des eaux en période de crue (cf. figure 5).

L’analyse du zonage de l’aléa inondation montre que ces points particuliers sont bien intégrés. Nos observations ne remettent pas en cause le zonage inondation actuel.

Cependant, à partir des récentes données topographiques à disposition (MNTR®, ©IGN 2012) nous avons pu préciser le zonage afin qu’il soit plus cohérent avec le gabarit et le positionnement réel du lit de la ravine.

Enfin, le positionnement de l’axe de ravinement identifié à la limite de la ZI n°3 actuelle a été précisé grâce au MNT, avec notamment la prise en compte d’une connexion vers la Ravine des Cabris, non cartographiée au zonage inondation actuel.

2.4.2 Zonage aléa mouvements de terrain

Au droit de la ZI n°4, le zonage mouvements de terrain est conditionné par :

La Ravine des Cabris à l’ouest et l’axe de ravinement (sans nom) à l’est pour l’aléa érosion (code E)

La présence de talus raides, voire subverticaux au cœur du projet de ZI, qui peuvent générer des problématiques de chutes de blocs (amas de tufs) et d’érosion (code P pour chute de blocs et E pour érosion).

Les quelques talus observés au sein du périmètre (cf. Figure 3 et 5) ne sont toutefois pas d’une envergure suffisamment conséquente (15 à 20 m au maximum) pour être cartographiés en aléa élevé. Ces talus présente des indices d’instabilité ponctuels (amas de tufs désolidarisés, de volume métrique), pour lesquels les dispositifs de sécurisation envisageable restent réalisables économiquement à l’échelle du projet d’aménagement (à l’échelle de la collectivité). Cela permet de qualifier l’intensité et le niveau d’aléa en aléa moyen mouvements de terrain. Les limites des zones d’aléa moyen MVT ont été définies en fonction du positionnement de ces talus, du recul possible en crête de talus et de la propagation potentielle à l’aval le cas échéant.

En ce qui concerne l’aléa érosion des berges au droit des deux axes de ravinement identifiés à proximité du périmètre de la ZI4 (ravine des Cabris à l’ouest et ravine sans nom à l’est), celui-ci a été précisé en fonction de l’aléa inondation (positionnement et intensité) et de la potentialité de recul des berges.

Le lit mineur de la Ravine des Cabris a été cartographié en aléa élevé mouvements de terrain et un recul depuis la crête des berges, en moyenne de 10 à 15 m a été considéré en aléa moyen mouvements de terrain. Pour les quelques zones de débordement cartographiées en aléa fort inondation (à l’amont du projet de ZI n°4 principalement), le zonage mouvements de terrain est calé sur l’inondation. Pour les zones d’écoulement au sein du lit, un recul au-delà de la limite du bandeau inondation a été considéré en aléa moyen mouvements de terrain pour tenir compte du risque de recul des berges dans le temps.

L’axe de ravinement à l’est du site est cartographié en aléa moyen inondation suivant un bandeau de 10 à 15 m selon la morphologie du lit. Un aléa moyen mouvements de terrain est également considéré suivant ce même bandeau pour tenir compte des risques d’érosion en cas d’écoulement lors de fortes pluies. L’ampleur limitée des crues de cet axe de ravinement et de l’érosion associée ne justifie pas un classement en aléa élevé.


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Figure 5 : Principales observations

Plateau composé de tufs délimité par un talus raide (> 30°)

Embâcle au point de diffluence de la Ravine des Cabris

Protection de berges Ravine des Cabris – aval passerelle piétonne

Plateau composé de tufs délimité par un talus raide (> 30°)

~15 m

~10 m

N S

~ 20 m

E O E O

O E


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2.4.3 Proposition de transcription réglementaire de l’aléa moyen mouvements de terrain au droit du périmètre de la ZI n°4

Dans le cadre du PPR de la commune de Saint-Pierre et par similitude avec les PPR récemment approuvés à la Réunion, les secteurs concernés par un aléa moyen mouvements de terrain (hors zones d’aléa fort inondation) seront transcrits réglementairement en zone R2 (d’une manière générale inconstructible) ou B2u (constructible sous conditions et sous réserve d’être inclus au sein du périmètre des secteurs urbains à enjeux sécurisables (SUES).

La définition du périmètre des secteurs urbains à enjeux sécurisables (SUES) et d’une manière générale la phase réglementaire du PPR de la commune de Saint-Pierre sera effectuée à l’issue de la finalisation de la phase technique d’élaboration des cartes d’aléas actuellement en cours.

Par anticipation, à l’échelle du périmètre de la ZI n°4, sur la base de la méthodologie actuelle d’élaboration du SUES (cf. annexe 1) et de la configuration actuelle du site, la proposition de transcription réglementaire de l’aléa moyen mouvements de terrain sera la suivante :

le projet de la ZI n°4 s’inscrit dans les zones U ou AU du PLU de la commune ainsi que dans le périmètre ZPU du SAR (version 2011) ;

Les zones en aléas moyen mouvements de terrain restent sécurisables à l’échelle du projet d’aménagement ;

Le projet de la ZI n°4 est inclus au futur périmètre SUES de la commune ;

Les zones d’aléa moyen mouvements de terrain (hors zones en aléa fort inondation) seront transcrites en zones B2u, ce qui implique le respect de prescriptions dans le cadre du PPR approuvé.

3. Extrait Cartographique

Les légendes associées aux extraits de cartes (zonage d’aléas) présentés ci-après sont les suivantes :

Légende des cartes d’aléas mouvements de terrain :

Légende des cartes d’aléas inondation :

Les extraits cartographiques présentés dans les pages suivantes sont au 1/ 10 000 ème.


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Figure 6 : Zonage de l’aléa mouvements de terrain au projet PPR


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Figure 7 : Zonage de l’aléa inondation avant modification

Figure 8 : Zonage de l’aléa inondation après modification


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4. Recommandations

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZI n°4, le BRGM recommande de prendre en compte les mesures suivantes :

1. de conserver et/ou de favoriser une végétation dense et durable au droit des espaces non aménagés afin de limiter l’érosion ;

2. de mettre en place un système de gestion raisonnée des eaux pluviales orienté vers un exutoire adapté et aménagé ;

3. de calibrer l’axe de ravinement transitant au sein du périmètre de la ZI n°4 ;

4. de renforcer les protections de berges le long de la Ravine des Cabris afin de réduire les risques de divagation et d’érosion associés ;

5. d’intégrer dans l’aménagement les risques d’instabilités pouvant affecter les talus en prévoyant des ouvrages de confortement adaptés, correctement dimensionnés et réalisés ;

6. d’entretenir les ouvrages (hydrauliques et de confortement) pour garantir la durabilité des ouvrages réalisés ;

7. de suivre les prescriptions réglementaires type applicables aux zones B2u du futur PPR de la commune de Saint-Pierre pour les aménagements prévus en zone d’aléa moyen mouvements de terrain. Le PPR sur la commune de Saint Pierre étant en cours d’élaboration (phase technique de précision des cartes établies d’aléa inondations et mouvements de terrain ; ébauche du règlement), l’aménageur se rapprochera des services de la DEAL pour obtenir les informations nécessaires applicables à ces zones.


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5. Annexes

Annexe 1 : Méthodologie pour la détermination des secteurs urbains à enjeux sécurisables

La présente annexe liste un certain nombre de critères qui permettent de caractériser les secteurs « urbains à enjeux sécurisables », dans le cadre de la transcription réglementaire de la zone aléa moyen mouvements de terrain. Cette méthodologie est cohérente avec le cadrage national en la matière issu du guide méthodologique PPR Mouvements de terrain.

Le périmètre des secteurs urbains à enjeux sécurisables permet de transcrire d’un point de vue réglementaire les zones d’aléa moyen mouvements de terrain en zone B2u.

Cette caractérisation ne doit pas occulter la place prédominante du travail d'expertise sur la base de recoupements cartographiques complétés, le cas échéant, par des visites de terrain.

Par ordre de priorité la définition du périmètre des secteurs urbains à enjeux sécurisables est établie à partir des principaux critères suivants :

1. Respect des documents d’urbanisme de la commune (enjeux urbains) et les orientations du SAR (Zone Préférentielle d’Urbanisation) ;

2. Possibilité de sécurisation (protection des biens et des personnes) ; 3. Existence de projets d’aménagement et/ou d’une densité de constructions existantes

suffisante.

La définition précise des secteurs urbains à enjeux sécurisables est établie suivant la méthodologie suivante :

1. recoupement cartographique à partir des données d’urbanisme de la commune : croisement des zones U, AU, du PLU de la commune ;

2. le périmètre ainsi obtenu est corrigé pour éliminer toutes les zones U+AU non comprises dans le périmètre ZPU du SAR (Novembre 2011), en tenant compte de la différence d’échelle d’élaboration de ces différents périmètres (ZPU au 1/100 000 et U+AU au 1/5000). Dans ce cadre, le contour ZPU est considéré comme un « bandeau » de 100 m de large pour tenir compte de son imprécision relative à l’échelle de travail (1/5000). Les secteurs U+AU situés en dehors de ce bandeau sont exclus ;

3. le périmètre ainsi obtenu est corrigé pour éliminer toutes les zones non sécurisables dans le cadre d’un projet d’aménagement, sur la base des principaux critères suivants :

- la capacité technique à protéger la zone considérée doit être garantie ;

- le coût de la protection doit être proportionné au projet éventuel de la zone considérée : les principaux secteurs tels que les zones en recul de tête de rempart sont exclus.

A partir de ce périmètre obtenu par recoupements cartographiques et par un travail d’expertise, la délimitation précise des secteurs urbains à enjeux sécurisables de la commune prend ensuite en compte les enjeux suivants :

- les projets d’aménagement ;

- la densité de l’urbanisation existante.

Concernant les projets d’aménagement, un travail d’échange avec la commune est effectué afin d’identifier les secteurs à enjeux où des projets d’aménagement sont projetés à court/moyen terme. Tous les projets respectant les critères suivants, situés dans le périmètre préalable des secteurs urbains à enjeux sécurisables seront confirmés au sein du périmètre. Par défaut, les


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autres projets devront respectés les critères de densité des zones urbaines pour être confirmés dans le périmètre du secteur urbain à enjeux sécurisables :

- Le périmètre du projet d’aménagement doit être en cohérence avec les orientations du SAR ;

- le projet d'aménagement (ZAC, RHI notamment) doit être défini et la maîtrise d'ouvrage identifiée (privée ou publique) ;

- la procédure d'autorisation de ce projet d'aménagement doit être suffisamment avancée afin de justifier sa réalisation à court ou moyen terme (fiche d’opération justifiant l’avancement du projet) ;

- le projet d’aménagement doit apporter un intérêt collectif ; - existence d'une alternative foncière permettant la réalisation du projet.

Le périmètre des secteurs urbains à enjeux sécurisables est ensuite précisé et finalisé en éliminant toutes les zones non denses, sur la base des critères suivants :

- la densité de constructions existantes doit être suffisante pour garantir une sécurisation

de la zone considérée ;

- la distance de la zone considéré par rapport au bâti existant doit être limitée ;

- le niveau de desserte par les réseaux et équipements doit être suffisant.

A l’issue de ce travail d’élaboration du périmètre des secteurs urbains à enjeux sécurisables de la commune, un croisement avec les zones d’aléa moyen mouvements de terrain est effectué afin de définir les zones réglementaires qui seront classées en B2u et celles qui seront classées en R2 au PPR de la commune (secteurs exclus du SUES en zone d’aléa moyen mouvements de terrain).

Centre scientifique et technique

3, avenue Claude-Guillemin BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2 - France

Tel. 02 38 64 34 34

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