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RAPPORT ANNUEL
2017
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
Réalisation : Conseil de gestion de l’assurance parentale
Conception et réalisation graphiques : Parallèle Gestion de marques
Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017
ISBN : 978-2-550-81057-5 (Imprimé) ISBN : 978-2-550-81058-2 (En ligne)
© Gouvernement du Québec
Ce document est imprimé sur du papier contenant 100 % de fibres postconsommation.
RAPPORT ANNUEL
2017
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
NAISSANCES ADOPTIONS
PRESTATAIRESADMIS EN 20171
PRESTATAIRESADMIS EN 20171
126 199
FEMMES66 847
HOMMES59 352
520
Les bons coups du Conseil de gestion de l’assurance parentale. La fin du cycle de planification stratégique avec des résultats assurément positifs. L’élaboration du nouveau Plan stratégique 2018-2021, réalisé en étroite collaboration
avec les membres du conseil d’administration. La publication en janvier du bilan sur les retombées économiques et sociales
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) depuis sa création en 2006. Un sondage qui révèle que la clientèle du Régime est satisfaite à 97% des
services rendus. L’entente signée avec l’Institut de la statistique du Québec pour financer
la seconde édition de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ELDEQ2) et y participer de près
. Le Plan d’action de développement durable 2016-2017 qui se termine en atteignant toutes les cibles
Le Fonds d’assurance parentale. L’équilibre budgétaire atteint pour une septième
année consécutive
. L’exercice financier 2017 qui se termine avec un déficit cumulé pratiquement résorbé
. La réduction de 79% des emprunts depuis le début du Plan stratégique 2013-2017
. Taux de cotisation
Salariées et salariés : 0,55$ par tranche de 100$
Employeurs : 0,77$ par tranche de 100$
Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,97$ par tranche de 100$
Le Régime québécois d’assurance parentale. Revenu maximum assurable de 72 500 $ en 2017
. Taux de participation de 88% des nouveaux parents du Québec
. 1,93 milliard $ versés en prestations
Le service à la clientèle2
. 90% des demandes de prestations transmises par le site Web interactif
. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5,7 jours
. 97% des demandes de prestations au Régime traitées en 10 jours ouvrables ou moins
COUP D’OEIL SUR 2017
PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS
2,17 milliards $REÇUS EN COTISATIONS
FEMMES308
HOMMES212
1 LenombredeprestatairesadmisauRégimequébécoisd’assuranceparentalecomprenddespersonnesquionteuouadoptéunenfanten2016,2017ou2018,maisdontlespremièresprestationsontétéverséesen2017.
2 Selonlesplusrécentesprojectionsactuariellespubliéesenjuin2016.3 Leserviceàlaclientèleestassuréparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.
NAISSANCES ADOPTIONS
PRESTATAIRESADMIS EN 20171
PRESTATAIRESADMIS EN 20171
126 199
FEMMES66 847
HOMMES59 352
520
Les bons coups du Conseil de gestion de l’assurance parentale. La fin du cycle de planification stratégique avec des résultats assurément positifs. L’élaboration du nouveau Plan stratégique 2018-2021, réalisé en étroite collaboration
avec les membres du conseil d’administration. La publication en janvier du bilan sur les retombées économiques et sociales
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) depuis sa création en 2006. Un sondage qui révèle que la clientèle du Régime est satisfaite à 97% des
services rendus. L’entente signée avec l’Institut de la statistique du Québec pour financer
la seconde édition de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ELDEQ2) et y participer de près
. Le Plan d’action de développement durable 2016-2017 qui se termine en atteignant toutes les cibles
Le Fonds d’assurance parentale. L’équilibre budgétaire atteint pour une septième
année consécutive
. L’exercice financier 2017 qui se termine avec un déficit cumulé pratiquement résorbé
. La réduction de 79% des emprunts depuis le début du Plan stratégique 2013-2017
. Taux de cotisation
Salariées et salariés : 0,55$ par tranche de 100$
Employeurs : 0,77$ par tranche de 100$
Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,97$ par tranche de 100$
Le Régime québécois d’assurance parentale. Revenu maximum assurable de 72 500 $ en 2017
. Taux de participation de 88% des nouveaux parents du Québec
. 1,93 milliard $ versés en prestations
Le service à la clientèle2
. 90% des demandes de prestations transmises par le site Web interactif
. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5,7 jours
. 97% des demandes de prestations au Régime traitées en 10 jours ouvrables ou moins
COUP D’OEIL SUR 2017
PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS
2,17 milliards $REÇUS EN COTISATIONS
FEMMES308
HOMMES212
2 LeserviceàlaclientèleestassuréparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.
MonsieurJacquesChagnonPrésidentdel’AssembléenationaleduQuébec
MonsieurlePrésident,
Àtitredeministreresponsabledel’applicationdelaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuelduConseildegestiondel’assuranceparentalepourl’exercicefinancierayantprisfinle31décembre2017.
L’année2017s’estamorcéeparlapublicationdubilandesdixannéesd’existenceduRégimequébécoisd’assuranceparentale,bilandanslequellesretombéeséconomiquesetsocialesdanslaviedesnouveauxparentsontétédémontréesparcertainschercheursuniversitaires.LeConseildegestiondel’assuranceparentaleaatteintcesrésultatsenmaintenantlecapsurunegestionpréventiveetrigoureusedessommesquiluisontconfiées.
Jevouspried’agréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemessentimentsdistingués.
Leministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,
François Blais
MonsieurFrançoisBlaisMinistredel’EmploietdelaSolidaritésociale,
MonsieurleMinistre,
Àtitredeprésidenteduconseild’administration,etconformémentàlaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuel2017duConseildegestiondel’assuranceparentale.
CerapportrendcomptedesactivitésetdesréalisationsduConseilaucoursdeladernièreannéeetprésentelesétatsfinanciersdel’exerciceayantprisfinle31décembre2017.
Jevouspriederecevoir,MonsieurleMinistre,l’expressiondemessentimentslesmeilleurs.
Laprésidente-directricegénérale,
Brigitte Thériault
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 5
TABLE DES MATIÈRES
Liste des figures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Liste des tableaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Message de la présidente-directrice générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Déclaration de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
1 . Faits saillants de 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
1.1. SommairedesrésultatsduPlanstratégique2013-2017 . . . . . . . . . . . . 16
1.2. ContexteéconomiqueetdémographiqueduQuébec . . . . . . . . . . . . . 17
1.3. AdaptationsapportéesauRégimequébécoisd’assuranceparentale . . . . . . 19
2 . Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance . . . . . . . . . . . 21
2.1. Mission,valeursetgouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
2.2.PartenairesduConseil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
2.3.Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
2.4.PublicationsduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
2.5.AutresactivitésduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
3 . Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
3.1 FinancementetgestionduRégime. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
3.2 Clientèleprestataire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
3.3 ServicesàlaclientèleoffertsparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale . . . . . . . . . . . . . . . 39
4 . Résultats de 2017 au regard des enjeux du plan stratégique . . . . . . . . . . . 41
4.1. AdéquationauxbesoinssocioéconomiquesduQuébec. . . . . . . . . . . . 41
4.2.PérennitéduRégime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
5 . Résultats au regard du Plan d’action de développement durable 2016-2017 . . . . . 47
6 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
TABLE DES MATIÈRES (suite)
6 . Autres résultats du Conseil en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
6.1 Politiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
6.2 Accèsàl’informationetprotectiondesrenseignementspersonnels . . . . . . .52
6.3 Accèsdespersonneshandicapéesauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
6.4 Allègementréglementaireetadministratif . . . . . . . . . . . . . . . . . .53
6.5 Égalitéentrelesfemmesetleshommes . . . . . . . . . . . . . . . . . .53
6.6 Luttecontrel’homophobieetlatransphobie. . . . . . . . . . . . . . . . .53
7 . États financiers du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . 55
8 . États financiers du Fonds d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . 85
9 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
AnnexeI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
AnnexeII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
AnnexeIII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 7
LISTE DES FIGURES
Figure 1 Tauxd’activitédesfemmesde25à44ansenOntario,auQuébecetauCanadade2005à2017inclusivement(tirédeStatistiqueCanada,2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Figure 2 Tauxd’activitédesfemmesontariennes,canadiennesetquébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansde2005à2017inclusivement(tirédeStatistiqueCanada,2018). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Figure 3 Évolutiondel’indicesynthétiquedeféconditéauQuébec,de1980à2016inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Figure 4 OrganigrammefonctionnelduConseildegestiondel’assuranceparentale . . 22
Figure 5 Montantsversésen2017selonletypedeprestations. . . . . . . . . . . 36
Figure 6 Montantsversésen2017selonlesexe. . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Figure 7 CotisationsperçuesetprestationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,2006à2017(enmilliersdedollars) . . . . . . . . . 36
Figure 8 Nombredenouveauxprestatairesselonlesexede2006à2017inclusivement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Figure 9 Nombredenouveauxprestatairesen2017selonlegrouped’âge. . . . . . 37
8 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 Résultatsobtenusen2017liésauxobjectifsduPlanstratégique2013-2017duConseildegestiondel’assuranceparentale . . . . . . . . . . . . . . 16
Tableau 2 Répartitiondesnouveau-nésdansleurfamillebiologique,de2014à2016inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Tableau 3 Assiduitédesmembresduconseild’administrationetdescomitéspermanentsduConseildegestiondel’assuranceparentaleaucoursdel’année2017 . . . . . . . . . . . . .25
Tableau 4 Compositiondescomitéspermanentsau31décembre2017etdescriptiondesprincipalesactivitésréaliséesaucoursdel’année . . . . 26
Tableau 5 ResponsabilitésdespartenairesduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27
Tableau 6 RenseignementssurlapermanenceduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
Tableau 7 RépartitiondupersonnelduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . 29
Tableau 8 ListedesressourcesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialequiontétéfinancéesde2015à2017parleFondsd’assuranceparentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Tableau 9 FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec,de2015à2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Tableau 10 Montantsliésauxinvestissements,auxdéveloppementsinformatiquesetauxactifsinformatiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale,de2015et2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Tableau 11 PrincipauxparamètresduRégimequébécoisd’assuranceparentale. . . . . 35
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 9
Tableau 12 Régimedebase:portraitdesnouveauxprestatairesadmisen2016et2017selonlesexe,lacatégoriedetravailleursetl’événement(naissanceouadoption) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Tableau 13 Régimeparticulier:portraitdesnouveauxprestatairesadmisen2016et2017selonlesexe,lacatégoriedetravailleursetl’événement(naissanceouadoption) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Tableau 14 Renseignementsrelatifsàlaprestationdeservicesrenduede2015à2017,inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
Tableau 15 Résultatsobtenusen2017auregarddelaconciliationtravail-famille. . . . . 42
Tableau 16 Comparaisondutauxdeparticipationetdutauxdeprésencedespèresetdesmères,de2013à2017inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . 42
Tableau 17 Résultatsobtenusen2017auregarddelapromotionduRégimeetdesesavantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Tableau 18 Résultatsobtenusen2017auregarddesbesoinsdelasociété. . . . . . . 43
Tableau 19 Résultatsobtenusen2017auregarddelagestionfinancière. . . . . . . . 44
Tableau 20 Résultatsobtenusen2017auregarddel’efficienceadministrative . . . . . . 45
Tableau 21 Comitépermanentetmandatairerelatifàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
Tableau 22 StatutdelapolitiquelinguistiqueauseinduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
Tableau 23 ImplantationdelapolitiquelinguistiqueauseinduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52
Lebilandesannéescouvertesparceplans’estavérépositif,leConseilayantatteint
lamajoritédesobjectifsqu’ils’étaitfixés.L’année2017voitainsipoindreàl’horizonles
premierssurplusbudgétairesalorsqueledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentale
aétépresquecomplètementrésorbéautermedecetexercicefinancier,cequipermettra
desoutenirdavantagel’évolutionduRégime.
Cetteannées’estbienamorcéeparlapublicationenjanvierdubilansurlesretombées
économiquesetsocialesduRégimequébécoisd’assuranceparentaleaucoursdes10dernières
années,renduepossiblegrâceàlacollaborationd’unedizainedechercheusesetdechercheurs
duQuébecetd’ailleurs.Cettepublicationapubénéficierd’unebellecouverturemédiatique
quifaisaitvaloirlesrépercussionsfavorables,parfoismêmeinattendues,deceRégimesur
laviefamilialedesnouveauxparents.Fierdecesconstatationssolidesetdesrésultatsdu
sondagemenéàl’automnequiadémontrélemaintienduniveauélevédesatisfactiondela
clientèleenverslesservicesrendus(97%),leConseilcomptebienpoursuivreseseffortspour
s’assurerqueleRégimecontinueàcontribuerefficacementàl’améliorationdelaqualitéde
laviedesfamillesquébécoises.Depuissoninstauration,plusde20milliardsdedollarsont
étéversésàquelque1,5milliondeparentsquébécoispourassurerleurprésenceauprès
d’environ900000enfants.
Je suis particulièrement heureuse
de rendre public le Rapport annuel
de gestion 2017 qui boucle la dernière
année du plan stratégique amorcé en
2013 par le Conseil de gestion
de l’assurance parentale.
MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE
LePlanstratégique2018-2021duConseilaaussiétéélaboréenétroitecollaboration
aveclesmembresdesonconseild’administrationetentenantcomptedespréoccupations
despartiesprenantes,tantàl’endroitdufinancementduRégimeetdesagouvernance
quedusoutienàsonévolution.Ceplanexposelesnouvellesorientationsetlesobjectifs
stratégiquesquitémoignentdenotrevolonté,commegestionnaireduRégime,denous
assurerqu’ildemeureperformanttoutenmisantsurunegestionprévoyanteetresponsable
duFondsd’assuranceparentaledontnoussommeslefiduciaire.
Jetiensàsoulignerl’apporttoujoursaussiprécieuxdenospartenairesd’affaires,aupremier
chefleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,ainsiqueFinancement-Québec,
RevenuQuébecetlaCaissededépôtetplacementduQuébec.C’estnotammentgrâce
àleurprécieusecollaborationqueleRégimeaétérigoureusementgéréetadministré.Je
profiteégalementdecetteoccasionpourfairevaloirl’engagementetlacompétencedu
personnelduConseilquim’appuieavecexcellencedansl’exercicedemonmandat.Jepeux
égalementcomptersurlegranddévouementetletravailméticuleuxdesmembresduconseil
d’administrationquiexercentunegouvernanceexemplaireafindebienguiderl’organisation
danslaréalisationdesonmandatetdeveilleràsaperformance.Àtoutesetàtous,jesuis
reconnaissantedesrésultatsobtenus.
Enterminant,jevousinviteàexplorerleprésentrapportpourmieuxconnaîtreles
réalisationsduConseildegestiondel’assuranceparentaleaucoursdeladernièreannée.
Laprésidente-directricegénérale,
Brigitte ThériaultPrésidente-directricegénérale
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
Lesrésultatsetl’informationcontenusdansleRapportannuel2017relèventdemaresponsabilité.Celle-ciconcernel’exactitudeetl’intégritédesdonnéesdemêmequelafiabilitédesrésultatsetdescontrôlesafférents.
Leprésentrapportdécritavecexactitudelamission,lesmandats,lesvaleursetlesorientationsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.Ilprésentefidèlementlesrésultatsobtenusauregarddesobjectifs,desindicateursetdescibles,etcommuniquedesdonnéeséprouvéesetconfirmées.Enoutre,cerapportfaitaussiétatdesactivitésduFondsd’assuranceparentalepourl’année2017.
Lasous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeaproduitunedéclarationdefiabilitérelativeauxdonnéesfinancièresetdegestionduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Deplus,unrapportdevalidationaattestélecaractèreplausibleetcohérentdesrésultats,desexplicationsetdesindicateursprésentésdanscerapportannuel.Endernierlieu,leconseild’administration,surrecommandationducomitéd’audit,enaapprouvélecontenu,notammentlesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.
Jedéclaredoncqu’àmaconnaissancelesdonnéescontenuesdansleprésentrapportainsiquelescontrôlesafférentssontfiablesetcorrespondentàlasituationtellequ’elleseprésentaitau31décembre2017.
Brigitte Thériault Présidente-directricegénérale
RAPPORT DE VALIDATION DE LA DIRECTION DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
MadameBrigitteThériaultPrésidente-directricegénéraleConseildegestiondel’assuranceparentale
MadamelaPrésidente-Directricegénérale,
Conformémentaumandatquinousaétéconfié,nousavonsprocédéàl’examendesrésultatsetdesrenseignementsobtenusauregarddesobjectifsduPlanstratégique2013-2017etduPland’actiondedéveloppementdurable2016-2017duConseildegestiondel’assuranceparentale.CetteinformationestprésentéedansleRapportannueldegestionpourl’exerciceterminéle31décembre2017.Laresponsabilitédel’exactitude,del’intégralité,delafiabilitéetdeladivulgationdecesrenseignementsdansleprésentrapportincombeàladirectionduConseil.
Notreresponsabilitéconsisteàévaluerlecaractèreplausibleetlacohérencedel’informationennousfondantsurletravailaccompliaucoursdenotreexamen.
Notreexamenaétéeffectuéens’inspirantdesNormesinternationalespourlapratiqueprofessionnelledel’auditinterne.Nostravauxontconsistéàrecueillirdesrenseignementsetdespiècesjustificatives,àmettreenœuvredesprocédésanalytiques,àréviserdescalculsetàdiscuterdel’informationfournie.
Autermedenotreexamen,nousn’avonsrienrelevéquinousporteàcroirequelesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestion2017duConseildegestiondel’assuranceparentalenesontpasàtouségardsimportants,plausiblesetcohérents.
Ledirecteurdelavérificationinterneetdesenquêtesadministratives,
Sylvain Massé, MBA, CPA, CMA MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale
Québec,le25avril2018
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 15
1 Faits saillants de 2017
L’année2017aétémarquéeparlafind’uncycledeplanificationstratégiquedontlebilans’estavérépositifetparl’élaborationduprochainplanpourlapériodede2018à2021.LarésorptionpresquecomplètedudéficitcumuléduFondsd’assuranceparentalereprésentelefaitsaillantleplusimportantdeladernièreannée.Lemaintiend’untauxélevédesatisfactionàl’égarddesservicesreçusaparailleursétérévélélorsd’unsondageréaliséaucoursdel’automne2017auprèsdelaclientèleduRégime.Eneffet,letauxdesatisfactionglobaledesservicesreçusestexcellent,soitde97%.Deplus,laproportiondeclientstrèssatisfaitspoursuitsatendanceàlahaussedepuisl’entréeenvigueurduRégimeets’élèvemaintenantà77%3.
UnautrefaitmarquantdeceplanstratégiqueaétélapublicationdudocumentintituléRetombéeséconomiques et sociales duRégime québécois d’assurance parentale –Bilan de dix années d’existencequiacontribuéàlamémoirecollectivesurlesoriginesetl’évolutionduRégimedepuissoninstaurationen2006.CedocumentaégalementpumettreenlumièrelesavantagesduRégime,dontuneplusgrandeaccessibilitépourlesfamillesàfaiblerevenu,uneplusforteparticipationdesmèresquébécoises—comparativementàcellesdesautresprovinces—,uneprésenceimpressionnantedespèresquébécoisetdeseffetspositifsduRégimesurlesrevenusdetravaildesmèresaprèsleurpériodedeprestations.
LeConseilaparailleurssignéuneententeavecl’InstitutdelastatistiqueduQuébecpourfinanceretcollaborerdeprèsàladeuxièmeéditiondel’ÉtudelongitudinaledudéveloppementdesenfantsduQuébec(ELDEQ2)quiviseàsuivreàlongtermeunecohorted’enfantsnésauQuébecetleurfamille.Cetteparticipationactiveàceprojetd’envergurepermettrad’alimenterlestravauxderechercheduConseilainsiqueceuxdesmilieuxuniversitairesetautresquiutiliserontlesvariablesliéesauRégime.
LePland’actiondedéveloppementdurable2016-2017s’estterminédemanièreconcomitanteavecleplanstratégique.Lesciblesdeceplanonttoutesétéatteintes,dontunediminutionde42%desdéplacementsdupersonnelen2017pourassisterauxrencontresduconseild’administrationetdesdiverscomités(parrapportà2014)etuneéconomied’environ24000feuillesdepapierlorsdelatenuedeséancesen2016et2017.
3 Lanote38delasection4.1surl’Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québecexpliqueladifférenceexistanteentrelesméthodologiesutiliséeslorsdusondagefaiten2017etcellesutiliséesantérieurementainsiquel’approcheutiliséepourcomparerlesrésultatsobtenus.
16 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
1.1 Sommaire des résultats du Plan stratégique 2013-2017
Letableau1présenteunsommairedesrésultatsliésauxobjectifsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.LesrésultatsdétaillésetcommentésrelatifsauPlanstratégiquesontprésentésàlasection4decerapport.
Tableau 1 . Résultats obtenus en 2017 liés aux objectifs du Plan stratégique 2013-2017 du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Objectifs Cibles Résultats 2017
Orientation 1 – Soutenir l’évolution du Régime1.1.1MainteniruneparticipationélevéeauRégime
•TauxdeparticipationauRégimede86%ouplus
•Tauxdeprésencede78%despèresetde90%desmères
Cibles atteintes
•Tauxdeparticipation:88%
•Tauxdeprésencedespères:81%
•Tauxdeprésencedesmères:91%
1.1.2Maintenirundegréélevédesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime
•Tauxdesatisfactionde95% Cible atteinteTauxdesatisfactionde97%
1.2.1FaireconnaîtrelesavantagesduRégime
•Dépôtetmiseenœuvreduplandecommunication
Cible partiellement atteinteMiseenœuvrepartielleduplandecommunication
1.3.1Développerdavantagelesconnaissancesenmatièred’assuranceparentale
•Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017
•Aumoinsquatrecollaborationsavecdesmilieuxderecherched’icile31décembre2017
Cibles atteintes antérieurement•Réalisationd’uneétude
additionnelleen2017
•Conclusionen2017d’uneententeadditionnelledecollaborationderecherche
1.3.2Réaliserunbilandel’évolutionduRégime
•Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017
Cible atteinte antérieurement
Orientation 2 – Renforcer la situation financière du Régime2.1.1AssurerunfinancementstableetordonnéduRégime
•Remboursementcompletdesempruntscontractésd’icile31décembre2017
Cible partiellement atteinte•Remboursementsd’emprunts
effectuésen2017(capitalseulement):174,7M$
•Soldedesempruntsau31décembre2017:130,3M$
•Maintiendestauxdecotisation Cible atteinte• Maintien des taux de
cotisation de 2016
2.2.1Maintenirunegestionrigoureusedesfondspublics
•Ratiodesdépensesadministrativesdemoinsde2,5%del’ensembledesdépensesduRégime(excluant les intérêts payés sur les emprunts)
Cible atteinteRatiode2,0%
2.2.2Maintenirlaqualitéduserviceàlaclientèle
•Tauxde80%deréponsestéléphoniquesen120secondesoumoins
•Tauxde95%desdécisionsrenduesendixjoursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande
Cible non atteinteTauxde77%
Cible atteinteTauxde97%
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 17
Ontario
Canada
Québec
78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
4 EMPLOI-QUÉBEC(2018),Bulletin sur le marché du travail au Québec, année 2017,p.3[www.emploiquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/pdf/Publications/00_imt_bmt-2017.pdf](Consultéle27mars2018).
5 Op. cit.,p.1.6 Idem.7 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge détaillé
annuel (personnes x 1 000),CANSIM282-0002[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002](Consultéle27mars2018).
8 EMPLOI-QUÉBEC(2017),op. cit.,p.8.9 STATISTIQUECANADA,op. cit.10 Idem.11 Idem.12 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active(EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge
détaillé annuel(personnesx1000),CANSIM282-0002[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002](Consultéle5avril2018).
1.2 Contexte économique et démographique du Québec
L’évolutiondémographiqueduQuébecetlavigueurdesonéconomiesontdeuxfacteursquiinfluencentdirectementleRégimequébécoisd’assuranceparentaleetsonFonds.Alorsquelenombredenaissancesauneincidenceimmédiatesurlenombredenouveauxprestatairesquipeuventbénéficierdecelui-cichaqueannée,lenombredepersonnesenemploiagitàlafoissurlenombredeprestatairesetsurl’entréedescotisationsquiassurentlefinancementduRégime.
Marché du travail en 2017
En2017,lapopulationactiveduQuébecs’établissaità4495700personnes4.Aucoursdecettepériode,lenombred’emploisaconnuunecroissancede2,2%,aveclacréationdequelque90200emploisdeplusqu’en2016,dont65400àtempsplein(+2,0%)et24700àtempspartiel(+3,1%)5.Letauxdechômageadiminuéde1,0pointdepourcentagepours’établirà6,1%,tandisqueletauxd’emploides15à64ansétaitde74,8%6.
Lenombredetravailleusesetdetravailleursautonomesestdemeurérelativementstable,s’établissantà5569007.
Lesalairehorairemédiansesituaità21,75$en2017,soit0,75$deplusqu’en20168.
PrèsdelamoitiédelapopulationactiveduQuébecsecomposedefemmes(2131000)9.Letauxd’activitédecellesquisontâgéesde15à64ansétaitde76,9%en201710.Letauxd’activitédesfemmesde25à44ans,c’est-à-direlatranched’âgedanslaquellesesituentmajoritairementcellesquidonnentnaissanceàunenfant,s’élevaitalorsà87,5%11.Commel’illustrelafigure1,lesQuébécoisesde25à44anssontproportionnellementplusprésentessurlemarchédutravailquelesfemmesontariennesetcanadiennes.Puisqu’ilyaquelque1,1milliondefemmesâgéesde25à44ansauQuébec,c’estenviron54000femmesdeplusquisetrouventsurlemarchédutravailen2017parrapportàlasituationde2005.
Figure 1 . Taux d’activité des femmes de 25 à 44 ans en Ontario, au Québec et au Canada de 2005 à 2017 inclusivement (tiré de Statistique Canada, 201812) .
18 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
13 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le type de famille et la composition des familles selon l’âge,CANSIM282-0211[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820211](Consultéle20mars2018).
14 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le type de famille et la composition des familles selon l’âge,CANSIM282-0211[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820211](Consultéle5avril2018).
15 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC(2018),Naissances, décès et mariages par mois et par trimestre, Québec, 2007-2017[www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/naissance-fecondite/i210.htm](Consultéle27mars2018).
16 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC(2018),Naissances selon le rang et le lieu de naissance de la mère, Québec, 2006-2016[www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/naissance-fecondite/420.htm](Consultéle27mars2018).
Ontario
Canada
Québec
60
65
70
75
80
85
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Lafigure2compareletauxd’activitédesQuébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansàceluidesOntariennesetdesCanadiennes.AuQuébec,cetauxaconnuuneprogressiondepuislamiseenplaceduRégime,passantde74,0%en2005à81,0%en2017.Pendantlamêmepériode,letauxd’activitédesfemmesdel’OntarioetduCanadaestdemeurérelativementstable,soitautourde70%13.En2017,letauxd’activitédesQuébécoisesayantunenfantdemoinsde3anssurpassaitde11,8pointsdepourcentageceluideleursconsœursontariennes.
Figure 2 . Taux d’activité des femmes ontariennes, canadiennes et québécoises ayant un enfant de moins de trois ans de 2005 à 2017 inclusivement (tiré de Statistique Canada, 201814) .
Quelques données démographiques
Quelque8390015naissancesonteulieuauQuébecen2017.C’est2500naissancesdemoinsqu’en2016,cequicorrespondàlabaisselaplusimportanteenregistréedepuisledébutdesannées2000.
Letableau2présentelarépartitiondesnouveau-nésdansleurfamillebiologiqueaucoursdestroisannéeslesplusrécentespourlesquellesdesdonnéessontdisponibles.Ilestintéressantdenoterque,danslecasde80%desnaissancessurvenuesen2016,ils’agitd’unpremier-néoud’unsecondenfantpourlafamille,toutcommecefutlecasen2014eten201516.
Tableau 2 . Répartition des nouveau-nés dans leur famille biologique, de 2014 à 2016 inclusivement
2014 2015 2016
Premiers-nés 38 800 38 300 37 900
Second rang 31 500 31 300 31 000
Troisième rang ou plus 17 700 17 200 17 500
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 19
1,60
1,50
1,80
1,70
1,40
1,30
1,20
1,10
1,00
1980 1985 1990 20162005 201020001995
L’indicesynthétiquedefécondité(ISF)de2016,c’est-à-direlenombremoyend’enfantsqu’auraithypothétiquementunefemmeaucoursdesaviesielleconnaissaitlestauxdeféconditéobservésen2016,étaitde1,5917(figure3).Depuis2006,l’ISFdépasselamoyenneduresteduCanada.Alorsquecetindiceaconnuuneprogressionmarquéede2000à2009,passantde1,45à1,73—unsommeten30ans—,ildiminueconstammentdepuis2010.SelonlesestimationsproduitesparleConseilàpartirdesdonnéeslesplusrécentespubliéesparl’InstitutdelaStatistiqueduQuébec,l’ISFpourraits’éleverà1,54en2017,unniveauatteintladernièrefoisen2005,l’annéeprécédantlamiseenplaceduRégime.
Figure 3 . Évolution de l’indice synthétique de fécondité au Québec, de 1980 à 2016 inclusivement .
Selonlesdernièresperspectivesdémographiquesquel’InstitutdelastatistiqueduQuébec20apubliéesen2014,lapopulationquébécoisepourraitpoursuivresacroissancejusqu’en2061,alorsqu’ellepourraitatteindre10millionsdepersonnes.Levieillissementdelapopulationralentiratoutefoiscerythme,quiseradeplusenpluslent.Lepoidsdémographiquedespersonnesenâgedetravaillerestégalementappeléàdiminuer.En2013,plusde90%delapopulationactiveprovenaientdugroupedes20à64ans.Selonlescénarioderéférencedel’InstitutdelastatistiqueduQuébec,lenombredepersonnesdecegrouped’âgedevraittrèspeuvarierd’icià2061.
1.3 Adaptations apportées au Régime québécois d’assurance parentale
Aucuneadaptationn’aétéapportéeauRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2017.
17 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC,Le bilan démographique du Québec, édition 2016,p.33.
18 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge détaillé,CANSIM282-0002[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002](Consultéle27mars2018).
19 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le type de famille et la composition des familles selon l’âge,CANSIM282-0211[http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820211](Consultéle27mars2018).
20 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC(2018),Perspectives démographiques du Québec et des régions, 2011-2061,p.34.
• Le taux d’emploi des femmes québécoises de 15 à 64 ans a connu une forte progression au cours des 40 dernières années : il est passé de 42,0 % en 1977 à 72,6 % en 201718 .
• Le taux d’activité des femmes québécoises ayant un enfant de moins de 3 ans a progressé quant à lui durant cette même période de 30,4 % à 81,0 %19 .
SAVIEZ-VOUS QUE…
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 21
2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance
LeConseilaétéinstituéparlaLoisurl’assuranceparentale.Sesaffairessontgéréesparunconseild’administrationdontlesmembressontnommésparlegouvernement.Laprésidente-directricegénéraleprésideleconseild’administrationetestresponsabledeladirectionduConseil.
Responsabilités du Conseil de gestion de l’assurance parentale
•FiduciaireduFondsd’assuranceparentale:-Stratégiedefinancement
-Gestiondetrésorerie
•GestionnaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale:-Élaborationetadoptiondesrèglements
-SuivietévolutionduRégime
-Orientationdel’offredeserviceetcommunicationsstratégiques
•Fonctiondeconseilauprèsduministreenmatièred’assuranceparentale
•Surveillancedelagestionetdel’administrationduRégime
LeConseilestconstituéd’uneinstanceadministrativepermanentequicollaboreàladéfinitiondesgrandesorientationsduRégimeetprendenchargelaréalisationetlacoordinationdesfonctionsliéesàsagestionainsiqu’àcellesduFonds.
2.1 Mission, valeurs et gouvernanceLeConseildegestiondel’assuranceparentalecontribueàlacroissanceéconomiqueetaudéveloppementsocialduQuébecenfacilitantlaconciliationdesactivitésfamilialesetprofessionnelles,ensoutenantfinancièrementlesnouveauxparentsaumoyend’uneprestationremplaçantleursrevenusdetravailetenassurantlagestionduRégime.
LePlanstratégique2013-2017duConseilapermisderenouvelerlavisionetlesvaleursdel’organisation.
Mission Vision
LeConseilgèreleRégimeet,ensaqualitédefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,ilassureleversementdeprestationsderemplacementderevenusdetravailauxnouveauxparentsetconseillelegouvernementsurtoutequestionconcernantl’assuranceparentale.
Uneorganisationquifavoriselaréalisationdudésird’avoirdesenfantsetlaparticipationaumarchédutravaildesparentstoutenveillantàl’équilibreentrelesintérêtsdescotisantesetdescotisantsetceuxdesprestataires.
22 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Enplusdesouscrireauxvaleursfondamentalesdecompétence,deloyauté,d’impartialité,d’intégritéetderespectqu’énoncelaLoisurlafonctionpublique,leConseils’estengagéàexercersamissionentouteéquitéetenfaisantpreuvederesponsabilité.Parconséquent,legouvernementetlapopulationsontendroitdes’attendreàcequ’ilmanifestediscernement,rigueuretvigilancedansl’analysed’unesituationetdesesincidencessurl’ensembledespartiesprenantes.C’estainsiqueleConseilchoisitjudicieusementlesmoyensluipermettantderemplirsamission,dansl’intérêtdetous.Ilpréconiselacollaboration,laconcertationetlatransparencedanssesrelations.
Figure 4 . Organigramme fonctionnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale .
Présidence du conseil d’administration
Présidence et direction générale
Secrétariat général et Direction de l’encadrement du Régime
Conseil d’administration
Comité d’audit
Gestion financière, budget, comptabilité et trésorerie
Performance et communicationsAudit interne
Comité sur le financement
Affaires juridiques, réglementaires et gestion
des ententes
Bureau de l’actuaire en chef
Soutien administratif
Comité de services aux citoyens
Veille stratégique et évolution du RQAP
Comité de gouvernance et d’éthique
Légende
Lienhiérarchique
Lienfonctionnel
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 23
Conseil d’administrationParmilesneufmembresduconseild’administration,septproviennentdelasociétécivileetreprésententbénévolementtouteslescatégoriesdecotisantesetdecotisants.Ilssontchoisisaprèsconsultationd’organismesreprésentatifsdestravailleusesetdestravailleurssyndiqués,nonsyndiquésetautonomes,ainsiqued’organismesreprésentatifsdesemployeursetdesfemmes.Lesdeuxautresmembresproviennentdel’administrationgouvernementale.
Lesmembresduconseild’administrationsedivisentlaresponsabilitédequatrecomitésenplusdesséancesduconseild’administration.Lesséancesduconseild’administrationincluentunepériodedehuisclosquiassurentauxadministrateurslapossibilitédetenirdesdiscussionsprivées,sanslaprésencedemembresdupersonnel.Lenombredeprésencesauxréunionsdechaqueadministrateurestcomptabiliséenfonctiondunombrederéunionsquisesonttenuespendantl’année2017(tableau3).Lesprésencessontprisesencompteindépendammentdutempsd’assistancedechaquemembreauxséances.
Lerôleetlesresponsabilitésduconseild’administrationconsistentà:
•définirlesgrandesorientations,lesobjectifsstratégiquesduConseil;
•donnersonavalauxorientationsetauxpolitiques;
•adopterlesrèglementsduRégime;
•fixerlestauxdecotisation;
•approuverlesplansd’action,lesrapportsdegestionetlesprévisionsbudgétairesduFonds;
•adopterlesbudgetsduConseildemêmequesesétatsfinanciersetceuxduFonds.
Leconseild’administrations’estdotéd’unepolitiquedeformationcontinuedesesmembres.CettepolitiquepeutêtreconsultéesurlesiteWebduConseil21.Outreleprogrammed’accueiloffertauxnouveauxmembres,celle-cioffrelapossibilitéauxadministrateursdesuivredesformationscollectivesouindividuelles.En2017,deuxformationscollectivesontétédonnéespourmettreàjourlesconnaissancesdesadministrateurs,soit:
•LeConseildegestiondel’assuranceparentaleetl’environnementgouvernemental;
•Éthiqueetdéontologiedesadministrateurspublics.
21 LaPolitiquedeformationcontinuedesmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentaleestdisponibleàl’adressesuivante:www.cgap.gouv.qc.ca/publications/pdf/Politique_formation_continue_membres.pdf.
22 ORGANISATIONFORECONOMICCO-OPERATIONANDDEVELOPMENT(2017),PF2.4 : Parental leave replacement rates,SocialPolicyDivision–DirectorateofEmployment,LabourandSocialAffairs[www.oecd.org/els/family/PF2_4_Parental_leave_replacement_rates.pdf](Consultéle29mars2018).
23 ORGANISATIONFORECONOMICCO-OPERATIONANDDEVELOPMENT(2016),Parental leave : Where are the fathers ? Men’s uptake of parental leave is rising but still low,PolicyBrief[www.oecd.org/policy-briefs/parental-leave-where-are-the-fathers.pdf](Consultéle29mars2018).
Au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)22, 23 :
• un quart des pays n’offre pas de congé de paternité ;
• le nombre moyen de semaines de prestations de paternité octroyées est de 8 avec un taux moyen de remplacement du revenu de 69 % .
SAVIEZ-VOUS QUE…
24 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
M. Jean-Guy Delorme, Adm.A., ASC
Vice-président, Réseau et développement des affairesFédération des chambres de commerce du QuébecMembre issu du milieu des employeurs
Mme Sylvie Lévesque
Directrice généraleFédération des associations de familles monoparentales et recomposées du QuébecMembre issue du milieu des travailleuses et des travailleurs non syndiqués
Mme Tamila Ziani
Directrice adjointe — recrutement et programme étudiantsNorton Rose Fulbright CanadaMembre représentant les travailleuses et travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise
M. Patrick Grenier
Sous-ministre adjointMinistère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité socialeMembre d’office représentant la sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Mme Dominique Laverdure
Directrice générale — AssociéeRouge marketing et communications inc.Membre issue du milieu des employeurs
Mme Louise Michaud
Vice-présidente Bureau exécutif de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)Membre issue du milieudes travailleuses ettravailleurs syndiqués
Mme Nathalie Joncas, FICA, FSA, ASC
ActuaireConfédération des syndicats nationauxMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs syndiqués
Mme Brigitte Thériault
Présidente du conseil d’administration et présidente-directrice généraleConseil de gestion de l’assurance parentale
M. Marc-André LalibertéASA, AICA
Vice-président principalOptimum, actuaires et conseillers inc.Membre issu du milieu des employeurs
MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION au 31 décembre 2017
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 25
Tableau 3 . Assiduité des membres du conseil d’administration et des comités permanents du Conseil de gestion de l’assurance parentale au cours de l’année 2017
Membres du conseil d’administration
(dates de début et de fin de mandat)
Cons
eil
d’ad
min
istr
atio
n
Com
ité s
ur le
fin
ance
men
t
Com
ité d
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Com
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x ci
toye
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Com
ité d
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e
et d
’éth
ique
6 séances 3 séances 3 séances 1 séance 1 séance
Mme Brigitte Thériault(15août2015au14août2021)
6/6 3/3 1/1 1/1
M . Jean-Guy Delorme(25octobre2017au24octobre2020)
6/6 3/3 1/1
M . Patrick Grenier a
(depuisle1erjanvier2015)6/6 2/3 1/1
Mme Nathalie Joncas(25mai2016au24mai2019)
6/6 3/3 1/1
M . Marc-André Laliberté(25février2015au24février2018)
5/6 3/3 1/1
Mme Dominique Laverdure b
(25octobre2017au24octobre2019)1/1
Mme Pascale Lapointe-Manseau c
(25février2015au24février2017)1/1
Mme Sylvie Lévesque(25mai2016au24mai2019)
6/6 1/1
Mme Louise Michaud(25février2015au24février2018)
5/6 3/3 3/3 1/1
Mme Tamila Ziani(25mai2016au24mai2018)
3/6 3/3
a.M.PatrickGrenierreprésentelasous-ministreduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialequiestnomméed’officesurleconseild’administration.
b.MmeDominiqueLaverdureaamorcésonmandatle25octobre2017,desortequ’ellen’apuassisterqu’àuneseulerencontreduconseild’administrationen2017.
c.MmePascaleLapointe-Manseauaterminésonmandatle24février2017,desortequ’ellen’apuassisterqu’àuneseulerencontreduconseild’administrationen2017.
Actions menées en matière de gouvernance : les comités permanents
Poursoutenirlesactionsduconseild’administration,quatrecomitéspermanentssevoientconfierdesrôlesstratégiques:gouvernanceetéthique,financement,servicesauxcitoyensetaudit.
Cescomitéspermanentsétudientlesquestionsàsoumettreauconseild’administration.Leurstravauxsontdoncl’occasion,pourlesadministratricesetlesadministrateurs,d’approfondircertainsdossiersetdesusciterdeséchangesenvuedefairedesrecommandationsauconseild’administration.Letableau4présentelacompositiondecescomités,lenombrederencontresqu’ilsonttenuesen2017ainsiquelesprincipalesactivitésréalisées.
26 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Tableau 4 . Composition des comités permanents au 31 décembre 2017 et description des principales activités réalisées au cours de l’année
Comités Composition Nombre de rencontres
Principales activités
Financement Marc-AndréLaliberté,président
PatrickGrenier
LouiseMichaud
BrigitteThériault
3 • Examendel’opinionactuarielleexternesurlecaractèreraisonnabledeshypothèsesetsurl’adéquationdesméthodesduRapportactuariel2016duRQAP
• Examendel’évaluationactuarielleau31décembre2016
• Recommandationspourlafixationdestauxdecotisationpourl’année2018
• Recommandationspourlerenouvellementdurégimed’empruntsàcourtterme
• Veillesemestriellerelativeauxhypothèsesdémographiquesetéconomiques
Audit Jean-GuyDelorme,président
NathalieJoncas
LouiseMichaud
TamilaZiani
3 • ExamendesétatsfinanciersduConseiletduFAPau31décembre2016
• Examendurapportannueldegestion2016
• ExamenetdiscussionssurlerapportduVérificateurgénéralduQuébec2016
• Prisedeconnaissancedupland’audit2017duVérificateurgénéralduQuébecetquestionnementssurleplan
• Examendubudget2018
• Suivibudgétairetrimestriel
• ExamendesrapportsderedditiondecomptesenmatièrefinancièreduMTESSpourl’administrationduRQAP
Servicesauxcitoyens
SylvieLévesque,présidente
PatrickGrenier
DominiqueLaverdure
BrigitteThériault
1 • ExamenderapportsderedditiondecomptesenmatièredeservicesàlaclientèleduMTESSpourl’administrationduRQAP
• Examend’unegrilledesoutienàl’élaborationdemesuresetàlaprisededécision
Gouvernanceetéthique
NathalieJoncas,présidente
Jean-GuyDelorme
Marc-AndréLaliberté
SylvieLévesque
BrigitteThériault
1 • ExamenduPland’action2017duPlanstratégique2013-2017
• Processusdemiseàjourdeladéclarationannuelled’intérêtsetengagementsdesadministrateurs
• Examendespratiquesdegouvernance
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 27
Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du conseil d’administration
Lesmembresduconseild’administrationnommésparlegouvernementsontsoumisauCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursduConseildegestiondel’assuranceparentale.Pourassurerlabonnecompréhensiondececode,ainsiquel’adoptiondecomportementsexemplairesentourantladiscrétion,laconfidentialité,laloyauté,l’intégritéetl’impartialitéattenduesdesadministratricesetdesadministrateurspublics,uneformationsurl’éthiqueetladéontologieestdonnéeàtouslesnouveauxmembresdececonseild’administration.LeCodeestprésentéàl’annexe1decerapport.Onpeutaussileconsultersousl’onglet«ÀproposduConseil»surlesiteWebduConseildegestiondel’assuranceparentale[www.cgap.gouv.qc.ca].
Aucunmanquementliéaucoded’éthiqueetdedéontologien’aétérapportéen2017.
2.2 Partenaires du Conseil Lemodèled’affairesduRégimequébécoisd’assuranceparentalereposesurlepartagedesresponsabilitésentreplusieursparties,telquelaLoisurl’assuranceparentaleleprévoit.DesententesadministrativesconcluesentreleConseiletdifférentsministèresetorganismespermettentd’atteindreunhautniveaud’efficienceetdetirerlemeilleurpartidesressourcesdisponibles.Letableau5illustrelesresponsabilitésquiincombentauxpartenairesduConseilrelativementàl’administrationduRégime.
Tableau 5 . Responsabilités des partenaires du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Partenaires Responsabilités
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
•Assurelesservicesàlaclientèle
•Verselesprestations
•Recouvrelessommesduesliéesauxprestations
•Effectuelescommunicationsauxprestataires
Revenu Québec •AssureletraitementfiscalduRégime
•Perçoitlescotisationsetrecouvrelessommesduesrelativementauxcotisations
•Effectuelescommunicationsauxemployeurs
Caisse de dépôt et placement du Québec
•GèrelesplacementsduFondsd’assuranceparentaledanslerespectdelaPolitiquedeplacementduConseildegestion
Finances Québec •Conclutdesententesaveclesinstitutionsbancairespourleversementdesprestations
Afind’assurersonbonfonctionnementetdemaximiserlesressourcesdisponibles,leConseilaaussiconcludesententessurlepartagedesservicesavecdeuxpartenaires:
•leministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale:soutienadministratifetservices-conseils;
•leCentredeservicespartagésduQuébec:servicesenmatièredetechnologiesdel’information,derémunérationetd’avantagessociaux.
28 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
2.3 Ressources
Ressources humaines
Au31décembre2017,lapermanenceduConseilestassujettieàlaLoisurlafonctionpubliqueetsecomposaitd’uneéquipemultidisciplinairede11personnesàtempscomplet(tableau6).CetteéquipeprendenchargelesfonctionsliéesàlagestionduRégimeetduFonds.Elleréaliselesétudesquenécessitentl’évolutionetledéveloppementduRégime,planifieetaccomplitdesactivitésdecommunicationstratégique,enplusd’assurerlavigiedel’administrationduRégime.Elleprépareaussilesprojetsderèglementdemêmequelesavisàl’intentionduministreetlessoumetàladécisiondesmembresduconseild’administration.
Tableau 6 . Renseignements sur la permanence du Conseil de gestion de l’assurance parentale
2015 2016 2017Ressources et formation
Effectifenposteau31décembre 11 10 11
Effectifutiliséau31décembre24 11,4 9,2 8,9
Massesalarialeau31décembre($) 1 239 521 1 005 080 881 386
Dépensesdeformationdel’effectif25:
En$ 9 733 8 176 6 097
En%delamassesalariale26 0,8 0,8 0,7
Nombremoyendejoursdeformationparpersonne 4,50 2,47 2,18
Bonis au rendement
Nombredebonisaurendementaccordésauxcadresetauxtitulairesd’unemploisupérieur 0 0 0
Montanttotal(en$) 0 0 0
Accès à l’égalité en emploi
Nombredepostespourvusencoursd’année27 3 2 2
Représentationdesgroupesciblés28danslespostespourvusencoursd’année(en%)
33,3 % 0 % 50,0 %
Représentationdesgroupesciblésdansl’effectifenposteau31décembre29
Femmes: 90,9 % 90,0 % 81,8 %
Membresd’unecommunautéculturelle: 18,2 % 10,0 % 18,2 %
24 Effectifutilisé:utilisationdu1erjanvierau31décembre(cumulatifquireprésentelesheurestravailléesetpayées,maisn’inclutpaslesprimesnilesheuressupplémentaires).
25 Cesdépensesnecomprennentquelaformationdonnéeauxmembresdel’effectifetpeuventdifférerdutotalprésentédanslesétatsfinanciers,carceux-ciincluentlesfraisdeformationdesadministratricesetdesadministrateurs.Cesfraisincluentlesdépensesdecolloques,decongrèsetdeconférencesetn’incluentpasletempsdelibérationdesressourcesconcernées.
26 BienqueleConseilnesoitpasassujettiàlaLoifavorisantledéveloppementetlescompétencesdelamain-d’œuvre,ilsegouverneencohérenceavecl’espritdecetteloi.
27 En2017,unpostepermanentetunposteoccasionnelontétépourvus.
28 Lesgroupesciblésauxfinsdesprogrammesd’accèsàl’égalitéenemploidelafonctionpubliquequébécoisesontlesmembresdescommunautésculturelles,lesautochtones,lespersonneshandicapéesetlesanglophones.
29 Lesfemmesetlesmembresd’unecommunautéculturellesontreprésentésdansl’effectifduConseil,alorsquelesanglophones,lesautochtonesetlespersonneshandicapéesnelesontpas.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 29
Letableau7présentelarépartitiondupersonnelduConseil,conformémentàlaLoisurlagestionetlecontrôledeseffectifsdesministères,desorganismesetdesréseauxdusecteurpublicainsiquedessociétésd’État.
Tableau 7 . Répartition du personnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Catégorie ETC autorisés Nombre d’employés au 31 mars 2017
1 Personnel d’encadrement 2 2
2 Personnel professionnel 12 6
3 Personnel infirmier 0 0
4 Personnel enseignant 0 0
5 Personnel de bureau technicien ou assimilé 2 2
6 Agents de la paix 0 0
7 Ouvrier, personnel d’entretien et de service 0 0
Sous-total 16 10
8 Étudiants et stagiaires 0 0
Total 16 10
LeConseildegestionarespectélacibledunombred’heuresrémunéréesutiliséparsoneffectif,fixéeà31200heures.Cetteciblereposesuruneannéebudgétaire,soitdu1eravril2017au31mars2018.Or,lerapportannuelduConseilportesuruneannéecivile,soitdu1erjanvierau31décembre,etdoitêtretransmisauministreresponsableauplustardle30avril2018.Pourcetteraison,lerésultatprésentédanscerapportestletotalprévisionnelfourniparleSecrétariatduConseildutrésor.Celui-cis’élèveà17892heuresrémunéréesetsesituetrèsendeçàdelaciblefixée.
Autres ressources financées par le Fonds d’assurance parentale
Lesressourcesaffectéesàlagestionetàl’administrationduRégimesontfinancéesparleFondsd’assuranceparentale.Ainsi,desressourceshumaines,financières,matériellesetinformationnellesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedemêmequedeRevenuQuébecsontfinancéesparcefondsextrabudgétaireetnonparlebudgetduGouvernementduQuébec.
Laredditiondecomptesdétailléedel’utilisationdecesressources(parexemple,lesdépensesdeformation,l’accèsàl’égalitéenemploi,lesressourceshumainesaffectéesauxprojetsinformatiquesetlesprojetsdedéveloppementinformatique)estfaiteparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetparRevenuQuébecdansleurrapportannuelrespectif.
Lesressourcesprésentéesdansletableau8ontétéfinancéesparleFondsd’assuranceparentaleenvertudesententesadministrativesconcluesentreleConseildegestiondel’assuranceparentaleetleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.
30 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Tableau 8 . Liste des ressources du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui ont été financées de 2015 à 2017 par le Fonds d’assurance parentale
Ressources 2015 2016 2017 Variation 2015-2017
Équivalentstempscomplet 296 256 273 (23)
Fraisliésàl’administrationduRégime
(Enmilliersdedollars)
20 793 19 974 19 342 (1 451)
FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueduRégime
(Enmilliersdedollars)
5 761 6 016 5 590 (171)
Encequiconcernelaperceptiondescotisationsdesemployéesetdesemployés,destravailleusesetdestravailleursautonomesainsiquedesemployeurs,unDécretgouvernementaldéterminelemontantqueleFondsd’assuranceparentaledoitpayeràRevenuQuébec.CesfraispermettentàRevenuQuébecdecouvrirlecoûtdesressourceshumaines,matériellesetinformationnellesrequisespourlaperceptiondescotisations.
EnvertudeceDécret,lesfraisdeperceptionfinancésparleFondsd’assuranceparentaleontétéprélevésselonlesmontantsindiquésdansletableau9.
Tableau 9 . Frais liés aux activités de perception des cotisations par Revenu Québec, de 2015 à 2017
Ressources 2015 2016 2017 Variation 2015-2017
Fraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisations
(Enmilliersdedollars)
8 714 9 435 10 137 1 423
CesfraisincluentlesdépensesdebaseainsiquelesrajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernées,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.
Ressources financières
LeConseilestunorganismeextrabudgétaire,c’est-à-direquesonbudgetn’estpasvotéparl’Assembléenationale,maisadoptéannuellementparsonconseild’administration,aprèsrecommandationdesoncomitéd’audit.LasituationfinancièreduConseilau31décembre2017ainsiquel’utilisationdesressourcesfinancièresen2017sontexposéesdanslesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec,quiparaissentauchapitre7decerapport.
Ressources matérielles et informationnelles
LesinvestissementsenressourcesmatériellesetinformationnellessontpayésparleFondsd’assuranceparentale.IlscouvrentàlafoisceuxquefaitleConseilpoursonproprefonctionnementetceuxqueréaliseleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedessystèmesconsacrésexclusivementàl’administrationduRégime(tableau10).
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 31
Tableau 10 . Montants liés aux investissements, aux développements informatiques et aux actifs informatiques du Conseil de gestion de l’assurance parentale, de 2015 à 2017
Investissements 2015 2016 2017 Variation 2015-2017
Investissements30liésaufonctionnementduConseil
(Enmilliersdedollars)
9 0 6 (3)
DéveloppementsinformatiquesetactifsinformatiquesduRégimeréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale
(Enmilliersdedollars)
2 316 2 275 2 573 257
2.4 Publications du ConseilEn2017,leConseilarédigédiversespublications,etafinancécertainesautres,quel’onpeutconsultergratuitementsurlesiteWebduConseil,soit:
Sousl’onglet«Publications»:
•LePlan stratégique 2018-2021 du Conseil de gestionquiexposelesprioritésquesedonnel’organisationpourlesquatreprochainesannées;
•LePlan d’action de Développement durable 2018-2020oùleConseildegestionfaitunpasdepluspourinstaurerdenouvellespratiquesécoresponsablesainsiquepourconsolidercellesdéjàenplace;
•LeRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentale au 31 décembre 2016quiaétédéposéàl’Assembléenationalele16juin2017,conformémentàl’obligationprescriteenvertudelaLoisurl’assuranceparentale.CedocumentprésentelesprojectionsdesentréesetdessortiesdefondsduRégimepourlapériodede2017à2021,ainsiqueleurseffetssurlesliquiditésduFondsd’assuranceparentale;
•LedocumentintituléRetombées économiques et sociales du Régime québécois d’assurance parentalequidresselebilandes10premièresannéesduRégime.RéaliséencollaborationavecunedizainedechercheusesetdechercheursduQuébecetd’ailleurs,cebilanapporteunéclairagenouveausurlesincidenceséconomiquesetsocialesduRégime;
•LarevuedelalittératureImpacts sociaux du Régime québécois d’assurance parentale et d’autres régimes comparables,rédigéeàlademandeduConseildegestionparunechercheusedel’UniversitédeMontréal,quidégagelesconclusionsrécentessurlesprincipalesretombéessocialesattribuablesàl’instaurationduRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2006etàd’autresrégimesparentauxailleursdanslemonde;
•L’étudeéconomiqueintituléeÉvaluation des retombées du Régime québécois d’assurance parentale,rédigéeàlademandeduConseildegestionpardeschercheursdel’UniversitéLaval,quiillustrel’effetduRégimesurplusieursindicateursdenatureéconomique.
Sousl’onglet«Statistiques»:
•LeRapport 2015 sur le profil des prestataires du RQAP,produitchaqueannée,rendcompteduprofildesprestatairesduRégimeenfonctiondesnaissancesetdesadoptionsd’uneannéeciviledonnée.
30 Ils’agitdesinvestissementsdanslemobilieretl’équipement,lesaméliorationslocativesetl’équipementinformatique.
32 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
2.5 Autres activités du Conseil
Veille stratégique
LeConseildiffusesursonsiteWebuneveillestratégiquequipermetd’accéderàdenombreusespublicationsetàplusieursarticlesdepresseportantsurlesrégimesparentauxpartoutdanslemonde.Cetteveilleestmiseàjourchaquesemaine.
• L’Organisation internationale du travail (OIT) recommande l’instauration d’un congé de maternité minimal de 14 semaines31 . Le Québec se situe au-delà de la norme de l’OIT avec des prestations de maternité de 15 à 18 semaines .SAVIEZ-VOUS QUE…
31 C183(Convention[no183]surlaprotectiondelamaternité)(2000),Convention concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952[www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312328](Consultéle29mars2018).
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 35
3 Régime québécois d’assurance parentale
Instauréenjanvier2006,leRégimeviseàassurerunremplacementdurevenuauxparentsenemploipendantlecongéquientourelavenued’unenfantpourainsifavoriserleursécuritéfinancière,leurpermettredemieuxconcilierletravailetlafamilleainsiquedemaintenirleurliend’emploi.
LeRégimefavoriseégalementl’adaptationdel’économiequébécoiseauxréalitésactuellesdumarchédutravailtoutentenantcomptedesattentesdesjeunesgénérationsdetravailleusesetdetravailleurs.
PourêtreadmissiblesauRégime,lestravailleusesetlestravailleursquébécoisdoivent:
•résiderauQuébecetavoirunerémunérationassujettieàunecotisation;
•avoirgagnéaumoins2000$aucoursdelapériodederéférenceetconnaîtreunarrêtderémunération;
•êtreleparentd’unenfantetvivrehabituellementaveccelui-ci;
•nepasrecevoirdeprestationsdematernité,deprestationsparentalesnideprestationsd’adoptiondurégimefédéraloud’unautrerégimeprovincial;
•déposerunedemandedeprestationsetfournirlesrenseignementsetlesdocumentsexigés.
Letableau11présentelesparamètresduRégime:sesdeuxmodesderemplacementdurevenu,lestypesdeprestationsoffertesetleniveauderemplacementdurevenu.
Tableau 11 . Principaux paramètres du Régime québécois d’assurance parentale
Type de prestations
Régime de base Régime particulier
Nombre de semaines
% de remplacement
du revenu
Nombre de semaines
% de remplacement
du revenuMaternité 18 70 % 15 75 %
Paternité 5 70 % 3 75 %
Parentales7 70 %
25 75 %+ 25 55 %
Adoption12 70 %
28 75 %+ 25 55 %
Lalistedeslois,desrèglementsetdesententesintergouvernementalesquiencadrentleRégimesetrouveàl’annexeIIdecerapport.
• Près de 36 % des pères qui bénéficient du Régime québécois d’assurance parentale se prévalent du congé parental partageable .
• En moyenne, les pères reçoivent neuf semaines de prestations du RQAP .SAVIEZ-VOUS QUE…
36 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2015 20172016201420132012
Cotisationsperçues
Prestationsversées
1 18
4 31
0
828
973
1 23
3 06
1
1 45
0 79
8
1 34
3 76
7
1 56
1 48
4
1 51
0 60
0
1 64
8 82
6
1 62
0 83
6
1 70
4 76
6
1 80
2 41
9
1 73
2 37
1
1 92
7 06
7
1 80
3 05
0
1 97
5 72
5
1 87
3 48
6
2 03
8 95
3
1 90
3 04
4
2 06
9 39
5
1 93
6 05
9
2 07
6 38
6
1 95
6 03
4
2 16
6 28
4
1 92
8 84
1
3.1 Financement et gestion du RégimeLeRégimeestfinancéparunfondsfiduciaireautonomedanslequelRevenuQuébecverselescotisationsperçues.
En2017,lesalairemaximumassurableétaitde72500$32etlestauxdecotisationontétémaintenusà:
•0,548%pourlestravailleusesetlestravailleurssalariés,jusqu’àunmaximumde397$annuellement;
•0,767%pourlesemployeurs,jusqu’àunmaximumde556$paremployéannuellement;
•0,973%pourlestravailleusesetlestravailleursautonomes,jusqu’àunmaximumde705$annuellement.
IlimportedesoulignerquelescotisantesetlescotisantsquébécoisobtiennentunrabaissurleurtauxdecotisationauRégimed’assurance-emploiduCanada.L’annexeIIIfournitdesrenseignementsdétaillésàcepropos.
Lescotisationsperçuesen2017sesontchiffréesà2166millionsdedollars.Larépartitionentrelescotisantesetlescotisantsestlasuivante:
•travailleusesettravailleurssalariés—employeurs:2065millions;
•travailleusesettravailleursautonomes:101millions.
Lesfigures5et6présententrespectivementlesmontantsversésparleRégimeen2017selonletypedeprestationsetselonlesexe,alorsquelafigure7illustrelescotisationsperçuesetlesprestationsverséesaucoursdes12dernièresannées.
Figure 5 . Montants versés en 2017 selon le type de prestations .
Figure 6 . Montants versés en 2017 selon le sexe .
Figure 7 . Cotisations perçues et prestations versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, 2006 à 2017 (en milliers de dollars) .
Total 1 929 M$
Prestationsd'adoption
9 M$
Prestationsparentales1 087 M$
Prestationsde maternité
644 M$
Prestations de paternité189 M$
Total 1 929 M$
Hommes364 M$
Femmes1 565 M$
32 Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurable,lequelestlemêmequeceluidelaCommissiondesnormes,del’équité,delasantéetdelasécuritédutravail.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 37
135 000
75 00085 00095 000
105 000115 000125 000
65 00055 00045 00035 00025 000
2006
Femmes
2007 2008 2009 2010 20122011 2015 2017201620142013
65 1
3038
269
103
399
63 5
9849
851
113
449
67 4
2654
154
121
580
69 2
9056
830
126
120
68 4
7257
796
126
268
68 9
2458
495
127
419
70 3
8059
906
130
286
69 3
1660
086
129
402
69 0
8260
108
129
190
68 8
8060
085
128
965
68 3
6159
983
128
344
67 1
5559
564
126
719
Hommes
Total
50 000
20 00025 00030 00035 00040 00045 000
15 00010 000
5 000
- de 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45 ans ou +
35 688
9 671630
2 656
43 997
26 128
7 949
3.2 Clientèle prestataireOnarecensé83900naissancesauQuébecen2017,dont88%ontdonnélieuauversementdeprestationsduRégime.
Telquel’illustrelafigure8,lenombredepèresbénéficiairesduRégimeaconnuunefortecroissancede2006à2009,puisunehaussecontinue,maispluslenteparlasuite.Depuis2015,onobserveunetrèslégèrebaisse,laquelleestattribuableàladiminutiondesnaissancesde2014à2017.
Figure 8 . Nombre de nouveaux prestataires selon le sexe de 2006 à 2017 inclusivement .
L’âgemoyendesnouveauxprestatairesduRégimeestde32ans.Telquel’illustrelafigure9,63%d’entreeuxsontâgésde25à34ans.
Figure 9 . Nombre de nouveaux prestataires en 2017 selon le groupe d’âge .
Lestableaux12et13dressentunportraitcompletdesnouveauxprestatairesenfonctiondedifférentsparamètresduRégime:letypederégime(debaseetparticulier),lacatégoriedetravailleurs,lesprestationsreçuesàlasuited’unenaissanceoud’uneadoptionainsiquelesexedesprestataires.
IlimportedenoterquelesnouveauxprestatairescorrespondentauxpersonnesadmisesauRégimeen2017.Ilpeutdoncs’agir,parexemple,d’unparentdontl’enfantestnéen2016,maisquiacommencéàtouchersesprestationsen2017,oud’unemèredontlecongédematernitéadébutéen2017,mêmesisonenfantestnéen2018.
• Sur la base des naissances couvertes par le Régime, la proportion de mères ayant reçu des prestations s’élève à 91 % en 2017 .
• Les mères enceintes peuvent toucher leurs prestations de maternité jusqu’à 16 semaines avant la date prévue de l’accouchement .SAVIEZ-VOUS QUE…
38 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Tableau 12 . Régime de base33 : portrait des nouveaux prestataires admis en 2016 et 2017 selon le sexe, la catégorie de travailleurs et l’événement (naissance ou adoption)
Prestataires Catégories de travailleur
2016 2017Naissances Adoptions Naissances Adoptions
Femmes Salariées 52 116 197 51 610 210
Autonomes 1 097 6 1 084 10
Mixtes34 844 28 868 20
Total femmes 54 057 231 53 562 240
Hommes Salariés 42 650 125 42 635 120
Autonomes 1 032 1 1 054 1
Mixtes34 762 21 739 18
Total hommes 44 444 147 44 428 139
Total prestataires 98 501 378 97 990 379
Nombre distinct d’événements 56 484 275 55 176 273
Tableau 13 . Régime particulier35 : portrait des nouveaux prestataires admis en 2016 et 2017 selon le sexe, la catégorie de travailleurs et l’événement (naissance ou adoption)
Prestataires Catégories de travailleur
2016 2017
Naissances Adoptions Naissances Adoptions
Femmes Salariées 11 938 60 11 469 54
Autonomes 1 391 4 1 256 7
Mixtes34 668 12 560 7
Total femmes 13 997 76 13 285 68
Hommes Salariés 14 538 80 14 220 67
Autonomes 459 2 415 2
Mixtes34 303 10 289 4
Total hommes 15 300 92 14 924 73
Total prestataires 29 297 168 28 209 141
Nombre distinct d’événements 19 219 115 18 245 113
33 Lerégimedebasecomporte18semainesdematernité,5semainesdepaternité,32semainesparentalesainsique37semainesdeprestationspourlesfamillesadoptantes.
34 Lestravailleusesetlestravailleursmixtessontlespersonnesayantcumulédesrevenustirésàlafoisd’untravailsalariéetd’untravailautonome.
35 Lerégimeparticuliercomporte15semainesdematernité,3semainesdepaternité,25semainesparentalesainsique28semainesdeprestationspourlesfamillesadoptantes.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 39
3.3 Services à la clientèle offerts par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
LeConseil,enpartenariatavecleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,veilleàcequeleRégimesedémarquedepuissamiseenplaceparlesplushautsstandardsdeservicesàlaclientèle.C’estpourquoiilsurveillepériodiquementplusieursindicateursàceteffet.Letableau14rendcomptedesrésultatsdelaprestationdeservicespourlesannées2015à2017.
Tableau 14 . Renseignements relatifs à la prestation de services rendue de 2015 à 2017, inclusivement
2015 2016 2017 Variation 2015-2017 ( %)
Données sur la clientèleNombredenouvellesdemandes 133 649 133 069 129 725 −2,9
Nombredeclientesetclientsservis 211 996 211 530 207 175 −2,3
NombredevisitessurlesiteWebduRégime 2 703 235 2 782 623 2 978 137 +10,2Services à la clientèlePourcentagedesdemandesdeprestationstransmisesparleWeb
85,3 % 90,1 % 91,4 % +7,2
Tauxdedécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande36 97,1 % 96,1 % 97,0 % −0,1
Proportiondedossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiques
45,0 % 47,1 % 50,2 % +11,6
Délaimoyendetraitementdesdemandes 5,0 jours 5,7 jours 4,9 jours −2,0Indicateurs en téléphonieTauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins
79,8 % 75,7 % 77,0 % −3,5
Délaimoyenderéponse(ensecondes) 57 75 69 +21,1
Nombred’appelsreçus 591 395 578 230 512 655 −13,3
Proportiond’appelsauxquelslepersonnelarépondu
97,1 % 96,5 % 96,8 % −0,3
Cesrésultatstémoignentdeseffortsquedéploiel’Administrationpourmaintenir,voireaméliorerlaqualitédesservicesàlaclientèleduRégime,laquelles’apprécienotammentparl’atteintedelacibledutauxdedécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande.Deplus,l’augmentationdupourcentagedesdemandestransmisesparleWebreflètebienlasimplicitéetl’accessibilitédel’offredeserviceduRégime.
Letauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins,bienqu’ilaitlégèrementaugmentéà77%depuis2016,estsouslacibledes80%fixéedanslecadredel’EntenteadministrativeavecleConseilainsiquedanslePlanstratégique2013-2017.Eneffet,lemanqued’effectifduCentredeservicespourrépondreàlaclientèleetlafaibleperformancedumoisdejanvier2017(69%)expliquentprincipalementlerésultatobtenuàlafindel’exercicefinancier,etce,malgrélefaitquel’effectifaitpurépondreauxappelsdanslesdélaisprescritsdeseptembreàdécembre2017,inclusivement.Eneffet,lesdifficultésàrecruterdesagentsd’aidesocioéconomiqueontfaitquelesnouveauxemployésontpuêtrefonctionnelsseulementverslami-juillet.
• Les services en ligne du Régime québécois d’assurance parentale sont offerts sur le site Web www .rqap .gouv .qc .ca, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine .
• La clientèle peut compter sur un accompagnement personnalisé pour faciliter l’utilisation des services en ligne, et ce, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h .
SAVIEZ-VOUS QUE…
36 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard10joursouvrablesaprèsledépôtdelademande.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 41
4 Résultats de 2017 au regard des enjeux du plan stratégique
LesrésultatsexposésdanscettesectionserapportentauPlanstratégique2013-2017duConseil,déposéàl’Assembléenationaleendécembre2013.
Deuxgrandsenjeuxontétéretenuscommepierresd’assisesdesobjectifsstratégiquesduConseil:l’adéquationduRégimeauxbesoinssocioéconomiquesduQuébecetsapérennité.
4.1 Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québec
Pourjouerpleinementsonrôle,leConseildoits’assurerqueleRégimerépondadéquatementauxbesoinsqu’exprimentlesparentsd’aujourd’hui.Lesvaleursfamilialessontenconstanteévolutionetplusieursindicateursmontrentquelesgénérationsplusjeunesdésirentconsacrerplusdetempsàleurfamille.Parallèlementàl’évolutiondecesvaleurs,leQuébecdoitfairefaceàundéfidémographiquequiaccentueralesbesoinsenmain-d’œuvreaucoursdelaprochainedécennie.Lavigueurdesonéconomiedépendraenpartiedelacapacitédesentreprisesetdesautresorganisationsàcomblerleursbesoinsentravailleusesetentravailleurs.
LeRégimedoitdonctenircomptedel’uneetl’autredecespréoccupations.
ORIENTATION 1 SOUTENIR L’ÉVOLUTION DU RÉGIME
Axe 1 Conciliation travail-famille
Maintenir une participation élevée au Régime
Maintenir un degré élevé de satisfaction de la clientèle à l’égard du Régime
Assurerlesconditionsquipermettentauxparentsdes’investirauprèsdeleurnouveau-néoudeleurenfantnouvellementadoptés’imposecommeprioritédanslecontextedémographiqueactuel.
LaforteparticipationauRégime,tantcelledespèresquedesmères,etlehauttauxdesatisfactiondesesprestatairessontdeuxindicateursquipermettentdemesurersonadéquationaveclesbesoinsdeconcilierletravailetlafamillelorsdel’arrivéed’unenfant.
42 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Tableau 15 . Résultats obtenus en 2017 au regard de la conciliation travail-famille
Indicateurs Cibles Résultats 2017
TauxdeparticipationauRégime
Tauxdeparticipationde86%ouplus
Cible atteinte
Tauxdeparticipation:88%
Tauxdeprésence37de78%despèresetde90%desmères
Cibles atteintes
Tauxdeprésencedespères:81%
Tauxdeprésencedesmères:91%
Tauxdesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime
Tauxdesatisfactionde95%
Cible atteinte
Tauxdesatisfactionde97%38
LetauxdeparticipationdesparentsauRégimereprésentelaproportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsunparentareçudesprestations.En2017,cetauxs’établissaità88%.Quantauxtauxdeprésencedespèresetdesmères,ilssesituaientrespectivementà81%et91%(tableau15).Sommetoute,lesrésultatsdecestroisciblesontétéconstantsdepuisledébutduplanstratégiqueen2013,commeledémontreletableau16.
Tableau 16 . Comparaison du taux de participation et du taux de présence des pères et des mères, de 2013 à 2017 inclusivement
2013 2014 2015 2016 2017
Tauxdeparticipation(%) 87 87 88 88 88
Tauxdeprésencedespères(%) 78 78 79 79 81
Tauxdeprésencedesmères(%) 90 90 90 90 91
Lesondageaétéréaliséaucoursdel’automne2017afindevérifierledegrédesatisfactiondelaclientèleduRégimeàl’égarddesservicesreçus.Cesondage,réaliséauprèsde498personnes,s’inscritdanslasuitedessondagesnationauxdesatisfactionréalisésen2007,en2009eten2012.Letauxdesatisfactionglobaleàl’égarddesservicesreçusestexcellent,soitde97%38.Deplus,laproportiondeclientstrèssatisfaitstendàaugmentergraduellementdepuislesondageréaliséen2007,passantde57%à77%38.
37 LetauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieuàdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.
38 LeSecrétariatduConseildutrésorencouragederecouriràl’Outilquébécoisdemesuredelasatisfactionquirecommanded’utiliseruneéchelledeseptpointsouplus.Laméthodologiedusondageréaliséen2017s’estdoncappuyéesurunemesurecontinuedelasatisfactionplusprécisequecelledessondagesantérieursenallantde«0=Toutàfaitinsatisfaità10=Toutàfaitsatisfait».Lessondagesantérieursutilisaientplutôtl’échelledemesuredetypeLykertàquatreniveaux«trèsinsatisfait,insatisfait,satisfaitettrèssatisfait».Pourmettreenperspectivelesrésultatsobtenusen2017avecceuxdessondagesantérieurs,uneconversiondel’échellesur10pointsaétéeffectuéepourrapporterlesrésultatsdanstroiscatégories:lesnotesde0à5représentantlesinsatisfaitsetlestrèsinsatisfaits;cellesde6à8représentantlessatisfaitsetlesnotes9et10représentantlestrèssatisfaits.Commelemodederéalisation(téléphoniqueavant2017etWeben2017)etl’échelledemesuredusondage2017sontdifférentsdesannéesantérieures,lesrésultatsde2017nesontpascomparablesavecceuxdesannéesprécédentesetsontprésentésàtitreindicatifseulement.Ainsi,laconversiondesrésultatsdusondagedonneuntauxdesatisfactionde97%en2017.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 43
Axe 2 Promotion du Régime et de ses avantages
Faire connaître les avantages du Régime
Labonneperformancequ’afficheleQuébecenmatièredenatalitédepuisl’entréeenvigueurduRégime,laparticipationélevéedesparentsetleurforteutilisationdessemainesdeprestationsoffertessontautantdefacteursquiontexercéunepressionsurlefinancementdecerégime.Lesdécisionsprisespourredresserlasituation,c’est-à-direlesaugmentationssuccessivesdestauxdecotisationde2008à2012,ontpuinfluersurlesperceptionsquelapopulationpeutavoirdesaperformanceetdesonefficacité.Parconséquent,leConseilsouhaitefaireconnaîtreaupubliclesretombéesetlesavantagesduRégimepourl’ensembledelasociétéquébécoise.
Tableau 17 . Résultats obtenus en 2017 au regard de la promotion du Régime et de ses avantages
Indicateur Cible Résultat 2017
Élaborationetmiseenœuvred’unplandecommunication
Dépôtetmiseenœuvreduplandecommunication
Cible partiellement atteinte
Miseenœuvrepartielleduplandecommunication
Leplandecommunicationglobalaétédéposéauconseild’administrationle18novembre2015.Samiseenœuvres’estpoursuivieen2017etlesactionssuivantesfigurentparmicellesquiontétéréalisées:
•UncommuniquédepressesurlesretombéeséconomiquesetsocialesduRégimequébécoisd’assuranceparentaleaététransmisauxmédias;
•UneprésentationduRégimeaétéfaitedevantlesmembresduForumdesjeunesdelafonctionpubliquequébécoise.
Axe 3 Besoins de la société
Développer davantage les connaissances en matière d’assurance parentale
Réaliser un bilan de l’évolution du Régime
LeConseilagitàtitredeconseillerduministresurtoutequestiontouchantl’assuranceparentale.Ildoitaussis’assurerqueleRégimetientcomptedel’évolutiondesbesoinsdesnouveauxparentsetdecelledumarchédutravail.Ilestdoncconstammentàl’écoutedesbesoinsdesesclientèlesetsetientaucourantdel’évolutiondesrégimescomparablesàl’extérieurduQuébec.Laréalisationd’étudesetderecherchesainsiquelamiseenplaced’unestructuredeveillefontpartiedesmoyensqueleConseilprivilégieàceteffet.
Tableau 18 . Résultats obtenus en 2017 au regard des besoins de la société
Indicateurs Cibles Résultats 2017
Nombred’étudesréalisées Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017
Cible atteinte antérieurement
Réalisationd’uneétudeadditionnelleen2017
Nombredecollaborationsavecdesmilieuxderecherche
Aumoinsquatrecollaborationsd’icile31décembre2017
Cible atteinte antérieurement
Conclusionen2017d’uneententeadditionnelledecollaborationderecherche
Productiond’unbilanàlafindela10eannéeduRégime
Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017
Cible atteinte antérieurement
44 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
LeConseildegestionamenéuneétudeen2017quivisaitàdresserleprofildesprestatairesduRégimequibénéficientd’unemajorationdeleursprestationsenraisondeleurfaiblerevenu.
Àcetteétudes’ajouteuneententeconclueavecl’InstitutdelastatistiqueduQuébecconcernantledémarrageetlepilotedelasecondeéditiondel’ÉtudelongitudinaledudéveloppementdesenfantsduQuébec(ELDEQ2).Cetteétudesuccèdeàcelledébutéeen1998poursuivreunenouvellecohorted’enfantsnésauQuébecetleursfamilles.LeConseiladoncdécidédecollaborerdeprèsaudémarragedecetteétudeafinquelesdonnéespuissentbienrefléterlaréalitéactuelle,considérantqueplusieursaspectsdelasociétéquébécoiseliésaudéveloppementdesenfantsontconsidérablementchangéaucoursdes20dernièresannées.
Lebilansurl’évolutiondes10ansduRégimeetdesesretombéessurlasociétéquébécoiseaétédéposéauconseild’administrationenoctobre2016etdiffuséenjanvier2017.RéaliséencollaborationavecunedizainedechercheusesetdechercheursduQuébecetd’ailleurs,cebilanapermisd’apporterunéclairagenouveausurlesincidenceséconomiquesetsocialesduRégime.
4.2 Pérennité du Régime
ORIENTATION 2 RENFORCER LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME
Axe 1 Gestion financière
Assurer un financement stable et ordonné du Régime
LastabilitédufinancementduRégimesupposelarecherched’unecertaineconstancedestauxdecotisationd’uneannéeàl’autre,alorsquelecaractèreordonnéexigedetenircomptedel’évolutionprévisibledesasituationfinancièreafind’administrerleFondsd’assuranceparentaledefaçonjusteetéquitable.LapopularitéduRégimeetlahaussedesnaissancesde2006à2009ontexercédefortespressionssurleFondsd’assuranceparentale,rendantnécessairelerecoursàdesempruntspourrépondreauxbesoinsdeliquidités.Deshaussessuccessivesdestauxdecotisationontensuiteétéadoptéesde2008à2012pourrééquilibrerleFondsetpourremboursercesemprunts.
Tableau 19 . Résultats obtenus en 2017 au regard de la gestion financière
Indicateurs Cibles Résultats 2017
Soldedesempruntscontractés
Remboursementcompletd’icile31décembre2017
Cible partiellement atteinte
Remboursementsd’empruntseffectuésen2017(capitalseulement):174,7M$
Soldedesempruntsau31décembre2017:130,3M$
TauxdecotisationduRégime Maintiendestauxdecotisation
Cible atteinte
Maintiendestauxdecotisationde2016
Aucoursdel’exercice2017,leConseilapoursuivileremboursementdesesempruntspourunesommede174,7millionsdedollars(tableau19).Au31décembre2017,lesempruntspourpallierlesbesoinsdeliquiditéss’élevaientà130,3millionsdedollars,cequireprésenteunediminutionde79%desempruntsdepuisledébutduplanstratégiqueen2013.Ledéficitcumuléauxétatsfinanciers,quantàlui,estpasséde503,9millionsdedollarsau31décembre2012à0,7milliondedollarsau31décembre2017.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 45
Enmai2016,leconseild’administrationapprouvaitlemaintienduniveaudestauxdecotisationauRégimequébécoisd’assuranceparentalepourl’année2017.Àtitredecomparaison,lestauxdecotisationétaientlesmêmespourlesannées2013,2014et2015.C’esten2016qu’unebaissede2%aétéappliquéeàcestaux,cequiaétémaintenuen2017.
Axe 2 Efficience administrative
Maintenir une gestion rigoureuse des fonds publics
Maintenir la qualité du service à la clientèle
LeConseilentendprivilégierl’efficienceadministrativedanssesrelationsavecsespartenaires.Celasupposel’optimisationdesressourcesmisesàsadisposition.Ils’agitdoncdemaintenirlesdépensesadministrativesàleurplusbasniveau,toutenprivilégiantunequalitédesservicesquidemeurestable.
Tableau 20 . Résultats obtenus en 2017 au regard de l’efficience administrative
Indicateurs Cibles Résultats 2017
Ratiodesdépensesadministrativessurl’ensembledesdépensesduRégime
Ratiodemoinsde2,5%desdépenses39
Cible atteinte
Ratiode2,0%
Tauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins
Tauxde80%deréponsestéléphoniques
Cible non atteinte
Tauxde77%
Tauxdedécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande
Tauxde95%dedécisionsrendues40
Cible atteinte
Tauxde97%
Ennereprésentantque2,0%del’ensembledesdépensesassociéesauRégime,laciblerelativeauxfraisadministratifsaétéatteinteen2017,pourunesixièmeannéeconsécutive(tableau20).
Bienqueletauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoinsaitlégèrementaugmentéparrapportà2016,ils’élèveà77%en2017,soitsouslaciblede80%fixéedanslePlanstratégique2013-2017.Cerésultats’expliquenotammentparunmanqued’effectifaffectantlacapacitéduCentredeservicesàrépondreàlaclientèle.Eneffet,desdifficultésdedotationontfaitquedenouveauxemployésn’ontétéfonctionnelsqu’àlami-juillet2017.Lafaibleperformancedumoisdejanvier2017(69%)aaffectélesrésultatsdel’annéeentière,malgréleseffortsdel’organisationpourlesatteindre.Toutefois,deseptembreàdécembre2017,lepersonnelapurépondredanslesdélais.L’organisationpoursuitseseffortsetassureunevigieconstantedelaplateformetéléphoniqueafind’atteindrelacible.Encomparaison,lesrésultatsobtenusen2015et2016pourlestauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoinsétaientrespectivementde80%et76%.
Laciblerelativeauxdécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademandeaquantàelleétéatteinte,cequiaégalementétélecasen2015et2016alorsquelespourcentagesétaientrespectivementde97%et96%.
39 LesdépensesduRégimeexcluentlesintérêtspayéssurlesemprunts.
40 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard10joursouvrablesaprèsledépôtdelademande.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 47
5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable 2016-2017
Le17février2016,leconseild’administrationapprouvaitlePland’actiondedéveloppementdurable2016-2017,quis’estterminéle31décembre2017,soitaumêmemomentquelePlanstratégique2013-2017duConseildegestiondel’assuranceparentale.
Action 1 . Éliminer les documents imprimés pour les séances du conseil d’administration et de ses comités
Objectif organisationnel Indicateur Cible 2016-2017 Résultat 2017
Poursuivrelamiseenplacedemesuresdegestionécoresponsables
Nombrededocumentsimprimésremisauxséancesduconseild’administrationetdescomités
AucundocumentimpriméremisparleConseil,saufsijustifié
Cible atteinte
Aucundocumentimprimén’aétéremisauxséancesduconseild’administrationetdescomités
Contributiondel’actionàlaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020:
•Orientation 1 :Renforcerlagouvernancedudéveloppementdurabledansl’administrationpublique
•Objectif 1 .1 :Renforcerlespratiquesdegestionécoresponsablesdansl’administrationpublique- Cetteactioncorrespondplusprécisémentaurésultatvisé1del’objectif1.1,soitlaréalisation,
par95%desministèresetdesorganismes,d’actionsécoresponsablesliéesauxopérationscourantesdegestiondesressourcesmatériellesetàlagestiondesmatièresrésiduelles
•Toutcommeen2016,aucundocumentpapiern’aétéremisen2017lorsdesséancesduconseild’administrationetdescomités.
•Onestimeàplusde24000pagesl’économiedepapierréaliséeaucoursdesannées2016et2017pouratteindrecettecible.
Action 2 . Réduire le nombre de déplacements du personnel
Objectif organisationnel Indicateur Cible 2016-2017 Résultat 2017
Favoriserl’utilisationdelavisioconférencepourlatenuedesséancesduconseild’administrationetdescomitésafinderéduirelesdéplacementsdupersonnel
Nombrededéplacementsévités
10%desdéplacementsévités(parrapportàl’annéederéférence2014)
Cible atteinte
42%desdéplacementsévités,soit10déplacements
Contributiondel’actionàlaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020:
•Orientation 1 :Renforcerlagouvernancedudéveloppementdurabledansl’administrationpublique
•Objectif 1 .1 :Renforcerlespratiquesdegestionécoresponsablesdansl’administrationpublique- Cetteactioncorrespondplusprécisémentaurésultatvisé3del’objectif1.1,soitlaréalisation,par
90%desministèresetdesorganismes,d’actionspourfavoriserlaréductiondesdéplacementsetl’utilisationdemodesdetransportcollectifsetactifsparlesemployés
48 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
•En2017,leConseilapoursuivisonobjectifderéduirelesdéplacementsoccasionnésparlesséancesduconseild’administrationetdesescomités.Enplusdurecoursàlavisioconférence,uneffortaétéfaitpouraménagerlecalendrierdesrencontresdefaçonàcequelesséancesduconseild’administrationsoienttoujoursjumeléesàunerencontredecomitédanslamêmejournée.
•LesdéplacementsévitésreprésententladifférenceentrelenombrededéplacementsdupersonnelduConseilconstatéen2014,l’annéederéférence,etleurnombreen2017.En2014,leConseilavaitrecensé24déplacementsindividuelspourdesconseilsd’administrationetdescomités.En2017,cenombres’estélevéà14.Laciblederéductionde10%adoncétélargementdépassée,puisqueleConseilapuéviter42%desdéplacementseffectuésen2014,soit10déplacementsenmoins.
•Entout,pourlesannées2016et2017,c’est21déplacementsdepersonnesquiontétéévités,soituneréductionmoyenneannuellede44%parrapportàl’annéederéférence.
Action 3 . Prendre en compte les principes de développement durable dans la réalisation de deux projets structurants
Objectif organisationnel Indicateur Cible 2016-2017 Résultat 2017
Lamiseenœuvredeprocessusorganisationnelsfavorisantlapriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable
Nombredeprojetsayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedévelop-pementdurable
Deuxprojetsayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable
Cible atteinte
Unprojetayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable
Contributiondel’actionàlaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020:
•Orientation 1 :Renforcerlagouvernancedudéveloppementdurabledansl’administrationpublique
•Objectif 1 .2 :Renforcerlapriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurableparlesministèresetlesorganismespublics
•LeConseilarédigéen2017undocumentquiviseàsoutenirleconseild’administrationdanssaprisededécisionafind’assurerunecohérenceavecseschoixstratégiques,lesobligationsdesorganismespublics,lesorientationsgouvernementalesenmatièredegouvernancepubliqueetlesorientationsgouvernementalesassociéesàsamission.Les16principesdudéveloppementdurableyontétéintégrés.Ainsi,leconseild’administrationpourras’yréférerfacilementlorsdesaprisededécision.
•En2016,leprojetd’élaborationduplanstratégiqueavaitétéconsidérécommeunprojetayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable.Aveccedeuxièmeprojet,laciblededeuxprojetssurlapériode2016-2017estdoncatteinte.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 49
Action 4 . Développer un cadre de référence favorisant une participation publique dans le cadre de la production d’études, de recherches, d’avis et de recommandations
Objectif organisationnel Indicateur Cible 2016-2017 Résultat 2017
Favoriseruneplusgrandetransparencedanslaproductiond’avisetuneparticipationcitoyenne
Cadrederéférenceadopté
Adoptiondedeuxmesuresconcrètesvisantlaparticipationcitoyenneainsiqu’uneplusgrandetransparence
Cible atteinte
Unemesureconcrètevisantlaparticipationcitoyenneainsiqu’uneplusgrandetransparenceadoptée
Contributiondel’actionàlaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020:
•Orientation 1 :Renforcerlagouvernancedudéveloppementdurabledansl’administrationpublique
•Objectif 1 .3 :Favoriserl’adoptiond’approchesdeparticipationpubliquelorsdel’établissementetdelamiseenœuvredespolitiquesetdesmesuresgouvernementales
•Enseptembre2017,leconseild’administrationaadoptéleCadrederéférencepourlaproductiond’avis,d’évaluationetd’étudesquiviseàstandardiserlesrèglesdeproductiondecesdifférentsdocumentsdefaçonàenassurerlarigueur,latransparenceetl’indépendance,etce,tantpourceuxréalisésparlepersonnelduConseilqueparuntiersàsademande.Danscedocument,ilestindiquéque,lorsdelaproductiond’unavis,d’uneévaluationoud’uneétude,ilestfortementrecommandéquel’avisd’untierssoitdemandé,telquedesexperts,desutilisateursdeservice,desprestatairesoudesreprésentantsdelasociétécivile.
•En2016,uneautremesureconcrètevisantlaparticipationcitoyenneainsiqu’uneplusgrandetransparenceavaitétéréaliséedanslecadredestravauxd’élaborationduPlanstratégique2018-2021.Laciblededeuxmesuresconcrètesadoptéessurlapériode2016-2017estdoncatteinte.
Action 5 . Contribuer à la mémoire collective par la production d’un bilan portant sur les retombées du Régime québécois d’assurance parentale
Objectif organisationnel Indicateur Cible 2016-2017 Résultat 2017
IntégrerlaculturedanslesactionsdedéveloppementdurableduConseildegestion
Productionetdiffusiondubilan
Bilandéposéauconseild’administra-tionetdiffusé
Cible atteinte
DiffusiondudocumentintituléRetombéeséconomiquesetsocialesduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Bilandedixannéesd’existence
Contributiondel’actionàlaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020:
•Orientation 1 :Renforcerlagouvernancedudéveloppementdurabledansl’administrationpublique
•Objectif 1 .5 :Renforcerl’accèsetlaparticipationàlavieculturelleentantquelevierdedéveloppementsocial,économiqueetterritorial
•Cetteactions’inscritdansl’objectif1del’Agenda21delacultureduQuébec,soitReconnaîtreetpromouvoirl’identitéculturellequébécoiseàtraverslaprotectionetlamiseenvaleurdesonpatrimoinematérieletimmatériel,danstoutesadiversitéetsurl’ensembledesonterritoire.
•Cebilan,réaliséencollaborationavecunedizainedechercheusesetdechercheursduQuébecetd’ailleurs,aapportéunéclairagenouveausurlesincidencesduRégimesurlasociétéquébécoise.Ilaétédéposéauconseild’administrationen2016etdiffuséle10janvier2017,cequiapermisd’atteindrelaciblepourlespériodes2016et2017.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 51
6 Autres résultats du Conseil en 2017
6.1 Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration
LesministèresetlesorganismessoumisàlaLoisurl’administrationpubliqueontlaresponsabilitédeveilleràappliquerlaPolitiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration,adoptéeen2011.Lesministèresetlesorganismesdoiventrendrecomptedesélémentsprésentésdanslestableaux21à23,inclusivement.
Tableau 21 . Comité permanent et mandataire relatif à l’emploi et à la qualité de la langue française
Avez-vousunmandataire? Oui
Combiend’employéesetd’employésvotreorganisationcompte-t-elle?• moinsde50• 50ouplus
Moinsde50
Avez-vousuncomitépermanent? Non
Sioui,ya-t-ileudesrencontresdesmembresducomitépermanentaucoursdel’exercice?
S.O.
Sioui,combien? S.O.
Tableau 22 . Statut de la politique linguistique au sein du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Votreministèreouorganismea-t-iladoptéunepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?
Oui
Sioui,àquelledatelesmodificationsont-ellesétéofficiellementapprouvéesparlaplushauteautoritédel’organismeaprèsquevousayezreçul’avisdel’Officequébécoisdelalanguefrançaise?
18février2015
Depuissonadoption,cettepolitiquelinguistiqueinstitutionnellea-t-elleétérévisée?
Non
Sioui,àquelledatelesmodificationsont-ellesétéofficiellementapprouvéesparlaplushauteautoritédel’organismeaprèsquevousayezreçul’avisdel’Officequébécoisdelalanguefrançaise?
S.O.
52 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Tableau 23 . Implantation de la politique linguistique au sein du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Aucoursdel’exercice,avez-vousprisdesmesurespourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?
Non
Sioui,expliquezlesquelles: S.O.
Sinon,durantleprochainexercice,quellesactivitésprévoyez-vousdetenirpourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueetpourformerlepersonnelquantàsonapplication?
Transmissionauxemployés
etmentiondansunerencontre
d’équipe
6.2 Accès à l’information et protection des renseignements personnels
LeConseils’estdotéd’unepolitiqueetd’uncomitépermanentd’accèsàl’information,deprotectiondesrenseignementspersonnelsetdesécuritédel’information.
ConformémentauRèglementsurladiffusiondel’informationetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,leConseildiffusesursonsiteWeblesdonnéesrelativesauxdépensesdel’organisation,àsonpersonnelainsiqu’ausalairedelatitulaired’unemploisupérieur.
En2017,leConseilareçuuneseuledemanded’accèsàundocumentadministratif.Ilarépondufavorablementàlademande,etce,dansundélaidetroisjoursouvrables.Cettedemanden’apasfaitl’objetdedemandederévisiondelapartdelaCommissiond’accèsàl’informationduQuébec.
6.3 Accès des personnes handicapées aux documents et aux services offerts au public
Envertudumodèled’affairespropreauConseildegestiondel’assuranceparentale,leministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetRevenuQuébecoffrentlesservicesdirectsàlaclientèleduRégime.Cesorganisationsassurentainsil’accessibilitédeleursdocumentsetdeleursservicesauxpersonneshandicapéesetsedotentdemesuresd’accommodementparticulières,lecaséchéant.
LeConseilappliquenéanmoinslaPolitiquedel’accèsauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublicpourlespersonneshandicapées.En2017,iln’areçuaucuneplaintedelapartdepersonneshandicapéesconcernantl’accèsàsesdocumentsouàsesservices.
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6.4 Allègement réglementaire et administratifAucunemodificationréglementairen’aétéapportéeen2017.
6.5 Égalité entre les femmes et les hommesLeConseilparticipeconcrètementàlaStratégiegouvernementalepourl’égalitéentrelesfemmesetleshommesvers202141renduepubliqueaucoursdel’année2017.Àceteffet,ils’estengagéàréaliserunecapsulevidéod’ici2020surlepartagedescongésparentauxquiseraaccessibleauxfutursparentsdanslecadredeleurdemandeauRégimequébécoisd’assuranceparentale.Ilaégalementétédécidédecolligeretdediffuserdel’informationrelativeàl’admissibilitédeséluesetdesélusmunicipauxauRégime.
6.6 Lutte contre l’homophobie et la transphobieLeConseilcollaboreradeprèsauPland’actiongouvernementaldeluttecontrel’homophobieetlatransphobie2017-202242enadaptantlaterminologieutiliséedanslespublications,lesformulaires,lesbrochuresetlessitesInternetduRégimequébécoisd’assuranceparentaleetduConseilafinqu’ellereflètelaréalitédesfamilleshomoparentales.
41 SECRÉTARIATÀLACONDITIONFÉMININE,2017.Ensemble pour l’égalité : Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021,157p.[www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Strategie_Egalite/strategie-egalite-2021.pdf](Consultéle11avril2018).
42 MINISTÈREDELAJUSTICE,2017.Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie : pour un Québec riche de sa diversité. 30 p.[www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/publications/ministere/plans-actions/Plan_action_gouvernemental_lutte_contre_homophobie_transphobie_2017-2022.pdf](Consultéle11avril2018).
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TABLE DES MATIÈRES
Rapport de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
États financiers
Étatdelasituationfinancière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61à83
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RS RAPPORT DE LA DIRECTION
LesétatsfinanciersduConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)ontétédressésparladirectionquiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementscomptablescritiques.CetteresponsabilitécomprendlechoixdeméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.
Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.
LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérersesaffairesconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.
Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.
LeVérificateurgénéralduQuébecaprocédéàl’auditdesétatsfinanciersduConseil,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada,etsonrapportdel’auditeurindépendantexposelanatureetl’étenduedecetauditetl’expressiondesonopinion.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.
PourleConseildegestiondel’assuranceparentale,
Brigitte Thériault Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledusecteurfinancier
Québec,le17avril2018
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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Àl’Assembléenationale
Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduConseildegestiondel’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2017,l’étatdurésultatglobaletletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
LadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Maresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.
Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.
J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.
Opinion
Àmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduConseildegestiondel’assuranceparentaleau31décembre2017,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonaviscesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.
LavérificatricegénéraleduQuébec,
GuylaineLeclerc,FCPAauditrice,FCAQuébec,le17avril2018
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ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016
ACTIF
Actifs courants
Trésorerie 3 027 3 130
Débiteurs 7 7
Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 2 980 2 145
6 014 5 282
Actifs non courants
Immobilisationscorporelles(note5) 6 6
Immobilisationsincorporelles(note6) 6 668 6 259
Total de l’actif 12 688 11 547
PASSIF
Passifs courants
Créditeursetchargesàpayer(note7) 1 817 1 586
DûàRevenuQuébec 859 800
DûauFondsd’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéderemboursement 5 310 4 534
Provisionpourvacances 72 80
Partiecourantedeladetteàlongterme(note9) 1 799 1 695
9 857 8 695
Passifs non courants
Provisionpourcongésdemaladie(note8) 158 236
Detteàlongterme(note9) 2 673 2 616
Total du passif 12 688 11 547
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
Approuvépourleconseild’administration,
Brigitte Thériault Jean-Guy Delorme, MBA, Adm .A ., ASC Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit
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ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016
PRODUITS
ContributionsduFondsd’assuranceparentale 38 621 39 423
CHARGES
Fraisd’administration(note11) 1 280 1 450
Fraisliésàl’administrationduRégime*parleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 19 342 19 974
FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 5 590 6 016
FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec(note13) 10 137 9 435
Dotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles(note6) 2 164 2 429
Chargesfinancièresnettes(note14) 108 119
38 621 39 423
RÉSULTAT NET ET GLOBAL - -
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)
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TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Résultatnetetglobal - -
Élémentssansincidencesurlatrésorerie
Dotationauxamortissements
Immobilisationsincorporelles 2 164 2 429
Immobilisationscorporelles 5 3
Chargesd’intérêts 43 53
Produitsd’intérêts (5) (3)
Radiationsd’immobilisationscorporelles 1 -
Variationdesactifsetpassifsliésàl’exploitation
Débiteurs - (4)
Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale
(835) 611
Créditeursetchargesàpayer (10) (47)
DûàRevenuQuébec 59 56
Provisionpourvacances (8) (1)
Provisionpourcongésdemaladie (78) 34
Intérêtsperçus 4 3
Intérêtsversés (53) (53)
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 1 287 3 081
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Acquisitiond’immobilisationscorporelles (6) -
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (6) -
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (note 10)
VariationnettedudûauFondsd’assuranceparentale 776 (395)
Versementssurladetteàlongterme (2 160) (2 117)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (1 384) (2 512)
(Diminution) augmentation de la trésorerie (103) 569
TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 3 130 2 561
TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE 3 027 3 130
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (Lesmontantsdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)
1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT
Constitution
LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)estunepersonnemoralededroitpublicausensduCodecivilduQuébec,instituéle10janvier2005parlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi).IlgèreleRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Àcetitre,ilassurelefinancementduRégimeetlepaiementdesprestations,administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds)etadoptelesrèglementsnécessairesàl’applicationdelaLoi.LeRégimeestenvigueurdepuisle1erjanvier2006.
LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.
L’administrationduRégime,soitlesactivitésrelativesàl’admissibilitéetauversementdesprestations,estconfiée,parlaLoi,auministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.
AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.
Objet
LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.
Financement
LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,payablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.
Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec.
Lesdépensesrelativesàl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds,ycompriscellesrelativesàl’administrationduFonds.LeFonds,instituéle17juin2005àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimeainsiqu’auxpaiementsdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsfiduciaires.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite) (Les montants dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Suivantl’article109delaLoi,lepersonnelduConseilestnomméselonlaLoisurlafonctionpubliqueetilestrémunéréselonlesdispositionscontenuesauxconventionscollectivesenvigueur.L’article115.10delaLoiajoutequelessommesrequisespourlepaiementdelarémunérationetdesdépensesafférentesauxavantagessociaux,ainsiqu’auxautresconditionsdetravaildupersonnelduConseil,danslamesureoùlepersonnelœuvredanslecadredesfonctionsfiduciairesduConseil,sontàlachargeduFonds.
2. BASE DE PRÉPARATION
Déclaration de conformité
LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationle17avril2018.
Base d’évaluation
Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesprovisionsévaluéesselonlameilleureestimationpouréteindrelesobligationsactuelles.
Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduConseil.
Estimations et jugements comptables critiques
Lapréparationdesétatsfinanciers,conformémentauxIFRS,exigequeleConseilexercesonjugementdansl’applicationdesméthodescomptablesetqu’ilutilisedeshypothèsesetdesestimations.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Lesrésultatsréelspourraientdifférerdesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection.Cesestimationssontpasséesenrevuerégulièrementetl’incidencedetoutemodificationestimmédiatementcomptabilisée.
Estimations
Lesestimationsetleshypothèsesayantlesincidenceslesplusimportantessurlesétatsfinancierssontlessuivantes:
i . Durée d’utilité déterminée des immobilisations incorporelles
Lesduréesd’utilitédesimmobilisationsincorporellesreprésententlespériodespendantlesquellesleConseils’attendàlesutiliser.Lesduréesréellespourraientdifférerdecellesestimées.
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UnepartieimportantedesdépensesqueleConseileffectuecontinuellementatraitauxdéveloppementsinformatiquesqu’ilmetaupointpoursoutenirsesbasesdedonnéesinformatisées,sesinfrastructuresinternesetseslogiciels.Aucoursduprocessusdedéveloppementinformatique,leConseildoitestimerlapériodeprévuedurantlaquellelesavantagesserontobtenusetétablirainsiladuréed’amortissementdescoûtsincorporésàlavaleurdesdéveloppements.Leshypothèsesàformulerpourdéciderdeladuréed’utilitéestimativedesdéveloppementstiennentcomptedeladuréeavantl’obsolescencetechnologique,del’expériencepasséeetdesplansd’affairesinternesquantàl’utilisationattenduedesdéveloppements.Enraisondel’évolutionrapidedelatechnologieetdel’incertitudeentourantleprocessusdedéveloppementinformatique,lesrésultatsfuturspourraientêtreinfluencéssil’évaluationquefaitaujourd’huileConseildesesprojetsdedéveloppementss’avèredifférentedurendementréel.
ii . Provision pour congés de maladie
Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodederépartitiondesprestationsauproratadesservices.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseil.Cesvariablessontprésentéesàlanote8.Lemontanttotaldelachargepourcongésdemaladiepeutdoncvarierenfonctiondechangementsdanslesvariablesutiliséesdanslecalculdelaprovisionpourcongésdemaladie.
iii . Provision pour vacances
Laprovisionpourvacancesexigequeladirectionestimelemontantleplusprobabledelasortiedefonds.Letotaldesvacancesréellementpayéespeutvarierdumontantcomptabiliséenfonctiondedifférentsfacteurs:l’augmentationdessalaires,ledépartoul’arrivéed’employésoulereportautoriséd’unepartiedesvacances.
Jugements comptables critiques
Lesjugementscomptablescritiquesayantlesincidenceslesplusimportantessurlesétatsfinancierssontlessuivants:
i . Classement des instruments financiers
LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciers.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.LeConseilétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.
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ii . Classement des contrats de location
Lescontratsdelocationenvertudesquelslebailleurconserveunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriétésontclassésentantquecontratsdelocationsimple.Lescontratsdelocation-financementsontceuxdontlepreneuracquiertunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriété.LeConseildoitévaluerdansquellemesuredesrisquesetavantagesàlapropriétésontassumésparleConseiloulebailleur.
iii . Actifs informationnels et développements informatiques
Ladirectiondoitposerunjugementimportantpourdistinguerl’étapedelarecherchedecelledesdéveloppementsinformatiques.Lescoûtsdirectementattribuablesàlaphasededéveloppementsontcomptabilisésentantqu’actifslorsquetouslescritèressontrespectés,tandisquelesdépensesderecherchesontpasséesenchargesàmesurequ’ellessontencourues.
LeConseilveilleégalementàcequelesexigencespermettantlacomptabilisationdescoûtsdirectementattribuablesàlaphasededéveloppemententantqu’actifscontinuentd’êtrerespectées.Cesuiviestnécessairepuisquelesdéveloppementsinformatiquessontincertainsetpeuventêtrecompromispardesproblèmestechniquessurvenantaprèslacomptabilisation.
3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES
État des variations des capitaux propres
L’IAS1requiertlaprésentationdel’étatdescomposantesdescapitauxpropres.Toutefois,leConseilneprésentepascetétatparcequelesoldenetestnuletqu’iln’yapasdevariationdanschacundesexercicesprésentésdanslesétatsfinanciers.
Actifs et passifs financiers
Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesinstrumentsfinanciers,telsledûauFondsd’assuranceparentaleetledûàRevenuQuébec.
i . Trésorerie
Latrésorerieestconstituéedesfondsdecaisseetdesmontantsdéposésauprèsdebanques.
ii . Instruments financiers
Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantes,selonlesfinspourlesquellesillesaacquis:
- Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdesdébiteursetsontinclusdansl’actifcourantenraisondelacourteduréeàcourirjusqu’àleuréchéance.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.
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- Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlescréditeursetchargesàpayer,laprovisionpourvacancesainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur,aprèsdéductiondescoûtsdetransactionengagés,etilssontultérieurementévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.
Immobilisations corporelles
Lecoûtcomprendlesfraisquisontdirectementattribuablesàl’acquisitiondel’actif.Lesimmobilisationscorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtdiminuéducumuldesamortissementset,lecaséchéant,ducumuldespertesdevaleur.Lesélémentsdecoûtultérieurssontcomprisdanslavaleurcomptabledel’actifoucomptabilisésentantqu’actifdistinct,s’ilyalieu,seulementlorsqu’ilestprobablequelesavantageséconomiquesfutursassociésàl’élémentirontauConseiletsilecoûtdecetactifpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lavaleurcomptabled’uneimmobilisationremplacéeestdécomptabiliséelorsduremplacement.Lesfraisderéparationetd’entretiensontcomptabilisésenchargesdanslecomptefraisd’administrationdelapériodeaucoursdelaquelleilsontétéengagés.
Lesprincipalescatégoriesd’immobilisationscorporellessontamorties,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:
Mobilieretéquipement 5 ans
Améliorationslocatives 5 ans
Équipementinformatique 3 ans
LeConseilventilelemontantinitialementcomptabilisépouruneimmobilisationcorporelleensespartiessignificativesetamortitséparémentchacuned’entreelles.Lesvaleursrésiduelles,lemoded’amortissementetladuréed’utilitédesactifssontrevuschaqueannéeetajustésaubesoin.
Immobilisations incorporelles
Lesimmobilisationsincorporellescomprennentlesactifsinformationnelsetlescoûtsliésauxdéveloppementsinformatiques.LesdéveloppementsinformatiquessontréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.IlssontfinancésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,dédiésexclusivementàl’administrationduRégimeetremboursésentotalitéparleConseilselonunaccordconvenuentreleConseiletleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.
LeConseilengagedescoûtspourlaconceptiondenouvellestechnologiesutiliséesdanslecadreduprocessusd’affaires.Lesdépensesengagéespendantlaphasederecherchesontpasséesenchargedansl’exerciceaucoursduquelellessontengagées.Lesdépensesengagéespendantlaphasededéveloppementsontinscritesàl’actifsicertainscritères,dontlafaisabilitétechnique,l’intention,lacapacitédedévelopperetd’utiliserlatechnologie,sontréunis.Danslecascontraire,ellessontpasséesenchargedanslecomptefraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedel’exerciceaucoursduquelellessontengagées.
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Cesactifssontcapitalisésetensuiteamortisdanslecomptedotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:
Actifsinformationnels 5 ans
Développementsinformatiques 5 ans
Lesduréesd’utilité,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrévisésannuellement.
Dépréciation des actifs non financiers
Lesimmobilisationscorporellesetincorporellesfontl’objetdetestsdedépréciationlorsquedesévènementsoudeschangementsdesituationindiquentqueleurvaleurcomptablepourraitnepasêtrerecouvrable.Ainsi,àchaquedatedefind’exercice,leConseilrechercheetanalysetouslesrenseignementsobjectifsquisontdisponiblesàl’interneouàl’externeetquirévéleraientdesindicesdeladépréciationdecertainesimmobilisationscorporellesetincorporelles.
Auxfinsdeladéterminationdeleursvaleursrecouvrables,lesactifssontregroupésauplusbasniveauderegroupementpourlequellesfluxdetrésorerieidentifiablessontindépendantsdesfluxdetrésoreried’autresgroupesd’actifs(unitésgénératricesdetrésorerieouUGT).Lavaleurrecouvrableestlavaleurlaplusélevéeentrelajustevaleurdiminuéedescoûtsdesortieetlavaleurd’utilité(soitlavaleuractuelledesfluxdetrésoreriefutursattendusdel’actifoudel’UGTconcerné).Danslecasdesimmobilisationsincorporellesquin’ontpasencoreétémisesenservice,lavaleurrecouvrableestestiméeaumêmemomentchaqueannée.Silavaleurrecouvrableestinférieureàlavaleurcomptable,unepertepourdépréciationdevaleurestcomptabiliséeenrésultatnet.
Ladirectionévalueégalementlesindicesqu’unepertedevaleursoitsusceptibledefairel’objetd’unerepriselorsquelesévénementsoulescirconstanceslejustifient.
Coûts d’emprunt
Lescoûtsd’empruntsontdirectementattribuablesàl’acquisition,audéveloppementouàlaproductiond’immobilisationsincorporellesqualifiées,lesquellesexigentunelonguepériodedepréparationavantdepouvoirêtreutilisées.Lescoûtsd’empruntsontincorporésdanslecoûtdecesactifsjusqu’àcequel’actifsoitprêtpoursonutilisationprévue.
Touslesautrescoûtsd’empruntsontcomptabilisésàtitredechargesd’intérêtsdanslecomptederésultatdel’exerciceaucoursduquelilssontengagés.
Régimes de retraite généraux et obligatoires
LesemployésduConseilparticipentàdesrégimesderetraitegénérauxetobligatoiresdontlesprestationssontdéfinies.Lacomptabilitédesrégimesàcotisationsdéfiniesestappliquéeàcesrégimes,carlesobligationsduConseilselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.
Lecoûtdesrégimesderetraitepasseenchargedanslecomptefraisd’administrationpourlesexercicesaucoursdesquelslesservicessontrendusparlesmembresdupersonnel.
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Provisions
UneprovisionestconstituéelorsqueleConseilauneobligationactuelle,juridiqueouimplicite,résultantd’évènementspassés,qu’ilestplusprobablequ’improbablequ’unesortiederessourcesseranécessairepouréteindrel’obligationetquelemontantpeutêtreévaluédefaçonfiable.
Lesmontantscomptabilisésenprovisioncorrespondentàlameilleureestimation,parladirection,delachargenécessaireàl’extinctiondel’obligationàlafindel’exercicedeprésentationdel’information.Lorsquel’effetdelavaleurtempsdel’argentestsignificatif,lemontantdesprovisionsestdéterminéparl’actualisationdesfluxdetrésoreriefutursattendus,àuntauxquireflètelesappréciationsactuelles,parlemarché,delavaleurtempsdel’argentetdesrisquesspécifiquesaupassif.L’effetdeladésactualisationestcomptabiliséenrésultatnet.
i . Provision pour congés de maladie
Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodederépartitiondesprestationsauproratadesservices.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseilconcernantlaprogressiondessalaires,l’âgededépartàlaretraiteetletauxd’utilisationdescréditsdecongésdemaladie.Lecoûtdesprestationsfuturesestimputéaurésultatnetaufuretàmesurequelesservicessontrendusparlesemployés.Lerégimedescongésdemaladiecumulésétantunavantageàlongterme,lesgainsetlespertesactuarielssontcomptabilisésimmédiatementdansl’exerciceenrésultatnet.
ii . Provision pour vacances
LesobligationsdécoulantdescongéspourdesvacancesduesauxemployésduConseilsontcomptabiliséesàtitredepassif.Lachargeannuelleestcomptabiliséedanslecomptefraisd’administrationselonlesavantagesgagnésparlesemployésaucoursdel’exercice.
Aucuncalculd’actualisationconcernantlaprovisionpourvacancesn’estjugénécessaire,puisqueleConseilestimequelesvacancesaccumuléesserontprisesdansl’exercicesuivant.
Contributions du Fonds d’assurance parentale (section produits)
LescontributionsduFondsd’assuranceparentalesontcomptabiliséeslorsqu’ellessontacquisesparleConseil.Ellessontacquisesdèslemomentoùleschargessontengagées.
Telqueleprévoitl’article115.10delaLoi,leschargesencouruesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds.
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4. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES NOUVELLES ET RÉVISÉES
Àladated’autorisationdesétatsfinanciers,denouvellesnormesainsiquedesmodificationsetinterprétationsdesnormesexistantesontétépubliéesparleConseildesnormescomptables(CNC),maisnesontpasencoreenvigueur.LeConseilnelesapasappliquéesdefaçonanticipée.LeConseilprévoitquel’ensembledesprisesdepositionseraappliquéaucoursdupremierexercicedébutantaprèsladated’entréeenvigueurdechaqueprisedeposition.
L’informationsurlesnouvellesnormesainsiquesurlesmodificationsetlesinterprétationsquisontsusceptiblesd’êtrepertinentespourlesétatsfinanciersduConseilestfournieci-après.Certainesautresnouvellesnormesetinterprétationsontétépubliées,maisonnes’attendpasàcequ’ellesaientuneincidenceimportantesurlesétatsfinanciersduConseil.
i) Modifications des normes devant être appliquées pour l’exercice considéré
Modifications d’IAS 7 – Initiative concernant les informations à fournir
LeConseilaappliquélesmodificationsexigeantdefournirdesinformationsquipermettentauxutilisateursdesétatsfinanciersd’évaluerlesvariationsdespassifsissusdesactivitésdefinancement,cequicomprendleschangementsrésultantdesfluxdetrésorerie,maisaussileschangementssanscontrepartiedetrésorerie.
Lespassifsissusd’activitésdefinancementduConseilsontcomposésd’emprunts(note9)etduDûauFondsd’assuranceparentale.Unrapprochemententrelesolded’ouvertureetlesoldedeclôturedecesélémentsestprésentéàlanote10.Conformémentauxdispositionstransitoiresénoncéesdanslesmodifications,leConseiln’apasprésentéd’informationscomparativespourl’exerciceprécédent.Hormislesinformationsàfournirsupplémentairesdelanote10,l’applicationdecesmodificationsn’aeuaucuneincidencesurlesétatsfinanciersduConseil.
ii) Normes comptables publiées mais non encore entrées en vigueur
IFRS 9 – Instruments financiers
LanouvellenormeIFRS9,Instruments financiers,remplaceralanormeactuelleIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.
L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.
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Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobalouàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleur,liéesaurisquedecréditpropreàl’entité,doitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèleéconomiquedel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.
Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeétaitautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciers.
IFRS 16 – Contrats de location
Enjuin2016,leCNCapubliélanouvellenormeIFRS16Contrats de location.Elleremplaceralanormeactuelle(IAS17)quitraitedumêmesujet.L’objectifdelanormeestdecomptabiliser,àquelquesexceptionsprès,touslescontratsdelocationsimplescommeuneacquisitiond’actifsfinancéeparl’émissiondedette.L’actiflouédevraaussiêtreamortiparlasuite.
Lanormeentreraenvigueurle1erjanvier2019etsesdispositionstransitoiresprévoientl’applicationrétrospectivedecelle-ci.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciers.
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5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Mobilier et équipement
Améliorations locatives
Équipement informatique Total
Au 31 décembre 2017
Coût
Soldeau1erjanvier2017 70 148 31 249
Acquisitions 5 - 1 6
Radiations - - (2) (2)
Solde au 31 décembre 2017 75 148 30 253
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2017 70 147 26 243
Dotationauxamortissements 1 1 3 5
Radiations - - (1) (1)
Solde au 31 décembre 2017 71 148 28 247
Valeur nette au 31 décembre 2017 4 - 2 6
Au 31 décembre 2016
Coût
Soldeau1erjanvier2016 70 148 46 264
Radiations - - (15) (15)
Solde au 31 décembre 2016 70 148 31 249
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2016 70 147 38 255
Dotationauxamortissements - - 3 3
Radiations - - (15) (15)
Solde au 31 décembre 2016 70 147 26 243
Valeur nette au 31 décembre 2016 - 1 5 6
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6. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Développements informatiques
Actifs informationnels Total
Au 31 décembre 2017
Coût
Soldeau1erjanvier2017 47 138 34 47 172
Acquisitions 2 573 - 2 573
Solde au 31 décembre 2017 49 711 34 49 745
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2017 40 879 34 40 913
Dotationauxamortissements 2 164 - 2 164
Solde au 31 décembre 2017 43 043 34 43 077
Valeur nette au 31 décembre 2017 6 668 - 6 668
Au 31 décembre 2016
Coût
Soldeau1erjanvier2016 44 863 90 44 953
Acquisitions 2 275 - 2 275
Radiations - (56) (56)
Solde au 31 décembre 2016 47 138 34 47 172
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2016 38 450 90 38 540
Dotationauxamortissements 2 429 - 2 429
Radiations - (56) (56)
Solde au 31 décembre 2016 40 879 34 40 913
Valeur nette au 31 décembre 2016 6 259 - 6 259
Desacquisitionsd’immobilisationsincorporelless’élevantà2573000$(2275000$en2016)pourlesdéveloppementsinformatiquesontétéeffectuéesparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.Uneportiondecesacquisitionsaumontantde1656000$(1404000$en2016),laquelleestcomprisedansleposte«Créditeursetchargesàpayer»,estenvoiederéalisationau31décembre2017etn’estpasamortie.Lesoldede917000$(871000$en2016)aétéfinancéàl’aidedeladetteàlongterme.Deplus,aucoursdel’exercice,desdéveloppementsinformatiquestotalisant1404000$(1112000$en2016)inclusdanslescréditeursdel’exerciceprécédentontétérefinancésparladetteàlongterme.
Lesintérêtscapitalisésaucoursdel’exercices’élèventà19000$(10000$en2016)etletauxdecapitalisationestceluideladetteàlongterme.
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7. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER
2017 2016
Fournisseursetfraiscourus 76 81
Entités gouvernementales
Fondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 1 686 1 444
MinistèredesFinances 52 51
CentredeservicespartagésduQuébec 3 10
1 817 1 586
8. AVANTAGES DU PERSONNEL
Régimes de retraite
LesmembresdupersonnelduConseilparticipentauRégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublics(RREGOP),auRégimederetraitedupersonneld’encadrement(RRPE)ouauRégimederetraitedel’administrationsupérieure(RRAS).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgénérauxetobligatoiresselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.
Au1erjanvier2017,lestauxdecotisationdecertainsrégimesderetraiteontétémodifiés.Ainsi,letauxpourleRREGOPestpasséde11,12%à11,05%delamassesalarialeadmissibleetletauxpourleRRPEetleRRAS,quifaitpartieduRRPE,estpasséde14,38%à15,03%.
Lescotisationsdel’employeursontéquivalentesauxcotisationsdesemployés,àl’exceptiond’unmontantdecompensationprévudanslaLoiduRRPEde4,94%au1erjanvier2017(5,73%au1erjanvier2016)delamassesalarialeadmissiblequidoitêtreversépourlesparticipantsauRRPEetauRRASetunmontantéquivalentpourlesemployeurs.AinsileConseilverseunmontantsupplémentairepourl’annéecivile2017correspondantà9,88%delamassesalarialeadmissible(11,46%delamassesalarialeadmissiblepourl’annéecivile2016).
LescotisationsduConseil,incluantlemontantdecompensationàverserauRRPEetauRRAS,imputéesauxrésultatsdel’exercices’élèventà90000$(94000$en2016).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgouvernementauxselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.
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Provision pour congés de maladie
LeConseildisposed’unprogrammed’accumulationdescongésdemaladiequiengendredesobligationsàlongtermedontilassumelescoûtsentotalité.
Ceprogrammed’accumulationdescongésdemaladiepermetauxemployésd’accumulerlesjournéesnonutiliséesdescongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementetdeselesfairemonnayerà50%encasdecessationd’emploi,dedépartàlaretraiteoudedécès,etcela,jusqu’àconcurrenced’unmontantreprésentantl’équivalentde66jours.Lesemployéspeuventégalementfairelechoixd’utilisercesjournéesaccumuléescommejournéesd’absencepleinementrémunéréesdansuncontextededépartenpréretraite.Actuellement,ceprogrammenefaitpasl’objetd’unecapitalisationpourenfairelepaiement.
Ceprogrammeaétémodifiéenfonctiondelaconventioncollective2015-2020intervenueauniveaudesconditionssalarialesdesfonctionnairesdugouvernementduQuébec.Depuisle1eravril2017,cesemployéspeuventaccumulerlesjournéesnonutiliséesdecongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementjusqu’àunmaximumde20joursenbanque.Toutejournéeexcédentaireestpayableàlafindel’annéecivile.Iln’yaaucunepossibilitéd’utilisercesjournéesdansuncontextededépartenpréretraite.Desmesurestransitoiressontappliquées.
Lesobligationsduprogrammed’accumulationdescongésdemaladieaugmententaufuretàmesurequelesemployésrendentdesservicesauConseil.Lavaleurdecetteobligationestétablieàl’aided’uneméthodequirépartitlecoûtdeceprogrammesurladuréedelacarrièreactivedesemployés.
LeConseilprésentecesmontantsentantquepassifsnoncourants,cariljugequelaplupartdesemployésn’utilisentgénéralementpastouteslesnouvellesjournéesdemaladieaccumuléesaucoursduprochainexerciceetreportentainsid’annéeenannéelesoldenonutilisé.
Évaluations et estimations subséquentes
Leprogrammed’accumulationdescongésdemaladieafaitl’objetd’uneactualisationsurlabasenotammentdesestimationsetdeshypothèseséconomiquesàlongtermesuivantes:
2017 2016
Tauxd’indexation 2,75 % 3,00 %
Tauxd’actualisation 2,58 % 2,45 %
Duréerésiduellemoyenned’activitédessalariésactifs 21 ans 20 ans
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9. DETTE À LONG TERME
2017 2016
Fonds des technologies de l’information du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (note 18)
Dettespourlesdéveloppementsinformatiques,portantintérêtàdestauxvariablesselonletauxmoyenaccordéauFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,lequelreprésentait1,66%au31décembre2017(2016:1,20%). 4 472 4 311
Moins:Partiecourantedeladetteàlongterme 1 799 1 695
2 673 2 616
Lespaiementsducapitaletdesintérêts,estimésselonletauxenvigueurau31décembre2017,s’établissentcommesuit:
Capital Intérêts Total2018 1 799 74 1 873
2019 1 348 44 1 392
2020 861 22 883
2021 464 8 472
4 472 148 4 620
10. RAPPROCHEMENT DES PASSIFS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Letableausuivantprésentelesvariationsdespassifsliésauxactivitésdefinancement:
1er janvier 2017
Flux de trésorerie liés aux activités
de financement
Changement sans
contrepartie de trésorerie
31 décembre 2017
Dû au Fonds d’assurance parentale 4 534 776 - 5 310
Dette à long terme 4 311 (2 160) 2 321(1) 4 472
8 845 (1 384) 2 321 9 782
(1) L’informationsurceschangementssanscontrepartiedetrésoreriesontdisponiblesàlanote6.
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11. FRAIS D’ADMINISTRATION2017 2016
Salairesetavantagesdupersonnel 881 1 005
SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 48 78
Servicesenressourceshumainesetentechnologiesdel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 53 67
Loyer 148 137
Servicesprofessionnels 90 88
Formation,congrèsetconférences 6 3
Matériel,fournituresetmessagerie 10 12
TéléphonieetInternet 12 18
Fraisdedéplacement 5 9
Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporelles 5 3
Autres 22 30
1 280 1 450
12. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE
Leministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeest,conformémentàl’article80delaLoi,chargédel’administrationduRégime.Ilprendenchargetouteslesactivitésassociéesàl’admissibilitéetauversementdesprestationsduRégime.
Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.
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13. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE PERCEPTION DES COTISATIONS PAR REVENU QUÉBEC
ConformémentauDécretnuméro412-2016du25mai2016,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).
RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseil.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseil,quial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro74-2014du6février2014sontréviséstouslescinqans.IlssontdéterminésenfonctiondeschargesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.
LesfraisdeperceptiondescotisationsauRégimesontcalculésenfonctionducoûtderevientdelaperceptiondescotisationsàcerégimepourlapériodederéférenceetcomprennent,lecaséchéant,lacharged’amortissementdescoûtsdenaturecapitaleencourusparRevenuQuébecauxfinsduRégime.
14. CHARGES FINANCIÈRES NETTES
2017 2016
FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 70 69
Intérêtssurladetteàlongterme 43 53
Produitsd’intérêts (5) (3)
108 119
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15. GESTION DU CAPITALLeConseilnedétientaucuncapital.LeRégimeestprincipalementfinancéparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,perçuesparRevenuQuébecetremisesauConseilenapplicationdel’article75delaLoi.Ilestégalementfinancéparlessommesqu’ilempruntepourparerauxmanquesdeliquiditéduFondsd’assuranceparentale(article111delaLoi).ToutescessommessonttransféréesauFonds,aufuretàmesurequeleConseillesperçoit,pourlefinancementduRégime(article115.7delaLoi).LessommesmisesàladispositionduConseilnedoiventservirqu’aupaiementdesprestationsduRégimeetàl’applicationdelaLoi(article115.4delaLoi).Ainsi,lestransactionsdécoulantdesempruntssuivantsfigurentauxétatsfinanciersduFonds.
Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu
EnvertuduDécretnuméro514-2017du31mai2017,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceàmêmeleFondsconsolidédurevenu,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2022.
Régime d’emprunts
EnvertuduDécretnuméro1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourttermeouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.
Le6décembre2017,envertuduDécret1187-2017,leRégimed’empruntsaétérenouvelépourunmontantde175millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2018.
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16. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉESLeConseilestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébec,ousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.
LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.
Rémunération des principaux dirigeants
LesprincipauxdirigeantscomprennentlesadministrateursetlahautedirectionduConseil.
2017 2016
Salairesetavantagesdupersonnel
Àcourtterme 173 176
Cotisationsauxrégimesderetraite 35 36
208 212
Envertudel’article99delaLoi,legouvernementdéterminelarémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsdetravaildelaprésidente-directricegénérale.Quantauxautresmembresduconseild’administration,ilsnesontpasrémunérés.
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17. INSTRUMENTS FINANCIERS
Juste valeur
Ladirectionestimequelavaleurcomptabledesactifsetdespassifsfinancierscourantscomptabiliséedanslesétatsfinanciersserapprochedelajustevaleurenraisondeleuréchéancerapprochée.Lajustevaleurdeladetteàlongtermeserapprocheégalementdelavaleurcomptablecarelleporteintérêtàuntauxdumarché.Lesdonnéesd’entréeutiliséespourdéterminerlajustevaleurdeladetteàlongtermesontclasséesdeniveau2danslahiérarchiedesjustesvaleurs.
Auniveau2delahiérarchiedesjustesvaleurs,lajustevaleurdecettedetteàlongtermereposesurunetechniqued’évaluationfondéesurdesdonnéesquicorrespondentàdesprixcotésd’instrumentssemblablessurdesmarchésactifs.
Gestion des risques financiers
LeConseilestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbutdanssagestiondesrisquesdemaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.LeConseils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedusecteurfinancieretparleservicedel’actuariatetcesservicesappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.
Risque de marché
Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelavaleuroudesfluxdetrésoreriefutursdesinstrumentsfinanciers.Cettevaleurestinfluencéeparlavariationdecertainsparamètresdemarché,notammentlestauxd’intérêt,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.Lerisqueprovientdelavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancier,laquelledécouledelavolatilitédecesvariablesdemarché.LeConseilestseulementexposéaurisquedetauxd’intérêt.
LeConseilestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesadetteàlongtermerelativeauxdéveloppementsinformatiques,laquelleporteintérêtàdestauxvariables.Au31décembre2017,unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtferaitvarierlacharged’intérêtsd’environ89000$(185000$en2016).
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Risque de crédit
Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.
L’expositionmaximaleduConseilaurisquedecréditcorrespondàlasommedesatrésorerie,3027000$(3130000$en2016)etdesesdébiteurs,7000$(7000$en2016).
LadirectionestimequeleConseiln’estpasexposéàunrisquedecréditimportant,étantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresréputées.
Risque de liquidité
Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.
LeservicedusecteurfinancierveilleaumaintiendelaflexibilitéduConseilenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.
L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedusecteurfinancierquiautoriselestransfertsdefondsduFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.
LescréditeursetchargesàpayerauprèsduFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialereprésententdesfraiscouruspourdesdéveloppementsinformatiquesréalisésau31décembre2017etdesintérêtscourussurladetteàlongtermepayablesle1eravril2018,soitaucoursdel’exercice2018.L’échéancedesautrescréditeursetchargesàpayeretdelaprovisionpourvacancesestd’auplusunan.
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18. ENGAGEMENTS
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE
Administration du Régime
Conformémentàl’article81delaLoi,leConseilaconclu,avecleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,uneententerelativeàl’administrationduRégime.Envertudecetteentente,leConseils’estengagéàrembourserauministrelesfraisréellementencourusàtitred’administrateurduRégime.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2017au31mars2018etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouzemoispartacitereconduction.Lesengagementstotauxàversersontestimésà36572000$(36100000$en2016),soit29242000$pourl’exercice2018et7330000$jusqu’au31mars2019.
Conformémentàcetteentente,leConseils’estengagéàverserlatotalitédesfraisencourusparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedesystèmesauxfinsdelaréalisationdesactivitésd’administrationduRégime.SelonleFondsdestechnologiesdel’information,lesengagementstotauxàl’échéancedestravauxprévusen2018sontestimésà53186000$,dont49712000$ontétéencourusendatedu31décembre2017(47138000$en2016)etcomptabilisésauxétatsfinanciers.Lespaiementsrelatifsàcetteententes’échelonnerontjusqu’enavril2021.
Soutien administratif et services-conseils
LeConseilaconcluuneententeavecleministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourlesservicesdesoutienadministratifetlesservices-conseils.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2017au31mars2018etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouzemoispartacitereconduction.Lesengagementstotauxàversersontestimésà116000$(113000$en2016)dont93000$pourl’exercice2018et23000$jusqu’au31mars2019.
REVENU QUÉBEC
Perception et remise des cotisations au Régime
Enapplicationdel’article75delaLoi,RevenuQuébecremetmensuellementauConseillescotisationsqu’ilesttenudepercevoirenvertudelaLoi,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro74-2014du6février2014,sontréviséstouslescinqans.IlssontdéterminésenfonctiondeschargesréellementengagéesparRevenuQuébec.LeConseilaégalementconclu,avecRevenuQuébec,uneententerelativeàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégime.LeConseils’estengagéàrembourseràRevenuQuébeclesfraisdeperceptionencourusainsiquelesfraisliésauxsystèmesdéveloppés.Cetteentented’uneduréeindéterminée,résiliableentouttempsparlesdeuxparties,estenvigueurdepuisle1eravril2007.
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Lesengagementstotauxàversersontestimésà13093000$(12715000$en2016)soit10464000$pourl’exercice2018et2629000$jusqu’au31mars2019.
CesfraisincluentlesfraisdebaseainsiquelesajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernéesdeRevenuQuébec,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesdeRevenuQuébecetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.
SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES
Loyer
LeConseilauneentented’occupationaveclaSociétéquébécoisedesinfrastructures(SQI)concernantleslocauxqu’iloccupe.CetteententeestconformeaurèglementsurlatarificationdesservicesrendusparlaSQI.LeConseilpeutmettrefinàl’entented’occupationenfournissantàlaSQIunpréavisécritdetroismoisnecomportantaucunecondition.
Lepaiementdeloyerprévupourl’exercice2018estestiméà152000$(137000$en2016).
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC
Étude de cohorte de naissances
LeConseilaconcluuneententedepartenariatconcernantledémarrageetlepiloted’unenouvelleétudedecohortedenaissances.LespartenairesdecetteententesontlaFondationLucieetAndréChagnon,leministredel’Éducation,duLoisiretduSport,leministredelaSantéetdesServicessociaux,leministredelaFamilleetl’InstitutdelastatistiqueduQuébec.
Ils’agitd’uneenquêtelongitudinalesurledéveloppementdesenfantsduQuébecaucoursdelaquelleunéchantillondenouveau-nésetleurfamilleserontétudiéspendantunevingtained’années.LeConseilestparticulièrementintéresséparlevoletdel’étudequiporterasurlescinqpremièresannéesdeviedel’enfant.CevoletpermettranotammentdedocumenterleseffetsduRégimesurlesenfantsetleursparents.
Cetteententeestentréeenvigueurle1ernovembre2016etseterminerale31mars2020.
Lesengagementstotauxàversersontde69000$(95000$en2016),soit40000$pourl’exercice2018et29000$pourl’exercice2019.
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CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC
Service en technologie de l’information
LeConseilaconcluavecleCentredesservicespartagésduQuébec(CSPQ)uneententedeserviceentechnologiedel’information.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2016au31mars2018etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouzemoispartacitereconduction.LeCSPQsoutientleConseildanslaplanificationetl’évolutiondesesbesoinseninfrastructurestechnologiquesetentechnologiedel’information.
LesengagementstotauxàverserauCSPQsontestimésà48000$(45000$en2016)soit38000$pourl’exercice2018et10000$jusqu’au31mars2019.
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ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017
TABLE DES MATIÈRES
Rapport du fiduciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
États financiers
Étatdelasituationfinancière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
Étatdesvariationsdudéficitcumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90
Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92à105
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RS RAPPORT DU FIDUCIAIRE
LesétatsfinanciersduFondsd’assuranceparentale(Fonds)ontétédressésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil),àtitredefiduciaireduFonds,quiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementscomptablescritiques.CetteresponsabilitécomprendlechoixdesméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.
Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionduConseilmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.
LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérerlesaffairesduFondsconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.
Conformémentàl’article86delaLoisurl’assuranceparentale(Loi),leConseilfaitpréparerannuellementuneévaluationactuarielledel’applicationdelaLoietdel’étatducompterelatifauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Lerapportconsécutifàcetteévaluationcontient,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneestimationdesentréesetdessortiesdefondssurbasedetrésorerie.Cerapportestpréparéparuneactuaire«fellow»del’Institutcanadiendesactuaires.Ilestprésentéàlaprésidente-directricegénérale,quiletransmetauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourdépôtàl’Assembléenationale.
Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.
LeVérificateurgénéralduQuébecaprocédéàl’auditdesétatsfinanciersduFonds,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada,etsonrapportdel’auditeurindépendantexposelanatureetl’étenduedecetauditetl’expressiondesonopinion.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.
PourleFondsd’assuranceparentale,
Brigitte Thériault Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledusecteurfinancier
Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale
Québec,le17avril2018
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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Àl’Assembléenationale
Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduFondsd’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2017,l’étatdurésultatglobal,l’étatdesvariationsdudéficitcumuléetletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
LadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Maresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.
Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.
J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.
Opinion
Àmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduFondsd’assuranceparentaleau31décembre2017,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonaviscesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.
LavérificatricegénéraleduQuébec,
GuylaineLeclerc,FCPAauditrice,FCAQuébec,le17avril2018
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RS FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016
ACTIF
Actifs courants
Trésorerie(note5) 3 4
DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note5) - 403
Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,portantintérêtautauxpréférentielmoins2,5%(note5) 12 967 2 335
Débiteurs(note6) 194 467 176 518
AvanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéd’encaissement 5 310 4 534
212 747 183 794
Actifs non courants
DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note7) - 768
Totaldel’actif 212 747 184 562
PASSIF
Passifs courants
Créditeursetchargesàpayer(note8) 83 218 74 974
Empruntsàcourtterme(note9) 130 265 304 991
Totaldupassif 213 483 379 965
DÉFICIT CUMULÉ (736) (195 403)
Totaldupassifetdudéficitcumulé 212 747 184 562
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
Approuvépourleconseild’administration,
Brigitte Thériault Jean-Guy Delorme, MBA, Adm .A ., ASC Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit
Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale
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ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016
PRODUITS
Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégime* 2 166 284 2 076 386
Intérêtsetpénalités-cotisationsauRégime 5 062 4 528
Produitsnetsdeplacements(note10) 41 55
2 171 387 2 080 969
CHARGES
PrestationsduRégime(note11) 1 928 841 1 956 034
Chargesfinancières 1 850 2 839
Créancesirrécouvrables 7 408 8 168
Fraisd’administrationattribuésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(note12) 38 621 39 423
1 976 720 2 006 464
RÉSULTAT NET ET GLOBAL DE L’EXERCICE 194 667 74 505
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)
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ÉTAT DES VARIATIONS DU DÉFICIT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016Déficit cumulé au début de l’exercice (195 403) (269 908)
Résultatnetetglobaldel’exercice 194 667 74 505
DÉFICIT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE (736) (195 403)
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
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TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)
2017 2016
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégimeperçues 2 142 749 2 073 888
Produitsnetsdeplacementsperçus 35 25
Intérêtsetpénalités-cotisationsauRégimeperçues 5 062 4 528
PrestationsduRégimeversées (1 922 368) (1 942 098)
Fraisd’administrationversésauConseil (38 621) (39 423)
Intérêtsversés (1 875) (2 884)
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 184 982 94 036
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Variationnettedel’avanceauConseil (776) 395
Aliénation(acquisition)d’unitésdedépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec 748 (2)
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (28) 393
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (note 9)
Empruntsàcourtterme 7 850 182 13 447 677
Remboursementsd’empruntsàcourtterme (8 024 908) (13 532 413)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (174 726) (84 736)
Augmentation nette de la trésorerie 10 228 9 693
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 2 742 (6 951)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 5) 12 970 2 742
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017(Lesmontantsinclusdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)
1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT
Constitution
LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds).
LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.
LeFonds,instituéparlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi),le17juin2005,àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)ainsiqu’aupaiementdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsdefiduciaire.Leschargesrelativesàl’administrationduFondsetleschargesrelativesauConseilpourl’applicationdelaLoi,àl’exceptiondecellesquisontpayéessurlessommesqueleConseildétientendépôtàuntitreautrequefiduciaire,sontassuméesparleFonds.
AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.
Objet
LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.
Financement
LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurspayablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.
Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(Caisse).
FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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2. BASE DE PRÉPARATIONDéclaration de conformité
LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationduConseille17avril2018.
Base d’évaluation
Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesdépôtsàparticipationquisontévaluésàlajustevaleuretdescotisationsauRégimeàrecevoirquisontévaluéesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourl’exercice.
Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduFonds.
Estimations et jugements comptables critiques
Lapréparationdesétatsfinanciers,conformémentauxIFRS,exigequeleConseilexercesonjugementdansl’applicationdesméthodescomptablesetqu’ilutilisedeshypothèsesetdesestimations.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Lesrésultatsréelspourraientdifférerdesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection.Cesestimationssontpasséesenrevuerégulièrementetl’incidencedetoutemodificationestimmédiatementcomptabilisée.
Estimations
Lesestimationsetleshypothèsesayantlesincidenceslesplusimportantessurlesétatsfinancierssontlessuivantes:
Cotisations au Régime à recevoir
RevenuQuébecperçoitlescotisationsauRégimeetlesremetsurunebaserégulièreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cesmontantssontprovisoiresetdemeurentsujetsàrectificationaprèsconciliationdescotisationsestiméesàpercevoiretcellesréellementperçues.Lescotisationsàrecevoirpeuventêtreestiméesdefaçonfiablesurlabased’uneapproximationdescotisationsultimesetsontainsicomptabiliséesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourl’exercice.Lecaséchéant,lesajustementssontinscritsdansl’exerciceaucoursduquelilssontconnus.
LecalcultientcomptedescotisationsauRégimeàrecevoirdessalariés(partsdesemployésetdesemployeurs)etdestravailleursautonomesselonuneestimationpréparéeparleservicedel’actuariatduConseil.
FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Pourlestravailleurssalariésetlesemployeurs,l’estimationestétablieenfonctiondesdonnéesconnuesau31décembrepourl’exercicecourantetdesdonnéeshistoriquesprovenantdesexercicesantérieurs.Pourlestravailleursautonomes,lescotisationsdel’exercicesontperçuesparRevenuQuébecaprèsle31décembreparl’entremisedesdéclarationsderevenusdecestravailleurs.Parconséquent,lameilleureestimationdecescotisationsreposesurleshypothèsesdeladernièreévaluationactuarielleduRégime.
LescotisationsàrecevoirsontcompenséesdesacomptesprovisionnelspuisqueleFondsd’assuranceparentalealedroitjuridiquementexécutoiredelefaireetquelemontantnetestrégléparRevenuQuébec.
Jugements comptables critiques
Classement des instruments financiers
LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciersaucoûtamorti.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.Ladirectionétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.
3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES
Actifs et passifs financiers
i . Trésorerie et équivalents de trésorerie
Latrésorerieetéquivalentsdetrésoreriesontcomposésdesmontantsdéposésauprèsdesbanques,dudépôtàvueàlaCaisseainsiquedel’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.
ii . Instruments financiers
Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesactifsoupassifsfinanciers,telsl’avanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,lesdébiteursainsiquelescréditeursetchargesàpayerexcluantlesintérêtsàpayeretcourus.
LesactifsetlespassifsfinancierssontcomptabiliséslorsqueleConseildevientunepartieauxdispositionscontractuellesdel’instrument.LesactifsfinancierssontdécomptabiliséslorsquelesdroitsderecevoirlesfluxdetrésorerieontexpiréouontététransférésetqueleConseilatransférélaquasi-totalitédesrisquesetdesavantagesinhérentsàlapropriétédel’actiftransféré.Lespassifsfinancierssontdécomptabiliséslorsd’extinction,d’annulationoud’expiration.
FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantesselonlesfinspourlesquellesilaacquislesinstruments:
- Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net :Unactifouunpassiffinancierestclassédanscettecatégories’ilestacquisoucontractéprincipalementenvued’êtrevenduourachetédansunprocheavenirous’ilrespectelescritèrespermettantdeledésignerdanscettecatégorie.Lesdépôtsàparticipationsontdésignésàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,carilssontgérés,demêmequeleurperformanceestévaluée,d’aprèslaméthodedelajustevaleur.LajustevaleurestétablieparlaCaissecommelanote15ledécrit.
Lesinstrumentsfinanciersclassésdanscettecatégoriesontcomptabilisésinitialementàlajustevaleuretultérieurementévaluésaussiàlajustevaleur.Lescoûtsdetransactionsontpassésenchargesdanslecomptederésultatnet.Lesprofitsetlespertesrésultantdesvariationsdelajustevaleursontprésentésdanslecomptederésultatnetaveclesautresprofitsetpertes,danslapériodeaucoursdelaquelleilsseproduisent.
- Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerie,dudépôtàvueàlaCaisse,desintérêtsàrecevoirprésentésdanslesdébiteursetdel’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur,s’ilyalieu.
- Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlesempruntsàcourttermeainsiquelesintérêtsàpayeretcourusprésentésdanslescréditeursetchargesàpayer.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Àchaquedatedefind’exercice,ilssontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.
iii . Hiérarchie de la juste valeur
Lesévaluationsàlajustevaleursontclasséesselonunehiérarchiequireflètelasourcedesdonnéesutiliséespourréalisercesévaluations.Lahiérarchiedesévaluationsàlajustevaleursecomposedesniveauxsuivants:
-Niveau 1 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesprix(nonrajustés)cotéssurdesmarchésactifspourdesactifsoudespassifsidentiques;
-Niveau 2 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1,quisontobservablessoitdirectement(sousformedeprix),soitindirectement(déterminésàpartirdeprix).Ceniveauinclutlesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurlesprixcotéssurdesmarchésquinesontpasactifspourdesinstrumentsidentiques,lesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurleprixobservépourdesinstrumentssimilairesainsiquedestechniquesd’évaluationquis’appuientsurdeshypothèsestenantcomptedesdonnéesdemarchéobservables;
-Niveau 3 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesrelativesàl’actifouaupassifquinesontpasfondéessurdesdonnéesdemarchéobservables.
LesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissesontclassésdansleniveau2.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Cotisations au Régime
ConformémentauDécretnuméro412-2016du25mai2016,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).
RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cescotisationssontcomptabiliséeslorsqu’ellessontreçuesouàrecevoir.Lescotisationsàrecevoirsontcomptabiliséesselonlameilleureestimationàlafindel’exercice,commel’expliqueplusendétaillanote2.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseilaveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro74-2014du6février2014sontréviséstouslescinqans.IlssontdéterminésenfonctiondeschargesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.
Prestations du Régime à payer et courues
LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesreprésententlesprestationsquisontapprouvéesetacquisespourlesderniersjoursdel’exercice.LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesincluentaussidesmontantsrétroactifspourlesprestatairesquisontdevenusadmissiblesdanslesdernièressemainesdel’exercice.LemontantdesprestationsduRégimeàpayeretcouruesestcalculéparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeàpartirdesdonnéesréellesdisponibles.
Avance au fonds général du fonds consolidé du revenu
Envertud’uneentente,leConseilretientlesservicesduministèredesFinancesafinderéaliserlesactivitésafférentesauversementdesprestationsduRégimequébécoisd’assuranceparentale.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFondsaucomptebancaireduministèredesFinances.
Avance au Conseil de gestion de l’assurance parentale
LeFondsversedessommesauConseiltoutaulongdel’exercicepourluipermettred’effectuerlesdéboursésrelatifsauxchargesadministrativesassuméesparleFonds.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFonds.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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4. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES NOUVELLES ET RÉVISÉES
Àladated’autorisationdesétatsfinanciers,denouvellesnormesainsiquedesmodificationsetinterprétationsdesnormesexistantesontétépubliéesparleConseildesnormescomptables(CNC),maisnesontpasencoreenvigueur.LeConseilnelesapasappliquéesdefaçonanticipée.LeConseilprévoitquel’ensembledesprisesdepositionseraappliquéaucoursdupremierexercicedébutantaprèsladated’entréeenvigueurdechaqueprisedeposition.
L’informationsurlesnouvellesnormesainsiquesurlesmodificationsetlesinterprétationsquisontsusceptiblesd’êtrepertinentespourlesétatsfinanciersduFondsestfournieci-après.Certainesautresnouvellesnormesetinterprétationsontétépubliées,maisonnes’attendpasàcequ’ellesaientuneincidenceimportantesurlesétatsfinanciersduFonds.
i) Modifications des normes devant être appliquées pour l’exercice considéré
Modifications d’IAS 7 – Initiative concernant les informations à fournir
LeConseilaappliquélesmodificationsexigeantdefournirdesinformationsquipermettentauxutilisateursdesétatsfinanciersd’évaluerlesvariationsdespassifsissusdesactivitésdefinancement,cequicomprendleschangementsrésultantdesfluxdetrésorerie,maisaussileschangementssanscontrepartiedetrésorerie.
Lespassifsissusd’activitésdefinancementduFondssontcomposésdesempruntsbancaires.Unrapprochemententrelesolded’ouvertureetlesoldedeclôtureestprésentéàlanote9.Conformémentauxdispositionstransitoiresénoncéesdanslesmodifications,leConseiln’apasprésentéd’informationscomparativespourl’exerciceprécédent.Hormislesinformationsàfournirsupplémentairesdelanote9,l’applicationdecesmodificationsn’aeuaucuneincidencesurlesétatsfinanciersduFonds.
ii) Normes comptables publiées mais non encore entrées en vigueur
IFRS 9 – Instruments financiers
LanouvellenormeIFRS9,Instrumentsfinanciers,remplaceralanormeactuelleIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.
L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.
Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobaletàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleur,liéesaurisquedecréditpropreàl’entité,doitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèleéconomiquedel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.
Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeétaitautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFonds.
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IFRS 15–Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients
LanormeIFRS15remplaceral’IAS18,Produits des activités ordinaires,l’IAS11,Contrats de constructionetcertainesinterprétationsliéesauxproduits.Cettenouvellenormeétablituncadrecompletdecomptabilisation,d’évaluationetd’informationpourlesproduitsdesactivitésordinaires.
Lanormeétablitunnouveaumodèledecomptabilisationdesproduitsfondéssurlecontrôle,modifielefondementpourdéterminersilesproduitssontcomptabilisésàunmomentprécisouprogressivement,fournitdesindicationsplusdétailléessurdessujetsparticulierset,amélioreetaugmentelesinformationsàfournirsurlesproduits.
Lanormes’appliquerarétrospectivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.L’applicationanticipéeétaitautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFonds.
5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
2017 2016
Trésorerie 3 4
DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec - 403
Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu 12 967 2 335
12 970 2 742
6. DÉBITEURS
2017 2016Cotisations au Régime à recevoir
Cotisationsàrecevoir 223 799 205 704
Provisionpourmauvaisescréances (19 423) (18 006)
RevenuQuébec-acomptesprovisionnels (24 100) 180 276 (23 715) 163 983
Recouvrement de prestations du Régime à recevoir
Recouvrement 18 521 16 528
Provisionpourmauvaisescréances (4 373) 14 148 (4 010) 12 518
Intérêts à recevoir 30 4
Autres 13 13
194 467 176 518
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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7. DÉPÔTS À PARTICIPATION DU FONDS PARTICULIER À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
2017 2016Dépôts à participation dans un fonds particulier
à la Caisse
Avanceaufondsgénéral - 702
UnitédeparticipationduportefeuillespécialiséBTTA(772) - 43
Revenusdeplacementàrecevoir - 23
- 768
LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaissesontexprimésenunités.CesunitéssontremboursablessurpréavisselonlesmodalitésdesrèglementsdelaCaisse,àlajustevaleurdel’avoirnetdufondsparticulieraudébutdechaquemois.Àlaclôturedechaquemois,laCaisseattribue,auFondsparticulier,lerevenunetdeplacement.
2017 2016Dépôts à participation
Nombred’unités - 1 514
Coûtd’acquisitiondesunités - 1 273
Justevaleurdesunités - 745
En2017,leFondsavenduses1514unitésdedépôtsàparticipationpourunmontantde748000$.En2016,leFondsaacquistroisunitésdedépôtsàparticipationpourunmontantde2000$.
8. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER 2017 2016
PrestationsduRégimeàpayeretcourues 64 986 60 259
Créditeursetchargesàpayer-RevenuQuébec 5 713 5 825
Déductionsàlasourceàpayer-Québec 6 650 4 838
Déductionsàlasourceàpayer-Canada 5 813 3 971
Intérêtsàpayeretcourus 56 81
83 218 74 974
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9. EMPRUNTS À COURT TERME
Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu
EnvertuduDécretnuméro514-2017du31mai2017,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceauprèsduministredesFinances,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2022.CetteavanceporteintérêtautauxpréférentieldelaBanqueNationaleduCanadapendantladuréedel’avance,lequelreprésente3,20%au31décembre2017(2016:2,70%).Lesintérêtssontpayablesle30juinetle31décembredechaqueannée.Aux31décembre2017et2016,leConseiln’avaitpasd’avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.
Régime d’emprunts
EnvertuduDécretnuméro1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourtterme,ouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.
Lesempruntsportentintérêtàuntauxvariableselonletauxmoyenmensueldesacceptationsbancairescanadiennesplus0,05%.L’empruntau31décembre2017aumontantde130265000$(2016:304991000$)porteintérêtà1,44%(2016:0,99%).Lesintérêtssontpayablesàl’échéancedesemprunts.
Le6décembre2017,envertuduDécret1187-2017,leRégimed’empruntsaétérenouvelépourunmontantde175millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2018.
Rapprochement des passifs liés aux activités de financement
Letableausuivantprésentelesvariationsdespassifsliésauxactivitésdefinancement:
1er janvier 2017
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
31 décembre 2017
Empruntsàcourtterme 304991 (174 726) 130 265
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10. PRODUITS NETS DE PLACEMENTS
2017 2016
Dépôts à participation dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec
Revenusnetsdeplacements 4 32
Augmentationdelajustevaleur 3 12
7 44
Intérêts
Avanceetsoldesbancaires 34 11
41 55
11. PRESTATIONS DU RÉGIMECommeleRégimepermetauxparentsderecevoirdesprestationsjusqu’à52semainessuivantlanaissanceoul’adoptiondel’enfant,lessommesverséesaucoursdel’exercice2017sontcomposéesdecellesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédentetdecellesverséesàdenouveauxprestataires.
En2017,lesprestationsduRégimeontreprésentéunechargede1928,8millionsdedollars(1956,0millionsdedollarsen2016),dont775,1millionsdedollarsontétéversésàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2016(769,6millionsdedollarsau31décembre2016àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2015).
LemodedefinancementduRégimeestdit«parrépartition»,c’est-à-direquelescotisationsperçuesaucoursd’unexerciceserventàpayerlesfraisd’administrationetlesprestationsverséescemêmeexercice,lesquellescomprennentnécessairementlessommesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédent.
Lesprestationsquiserontverséesaprèsle31décembre2017àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéavantle1erjanvier2018sontestiméesà807,1millionsdedollars(770,7millionsdedollarsau31décembre2016).Decemontant,65,0millionsdedollarssontdéjàcomptabilisésdanslesprestationsduRégimeàpayeretcouruesprésentéesàlanote8(60,3millionsdedollarsen2016).
ÉtantdonnéquecesparentsontétéadmisauRégime,leurnombreestconnu,toutcommelemontantdeleursprestationshebdomadaires.Pourestimerlemontantglobaldesprestationsàleurverseren2018,deshypothèsesquantauxduréesdesprestations,ennombredesemaines,sontnécessaires.LeshypothèsesutiliséessontcellesduRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentaleau31décembre2016déposéàl’Assembléenationaleenapplicationdel’article86delaLoi.Dansl’ensemble,lesprestatairesquiontoptépourlerégimedebasereçoiventenmoyenne51,7semaines(51,7semainesen2016)deprestationssurunepossibilitémaximalede55,0semainesetceuxdurégimeparticulierutilisentenmoyenne35,2semaines(35,0semainesen2016)deprestationssurunepossibilitémaximalede43,0semaines.CeshypothèsesreposentsurlaprémissequelesdispositionslégislativesetréglementairesduRégimeau31décembre2017demeurerontenvigueurpourtoutelapériodedeprestationsdecesparents.
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12. FRAIS D’ADMINISTRATION ATTRIBUÉS PAR LE CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
2017 2016Fraisliésàl’administrationduRégimeparleministère
duTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 19 342 19 974
FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 5 590 6 016
FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec 10 137 9 435
Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporellesetdesimmobilisationsincorporelles 2 169 2 432
Salairesetavantagesdupersonnel 881 1 005
SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 48 78
Servicesenressourceshumainesetentechnologiedel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 53 67
FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 70 69
Chargesfinancièresnettessurladetteàlongterme 38 50
Autresfraisadministratifs 293 297
38 621 39 423
LeschargesengagéesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontassuméesparleFonds.
13. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES LeFondsestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébecousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.
LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.
LatotalitédelarémunérationdesprincipauxdirigeantsduFondsestinclusedanslesfraisd’administrationduConseil.CetteinformationestdoncmentionnéedanslesétatsfinanciersduConseil.
FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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14. GESTION DU CAPITALEnvertudelaLoi,leConseilfixelestauxdecotisationauRégimeparrèglement,lequelestsoumisàl’approbationdugouvernement.Cerèglementprévoitdestauxdecotisationdistinctspourlesdifférentstypesdecotisants,soitlessalariés,lesemployeursetlestravailleursautonomes.Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurabledéterminéparlaCommissiondesnormes,del’équité,delasantéetdelasécuritédutravail.Au1erjanvier2018,lestauxdecotisationsontétablisà0,548%pourlessalariés,0,767%pourlesemployeurset0,973%pourlestravailleursautonomes.Lerevenumaximalannuelassurableestde74000$.
UnexercicederévisiondestauxdecotisationestréaliséchaqueannéeparleConseil.Danslecadredecetexercice,leConseils’appuiesurlapolitiquedefinancementdontils’estdoté.EnvertudecettepolitiqueetdelaLoi,ilproduituneévaluationactuarielleau31décembredechaqueexercicecontenantnotamment,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneprojectiondesentréesetsortiesdefondsduRégime.CetteprojectionreposesurlesdispositionsduRégimeetlestauxdecotisationconnuslorsdelaproductiondel’évaluation.
Cetteévaluationactuarielleestpréparéeparunactuairemembredel’Institutcanadiendesactuairesayantletitrede«fellow».Ellereposesuruneméthodeadéquateetdeshypothèsesraisonnablesetappropriées,conformémentàlapratiqueactuariellereconnueauCanada.L’établissementdeshypothèsessefondeprincipalementsurl’expérienceduRégime.Toutefois,leshypothèsesliéesàl’environnementexterneauRégimesontélaboréesàl’aidededonnéesetd’informationsprovenantd’autresorganismesetministères.
15. INSTRUMENTS FINANCIERS
Juste valeur, incluant les méthodes d’évaluation et les hypothèses
Enraisondeleuréchéancerapprochée,lesvaleurscomptablesdelatrésorerie,dudépôtàvueàlaCaisse,desintérêtsàrecevoir,del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,desintérêtsàpayeretcourusainsiquedesempruntsàcourttermeindiquéesauxétatsfinanciersserapprochentdeleurjustevaleur.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec
Enapplicationdel’article115.9delaLoi,lessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaisse.LessommesdéposéesaufondsparticulierdelaCaissesontinscritesàlajustevaleurétablieparlaCaisse.CesdépôtsàparticipationsontnotammentinvestisdanslesportefeuillesspécialisésdelaCaisse,pourlesquelscelle-ciétablitlajustevaleurdanschaqueportefeuillespécialiséàlafindelapériodeenfonctiondelajustevaleurdel’actifnetqu’ildétientàcettedate.L’actifnetdesportefeuillesspécialisésestétabliàlajustevaleuraumoyendeméthodesd’évaluationutiliséesdanslesmarchésdecapitaux,tellesquel’actualisationautauxd’intérêtcourantdesfluxdetrésoreriefutursetlescoursdesprincipalesboursesainsiquelescoursquisontfournispardescourtiersenvaleursmobilièresreconnus.Deplus,certainesévaluationssontréaliséesparlaCaisseselondesméthodesd’évaluationcourammentemployées.Leprixunitaired’uneunitédeparticipationdansunportefeuillespécialiséestétabliendivisantl’avoirnetduditportefeuilleparlenombred’unitésémises.LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaisseetlesproduitsàrecevoiryafférentsconstituentdesactifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lavariationdelajustevaleurestinscritedanslesproduitsnetsdeplacements.
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Gestion des risques financiers
LeFondsd’assuranceparentaleestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbut,danssagestiondesrisques,demaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.Àceteffet,ils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedusecteurfinancieretparleservicedel’actuariatduConseilquiappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.
Risque de marché
Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelajustevaleurdesinstrumentsfinanciers.Lavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancierprovientdelavariationdesfacteursderisquedemarché,notammentlestauxd’intérêt,lesécartsdetauxdecrédit,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.
LeFondsestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesesempruntsàcourttermepuisquelessoldesportentintérêtàuntauxvariable.Unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsdel’exerciced’environ1,7milliondedollars(3millionsdedollarsen2016).
LerisquedemarchéliéauxdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaisseestnulau31décembre2017puisqueleFondsavenduses1514unitésdedépôtsàparticipation.
En2016,ilétaitmesuréaumoyendelaméthodedelavaleuràrisque(VaR),quireposesuruneévaluationstatistiquedelavolatilitédelajustevaleurdechacunedespositionsetdescorrélationsentrelesfacteursderisquedemarché.L’informationàcesujetestdisponibledanslesétatsfinanciersdelaCaisse.
Risque de crédit
Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.
Lerisquedecréditrésultedelatrésorerie,dudépôtàvueàlaCaisse,desintérêtsàrecevoir,del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenuainsiquedudépôtàparticipationdufondsparticulieràlaCaisse.
L’expositionmaximaleduFondsaurisquedecréditcorrespondàlavaleurcomptabledesactifsfinanciers.
LadirectionestimequeleFondsn’estpasexposéàunrisquedecréditimportantétantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresréputées.
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Risque de liquidité
Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.
LeservicedusecteurfinancierduConseilveilleaumaintiendelaflexibilitéduFondsenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.
L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedusecteurfinancierquiautoriselestransfertsdefondsauFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.
LeConseilconsidèrequ’ilpeutobtenirsuffisammentd’actifsfinanciersfacilementconvertiblesentrésorerieetdefacilitésdecrédit,afindes’assurerd’avoirlesfondsnécessairespourrépondreàsesbesoinsfinancierscourantsetnoncourantsetce,àuncoûtraisonnable,lecaséchéant.
TouslespassifsfinanciersdétenusparleFondséchoientaucoursduprochainexercice.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 107
Annexe I
Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Préambule
LeConseildegestiondel’assuranceparentaleestunorganismepublicadministréparunconseild’administrationcomposédehuitmembresnommésparlegouvernement,auxquelss’ajouted’officelasous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeousonreprésentant.
LeConseildegestiondel’assuranceparentaleanotammentpourfonctions:
d’assurerlefinancementdurégimed’assuranceparentale;
des’assurerdupaiementdesprestationsdecerégime;
d’administrer,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale;
deréalisertoutmandatqueluiconfielegouvernement;
decoordonnerl’implantationetledéveloppementdurégime.
LaLoisurleministèreduConseilexécutif(RLRQ,c.M-30)prévoitquelesadministrateurspublicssontsoumisàdesnormesd’éthiqueetdedéontologieédictéesparrèglementdugouvernement.
Àceteffet,leRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics(c.M-30,r.0.1)énoncelesprincipesd’éthiqueetlesrèglesdéontologiquesdevantencadrerlecoded’éthiqueetdedéontologiedontlesorganismespublicsdoiventsedoter.
Chapitre I
Dispositions générales
1. Leprésentcodes’appliqueauxmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentale,incluantleprésident-directeurgénéral,qu’ildésignecomme«administrateurs».
2. Leprésentcodeapourobjetdepréserveretderenforcerlaconfiancedescitoyensdansl’intégritéetl’impartialitédel’administrationduConseildegestion,defavoriserlatransparenceauseindel’organismeetderesponsabiliserlesadministrateurs.
3. Leprésentcoden’apaspourobjetderestreindrelaportéedesprincipesetdesrèglesénoncésdanslesdifférentsrèglementsetlois,notammentlaLoisurlafonctionpublique(RLRQ,c.F-3.1.1),laLoisurleministèreduConseilexécutifetleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.Encasdedivergence,lesprincipesetlesrègleslesplusexigeantss’appliquent.
108 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
Chapitre II
Principes d’éthique
4. L’administrateurcontribue,dansl’exercicedesesfonctions,àlaréalisationdelamissionduConseildegestionainsiqu’àlabonneadministrationdesesbiensetdeceuxqu’iladministreàtitredefiduciaire.
5. L’administrateurdoit,dansl’exercicedesesfonctions,respecterlesobligationsquelaloietlesrèglementsluiimposentetservirl’intérêtduConseildegestiondansleslimitesdespouvoirsquiluisontconférés.
Ildoitaussiagiravechonnêteté,loyauté,prudence,diligence,efficacité,assiduitéetéquité.
Chapitre III
Règles déontologiques
LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ
6. L’administrateuresttenuàladiscrétionsurcedontilaconnaissancedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.
7. L’administrateurrespectelecaractèreconfidentieldel’informationreçuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.
8. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantleConseildegestion.
9. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsdansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.
10. Lesobligationsdediscrétionetdeconfidentialitéénoncéesauxarticles6,7,8et9n’ontcependantpaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticuliersdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentielleenvertudelaloiouencoresileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.
11. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdemeuresoumisauxrèglesénoncéesauxarticles6,7et8tantquel’informationn’estpasrenduepublique.
12. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouuneentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsaucoursdel’annéequiaprécédélafindesonmandat.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 109
LA LOYAUTÉ ET L’INTÉGRITÉ
13. Leprésident-directeurgénéraldoitfairepreuvederéservedanslamanifestationpubliquedesesopinionspolitiques.
14. L’administrateurnepeut,directementouindirectement,accorder,solliciterouaccepterunefaveurouunavantageindupourlui-mêmeoupouruntiers.
15. L’administrateurnepeutaccepteraucuncadeau,marqued’hospitalitéouautreavantagequeceuxd’usageetd’unevaleurmodeste.Toutautrecadeau,marqued’hospitalitéouavantagereçudoitêtreretournéaudonateurouàl’État.
16. L’administrateurneconfondpaslesbiensduConseildegestionavecsesbienspersonnelsetilnelesutilisepasàsonprofitouauprofitdetiers.
17. L’administrateurn’utilisepasàsonprofitouauprofitdetiersl’informationconfidentielleobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions,etce,mêmelorsqu’ilacesséd’exercersesfonctions.
Cetteobligationn’atoutefoispaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticuliersdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentiellesuivantlaloiousileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.
18. L’administrateurn’utilisepassonstatutd’administrateurpourinfluencerunedécisiond’unfonctionnairerelativementàundossierdontcelui-ciassumelaresponsabilité.
19. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdoitsecomporterdefaçonànepastirerd’avantagesindusdesesfonctionsantérieuresauseinduConseildegestion.
20. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeut,dansl’annéequisuitlafindesesfonctions,agiraunomoupourlecompted’autruirelativementàuneprocédure,àunenégociationouàuneautreopérationàlaquelleleConseildegestionestpartietsurlaquelleildétientdel’informationnonaccessibleaupublic.
L’IMPARTIALITÉ
21. L’administrateurprendlesdécisionsinhérentesàsesfonctionsavecobjectivitéetindépendance.Ils’abstientd’agirenfonctiondeconsidérationsétrangèresauxvaleursorganisationnellesduConseildegestion,qu’ellessoientdenaturepersonnelle,familiale,socialeoupolitique.
22. L’administrateurévitedeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlesobligationsdesesfonctions.
IldéclareauConseildegestiontoutintérêtdirectouindirectqu’iladansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationsusceptibledeleplacerdansunesituationdeconflitd’intérêts,ainsiquelesdroitsqu’ilpeutfairevaloircontreleConseildegestion,enindiquant,lecaséchéant,leurnatureetleurvaleur.
23. Leprésident-directeurgénéralnepeut,souspeinederévocation,avoirunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationmettantenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestion.Toutefois,cetterévocationn’apaslieusiuntelintérêtluiéchoitparsuccessionoudonation,pourvuqu’ilyrenonceouendisposeavecdiligence.
110 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale
24. L’administrateurautrequeleprésident-directeurgénéralquiaunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationquimetenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestiondoit,souspeinederévocation,déclarerparécritcetintérêtauprésident-directeurgénéralet,lecaséchéant,s’abstenirdeparticiperàtoutedélibérationetàtoutedécisionportantsurl’organisme,l’entrepriseoul’associationdanslequelilacetintérêt.Ildoitenoutreseretirerdelaséancepourladuréedesdélibérationsetduvoterelatifsàcettequestion.
25. Dansles90joursdesanomination,l’administrateurremetparécritauprésident-directeurgénéralladéclarationprévueàl’article22.
L’administrateurmetàjourcettedéclarationauplustard60joursaprèslasurvenanced’unchangementsignificatif.
Chapitre IV
Modalités d’application
26. Leprésident-directeurgénéralvoitàlapromotionetaurespectdesprincipesd’éthiqueetdesrèglesdéontologiquesdevantinspirerlesactionsdesadministrateurs.
Ilassureletraitementdesdéclarationsdeconflitd’intérêtsetgardeconfidentielleslesinformationsainsiobtenues.Àlademandedesadministrateurs,ilfournitàcesderniersdesavisrelativementàcesdéclarationsouàtouteautrequestiondenaturedéontologique.
27. Leprésentcodeestaccessibleaupublic.Deplus,ilestpubliédanslerapportannuelduConseildegestion.
28. LesecrétairegénéralassociéresponsabledesemploissupérieursauministèreduConseilexécutifestl’autoritécompétentepourmettreenœuvreleprocessusdisciplinaireprévuparleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublicsetimposer,lecaséchéant,lessanctionsappropriées.
29. Leprésentcodeentreenvigueurle18mai2006.
Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 111
Annexe II
LOIS, RÈGLEMENTS ET ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES
Entente de principe Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale
Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale
Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (RLRQ 2005, c. 13)
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.2)
Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.5)
Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.3)
Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.4)
Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la LAP et d’autres dispositions législatives (RLRQ, c. A-29.011, r.1)
Règlement intérieur numéro 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, a.98 et 108)
Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.02)
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Annexe III
INCIDENCE FINANCIÈRE DU RÉGIME SUR LES COTISANTES ET COTISANTS EN 2017
Niveau de salaire ( $)
Cotisation au Régime québécois
d’assurance parentale43
Rabais de cotisation à
l’assurance-emploi44
Cotisation nette
Salariées et salariés 0,548 % 0,360 %
20 000 110 $ 72 $ 38 $
40 000 219 $ 144 $ 75 $
60 000 329 $ 185 $ 144 $
80 000 397 $ 185 $ 212 $
Employeurs45 0,767 % 0,504 %
20 000 153 $ 101 $ 52 $
40 000 307 $ 202 $ 105 $
60 000 460 $ 259 $ 201 $
80 000 556 $ 259 $ 297 $
Travailleuses et travailleurs autonomes46 0,973 %
20 000 195 $
40 000 389 $
60 000 584 $
80 000 705 $
43 LerevenumaximalassurableauRQAPétaitde72500$en2017.
44 LerevenumaximalassurableauRégimed’assurance-emploi(RAE)dugouvernementfédéralétaitde51300$en2017.
45 Pourl’assurance-emploi,lacotisationdesemployeursestétablieà1,4foislacotisationdeleurpersonnel.
46 Depuisle1erjanvier2010,lestravailleusesettravailleursautonomespeuventadhérervolontairementauRAEafind’obtenirunecouverturepourlesprestationsdematernité,parentales,d’adoption,demaladieetdecompassion.En2017,lestravailleusesetlestravailleursautonomesduQuébecquiontchoisid’adhérerauRAE(prestationsspéciales)obtiennentunrabaisdecotisationde0,360%,parcequ’ilscotisentdéjàauRQAP.