RAPPORT ANNUEL SUDAC 2011

Société urbaine de distribution

d'air comprimé

RETRAITES ET SOLIDARITE

Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex

� 05 56 11 41 23 www.cdc.retraites.fr

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 1 -

Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION .............................................................................................. 2

Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.

II. LES COMPTES ANNUELS................................................................................................. 8

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptab le

Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.

L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

L’audit des comptes

En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d’examen limité des comptes de la SUDAC portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’examen limité joint au présent document.

III. LEXIQUE ............................................................................................................................. 16

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 2 -

Présentation générale .............................................................................................................. 3 Financement du fonds ............................................................................................................ 4 Gestion administrative ............................................................................................................ 5 Indicateurs ............................................................................................................................... 6 Frais de gestion ....................................................................................................................... 7

- I -

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 3 -

PPPPPPPPRRRRRRRREEEEEEEESSSSSSSSEEEEEEEENNNNNNNNTTTTTTTTAAAAAAAATTTTTTTTIIIIIIIIOOOOOOOONNNNNNNN GGGGGGGGEEEEEEEENNNNNNNNEEEEEEEERRRRRRRRAAAAAAAALLLLLLLLEEEEEEEE

La gestion de la SUDAC (Société urbaine de distribution d’air comprimé) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par convention signée le 12 mai 1999 entre la Mairie de Paris, représentée par son maire agissant en application de la délibération n° RH 99-38 du conseil de Paris en date des 29 et 30 juin 1999, et la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, assisté d'un comité de suivi.

Cette convention a été conclue pour quatre ans, renouvelable par tacite reconduction.

A compter du 1er octobre 1999, la Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation et le paiement trimestriel des pensions et compléments de pension de retraite aux anciens agents de la Société urbaine de distribution d’air comprimé, ex-concessionnaire de la ville de Paris.

Les compléments de pension représentent la différence entre ce que les pensionnés auraient perçu de la CNRACL s’ils avaient été titulaires de la collectivité et leur pension effective (Sécurité sociale) majorée de la retraite ou/et rente complémentaires (CNP-ARRCO-CRICA).

Le fonds créé est dénommé : pension et complément de pension de la société urbaine de distribution d’air comprimé (PCP/SUDAC).

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 4 -

FFFFFFFFIIIIIIIINNNNNNNNAAAAAAAANNNNNNNNCCCCCCCCEEEEEEEEMMMMMMMMEEEEEEEENNNNNNNNTTTTTTTT DDDDDDDDUUUUUUUU FFFFFFFFOOOOOOOONNNNNNNNDDDDDDDDSSSSSSSS

Trimestriellement, le service gestionnaire adresse à la mairie de Paris un appel de fonds destiné à pouvoir payer les arrérages de pension et les frais de gestion. Ce montant trimestriel est réajusté au début de chaque année.

Les arrérages de pension sont payés trimestriellement à terme échu.

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 5 -

GGGGGGGGEEEEEEEESSSSSSSSTTTTTTTTIIIIIIIIOOOOOOOONNNNNNNN AAAAAAAADDDDDDDDMMMMMMMMIIIIIIIINNNNNNNNIIIIIIIISSSSSSSSTTTTTTTTRRRRRRRRAAAAAAAATTTTTTTTIIIIIIIIVVVVVVVVEEEEEEEE

La gestion administrative du fonds « Pension et complément de pension de la Société urbaine de distribution d’air comprimé » est assurée par l’établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

La gestion des bénéficiaires est réalisée par deux équipes au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels (DSR), service des risques professionnels :

- l’unité administrative de liquidation des pensions et des compléments de pension (PPRPB),

- l’unité administrative de paiement (PPRPA).

La gestion de la paie est réalisée au moyen d’un applicatif micro-informatique spécifique.

Tous les trimestres, le service gestionnaire procède : - à la création de dossiers de retraités et d’ayants cause, - au contrôle des dossiers des retraités, - à l’installation dans le système de suivi des paiements, - aux modifications des adresses et des références de paiement, - au calcul et au paiement des prestations à terme échu, - au versement et à la déclaration aux organismes concernés des charges sociales

et fiscales, - à l’information des pensionnés par l’envoi d’un bulletin de paiement, - au traitement des incidents de paiement, - aux déclarations fiscales individuelles, - aux statistiques.

Annuellement, le service gestionnaire procède à un contrôle d’existence des bénéficiaires.

La gestion financière et la comptabilité du fonds sont assurées, à Bordeaux, par la Direction de l’investissement et de la comptabilité (DIC).

Annuellement, se tient un comité de suivi composé de membres de la mairie de Paris et de la CDC, au cours duquel sont présentés la gestion annuelle des dossiers, les finances, le bilan et le compte de résultat.

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 6 -

IIIIIIIINNNNNNNNDDDDDDDDIIIIIIIICCCCCCCCAAAAAAAATTTTTTTTEEEEEEEEUUUUUUUURRRRRRRRSSSSSSSS

Pour l’année 2011, la Caisse des dépôts et consignations a procédé à 565 paiements, soit une moyenne trimestrielle de 141 paiements.

S’ajoutent à ces paiements, l’examen annuel:

- de 130 dossiers de pensionnés qui ne perçoivent pas de complément de pension puisque le montant effectivement perçu au titre de la pension de la Sécurité sociale éventuellement majorée de la complémentaire est supérieur au montant de la pension qu’ils auraient perçu s’ils avaient été affiliées à la CNRACL,

- et de 22 dossiers de bénéficiaires potentiels qui ne réunissent pas l’ensemble des conditions requises pour la perception d'un complément de pension ou qui n'en ont pas fait la demande.

En 2011, 8 pensionnés sont décédés (dont 1 figurait encore sur le listing de paie du 4ème trimestre 2011) et 5 dossiers ont été créés (3 en droit propre et 2 au titre de la réversion).

Nombre de paiements effectués

Nombre de dossiers dont le montant est égal

à 0 euro

Nombre total de paiements

1er trimestre 141 34 175

2ème trimestre 143 30 173

3ème trimestre 140 34 174

4ème trimestre 141 32 173*

Total 565 130 695

* 173 paiements pour 172 pensionnés : 1 pensionné bénéficie d'un droit propre (bulletin à zéro) + 1 pension payée au titre de la réversion.

Répartition des pensionnés par tranche d'âge(nombre de paiements)

5

29 28

19

53

1316

44

10

05

101520253035404550

51 - 60 61 - 70 71 - 80 81 - 90 91 et plus

âge

Nom

bre

de p

ensi

onné

s

Hommes Femmes

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 7 -

FFFFFFFFRRRRRRRRAAAAAAAAIIIIIIIISSSSSSSS DDDDDDDDEEEEEEEE GGGGGGGGEEEEEEEESSSSSSSSTTTTTTTTIIIIIIIIOOOOOOOONNNNNNNN

Conformément à la convention du 12 mai 1999, la Caisse des dépôts et consignations reçoit une rémunération couvrant les frais de gestion.

Ces frais sont payables trimestriellement.

Le coût de gestion, hors taxes, est de 28,68 euros par trimestre et par bulletin de paiement.

Dans le cas où la Mairie de Paris souhaiterait un bulletin de paie mensuel, le coût, hors taxes, serait alors réévalué par bulletin de paiement (à l’origine, le montant était de 13,2631 euros).

Cette somme est majorée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice 100 de la grille de rémunération de la fonction publique de l’Etat.

Ces coûts sont établis pour une tranche de 150 à 300 paiements par échéance. Le montant de la facturation des coûts de gestion ne sera jamais inférieur au coût résultant du traitement de 150 paiements. Au delà de 300 paiements, les coûts de gestion seraient réévalués d’un commun accord entre la Mairie de Paris et la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque fin de trimestre, la Caisse des dépôts et consignations adresse à la mairie de Paris, pour paiement, une facture récapitulant les coûts de gestion du fonds PCP/SUDAC.

En 2011, ces frais se sont élevés à 24 861 € (dont 137 € au titre d'une régularisation de l’exercice 2010).

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 8 -

- II -

Bilan ..........................................................................................................................................9 Compte de résultat .................................................................................................................11 Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres............................................................................12 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables, fait caractéristique .................................................13 Notes sur le bilan ......................................................................................................................14 Notes sur le compte de résultat.................................................................................................14 Affectation du résultat ...............................................................................................................14 L’audit des comptes ...............................................................................................................15

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

BILAN ACTIF

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 9 -

(en euros)

EXERCICE 2010

ACTIF CIRCULANT

Créances et comptes rattachés 159 107 159 107 5 969

Créances sur la Mairie de Paris :Frais administratifs 5 935 5 935 5 969Subvention 153 173 153 173 0

Disponibilités 0 0 76 985

Banque 0 0 76 978Intérêts courus à recevoir 0 0 6

TOTAL GENERAL 159 107 0 159 107 82 954

Dépréciations

EXERCICE 2011

A C T I FNETNETBRUT

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

BILAN PASSIF

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 10 -

(en euros)

EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE

2011 2010 2011 2010

CAPITAUX PROPRES

Report à nouveau 50 000 50 000 50 000 50 000 Report à nouveau 50 000 50 000 50 000 50 000

Résultat de l'exercice 19 438 16 583 Résultat de l'exercice 19 438 16 583

TOTAL I 69 438 66 583 50 000 50 000

DETTES FINANCIERES 73 994 0 73 994 0

Banque 73 994 0 73 994 0

TOTAL II 73 994 0 73 994 0

DETTES

Dettes et comptes rattachés 15 675 16 371 35 114 32 954

Réimputations paiement prestations 284 764 284 764 Cotisation Sécurité Sociale 947 944 947 944 Contribution sociale généralisée 2 367 2 425 2 367 2 425 Contribution soc. génér. élargie 5 397 5 371 5 397 5 371 Contribution Remb. dette sociale 656 660 656 660 SUDAC - Financement à reverser 0 0 19 438 16 583 Frais administratifs à payer 5 935 6 072 5 935 6 072 Frais dépositaires à payer 90 135 90 135

TOTAL III 15 675 16 371 35 114 32 954

TOTAL GENERAL ( I + II + III ) 159 107 82 954 159 107 8 2 954

AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT

PASSIF

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

COMPTE DE RESULTAT (en liste)

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 11 -

(en euros)

2011 2010

PRODUITS D'EXPLOITATION

Financement principal Financement Mairie de Paris (Prestations) 583 404 602 095 Financement Mairie de Paris (Frais de gestion) 23 980 24 330

TOTAL I 607 384 626 425CHARGES D'EXPLOITATION

Prestations à caractère social 563 248 585 117 Arrérages de pensions 563 248 585 117

Frais de gestion 24 861 24 912 Frais administratifs CDC 23 980 24 330 Autres frais de gestion 881 582

TOTAL II 588 109 610 029

RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 19 275 16 396

PRODUITS FINANCIERS Plus values des FCP 253 49 Intérêts créditeurs 250 139

TOTAL III 503 187CHARGES FINANCIERES Intérêts débiteurs 340 0

TOTAL IV 340 0

RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) 164 187

RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) 19 438 16 583

TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 607 887 626 612

TOTAL DES CHARGES ( II + IV ) 588 449 610 029

RESULTAT DE L'EXERCICE 19 438 16 583

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

RESULTAT ET RESERVES

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 12 -

EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT EETT DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS

(en euros)

2007 2008 2009 2010 2011

REPORT A NOUVEAU *(après affectation du résultat)

50 000 50 000 50 000 50 000 50 000

RESULTAT DE L'EXERCICE 11 058 21 556 11 500 16 583 19 438

* Suite à la décision du comité de suivi du 19 octobre 2005, le report à nouveau est égal à 50 000 €.

Depuis 2005 l'intégralité du résultat est reversé à la Mairie de Paris.

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

L’ANNEXE COMPTABLE

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 13 -

PPRRIINNCCIIPPEESS,, RREEGGLLEESS EETT MMEETTHHOODDEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS,, FFAAIITT CCAARRAACCTTEERRIISSTTIIQQUUEE

I - Principes comptables La Société Urbaine de Distribution d’Air Comprimé (SUDAC) se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par la SUDAC est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Capitaux propres Suite à la décision du comité de suivi du 19 octobre 2005, qui limite le montant du report à nouveau à 50 000 €, le résultat excédentaire de l’exercice est déduit du montant d’un appel de fonds auprès de la Mairie de Paris l’année suivante. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition de la SUDAC des moyens en personnel, informatique et frais de fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération calculée conformément à la convention signée par les deux parties. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels. III - Fait caractéristique Le versement de l’appel de fonds du 1er trimestre ayant été effectué avec du retard, le compte courant a été à découvert pendant plusieurs mois en 2011. Il est à nouveau créditeur en décembre après le paiement des prestations du trimestre le 27 décembre 2011, le versement du 4ème appel de fonds n’ayant été effectué que le 4 janvier 2012.

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

L’ANNEXE COMPTABLE

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 14 -

NOTES SUR LE BILANNOTES SUR LE BILANNOTES SUR LE BILANNOTES SUR LE BILAN

Créances et comptes rattachés

La créance de 159 107 € correspond à l’appel de fonds du 4ème trimestre 2011 fait auprès de la Mairie de Paris. Elle se décompose ainsi: - remboursement des frais administratifs pour 5 935€ - subvention du 4ème trimestre 2011 pour 153 173€. Dettes et comptes rattachés

Le compte des impayés sur prestations (284 €) concerne 2 dossiers. Les cotisations sociales (SS, CSG, RDS) du 4ème trimestre 2011 seront reversées à l’ACOSS en date du 6 janvier 2012 pour un total de 9 367 €. Les frais administratifs à payer d’un montant de 5 935€ correspondent au 4ème acompte 2011. Les frais dépositaires à payer représentent le montant estimé de la commission de conservation des actifs due au titre des mois de novembre et décembre 2011 pour un montant de 90 €. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTATNOTES SUR LE COMPTE DE RESULTATNOTES SUR LE COMPTE DE RESULTATNOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Financement principal / Prestations servies

La baisse de 3 % du financement, et en parallèle la baisse des prestations servies, s’explique par la diminution du nombre de paiements effectués en 2011 (de 574 en 2010 à 565 en 2011). Frais de gestion

Le montant de la facture des frais administratifs dus à la CDC pour l’année 2011 s’élève à 23 980 €. Le montant de 881 € correspond à la commission de conservation des actifs, due au titre de 2011. Résultat financier

Les produits financiers qui s’élèvent à 503 € correspondent d’une part, aux plus values réalisées sur les opérations effectuées sur le portefeuille du fonds en cours d’année (253€) et d’autre part, aux intérêts créditeurs (250 €) perçus suite à la rémunération du compte courant.

Le fonds a été à découvert durant 83 jours (de mars à juillet 2011), ce qui a généré des intérêts débiteurs pour un montant de 340 €. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat 2011 d’un montant de 19 438 € sera reversé à la Mairie de Paris.

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS

L’AUDIT DES COMPTES

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 15 -

LLEEXXIIQQUUEE

S U D A C - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 1

- 16 -

ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres

ARRCO : Association des Régimes de Retraite Complémentaire

CNAVTS : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés

CNP : Caisse Nationale de Prévoyance

CRAM : Caisse Régionale d’Assurance Maladie

SUDAC : Société Urbaine de Distribution d’Air Comprimé.

- III -