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RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGALUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
PRIMATURE
RAPPORT ANNUEL 2014
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS
Transparence - Equité - Impartialité
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TABLE DES MATIERES
SIGLES ET ABREVIATIONS 5APPRECIATIONS DES ACTEURS 6 MOT DE LA PRIMATURE 8MOT DU DIRECTEUR GENERAL 9MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION 10PRESENTATION DE L’ARMP 11ORGANIGRAMME DE L’ARMP 12RESUME DU RAPPORT 14INTRODUCTION 16
I – INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2014 17 1.1 - Situation des plans de passation des marchés de 20141.2 - Evolution des marchés immatriculés et ententes directes de 2008 à 20141.3 - Situation des crédits votés en 2014 pour l'Administration centrale (source SIGFIP) 1.4 - Analyse des chiffres clés des marchés publics en 2014
II – CONTENTIEUX DANS LES MARCHES PUBLICS : LES ACTIVITES DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD) 27
2.2 - Recours par mode de passation des marchés2.3 - Recours par type de marché2.4 - Recours publiés par type d’autorité contractante
III – ACTIVITES VISANT LA PRESERVATION DE LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS : LES AUDITS DES MARCHES PUBLICS AU TITRE DES GESTIONS 2013 ET 2014 303.1 - Audits des marchés publics de 20133.1.1 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE I 3.1.1.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus 3.1.1.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation 3.1.1.3 - Synthèse des non-conformités par mode de passation 3.1.2 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE II3.1.2.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.1.2.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation3.1.2.3 - Synthèse des non-conformités par mode de passation3.1.3 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE III3.1.3.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.1.3.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation 3.1.3.3 - Synthèse des non-conformités par mode de passation3.1.4 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE IV3.1.4.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.1.4.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation 3.1.4.3 - Synthèse des non-conformités par mode de passation3.1.5 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE V3.1.5.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus 3.1.5.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation 3.1.5.3 - Synthèse des non-conformités 3.2 - Audits des marchés publics de 2014 3.2.1 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE I3.2.1.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus 3.2.1.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation 3.2.2 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE II 3.2.2.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.2.2.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation3.2.3 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE III3.2.3.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.2.3.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation3.2.3.3 - Synthèse des non-conformités par mode de passation 3.2.4 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE IV
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3.2.4.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.2.4.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation3.2.4.3 - Synthèse des non-conformités par mode de passation 3.2.5 - SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE V3.2.5.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus3.2.5.2 - Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation3.3 - Activités d’enquêtes et d’inspection dans les marchés publics
marchés publics3.5 - Suivi du logiciel de gestion de la redevance de régulation3.6 - Audit des délais de passation des marchés publics avec la Cour des Comptes
IV – ACTIVITES DE FORMATION ET D'APPUIS TECHNIQUES 78 4.1 - FORMATION4.1.1 - Activités préparatoires4.1.2 - Mise en œuvre du Programme de formation4.1.3 - Bilan des activités de formation menées durant l’année 20144.1.3.1 - Poursuite du Master en management et régulation des marchés publics4.1.3.2 - Récapitulatif des formations réalisées en 20144.2 - APPUIS TECHNIQUES 4.2.1 - Réseau des coordonnateurs des cellules de passation des marchés
V – CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHES PUBLICS 945.1 - PARTICIPATION AUX RENCONTRES DE L’OBERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS5.1.1 - Rencontre du 27 au 28 février 20145.1.2 - Rencontre du 1er au 05 décembre 20145.2 - ACTIVITES DE REGULATION POUR UNE MEILLEURE ADAPTABILITE DE LA REGLE MENTATION DE MARCHES PUBLICS FACE AUX POLITIQUES PUBLIQUES5.3 - BENCHMARKING POUR L’AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION5.4 - ELABORATION ET SUIVI DES CONTRATS ET CONVENTIONS DE COLLABORATION
VI – GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE L’ARMP EN 2014 101 6.1 - EXECUTION DU BUDGET 2014 6.1.1 - Les Ressources6.1.2 - Les Emplois6.2 - PASSATION DES MARCHES 6.2.1 - Mise en œuvre du Plan de passation des marchés 6.2.2 - Réception des marchés6.3 - AUDIT INTERNE6.4 - SUPPORT INFORMATIQUE6.5 - ELABORATION DU PLAN STRATEGIQUE6.6 - SITUATION DU PERSONNEL DE L’ARMP
VII – ACTIVITES DE COMMUNICATION ET D’ECHANGES AVEC L’EXTERIEUR 1147.1 - RENCONTRES D’ECHANGES ET RECEPTION DE DELEGATIONS ETRANGERES7.1.1 - Rencontres d’échanges7.1.2 - Réception de délégations étrangères7.2 - COMMUNICATION
ANNEXES 1181 - Résolutions du Conseil de Régulation des Marchés publics2 - Tableau récapitulatif des décisions et avis du Comité de Règlement des Différends pour l’année 2014
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SIGLES ET ABREVIATIONS
ADS : Aéroports du Sénégal ;AO : Appel d’Offres ;AOI : Appel d’Offres International ;AOO : Appel d’Offres Ouvert ;AOR : Appel d’Offres Restreint ;ARMP : Autorité de Régulation des Marchés publics ;CEI : Cellule d’Enquêtes et d’Inspections ;CM : Commission des Marchés ;CMP : Code des Marchés Publics ;COA : Code des Obligations de l’Administration ;CONGAD : Conseil des Organisations Non Gouvernementales d’Appui au Développement CPM : Cellule de Passation des Marchés ;CR : Conseil de Régulation ;CRD : Comité de Règlement des Différends;DAO : Dossier d’Appel d’Offres ;DCMP : Direction Centrale des Marchés Publics ;DFAT : Direction de la Formation et des Appuis Techniques ;DMTA : Direction du Matériel et du Transit Administratif ;DRAJ : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques ;DRP :DSAF : Direction des Services Administratif et Financier ;DSD : Direction de la Statistique et de la Documentation ;DTAI : Direction du Traitement Automatique de l’Information ;ED : Entente Directe ;FNR : Fonds National de Retraite ;IPRES : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal ;IRMAP : Institut de Régulation des Marchés Publics ;OFNAC :PGE : Projet de Gouvernance Economique ;PME : Petites et Moyennes Entreprises ;PPM : Plan de Passation des Marchés ;PSE : Plan Sénégal Emergent ;SAPPM : Société Anonyme à Participation Publique Majoritaire ;SN : Société Nationale ;SYGMAP : Système de Gestion des Marchés publics ;UE : Union Européenne ;
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TEMOIGNAGES SUR L’ACTIVITE DE L’ARMPM. Diene Farba SARR, Ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie, intervenant lors d’une visite de travail à l’ARMP, le 16 août 2014 :
« Maintenant, il faut avoir le courage de s’approcher de l’ARMP et
l’Autorité et elles sont là pour éclairer la lanterne de tout décideur politique. Nous ne regrettons pas de les avoir approchées. Aujourd’hui, je peux bomber le torse et dire que nous avons exécuté, dans des délais très courts, de gros marchés grâce à l’aide de l’ARMP. »
Abdoulaye Diouf SARR, ancien Ministre du Tourisme et des Transports aériens, en marge de la Journée économique du Sénégal à Lyon, le 31 octobre 2014 :
«L’ARMP doit être présente quand on parle des questions de développement, pour mieux faire comprendre son rôle. Cela ne m’étonne pas qu’une délégation de l’ARMP soit avec les acteurs économiques, ça va leur permettre de comprendre les priorités et exigences du secteur. […] Le Code des marchés publics doit servir pour le développement. Nous avons été inspirés d’aller dans ce sens. »
M. Amacodou DIOUF, Membre du Conseil de Régulation de l’ARMP, et Président du Conseil d’Administration du Conseil des Organisations Non Gouvernementales d’Appui au Développement (CONGAD), lors de la signature de la convention de partenariat avec l’ARMP, le 21 août 2014 :
« Je voudrais vous féliciter, remercier et encourager, au regard de la place stratégique qu’occupe l’ARMP dans le cadre des mécanismes nationaux de régulation des politiques publiques du Sénégal. L’ARMP
politiques économiques et sociales de ce pays. Aujourd’hui, ce n’est plus une affaire de l’Etat, mais ce sont tous les acteurs de la vie économique et sociale qui convergent vers vous et c’est extrêmement important. »
M. Mansour CAMA, Président de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES), en marge de la Journée économique du Sénégal à Lyon, le 31 octobre 2014 :
« J’espère dorénavant retrouver l’ARMP partout où il y aura des rencontres de promotion des investissements au Sénégal, c’est très important. Des opérateurs peuvent venir investir parce qu’ils veulent prendre leur part de la commande publique. S’ils ne sont pas rassurés quant à la transparence, ils peuvent hésiter à investir. Je crois que l’ARMP a rassuré et apporté beaucoup de réponses. Aucun code n’est parfait ! Prenons déjà ce qui existe, je vous garantis que le Sénégal aura bientôt des résultats. Ceci étant, jusqu’à aujourd’hui, l’ARMP a bien géré le Code. Elle s’est montrée très déterminée en ce qui concerne le respect des règles de transparence et d’éthique. Il faut continuer ainsi. Ce n’est plus une question de code, mais d’hommes. […] Je suis d’accord avec les hautes autorités de ce pays : nous avons besoin que notre pays se développe le plus rapidement possible. »
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M. Ibrahima WADE, Directeur Général du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS), en visite de travail à l’ARMP, le 16 septembre 2014 :
« Les attentes sont extrêmement fortes pour le Gouvernement comme pour les populations. Notre souci c’est aussi la rigueur et la transparence. Nous étions venus à l’ARMP avec beaucoup de problèmes, globalement, nous sortons rassurés que les choses iront de l’avant. Maintenant, nous allons structurer nos dossiers [d’habitat social] pour neutraliser tous les risques. »
Me Ameth BÂ, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Sénégal, s’exprimant en marge d’un atelier sur la règlementation des marchés publics, le 19 et 20 décembre 2014 à La Somone : « Je suis très satisfait que les avocats s’intéressent davantage aux marchés publics. Nous sommes allés vers l’ARMP pour demander accompagnement en la matière, surtout que dans ce domaine, il y a des contentieux importants pour lesquels
Emergent], les entreprises étrangères vont venir négocier avec l’Etat du Sénégal et nos entreprises publiques et se feront assister par des avocats et des juristes très aguerris. Ce qui ne sera pas le cas pour la partie sénégalaise. »
M. Baïdy AGNE, Président du Conseil National du Patronat (CNP), et Vice-président du Conseil Economique, Social et Environnemental du Sénégal (CESE), à l’audition de l’ARMP et de la DCMP :
« Le 24 septembre 2014, recevant les membres du CESE,
Président de la République a insisté sur la nécessité pour l’ensemble des acteurs de disposer d’un code des marchés publics consensuel avec des procédures souples permettant une célérité dans l’exécution de la commande publique, tout en garantissant la transparence qu’exige la bonne gouvernance. Voilà pourquoi le CESE a été saisi, une commission ad hoc mise en place et une série d’auditions prévue. Vous nous avez donné des pistes importantes d’amélioration du code existant. Nous devons arriver à un point où tout le monde est d’accord sur le code et voir ce que nous en faisons. Au-delà des délais, de célérité et de transparence, il y a les intérêts des différents acteurs. Nous devrions nous-mêmes, dans le cadre de la saisine sur les questions de célérité et de transparence, voir aussi comment nous pouvons conseiller pour que ce Code ne soit pas seulement pour cela, mais qu’il soit également un instrument de développement et de renforcement des capacités d’un secteur privé national. »
M. Mame Mbaye NIANG, Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Construction citoyenne, en visite de travail à l’ARMP, sur le dossier du Programme National des Domaines Agricoles Communautaires (PRODAC):
« Je voudrais saluer le Directeur Général, mais aussi l’homme, pour ses valeurs. La raison de notre visite, c’est le respect d’un engagement du Chef de l’Etat en direction des jeunes. L’engagement, c’est sacré. Sur le conseil d’un collègue ministre, nous sommes venus solliciter, en toute humilité, aide et soutien de l’ARMP. Je suis venu avec le Coordinateur national du PRODAC, M. Jean-Pierre SENGHOR. Nous sommes très pressés de réaliser les DAC, mais aussi très soucieux du respect des procédures. »
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professionnelles et, surtout, à se conformer au Code des Marchés pour être performantes dans l’exécution de leurs projets et programmes.
A cet effet, je demande à la DCMP de renforcer l’accompagnement qu’elle apporte aux autorités contractantes, en termes d’information et d’appui-conseil.
S’agissant de l’ARMP, je l’invite à poursuivre ses missions de régulation du système en mettant un accent particulier au suivi de la mise en œuvre des recommandations des audits par les autorités contractantes et à me faire rapport, périodiquement, des performances et contreperformances de ces dernières.
de contrôle de la commande publique que le Président de la République veut engager pour en améliorer la
Extrait du discours prononcé le 31 décembre 2014 lors de la cérémonie de remise du Rapport annuel 2013 de l’ARMP.
M.Mahammed Boun Abdallah DIONNEPremier Ministre de la République du Sénégal
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Partager les fruits de la concertationL’année 2014 aura gardé la marque de la concertation autour de l’évolution du système des marchés publics du Sénégal. Cet effort concerté a abouti à l’avènement d’un nouveau décret portant Code des Marchés publics. La
écarté. La sécurité du nouveau dispositif est garantie par la responsabilité accrue des autorités contractantes.
donc de l’intégrité du système de passation des marchés.
a été développée par le régulateur : vigilance permanente.
Le nouveau code a aussi apporté des avantages supplémentaires à certains segments sensibles notamment
dispositions préférentielles sont aménagées à leur endroit.
pour célébrer les sept ans de la réforme des marchés publics et délégations de service public. Ce qui a permis
recommandation forte de « concilier transparence et célérité ».
que l’amateurisme n’a pas droit de cité dans les marchés publics.
créer les conditions de valorisation des compétences et de renforcement des capacités des acteurs.
envisageables de la réglementation.
des marchés publics organisé en co-diplomation avec l’Université de Dakar et l’Ecole Nationale d’Administration.
Mot du Directeur Général
Saër NIANG
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MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION
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PRÉSENTATION DE L’ARMP
Générale.
composé de membres issus du Conseil de régulation tel qu’il suit : le président du Conseil de régulation ; un autre
et économique des marchés publics et délégations de service public.
L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions
« transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de
système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ».
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ORGANIGRAMME DE L’ARMP
Saër NIANGDirecteur Général
Ousseynou CISSECoordonnateur Cellule
d’Enquêtes et d’Inspections
Khadijetou Dia LYContrôleur de Gestion
Poulmery Ba NIANGDirectrice de la Formation et des
Appuis techniques
Ndèye Aïssatou MBODJAssistante à la Cellule
d’Enquêtes et d’Inspections
Ely Manel FALLDirecteur de la Règlementation et
des Affaires Juridiques
Moussa DIAGNEChef Divison Formation
Astou Ndiaye FALLAssistante du DG
Baye Samba DIOPChef Division Règlementation
Alioune Badara DIOPAssistant Division Règlementation
Aïssatou Dieng TRAOREChef Division Appuis Techniques
El Hadji Moussa NDIAYEAssistant Pédagogique
Ndéye Mbaye Dieng SALL
Chargée de Programme Formation
FatouAssis
des Ser
Sidy Chau
AmadResponsab
et Pr
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Serigne Adama BOYEConseiller en Communication
Fatou THIOBANEAssistante Directeur
des Services Administratif
Ousmane BAAssistant à la Cellulede l’Information et de
la Communication
Birahim FALLAssistant RH
Sidy FAYEChauffeur
Talibé DIOUFChauffeur
Ngor Ndep NGINGUE
Chauffeur
Amady BATHILYChauffeur
Oumou Seck NDAOComptable / Standariste
Mor Ndoumbé GUEYECaissier
Makhtar SOWComptable
Fatou Diassé GUEYEComptable
Amadou BAOResponsable Logistique
et Protocole
Lamine NDIRChef de Service
Financier
Ousseynou SOWChef Division Informatique
Anne Marie Cécile DIENE
Chargée des Archives et de la Documentation
Assane DIOPAssistant à la Directionde la Statistique et de
la Documentation
Abdourahmane THIAMChef Comptable
Ndéye Sine Ndiaye CAMARA
Assistante du Président du Conseil de Régulation
Fatou Bintou Lèye DIAAuditrice Interne
Ndèye Siga Faye GUEYEDirectrice des Services Administratif
et Financier
Cheikhna Hamallah NDIAYEDirecteur de la Statistique et de la
Documentation
Carvalho FALLConseillère Chargée de la Coordination et du Suivi
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RÉSUMÉ DU RAPPORT
Le présent rapport met en évidence les éléments essentiels de l’environnement des marchés publics au cours de l’année 2014 :
• Les projets de marchés préparés par les autorités contractantes sont renseignés dans leurs plans de passation des marchés (PPM) transmis à l’ARMP et à la DCMP et publiés sur le site des marchés publics par souci de transparence à l’endroit des soumissionnaires.
d’acquisition de biens et services. • Au total 699 plans ont été publiés sur 2014 avec 1 370 révisions et 304 921 réalisations pour
tous les plans confondus.
dominent.
accroissement d’un point de pourcentage par rapport à l’année précédente.
autorisations d’engagement de 1 291 784 975 991 FCFA tandis que le montant pris en charge est de 1 148 385 301 278 FCFA.
d’absorption de crédit.
Le contentieux dans les marchés publics
• 358 décisions ont été rendues par le CRD et publiées sur le portail www.marchespublics.sn et le site de l’ARMP www.armp.sn, en 2014 dont 119 décisions de suspension provisoire.
contestation des décisions de la DCMP.
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RÉSUMÉ DU RAPPORT
• Sur les 239 recours enregistrés :
organisation et fonctionnement de l’ARMP ;- 103 cas ont obtenu gain de cause- 82 cas ont été déboutés ;- 4 cas pour lesquels le CRD s’est déclaré incompétent.
L’audit et les enquêtes dans les marchés publics
• L’ARMP organise un audit annuel des marchés publics sur la base d’un échantillon représentatif
et doit être réalisé par des cabinets privés.
titre des gestions 2013 et 2014.
• A l’issue de la procédure de tirage aléatoire de l’échantillon des autorités contractantes à
performance satisfaisante. Cela démontre une bonne appropriation des dispositions de fond du Code des Marchés publics par les autorités contractantes.
leurs prérogatives qu’en vertu d’un ordre de mission du Directeur Général après décision du Comité de Règlement des Différends (CRD).
aussi demander communication de tous documents utiles à leurs investigations sans se faire
La formation des acteurs du système des marchés publics
• L’ARMP organise en permanence des sessions de formation à l’endroit des différents acteurs
Nationale d’Administration (ENA).
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Les faits marquants de l’année 2014 ont été pour l’Autorité de Régulation des Marchés
ronde sur le bilan de la réforme du dispositif
des marchés publics.
La table ronde a été organisée conjointement par l’ARMP et la DCMP et s’est tenue le
la transparence et de la célérité dans les
l’apport de la régulation dans la mise en œuvre de la réforme des marchés publics.
le lancement du Plan Sénégal Emergeant (PSE) dont beaucoup de projets structurants doivent être mis en œuvre à travers les procédures de passation des marchés
l’approfondissement de la décentralisation
de gestion des collectivités locales impliquant donc un important besoin d’accompagnement par l’Autorité de Régulation des Marchés publics notamment en termes de formation et
de la volonté politique en faveur de la
la Corruption (OFNAC).
dans le sillage de la célébration des 07 ans de la réforme entreprise dans les marchés
a permis de procéder à une évaluation sans
d’étranglement et de dégager des pistes de solution.
S’agissant du nouveau Code des Marchés
au dispositif national de se rapprocher des
rencontrées par les autorités contractantes pour l’absorption de leurs crédits en raison des lenteurs découlant de la lourdeur et de
tout en maintenant intacts les principes
traitement des candidats et de libre accès à
Le présent rapport présente les activités réalisées par l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) tout au long de
travers la prise en charge des différentes missions de l’institution.
l’ARMP a pris en charge la gestion
elle s’est attelée au suivi de la gestion des marchés publics par les autorités
des statistiques retraçant la situation des recours introduits auprès du Comité de
accordée audit Comité par les acteurs de la
basée sur une analyse des marchés par type et par mode de passation ainsi que sur la concentration des marchés. Les différentes structures des marchés ont également été présentées.
et de maintenir le dispositif national de gestion des marchés publics au niveau des
des activités relatives à la dématérialisation de la soumission des offres des candidats
ses activités de régulation pour une meilleure adaptabilité de la règlementation
place d’un cadre juridique destiné à améliorer l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique. L’ARMP a aussi œuvré en faveur du renforcement des capacités des acteurs de la commande
et d’appui technique.
de la transparence et d’une bonne gestion
mission du Conseil de Régulation des Marchés
à travers la couverture médiatique
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INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2014
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marchés en 2014 ; l’évolution des marchés immatriculés et des ententes directes pour la période
1.1. Situation des plans de passation des marchés en 2014
total.
Tableau1 : Nombre de réalisations prévues en 2014 par type de marché
Tableau1 : Nombre de réalisations prévues en 2014 par mode de passation
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Graphique 1 : Répartition des réalisations prévues en 2014 par type de marché
Graphique 2 : Répartition de réalisations prévues en 2014 par mode de passation
Type de marché Nombre de
réalisations Prévues 2014
Prestations intellectuelles (PI) 50 255
29 754 Fournitures 168 541 Services 86 331 Contrat de Concession de Service Public (CSP)
40
Total 278 818
Mode de Passation Nombre de marchés Prévus 2014
Avis d'appel d'offres ouverts (AOO) 64 057
Demande de Renseignement de 215 248
Autres 25 616
Total 278 818
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Les DRP constituaient 71% des marchés prévus en 2014.
Tableau 3 : Nombre des réalisations prévues en 2014 par catégorie d’AC et par type de marché
Tableau 4 : Nombre de réalisations prévues en 2014 par catégorie d’ac et par mode de passation
AC / Type marché
Administra-tion Centrale
Agences
Collectivi-tés Locales
Etablis-sements Publics
Sociétés Nationales
et Sociétés à Participation
Publiques Majoritaire
Ensemble
20 378 2 925 2 933 936 2 582 29 754Fournitures 125 252 2 078 4 106 3 902 3 203 138 541Services 80 967 1 385 1 121 1 468 1 390 86 331Prestations intellec-tuelles
44 189 2 783 323 1 072 1 888 50 255
Contrat de Concession de service public
32 - - 8 - 40
Total 270 818 9 171 8 483 7 386 9 063 304 921
AC / Mode de
passation
Administra-tion Centrale Agences Collectivi-
tés Locales
Etablis-sements Publics
Sociétés Nationales
et Sociétés à Participation
Publiques Majoritaire
Ensemble
Appels d'offres ou-verts
52 279 3 731 1 347 2 832 3 868 64 057
DRP 196 897 3 596 7 093 3 543 4 119 215 248Autres 21 642 1 844 43 1 011 1 076 25 616
Total 270 818 9 171 8 483 7 386 9 063 304 921
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
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21
1.2. Evolution des marchés immatriculés et ententes directes de 2008 à 2014
tableau qui suit :
le FMI.
Tableau 5 : Evolution des marchés immatriculés et des ententes directes de 2008 à 2014
Années Appel d’offres (FCFA)
Ententes directes (FCFA)
% ententes directes Total (FCFA)
2008 230 076 212 456 67 608 617 849 297 684 830 3052009 274 081 088 639 24 782 250 074 298 863 338 7132010 253 794 579 136 22 292 912 393 276 087491 5292011 518 369 935 871 143 053 424 374 661 423 360 2452012 393 411 903 807 85 100 183 562 478 512 087 3692013 530 685 840 617 127 589 639 536 658 275 480 153
2014 429 215 380 580 107 010 434 268 20% 536 225 814 848
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Graphique 3 : Evolution en milliards de FCFA des marchés immatriculés et des ententes directes 2008 à 2014
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Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Source : ARMP, Direction des Statistiques et de la Documentation ; portail des Marchés Publics
Graphique 4 : Marchés immatriculés en milliards de francs CFA par catégorie d’autorités contractantes de 2008 à 2014
Graphique 5 : Evolution des marchés immatriculés en pourcentage par type de 2008 à 2014
marchés de fournitures qui représentaient
autorités contractantes et est très proche de la moyenne du poids des marchés des
largement orientés vers les marchés de
devant favoriser un effort d’investissements conséquents des titulaires de marchés et donc devrait notablement contribuer à la promotion de la croissance économique.
1.3 Situation des crédits votés en 2014 pour l'Administration centrale
est très satisfaisant pour l’ensemble des structures de l’Administration centrale.
de l’ordre de 14 points de pourcentage par
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Autorités Contractantes Fonctionnement21 - Présidence de la République 30 983 464 77922 - Assemblée Nationale 7 605 701 60023 - Commission Electorale Nationale Autonome 3100983000
2 002 087 00025 - Conseil Constitutionnel 128 000 00027 - Cour Suprême 915 956 00028 - Cour des Comptes 1 390 750 47230 – Primature 7 983 749 567
30 096 531 766
32 - Ministère des Forces Armées 27 743 196 02433 - Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique 17 325 461 99234 - Ministère de la Justice 5 141 780 653
du service public539 112 091
relations avec les institutions189 775 470
nance332 355 722
40 - Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime 400 105 132211 433 419
42 - Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement Rural 7 179 741 08311 273 511 401
44 - Ministère de l'Energie et du Développement des Energies Renouvelables 6 924 930 4021 694 995 461
295 103 60147 - Ministère de l'Industrie et des Mines 1 052 265 82049 - Ministère du Tourisme et des Transports Aériens 1 137 000 55250 - Ministère de l'Education Nationale 115 376 415 68552 - Ministère des Sports 5 242 614 68753 - Ministère de la Culture et de la Communication 3 794 208 49554 - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale 41 216 827 133
1 930 604 38656 - Ministère de l'Environnement et du Développement durable 2 576 293 641
1 616 108 3887 897 520 298
60 - Charges non réparties 178 691 578 02961 - Ministère du Plan 2 185 979 85362 - Ministère de l'Elevage et des Productions Animales 537 163 76063 - Ministère des Postes et des Télécommunications 1 250 443 879
ment du Territoire20 505 034 605
68 - Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement 645 541 18875 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 132 770 091 50480 - Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions
144 774 275
44 430 089
loppement des Téléservices de l'Etat2 922 569 267
Total 684 996 192 169
Tableau 7 : Situation des crédits votés en FCFA pour l’administration centrale en 2014
Source : SIGFIP/DGF/MEF
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ement Investissement Autorisation d'engagement Montant pris en charge Taux 4 779 23 071 252 939 54 054 717 718 53 184 672 717600 609 000 000 8 214 701 600 8 185 701 600
000 3 100 983 000 3100983000000 750 000 000 2 752 087 000 2 752 087 000
000 44 000 000 172 000 000 172 000 000000 0 915 956 000 915 956 000472 61 362 276 1 452 112 748 1 448 268 662567 15 878 103 166 23 861 852 733 21 861 852 733
1 766 5 706 792 496 35 803 324 262 30 176 878 479
6 024 36 284 747 032 64 027 943 056 60 398 081 9991 992 19 198 909 387 36 524 371 379 32 970 227 890653 2 708 771 877 7 850 552 530 7 491 746 264
091 1 590 517 986 2 129 630 077 1 861 259 847
470 446 977 651 636 753 121 584 246 164
722 818 032 180 1 150 387 902 1 146 551 665
132 5 199 645 750 5 599 750 882 5 581 100 388419 53 768 949 983 53 980 383 402 51 471 376 852083 76 400 558 239 83 580 299 322 82 880 095 171
1 401 72 971 303 366 84 244 814 767 91 062 786 969402 22 725 033 003 29 649 963 405 27 871 618 673461 5 856 526 766 7 551 522 227 5 536 142 187
601 6 432 766 753 6 727 870 354 6 696 999 409820 4 985 467 422 6 037 733 242 6 005 777 608552 11 429 453 461 12 566 454 013 11 549 897 1265 685 22 230 853 553 137 607 269 238 47 964 569 841687 3 797 277 447 9 039 892 134 7 054 113 315495 26 604 914 153 30 399 122 648 29 989 755 857
7 133 25 643 987 261 66 860 814 394 61 932 636 065386 3 183 109 831 5 113 714 217 4 950 487 078641 6 254 336 367 8 830 630 008 8 398 643 368388 8 381 383 976 9 997 492 364 9 893 604 595298 10 097 767 401 17 995 287 699 10 836 340 869
8 029 0 178 691 578 029 170 260 320 291853 2 100 221 328 4 286 201 181 4 272 939 507
760 6 624 957 208 7 162 120 968 6 640 823 280879 6 203 357 132 7 453 801 011 7 453 801 011
4 605 17 793 522 290 38 298 556 895 29 970 643 827
188 27 764 689 718 28 410 230 906 27 903 159 5271 504 30 349 788 410 163 119 879 914 160 057 014 741275 349 540 815 494 315 090 462 236 650
089 23 297 417 699 23 341 847 788 23 341 847 788267 19 173 487 500 22 096 056 767 22 096 055 265
92 169 606 788 783 822 1 291 784 975 991 1 148 385 301 278 89%
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M. Mademba GUEYE,Président du Conseil de Régulation de l'ARMP du Sénégal (Ci-contre)
Le Président du Conseil National de Régulation et le Secrétaire exécutif de l'ARMP du Niger, en visite de travail à Dakar(Ci-dessous de gauche à droite)
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CONTENTIEUX DANS LES MARCHES PUBLICS : LES ACTIVITES DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD)
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V. Le CONTENTIEUX DANS LES MARCHES PUBLICS : SITUATION DES SAISINES ET DES RECOURS AU NIVEAU DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD)
à des décisions et avis dont le tableau ci-après présente un récapitulatif.
358 décisions ont été rendues par le CRD et publiées sur le portail et le site de l’ARMP en 2014 dont 119 décisions de suspension provisoire.
239
contestation des décisions de la DCMP.
Sur les 239 recours enregistrés :
organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
• 103 cas ont obtenu gain de cause
• 82 cas ont été déboutés ;
• 4 cas pour lesquels le CRD s’est déclaré incompétent.
Visite d'une délégation du Conseil de Régulation de la Mauritanie
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0% 1%0% 2% AOO
AMI
AOI
DRP
ED
Avenant
3%
84%
2%8%
Travaux10%
10%
49%
1% 3%
27% Fourniture
Service
PI
DSP
Non concerné
3%11%
16%
21%
43%
6%type ACAdmin C.EtabAgences
SNSPPMCL
Autres
5.2. Recours par mode de passation des marchés
marchés passés par AOO
passés par appel public à manifestation d’intérêt ;
passé par AOI ;
- 6 cas non concerné par une procédure de passation de marché.
5.3 Recours par type de marché
marchés de fournitures ;
de services;
de prestations intellectuelles;
- 6 recours non concernés par une procédure de passation des marchés et et pour lesquels les requérants ont obtenu gain de cause.
Recours publiés par type d’autorité contractante
l’Administration Centrale ;
établissements publics ;
SNSPPM ;
agences ;
collectivités locales ;- 13 recours sur d’autres objets.
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3ACTIVITES VISANT LA PRESERVATION DE LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS
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I. AUDITS DES MARCHES PUBLICS DE 2014
réglementation dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public.
un échantillon représentatif et aléatoire de marchés déroulés par les autorités
l’ampleur des violations commises dans le processus de la commande publique.
l’ARMP a estimé nécessaire de jumeler les audits au titre des gestions 2013 et 2014.
aléatoire de l’échantillon des autorités contractantes (AC) à auditer au titre de la
générale et de l’Equipement (DAGE) de leur ministère de tutelle (c’est le cas de la Direction de l’hydraulique et de la Direction
les marchés sont passés par la DAGE du ministère de l’Hydraulique ; du Fonds national de Promotion de l’Entreprenariat féminin dont les marchés sont passés par la DAGE du
l’Enfance et de la Direction des Constructions scolaires dont les marchés sont passés par la CPM du ministère de l’Education nationale
Equipements et de la Maintenance du ministère de la Santé et de l’Action sociale dont les marchés sont passés par la DAGE) ; également pour les structures dont la DAGE et la Cellule de Passation des Marchés (CPM)
été considérée dans le décompte d’autorité contractante (ministère de l’Environnement et du Développement durable et ministère de
et Environnemental (CESE) et le Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS).
cinq cabinets spécialisés.
Les 54 autorités contractantes auditées en 2013 ont réalisé 1 691 marchés d’une valeur totale de 537 490 738 149 F CFA parmi lesquels 634 marchés représentant un montant de 493 489 082 763 F CFA ont été passés en revue par les cinq cabinets d’audit ;
Les 52 autorités contractantes auditées en 2014 ont réalisé 2 366 marchés d’une valeur totale de 121 899 846 530 F CFA parmi lesquels 896 marchés représentant un montant de 95 778 411 753 F CFA ont été passés en revue
(DRP) reste le mode de passation des marchés privilégié en nombre bien que représentant
des marchés transmis et les appels d’offres
Il y a lieu de souligner que la défaillance des
la transmission effective du procès-verbal
les délais anormalement longs notés entre l’ouverture des plis et l’attribution des
convocation des membres de la commission
soumissionnaires non retenus à l’issue de l’évaluation du rejet de leur offre et la non production des rapports trimestriels et annuel constituent les manquements les plus
autorités contractantes n’ont pas échappé à ces constats.
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en matériel et équipement d’archivage des documents de passation des marchés. Ces
classement non centralisé des documents de marchés au niveau de la CPM et rendent
marchés.
Des carences documentaires ont ainsi
il est indispensable de disposer des offres
transparence.
passation des marchés et/ou les états
l’appréhension de l’incertitude qui pèse
des marchés présentés par les autorités contractantes. La récurrence de ce constat est l’illustration d’une mauvaise interprétation du concept de marché que la tendance générale
Des délais anormalement longs ont été notés
les dates de publication des avis d’attribution si ce n’est pas tout simplement une absence
auprès du juge administratif. Il convient de préciser que la publication de l’avis d’attribution réduit le délai de saisine du
à compter du lendemain de la conclusion du contrat lorsqu’un avis d’attribution n’a pas été publié. Quant au recours de pleine juridiction en contestation de la validité du
de durée en cas de non-publication d’un avis
autorités contractantes doivent prendre la pleine mesure des conséquences de la non-publication des avis d’attribution.La revue des procédures DRP a encore une fois montré que ce mode de passation est toujours sujet à des pratiques collusives même si le
La pratique du fractionnement des marchés a aussi été notée au niveau de plusieurs autorités contractantes.
Des délais anormalement longs ont été également observés dans la mise en œuvre des différentes étapes des procédures de
la procédure de DRP est mise en œuvre
est incompréhensible qu’une procédure de DRP pour l’acquisition d’un système intégré
déroulée sur une période de quatre mois.
Au niveau de plusieurs autorités
notamment l’obligation de mentionner dans
des candidats mis en concurrence. Des manquements comparables sont notés dans le contenu des contrats qui ne sont
l’article 13 du Code des Marchés publics.
Il s’y ajoute que plusieurs contrats n’ont
formalité de l’enregistrement préalablement à la mise en règlement des factures ; l’accomplissement de cette formalité est
s’assurer que les contrats sont enregistrés avant la mise en règlement des factures.
contractantes ne se sont pas conformées à leur obligation de transmettre à la Direction
CMP et de l’arrêté 12 789 du 26 décembre
à savoir notamment la liste des personnes consultées dans le cadre des DRP qu’elles ont
de publication d’un avis d’attribution sur le site des marchés publics mais aussi pour les
ainsi que l’établissement des statistiques sur les marchés publics.
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Il a encore été noté au niveau des départements ministériels (plus particulièrement à la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement du ministère de la Formation
nationale) la constitution de listes restreintes de candidats sans tenir compte des capacités
en se basant uniquement sur leur capacité à
autour du refus de certains fournisseurs d’accepter les paiements par bons d’engagement. Ce mode de dévolution des
de la dépense publique car il engendre des surcoûts dès lors que les entreprises qui
marges sur le coût réel des prestations. Sous
la crédibilité de notre système national de passation de marchés en veillant à
dispositions règlementaires ; la réduction des délais de paiement est aussi une condition
qu’elle contribue à éliminer l’imputation des
prestations. Pour la constitution des listes
autorités contractantes sont censées pré-
cadre de procédures restreintes.
Il est par conséquent déplorable de noter que
individuels sont mis en concurrence avec
dérouler des missions d’organisation d’ateliers ou de séminaires au détriment des véritables spécialistes des prestations ciblées.
chaque direction gère de manière isolée ses Demandes de Renseignements et de
fractionnement.
au niveau du MEFP pour un montant total de
généralement le fait d’Administrateurs de Crédits Délégués désignés par le Ministre
Dépensier conformément à l’article 18 du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité
main sur les crédits qu’ils administrent et agissent comme des Personnes Responsables de Marchés sans avoir été désignées formellement comme telles conformément
des Marchés publics.
Les DRP signées par ces Administrateurs de Crédits sont frappées de nullité en vertu des articles 18 et 22 du Code des Obligations de l’Administration qui sanctionnent respectivement le défaut d’autorisation et l’incompétence. Les autorités contractantes devraient regrouper ces achats et lancer des appels d’offres en plusieurs lots sous forme de marchés à commandes ou de marchés de clientèle qui constituent en fait une déclinaison des accords-cadres.
candidats évincés sur le rejet de leur
procédures de Demande de Renseignements
offres n’ont pas été retenues ; il faut également leur indiquer le nom de l’attributaire et le montant retenu.
publics relativement à l’information des
information qui pourrait réduire les risques de recours contre la décision d’attribution et
Les quelques constats répertoriés ci-dessous sont les plus récurrents qui ont été relevé quasiment par tous les cinq consultants sur les
de la conformité de la passation des marchés
sur le site web de l’ARMP (www.armp.sn) font
d’elle.
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contractantes concernées en fonction de leur degré de respect des dispositions du Code des Marchés publics comme suit :
• Performance satisfaisante : pour les
par le Code des Marchés publics ;
autorités contractantes s’étant conformées
pas respecté certaines dispositions de forme ;
• Performance moyennement satisfaisante : pour les autorités contractantes ne s’étant pas conformées à certaines dispositions de
• Performance non satisfaisante : pour les
des dispositions du Code des marchés publics ont été décelées.
autorités contractantes ont au moins une performance satisfaisante ; ce qui démontre qu’il y a une bonne appropriation des dispositions de fond du Code des Marchés publics par les autorités contractantes. 3.1. Les audits des marchés publics de 2013
structures à auditer a porté sur un échantillon de 54 autorités contractantes réparties
indépendants selon le tableau suivant :
Groupe Nombre autorités Contractantes Cabinet
I 11 BSCII 10 Grant ThorntonIII 10 KPMGIV 12 Groupement GMS/SSPMV 11 Groupement Cabinet J
Monteil & Cie/Mamadou BARRY
Les 54 autorités contractantes auditées ont réalisé 1 691 marchés d’une valeur totale de 537 490 738 149 F CFA parmi lesquels 634 marchés représentant un montant de 493 489 082 763
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AUDIT GESTION 2013TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES DES 54 AC SOUS REVUE
AUDIT GESTION 2013TABLEAU DE REPARTITION DES MARCHES TRANSMIS ET REVUS PAR MODE DE PASSATION
Mode de passation
des marchés
Typologie des marchés des autorités contractantes
Typologie des marchés audités
Taux de couverture %
Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant
Entente directe (ED)
47 386 823 751 883 47 386 823 751 883
Appel d’offres ouvert (AOO)
374 109 807 055 356 155 72 821 928 057
Appel d’Offres restreint (AOR)
33 22 150 805 420 33 22 150 805 420
Avenant 16 5 728 007 532 16 5 728 007 532
Demande de Propositions (DP)
60 2 337 309 755 36 1 881 590 120
Demande de Renseigne-ments et de
1 147 10 622 337 740 347 4 082 999 751
Demande de Cotation (DC)
14 21 470 463 0 0
TOTAL 1 691 537 490 738 149 634 493 489 082 763
37,46% 91,81%
MARCHES SELECTIONNES EN 2013 POUR L’ENSEMBLE DES AUTORITES CONTRACTANTES AUDITEESNombre total de marchés audités : 633Montant total de marchés audités : 493 489 082 763 F CFA
Mode de passa-tion des mar-
chés
REPARTITION DES MARCHES TRANSMIS REPARTITION DES MARCHES REVUS
Nombre Montant Nombre Montant
Entente directe (ED)
Appel d’offres ouvert (AOO)
Appel d’Offres restreint (AOR)
Avenant
Demande de Pro-positions (DP)
Demande de Ren-seignements et de
Demande de Co-tation (DC)
TOTAL 100,00 100,00 100,00 100,00
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en valeur. Les ententes directes bien que ne
les 54 autorités contractantes ; les appels
nombre et valeur.
au titre de la gestion 2013 ont passé des
nombre ont été passés par l’Unité de Gestion des Fonds contre les Inondations (20 sur 47 pour une valeur de 2 181 333 570 F CFA)
marchés d’une valeur totale de 334 352 529 122 F CFA.
3.1.1. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE I
contractantes a été audité par le cabinet Business System Consulting Group (BSC).Les structures concernées par la revue sont les suivantes :
1 Agence de Développement Local (ADL) ;
2 Agence de Développement Municipal (ADM) ;
3 Agence Nationale de l’Aquaculture (ANA) ;
4 Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) ;
5 Agence Nationale des Éco-Villages (ANEV) ;
6 Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV) ;
8 Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales (MATCL) ;
9 Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) : Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE) et Cellule de Passation des Marchés (CPM) ;
10 Communauté rurale de SANDIARA (Collectivité locale) ;
11 Commune de DIOURBEL (Collectivité locale).
de non conformités et classé les autorités contractantes selon le degré de respect des procédures régissant les marchés publics au Sénégal comme suit :
• Performance satisfaisante : Agence de Développement Municipal (ADM) ;
de l’Environnement et du Développement durable (DPN/MEDD) et Direction de l’Administration générale et de l’Equipement du Ministère de l’Environnement et du Développement durable (DAGE/MEDD) ;
• Performance moyennement satisfaisante :
Agence nationale de l’Aménagement du
Eco-villages (ANEV) ;
• Performance non satisfaisante : Commune
SANDIARA et ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales (MATCL).
3.1.1.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
Groupe I ont présenté 276 marchés pour une valeur estimée à 20 316 092 688 F CFA. Les
un échantillon représentatif de 130 marchés
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes du groupe I au titre de la gestion 2013 s’établit comme suit par mode de passation:
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93 7
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000
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0 70
0 00
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136
240
21
438
136
240
DP
181
116
551
342
775
5 99
3 49
5
DRP
218
1 97
1 71
3 84
210
31
142
651
603
DC
1421
470
463
- -
TOTA
L2
76
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8 9
22
27
6
62
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DISTRIBUTION DES MARCHES REVUS PAR MODE DE PASSATION
AOO > Seuil
DCMP 1%
AOO < Seuil
DCMP 5%
AOR 1% DP
6%
DRP 79%
DC 5%
ED 2%
Avenant 1%
EN NOMBRE
AOO > Seuil
DCMP 50%
AOO < Seuil
DCMP 4%
AOR 1%
DP 5%
DRP 10%
DC 0%
ED 23%
Avenant 7%
EN VALEUR
par mode de passation
La Demande de renseignements et de Prix (DRP) reste le mode de passation des
ententes directes
le volume a été réduit comparativement
sont récurrentes au niveau du Service de l’Administration générale et de l’Equipement
Développement et de l’Aménagement du
Diourbel et de la Communauté rurale de Sandiara.
huit (8) dont la valeur est évaluée à 11
transparence édicté par l’article 2 de la
l’article 24 du Code des Obligations de
valeur.
échantillon de huit (8) Demandes de
participer à la procédure de Demande de
de constater des signes de collusion laissant entrevoir que les candidats consultés ont
incohérences ont été relevées dans les dates d’établissement des différents documents de passation de ce marché. Ainsi le procès-
2013 correspondant à la date d’ouverture des offres et d’établissement du procès-verbal d’ouverture. Cette procédure de consultation marquée par les signes de
été organisée pour régulariser un marché déjà attribué.
la pratique du fractionnement des marchés a aussi été notée au niveau de plusieurs
procédures de Demande de Renseignements
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montant global de 8 842 153 F CFA TTC ; ces marchés ont été lancés par l’autorité
Cette démultiplication de petites commandes
pas moins un fractionnement dans l’esprit des
entrevoir qu’elles proviennent de la même
d’offres ouvert un marché d’acquisition de matériel de télécommunication pour un
le 5 novembre 2013) et par Demande de
cartes de recharges de téléphone satellitaire
de 18 974 000 F CFA (marché enregistré le 25 novembre 2013). Il s’agit manifestement
de recharge sont destinées au matériel de
été conclus en novembre 2013.
besoinsdu règlement de la consultation des marchés d’assurances de l’Agence nationale de l’Aquaculture (ANA) et de l’Agence nationale des Eco villages (ANEV) avec comme
uniquement.
Une violation du principe d’intangibilité des offres a été notée au niveau de l’Agence nationale de l’Aquaculture
d’erreur arithmétique a été opérée sur l’offre
de la Commission d’Analyse et d’évaluation.
passation du marché pour l’acquisition
une violation du principe d’intangibilité des critères de jugement des offres a été notée au niveau de l’Agence nationale d’Aménagement du Territoire (ANAT) sur la procédure de DRP portant sélection d’un
; la Commission des Marchés a procédé à un nouvel allotissement du marché en cours
lots. Cette décision de la Commission des Marchés constitue une entorse au principe d’intangibilité des critères d’évaluation et d’attribution des offres car le règlement de
concurrence en violation des dispositions de
l’article 59 du CMP ;
été menées avec le titulaire du marché relatif
articles de la DRP portant sélection d’un prestataire pour la fourniture de matériel de pépinières ont été revus à la baisse avec une diminution du montant attribué et par
proscrites par l’article 69 du CMP.
Des avenants ont été signés par l’ANEV pour des marchés de travaux, après la réception des prestations en violation de l’article 23.3 du CMP« aucun avenant relatif à un marché ne peut être conclu après la réception provisoire
constituent son objet ».
La conduite de plusieurs processus d’évaluation des offres est marquée par une absence de formalisation, dans les rapports d’évaluation, du contrôle de la conformité technique des offres, aux
en violation des dispositions de l’article 59 du Code des Marchés publics. Les membres de Commissions techniques d’évaluation doivent
conformément à l’article 59 ci-avant mentionné
des offres des soumissionnaires pour chaque
pour matérialiser les bases objectives des
des offres.
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le paiement d’avances de démarrage à des taux (jusqu’à 60% non couvert par une garantie de restitution d’avance) non conformes aux dispositions de l’article 96-2 du CMP.
L’APPEL D’OFFRES OUVERT (AOO) qui est le mode de passation des marchés par principe
des appels d’offres par autorité contractante
autorités contractantes qui composent le
de procédure d’appel d’offres ouverts. Sur les cinq autres autorités contractantes ayant passé des marchés par appel d’offres
ouverts. Le mode de passation des marchés
La mise en œuvre des procédures d’appels d’offres ouverts, a permis de noter les anomalies ci-après :
organisent les modalités de mise en œuvre
des articles 43 et 44 du CMP précisées par l’article 45 du CMP. Des demandes de renouvellement de pièces sont adressées
pour compléter les pièces administratives manquantes (3 ou 7 jours) ; quand bien même les autorités contractantes sont fondées à
sont tenues d’accepter les pièces remises
pendant la période impartie à la Commission
provisoire des marchés.
précisent pas le nombre de dossiers retirés.
ne sont pas classés dans les dossiers. Cette
valoriser le produit de la vente des DAO.
APPEL D’OFFRES RESTREINT
de noter que des critères discriminatoires
de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. A
d’un des soumissionnaires pour l’AOR relatif à la sélection d’un prestataire pour la
discriminatoires constitutifs d’une entrave au libre accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats. Cette élimination a conduit l’Autorité contractante
dont l’offre présentait un surcoût de 19 126 000 F CFA. Les principes d’économie et
considération dans la mise en œuvre de cette procédure.
été relevé plusieurs non-conformités dont les principales sont :
en œuvre des procédures de passation des
portent sur :
l’ouverture concomitante des offres
des dispositions de l’article 80 du Code des Marchés publics qui recommande une
la non-formalisation de l’évaluation des
l’information tardive des soumissionnaires évincés du rejet de leurs offres.
des délais anormalement longs observés dans la mise en œuvre des procédures de sélection de consultants sur des marchés de prestations intellectuelles.
Pour les marchés passés par Ententes directes,de l’Agence nationale de l’Aménagement
par ententes directes autorisées par la
à 100 000 000 F CFA. Ces marchés sont
portant élaboration du Schéma directeur d’Aménagement et de Développement
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(SDADT) et à la mission portant sur la Mise en place de l’Observatoire Cartographique
70 000 000 F CFA et 30 000 000 F CFA TTC.
lettre du Président de la commission des
à l’approbation du Directeur général de
pour la sélection du Consultant chargé de l’élaboration du SDADT (cinq consultants avaient été consultés); l’attribution a été
MATCL/ANAT/DAF. Il y a là incohérence dans les documents de marché car l’AC semble avoir déroulé et bouclé une procédure de
alors qu’elle avait déjà obtenue un mois
elle souhaite conclure un marché par entente directe et le montant du marché et qu’une procédure de consultation restreinte
la sélection de l’attributaire pour le même montant.
L’urgence impérieuse avait été invoquée
car les prestations relatives à la phase d’urgence du plan décennal de lutte contre
de noter que les prestations prévues sur
effectuées dans le délai requis. Le rapport d’orientation a été produit le 23 décembre
un important retard et les livrables prévus
3.1.2. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE II
Le Groupe II a été audité par le cabinet Grant
ont été sélectionnées pour cette revue au titre de la gestion 2013. Il s’agit de :
1 Société anonyme du Petit Train de Banlieue (PTB)
2 Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE)
3 Centre de Formation et de
(CFTP)
4 Société Dakar Dem Dikk (DDD)
d’Etudes pour l’Equipement (CEREEQ)
Dakar (CETUD)
7 Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE)
8 Société nationale d’Electricité (SENELEC) 9 Société PETROSEN
10 Mairie de KOUMPENTOUM
Le degré de respect des dispositions du Code des marchés publics par les autorités
caractéristiques suivantes :
Performance satisfaisante : DAGE du
Performance moyennement satisfaisante : Performance non satisfaisante :
et Dakar Dem Dikk
3.1.2.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
gestion 2013 ont porté sur un échantillon de 94 marchés sélectionnés à partir d’une
la valeur des achats mentionnés sur les différentes listes communiquées par les 10 autorités contractantes.
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
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Val
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433
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2 52
9 12
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7 44
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7 57
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000
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883
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de Recherche et d’Etudes pour l’Equipement (CEREEQ) et de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE).
par les 10 autorités contractantes du groupe II.
La répartition des marchés revus mode de passation est illustrée dans le graphique suivant.
Séries 1, ED,4,4%
Séries 1, PI,56%
Séries 1, AOO,16,17%
Séries 1,AOP,22%
AOO
AOR
DRP
PI
EDSéries 1,
DRP,71%
par mode de passation.
Les principaux constats ci-dessous ont été notés relativement aux marchés passés suivant une procédure concurrentielle (AOO, AOR, DRP et DP) :
Non-respect de l’inscription préalable des marchés dans les plans de passation de marchés. Des marchés de la CRSE et du CETUD ont été passés sans être préalablement inscrits dans le plan annuel de passation de marchés (PPM). La DAGE
PPM à la DCMP en violation des dispositions de l’article 6 du décret portant CMP.
: Il a été constaté au cours de la gestion 2013
au niveau de 3 AC sur les 10 ciblées par la revue du groupe II. En effet au niveau de
de Passation des Marchés participent à
prérogatives; un des membres de l’organe
procédures de passation des marchés : ceci
note de service ou décision qui désigne la
27 du CMP.
la PRM est membre de la commission des marchés.
et signe le rapport d’évaluation tandis qu’un défaut de nomination des suppléants pour chaque membre de la commission des marchés a été noté au niveau de Petrosen.
Défaut de coïncidence entre la date limite de dépôt des offres et l’ouverture des plis : C’est le cas de la quasi totalité des
de la Commune de Koumpentoum. Ce constat
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prolongation du délai de soumission n’a été produit.
Manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires : il n’a pas été possible de s’assurer dans certains cas de la réalité de la capacité juridique des soumissionnaires. Ce constat a été noté pour
CRSE et le CFPT.
Absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation : Il a été constaté que l’envoi des lettres
Relativement aux marchés conclus par entente directe Il n’a pas été relevé d’anomalies ou de non-conformités majeures.
3.1.3. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE III
Le Groupe III a été audité par le cabinet
été sélectionnées pour cette revue au titre de la gestion 2013. Il s’agit de :
du Plan (MEFP) ;
2 Observatoire sur la Qualité des Services (OQSF) ;
(CDC) ;
4 Loterie nationale du Sénégal (LONASE) ;
5 Société nationale de Recouvrement (SNR) ;
NEPAD et de la Promotion de la bonne Gouvernance (MPBG) ;
7 Haute Autorité de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor (HAALSS) ;
8 Haute Autorité chargée de la coordination
maritime et de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR) ;
Inondations (Unité de Gestion des fonds contre les Inondations) ;
10 Mairie de PIKINE.
autorités contractantes selon le degré de respect des procédures régissant les marchés publics au Sénégal comme suit :
Performance satisfaisante : Mairie de
la Sûreté maritime et de la Protection de
Société nationale de Recouvrement (SNR).
Performance moyennement satisfaisante : Haute Autorité de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor (HAALSS) et Observatoire sur la Qualité des Services Financiers (OQSF).
Performance non satisfaisante : Loterie
la Promotion de la bonne Gouvernance
Inondations (Unité de Gestion des fonds contre les Inondations) et ministère de
3.1.3.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
(10) autorités contractantes qui ont présenté 843 marchés pour une valeur estimée à 38 834
effectués ont porté sur un échantillon représentatif de 164 marchés estimés à 21 347
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
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730
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6 13
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138
DRP
633
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5 11
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L’échantillon est composé de 78 marchés
propositions relatives à des prestations intellectuelles et 13 avenants.
Les DRP bien que supérieures en nombre
des marchés par les AC du groupe III.
Les 26 ententes directes revues concernent
Inondations/ Unité de Gestion des fonds contre les Inondations (ONPI-UGI) et le
Plan (MEFP) pour respectivement 20 et 6.
par mode de passation
constats suivants par mode de passation :
Concernant les demandes de renseignements et de prix :
de Gestion des fonds contre les Inondations sur son Plan de passation des marchés.
incorrects et parfois des signes de collision : pour la DRP « Fourniture d’images satellite commentées et diffusées pour le MRAZI » le Consultant n’a pas obtenu le NINEA de 3 des 5 candidats consultés ; pour la DRP « Fourniture
NINEA qu’un autre soumissionnaire.
le non respect des seuils de Demande de
d’un consultant pour les missions d’étude
de l’éducation et création d’un site web en 2 lots passées par la DSID du ministère
rapport d’évaluation de la DRP indique un montant estimatif de 50 692 000 FCFA alors
relevés sur les DRP de l’OQSF : Pour les DRP : «
l’OQSF » et Impressions de divers documents
pas les noms des candidats consultés. Pour les DRP : « Fournitures de logiciels de comptabilité et de paie » et « Maintenance
les lettres d’invitations ne sont pas datées. Pour les DRP : « Maintenance informatique (lot 1) et téléphonique (lot 2) » il a été
dans la lettre d’invitation est le 28/11/2013 alors que l’ouverture des plis s’est effectuée le 11 novembre 2013 tandis que le PV
du 04 décembre 2013. Pour les DRP : «
de logiciels de comptabilité et de paie » et «
constaté que les ouvertures des offres n’ont
lettres d’invitation.
passées par une commission interne et n’ont ni été transmises au MEFP pour intégration dans ses rapports trimestriels et son rapport
Pour les marchés passés par appel d’offres,
du PV d’ouverture des offres ;
l’avis d’attribution provisoire ;
• Le non-respect des délais de convocation des membres de la commission ;
• des lettres d’invitation pour des appels d’offres restreints qui ne font pas référence à la situation d’urgence impérieuse ;
• la faiblesse dans la maitrise de la procédure d’évaluation des offres ;
• des délais de livraison non respectés et des pénalités de retard non appliqués ;
• des dates de souscription de contrat
• le défaut d’archivage des dossiers d’appels d’offres ;
long (largement au delà du délai réglementaire).
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sur les marchés passés par le ministère
constituant une limitation dans les
• la non prise en compte des observations de la DCMP sur le dossier d’appel d’offres
des agents de l’OQSF et de leurs ayants-droit » et l’avis de non objection de la
mis à la disposition du Consultant ;
• un délai trop long entre la souscription et l’approbation du contrat relatif à l’Appel d’Offres restreint passé par le ministère
portant sur la sélection d’un consultant pour réaliser l’audit de la qualité du réseau des applications des douanes
se sont écoulés entre la signature et l’approbation intervenues respectivement le 12/11/2013 et le 30/11/2014.
Les 26 ententes directes (ED) revues
des Inondations/ Unité de Gestion des fonds contre les Inondations (ONPI-UGI) et
du Plan pour respectivement 20 et 6.
il a été relevé :
• quatre (04) ententes directes passées par l’Unité de Gestion des Fonds contre les Inondations pour lesquelles le Consultant n’a pas obtenu l’avis de la DCMP : ED « Réalisation de tranchées drainantes à Djilor et Passy d’un montant
réalisation de tranchées drainantes dans le département de Pikine d’un montant
d’atomiseurs et de pulvérisateurs » d’un montant de 24 945 200 FCFA et ED «Fournitures de produits phytosanitaires » d’un montant de 198 000 000 FCFA ;
• le non archivage des contrats de marchés ; le consultant n’a pas obtenu les contrats relatifs à l’ED « Pompage
d’un montant de 322 069 200 FCFA TTC
et Saint Louis » d’un montant de 444 240 500 FCFA TTC ;
• l’absence de calendrier de livraison pour 12 ED ne permettant pas de s’assurer du respect des délais.
• la non communication des garanties de
Aucune observation particulière n’a été
par entente directe du MEFP.
3.1.4. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE IV
Le Groupe IV a été audité par le Groupement
contractantes ont été sélectionnées pour cette revue au titre de la gestion 2013. Il s’agit de :
public (AGETIP) ;
2 Centre hospitalier national Matlaboul (CHNMFT) ;
3 Centre hospitalier régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CHRASML) ;
4 Centre hospitalier régional Ibrakhima Niass de Kaolack (CHREINKL) ;
5 Centre hospitalier régional de Matam (CRHM) ;
6 Centre hospitalier régional de Thiès (CHRT) ;
7 Centre national d’appareillage et d’Orthopédie (CNAO) ;
(HOGGY) ;
9 Pharmacie nationale d’Approvisionnement (PNA) ;
10 Société d’Infrastructure et de Réparation navale (SIRN) ;
11 Société nationale du Port autonome de Dakar (SN PAD) ;
12 Commune de Tambacounda (CT).
Matam n’a pas fait l’objet de revue car n’ayant pas passé de marchés au cours de la gestion 2013.
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SSPM a classé les autorités contractantes selon le degré de respect des procédures régissant les marchés publics au Sénégal.
• Performance satisfaisante : AGETIP a pour
par le Code des Marchés Publics.• Performance moyennement satisfaisante
les procédures édictées par le CMP avec des dysfonctionnements mineurs pour l’essentiel liés à de mauvaises interprétations de certaines dispositions du Code des Marchés publics.
• Performance non satisfaisante : COMMUNE
sont des structures au niveau desquelles
été notés en particulier dans la mise en œuvre des procédures de DRP et dans le classement et l’archivage des documents de passation des marchés.
3.1.4.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
opérations de passation des marchés de
autorités contractantes ont présenté 231 marchés pour une valeur estimée à 39 629 324 391 F CFA ;
porté sur un échantillon représentatif de 172 marchés estimés à 34 171 043 412 F CFA ;
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
Réunion de concertation ARMP et DCMP, organes chargés du contrôle des marchés publics
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par mode de passation
Au niveau des autorités contractantes du Demande de Renseignements
et de Prix (DRP) ne constitue pas le mode de passation des marchés privilégié ni en
valeur).
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) :
La conduite de DRP a connu une réelle amélioration par rapport à la préparation des
mise oeuvre par les AC du Groupe IV durant la gestion budgétaire 2013 reste marquée par:
des marchés non inscrits au PPM publié en violation des dispositions de l’article 6
CHRASML) ;
la publication du PPM (SIRN) alors qu'un délai de sept (07) jours était requis après la publication du PPM ou sa revision pour
dispositions de l'article 6 du CMP ( à noter que cette formalité n'est plus requise avec le nouveau CMP;
de commandes (COMMUNE de TAMBACOUNDA) ;
un manque de transparence dans la constitution des listes restreintes (récurrence de la consultation conjointe des mêmes groupes d’entreprises) ;
une violation des dispositions de l’article
CHRASM);
la sous-traitance par l’entreprise titulaire de la totalité du marché en violation de
pourcentage d’un marché pouvant faire l’objet de sous traitance (SNPAD) ;
le non respect des dispositions de l’article 44 du CMP sur la fourniture des pièces administratives telles que le
APPEL D’OFFRES OUVERT (AOO) :
L’AOO est le mode de passation des marchés
Même s'il démeure le mode de passation
marqué dans son application par l'utilisation
sont une entrave au principe de libre accès à
(03) ans et des refferences de marchés similaires constitut une barrière à l'accès
Les anomalies suivantes ont été notées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres ouvert :
15 jours prévu entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire en violation des
CHRASML) ;
pas fournie dans les délais requis en
Les candidats non retenus n’ont pas été
Violation des dispositions de l’article 59
des contrats ont été conclus en Hors
violation des dispositions de l’article 15-2 du CMP qui stipule que : « Les marchés
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la prise en compte dans l’évaluation
non consignée dans le procès-verbal d’ouverture des plis (SNPAD) ;
la violation de l’article 67.2 du CMP relatif à l’ouverture des plis en séance
de la formalité de l’enregistrement des
de l’article 464-I-A-9 du Code Général
DE TAMBACOUNDA) ;
APPEL D’OFFRES RESTREINT (AOR) :
La mission a relevé les anomalies suivantes :
un problème d’estimation des besoins (différence entre le montant estimé du
en violation de l’article 5.1 du CMP (SNPAD);
non fourniture des attestations de non
régulation des marchés publics alors que le rapport d’évaluation des offres ne fait pas état du complément de ces pièces par l’attributaire du marché (SNPAD) ;
la fourniture de la garantie de bonne
dossiers (SNPAD) ;
le non respect des dispositions de l’article 63.2 du CMP sur le délai de préparation des marchés passés par appels d’offres restreints (SNPAD) ;
le non respect des dispositions de l’article 67.5 du CMP sur le nombre minimum de soumissionnaires à
DEMANDES DE PROPOSITIONS (DP) :
Quatre-vingt-un (81) marchés de prestations intellectuelles ont été présentés par les AC du groupe IV pour la gestion
ont été passés en revue. Il a été relevé plusieurs non conformités dont les principales sont :
candidats à des dates différentes (SNPAD) ;
Les dossiers de Demandes de propositions ne prévoient pas la production des pièces administratives par les candidats en violation de l’article 44 du CMP. Cette non-conformité concerne l’ensemble des marchés de prestations intellectuelles passés par la SNPAD ;
Les rapports d’évaluation des dossiers de manifestation d’intérêt et des offres techniques ne donnent pas très souvent
candidats ;
Les candidats n’ayant pas obtenu la note minimale requise pour l’ouverture des
résultats de cette étape de la procédure
restituées (SNPAD) ;
Des consultations sont restées sans
de l’article 65 du CMP (SNPAD).
ENTENTES DIRECTES :
Huit (8) marchés ont été conclus par ententes directes pour un montant global de 1 904 250
soit 1 811 157 199 en valeur.
Il a été essentiellement constaté que l’argument d’« Impérieuse urgence » développé par la PNA ne résiste pas toujours
DCMP a donné son avis de non objection le 31
partir du 13 janvier 2014 et approuvés pour certains le 31 mars 2014 et pour d’autres le 15 mai 2014 ; soit une période de plus de
un AOI.
de dépenses (commandes directes) effectuées en violation des dispositions de l'article
structures hospitalières et de la COMMUNE DE TAMBACOUNDA.
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6 Délégation Générale à la Francophonie (DGF) ;
7 Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA) – DAGE ;
8 Direction de l’Hydraulique (DH) ;
9 Direction de l’Entretien et de la Maintenance (DEM) ;
(ONAS) ;
11 Commune de Nioro du Rip
l’Hydraulique et de la direction de l ’Entretien
Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du ministère de
l’autorité contractante.
Les résultats des audits mis en œuvre par le Consultant pour la gestion 2013 se présentent comme suit :
Performance satisfaisante :
Performance moyennement satisfaisante :
Performance non satisfaisante :
3.1.5.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
opérations de passation des marchés de neuf (9) autorités contractantes. Ces autorités contractantes ont présenté 153 marchés pour une valeur estimée à 93 528 436 709 F
ont porté sur un échantillon représentatif de
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
principales non conformités relevées sont les suivantes:
L’essentiel des paiements ont été effectués par chèque bancaire et souvent
la place de la structure attributaire du
un virement bancaire dans un compte bancaire dédié (CHREIN-KL)
Non-respect des articles 133 et 134 du
Pour l’essentiel des marchés revus concernant la COMMUNE DE TAMBACOUNDA, les paiements ont été effectués alors que tous les membres de la Commission de réception (le Secrétaire
payeur régional) n’ont pas apposé leur signature sur les documents pour attester du service fait ;
Toujours au niveau de la COMMUNE DE TAMBACOUNDA, les marchés relatifs à l’entretien du réseau d’éclairage public
ampoules sodium et cadenas grand
CFA chacun et ayant le même attributaire ont été facturés et payés alors qu’aucune réception n’a été formalisée.
3.1.5. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE V
Le Groupe V a été audité par le Groupement Cabinet J Monteil & Cie/Mamadou BARRY.
pour cette revue au titre de la gestion 2013. Il s’agit de :
1 Agence Informatique de l’Etat (ADIE) ;
2 Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) ;
l’Etat (AGPBE) ;
4 Agence pour la Promotion du Réseau Hydrographique National (APRHN) ;
5 Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ;
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Les appels d’offres ouverts représentent
que représentant le second mode de passation
par les 10 autorités contractantes du groupe V au titre de la gestion 2013.
Constats généraux à l’issue de la revue des marchés
Des cas de publication tardive du PPM ont été décelés au niveau de certaines
l’AGPM a été ou bien non publié, ou bien publié de manière tardive ;
peut ouvrir la voie à des recours que les soumissionnaires peuvent introduire et bloquer de ce fait la procédure de passation des marchés ;
le PV de rejet de leurs offres, après la procédure d’évaluation, n’est pas transmis aux soumissionnaires non retenus : ce manquement peut également
soumissionnaires concernés ;
la fonction de réception des équipements
sur la base d’un document interne à la structure (PV de réception) numérisé selon
documents de livraison des fournisseurs (bons de livraison) dont la numérotation très différenciée (les fournisseurs étant différents)
Pour la quasi-totalité des autorités la comptabilité des matières
prévue par la réglementation publique, ou bien n’est pas mise en place, ou bien si elle est créée, n’est pas opérationnelle :
autres (1) de situer les équipements acquis et mis à la disposition des utilisateurs (2)
des services (3)de bien estimer les besoins en équipements et en consommables pour la
soustractions frauduleuses d’équipements et de
services) ; cette comptabilité des matières
d’atteindre les objectifs d’économie et de transparence dans les dépenses visés par le Code des Marchés publics ;
contractantes en 2013 :
Pour la Délégation Générale à la Francophonie
Pour l’Autorité de Régulation des
certains marchés de Prestation Intellectuelles n’ont pas été inscrits dans l’AGPM.
été les suivantes :
• Non transmission des PV d’ouverture des plis
• Non respect du délai d’approbation du marché par l’autorité en charge de cette approbation ;
• Non respect des règles de publicité relatives
de fractionnement sur le marché « Services de
montant global de 49 880 000 F.CFA.
• Pour le Ministère de l’Hydraulique et de
le marché par appel d’offre « Réalisation
attestant de la publication de l’avis d’appel
même que celles attestant de la transmission
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au lot 02 de 1 110 964 100 F.CFA n’a pas été transmis à la mission ; seule une copie du contrat relatif au lot 01
marché n’a pas été effectuée.
Pour le marché par appel d’offres « location de camions citernes pour le magal de Touba
DRP passées ont été caractérisées par les manquements suivants :
• Des avis d’invitation ont été envoyés à la place de lettres d’invitation ;
• Les offres et PV d’ouverture des plis n’ont
Groupe Nombre autorités Contractantes Cabinet
I 10 BSCII 10 Grant ThorntonIII 10 KPMGIV 10 Groupement GMS/SSPMV 12 Groupement Cabinet J
Monteil & Cie/Mamadou BARRY
pas été retrouvés ;
• Pour la DRP relative à la construction de
• Pour les DRP relatives à l’acquisition de sucre
PV de réception ne sont ni datés ni signés.
3.2. Les audits des marchés publics de 2014
structures à auditer a porté sur un échantillon de 52 autorités contractantes réparties en
cabinets indépendants ayant effectué la revue de 2013 selon le tableau suivant :
Les 52 autorités contractantes auditées ont réalisé 2 366 marchés d’une valeur totale de 121 899 846 530 F CFA parmi lesquels 896 marchés représentant un montant de 95 778 411 753 F
AUDIT GESTION 2014 - TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES DES 53 AC SOUS REVUE
Mode de passation
des marchés
Typologie des marchés des autorités contractantes
Typologie des marchés audités
Taux de couverture %
Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant
Entente directe (ED) 35 8 186 430 634 35 8 186 430 634
Appel d’offres ouvert (AOO) 316 56 773 220 524 170 42 825 817 315
Appel d’Offres restreint (AOR)
27 41 060 958 303 18 35 751 278 226
Avenant 25 984 540 018 19 913 497 735
Demande de Propositions (DP)
35 1 002 723 016 26 754 272 861
Demande de Renseigne-ments et de 1918 13 876 698 285 618 7 331 839 232
Demande de Cotation (DC) 10 15 275 750 10 15 275 750
TOTAL 2 366 121 899 846 530 896 95 778 411 753 37,87% 78,57%
56
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MARCHES SELECTIONNES EN 2014 POUR L’ENSEMBLE DES AUTORITES CONTRACTANTES AUDITEES
Nombre total de marchés audités : 896
Montant total de marchés audités : 95 778 411 753 F CFA
AUDIT GESTION 2014- TABLEAU DE REPARTITION DES MARCHES TRANSMIS ET REVUS PAR MODE DE PASSATION
Mode de passa-tion des mar-
chés
REPARTITION DES MARCHES TRANSMIS REPARTITION DES MARCHES REVUS
Nombre Montant Nombre Montant
Entente directe (ED)
Appel d’offres ouvert (AOO)
Appel d’Offres restreint (AOR)
Avenant
Demande de Propositions (DP)
Demande de Renseignements
Demande de Cotation (DC)
TOTAL 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
La Demande de Renseignements et de
valeur.
3.2.1. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE I
composé des 10 autorités contractantes ci-dessous auditées par le cabinet Business System Consulting Group (BSC) :
1. Projet de Construction de Logements
l’Enfance (MFFE)
3. Agence nationale de la petite Enfance et de la Case des Tout-petits (ANPECTP)
4. Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)
5. Agence des Aéroports du Sénégal (ADS)6. Agence nationale de l’Aviation Civile et de
la Météorologie (ANACIM)
de l’Apprentissage et de l’Artisanat (MFPAA)
8. Agence nationale de la Maison de l’Outil (ANAMO)
9. Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA)
10. Communauté rurale de SANGALKAM
Au terme de la revue :
les performances des trois autorités
satisfaisantes (conformité pour l’essentiel
publics mais non-respect de certaines dispositions de forme) :
1. l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA)
2. l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)
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57
3. la COMMUNE DE SANGALKAM
les performances des trois autorités contractantes ci-après ont été jugées moyennement satisfaisantes (non conformité à certaines dispositions de fond du Code des Marchés publics pour des
1. l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS)
2. l’Agence Nationale de la Maison de l’Outil (ANAMO)
3. l’Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-petits (ANPECTP)
les performances des quatre autorités contractantes ci-après ont été jugées non satisfaisantes (non-conformités récurrentes
1. le Projet de Construction des Logements
2. le Ministère du Tourisme et des Transports
de l’Enfance (MFFE).
4. le Ministère de la Formation professionnelle de l’Apprentissage et de l’Artisanat (MFPAA).
et des marchés revus
Les 10 autorités contractantes du groupe I sélectionnées au titre de la gestion 2014 ont présenté 506 marchés pour une valeur
représentatif de 220 marchés estimés à 29
valeur.
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
Remise rapport annuel 2013 - Point de presse
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492
4
288
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DP
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30 9
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17 2
58 5
52 2
55
DRP
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3
316
138
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16
2
1 86
2 53
3 94
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DC
10 1
5 27
5 75
0
1015
275
750
TOTA
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3
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P)
59
AOO > Seuil
DCMP 3%
AOO < Seuil
DCMP 7%
AOR 0%
DP 8%
DRP 74%
DC 5%
ED 1%
Avenant 2%
EN NOMBRE
AOO > Seuil
DCMP 13%
AOO < Seuil
DCMP 6%
AOR 59%
DP 1%
DRP 6%
DC 0%
ED 14% Avenant
1%
EN VALEUR
TAUX DE COUVERTURE GLOBALE DES MARCHES PRESENTES EN NOMBRE ET EN VALEUR
La DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) reste le mode de passation
bien que représentant une faible valeur appels d’offres
ouvertsententes directes
• La pratique du fractionnement des marchés a aussi été notée au niveau de plusieurs autorités contractantes.
niveau du Ministère de la Formation
de consommables et de matériels informatiques qui ont donné lieu au lancement de plusieurs procédures de
pour un montant global estimé à 277 211
montant total des DRP présentées par le MFPAA. Le même constat a été fait pour
un montant global estimé à 80 674 550
un montant global de 59 397 935 FCFA
des Demandes de Renseignements
cumuls dépassent le seuil de passation par appel d’offres est assimilable à un fractionnement des marchés proscrit par les dispositions de l’article 54-5 du CMP.
• La revue des procédures de Demandes de
pratiques collusives récurrentes au niveau
l’Administration générale et de l’Equipement du Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) et au niveau du Ministère
(MFFE).
valeur présentent des signes de collusion.
transparence des procédures consacrée par l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration auquel il convient de se conformer.
de huit (8) Demandes de Renseignements
valeur est estimée à 57 008 195 F CFA sont entachées d’indices de collusion en violation du principe de transparence édicté par le Code des Obligations de l’Administration
valeur.
neuf (29) DRP représentant une valeur
dont la valeur est évaluée à 109 469 858 F CFA sont entachées d’indices de collusion en
60
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DE
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AR
CH
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PU
BL
ICS
(A
RM
P)
violation du principe de transparence édicté par l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration. Les marchés attribués selon des procédures non transparentes
de la consultation conjointe d’un groupe d’entreprises sur plusieurs procédures de DRP de natures différentes avec toujours le même attributaire pour lequel les autres soumissionnaires serviraient de faire-
de matériel informatique a été attributaire pour un montant de 23 999 961 F CFA d’un marché de prestations intellectuelles portant réalisation d’une mission d’étude et de diagnostic du niveau des établissements d’hébergement touristique. En lieu et place d’une offre technique déclinant les objectifs
ne comprend que des factures pro-forma comme s’il s’agissait d’une acquisition de fournitures; il s’y ajoute que le rapport de mission n’est pas classé dans le dossier de marché.
(17) Demandes de Renseignements et de
évaluée à 48 972 190 F CFA sont entachées
transparence des procédures consacrée par l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration auquel il convient de se conformer.
à l’établissement de cahiers de charges en bonne et due forme,
besoins de l’autorité contractante et faisant une description précise et détaillée des prestations.
Il a été également relevé une
de la contractualisation ; autorité contractante a appliqué une marge de
le règlement de la consultation et dans un
une réduction du montant de leurs offres pour demeurer dans les limites du budget. Il s’agit de violations des règles de passation des marchés relatives respectivement à
conditions initiales de mise en concurrence et au respect du principe d’intangibilité des offres.
Le principe d’égalité de traitement des candidats a été violé à plusieurs reprises dans la conduite du processus d’évaluation des offres ; il y a lieu de veiller à ce que les mêmes appréciations soient faites sur tout manquement au respect d’un critère
du soumissionnaire.
de marché en violation de l’article 6 du décret 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics qui stipule que les marchés passés sont inscrits dans le plan de passation de marchés sous peine de nullité.
Il a été noté la récurrence de la consultation conjointe du même groupe de prestataires sur plusieurs procédures de DRP relatives à des prestations intellectuelles traitées comme des marchés de fournitures avec quasiment toujours les mêmes attributaires laissant subsister une incertitude sur la transparence des procédures.
L’APPEL D’OFFRES OUVERT (AOO) qui est le mode de passation des marchés par
des marchés conclus par appels d’offres ouverts. Ceci montre que la procédure par principe de passation des marchés est dans
en ont passé dans un intervalle variant entre un et trois.
La mise en œuvre des procédures d’appels d’offres ouverts a permis de relever les anomalies ci-après :
RA
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RM
P)
61
une clause abusive du contrat relatif au
générale de l’Aéroport international LSS en violation des principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats
la résiliation peut subvenir d’un manque
au risque de rejet de ses propositions dans de futurs marchés similaires lancés par l’ADS ; l’autorité contractante outrepasserait ses prérogatives en rejetant une offre au motif qu’un ou plusieurs marchés conclus avec les soumissionnaires incriminés auraient été résiliés du fait de
obligations contractuelles. Les décisions
publics sont du ressort du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics siégeant
soumissionnaires dont les marchés conclus avec d’autres autorités contractantes ont été résiliés ?
le DAGE du MTTA est Président de la
Commission de réception et au-delà de ce cumul de fonctions contraire au principe
Personne Responsable des Marchés en approuvant certains contrats sans avoir reçu une délégation formelle du Ministre Dépensier à cet effet pour une catégorie précise de marchés au sens de l’article 27 du CMP. Cette délégation doit être faite dans les mêmes formes que la désignation des Ordonnateurs délégués organisée par l’article 18-3 du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général
les contrats signés par le DAGE sont normalement frappés de nullité.
Une rupture du principe d’égalité de traitement des candidats a été notée pour le marché relatif à l’acquisition de matériel de transport à la DAGE du Ministère du
que celle d’un des soumissionnaires mentionne bien des airbags conducteurs et
proposées même s’ils n’apparaissent pas
présente quatre modèles du même véhicule
facture pro forma indique une cylindrée de 3
APPEL D’OFFRES RESTREINT (AOR)
construction de 2000 logements à TIVAOUANE
les Bidonvilles (PCLSLB) a permis de noter plusieurs anomalies:
pour chacun des trente lots constitutifs du marché (20 lots de 50 logements et 10
de 50 logements. La probabilité d’occurrence
laisse entrevoir la résultante d’une entente organisée entre l’autorité contractante et les candidats retenus sur la liste restreinte. Elle illustre la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles qui ont eu pour effet de fausser le jeu de la mise en concurrence
publics. Il convient de rappeler que le code
fonds publics à des obligations d’intégrité
lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été
nouveau délai qui ne peut pas être inférieur
la Commission d’ouverture des plis peut
nombre d’offres reçues». Quand bien même l’autorité contractante pourrait arguer qu’elle a bien reçu plus de trois offres au terme de
apprécié dans son ensemble et non au regard
manifestement une volonté délibérée de se
soumissionné en groupement.
62
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(A
RM
P)
soumissionner à la fois comme groupement
soumissions en groupement dans lesquelles un soumissionnaire individuel est partie
moment de l’évaluation.
à NIAGUE et TIVAOUANE PEULH a permis de constater des retards importants dans leur mise en œuvre :
• trois attributaires n’ont pas livré tous les logements qu’ils devaient construire ;
dans les logements construits par un autre attributaire notamment en raison des enduits posés sur les joints de dilatation ; pour cette entreprise il a été noté une
mise en œuvre de la forme de pente.
n’a pas non plus été réalisé à NIAGUE
• les murets prévus dans le plan d’architecture n’ont pas été réalisés par plusieurs titulaires de marchés.
• un des titulaires est très en retard dans
logements étant encore au stade des
des détériorations dans le ferraillage avec une forte corrosion de certains aciers en particulier au niveau des étriers qui devront être enlevés.
• des transformations ont été réalisées dans plusieurs logements entrainant de facto la perte de la garantie décennale.
• Il a été noté au niveau de NIAGUE qu’une partie de l’assiette foncière a été réservée
promoteur ce qui est assimilable à un enrichissement sans cause.
• des logements déjà construits n’avaient toujours pas été réceptionnés au moment
des logements dont la construction était considérée comme urgente.
Sur les Demandes de Propositions (DP), il
a été relevé plusieurs non conformités dont les principales sont :
• procédures de passation de marchés de prestations intellectuelles. Le MFPAA les a traitées comme s’il s’agissait de marchés de services courants ou de
de l’article 80 du CMP.
• une incohérence a été notée entre la liste des candidats invités et la liste des soumissionnaires inscrits au niveau du PV d’ouverture des plis du marché relatif à la sélection d’un consultant pour l’élaboration du projet annuel de performance, attribuée pour un montant de 24 780 000 FCFA TTC.soumissionnaires du tableau des offres
noter que trois (3) autres candidats ont soumissionné en lieu et place des trois (3) candidats invités de la liste restreinte.
venues s’ajouter à celles des candidats de la liste restreinte présélectionnée.
Pour les Ententes directes, il a été noté une confusion entre l’avis de la DCMP et l’autorisation de la DCMP pour conclure des
autorisations ont été requises auprès de la
conforme à l’article 76.2 du CMP. Dans les
devaient être requis et non des autorisations qui ne concernent que les requêtes articulées
complémentaires.
3.2.2. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE II
composé de 10 autorités contractantes dont la revue de la conformité de la passation
Thornton. Il s’agit de :
1 Ministère de l’Energie et de Développement des Energies Renouvelables -Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) ;
RA
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ICS
(A
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P)
63
(ASER) ;
l’Energie (AEME) ;
4 Agence nationale pour les Energies renouvelables (ANER) ;
5 Ministère des Affaires étrangères et
de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) ;
6 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche- Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) ;
7 Agence nationale de la Recherche (ARESA) ;
8 Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ) ;
9 SONES ;
10 Mairie de KAFFRINE.
Le degré de respect des dispositions du Code des marchés publics par les autorités contractantes du groupe II au titre de
caractéristiques suivantes :
Catégorie des autorités contractantes ayant globalement respecté les dispositions réglementaires :
et l’Agence nationale de la Recherche
Catégorie des autorités contractantes pour lesquelles des irrégularités non substantielles ont été relevées :
Elles sont au nombre de cinq (5): l’Agence nationale de l’Economie d’Energie (ANEE) ; l’Agence nationale pour les Energies Renouvelables (ANER) ; le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de
l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ) et la SONES.
Catégories des autorités contractantes pour lesquelles de graves violations ont été notées :
a été constaté des cas de violations graves telles que le manque de transparence ou de défaut d’inscription de marchés dans le PPM et des cas de consultation systématique de mêmes fournisseurs. Il s’agit des 3 autorités contractantes suivantes :Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche- Direction de l’Administration générale et
l’Energie et de Développement des Energies renouvelables -Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) et Commune de Kaffrine.
3.2.2.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
2014 ont porté sur un échantillon de 156 marchés sélectionnés à partir d’une population
achats mentionnés sur les différentes listes communiquées par les AC.
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
64
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5 83
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0 76
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AO
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2 09
3 64
13
2 47
2 09
3 64
1
DP
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1 30
1 51
82
175
247
000
DRP
477
2 47
7 17
6 26
812
61
227
826
460
TOTA
L5
21
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68
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PU
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ICS
(A
RM
P)
65
La DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) reste le mode de passation des
marchés passés par entente directe ont été
et par la DAGE du Ministère des Affaires
ont été effectués. Ils sont résumés ci-dessous
passés par d’autres modes de passation
Constats relatifs aux marchés passés suivant une procédure concurrentielle
• Non respect de l’inscription préalable des marchés dans les plans de passation de marchés ;
• Défaillance dans l’archivage des dossiers ;
• Manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires ;
• Absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation ;
• Défaut de transmission des PV d’attribution des marchés de DRP à la DCMP pour publication ;
• Non approbation du procès verbal d’attribution provisoire ;
• Manque de transparence des procédures de passation des DRP.
Constats sur les marchés par entente directe
respectivement par la SONES et la DAGE du Ministère des Affaires étrangères et des
sur le marché par entente directe. S’agissant
l’urgence invoqué n’est pas fondé dans la
il s’y ajoute qu’au moment de la revue (juillet
la résiliation du contrat n’était pas entamée pour le lancement d’une nouvelle procédure.
Constats sur la matérialité des dépenses
les manquements concernent principalement la gestion technique et administrative des
comme cela a été noté au niveau de la mairie
certes bien détaillées mais dont certaines parties sont obsolètes comme c’est le cas
pour les contrats de la DAGE du Ministère
changements de délai contractuel et/ou des variations dans la consistance et la nature
été notées dans la gestion des projets ;
comme il a été constaté sur certains marchés de la mairie de Kaffrine. L’inspection physique a également montré que des fournitures ont été livrées avec des caractéristiques
niveau de l’ANAQ SUP. Au niveau de la DAGE du Ministère de l’Enseignement supérieur et de l’Agence nationale de la Recherche
entre les cadres de devis quantitatifs et les
3.2.3. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE III
composé des 10 autorités contractantes ci-dessous auditées par le cabinet KPMG :
1 Ministère de l’Education nationale (MEN)
2 Ministère de la Culture et de la Communication (MCC)
3 Ministère des Forces Armées (MFA)
(HPD)
5 Société nationale « La POSTE »
66
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AR
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PU
BL
ICS
(A
RM
P)
6 Agence de Presse Sénégalaise (APS)
7 Agence nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance (ANRAC)
8 Autorité sénégalaise de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (ARSN)
9 Mairie de KOUNGHEUL
10 Mairie de GUINGUINÉO
Au terme de la revue :
les performancesDakar ont été jugées satisfaisantes
les performances de l’Autorité sénégalaise
de l’Agence de Presse sénégalaise et du ministère des Forces Armées ont été jugées moyennement satisfaisantes,
les performances du ministère de la
nationale pour la Relance des Activités
de la Mairie de Koungheul et de la mairie de Guinguinéo ont été jugées non satisfaisantes.
3.2.3.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
Les 10 autorités contractantes du groupe III sélectionnées au titre de la gestion 2014 ont présenté 681 marchés pour une valeur estimée à 28 340 132 462 F CFA.
un échantillon représentatif de 201 marchés
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
Exécution d'un marché de travaux d'une autorité contractante
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par mode de passation
Principaux constats notés sur les DRP
• Défaut d’utilisation du dossier type de DRP diffusé par la DCMP ;
• Absence de certaines DRP dans le plan de passation des marchés : 8 Demandes
la société nationale La Poste ne sont pas inscrites dans son plan de passation des marchés en violation des dispositions de l’article 6 du CMP ;
• Lettres d'invitation non accompagnées
systématiquement prises en compte dans la sélection des candidats à consulter. A titre
à l'atelier de formation organisé par le PRESMST au niveau du MEN a été attribuée pour un montant de 14 950 600 TTC à une entreprise de construction. Trois des cinq
hébergement et restauration dans le cadre de la formation organisée par le projet d'amélioration de l'environnement scolaire
• Lettres d'invitation non déchargées ;
• Contrats signés ne sont pas systématiquement datés ;
dans les contrats signés ;
incorrect ou identique d'un fournisseur à un autre ;
imposées alors qu'elles n'étaient pas requises pour le mode de passation de marché utilisé ni pour la nature du marché ;
du marché alors que les dispositions du CMP n'autorisent pas la passation d'un marché de régularisation.
La mise en œuvre des procédures d’appels d’offres ouverts a permis de relever les anomalies ci-après :
• Le défaut de transmission des procès
soumissionnaires ;
• Le non respect du délai entre l'évaluation et l'attribution du marché ;
• Des incohérences de dates dans els différents documents de marché (date du PV d'attribution antérieure à la date du rapport d'évaluation ; commandes et livraisons du marché avant l'approbation du contrat. Pour l’AOO Consommables informatiques d’un montant minimum de
FCFA passé par la société nationale La
et livrés avant l'approbation du marché en date du 18 Septembre :
un bon de livraison établi à la même date ;
livraison non transmis;
non transmis;
• L’absence de date et de signature sur les rapports d'évaluation des offres ;
• La non application des pénalités de retard.
• Non application de la garantie de bonne
Pour les ENTENTES DIRECTES, il a été essentiellement noté l'avis de la DCMP qui n'a pas été sollicité sur le marché de fournitures de produits pharmaceutiques passé par la Mairie de Koungheul et le défaut d’ établissement du compte rendu détaillé
des ententes directes pour le Ministère des Forces Armées.
3.2.4. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE IV
Les autorités contractantes du groupe IV au
ont été auditées par le groupement GMS/SSPM. Il s’agit de :
1 Centre Hospitalier National Psychiatrique de Thiaroye (CHNPT)
2 Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF)
3 Centre Hospitalier Régional de Tambacounda (CHRT)
4 Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC)
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5 Centre national de Transfusion sanguine (CNTS)
7 Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (MINTSP)
8 Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du ministère de La Pêche et de L’Economie maritime (MPEM)
9 Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du ministère de La Santé et de L’Action sociale (MSAS)
10 COMMUNE DE ZIGUINCHOR
Contractantes ont été classé comme suit selon le degré de respect des procédures régissant les marchés publics au Sénégal.
Performance satisfaisante : CHNUF
prévues par le Code des Marchés publics.
Performance moyennement satisfaisante : et COSEC ont mis en œuvre les procédures édictées par le CMP avec des dysfonctionnements mineurs pour l’essentiel liés à de mauvaises interprétations de certaines dispositions du Code des Marchés publics.
Performance non satisfaisante :
et MINTSP sont des structures au niveau
ont été notés en particulier dans la mise en œuvre des procédures de DRP et dans le classement et l’archivage des documents de passation des marchés.
3.2.4.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
Les 10 autorités contractantes du groupe IV sélectionnées au titre de la gestion 2014 ont présenté 377 marchés pour une valeur
représentatif de 210 marchés estimés à 10
valeur. La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
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DRP
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71
par mode de passation
La mise en œuvre de la procédure de DRP par les AC du Groupe IV durant la gestion budgétaire 2014 reste marquée par :
que les candidats consultés ont les capacités
portant Code des Marchés publics et du point
Mars 2009 portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de demande de
Des marchés non inscrits au PPM publié en violation des dispositions de l’article 6 du
MINTSP);
une violation de l'article 78 -3 du CMP relatif à la publication des résultats des DRP sur le site de la DCMP (toutes les AC du groupe IV);
la violation de l'article 44 du CMP sur la fourniture des pièces administratives telles
ZIGUINCHOR).
APPEL D’OFFRES OUVERT (AOO) :
L’AOO est le mode de passation des marchés
marchés présentés.
Les anomalies suivantes ont été notées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres ouvert :
Les avis de non objection de la DCMP sur le rapport d'analyse comparative des offres
du CMP (CHRT) ;
Des Marchés n'ont pas été immatriculés à la DCMP (CHRT);
Les dossiers d'appel d'offres n'ont pas été classés dans le dossier de marché (MINTSP);
les Copies des garanties de soumission ne sont pas classées dans le dossier (MINTSP);
des Marchés n’ont pas été inscrits dans le Plan de Passation des Marchés de 2014 (MPEM);
même numéro de registre de commerce et de NINEA (MSAS);
Le non-respect du délai de 15 jours requis entre la publication de l’attribution provisoire et la soumission à l’approbation du marché (MPEM et CHNPT);
APPEL D’OFFRES RESTREINT (AOR) :
1 059 350 037 F CFA passés par AOR ont été présentés par les AC du groupe IV et passés en revue.
La mission a relevé les anomalies suivantes :
1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics (CHNPT) ;
le défaut de publication des attributions
portant Code des Marchés publics (HALD);
La fourniture de la garantie de bonne
dossiers (MINTSP).
DEMANDES DE PROPOSITIONS (DP) :
Cinq (05) marchés de prestations intellectuelles ont été présentés par les AC du groupe IV pour la gestion budgétaire 2014 pour un montant global de 158 313 756 F CFA. Les principales non conformités relevées sont :
le marché n’est pas inscrit dans le PPM
il n’a pas été fait mention d’une ouverture d’un nouveau délai conformément à l’article 80.1 a) du Code alors qu’après évaluation de
s’étaient manifestés (MPEM) ;
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les dossiers de Demandes de propositions ne prévoient pas la production des pièces administratives par les candidats en violation de l’article 44 du CMP (MSAS).
ENTENTES DIRECTES :
ententes directes pour un montant global de 2 524 166 041 F CFA. Elles représentent
marchés revus.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la
3.2.5. SYNTHESE DES RAPPORTS DU GROUPE V
composé des 10 autorités contractantes ci-dessous auditées par le groupement cabinet J Monteil & Cie/Mamadou BARRY :
(ACBEP)
2 Agence Nationale d’Insertion et de Développement Agricole (ANIDA)
3 Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANPEJ)
4 Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER)
la Construction citoyenne (MJECC)
et du Cadre de Vie (MRUHCV)
des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (SAED)
8 Fondation Droit à la Ville (FDV)
9 Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP)
10 Société Nationaledes Habitations à Loyer Modéré (SN HLM)
11Commune de SAKAL
12 Commune de MBACKE
Les performances des autorités contractantes au regard de la conformité de leur passation de marchés au Code des Marchés publics se présentent comme suit :
COMMUNE DE MBACKE et MRUHCV
3.2.5.1. Cartographie des marchés présentés et des marchés revus
Les 12 autorités contractantes du groupe V sélectionnées au titre de la gestion 2014 ont présenté 301 marchés pour une valeur estimée à 40 509 064 187 F CFA. Les
échantillon représentatif de 109 marchés estimés à 29 662 944 510 F CFA ; soit un
La répartition des marchés présentés par les autorités contractantes s’établit comme suit par mode de passation.
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La Demande de Renseignements et de Prix (DRP)bien que représentant une faible valeur
respectée la procédure de passation.
SAED :
périmètres irrigués villageois (PIV) prévus
9.311.079.301 F CFA ;
• Marché pour la réfection de périmètres
ouvrages associés prévus dans le cadre du PRACAS (Délégation de Dagana) en 4 lots pour 1.113.394.900 F CFA ;
• Marché pour la fourniture et l’installation de groupes motopompes dans le Delta et la Vallée du Fleuve Sénégal (PRACAS) pour 3.000.000.000 F CFA.
SN HLM :
1 pour 748.157.082 F CFA ;
Parcelles Assainies III pour 336.000.227 F CFA ;
10 lots pour 8.401.930.589 F CFA.
SICAP SA :
• Réalisation d’un programme de SC 3 VDN
pour 1.159.025.856 F CFA.
ACBEP :
1.191.045.871 F CFA.
FDV :
recasement de Tivaouane pour 409.397.460 F CFA ;
pour 572.243.813 F CFA.
Pour mes autres autorités contractantes,
été faits :
Pour le MAER :
2014 se caractérisent par l’absence de documents importants ne permettant pas d’attester de la réalité des prestations facturées et le défaut de mention des
• Sur la DRP « Achat de Fournitures de Bureau » d’un montant de 9 988 700
ci-dessous :
• La date d’ouverture des offres (03/02/2014) est antérieure à la date de nomination du responsable de la CPM (13/05/2014).
• Il n’y a pas eu de rapport d’évaluation des offres.
• Le délai de livraison n’a pas été précisé dans le contrat et n’est pas prévu dans le cahier des charges.
• Les membres de la commission de réception sont également les membres de la
un cumul de fonctions incompatibles.
signé par les membres de la commission désignés par arrêté du 30/04/2014.
Des pratiques de fractionnement ont été décelées au niveau de la DRP « Achats de photocopieurs » pour un montant de 7
mentionné une prévision totale de 75 000 000 F.CFA « Achat de mobiliers et de matériels de bureau » avec comme mode de passation « Appel d’offres et la même référence pour le marché d’achat de photocopieurs dont le PV de réception n’était du reste pas disponible.
Des cas de fractionnement ont été également décelés sur les achats de consommables informatiques pour un montant total de
marchés et les services « Entretien et réparation des véhicules » pour un montant
(03) marchés. Pour le MRUHCV :
DRP « Fourniture de matériels informatiques » pour un montant de 7 002 800 F.CFA
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DRP « Fourniture de consommables informatiques » pour un montant de 9 749 367 F.CFA
DRP « Fourniture de cadeaux de Noel » pour un montant de 14 899 978 F.CFA.
DRP « Entretien et réparation de véhicules administratifs » pour un montant de 9 988 966 F.CFA.
DRP « Travaux d’installation de système de vidéo surveillance et de WIFI » pour un montant de 14 146 816 F.CFA
DRP « Travaux de réhabilitation des locaux du Ministère » pour un montant
Des fractionnements ont été notés sur les marchés de fournitures de bureau et de consommables informatiques pour un montant global de 25 892 549 F.CFA et les marchés de services relatifs à la réparation des véhicules pour un montant global de 17 092 879 F.CFA.
marchés ont été constitués en totalité de DRP pour un montant de 52 764 498 F.CFA.
suivants ont été décelés.
- Lettres d’invitation non adressées à cinq
- Non respect des dates et heures d’ouverture mentionnés dans les lettres d’invitation.
- Soumissionnaires non informés du rejet de leur offre.
- Contrat non établi pour la quasi-totalité des marchés.
II. ACTIVITES D’ENQUETES ET D’INSPECTION DANS LES MARCHES PUBLICS
L’ARMP effectue régulièrement des enquêtes par le biais de sa Cellule d’Enquêtes et
546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP. Lesdites enquêtes peuvent concerner toutes les autorités contractantes et les structures
ou contrats de partenariat public-privé.
Les enquêtes menées par la CEI peuvent aussi être faites suite à la demande de la
des règles de concurrence dans le cadre de
contrats de partenariat.
plusieurs investigations ont été menées tout au long des quatre trimestres de 2014 :
Au cours du premier trimestre 2014,
Il s’agit des dénonciations concernant l’appel d’offres restreint en procédure d’urgence ayant
Ziguinchor et Cap Skirring et des demandes
Projet de Gouvernance Economique (PGE) ayant pour objet la vidéo surveillance du
partenariat signe entre les Etablissements Amadou LY & Associés et la commune d’arrondissement de Ouakam.
Durant le deuxième trimestre, un rapport
la dénonciation relative à l’appel d’offres de la commune de Somone ayant pour objet la
provisoire relatif à la dénonciation portant sur l’appel d’offres restreint du Ministère des Forces Armées relatif à l’acheminement de véhicules offerts à l’armée sénégalaise par les
le dossier relatif à l’enquête sur l’avenant au
de L’ONFP a été transmis.
sur les pratiques frauduleuses et la corruption organisée par SETYM International à Boston.
Durant le troisième trimestre de l’année 2014, la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection
l’enquête relative à l’appel d’offres restreint du Ministère des Forces Armées concernant l’acheminement de véhicules offerts à l’armée sénégalaise par les Etats-Unis et transmis la version provisoire au Ministre des Forces Armées.
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l’enquête relative concernant l’avenant au marché lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale ayant pour objet la fourniture
cours.
Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes à la
marché relatif à l’acquisition de 615 véhicules
par délibération du 11 septembre 2014 est en cours.
Les investigations sur les dossiers ci-
l’année 2015 :
• Les marchés de la Faculté des Lettres et des Sciences humaines ;
• Le marché F02-DEQS/2012 du Ministère de l’Education Nationale ;
• L’avenant signé par l’ONFP dans le cadre de la construction de son siège.
III. ACTIVITES RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA SOUMISSION DES OFFRES DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS
Dans le cadre de la réalisation du projet relatif à la dématérialisation de la soumission des
des rencontres techniques ont été organisées
la Douane pour discuter des contraintes techniques par rapport à l’hébergement de la plateforme développée par le cabinet 2SI dans le cadre de la dématérialisation des réponses à appel d’offre. La plateforme
mars 2014. L’ARMP a également organisé une mission d’étude et de partage auprès de la Trésorerie Générale du Ministère de
au 29 mars 2014.
Des réunions de sensibilisation et d’information ont été organisées avec les acteurs choisis pour la phase pilote au courant de cette même année. Ces réunions ont été complétées par des rencontres sectorielles avec les autorités et les candidats pilotes pour informer sur les pré-requis et le démarrage de la phase pilote.Pour le démarrage effectif de cette phase
électroniques. Ce marché attribué au Cabinet
IV. SUIVI DU LOGICIEL GESTION DE LA REDEVANCE DE REGULATION
Dans le cadre de l’amélioration du traitement
consultation lancée et attribuée au cabinet ADOC. Ce logiciel permet d’enregistrer le paiement des redevances des titulaires de marché et leur déversement automatique dans la comptabilité. Une des contraintes pour le déversement des données de redevance est la disponibilité des ninéas des titulaires. La DCMP transmet chaque trimestre à l’ARMP la liste des marchés immatriculés sans le ninéa qui doit être renseigné par la
au niveau du chargé de recette.
V. AUDIT DES DELAIS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AVEC LA COUR DES COMPTES
Dans le cadre de la mission conjointe avec la DCMP et la Cour des Comptes sur l’audit des délais de passation des marchés publics ; nous avions eu à procéder à l’échantillonnage des autorités contractantes et des marchés. La méthodologie utilisée pour l’échantillonnage repose sur l’importance
de marchés et des seuils de passation.
Les groupes ci-après ont été audités à l’issue de l’échantillonnage:
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Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Agence de Construction des
Gestion des Routes du Séné-gal (AGEROUTE)
Agence des aéroports du Sénégal (ADS)
Agence de Développement Municipal (ADM)
Agence Sénégalaise d'électri-
contre le sous-emploi
Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)
Centre Hospitalier National Universitaire Aristide Le Dan-tec
Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes
Agence Nationale de la Statis-tique et de la Démographie du Sénégal (ANSD)
Ministère de l'Economie et des Finances / DGID
Centre des Œuvres Univer-sitaires de Dakar
Agence d'assistance à la sécuri-Ministère de l'Economie et des Finances /DMTA
HASSMAR
Agence de la Grande Muraille Verte
Centre Hospitalier de FANN
Ministère des Forces ArméesMinistère de l'Hydraulique et de l'Assainissement / DAGE
Ministère de l’Education Na-tionale
Ministère de l’IntérieurMinistère de la Santé et de l'Action sociale
Ministère de l’Elevage
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Pharmacie Nationale d'ap-provisionnement
Ministère de la restructura-tion et de l’aménagement
Ministère de la Formation
sage et de l'Artisanat
SONES Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement rural
ONASSENELEC
Primature SNSHLM
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mission relative à la formation avec des activités préparatoires et des activités de renforcement de capacités (I) ainsi que
I. FORMATION
1.1. Activités préparatoires
Recensement des besoins des acteurs de la commande publique
recensement des besoins de formation en
à travers une grille de collecte de données qui permet de distinguer plusieurs groupes :
et qui souhaitent se perfectionner ;
une ou plusieurs thématiques précises ;
Le recensement a aussi permis d’analyser les attentes de chaque organisation à satisfaire et d’établir des priorités.
Le mode de recensement des besoins de formation des autorités contractantes s’établit comme suit :
des besoins en formation qui prend en compte les acquis des auditeurs ;
transmission de la liste des auditeurs par les AC avec indication de la personne ressource à contacter ;
personne ressource et en tenant compte
acquis des auditeurs (formation au niveau
audits.
Concertation avec la Direction Centrale des Marchés Publics
Une concertation sur la formation a été tenue avec la Direction centrale des Marchés publics. L’organisation de cette rencontre s’inscrivait dans le cadre des recommandations du plan de formation
a eu pour but d’évaluer la réalisation du plan annuel de l’année de précédente et de dresser les nouvelles orientations pour l’année en cours. La concertation portait aussi sur toutes les questions stratégiques en lien avec le renforcement des capacités des acteurs de la commande publique et l’optimisation des ressources disponibles.
Elaboration de la plaquette de formation de l’Institut de Régulation des Marchés publics (IRMAP)
première de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et de promouvoir l’offre de
édité e 2014 une plaquette d’information institutionnelle qui avait aussi pour vocation de développer la notoriété nationale et internationale de l’Institut de Régulation des Marchés Publics (IRMAP). Le document a été
sessions de formation
1.2. Mise en œuvre du Programme de
le renouvellement des instances dirigeantes au niveau des collectivités locales,3 de la décentralisation ;
la révision du Code des Marchés publics
de passation des marchés et une baisse
la préparation du programme de dématérialisation des procédures de
électronique des offres qui impactera
L’ARMP a entrepris d’accompagner ces changements dans le cadre de son offre de
travers les cinq (05) types de produits :
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dont l’objectif principal est de contribuer à la mise en œuvre d’un système durable de gestion performante des marchés
et de la société civile. Cette formation est aussi co –organisée en relation avec d’autres
avec des instituts de formation nationale ;
la formation diplômante, avec le Master en Management et Régulation des
co-diplomation avec l’Université Cheikh Anta DIOP et l’école Nationale d’Administration ;
la formation sur site ou formation à la
personnel ;
la formation thématique ou d’actualité,
soit par l’ARMP soit par les acteurs de la commande publique ;
les sessions internationales, organisées en partenariat avec d’autres institutions de renommée internationale dans le domaine des marchés publics. Elles visent à faire partager
la sous-région et au niveau international. Il y a lieu de souligner que chacune de ces formations a visé une cible particulière avec des objectifs et résultats précis à atteindre. La
Les participants ciblés en priorité étaient les membres des commissions et des cellules de passation des marchés et les services techniques impliqués dans le processus des marchés. Chaque séminaire a compté
un (01) logisticien.
1.3. Bilan menées durant l’année 2014
Les sessions réalisées au titre de 2014 ont permis de former un effectif de mille sept
organisés. Le tableau ci-dessus présente un récapitulatif desdites formations :
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L’ARMP a aussi organisé une formation de formateurs sur l’outil de gestion électro-nique des marchés publics (SYGMAP). Cette
teurs de cellule de passation des marchés et a vu la participation huit (08) personnes:
Il est à noter qu’au-delà de l’organisation
formation de référence en marchés publics.
enseignements délivrés et à la qualité du plateau pédagogique offert. Lesdits par-ticipants proviennent principalement du
etc.
1.3.1. Poursuite du Master en Management et Régulation des Marchés publics
a poursuivi la mise en œuvre de son pro-gramme de formation relatif à la formation
nagement et Régulation des Marchés pu-
celles de :
l’Université Cheikh Anta DIOP de Da-kar (UCAD), décidée à renforcer ses liens avec le milieu professionnel en tissant des
national ;
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), soucieuse de doter les acteurs de la commande publique des connaissances et capacités techniques leur permettant de garantir la sincéri-
dépenses publiques ;
l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), dans la formation des hauts cadres et fonc-tionnaires de l’administration publique ;
gulation des Marchés publics a une vocation pluridisciplinaire et a pour but de former les professionnels inscrits à:
d’un marché public
Analyser les principes de la régulation des marchés publics ;
Assurer les règles de transparence et
la commande publique ;
Utiliser les normes de la bonne gouvernance.
et l'évaluation des formations sont co-as-
sur un collège d’enseignants composé de
Le master est administré comme suit :
L’UCAD pilote la gestion pédagogique avec notamment la programmation des
L’ARMP veille à la coordination entre les
l’organisation effective des enseignements sur le terrain
Il est à saluer l’intervention au niveau du
du Recteur Saliou NDIAYE de l’Univer-
site de travail à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en vue de s’enquérir du ni-veau d’avancements de la première et deu-
Saliou NDIAYE a procédé à la revue de la liste
master et s’est prononcé sur chaque dossier. Des compléments d’information ont ainsi été
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à l’Université Cheikh Anta DIOP. Le recteur a également donné instruction au Directeur du master de dresser un planning des sou-tenances de la première promotion avant de donner son accord de principe pour la déli-
du master ;
du Professeur Gianluca COLOMBO,
; le Professeur a fait une présentation d'une
le thème de l’entrepreneuriat social. Cette intervention entrait dans le cadre de l'uni-té d'enseignement « dynamique des insti-tutions publiques : Responsabilité sociale et développement durable ».
l’installation du nouveau recteur de l’Univer-Professeur Ibra-
hima THIOUB, une délégation composée du Directeur de la Formation et des Appuis techniques et de la Directrice des Services
site de courtoisie qui avait aussi pour but de lui présenter les grandes lignes du partena-riat ARMP- UCAD – ENA. C’est ainsi qu’a été établi par l’ARMP le rapport technique sur le
réalisées en 2014
pitulatif des formations délivrées par l’ARMP en 2014. Il convient de noter que les statis-tiques ne tiennent pas compte du person-
(ARMP et DCMP).
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II. APPUIS TECHNIQUES
2.1. Réseau des coordonnateurs des cellules de passation des marchés
responsabilité de conduire les procédures de passation des marchés. Aujourd’hui force est de
une association nationale des coordonnateurs de cellules de passation des marchés pour laquelle l’ARMP apporte un appui pour la tenue de réunions périodiques et pour la mise en place des statuts et du Règlement Intérieur dudit réseau.
Le tableau suivant présente les activités organisées en 2014 au titre du Réseau des coordonnateurs des CPM :
DATE THEME CIBLES FORMATEURS SITE
21 MARS 2014
Le traitement des variantes et des régimes préfé-rentiels dans les marchés publics
coordonnateurs de cellule de passation des marchés
Mamdou Mansour MBAYE Consultant en marchés publics
25 JUIN 2014
Le classement et l’archivage des documents de passation des marchés
coordonnateurs de cellule de passation des marchés
Alioune NDOYE, Spécialiste senior en passation des marchés
11 SEPTEMBRE 2014
le tableau synoptique des manquements les plus récurrents notée sur les dossiers soumis à la revue à priori de la DCMP
coordonnateurs de cellule de passation des marchés
Aissatou Dieng TRAORE, Chef de la Division Appuis techniques de l’ARMP
13 NOVEMBRE 2014
Les prestations intellectuelles :
de critères d’évaluation des propositions »
coordonnateurs de cellule de passation des marchés
Mamadou Mansour MBAYE Consultant en marchés publics
2.2. Activités mises en œuvre dans le
les Partenaires Techniques et Financiers
tion de l’Autorité de Régulation des Marchés
centre africain de formation en régulation et marchés publics dans l’espace UEMOA.
Construit et équipé avec le concours des
pose d’une capacité d’accueil de 150 places et accueille cinq (05) types de formation spé-
internationales et le Réseau des Coordonna-teurs de Cellule de passation des Marchés.
pas moins que les couts des prestations de
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contractantes.
C’est ainsi que des requêtes ont été élabo-rées à l’attention des partenaires au dévelop-pement.
Au nombre des structures qui ont apporté
L’UNION EUROPEENNE A TRAVERS LA SIGNATURE AU DEVIS PROGRAMME N° 3 MARCHES PUBLICS
Le Devis Programme Marchés Publics 3 conclu avec l’Union Européenne vise la poursuite des actions de consolidation du dispositif national
les objectifs visés portant sur la célérité du traitement des dossiers et la bonne applica-tion du nouveau dispositif des marchés pu-blics par les acteurs responsables du proces-
de la transparence du dispositif de passation des marchés ainsi que la préservation de la bonne gestion des deniers publics.
Il convient de souligner que le devis pro-gramme se situe dans le cadre de l’appui
torielle en appui au développement durable
la DCMP en vue de contribuer à la bonne ap-plication des nouvelles procédures de passa-tion des marchés publics.L’année 2014 a été marquée par la restitu-tion de l’Audit Devis Programme 2 qui a reçu
activités fort appréciable.
LE PROGRAMME SENEGALO-ALLEMAND D’APPUI A LA COMPETITIVITE ET A LA CROISSANCE DES PME ET A LA PERFORMANCE DU SECTEUR DE LA MICRO FINANCE (PACC-PME/PMF)
Le soutien de ce programme se caractérise par la signature d’une convention de parte-nariat ayant pour objet de mener des acti-vités de dialogue des parties prenantes pour
chés Publics des PME. Le plan d’opérations et le plan de travail annuel adopté d’un commun
œuvre et le suivi des réformes favorables
ments sur les Marchés publics en faveur des
s’est engagée à :
- apporter l’assistance technique nécessaire à la réalisation des activités contenues dans le plan d’opérations ;
contenues dans le plan d’opérations et des résultats issus de leur mise en œuvre ;
- organiser des activités de capitalisation des
- respecter les délais prescrits pour le traitement des dossiers soumis en bonne et due forme ;
- favoriser le networking entre l’ARMP et les autres partenaires du programme ;
- assurer le suivi évaluation des activités/
du programme.
avec notamment :
- la désignation de la Direction des PME comme
en œuvre et le suivi des réformes favorables
- la désignation de l’ARMP comme tête de
documents sur les Marchés publics en faveur des PME.
Il est également à noter la participation de
Termes de Référence (TDR) du Processus d’élaboration de la loi de développement
l’ARMP a été coptée en qualité de membre
L’AGENCE LUXEMBOURGEOISE POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
s’inscrit dans le cadre d’un programme indi-
d’euros pour sa partie bilatérale avec pour objectif principal de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable au Sénégal. Ce programme est composé des programmes de développement suivants : SEN/027 : Programme de santé de base des trois régions du nord du Sénégal
- SEN/028 : Programme d’appui à l’insertion et à la formation professionnelle
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décentralisation et bonne gouvernance - SEN/030- tome 1 : Programme d’appui à
ration au Développement a développé une
composantes sectorielles du Programme
rant 2013 avec un programme indicatif de coopération orienté vers le renforcement
ce technique accompagner les services de
selon des modalités alignées sur celles du
bourgeoise pour la coopération au Dévelop-pement (LUX DEV) a saisi les services de l’ARMP en vue de l’animation de sessions de formation sur les marchés publics de son personnel pour lui permettre d’être apte à accomplir cette nouvelle mission et a déci-dé d’accompagner l’ARMP sur son volet ren-forcement de capacité.
En prélude à la signature de la convention
prévues et l’achat de matériel informatique
Ledit matériel a été livré au quatrième tri-mestre de l’année 2014.
Troisième Programme Indicatif de Coopéra-tion (PIC3 /2013/2018).
LA COOPERATION TECHNIQUE BELGE
La Coopération technique belge a soutenu l’organisation de plusieurs sessions de for-
l’Hydraulique et de l’Assainissement.
LE PROGRAMME D’APPUI A LA DECENTRALISATION ET AU DEVELOPPEMENT LOCAL - GIZ PRODDEL (Coopération allemande)
LE PROJET DE COORDINATION DES REFORMES BUDGETAIRES ET FINANCIERES (PCBRF)
pour l’année 2015.
Les différentes rencontres organisées en ce sens ont permis de passer en revue l’accord
délégation de l’Association Internationale de développement (IDA) de la Banque Mondiale à Washington.
Il est à relever que le procès-verbal des
sur l’aide-mémoire juridique et les modalités
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CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHES PUBLICS
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La contribution de l’ARMP à l’amélioration
marchés publics et délégations de service public s’est traduite au niveau national (Règlementation et Affaires juridiques)
différentes rencontres de l’Observatoire Régional des Marchés publics (ORMP) (I). Concernant les activités relatives à la
benchmarking effectué pour l’amélioration de la règlementation (III) ainsi que sur l’élaboration et le suivi des contrats et des conventions de collaboration (IV). Les activités de l’ARMP ont aussi porté sur l’instruction des dossiers de litige soumis au Comité de Règlement des Différends
rapproché de la gestion des marchés publics par les autorités contractantes (VI).
I. PARTICIPATION AUX RENCONTRES DE L’OBERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS
1.1. Rencontre du 27 au 28 février 2014
Le DG et les conseillers Ibrahima Gueye et Meissa Anta Fall ont représenté l’ARMP à la
des Marchés publics (ORMP) qui s’est tenue à Ouagadougou du 27 au 28 février 2014. Ils ont dressé compte rendu de leur mission devant le Conseil de Régulation.
essentiel de discussion a concerné les conclusions du rapport de l’étude de la Banque Mondiale portant sur les goulots d’étranglement dans les marchés publics.
des directives de l’UEMOA sur les marchés
des DCMP et le maintien de seulement
sommaire des dossiers de marchés à la suite
pour le règlement des différends dans les
des procédures de passation de marchés par la Cour des Comptes et la suppression de la redevance de régulation.
Les représentants des Etats-membres
désaccord concernant les conclusions de l’étude qui n’a pas été menée conformément
philosophie de l’intégration africaine.
maintien des effectifs des directions chargées
d’un mécanisme de monitoring des activités des autorités contractantes.
représentant le secteur privé ont manifesté
de passation et de gestion des marchés publics.
félicité les représentants du Sénégal pour la qualité de leur participation. Ils ont souhaité disposer du compte rendu de la réunion et
et ont insisté sur la nécessité de rester vigilant concernant la mise en œuvre des recommandations.
recommandations soient considérées dans le cadre de la révision en cours du Code des Marchés publics. Ils ont aussi insisté sur l’utilité d’une participation des représentants
prochaine réunion. 1.2. Rencontre du 1er au 05 décembre 2014
réunion de l’Observatoire régional des Marchés publics (ORMP) qui s’est tenue du 1er au 05 décembre 2014 à Lomé au Togo. La délégation sénégalaise était composée de Messieurs :
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- de Régulation représentant le secteur privé ;
- rection centrale des Marchés publics ;
-
- mentation et des Affaires juridiques de l’ARMP.
la délégation a fait le compte rendu de sa mission devant le Conseil de Régulation.
l’assistance à la Guinée Bissau pour accélérer
mise en œuvre du plan d’actions.
C’est ainsi que la commission de l’UEMOA a
Guinée Bissau.
Il a été mis en place un comité ad hoc
en vue de déceler les points d’achoppement et de proposer à la plénière une solution pour assurer le bon fonctionnement desdits organes.
ont été envoyées auprès de la Banque
Banque Africaine de Développement.
de transposition et de mise en œuvre des
régulation des marchés publics et délégations
surveillance de l’année 2013 ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures
03/2014/CM/UEMOA portant adoption du Plan d’actions des réformes des marchés
publics et délégations de service public au sein de l’UEMOA.
de revue préalable et d’approbation des dossiers de marchés. Les Etats membres se sont engagés à transposer ces dispositions
attirant l’attention de la Commission sur
nécessitant l’adoption de mesures de mitigation.
La question de la participation de la société
l’UEMOA a fait état de contraintes d’ordre budgétaire.
La rencontre a également été l’occasion d’échanges sur la notion d’entreprise
d’inscrire un point y relatif dans le cadre de
intégrant la nationalité en lieu et place du siège social.
adressé des félicitations à la délégation pour la qualité de sa participation et de son rapport.
poursuivre le plaidoyer pour la participation
de mettre l’accent sur la synergie des actions pour susciter l’adhésion des représentants des sociétés civiles au niveau des ARMP des autres Etats membres. Ils ont aussi mis en
dans l’appui à la Guinée Bissau.
II. ACTIVITES DE REGULATION POUR UNE MEILLEURE ADAPTABILITE DE LA REGLEMENTATION DE MARCHES PUBLICS FACE AUX POLITIQUES PUBLIQUES
Dans le cadre de sa mission de régulation du système de passation des marchés publics et de conventions de délégation
un projet d’élaboration d’une circulaire interprétative pour permettre l’appropriation des dispositions du Code des Marchés
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des Petites et Moyennes Entreprises et la
propice à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
en relation avec la Cour des Comptes et la
audit portant sur les délais de passation
d’étranglement et y apporter des solutions adéquates.
• S’agissant du nouveau cadre juridique des
majeur l’accroissement de la célérité des
des procédures et la responsabilisation des autorités contractantes à travers le relèvement des seuils d’application des
directeurs régissant la commande publique
l’égalité de traitement des candidats et la transparence.C’est dans ce sillage que le décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics a été adopté.
du nouveau cadre juridique des marchés
procéder à l’élaboration d’une circulaire interprétative qui permettra d’éclaircir les
l’appropriation du Code des Marchés publics et ses arrêtés d’application par les acteurs du système. C’est à cet effet qu’un consultant est recruté pour accompagner l’ARMP dans ce travail. Pour
interprétative été engagée sous l’empire
François SERRES qui avait déjà déposé son rapport provisoire. Suite à l’adoption
du de LUX-DEV pour procéder à la
innovations apportées par le nouveau Code des Marchés publics. Le consultant a reçu l’ordre de services pour démarrer le travail et doit nous faire le rapport
de l’avance de démarrage qui est pour
le moment suspendue à l’enregistrement de son contrat à la Direction générale des
avec la DCMP a préparé et introduit dans le circuit de signature les différents arrêtés d’application du nouveau Code des Marchés publics.
a proposé un projet de décret y afférent.
(PME) représentent l’essentiel du tissu
de la méconnaissance par la plupart des entrepreneurs des procédures d’accès
la dynamisation de l’activité économique avec des dépenses publiques estimées à
les pouvoirs publics sont de plus en plus interpellés sur les mesures de facilitation pour l’accès des PME à la commande publique.
Le Code des Marchés publics a intégré des
d’autres mesures telles que l’instauration de
entités classées économiquement faibles
coopératives d’artisanats ou d’artistes et les artisans individuels suivis par les chambres consulaires.
septembre 2014 portant Code des Marchés
à la transmission des pièces administratives
signature du contrat de marché.
barrières liées à l’accès des PME persistent dans a réglementation des marchés publics
dispositions dérogatoires du droit commun
marchés publics.
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C’est ainsi qu’a été élaboré un projet de
marchés publics.
collaboration avec le consultant chargé de
d’application de ladite loi.
• Concernant l’audit des délais de passation
contractantes dont les quatre-vingt (80) ont répondu à un questionnaire et les quarante (40) sont auditées sur pièces.
réponses au questionnaire est disponible. Les quarante (40) autorités contractantes
rapporteurs est en train d’élaborer le
sera transmis au Directeur général de l’ARMP et au Premier Président de la Cour des Comptes avant de faire l’objet d’une restitution nationale et communautaire.
III. BENCHMARKING POUR L’AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION
Dans le cadre des activités de benchmarcking initiées pour l’amélioration de la réglementation en matière de marchés
s’est rendue en République islamique de la
délégation était constituée des personnalités suivantes :
• le Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ;
• le Directeur général de l’ARMP ;
• le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics ;
• le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’ARMP.
Le but principal de la mission était de s’imprégner de l’organisation institutionnelle du dispositif de passation des marchés
positionnement et le fonctionnement des commissions sectorielles de passation des
constituent une particularité du dispositif
mauritanien par rapport à celui du Sénégal ; l’adoption d’un tel schéma par notre système de passation des marchés publics pourrait être une des solutions face à la problématique de la célérité des procédures.
le fonctionnement de ces commissions
la délégation sénégalaise ont rencontré et
organes mauritaniens.
fonctionnement des commissions sectorielles de passation des marchés en Mauritanie sont régis par :
Marchés Publics ;
Elles ont compétence pour agir à partir d’un
000 Frs CFA TTC.
Les commissions sectorielles de passation
des Présidents et des neuf membres est encadré ainsi qu’il suit :
- une sélection par appel à candidatures par les autorités contractantes dont ils gèrent les marches ;
- un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois ;
- une nomination en conseil des ministres pour les présidents et par arrêté du Pm pour les membres;
d’appui travaillent à plein temps et ne
d’intérêt.
Les missions des commissions sectorielles de passation des marchés sont :
• approuver et lancer les appels à concurrence ;
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• attribuer les marchés ;
• superviser les réceptions ;
CNCMP.
et du fonctionnement des commissions sectorielles de passation des marchés publics en Mauritanie a révélé des avantages
savoir-faire des autorités contractantes par une mutualisation des compétences
l’ensemble du système ; dans une telle logique d’utilisation rationnelle des
de compétence est transcendé ;
• l’objectivité des décisions d’attribution des marchés publics qui est renforcée par
sectorielles avec son corollaire de
atténuant les interférences politiques dans la dévolution des marchés ;
• la sécurisation des procédures de passation
ce sens qu’elles sont conduites par des professionnels et qui concourt à limiter les risques d’erreurs pouvant déboucher sur des contestations ou tout simplement sur des annulations de procédures ; de
Il faut signaler que ces forces relevées dans la mise en place des commissions sectorielles de passation des marchés publics n’occultent pas quelques faiblesses dont il faudra tenir
- les coûts d’installation et de fonctionnement des commissions sectorielles peuvent
rationalisation des dépenses publiques
des meilleures compétences et celle d’autonomisation desdites commissions
laquelle il faudra faire face ;
construite autour du principe de libre
peut constituer un obstacle par rapport au dessaisissement de certaines catégories d’autorité contractante relativement à
des commissions des sectorielles ;
- le rattachement de ces commissions qui se disent être des entités des autorités contractantes dont elles ont la charge de leur procédure de passation et qui
: sont-ils hiérarchiques ou de tutelle et sont-ils partagés ou non entre autorités contractantes ?
sectorielles de passation de marchés en Mauritanie pourrait être une bonne alternative
certaines autorités contractantes du Sénégal.
marchés sont dues au manque de savoir-faire de leurs agents en charge de ces questions.
une démarche progressive en passation par
à trois commissions sectorielles regroupant des autorités contractantes de secteurs prioritaires de l’action gouvernementale.
L’intérêt d’une telle option serait de disposer
l’article 35 du Code des marchés publics en
Premier Ministre la possibilité de mettre en
de passation de marchés pouvant agir pour le compte de plusieurs autorités contractantes au niveau de l’administration centrale.
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IV. ELABORATION ET SUIVI DES CONTRATS ET CONVENTIONS DE COLLABORATION
Conformément à l’article 25 du code des
et engagé l’ARMP dans des partenariats concourant à la réalisation de la mission de l’institution.
C’est ainsi que l’ARMP a signé des protocoles
avec le Projet de Réforme Budgétaire de
qu’avec le Barreau. L’ARMP a également signé un protocole de collaboration avec le Conseil des Organisations Non Gouvernementales d’Appui au Développement. Les conventions de partenariat ont signées et des commissions permanentes en charge du suivi de ces conventions ont été mises
et pour la transparence dans la dépense publique.
La convention de partenariat signée avec le Barreau a permis d’organiser des cessions de formations pour les avocats à l’effet de renforcer leurs capacités dans le droit des
le Barreau invite régulièrement l’ARMP à ses séminaires de formation sur mode de règlements alternatifs des différends qui constituent une partie des missions de l’ARMP.
convention a déjà permis l’organisation de quatre sessions de formation à l’intention des magistrats de la Cour sur les marchés
prévue prochainement sur la lutte contre la
Dans le cadre de l’accord signé avec le Conseil des Organisations Non Gouvernementales
contribuera au renforcement des relations
en place d’un plan de formation et de
notions de transparence et de reddition des comptes. L’accent sera davantage mis sur la capacitation des intervenants des régions et les collectivités locales.
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GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE L’ARMP EN 2014
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Le présent chapitre rend compte des activités réalisées par l’ARMP au titre de ses ordinaires
son plan de passation des marchés (II). Par
d’audit interne (III) et des activités de support
élaboré son Plan Stratégique triennal (V) et a assuré la gestion des ressources humaines (IV).
I. EXECUTION DU BUDGET 2014 DE L’ARMP
1.1. Les Ressources
* Ressources tirées de la redevance de régulation des marchés publics et délégations de services publics et parts issues des ventes de Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) par les autorités contractantes
Il convient de relever qu’en application de
il est fait obligation à tout candidat à un marché public de fournir une attestation
d’un montant de 1.821.630.904 F CFA a été enregistrée pour 2014 contre 1.417.525.866
Pour ce qui est de la collecte des recettes issues de la part de l’ARMP dans les produits de vente de DAO par les autorités
de 39.490.122 F CFA en 2014 contre un montant de 43.384.878 F CFA en 2013 soit
La prévision totale au niveau du budget de 2014 de recettes issues de la redevance et des produits de vente de DAO par les autorités contractantes était estimée à un montant de
total d’un montant total de 1.861.121.026 F
un montant de 265.213.341 F CFA pourrait
montant de 1595.907.685 F CFA constituant le recouvrement des montant dus sur les
* Autres ressources (Bailleurs de fonds et produits)
l’ARMP par des contributions en termes de
est noté sur les subventions attendues des bailleurs de fonds.
- Union européenne Devis programme N°3. Le processus de mise en place devis
plusieurs mois en 2014. Un budget de 197
avec la mise à disposition d’une avance initiale d’un montant de 65 262 525 FCFA.
été utilisé dans le cadre du devis programme
- Projet de Gouvernance Economique (crédit N°4703-SN). Un budget de 100 000
les années 2014 à 2016. Des réalisations ont été faites en 2014 dans le cadre du contrat avec l’institut FORHOM pour un montant de
- Projets de la GIZ.437 304 FCFA a été enregistré en 2014 dans le cadre de la subvention technique entre
de quelques recueils de l’ARMP sur les marchés publics.
- Produits du Centre de formation, recettes sur consignation de recours, produits accessoires et intérêts sur solde créditeur. Au terme de l’année
FCFA en recettes sur consignation de
F CFA en intérêts sur les soldes créditeurs
51.543.109 FCFA contre 34.765.359 FCFA
1.2. Les Emplois
prise en compte des paiements des factures échues non parvenues et des régularisations qui pourraient être demandées par l’auditeur
réalisations sur le budget se chiffrent à
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Variation
Achats Stockés de Matières et Fournitures consommables
35 291 571 41 301 496
Loyers Location 12 151 730 1 993 971
Entretiens/ Réparations 1 714 400 10 447 838
Assurances 91 503 679 23 032 630
Publications- Formation 25 470 047 129 487 537
Communications 16 514 669 16 561 950
Frais Bancaires 4 872 418 4 319 771
Honoraires 211 051 834 209 132 757
Frais de formation du personnel 39 281 471 55 975 657
Frais de personnel intérimaire 5 200 000
Indemnités de stage 13 835 464 2 700 000
Prime agents de sécurité 47 790 520 1 200 000
Frais de recrutement du personnel 205 000
Frais de Restauration 7 723 300 9 094 208
Frais de mission au Sénégal 2 625 000 1 480 000
réaménagé (3.390.521.686 F CFA).
* Investissements
Les investissements réalisés par l’ARMP sur budget propre ou avec l’appui d’autres bailleurs s’élèvent à 448 286 786 FCFA
F CFA ainsi que le logiciel de traitement des redevances de régulation pour 5 900
du matériel de transport pour 138 807 000
39 195 000 FCFA.
* Dettes Etat, dette fournisseurs et autres dettes
- Dette Etat
novembre 2014. Les dettes dues au titre du mois de décembre seront payées en janvier 2015.
- Dette fournisseursLes dettes des fournisseurs au 31 décembre
- Autres dettesCette rubrique regroupe les cotisations dues
Fonds National de Retraite (FNR) et la Caisse de Sécurité Sociale (CSS).En dehors des cotisations à verser à l’IPRES
toutes les cotisations dues à ces institutions ont été régulièrement reversées durant l’année.
* Frais de fonctionnement
2014 s’élèvent à 1 579 288 213 FCFA.
mulative durant l’année 2014.
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Frais de Mission à l’Etranger 1 320 000 19 738 211
Dons et Concours 2 271 500 630 300
81 113 978 79 069 138
Autres charges de fonctionnement (Indemni- 958 336 230 763 804 798
II. PASSATION DES MARCHES DE L’ARMP DURANT L’ANNEE 2014
2.1. Mise en œuvre du Plan de Passation des Marchés de l’ARMP
Concernant la mise en œuvre du Plan
procédures ci-après ont été déroulées sur l’année 2014 :
pour la fourniture d’outils sur la sécurité électronique ;
pour la fourniture d’une solution de vidéo
pour la fourniture informatique ;
pour la fourniture de bureau et de consom-mables informatiques;
- Dossier d’appel d’offres pour la fourni-ture de la sauvegarde et sécurité informa-tique;
pour la fourniture d’un autocommutateur.
Le tableau ci-dessous retrace la situation des marchés publics de l’ARMP durant l’année 2014.
Céremonie des voeux aux membres du CR et au personnel de l'ARMP
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Fournitures réceptionnées Fournisseurs Service
d’œuvre Date
- 100 cartables en pagne
sérigraphiesBP : 11134 Da-kar-Peytavin
DFAT 02/01/2014
- 2000 plaquettes à Rabat avec 06 Feuillets Impression quadrichro-mie recto verso
Les Imprimeries du Midi et de l’Occident
Centenaire
DFAT 05/03/2014
- 8 Ensembles Saha-rienne – Tenue en tissu « super 100 » manches longues
- 8 Ensembles Saha-rienne Tenue en tissu « super 100 » manches courtes
- 8 Paires de chaussures
DSAF 11/03/2014
- 6000 tickets de carbu-rant AV L. Sédar Senghor DSAF 12/03/2014
- 1000 revues des mar-chés publics
Papa Ahmadou Dame
ConsultantCIC 11/04/2014
- Réception partielle vé-hicule de marque MIT-SUBISHI
La Sénégalaise de l’Automobile DSAF 30/04/2014
shi L200 DC AC GLLa Sénégalaise de l’Automobile DSAF 08/05/2014
- 60 kits de formation Zenith Services DFAT 04/06/2014
- Cadre de dimension 1m
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-
IMPRESS Multiser-
Jallabert Dakar
CIC 21/06/2014
-
kar BP 47270CIC 21/06/2014
2.2. RÉCEPTION DES MARCHÉS
a réceptionné en 2014 les marchés ci-après :
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- 7 retours indépendants
- 7 caissons à tiroirs mo-biles
- 8 fauteuils Président
- 7 meubles de rangement bas
- 5 bibliothèques non vitrée 2 places
- 4 rayonnages mobiles
Ets Menuiserie L’islam
15DSAF 01/07/2014
Couverture photo et vidéo et la Dakar Communication CIC 08/07/2014
Réception partielle de mobilier et équipements de bureau
Ets Menuiserie L’islam
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DSAF 18/07/2014
Un (01) mini-bus Citroën Jumper L4 H2 15 places
La Sénégalaise de l’Automobile
DSAF 14/08/2014
transfert et un patin prise papier pour photocopieur
Biss Multimédia DSAF 27/08/2014
Une (01) pompe à eau et d’un (01) réservoir 100 litres Suarl
DSAF 30/08/2014
Un (01) véhicule Toyota Land Cruiser VX V8
DSAF 14/09/2014
6000 tickets de carburantAV L. Sédar Senghor
DSAF 23/09/2014
Réception complémentaire de mobilier et équipements de bu-reau : chaises table de confé-rence
Ets Menuiserie L’islam
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DSAF 30/09/2014
et équipements de bureau (mo-bilier local)
Ets Menuiserie L’islam
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DSAF 30/09/2014
III. AUDIT INTERNE
L’année 2014 a été marquée par la prise er
- Prise de connaissance générale de l’environnement de l’ARMP à travers une lecture de la documentation disponible (différents rapports d’ac-
lutions du Conseil de Régulation) et
un entretien avec le personnel pour comprendre dans la pratique le dérou-lement des activités de chacun et les
- d’objectifs de l’auditeur interne et proposition d’un planning d’audit. La
interne de la redevance de régulation sur la période 2009 à 2013 ;
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- sence de la Conseillère chargée de la
monie de passation de service entre l’ancienne et la nouvelle Directrice des Services Administratif et Financier (DSAF).
- Accompagnement du Consultant char-gé de la mise à jour du manuel des
cières et comptables de l’ARMP : ledit manuel validé par le Conseil de Ré-gulation a fait l’objet de révision pour
résultant de la publication du décret
portant Code des Marchés publics ;
-
et de suivi automatisé de la redevance de régulation ;
- Réception de tous les rapports provi-
de revue indépendante de la confor-mité de la passation des marchés des autorités contractantes au titre de la
mise en œuvre des recommandations issues desdits audits ;
- rection des Services Administratif et
binet d’audit indépendant (cabinet FIDECA).
- rection des Services Administratif et
l’Union Européenne menés par le ca-binet d’audit AMCS.
- de négociation et préparation des contrats relatifs à la mission de re-vue indépendante de la passation des marchés des Autorités contrac-tantes au titre des gestions 2012
relation avec la Coordinatrice de la
jusqu’à la signature des contrats et au démarrage de la mission.
- Participation à la mission de revue
blics par les Autorités Contractantes en relation avec la Cour des Comptes et la Direction centrale des Marchés Publics.
- Préparation d’un projet de Statut du personnel et de Règlement Intérieur pour l’ARMP.
IV. SUPPORT INFORMATIQUE
Les activités de support informatique concernent essentiellement la maintenance préventive de 1er niveau effectuée en in-
informatiques au niveau de l’ARMP et de l’as-sistance apportée à la DSAF pour la gestion de la redevance de régulation. Il s’agit de :
La maintenance des équipements informa-tiques avec BISS CANON qui s’est étalée sur
6 et 7 janvier : la maintenance de tous les postes de travail avec BISS
des anomalies au niveau des postes de travail et correction des éven-tuelles pannes qui pourraient subve-nir
9 janvier : Entretien des serveurs et imprimantes et faire le diagnostic et
La fourniture et l’installation des batteries pour la mise en marche des onduleurs se sont déroulées sur
et téléphonique de l’ARMP (2C TECH-NOLOGIE) en janvier 2014.
V. ELABORATION DU PLAN STRATEGIQUE
senté au CR le Plan Stratégique triennal de l’ARMP.
Ledit plan stratégique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du processus d’amé-lioration continue dans lequel l’ARMP s’est
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pour l’Autorité administrative indépendante (AAI) qu’elle est d’inscrire ses actions dans
- le maintien du dispositif national de gestion des marchés publics et délé-gations de services publics à la hau-
- le renforcement de la sécurité dans les affaires à travers la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Etat et du
- la systématisation de la concurrence
- de transparence et d’équité dans la
- la rationalisation de la dépense pu-
- l’harmonisation et la modernisation de l’environnement des marchés pu-blics et délégations de services pu-
- la professionnalisation des acteurs de la commande publique.
a été mis sur les principales motivations
cement de la sécurité dans les affaires et de la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Etat et du secteur privé. Il a ensuite été procédé à une analyse de l’environnement (SWOT Analysis) faisant ressortir les forces et faiblesses ainsi que les opportunités et menaces sur l’institution.
lyse de perception que certains acteurs
générale d’Etat ou la Cour suprême. A ce
ces différentes institutions a été élaboré et
but de favoriser des synergies.
Le Plan stratégique a également fait état de
marchés publics un outil stratégique pour le développement économique et social du
aptes à garantir la transparence et la sécu-rité dans les affaires. La démarche straté-
éléments:
- la poursuite des réformes de seconde
des procédures dont le démarrage est prévu dans le courant de l’année
- l’élaboration et la mise en œuvre d’un
- la pérennisation de la politique de for-
- la mobilisation des Ressources hu-maines internes autour de valeurs
-
l’institution.
nécessaire à la mise en œuvre du Plan stra-tégique.
VI. SITUATION DU PERSONNEL DE L’ARMP
personnel a été marquée par trois (03) départs dont un (1) admis à faire valoir ses
détachement et une (1) démission.
non-cadres.
l’effectif global de l’ARMP se chiffre à trente-trois (33) personnes toutes catégories
(13) femmes.
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7LES ACTIVITÉSDE COMMUNICATION ET D'ÉCHANGES AVEC L'EXTÉRIEUR
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Les activités de communication et d’échanges réalisées par l’ARMP en 2014
: l’organisation ou la participation à des
communication proprement dites (II) et la réception de délégations étrangères venues s’inspirer du modèle sénégalais de gestions des marchés publics (III).
I. RENCONTRES D’ECHANGE ET RECEPTION DE DELEGATIONS ETRANGERES
1.1. Rencontres d’échange
Le Premier Président de la Cour des Comptes
courtoisie à l’ARMP. La séance de travail a
global de la gestion des différents services de l’Etat et de ses démembrements ainsi que le jugement des comptes des comptables publics. Il convient de relever
suivi des recommandations issues des
ministère de la Justice en cas d’infraction
les rapports de l’ARMP constituent des indicateurs pour la Cour des Comptes qui
des marchés déroulés par les Autorités
utilité importante pour son institution
produire ses rapports.
a souligné que le travail fait par sa structure constitue en quelque sorte une matière
d’inviter à une synergie en matière de
M. Ibrahima GUÈYE, nommé en décembre 2013 à la tête de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP),
visite de travail à l’ARMP le 20 février 2014.
en œuvre de la réforme du système de
l’ARMP et la DCMP ont mis en place un cadre de
d’échanger.
cette première visite du nouveau Directeur de la DCMP s’inscrit dans la continuité avant
doivent aller ensemble pour un bon équilibre ; Et Saer Niang de saluer la nomination d’
puisqu’il est le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances au sein du Conseil de Régulation de l’ARMP depuis 2012. Une présence qui constitue une sorte de
l’ARMP.
GUÈYE dira être en phase avec Saër NIANG et que cette concertation permanente ARMP/ DCMP nourrit le système de passation des
à relever pour des procédures de passation
l’ARMP et la DCMP s’y attèlent.
La visite du Directeur général du Bureau Opérationnel de Suivi (BOSS) du Plan Sénégal Emergent (PSE) : Monsieur
à l’ARMP le mardi 16 septembre 2014. Cette
attendues de l’ARMP dans le cadre du Plan Sénégal Emergeant.
La visite du Ministre du Renouveau Urbain :
laquelle l’occasion a été saisie pour échanger
d’un accompagnement de l’ARMP pour la préparation de ses dossiers de marché.
1.2. Réception de délégations étrangères
L’ARMP du Sénégal a accueilli des délégations
passation des marchés publics :
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elle a été accueillie par les hauts responsables de l’Institution. Ce voyage d’échanges
qu’elle partage les mêmes approches en matière de régulation du système des marchés
du Bénin est sur les pas de celle du Sénégal.
Une mission de l’ARMP du Niger conduite par le président du Conseil National de
l’ARMP du Sénégal. M. GATI était accompagné
Centre Informatique et de Madame ALI
Suivi Evaluation de l'ARMP. Les échanges ont
d’abord de l’accessibilité des informations
de marchés publics ; le mode d'information et de sensibilisation des acteurs au niveau
entretien à la Revue des Marchés Publics et au
dans son édition du samedi 23 et dimanche 24 août 2014.
Une délégation de l’ARMP de la République
Hadj Djibril Abdoulaye BOPAKA a effectué une visite de courtoisie et de travail à l’ARMP
BOPAKA a échangé avec la CIC sur la gestion de la communication au sein de l’ARMP du Sénégal.
Documentation et des Archives de l’ARMP de
initiative entre dans le cadre du renforcement de la coopération entre les pays. Le CIC a eu
pertinentes.
dans ce domaine.
France. La délégation a pris part à la Réunion annuelle de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui s’est déroulée au siège de cette organisation à Paris du 28 au 30 octobre 2014. Au total
répondu à l’appel de « Effective Institutions
de la fourniture des services publics à travers
la passation des marchés publics. En marge
le point relatif à l’utilisation du système-pays comme mode de passation des marchés
Dakar.
par la Chambre de Commerce et d’Industrie
partenariat avec la Mission Economique du Sénégal en France. Animant le panel sur
a présenté le système de passation des
avec l’avènement du nouveau Code des
tout en soulignant la contribution décisive du système des marchés dans l’amélioration de la gouvernance au Sénégal.
II. COMMUNICATION
a lieu de mentionner :
L’animation du débat public sur la commande publique :personne du Directeur de la Réglementation
DRAJ a également donné un entretien à la
innovations apportées par le nouveau
a représenté l’ARMP en tant qu’invité de l’émission économique « Valeur Ajoutée » du 20 novembre sur RSI (Radio-Sénégal).
Toutes les activités citées plus haut ont
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l’instar des principales activités internes de l’Institution. En plus d’un press-book de collecte d’articles de presse concernant
éléments vidéo ont été gravés sur Cd et/ou postés sur le site www.armp.sn.
commande publique.
commémoratives à elle dédiées à l’occasion de la Table ronde du 23 juin 2014 sur les « Sept ans de la réforme du système de passation des marchés » évoquée plus haut
août à l’ARMP par le Ministre du Renouveau
Toutes ces différentes activités ont été
par les organes du service public que sont
par d’autres organes de la presse privée.
la publication trimestrielle de l’ARMP a repris sa périodicité après une période de
conseillère chargée de l’Information et de la
titulaire. C’est ainsi que le numéro 18 de la Revue Marchés Publics couvrira les activités allant de mai à août 2014.
L’organisation d’une table ronde sur le bilan de la réforme du dispositif national de gestion des marchés publics :
Une table ronde a été organisée conjointement par l’ARMP et la DCMP le
pour objectif de célébrer les 07 ans de la réforme entreprise dans les marchés publics et les délégations de services publics.
Tous les acteurs du système y avaient
la société civile et l’Administration. La cérémonie avait été dédiée à la mémoire
directrice de la DCMP. C’est pour cette
vidéo fait de témoignages avait été projeté.
Le programme de l’atelier était articulé autour de différentes communications prononcées
rappelées :
- la problématique de la transparence et de la célérité dans les procédures de marchés
- l’apport de la régulation dans la mise en œuvre de la réforme des marchés publics.
Les présentations ont été suivies de contributions de panélistes et d’une session plénière pour le débat général. Dans l’après-
au nom de la défunte. Il convient de souligner la présence à cette cérémonie de la famille de cette dernière.
La manifestation a aussi servi de tribune pour
seront publiés dans le cadre d’un recueil et des ateliers d’échanges seront organisés avec
ce qui permettra de dégager une synthèse générale et des pistes de solutions pour les
La Cérémonie de remise du rapport
annuel 2013 de l’ARMP et présentation des rapports d’audit de 2012 : L’ARMP a
remise du rapport annuel 2013 au Premier Ministre au Premier Ministre Mahammad Boun
des procédures de passation des marchés de
posteriori.
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1- Visite des Ministres Diene Farba SARR et Fatou TAMBEDOU2- Visite du Ministre Mame Mbaye NIANG
3- Visite du Président de la Commission de Protection des Données Personnelles4- Rencontre au siège de l'OCDE à Paris
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Transparence - Equité - Impartialité
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS RUE ALPHA HACHAMIYOU TALL X RUE KLÉBER
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