ANI-JEXE 1

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RAPPORT D'ACTiVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHiATRIQUESANNEXE STATISTIQUE

Département : ~ ~L'-cr Année: 20-10

Référencas à la loi NATURE DES ACTES

Art. L. 3223-1-1°

Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers delus de 3 mois 1

Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées auuatrième mois

Art L. 32.23-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation

Art L 3211-11 Nombre de sorties d'essai

Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application del'article L. 3213-7

Art. 0 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application del'article D. 398 CPP

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Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par lacommission 2

Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers delus de 3 mois 1 examinées ar la commission

Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au4ème mois examinées ar la commission

Art. L. 3223-1 -4 ° Nombre de saisines du préfet par la commission

Art. L 3223-1-40 Nombre de saisines du procureur par la commission

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Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1 0

Art. L.3223-1-5 ° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 0

Art L.3223-'I-r Nombre de propositions de la commission au 0président du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate

Art. L. 3212-9-r Nombre de levées d'HOT proposées par la 0commission

Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0

(1) Il faut comptabiliser ici les hospitalisations sur demande d'un tiers renouvelées à 3,5 mois en 2007 + les hospitalisationssur demande d'un tiers maintenues en 2007 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois au 1er janvier 2007.(2) Y compris les hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de 3 mois et les hospitalisations d'office renouvelées au 4ème mois examinées.

COURRIER ARRIYt: lE :

Liberté· É8ali/é • FratornÎto

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARSde Franche-Comté

Délégation terrltori.il!e du Jura

COMMISSION D'ACCÈSAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Jé territorial du Jura de l'agence~(ARS) de Franche-Comtéion

;AUNIER CEDEX

------~------- -------~------ --Je vous prie de trouver ci-dessous l'avis rendu par la commission d'accès aux documents

administratifs dans sa séance du 20 octobre 2011 sur la demande de Madame Mylène ESCUDIER, pour lacommission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), qui en est également destinataire.

Avis n° 20114014-DS du 20 octobre 2011

Madame Mylène ESCUDiER, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH),a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16septembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé(ARS) de Franche-Comté à sa demande de copie du rapport d'activité annuel 2010 de la commissiondépartementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), après occultation des données nominatives,ainsi que de son annexe statistique précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2010 etdétaillant la part des mesures d'urgence.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne quien fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,l'autorité compétente est tenue, à la suite de l'avis, d'informer la commission de la réponse qu'elle vaapporter à la demande de communication. Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire .connaître le sens de votre décision le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 2 ,~. NO\1. 2011

Pour le Président,Le Rapporteur général

~Nicolas POLGE

Maître des requêtes au Conseil d'Etat

35. rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Ii!' 01 42 75 79 99 • Télécopie: 01 42 75 80 70 • www.c a o a.rr • cada@cada.!r