Quest-ce quune obligation ?. Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?

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Text of Quest-ce quune obligation ?. Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?

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  • Quest-ce quune obligation ?
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  • Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?
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  • Devoir de prudence = obligation de prudence ?
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  • Les obligations au quotidien : Prestations fournir Prestations recevoir
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  • Les obligations au quotidien : Prestations fournir Prestations recevoir - Faire son lit - Payer le bus - Suivre un cours de premiers secours - Mettre un casque - Arriver lheure - Rendre un livre la bibliothque - Donner la voisine les oeufs quelle a pay - - Etre entretenu par ses parents - Recevoir un intrt sur son pargne - Au cinma, voir le film pay - Utiliser les routes - Etre pay pour son travail - Etre respect -
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  • Lobligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune delle est tenue envers lautre daccomplir une prestation.
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  • Personne morale ou personne physique - Etre majeur (18 ans rvolus) - Etre capable de discernement - Ne pas tre interdit
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  • Les quatre lments de lobligation 2) La prestation- faire (dette) ou ne pas faire - de fait ou de droit - unique, priodique, continue. le dbiteur (celui qui doit la prestation) 1) Les parties le crancier (celui qui peut exiger la prestation) 3) La cause juridiquetoute obligation repose sur un fondement juridique 4) La garantiecaractre contraignant pour le dbiteur (dette et devoir de rpondre en cas dinexcution)
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  • 22 Code des obligations 220 Loi fdrale compltant le Code civil suisse (Code des Obligations) [CO] (Livre cinquime: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er juillet 1996) L'Assemble fdrale de la Confdration suisse, vu les messages du Conseil fdral des 3 mars 1905 et 1er juin 1992, arrte: Premire partie: Dispositions gnrales Titre premier: De la formation des Obligations Chapitre premier: Des obligations rsultant d'un contrat
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  • Code des obligations Droit des obligations Droit commercial Dispositions gnrales Les contrats Les socits Papier-valeurs Registre du commerce
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  • Naissance dune obligation
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  • de payer mon ticket de bus de reparer la fentre du voisin que jai casse en jouant au foot dans la cour de rouler moins de 30 km/h avec mon boguet Je suis oblig...
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  • La loi Actes illicites Enrichissement illgitime Les contrats
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  • - Obligation des parents dentretenir leurs enfants - Obligation de payer des impts - Obligation de porter assistance personne en danger - Obligation de porter le casque vlo moteur La loi
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  • Les contrats Ils rgissent le travail les ventes les locations les prts les transports etc - Obligation de payer son loyer - Obligation pour lacheteur de vrifier la marchandise - Obligation de payer son employ - Obligation pour le vendeur de tenir le prix affich
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  • Enrichissement illgitime - Enrichissement obtenu sans droit (art. 62) - Obligation de rembourser la somme verse par erreur sur son compte bancaire - Les dettes de jeu nentranent aucun droit de crance
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  • Actes illicites Obligation de rparer : - les dgts provoqus lors dun accident - les dommages causs par ngligence, par imprudence ou intentionnellement - les torts moraux (art. 41)
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  • Espces de contrats
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  • les parties contrat 1 contrat 2 objet du contrat prestation contre-prestation loffre lacceptation Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres, . Document (papier) sur lequel lacte est crit. Toutes les personnes contractantes But du contrat ou effets des prestations. Ce que chaque partie sengage faire ou ne pas faire. Proposition contenant les lments essentiels du futur Contrat. Accord entre les parties, conformment loffre.
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  • Contrat ?Contrat bilatral parfait Contrat ? Seule une des parties est astreinte laccomplissement dune prestation Ex.: Donation - cautionnement ou synallagmatique Les parties sobligent rciproquement. Prestation Contre-prestation titre onreux Contrat unilatral
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  • Promesse Contrat ? ? Idem contrat bilatral parfait mais titre gratuit Ex.: Dpt gratuit prt usage Contrat provisoire dans le but den conclure un autre dfinitif Ex.: Promesse de vente Aujourdhui plus tard Contrat bilatral imparfait Prcontrat
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  • Contrat ? ? Ne lie quune des parties aussi longtemps quil ny a pas eu de ratification du cosignataire ou du reprsentant lgal. (Associs, poux, parent, tuteur, mandataire,) Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie. (latin : polliceri = promettre) Ex.: Loffre offre CO Art. 4 1 Lorsque loffre a t faite une personne prsente, sans fixation dun dlai pour laccepter, lauteur de loffre est dli si lacceptation na pas lieu immdiatement. CO Art. 7 3 Le fait dexposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la rgle pour une offre. Contrat boiteux Pollicitation
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  • Formes de contrats
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  • c o n t r a t tacite exprs oral crit sous seing priv authentique simple qualifi obligatoire au gr des parties obligatoire au gr des parties qualifi simple qualifi contenu impos olographe formule officielle Bote journaux Ticket de bus La femme du commerant Femme de mnage Vente courante ------- Testament oral Contrat de travail Bail loyer Location Lgalement un contrat sous seing priv aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de crance Vente par acompte Effets de change ----------- Caution < 2000.- ----------- Rsiliation du bail Augmentation de loyer Caution > 2000.- ------------ Mariage Vente immobilire Cration SA Nominat. mandataire
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  • c o n t r a t tacite exprs oral crit sous seing priv authentique simple qualifi obligatoire au gr des parties obligatoire au gr des parties qualifi simple qualifi contenu impos olographe formule officielle Bote journaux Ticket de bus La femme du commerant Femme de mnage Vente courante ------- Testament oral Contrat de travail Bail loyer Location Lgalement un contrat sous seing priv aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de crance Vente par acompte Effets de change Caution < 2000.- Rsiliation du bail Augmentation de loyer Caution > 2000.- Mariage Vente immobilire Cration SA Nominat. mandataire
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  • c o n t r a t tacite exprs oral crit sous seing priv authentique simple qualifi obligatoire au gr des parties obligatoire au gr des parties qualifi simple qualifi contenu impos olographe formule officielle Bote journaux Ticket de bus La femme du commerant Femme de mnage Vente courante ------- Testament oral Contrat de travail Bail loyer Location Lgalement un contrat sous seing priv aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de crance Vente par acompte Effets de change ----------- Caution < 2000.- ----------- Rsiliation du bail Augmentation de loyer Caution > 2000.- ------------ Mariage Vente immobilire Cration SA Nominat. mandataire
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  • Quelques contrats formels vers nullit
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  • Forme authentique simple Forme crite obligatoire Forme crite qualifie olographe La forme ou des lments du contrat sont imposs par la loi. En plus de la signature, une autre partie du contrat doit tre crite la main : Document rdig par un officier public (VD = notaire) : La forme ou des lments du contrat sont imposs par la loi. - apprentissage - vente par acomptes - effets de change En plus de la signature, une autre partie du contrat doit tre crite la main : - cautionnement < 2000.-; montant crit la main - testament olographe entirement crit la main par le testateur Document rdig par un officier public (VD = notaire) : - promesse de vente immobilire - vente immobilire - cautionnement > 2000.-
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  • Publication Inscription au registre public Forme authentique qualifie Par devant tmoins En plus de la forme authentique, certains actes requirent une inscription dans un registre public : En plus de la forme authentique et de linscription dans un registre public, requirent une publication dans le journal officiel : Par devant tmoins - le mariage En plus de la forme authentique, certains actes requirent une inscription dans un registre public : - servitude - vente immobilire - cration dune SA - nomination dun mandataire En plus de la forme authentique et de linscription dans un registre public, requirent une publication dans le journal officiel : - cration de socits commerciales - mariage sous sparation de biens
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  • Nullit du contrat
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  • 1. Le contrat est nul - sil a pour objet une chose impossible illicite contraire aux moeurs - si lune des parties est totalementincapable
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  • Impossible, illicite ??? Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ?
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  • 2,27acres (9186 m 2) Pay $18.5/acre
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  • 2. Le contrat est boiteux et peut tre annul sil y a un vice du consentement Mprise Lerreur essentielle Tromperie Le dol Menace La