Quels enjeux financiers pour les collectivités

2014 - 2018 QUELS ENJEUX FINANCIERS POUR LES COLLECTIVITES ?

Rencontres territoriales des finances locales 2014 16 janvier 2014 – CIG Première Couronne -‐ Pan?n

Cabinet Michel Klopfer Consultants en finances locales

6, rue du Général de Larminat - 75015 Paris Tél 01.43.06.08.10 Fax : 01.47.34.15.83

E-mail : [email protected] Site ; www.cabinetmichelklopfer.fr

Présentation du Cabinet Michel Klopfer Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient à 100% à ses consultants et salariés. !Spécialisé en gestion financière des collectivités locales, le cabinet a réalisé plus de 4.000 missions auprès de quelque 800 collectivités parmi lesquelles!-33 des 39 villes de plus de 100.000 habitants!- 83 des 100 conseils généraux !- 24 des 26 conseils régionaux !-13 des 16 communautés urbaines et métropoles!-106 des 213 communautés d’agglomération etc.!!Ses consultants sont également intervenants et formateurs auprès de nombreux organismes, dont le Sénat, le Ministère des Finances, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Equipement et la Cour des Comptes. !!Ils sont auteurs de “ Gestion financière des collectivités locales ” 6ème édition, à paraître avril 2014 aux Editions du Moniteur ainsi que d’articles dans différentes publications dont “ Les Notes Bleues de Bercy ” et “ la Revue du Trésor ”.! Rencontres territoriales des finances locales 2014

16 janvier 2014 – CIG Première Couronne -‐ Pan?n 2

!

Rencontres territoriales des finances locales 2014 16 janvier 2014 – CIG Première Couronne -‐ Pan?n 3

CONTEXTE GENERAL DES RELATIONS ETAT-COLLECTIVITES

ET GRANDS AGREGATS FINANCIERS

1ere partie"

Un tiers de siècle de décentralisation !


1982 : Loi de décentralisation : liberté budgétaire et fin du contrôle a priori 1983-85 : Importants transferts de compétences (social, voirie, lycées et collèges,…) 1986 : Ouverture du marché financier aux collectivités locales 1990 : Première notation AAA d’une région et d’un département 1991: Emergence du risque de surendettement, mise sous tutelle par les banques des communes fragiles et naissance de l’analyse financière locale 1992-93 : Resserrement des contrôles de l’Etat : obligation de communiquer les comptes, comptabilité des engagements, annexe consolidée, loi Sapin… 1992-96 : Coup de barre sur les budgets locaux : fortes hausses fiscales, ponction sur les investissements…et redressement de la solvabilité des collectivités 1997 : Comptabilité M14: rattachement à l’exercice, amortissements et provisions… 1999 : Loi intercommunale organisant l’interdépendance financière entre communes et EPCI 1999-2003 Forte réduction des leviers fiscaux (disparition de la TH et des DMTO des régions, de la vignette des départements, suppression de la part salaires de la TP…) 2003 : Réforme constitutionnelle garantissant le caractère « déterminant » des ressources propres des collectivités locales 2004 : Acte II de la décentralisation organisant de nouveaux transferts de charges (TOS...) et de recettes (TIPP, TSCA) vers les départements et les régions 2007 : Plafonnement strict de la Taxe professionnelle à la valeur ajoutée 2008 : Le contrat de stabilité remplace « le contrat de croissance et de solidarité » 2010 : Suppression de la taxe professionnelle 2014-2015 : Baisse des dotations d’Etat de 3Mds (6% de l’enveloppe normée) 2016 Fusions massives de régions, de départements et de communes ???

Différences entre les comptes de l’Etat et ceux des collectivités locales

!


5

Ø Les cas de déséquilibre d’un budget local : 1)  Les recettes de fonctionnement ne couvrent plus les dotations aux

amortissements des immobilisations renouvelables et des subventions d’équipement.

2)  Les recettes définitives de la section d’investissement ne couvrent plus l’amortissement en capital des emprunts

CES REGLES NE S’APPLIQUENT PAS A L’ETAT QUI FINANCE SES DEPENSES COURANTES PAR L’EMPRUNT

Le PLF 2014 en fonctionnement et investissement


6

RECETTES Md€ DEPENSES

RECETTES COURANTES NON FISCALES 13,0 MOYENS GENERAUX (hors personnel) 51,9IMPOTS ET TAXES 284,7 DEPENSES DE PERSONNEL 120,5PRODUITS FINANCIERS 0,8 INTERVENTIONS 68,1SOLDE DES BUDGETS ANNEXES -0,8 FRAIS FINANCIERS 46,7

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 0,0

PRELEVEMENTS SUR RECETTES

, UNION EUROPEENNE 20,1DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 58,1 COLLECTIVITÉS LOCALES 48,6

(hors FCTVA)

355,9 355,9

CESSIONS 5,0 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 58,1

EMPRUNTS LEVES 174,0 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 17,4(dont FCTVA 5,6)

AUTTRES RESSOURCES 3,0 AUTRES DEPENSES 1,5REMBOURSEMENTS D'EMPRUNT 105,0

182,0 182,0

DEFICIT TOTAL 69,0

FONCTIONNEMENT

INVEST.

Les comptes publics 1996-2014


7

-7,5% -7,0% -6,5% -6,0% -5,5% -5,0% -4,5% -4,0% -3,5% -3,0% -2,5% -2,0% -1,5% -1,0% -0,5% 0,0% 0,5%

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

13 estimé 14 prévu

COMPOSANTES DU DEFICIT PUBLIC RAPPORTE AU PIB 1996-2014

AU SENS DE MAASTRICHT

Collectivités locales

Etat, Sécurité sociale et autres administrations publiques

La pression des marchés financiers


8

1,83%&

2,03%&

2,14%&

2,18%&

2,45%&

2,48%&

3,26%&

3,77%&

3,87%&

5,18%&

7,94%&

0%& 1%& 2%& 3%& 4%& 5%& 6%& 7%& 8%& 9%&

Allemagne&

Finlande&

Pays;Bas&

Autriche&

Belgique&

France&

Irlande&

Espagne&

Italie&

Portugal&

Grèce&

Taux&à&10&ans&de&11&souverains&de&la&zone&euro&au&15&janvier&2014&

La dette publique


9

!36,0!!39,7!

!46,0!!49,1!

!55,4! !58,2!!59,4! !59,6! !59,0! !57,4! !57,0! !59,0!

!63,3! !65,1!!66,8! !64,1! !64,2!

!68,2!

!79,2!!82,3!

!85,8!!90,2!

0!

10!

20!

30!

40!

50!

60!

70!

80!

90!

100!

1991! 1992! 1993! 1994! 1995! 1996! 1997! 1998! 1999! 2000! 2001! 2002! 2003! 2004! 2005! 2006! 2007! 2008! 2009! 2010! 2011! 2012!

Evolu2on!de!la!de7e!publique!au!sens!de!Maastricht!(en!%!du!PIB)!Etat$ Sécurité$sociale$ Collec0vités$territoriales$

La dette publique


10

0"

10"

20"

30"

40"

50"

60"

70"

2010" 2011" 2012" 2013" 2014" 2015" 2016" 2017"

LES"ENGAGEMENTS"EUROPEENS"DE"LA"FRANCE""FINANCES"PAR"DE"LA"DETTE"AU"SENS"DE"MAASTRICHT"(Md€)"

DotaBon"en"capital"du"MES"

Prêts"au"Portugal"via"le"FESF"

Prêts"à"l'Irlande"via"le"FESF"

Prêts"à"la"Grèce"via"le"FESF"

Prêts"bilatéraux"à"la"Grèce"

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017


11

Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans. Cette technique s'apparente à celle du DOB d'une assemblée locale, à la différence notable qu'elle donne lieu au vote d'une loi. La première loi de programmation des finances publiques couvrant les années 2009-2012 a été votée par le Parlement (loi du 9 février 2009). La seconde loi de programmation 2011-2014 a été votée par le Parlement le 28 décembre 2010 la troisième loi de programmation 2012-2017 a été votée en décembre 2012, elle prévoit un retour à un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB en 2015. Pour les collectivités locales, elle se traduit par une réduction des concours financiers de 750 M€ en 2014 et 750 M€ supplémentaires en 2015, soit au total 3% de l’enveloppe normée. A ce montant se sont ajoutés 1,5 Md€ supplémentaires au titre du pacte de compétitivité annoncés en février 2013 Incidences des mesures liées au pacte de responsabilité de janvier 2014 ?

Les dépenses de personnel


12

0"

10"

20"

30"

40"

50"

60"

96" 97" 98" 99" 00" 01" 02" 03" 04" 05" 06" 07" 08" 09" 10" 11" 12"

LES"FRAIS"DE"PERSONNEL"EN"MILLIARDS"D'EUROS"Intercommunalités"Communes"Départements"Régions"

!


RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2eme partie"

!


Le rôle central de l’épargne brute"

!


Les différents niveaux d’épargne"

DEPENSES RECETTES

Dépensesde

fonctionnement Recettesde

fonctionnement

Epargneb ru te

Epargneb ru te

Dépenses

d' investissement(dont capital Recettesde la dette) d' investissement

(subvent ions ,emprunts, …)

EG

EN

!


Les défauts de l’épargne nette"

Même en l’absence de manipulation sur l’amortissement de la dette, l’épargne nette présente un défaut rédhibitoire : l’inertie de son calcul. Elle se dégrade avec retard en cas de dérive financière et elle se redresse avec le même retard dans une situation de redressement de la solvabilité.

-5

0

5

10

15

20

25N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 N

Capacité de désendettement (en années)Epargne nette (en % des recettes de fonctionnement)

SURENDETTEMENT REDRESSEMENT

!


Les taux d’épargne brute"

16,7%&

21,6%&

11,9%&

23,6%&

0%&

5%&

10%&

15%&

20%&

25%&

30%&

35%&

40%&

45%&

50%&

1996& 1997& 1998& 1999& 2000& 2001& 2002& 2003& 2004& 2005& 2006& 2007& 2008& 2009& 2010& 2011& 2012&

Evolu3on&des&taux&d'épargne&brute&consolidés&&(ra$o&épargne&brute&/&rece1es&réelles&de&fonc$onnement)&

Communes( EPCI( Départements( Régions(

!


Les niveaux de capacité de désendettement"

!4,9!

!4,0!!4,1!

!3,6!

0!

1!

2!

3!

4!

5!

6!

7!

8!

9!

10!

1996! 1997! 1998! 1999! 2000! 2001! 2002! 2003! 2004! 2005! 2006! 2007! 2008! 2009! 2010! 2011! 2012!

Evolu2on!des!capacités!de!désende=ement!consolidées!(ra$o&de)e&/&épargne&brute&exprimé&en&années)&

Communes( EPCI( Départements( Régions(

!


La détérioration des structures de financement CG CR"

9" 9" 9"9" 9"

10" 10" 11"12" 12"

13"

14" 14" 15"

13"12" 12"

0"

2"

4"

6"

8"

10"

12"

14"

16"

1996" 1997" 1998" 1999" 2000" 2001" 2002" 2003" 2004" 2005" 2006" 2007" 2008" 2009" 2010" 2011" 2012"

Mode"de"financement"des"inves9ssements"des"départements"(en"Mds"€)"Epargne(brute((autofinancement)( Rece3es(défini8ves( Inves8ssements(hors(de3e(

5,7$ 5,8$5,4$ 5,4$ 5,5$ 5,5$

6,4$6,9$

7,5$ 7,7$8,3$

9,1$9,5$

10,1$

8,6$ 8,7$ 8,8$

0$

2$

4$

6$

8$

10$

12$

1996$ 1997$ 1998$ 1999$ 2000$ 2001$ 2002$ 2003$ 2004$ 2005$ 2006$ 2007$ 2008$ 2009$ 2010$ 2011$ 2012$

Mode$de$financement$des$inves:ssements$des$régions$(en$Mds$€)$Epargne(brute((autofinancement)( Rece3es(défini8ves( Inves8ssements(hors(de3e(

!


LES CONCOURS DE L’ETAT

3eme partie"

!


Le poids des collectivités locales dans le PLF 2014

70

!


Concours et « transferts » de l’Etat

9616$

44711$

2623$3345$

9744$

10136$

5888$

6477$

4530$1059$827$

1756$

0$

10$000$

20$000$

30$000$

40$000$

50$000$

60$000$

70$000$

80$000$

90$000$

100$000$LA$PRESENTATION$PAR$L'ETAT$DES$"TRANSFERTS$FINANCIERS$AUX$CL"$(100.713M€)$

Financement$budgétaire$de$la$forma9on$professionnelle$

Pacte$de$confiance$et$de$solidarité$Départements$

Autres$dont$TSCA$SDIS$

Suppression$TP$:$TSCA,$TASCOM,DMTO$

Acte$II$:$TIPP,$TSCA$

RMIIRSA$:$TICPE$

$Acte$I$:$DMTO,$Cartes$grises$

DEGREVEMENTS$

DOTATIONS$BUDGETAIRES$(hors$enveloppe$normée)$

DOTATIONS$BUDGETAIRES$(dans$l'enveloppe$normée)$

PRELEVEMENTS$SUR$RECETTES$(dans$l'enveloppe$normée)$PRELEVEMENTS$SUR$RECETTES$(hors$enveloppe)$

!


DGF

DSI (Instituteurs) + DEL (élus locaux)

FMDI

VARIABLES D'AJUSTEMENT

FCTVA

40,1

0,1

0,5

0,8

5,8

DCRTP 3,4

Garantie des FDPTP 0,4

Autres 0,2

2,0

DGD 1,5

DGE DÉP 0,2

DRES / DDEC 1,0

Amendes de police 0,7

Subventions des ministères

2,4

Dégrèvements

9,7

Prélèvement sur recettes 54,3 Md€ Dotations budgétaires 6 Md€

DETR + DDU 0,7

Dégrèvements 9,7 Md€

ARCHITECTURE DES 70,0 Md€ DE CONCOURS DE L�ETAT EN 2014

Autres 0,2

COMPENS. NON AJUSTEES

Fonds de réserve catastrophes naturelles Comp. Perte bases redevance mines Reversement TIPP Corse

Dotations outre mer Compensation cartes identité

E N V E L O P P E N O R M E E

DCTP transposable à la CET DCTP non transposable converti en dotation Exonération des BNC Exonérations foncier bâti et non bâti

Exonérations TH

Autres 0,3

47,3

Investissements d’avenir Fonds emprunts structurés

LE CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE JUSQU'EN 2007!L’enveloppe progresse comme l’inflation +33% de la croissance du PIB!La DGF progresse de l’inflation + 50% de la croissance du PIB!Les variables d’ajustement (DCTP..) régressent en conséquence!!LE CONTRAT DE STABILITE DE 2008!L’enveloppe normée ne progresse plus que de l’inflation sec (1,6%)!La DGF est indexée sur l’inflation + 50% de la croissance du PIB (2,72%)!Les variables d’ajustement baissent de 22% en intégrant de nouvelles variables (sinon -46%)!!LE CONTRAT DE STABILITE DE 2009!L’enveloppe normée et la DGF progressent l’une et l’autre de l’inflation sec (2%)!Le FCTVA (+12,8%) entre dans l’enveloppe normée, faisant baisser les variables d’ajustement de 18%!!LE CONTRAT DE STABILITE DE 2010!L’enveloppe normée progresse de l’inflation sec (1,2%)!Compte tenu de la croissance du FCTVA (+6,4%), la DGF ne progresse que de 0,6%!Les variables d'ajustement chutent en moyenne de 8%!!LE ZERO VALEUR DE 2011!L’enveloppe normée est à 0%!Le FCTVA qui diminue de 3%, sort de l’enveloppe!La DGF évolue de 0,5% et les variables d’ajustement baissent de 7,4%!!LE ZERO VALEUR DE 2012 !L’enveloppe normée baisse de -0,3% (ponction de 130 M€ en octobre 2011).Le FCTVA reste hors enveloppe!La DGF évolue de 0% et les variables d’ajustement baissent de 14,5%!!LE ZERO VALEUR DE 2013 !L’enveloppe normée est à 0% Le FCTVA reste hors enveloppe!La DGF évolue de 0,3% et les variables d’ajustement baissent de 15,7%!!


Rappel sur l’évolution 2007-2013


Evolution de 2013 à 2014

EVOLUTION DES CONCOURS DE L'ETAT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENTDOTATION SPECIALE INSTITUTEURDOTATION ELU LOCALDOT DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE + DDECDOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIREREVERSEMENT DE TIPP A LA CORSEFONDS DE MOBILISATION POUR L'INSERTION FONDS DE RESERVE CATASTROPHES NATURELLESCOMPENSATION PERTE DE BASES ET REDEVANCES DES MINESCOMPENSATIONS ET DOTATIONS DE LA FISCALITE LOCALEDOTATION GENERALE DE DECENTRALISATIONDGD FORMATION PROFESSIONNELLE (REGIONS)DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXDGE DEPARTEMENTSDOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAINFONDS DE SOUTIEN POUR REDEPLOIEMENT ARMEESMESURE DE COMPENSATION CNIDOTATIONS OUTRE MER ET DIVERSSOUS-TOTAL ENVELOPPE NORMEEFCTVA

PRELEV SUR DCRTPRECETTES GARANTIE DES FDPTP

COMPENSATION DES PRODUITS SYNDICAUX FISCALISESCOMPTE AFFECTATION DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE

DOTATIONS AMENDES DE POLICE ET RADARSBUDGETAIRES FONDS EMPRUNTS STRUCTURES

SUBVENTIONS HORS ENVELOPPE NORMEE (dont TDIL)DEGREV DEGREVEMENTS

CONCOURS HORS ENVELOPPE

TOTAL GENERAL

FINANCEMENT BUDGETAIRE DE L'APPRENTISSAGEPACTE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITES DEPTS

TOTAL AVEC NOUVEAUX DISPOSITIFS

PRELEVEMEN

T SUR

RECETTES

DOTATIONS BUDGETAIRES

2013 2014 OBSERVATIONS

41 505 40 124 -3,3% Ponction 1,5Md€ 22 21 -4,5%65 65 0,0%

329 326 -0,9%661 661 0,0%41 41 0,0%

500 500 0,0%10 10 0,0%52 25 -51,9%

3 015 2 938 -2,6% VAR AJUST : -10,2%1 525 1 542 1,1%1 702 0 -100,0%

616 616 0,0%224 224 0,0%75 75 0,0%10 0 -100,0%19 19 0,0%

156 147 -5,8%50 527 47 334 -6,3%

5 627 5 758 2,3%3 429 3 429 0,0%

430 430 0,0%27 1 -96,3%

555 0 -100,0%682 680 -0,3%

0 50 NOUVEAU1 641 2 615 59,4% Avec contrats aidés9 805 9 744 -0,6%

22 196 22 707 2,3%

72 723 70 041

1756827

72 723 72 624 -0,1%


La répartition des gains et des pertes

!588$

!252$

!476$

!184$

109$

10$

!600$

!550$

!500$

!450$

!400$

!350$

!300$

!250$

!200$

!150$

!100$

!50$

0$

50$

100$

150$

COMMUNES$ INTERCOMMUNALITE$ DEPARTEMENTS$ REGIONS$

EVOLUTION$DE$LA$DGF$PAR$CATEGORIE$ENTRE$2013$ET$2014$(M€)$

Abondement$pour$la$péréquaOon$119$M€$

ParOcipaOon$au$rétablissement$des$comptes$publics$1500$M€$


La ponction de 2014

!0,59& !0,25& !0,48& !0,18&

77,0& 32,6& 63,2& 24,4&

!4&

0&

4&

8&

12&

16&

20&

24&

28&

32&

36&

40&

44&

48&

52&

56&

60&

64&

68&

72&

76&

COMMUNES& INTERCOMMUNALITE& DEPARTEMENTS& REGIONS&

DIMENSIONNEMENT&DE&LA&CONTRIBUTION&&DE&CHAQUE&FAMILLE&DE&COLLECTIVITES&(Md€)&

ParHcipaHon&au&rétablissement&des&comptes&publics&:&0,7%&de&l'agrégat&

ReceZes&réelles&de&foncHonnement&2011&(receZes&totales&hors&emprunt&pour&les&régions)&


Evolution de la DGF de 2013 à 2014

BLOC COMMUNAL, +109 M€!Facteurs d’ accroissement!Ø  La croissance de la population !Ø  La création et l’extension des intercommunalités!Ø  La péréquation!Variables d’ajustement!⇒  le complément de garantie (créé par la réforme de 2005)!⇒  la dotation de compensation (ancienne part salaires de la TP)!PONCTION DE 588 M€ SUR LES COMMUNES ET 252 M€ SUR LES EPCI AU PRORATA DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT!!DEPARTEMENTS + 10 M€!Facteurs d’ accroissement!Ø  La croissance de la population !Ø  La péréquation!Variable d’ajustement!⇒  le complément de garantie !!!!REGIONS : 0 M€! !!

PONCTION DE 588 M€ SUR LES COMMUNES !ET 252 M€ SUR LES EPCI AU PRORATA DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT!

PONCTION DE 476 M€ SUR LES DEPARTEMENTS FONCTION D’UN INDICE SYNTHETIQUE!

PONCTION DE 184 M€ SUR LES REGIONS FONCTION DES RECETTES TOTALES!


La DGF des communes et EPCI

Les options laissées au Comité des Finances Locales de février 2014!

DGF DES!COMMUNES!

ET EPCI!23.892 M€!

Soit + 109 M€!

Complément de garantie!De 0 à -6%!Estimé 53 à 58 M€(-1,1 à 1,2 %)!

Dotation de compensation! !Estimé 53 à 58 M€ (-0,9 à 1%)!!

Effet population communes!+36 M€ (+0,5%)!

Effet population et nouveaux EPCI !Estimé 70 à 80 M€(+3 %)!!

Péréquation 109 M€!DSU 60 M€ (+4%)!DSR 39M€ (+4%)!DNP 10 M€ (+1,3%)!

29

Dosage entre les deux ponctions et possibilité de majorer la péréquation à opérer par le Comité des Finances locales


La DGF des communes et EPCI

Evolution du coût additionnel de l’intercommunalité en 2014 Effet population à périmètre constant : 14 M€ (+0,50%) Effet création, intégration de communes isolées et montée en gamme (CCFA=>CCFPU=>CA) En 2012 : 19 M€ En 2013 : 62 M€ En 2014 :estimé 56 à 66 M€ dont 9,2 M€ pour la création de l’agglomération de Cannes

10 14 19 22 24 26 28 30

24 20

15 13 13 13 12 12 12 12 12 11 11 10

1 2

3 3

3 4 4 4 13 21 30 35 38 40 41 42 42 44 46 48 48 51

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13

POPULATION INTERCOMMUNALISEE (Millions) 1992-2013

Intercommunalité à fiscalité professionnelle unique

intercommunalité à fiscalité additionnelle

Population française

17551$

15333$

13180$

9809$

6924$

5254$4376$

3762$3270$ 3045$

2516$1908$ 1639$ 1378$

615$0$

2000$

4000$

6000$

8000$

10000$

12000$

14000$

16000$

18000$

20000$

1998$ 1999$ 2000$ 2001$ 2002$ 2003$ 2004$ 2005$ 2006$ 2007$ 2008$ 2009$ 2010$ 2011$ 2012$

NOMBRE$DE$COMMUNES$ISOLEES$DU$1/1/99$AU$1/1/2013$


La DGF des COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION

!15$!10$!5$0$5$10$15$20$25$30$35$40$45$50$55$60$65$70$75$80$85$90$95$

100$105$110$115$

DGF$2013$DES$213$COMMUNAUTES$D'AGGLOMERATION$(€/hab)$

Ecrétement$GaranKe$DotaKon$de$péréquaKon$DotaKon$de$base$Moyenne$:$45,40$€/h$


La DGF des DEPARTEMENTS

!

DGF DES!DEPARTEMENTS!

+10 M€!

Dotation de garantie!De 0 à -10% par département -25 M€ ou moins (-1,09%)!

!

Effet population départements! +25 M€!

Péréquation (DPU-DFM) ! + 10 M€ ou plus! !

55"

Dosage"entre"le"complément"de"garan2e"et"la"péréqua2on"fait"par"le"Comité"des"Finances"locales"


DEPARTEMENTS URBAINS ET RURAUX

!"!!!!

!100!!!!

!200!!!!

!300!!!!

!400!!!!

!500!!!!

!600!!!!

!700!!!!

0%! 5%! 10%! 15%! 20%! 25%! 30%! 35%! 40%! 45%! 50%! 55%! 60%! 65%! 70%! 75%! 80%! 85%! 90%! 95%! 100%!

DENSITE!DE!PO

PULA

TION!

TAUX!D'URBANISATION!

DEPARTEMENTS!URBAINS!ET!RURAUX!2013!


LE POIDS DES AIS SUR LES DEPARTEMENTS

3,4$3,7$

4,3$

5,2$5,6$

6,3$

0,0#

1,0#

2,0#

3,0#

4,0#

5,0#

6,0#

7,0#

2007$ 2008$ 2009$ 2010$ 2011$ 2012$

Evolu2on$du$reste$à$charge$de$2007$à$2012$

APA# PCH# RSA# Total#


LE POIDS DES AIS SUR LES DEPARTEMENTS

!5#

0#

5#

10#

15#

20#

0%# 5%# 10%# 15%# 20%# 25%#

Capacité#de#désende3ement#(en#années)#

Taux#d'épargne#brute#

Situa?on#financière#des#100#départements#en#2016#

Zone#de#risque#=#10#ans#

Zone#de#risque#=#10%#

0"

2"

4"

6"

8"

10"

12"

14"

16"

18"

20"

0%" 5%" 10%" 15%" 20%" 25%" 30%"

Capacité"de"désende6ement"(en"années)"

Taux"d'épargne"brute"

SituaBon"financière"des"100"départements"en"2012"

Zone"de"risque"="10"ans"

Zone"de"risque"="10%"


LA DGF DES REGIONS

!

DGF DES!REGIONS!

0 M€!

Dotation forfaitaire!0 M€ à -9 M€ (-0,17% )!

Péréquation (DPR) ! + 0 à +9 M€ (+5 %) !

36

Dosage entre la forfaitaire et la péréquation au choix du Comité des Finances locales

!


LA PEREQUATION

4eme partie"

!


MESURE DES INEGALITES PAR LE COEFFICIENT DE GINI

!


L’IMPACT DE LA REFORME DE LA TP

Effet des dispositifs de la réformeen matière de péréquation

0,1330 0,1418

0,21260,1823 0,1711

0,2044

0,1302 0,1331

0,00

0,05

0,10

0,15

0,20

0,25

Régions Départements Secteur communal

Indi

ce d

e Gi

ni

Avant réforme 2010

Après réforme 2015 (avant mécanismes de péréquationet de garantie)Après réforme 2015 (après garanties et péréquation suCVAE)

!


LES ANCIENS DISPOSITIFS DE PEREQUATION

DSU DDU DSRbourg-centre

DSR péréquation

DNP Dotation d'intercommunalité

FDPTP FSRIF FDPTA DPU DFM DPR

Montant versé en 2009 (M€) 1 164 50 294 423 699 2 429 926 185 681 515 788 171

Potentiel fiscal

Potentiel financier

Effort fiscal

CIF

Population

Strate démographique

Densité de population

Taux d'urbanisation

Superficie

Appartenance à une ZUS

Longueur de voirie

Logements sociaux

Nombre d'élèves scolarisés

Nombre de bénéficiaires du RMI

Nombre de bénéficiaires de l'APL

Revenu moyen par habitant

Indice synthétique

Au choixdes CG

Au choixdes CG

Crit

ères d

e

ressources

Crit

ères d

e c

harges

!


LES TRANSFERTS INTERREGIONAUX DU FPIC

!440$

!110$

!23$!16$ 0$

5$ 5$ 8$ 9$ 12$ 12$ 13$ 13$ 15$ 16$ 27$ 27$ 34$ 34$ 37$56$ 69$ 80$

116$

!500$

!400$

!300$

!200$

!100$

0$

100$

200$

ILE!DE!F

RANC

E$

RHON

E!ALPES$

PACA

$

ALSA

CE$

HAUT

E!NOR

MAN

DIE$

CORSE$

CENT

RE$

FRAN

CHE!C

OMTE$

LIMOU

SIN$

AUVE

RGNE

$

AQUITA

INE$

CHAM

PAGN

E!ARD

ENNE

$

BOUR

GOGN

E$

AUTR

ES$

LORR

AINE

$

MIDI!P

YREN

EES$

BASSE!N

ORMAN

DIE$

POITO

U!CH

AREN

TES$

DOM$

PICAR

DIE$

PAYS!DE!L

A!LO

IRE$

BRETAG

NE$

LANG

UEDO

C!RO

USSIL

LON$

NORD

!PAS

!DE!C

ALAIS$

M€$

Flux$nets$de$FPIC$inter!régions$en$régime$de$croisière$(∑$=$0)$

!


LES TRANSFERTS PAR STRATE DU FPIC

!4#

61# 69#

!10# !5# !9#

55#

!157#

!250%

!200%

!150%

!100%

!50%

0%

50%

100%

150%

200%

250%

!250%

!200%

!150%

!100%

!50%

0%

50%

100%

150%

200%

250%

<%5%000%

5000!10000%

10%000%!%20%000%

20%000%!%50%000%

50%000%!%100%000%

100%000%!%200%000%

>%200%000%hors%Paris%

Paris%

M€#M€#

Répar11on#du#FPIC#par#strates#de#popula1on##

Prélèvements%

A9ribu<ons%

Net%

!


FPIC 2013 : LES GAGNANTS ET LES PERDANTS

!60$

!55$

!50$

!45$

!40$

!35$

!30$

!25$

!20$

!15$

!10$

!5$

0$

5$

10$

15$

20$

25$

POSITIONNEMENT$DU$FPIC$2013$DES$3168$TERRITOIRES$EN$$€$/HABITANT$

!


LA PEREQUATION DANS LES DEPARTEMENTS

!100$

!80$

!60$

!40$

!20$

0$

20$

40$

60$

80$

100$

Simula/on$cumula/ve$des$nouveaux$disposi/fs$de$péréqua/on$départementale$$(en$€/hab.)$

FPDMTO'n°1' FPDMTO'n°2' FPCVAE' FSDIF' Fonds'frais'ges;on'FB' Ponc;ons'DGF'

!


LA PEREQUATION DANS LES REGIONS

!1,50&&&&

!1,00&&&&

!0,50&&&&

&!&&&&&&

&0,50&&&&

&1,00&&&&

&1,50&&&&

RHÔNE&ALPES+

ALSACE+

ILE&DE&FRANCE+

FRANCHE&COM

TÉ+

POITOU&CHAR.+

PACA+

PAYS&DE&LA&L.+

PICARDIE+

CENTRE+

CH.&ARDENNE+

HAUTE&N

ORM.+

AQUITAIN

E+

BRETAGNE+

BASSE

&NORM.+

LORRAIN

E+

BOURGOGNE+

CORSE+

LANGU.&ROUSS.+

MIDI&PYRÉNÉES+

LIMOUSIN+

MARTINIQUE+

GUADELO

UPE+

RÉUNION

+

GUYANE+

NORD&PAS&DE&C.+

AUVERGNE+

Bilan&de&la&péréqua3on&régionale&2013&(€/hab)&&

!


ENJEUX FISCAUX : LA CVAE ET LA CFE

5eme partie"

!


DE LA TP A LA CVAE"

En 1975 la construction de la TP avait été faite sur une base 50% immobilisations / 50% salaires En1998, juste avant la loi Strauss-Kahn, la répartition avait évolué vers 66% immobilisations / 34% salaires par effet d’accumulation de stock. AUCUNE RESSOURCE DE SUBSTITUTION N’AURA LA DYNAMIQUE DES EQUIPEMENTS MOBILIERS!

Evolution comparée des bases brutes équipements de TP et de la valeur ajoutée hors administration et secteur agricole (base 100 en 1990 en ! courant)

100

120

140

160

180

200

220

240

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

bases EBM (hors effet réintégration bases FT en 2003) Valeur ajoutée (hors secteur public et agriculture) Inflation

!


LES EVOLUTIONS DE CVAE DE 2011 A 2013"

!

+3,2%&

+7,5%&

+10,6%&

,3%&

0%&

+3%&

+6%&

+9%&

+12%&

+15%&

+18%&

+21%&

Franche,Comté&

Haute,Normandie&

Lorraine&

Nord&,&Pas,de,Calais&

Bourgogne&

Picardie&

Centre&

Basse,Normandie&

Limousin&

Bretagne&

Auvergne&

Champagne,Ardenne&

Languedoc,Roussillon&

Rhône,Alpes&

Aquitaine&

PACA&

Île,de,France&

Pays&de&la&Loire&

Midi,Pyrénées&

DOM&

Poitou,Charentes&

Alsace&

Corse&

MOYENNE&

croissance&cumulée&de&la&CVAE&sur&2011,2013&par&région&

&&croissance&2011,2012& &&croissance&2012,2013& &&croissance&cumulée&

!


LES EVOLUTIONS DE CVAE DE 2011 A 2013"

!

0,0%$

0,5%$

1,0%$

1,5%$

2,0%$

2,5%$

3,0%$

3,5%$

4,0%$

4,5%$$$croissance$de$la$CVAE$en$millésime$ $$effet$des$acomptes$sur$la$varia?on$du$produit$reversé$

croirssance$du$PIB$en$valeur$==>$se$retrouve$

avec$deux$ans$de$décalage$dans$le$millésime$de$CVAE$(courbe$verte)$ accentua?on$de$la$

cyclicité$du$produit$

!


LES CONTRAINTES SUR LA BASE MINIMUM DE CFE"

!

0"

500"

1000"

1500"

2000"

2500"

3000"

3500"

4000"

4500"

5000"

5500"

6000"

6500"

7000"0"

25000"

50000"

75000"

100000"

125000"

150000"

175000"

200000"

225000"

250000"

275000"

300000"

325000"

350000"

375000"

400000"

425000"

450000"

475000"

500000"

base"m

inim

um"de"CFE"

"

rece8es"ou"chiffre"d'affaires"

MINIMUM"

MAXIMUM"POUR"ENTREPRISES"DE"DROIT"COMMUN"

Maximum"au"Jtre"de"2013"

!


LES EMPRUNTS

6eme partie"

!


L’évolution des marges bancaires"

3,02%&

1,38%&1,86%&

0,80%&3,00%&

1,45%&

0,00%&

0,50%&

1,00%&

1,50%&

2,00%&

2,50%&

3,00%&

3,50%&

4,00%&

4,50%&

5,00%&

5,50%&

0,00%&

0,50%&

1,00%&

1,50%&

2,00%&

2,50%&

3,00%&

3,50%&

4,00%&

4,50%&

5,00%&

5,50%&

janv.11

1&févr.11

1&mars111&

avr.111&

mai111&

juin111&

juil.111&

août111&

sept.11

1&oct.111&

nov.111&

déc.111&

janv.11

2&févr.11

2&mars112&

avr.112&

mai112&

juin112&

juil.112&

août112&

sept.11

2&oct.112&

nov.112&

déc.112&

janv.11

3&févr.11

3&mars113&

avr.113&

mai113&

juin113&

juil.113&

août113&

sept.11

3&oct.113&

nov.113&

déc.113&

janv.11

4&

Taux&fixes&(15&ans&amorEssable)&proposés&aux&collecEvités&depuis&2011&&&composante&swap&d'index& &&composante&marge&bancaire&

!


La montée des emprunts obligataires"

2570,5&M€&

2091,5&M€&

65&

32,2&M€&

18&

0&

25&

50&

75&

100&

125&

150&

0&

500&

1000&

1500&

2000&

2500&

3000&

2000& 2001& 2002& 2003& 2004& 2005& 2006& 2007& 2008& 2009& 2010& 2011& 2012& 2013&(11m)&

Ac4vité&des&collec4vités&françaises&sur&le&marché&obligataire&entre&2000&et&2013&

&&montant&émis&(M€)& &&nombre&d'émissions&(éch.&de&droite)& &&montant/emission&(éch.&de&droite,&M€)& &&nombre&d'émeJeurs&(éch.de&droite)&

!


Les surcoûts de réaménagement des toxiques

70#

80#

90#

100#

110#

120#

130#

0" 1" 2" 3" 4" 5" 6" 7" 8" 9" 10" 11" 12" 13" 14" 15" 16"Années"

0,00%$

0,50%$

1,00%$

1,50%$

2,00%$

2,50%$

3,00%$

3,50%$

4,00%$

4,50%$

5,00%$

5,50%$

6,00%$

6,50%$

7,00%$

7,50%$

01#oct

.#13)

01#avr

.#14)

01#oct

.#14)

01#avr

.#15)

01#oct

.#15)

01#avr

.#16)

01#oct

.#16)

01#avr

.#17)

01#oct

.#17)

01#avr

.#18)

01#oct

.#18)

01#avr

.#19)

01#oct

.#19)

01#avr

.#20)

01#oct

.#20)

01#avr

.#21)

01#oct

.#21)

01#avr

.#22)

01#oct

.#22)

01#avr

.#23)

01#oct

.#23)

01#avr

.#24)

01#oct

.#24)

01#avr

.#25)

01#oct

.#25)

01#avr

.#26)

01#oct

.#26)

01#avr

.#27)

01#oct

.#27)

01#avr

.#28)

01#oct

.#28)

01#avr

.#29)

01#oct

.#29)

01#avr

.#30)

01#oct

.#30)

01#avr

.#31)

01#oct

.#31)

01#avr

.#32)

01#oct

.#32)

01#avr

.#33)

01#oct

.#33)

01#avr

.#34)

COMPARAISON$SUR$84$ECHEANCES$RESIDUELLES$DES$ANTICIPATIONS$ET$DU$RACHAT$IMMEDIAT$DE$16$ANNEES$DE$VOLATILITE$

An>cipa>ons$

Rachat$immédiat$de$vola>lité$

!


… ET QUELQUES COMPARAISONS EUROPEENNES

7eme partie"

!


7eme partie"

Allemagne(13%(

Autriche)

3%)Belgique)

1%)Bulgarie)

0%)

Chypre)

0%)

Croa7e)

0%)Danemark)

0%)

Espagne)

9%)

Estonie)

0%)Finlande)

0%)

France)

42%)

Grèce)

0%)

Hongrie)

4%)

Irlande)

0%)

Italie)

9%)

LeHonie)

1%)

Lituanie)

0%)

Luxembourg)

0%)

Malte)

0%)

Pays)Bas)

1%)

Pologne)

3%)

Portugal)

0%)

Rép.)Tchéque)

7%)

Roumanie)

3%)

Royaume)Uni)

0%)

Slovaquie)

3%)

Slovénie)

0%)

Suède)

0%)

PART)DES)COMMUNES))

DE)L'UNION)EUROPEENNE)

)

Allemagne(

Autriche(

Belgique(

Bulgarie(

Chypre(

Croa8e(

Danemark(

Espagne(

Estonie(

Finlande(

France(

Grèce(

Hongrie(

Irlande(

Italie(

LeDonie(

Lituanie(

Luxembourg(

Malte(

Pays(Bas(

Pologne(

Portugal(

Rép.(Tchéque(

Roumanie(

Royaume(Uni(

Slovaquie(

Slovénie(

Suède(

!


7eme partie"

!1!688!!!!!1!767!!!!!2!193!!!!

!3!151!!!!!3!553!!!!!4!297!!!!!4!407!!!!

!5!682!!!!!5!903!!!!!6!088!!!!

!7!301!!!!!7!473!!!!!7!979!!!!

!9!711!!!!!10!397!!!!

!15!531!!!!!16!759!!!!

!18!260!!!!!28!587!!!!

!32!338!!!!!34!785!!!!!34!872!!!!

!37!667!!!!

!%!!!!!! !5!000!!!! !10!000!!!! !15!000!!!! !20!000!!!! !25!000!!!! !30!000!!!! !35!000!!!! !40!000!!!! !45!000!!!! !50!000!!!!

Rép.!Tchéque!France!

Slovaquie!Hongrie!Autriche!

Luxembourg!LeGonie!Espagne!Estonie!Malte!

Allemagne!Italie!

Roumanie!Slovénie!CroaMe!Pologne!Finlande!Belgique!Bulgarie!Suède!Grèce!

Portugal!Pays!Bas!Lituanie!Irlande!

Danemark!Chypre!

Royaume!Uni!

Popula1on!moyenne!d'une!commune!de!l'UE!!!

!


Le niveau supracommunal dans l’ Europe des 28" NIVEAU NIVEAU NIVEAU

COMMUNES N+1 N+2 N+3Allemagne 11219722222222 3012Districts 162LänderAutriche 223562222222222 92fédérationsBelgique 5962222222222222 102provinces 42communautésBulgarie 2642222222222222Chypre 622222222222222222Croatie 4232222222222222 52provincesDanemark 98222222222222222 62régionsEspagne 821092222222222 522provinces 172GénéralitésEstonie 2272222222222222Finlande 3202222222222222France 36268222222222 25832EPCI 1012départements 262régionsGrèce 3252222222222222 132régionsHongrie 321742222222222 192comtésIrlande 80222222222222222Italie 820922222222222 1102provinces 202régionsLettonie 5082222222222222Lituanie 60222222222222222Luxembourg 1182222222222222Malte 68222222222222222Pays2Bas 4412222222222222 122provincesPologne 224592222222222 3792comtés 162régionsPortugal 3052222222222222Rép.2Tchéque 622442222222222 142régionsRoumanie 226862222222222 412départementsRoyaume2Uni 2382222222222222 282comtés 42nationsSlovaquie 224762222222222 82régionsSlovénie 2112222222222222Suède 2902222222222222 202comtés

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Quels enjeux financiers pour les collectivités