Public Financial Management in India - Reforms and Scope for Innovation - ICGFM Conference 2012 French

8/2/2019 Public Financial Management in India - Reforms and Scope for Innovation - ICGFM Conference 2012 French

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GESTIONDESFINANCESPUBLIQUESEN INDE : LES

RFORMESETLAPORTEDESINNOVATIONS26e Confrence internationale du Consortium international annuel sur lagestion financire gouvernementale (ICGFM)

La GFP dans le 21e sicleL'architecture, les institutions,

et les outils de la GFP permettant de rpondre aux dfis du monde moderne29 avril - 4 mai 2012, Miami, Floride- tats-Unis

Pratap Ranjan Jena

National Institute of Public Finance and PolicyNew Delhi


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FONCTIONSETDES FINANCESDELA FDRATIONINDIENNE

La Constitution dfinit les responsabilits fonctionnelles et les

pouvoirs financiers de l'Union et des tats et les relations entreeux Trois listes - Union, tat et Concurrent

Les pouvoirs de taxation des niveaux de gouvernement sontdlimits sur la base de la justification conomique et

administrative Les emprunts et les droits de change sont contrls par le

gouvernement central La Constitution reconnat que les pouvoirs fiscaux des tats

sont insuffisants pour rpondre leurs besoins en matire de

dpenses et, par consquent, prvoit le partage des recettesprovenant des taxes centrales - Commission centrale desfinances

Soutien central aux plans de l'tat - Commission deplanification de l'Inde


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LESINSTITUTIONSDELA GFP FOURNISSENTUNESTRUCTUREUNIFICATRICE

Le systme de contrle lgislatif, tant au niveau de l'laboration

des politiques et de la mise en uvre sont similaires aux niveauxde l'Union et de l'tat

Idalement prescrit la structure comptable et des rapports Contrleur et Auditeur gnral d'Inde (CAG)

Contrleur gnral des comptes (CGA)

L'audit externe unitaire par le CAG est destin uneadministration financire efficace Intgrit financire, responsabilit des gestionnaires, et

responsabilit du programme

Rgles financires gnrales (GFR) - un recueil des dispositionsgnrales relatives aux rgles et procdures relatives la gestionfinancire

L'interface considrable dans la structure administrative aux

deux niveaux


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SYSTMEDE GFP SAIN : UNERECONNAISSANCE

Amliorer la prestation des services publics, tablir un cadre de

responsabilit, et bien mettre en uvre des politiques en faveur despauvres sont rests les principales proccupations tendre la porte des principaux programmes dans le domaine de

l'infrastructure rurale, de l'radication de la pauvret, de lacration d'emplois, et des dpenses du secteur social, en particulier

dans l'ducation et la sant ncessitaient le renforcement dessystmes de le GFP Les comits gouvernementaux de haut niveau et les organes

statutaires comme la Commission de la rforme administrative, laCommission des finances, le comit d'experts sur la gestion des

dpenses ont fourni des recommandations de rforme lments cls : L'accent mis sur l'orientation de la performance,

tablissant un cadre de dpenses moyen terme, adoptant lagestion budgtaire fonde sur des rgles, amliorant la capacit etl'efficacit technique


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EXCUTIONDUBUDGET : UNETENTATIVEANTRIEURE

La recherche pour le systme ax sur les rsultats a conduit legouvernement introduire l'excution du budget de 1968 pourfournir un lien entre les dpenses publiques et des objectifsphysiques

L'exprience de l'excution du budget depuis son adoptionmontre qu'il y a eu peu de tentative de modification pour

relier les dcisions budgtaires aux indicateurs deperformance

Le facteur faisant principalement obstacle dans cetteentreprise tait la mesure de la performance insatisfaisante

L'introduction de la budgtisation des performances,cependant, a abouti affiner le systme de classificationcomptable pour le budget en milieu des annes soixante-dixqui a t mis jour priodiquement


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RSULTATBUDGTAIRE : NOUVELLETENTATIVEPOURQUELEBUDGETSOITAXSURLAPERFORMANCE

Le budget de rsultat, dclar avoir t conu pour aller au-del du systme de poste traditionnel vers des rsultatsclairement dfinis de tous les programmes gouvernementaux, at introduit en 2005 ; encore renforc en 2007

Une grande confiance a t mise sur cette initiative qui a pourobjectif de convertir les dpenses en rsultats et d'apporter desamliorations dans la qualit de la gouvernance

Considr comme une sorte de modle suivre pour lesgouvernements des tats afin damliorer le cadre de

budgtisation sous-national tapes cls : dfinir des rsultats mesurables, standardiser les

cots unitaires de la livraison, les normes de rfrence, lerenforcement des capacits, le suivi et l'valuation efficaces


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DESPROBLMESLISAUBUDGETDERSULTAT

Processus de gestion solide au sein du gouvernement organis

pour l'obtention de rsultats et de la prestation de services L'accent mis sur les rsultats quantifiables de la nouvelle

version du fait que les objectifs finaux de l'intervention del'tat est une proposition difficile

Mettre l'accent sur les rsultats aurait t une meilleure faon

d'assurer la responsabilit des gestionnaires L'tablissement d'un lien direct entre le niveau de

financement et la performance n'est pas toujours possible enraison du rle des proccupations politiques et des jugementsde valeur des ressources impliques dans le compromis des

ressouces Il serait judicieux, si l'information sur la performance contenue

dans les budgets de rsultat individuels jouent un rle actif dansles dcisions relatives la formulation des programmes etl'allocation des ressources.


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GESTIONDELAPERFORMANCE

Le systme de suivi et d'valuation des performances (PMES) pourles ministres a t introduit en 2009.

Les PMES fournissent un cadre pour mesurer la performance de tousles programmes et projets grs par les dpartements Document Cadre des Rsultats (RFD) - un registre d'entente entre le

ministre et le secrtaire du ministre, en fournissant des indicateursde performance physiques atteindre au cours d'une anne

Le RFD est conu pour exprimer les objectifs principaux dudpartement, les actions proposes pour atteindre ces objectifs, et lesprogrs accomplis dans la ralisation de ces objectifs au cours del'anne

Les dclarations de mission et de vision, les objectifs prioritaires et lesindicateurs de performance physique sont contenus dans le prsent

document Scores de performance et incitations pour une meilleure performance

Les PMES doivent tre effectivement intgres dans le budget dersultat


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PERSPECTIVEMOYENTERMEDANSLAPLANIFICATIONDESDPENSES

En Inde, il a t soutenu que les plans quinquennaux

fournissent la base d'une perspective pluriannuelle pourl'allocation des ressources Diviser les plans quinquennaux moyen terme en des plans

annuels, en les intgrant avec des budgets annuels, et suivredavantage leur progrs ont t considrs comme des innovationsimportantes

Le dveloppement du lien entre la planification et labudgtisation en Inde n'a cependant pas t sans heurts

Recommandations pour la rforme cl : Le 13e FC a recommand de renforcer l'intgration entre le cadre

pluriannuel fourni par le MTFP et l'exercice budgtaire annuel Le Comit d'experts de haut niveau sur la gestion des dpenses a

recommand l'laboration d'un cadre de dpenses pluriannuel(trois ans), mettre jour en fonction de la disponibilit desressources, des priorits sectorielles et des performances -similaires lapproche CBMT


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RGLESBUDGTAIRESETGESTIONDUBUDGET

Les rgles budgtaires sont conues pour rpondre au processus

budgtaire ouvert addressant les exigences de dpenses quidonnent lieu une position budgtaire expansionniste avec undficit plus lev et un fardeau de la dette

La rgle budgtaire a t adopte en Inde en tant que Loi sur lagestion budgtaire et la responsabilit budgtaire (FRBM) en 2003

La loi FRBM a t adopte avec des objectifs prcis pour atteindrele dficit budgtaire par rapport au PIB de 3 pour cent la foispar le gouvernement central et les gouvernements d'tats d'ici2008-09 et quilibrer le compte de recettes

La loi a galement eu des caractristiques visant amliorer latransparence et faire appel un lment de perspectivepluriannuelle dans le systme de budgtisation


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DVELOPPEMENTSBUDGTAIRESAPRESLE FRBM

Le succs des rgles budgtaires a t troitement li la

performance de croissance du pays ncessitant une rvisionlorsque l'conomie ralentit

Le vritable test des rgles budgtaires est venu en 2008-09,lorsque le taux de croissance national a nettement ralenti enpassant d'une moyenne de 9,4 pour cent 6,8 pour cent au

cours des trois annes prcdentes Position budgtaire expansionniste du gouvernement central par le

biais de relance budgtaire - rductions d'impts et augmentationdes dpenses

Les rgles budgtaires doivent tre redfinies avec un horizontemporel plus long au-del de 2008-09

La feuille de route rvise pour la consolidation budgtaire at suggre par la treizime Commission des finances avec unhorizon temporel tendu jusqu 2014-15


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CROISSANCEETDFICITBUDGTAIRE

Dficit budgtairePIB au cot des facteurs


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DIFFICULTSADHRERAUXRGLESBUDGTAIRES

Des facteurs tels que la volont politique d'accepter les

contraintes poses par les rgles budgtaires qui viennentcontrecarrer la tendance de la budgtisation classique ouvertenon limite

Au cours d'un ralentissement cyclique ou d'un chocconomique, ce dernier tant plus dstabilisant, il devient

difficile de se tenir la rgle budgtaire La tendance consistant largir le champ d'application des

programmes et subventions populistes du gouvernement qui ontdes engagements de dpenses importants dans les annes venirdoit tre limite souligner la discipline budgtaire

Estimant que le recouvrement des recettes plus leves pourcontinuer interminablement et soutenir les engagementsbudgtaires de l'anne venir peut ne pas tre dans l'intrtd'une saine gestion financire.


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DLGATIONDEPOUVOIRSFINANCIERS : RVISIONDELA CHARTEPOURLESCONSEILLERSFINANCIERS

Le processus de dcentralisation des pouvoirs financiers au seindu gouvernement est institutionnalis par le systme deconseillers financiers intgrs (CF) - similaire au systme de chefde direction (CFO)

Les CF agissent comme les yeux et les oreilles du ministre

des Finances Le rle, l'autorit ainsi que la responsabilit des conseillers

financiers ont t rviss par le biais d'une charte en 2006 avecl'objectif de renforcer leur capacit relever les dfis mergents

Afin d'aider les ministres atteindre leurs objectifs, faciliter lamise en uvre des programmes approuvs

Le renforcement des capacits est une condition essentielle pourl'autonomisation des CF en plus de l'appui administratif duministre


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LESEFFORTSPOURADOPTERLACOMPTABILITD'EXERCICE

Le passage progressif au systme de la comptabilit d'exercice a taccept en principe

Le manuel de comptabilit municipale national intgre les principes dela comptabilit d'exercice

Le Conseil consultatif des normes comptables du gouvernement(GASAB) a t charg prparer une feuille de route dtaille et uncadre oprationnel visant adopter le systme de comptabilit

d'exercice La feuille de route GASAB prvoit une priode de transition de 10 12

ans Les dtails de cadres oprationnels, le plan de transition englobant la

comptabilit et le traitement des actifs, passifs, revenus et dpenses et

les comptes dfinitifs du gouvernement en conformit avec lesdispositions de la Constitution Des doutes concernant les cots et les avantages, les complexits et les

risques encourus, tout en adoptant la comptabilit d'exercice et de laprparation administrative et l'exigence cl du renforcement descapacits psent lourdement sur le chemin de la transition en Inde


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LESTRANSFERTSINTERGOUVERNEMENTAUXETLESPROCCUPATIONSDELA GFP

Le cadre de gestion de la performance dans les rgimes de

parrainage centraliss (CSS) s'tend sur divers organismes partir du gouvernement central jusqu'au gouvernement del'tat pour lequel le suivi de la prestation de services etl'tablissement de la responsabilit pour les rsultats est devenudifficile La grande question des CCS contourne les budgets de l'tat et est

achemine par les agences d'excution Sur la vrification formelle CAG Les informations sur la disponibilit des fonds et les dpenses

effectives par les units de prestation de services - une cole ou uneunit des services de sant - dans les zones lointaines ne sont pas

compltes Systme central de suivi du plan lanc pour cartographier les

flux de fonds, les dtails des dpenses, et les rapports Proposition de transfrer les ressources aux budgets de l'tat


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AUDITEXTERNE

Le CAG, l'Institution Suprieure de Contrle (ISC), jouitd'une indpendance considrable et son champ d'applicationpour suivre la piste de l'argent public est considrable

Les normes d'audit de l'Organisation internationale desinstitutions suprieures de contrle (INTOSAI) ont tconvenablement adaptes

En plus des audits rguliers, l'ACG a largi la porte de l'auditde performance des programmes des diffrents ministres

Le suivi des rapports d'audit doit tre renforc La commission parlementaire (PAC) qui scrute uniquement la

partie slectionne des observations d'audit pour recommanderdes mesures correctives

Les observations de l'audit non slectionnes par le PAC n'ont past juges importantes par les ministres


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AUTRESAMLIORATIONSINSTITUTIONNELLES

Le gouvernement a tent de renforcer la dette et la gestion de

trsorerie par la cration d'un bureau indpendant de lagestion de la dette au sein du ministre des Finances La gestion de trsorerie a t renforce en imposant des limites

mensuelles et trimestrielles sur les dpenses par les ministresordonnateurs

Un Conseil fiscal autonome pour aider le gouvernement rpondre ses missions fiscales d'une manire professionnelle,transparente et efficace est propos

Une nouvelle politique d'approvisionnement avec des mesuresde lutte contre la corruption a t adopte par le Conseil des

ministres Utilisation des ICT dans l'automatisation de trsorerie au

niveau des tats, en soutenant une planification claire, labudgtisation et des systmes de surveillance efficaces


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OBSERVATIONSFINALES

Le systme de GFP semble tre compatible avec des

systmes bien tablis de budgtisation, de comptabilit,d'audit et de contrle lgislatif

Une porte pour amliorer l'efficacit des dpensespubliques et la prestation des services publics enrenforant le cadre institutionnel est tout fait

considrable Les intentions de rforme doivent correspondre aux

rsultats

Les discontinuits doit tre vites en mettant en place un

calendrier global La participation politique et la volont d'orienter les

changements ncessaires pour des rformes efficaces

Documents

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