Proposition d’abonnement à ELnet 2010

EDITIONS LEGISLATIVES – 80 avenue de la Marne –9 2546 MONTROUGE cedex – Tel. Standard : 01 40 92 68 68 – Télécopie

: 01 46 56 00 15

S.A.R.L. au capital de 1 920 000 €– CCP PARIS 6070 92 N – SIREN 732 011 408 RCS Nanterre – SIRET 732 011 408 00042 – N° TVA FR 20 73 201 140 8

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Proposition d’abonnement à ELnet 2010

Réservé aux adhérents Couperin

Contact CONSORTIUM COUPERIN

Contact ÉDITIONS LÉGISLATIVES

Dans ce cadre précis, les Editions législatives déclarent être distributeur exclusif du Net permanent

Mme MASURELLE Séverine Editions législatives 80 avenue de la marne 92546 MONTROUGE

Tél : 01 40 92 37 43 Fax : 01 40 92 37 40

[email protected]

mailto:[email protected]


: 01 46 56 00 15


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BULLETIN D’ABONNEMENT PRINCIPES DE L’ABONNEMENT Réservé aux adhérents Couperin

PRESENTATION Les Editions législatives souhaitent faire profiter les adhérents Couperin de leur documentation numérique par le biais de leur bibliothèque en ligne El net. Pour cela, leur est proposé un système d’abonnement soit à la globalité du fonds, soit par « bouquets ». La tarification sera établie :

- Pour les Universités en fonction du nombre d’étudiants inscrits en droit et en sciences politiques dans l’établissement considéré ( selon chiffres officiels SISE)

- Pour les autres établissements en fonction du nombre d’étudiants susceptibles d’être

concernés par les matières proposées par les Editions législatives

PRINCIPES

Contenu de l’abonnement en ligne :

• L’accès aux matières soit dans leur globalité, soit en fonction du choix considéré (« bouquets »)

• La mise à jour du fonds documentaire

• Le service Actualité qui comprend :

- L’Actualité en continu qui vous assure un suivi quotidien de l’information avec accès aux sources commentées.

- La Newsletter qui vous signale par e-mail les dernières actualités,

- Les indices, barèmes et taux pour certaines matières.

• Le Service d’alerte E-mail, associé aux Conventions Collectives comprend :

• L’actualité de plus de 500 conventions collectives veillées quotidiennement par notre rédaction : accords de branche, mise à jour d’une convention, suivi des négociations collectives, nouveaux arrêtés d’extension…

• Les bulletins en ligne sont mis à votre disposition sur le site avant leur parution papier.

• L’Alerte e-mail personnalisable : chaque nouvelle actualité liée aux conventions collectives dont vous souhaitez être tenu informé vous est directement adressée par e-mail.

Services spécifiques (compris dans l’abonnement) • Autorisation des accès distants (mise en place par l’établissement ) • Fourniture de statistiques d’utilisation

• Formation à l’utilisation numérique des produits des Editions législatives sur place et incluse dans l’abonnement

Moteur de recherche transversale : « El Net » inclus dans l’abonnement au Net permanent


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Services personnalisés

• Personnalisation de votre documentation

- Onglet « Vos préférences » : cet onglet permet de paramétrer certaines options essentielles

telles que 1. La limitation du nombre d’écrans à imprimer

2. Les critères de recherche impactant directement les résultats obtenus

3. La saisie de l’adresse mail afin de bénéficier de l’alerte mail sur les dossiers ou recherches enregistrées

4. La possibilité de désactiver l’option d’identification du lancement

5. L’archivage automatique permet de conserver une version d’archive des documents que l’on classe dans les dossiers, et ce même si une mise à jour de la documentation a conduit à les réécrire entièrement

- Onglet « Vos dossiers et notes » : cet onglet permet de personnaliser la documentation

1. Les dossiers permettent d’effectuer un classement personnel dans la documentation. Aussi, est il possible d’insérer dans un dossier tout ou partie d’un document consulté, d’une part, d’autre part de gérer la totalité des dossiers créés. 2. Les notes permettent de placer des commentaires sur un document . Le bloc-notes mis à disposition permettant d’accéder à toutes les notes insérées.


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CONTENU DU FONDS

GESTION FISCALE : Fiscalité abordée par impôts et études thématiques, formulaire commenté

SOCIAL : Droit du travail et de la protection sociale, formulaire commenté

SOCIAL AGRICOLE : Droit du travail et de la protection sociale agricole, documents pratiques

CONSTRUCTION ET URBANISME : Droit de la construction, urbanisme et marchés ; documents pratiques

DROIT DES AFFAIRES : Droit des sociétés, droit commercial et économique ; formulaire commenté

ENTREPRISE AGRICOLE : Droit de l’entreprise agricole, formulaire commenté, renseignements pratiques

ENVIRONNEMENT ET NUISANCES : Air, bruit, déchets, eau, installations classées, produits chimiques, produits anti-parasitaires, produits

chimiques, protection de la nature

GESTION IMMOBILIERE : Droit de la gestion immobilière, formulaire commenté

EPARGNE ET PRODUITS FINANCIERS : Droit de l’épargne et des produits financiers, formulaire commenté, documents pratiques

DIFFICULTES DES ENTREPRISES : Approche transversale de la matière (social, fiscal, juridique…), formulaire commenté

SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : Tout le droit en la matière, documents pratiques

DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES : Réglementation des entreprises, personnes, services et biens ; suivi de l’état de la

transposition des directives

ACTION SOCIALE : Droit de l’action sociale, tableaux et schémas de procédure

CONVENTIONS COLLECTIVES : Plus de 500 conventions collectives en synthèses, conventions et accords de branche en texte

intégral, sources utiles en texte intégral, informations pratiques

BIOETHIQUE ET BIOTECHNOLOGIES : Tout le droit en la matière, documents pratiques

DROIT DES ETRANGERS : Droit et obligations des étrangers (France et Union européenne), renseignements pratiques

DROIT DES ASSURANCES : Tout l’univers de l’assurance, Code de l’assurance, documents pratiques

DROIT DU SPORT : Toute la réglementation en la matière, formulaire commenté, ABC des sports

RECOUVREMENT DE CREANCES ET PROCEDURES D’EXECUTION : Tout le droit en la matière,

formulaire commenté

TRANSACTIONS IMMOBILIERES : Toute la réglementation et la fiscalité de la vente, formulaire commenté

COMMANDE PUBLIQUE : L’ensemble du droit de la commande publique, formulaire commenté

OMNICODES : Plus de 30 codes consolidés en texte intégral

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : Code numérique annoté rassemblant les textes des anciens et du nouveau régime

Pour un descriptif plus détaillé, se référer au catalogue général des Editions législatives ou rendez vous sur le site Internet : http://www.editions-legislatives.fr


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TARIFICATION NET PERMANENT

Réservé aux adhérents Couperin

La documentation de base :

La documentation de base comprend le droit d’accès à la base de donnée et un CD-Rom d’archive annuel pour chaque titre compris dans l’abonnement. Une documentation de base est facturée par établissement. Elle est à régler uniquement la première année.

TITRE

Documentation de base Tarif HT

Tarifs membres

Couperin HT (-70%)

Action Sociale 400€ 120€

Assurances 515€ 155€

Bioéthique et Biotechnologie 595€ 179€

Commande publique 365€ 110€

Construction et Urbanisme 570€ 171€

Conventions Collectives 515€ 155€

Difficulté des Entreprises 405€ 122€

Droit des Affaires 570€ 171€

Droit des Etrangers 490€ 147€

Droit Européen des Affaires 550€ 175€

Entreprise Agricole 405€ 122€

Environnement et Nuisances (Nouvelle version)

705€ 212€

Epargne et Produits Financiers 515€ 155€

Gestion Fiscale 570€ 171€

Gestion Immobilière 450€ 90€

Recouvrement de créances et Procédures d’Exécution

455€ 137€

Sécurité et Conditions de Travail

520€ 156€

Sauvegarde des Entreprises 230€ 69 €

Social 395€ 119€

Social Agricole 495€ 249€

Sport 385€ 116€

Transactions Immobilières 310€ 93€


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Abonnement annuel Conditions tarifaires Les tarifs proposés sont dégressif en fonction du nombre d’étudiants inscrits dans l’université ou établissement considéré (Cf conditions définies page 2) et répartis par tranches. Ils s’entendent pour un nombre d’accès illimité par université ou établissement et valables pour un nombre d’interrogation illimité. Le Net est accessible de tous les postes de l’université ou établissement. Chaque université ou établissement fournit aux Editions Législatives les adresses IP à partir desquelles le Net

Permanent sera interrogé. L’abonnement est facturé en fin d’année civile au prorata temporis.

• Offre globale

• Offre par bouquets

Nombre d’étudiants inscrits dans

l’établissement

Abonnement

annuel HT

1 49 1 575 €

50 199 2 100 €

200 499 2 625 €

500 999 3 675 €

1 000 1 499 5 250 €

1 500 1 999 6 825 €

2 000 2 499 7 350 €

2 500 2 999 8 925 €

3 000 et + 9 975 €

Nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement

Bouquet de 5 titres Abonnement annuel HT

Bouquet de 10 titres Abonnement annuel HT

1 49 780 € 1 100 €

50 199 1 050 € 1 500 €

200 499 1 300 € 1 800 €

500 999 1 800 € 2 600 €

1 000 1 499 2 700 € 3 700 €

1 500 1 999 3 200 € 4 400 €

2 000 2 499 3 700 € 5 100 €

2 500 2 999 4 400 € 6 200 €

3 000 et + 5 000 € 7 000 €


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Pour les Editions Législatives Signature Client et Cachet de l'établissement Séverine MASURELLE Chef de projet Tel - 01 40 92 37 43 Fax - 01 40 92 37 40 E-mail : [email protected] Fait à.............................................le..................................

Vu au verso, les Conditions Générales techniques et d’utilisation Nom/Prénom : Fait à.............................................le.................................. Signature:


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INFORMATIONS TECHNIQUES DU NET PERMANENT

I- INFORMATIONS GENERALES Architecture :

Le type d'architecture mis en place est le suivant : Architecture active / active Deux serveurs se répartissent la charge Ces deux serveurs fonctionnent de manière active simultanément et se partagent la charge (load balancing). Si l'un des deux s'arrête suite à un problème, l'autre reprend la charge et les éléments en cours de traitement sur la machine qui s'est arrêtée (fail over).

La plate-forme est surveillée 24h/24h Architecture temps de réponse :

le temps de traitement d'une requête est inférieur à 250ms Le déroulement complet d'un scénario est de 45 secondes. On entend "scénario" par les temps accumulés des étapes suivantes avec une ligne haut débit : 1.l'identification au Net Permanent 2. l'accès à la documentation 3. l'identification de l'utilisateur 4. l'accès au module de recherche 5. le lancement d'une recherche 6. l'affichage de la recherche II- CONFIGURATION RECOMMANDEE Fonctionne sur les systèmes suivants :

Tout poste client disposant d’un accès Internet, d’un navigateur Internet et d’Acrobat Reader

(voir ci-dessous pour la configuration recommandée)

Configuration recommandée : Connexion haut débit à Internet pour un confort de consultation optimal. (32 Ko/s ou plus. Exemple : ADSL 256Kb/s ou plus, câble, T1, T3, etc.) Postes clients :

Navigateur : Internet Explorer 5.5, 6 ou Netscape 7, Firefox 1.0 Visionneuse pdf : Acrobat reader 5.0 ou plus


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Conditions générales de vente

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte l'envoi d'une documentation de base (ouvrage de base ou coffret de base), à l’exception d’Elnet.fr et l’abonnement aux mises à jour de la documentation de base. La documentation de base et le service de l'abonnement sont indissociables. 1.1 Documentation Papier 1.1.1 Dictionnaires, Codes et Guides Permanents

La souscription aux Dictionnaires, Codes et Guides Permanents comprend :

L’ouvrage de base sur feuillets mobiles,

Le service de l’abonnement, qui comporte les éléments suivants :

a) les bulletins d’information, adressés aux abonnés selon une périodicité mensuelle, bimensuelle ou autre selon les titres, b) les bulletins spéciaux, adressés aux abonnés lorsque l’actualité le justifie, c) les feuillets de mises à jour, adressés plusieurs fois par an, pour actualiser l’ouvrage de base en remplacement des feuillets périmés.

1.1.2 Guides reliés La souscription aux Guides comprend, outre les spécificités de chaque produit :

L’ouvrage de base relié,

Le service de l’abonnement qui comporte les éléments suivants :

a) 11 lettres d'actualité par an, b) à chaque renouvellement de l’abonnement, un ouvrage de base relié, à jour des modifications de l’année écoulée.

Guide Formation Professionnelle Continue (spécificités) :

un accès individuel au Guide Formation Professionnelle Continue actualisé 2 fois par an sur le site www.editions-legislatives.fr

Guide Comité d’Entreprise (spécificités) : . Formule d’abonnement "l’essentiel" :

la mise à jour du Guide, mis à jour 2 fois par an, disponible en ligne

. Formule d’abonnement "l’intégrale" :

le CD-Rom "l’intégrale" : l’ensemble du Guide, mis à jour 2 fois par an

2 hors-série thématiques par an

l’accès à l’espace abonnés "Guide CE l’intégrale" sur le site www.editions-legislatives.fr

http://www.editions-legislatives.fr/


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1.2 Documentation sur CD-Rom La souscription aux CD Permanents comprend :

Le coffret de base contenant le CD-Rom d’installation et le CD-Rom de mise à jour ;

Le service de l’abonnement, qui comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom (en moyenne 11 envois par an), ainsi que des bulletins d’information et des bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant (en numérique et sous forme papier), à l'exception du CD Permanent Commande Publique pour lequel les abonnés reçoivent seulement les bulletins papier.

Omnicodes : le service de l’abonnement comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom (en moyenne 4 envois par an) et les tableaux des dernières mises à jour consultables sur Internet (en moyenne 3 fois par mois). Code Permanent Sauvegarde des entreprises : le service de l’abonnement comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom (minimum 2 envois par an),

La licence qui détermine les conditions de concession et d’utilisation du produit.

1.3 Documentation sur Internet La souscription aux Nets Permanents comprend :

Le coffret de base contenant un CD-Rom d’installation et un CD-Rom d’archives ; à l’exception d’Elnet.fr et du Code Permanent Sauvegarde des entreprises ;

Le service de l’abonnement qui comprend : l’accès aux bases documentaires mises à jour et aux services d’actualité en ligne par le site www.editions-legislatives.fr; les bulletins d’information et les bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant (en numérique et sous forme papier), à l’exception du Net Permanent Commande Publique pour lequel les abonnés reçoivent seulement les bulletins papier; une version actualisée du CD-Rom d’archives (1 fois par an).

Elnet.fr : le service d’abonnement consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour chaque mois, les bulletins d’information en format PDF et aux services d’actualité en ligne des matières composant le pack, l’accès à l’ensemble de la base sources des Editions Législatives, peu importe les matières contenues dans le pack. ConventionEL : La souscription au Kit ConventionEL comprend :

La documentation de base qui consiste en l'accès au texte officiel à jour de votre convention collective ; l'analyse synthétique à jour des principales règles conventionnelles ; les jurisprudences précisant votre convention collective ; le module de gestion de rupture du contrat de travail (calculette, schémas, procédures, modèles de lettre).

Le service de l'abonnement qui comprend l'actualisation automatique en ligne de la documentation de base et le service d’alerte qui vous informe des modifications liées à votre convention collective.

La licence qui détermine les conditions de concession et d'utilisation du produit.

Actuel RH :

Le service de l'abonnement au produit ACTUEL-RH consiste en l’accès à l’ensemble de l’information quotidienne d’une édition hébergée sur le site Internet d’ACTUEL-RH. Cette information est transmise par l’intermédiaire d’une newsletter quotidienne, d’un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS.

Une nouvelle édition est disponible chaque jour ouvré, éventuellement à l’exclusion des ponts, d’une semaine en août et d’une semaine en décembre.

La licence qui détermine les conditions de concession et d'utilisation du produit.


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Omnicodes : le service de l’abonnement consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour chaque mois et aux tableaux des dernières mises à jour consultables par Internet (en moyenne 3 fois par mois),

L’accès aux contenus d’actualités sur le site www.editions-legislatives.fr et à son service de diffusion par e-mail,


1.4 Logiciels Permanents Sur CD-Rom La souscription aux Logiciels Permanents comprend :

Le coffret de base contenant un CD-Rom d’installation et de mise à jour ;

Le service de l’abonnement, qui comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom. Logiciel Permanent évaluation des risques professionnels : 2 envois par an, ainsi qu’une lettre d’actualité trimestrielle ; Logiciel Permanent Plans de prévention : 1 envoi par an, ainsi qu’une lettre d’actualité trimestrielle ;


Sur Internet La souscription au Logiciel Permanent Ruptures du Contrat de Travail comprend :

Le coffret de base contenant un CD-Rom d’installation et d'archives ;

Le service de l’abonnement, qui comprend : l'accès à la base documentaire, l'actualisation automatique en ligne du fonds documentaire (1 fois par mois) et une version actualisée du CD-Rom d'archives (1 fois par an) ;


1.5 Logiciel Permanent Veille et conformité La souscription au Logiciel Permanent Veille et Conformité comprend :


Le service de l’abonnement qui comprend : o l’accès au module de veille mis à jour et, en option, au module de conformité, o l’accès aux Nets Permanents correspondant aux matières veillées (environnement et

nuisances et/ou sécurité et conditions de travail) : Le service de l’abonnement qui comprend : l’accès aux bases documentaires mises à jour et aux services d’actualité en ligne par le site www.editions-legislatives.fr ; les bulletins d’information et les bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant (en numérique et sous forme papier), une version actualisée du CD-Rom d’archives (1 fois par an).

2. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS L'œuvre objet de l'abonnement est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. Le CLIENT reste entièrement responsable du choix du produit (ayant reçu de ÉDITIONS LÉGISLATIVES les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance), de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue sur la base des documents et des actes sur le fondement desdits documents. Les garanties que ÉDITIONS LÉGISLATIVES peut être amenée à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte. En conséquence, ÉDITIONS LÉGISLATIVES ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation objet de l'abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité des ÉDITIONS LÉGISLATIVES serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le CLIENT au titre de l'abonnement en cause.


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3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS INFORMATIQUES (CD PERMANENTS ET LOGICIELS) Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter. Les licences d'utilisation concédées par ÉDITIONS LÉGISLATIVES sur ses cédéroms documentaires et ses logiciels n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. Le CLIENT ne peut détenir qu'une seule copie du cédérom documentaire ou du logiciel, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions "nomade" des produits, il ne peut détenir aucune copie (le cédérom est protégé). Le CLIENT effectue lui-même l'installation du cédérom ou du logiciel (sauf exception expresse). Un code d'activation lié à la machine hôte devra être saisi à l'installation, selon la procédure décrite au manuel d'utilisation. L'installation des versions "réseau" des produits nécessite la présence d'un technicien. Le CLIENT est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des informations, dossiers et données qu'il saisit, ÉDITIONS LÉGISLATIVES n'étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l'application. ÉDITIONS LÉGISLATIVES n'est responsable que de la conformité du cédérom documentaire ou du logiciel à sa documentation et il appartient au CLIENT de prouver sa non-conformité éventuelle. Certains produits informatiques comportent des spécificités figurant dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter. 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX NETS PERMANENTS OU SERVICES D’ACTUALITÉ EN LIGNE

Le CLIENT reçoit un login et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à la documentation en ligne et aux contenus d'actualité en ligne. Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter. Le CLIENT doit s'assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel et les versions de mise à jour qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement. 5. CONDITIONS D’ABONNEMENT - DURÉE

Toute commande sera exécutée après acceptation écrite de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Cette acceptation constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date d'acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avant le 15 janvier de l'année suivante. Pour les produits informatiques, le souscripteur déclare le périmètre d'utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d'accès simultanés). Toute modification du périmètre d'utilisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l'acquisition d'une licence complémentaire. 6. TRANSPORT

Sauf mentions contraires, le port est facturé à l'acheteur en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport. Les frais spéciaux d'emballage, de transport et d'assurance, les droits d'octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l'acheteur. 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société ÉDITIONS LÉGISLATIVES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. 8. PRIX ET RÈGLEMENT

a) Prix : les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ un tiers du montant total de l'abonnement annuel. Les abonnements sont payables à terme échu. En fin d'année, un compte définitif est établi en fonction de l'ensemble des informations que l'actualité a rendu nécessaire d'adresser aux abonnés et qu'ils ont reçues depuis la date d'effet de leur abonnement. Le service Actualité en ligne est payable en une fois à la souscription et lors des renouvellements successifs. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte. b) Incident de paiement : à défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, le CLIENT sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée et sous réserve de tous dommages et intérêts, d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux forfaitaire de 1,5% par mois.


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9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

Documents

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