Projet de loi de finances pour 2017 - Cerenicimo

Projet de loi de finances pour 2017

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Introduction

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Reconduction et aménagement du Censi-Bouvard

Prorogation de la RI Duflot-Pinel

Suppression du dispositif de déduction pour les nus-propriétaires

Prorogation du CITE


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Prorogation jusqu’au 31/12/2017

Les acquisitions de logements en RTC : EXCLUSION

Mesure transitoire : acquisition en RTC jusqu’au 31 mars 2017 si :

Un contrat préliminaire de réservation est signé et déposé au rang des minutes d’un notaire – ou enregistré – au plus tard le 31/12/2016 (VEFA)

Une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée au plus tard le 31 décembre 2016 (autres cas)

PLF 2017 Reconduction et aménagement du Censi-Bouvard

Réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation des RTC (article 199 decies G bis)

BENEFICIAIRES Contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B CGI (PP)

LOGEMENTS Achevés depuis au moins 15 ans (à la date de l’adoption des travaux par l’AG) RTC Classés MDT (si situés dans une copropriété comprenant 1 RTC)

EXCLUSION Propriété démembrée



ENGAGEMENT DE LOCATION

Souscription par le propriétaire d’un EL d’au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux RTC : location à l’exploitant de la résidence Meublés de tourisme : location pendant au moins 12 semaines / an à des personnes physiques L’affectation à la location doit intervenir dans les 2 mois de l’achèvement Le logement peut être loué successivement à l’exploitant de la résidence ou à des personnes physiques durant la période d’engagement de location

NATURE DES TRAVAUX DE REHABILITATION

Isolation thermique / équipement de chauffage / eau chaude sanitaire Accueil des personnes handicapées Travaux de ravalement


Conditions Taux et

montant de la RI

Date d’application

RI Justificatifs

Règle de non cumul



Conditions Taux et

montant de la RI


RI Justificatifs

Règle de non cumul

Souscription de l’EL de 5 ans

Travaux adoptés en AG entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019

Travaux réalisés par une entreprise unique

Travaux portant sur l’ensemble de la copropriété

Travaux achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle

de leur adoption par l’AG


Conditions Taux et

montant de la RI


RI Justificatifs

Règle de non cumul

20 %

Montant plafonné à 4.400 € par logement sur la période 2017, 2018, 2019

Plafond de travaux : 22.000 € par logement

INDIVISION : chaque indivisaire bénéficie de la RI au prorata des dépenses correspondant à ses droits


Conditions Taux et

montant de la RI


RI Justificatifs

Règle de non cumul

La RI s’impute sur l’impôt dû

au titre de l’année du paiement définitif

par le syndic de la facture



Conditions Taux et

montant de la RI


RI Justificatifs

Règle de non cumul

Attestation du syndic mentionnant :

Lieu des travaux

Nature des travaux

Nom de l’entreprise prestataire

Date d’achèvement

Date de paiement par le syndic

Détail de la quote-part incombant au contribuable

Date de paiement des charges correspondantes

JUSTIFICATIFS à la demande de l’administration


Conditions Taux et

montant de la RI


RI Justificatifs

Règle de non cumul

Investissement locatif dans le secteur touristique

(art. 199 decies E à decies G)

Investissement Outre Mer (art. 199 undecies B)

Censi-Bouvard (art. 199 sexvicies)

Crédit impôt investissements productif Outre Mer

(art. 244 quater W)

Règle de non cumul

(pour un même logement)

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Prorogation du dispositif Duflot-Pinel


La RI (investissement locatif dans le

secteur intermédiaire) s’appliquait aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre

2016



La RI (investissement locatif dans le

secteur intermédiaire) s’appliquait aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre

2016

Prorogation d’un an 31 décembre 2017

Conditions d’application inchangées

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Aujourd’hui Mesure

transitoire Demain



Les nus-propriétaires peuvent déduire de leur revenu global le montant des dépenses de grosse réparation (art. 605 C. civil)

Peu importe que le bien soit loué

Option pour la déduction [à défaut : droit commun des revenus fonciers si bien loué]

Déduction limitée à 25.000 € / an

La fraction des dépenses excédant ce montant : imputable au titre des 10 années qui suivent

Aujourd’hui


Maintien du dispositif pour les dépenses supportées en 2017 si :

• Acceptation d’un devis

• ET versement d’un acompte

Au + tard le 31 décembre 2016

Mesure transitoire


L’immeuble est loué : le NP devrait pouvoir déduire de ses RF (autres biens loués nus) les dépenses de grosse réparation, voire constater un déficit foncier

Demain


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LOCATION MEUBLÉE : INCIDENCES DE LA LOI ALUR

Loi de finances 2016 | loi de finances rectificative 2015

Location meublée : Incidences de la loi ALUR

LOGEMENT MEUBLE définition

« un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »


LISTE DU MOBILIER

« 1° Literie comprenant couette ou couverture 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher 3° Plaques de cuisson 4° Four ou four à micro-ondes 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas 7° Ustensiles de cuisine 8° Table et sièges 9° Etagères de rangement 10° Luminaires 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement »

Fixée par décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :



Questions soulevées par le décret

Extension (probable) à la qualification fiscale de la location meublée

Incidences sur le dispositif Censi-Bouvard (art. 199 sexvicies CGI) ?

Coût du complément d’équipement mobilier éventuel >> propriétaire ou locataire ?

Problématique spécifique des EHPAD

Problématique du matériel d’entretien ménager dans les résidences avec services Devoir d’information des

propriétaires concernés Audit du niveau d’équipement mobilier des locations en cours

Précautions à prendre


Devoir d’information des propriétaires concernés

Audit du niveau d’équipement mobilier des locations en cours

Précautions à prendre

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017



Création d’une nouvelle catégorie d’affilié au RSI

Les personnes qui louent de façon régulière des locaux d’habitation meublés pour des séjours de courte durée dont le montant des recettes annuelles > 23.000 €

« 1° L’article L. 613-1 est ainsi modifié : a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »

Vote définitif | ajout : sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35è de l’article L. 241-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du Code Général des Impôts

Formulation de l’article 10 du PLFSS 2017 :



Distinction

Le loueur en meublé qui souhaite simplement obtenir un complément de ressources

Activité patrimoniale

Le loueur en meublé qui se livre de façon régulière à une véritable exploitation locative

Activité professionnelle

Critère de distinction : montant des recettes locatives annuelles • R < 23.000 € : patrimonial • R > 23. 000 € : professionnel

L’immatriculation au RCS n’est pas prise en compte




Exposé des motifs du PLFSS 2017

« La présente mesure prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant. »

Distinction

Le loueur en meublé qui souhaite simplement obtenir un complément de ressources

Activité patrimoniale

Le loueur en meublé qui se livre de façon régulière à une véritable exploitation locative

Activité professionnelle

Critère de distinction : montant des recettes locatives annuelles • R < 23.000 € : patrimonial • R > 23. 000 € : professionnel




Critère de distinction : montant des recettes locatives annuelles • R ≤ 23.000 € : patrimonial • R > 23. 000 € : professionnel




Coexistence de 2 catégories d’affiliés

Loueurs en meublé professionnels qui remplissent les 3 conditions visées à l’article 155 IV.2 CGI

Loueurs en meublé non professionnels qui proposent des locations de courte durée dont le montant de recettes annuelles > 23.000 €

Article L. 613-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : … 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. »




Article L. 613-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : … 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Coexistence de 2 catégories d’affiliés



Les questions

Pourquoi affilier au RSI des personnes qui n’ont pas la qualité de loueur en meublé professionnel ?

Les personnes qui donnent à bail des logements au sein de résidences de tourisme classées peuvent-elles être concernées ?

La loi ne fixe-t-elle pas des règles d’affiliation dont la cohérence devient difficile à comprendre ? (2 catégories de loueurs professionnels pour une même activité)



Les questions

L’affiliation de certains loueurs de meublés de tourisme s’inscrit dans la volonté de contrôler et encadrer le développement des revenus issus de plateformes numériques (Airbnb, Homeway…)

N.B. | AirBnB : • 100.000 annonces mises en ligne en France par

Airbnb • Paris : 2ème marché le + important après New York

et devant Barcelone • Entre août 2013 et juillet 2014 : 1,4 million de

voyageurs accueillis en France • Estimation 2016 : 1,9 million de nuitées pour

Airbnb


Les 7 catégories d’affiliés au RSI

Les gérants majoritaires de SARL de famille, pro ou non Les gérants associés d’EURL ayant pour objet l’activité de location meublée, pro ou non Les associés de SNC ayant pour objet l’activité de location meublée, pro ou non

Les loueurs en meublé placés sous le statut de l’auto entrepreneur, pro ou non Les anciens LMP devenus LMNP qui n’ont pas demandé leur radiation Les loueurs en meublé professionnels au sens de l’article 155 IV.2 CGI

Les personnes qui louent pour de courts séjours des locaux d’habitation meublés, lorsque le montant de leurs recettes annuelles > 23.000 €

Recours devant le Conseil Constitutionnel par les députés du groupe Les Républicains

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Loi Sapin 2 (adoptée le 08 novembre 2016)



RAPPELS

Plafonds actuels

Loueur en meublé

Meublés de tourisme Chambres d’hôtes Para-hôtellerie

32.900 € 82.200 €

Dépassement du plafond

Maintien du régime micro au titre de l’année de franchissement (si limites de 34.900 € ou de 90.300 € non dépassées)



NOUVEAUTES

Régime micro-BIC étendu aux EURL qui

respectent les plafonds de recettes

(sous réserve que l’associé unique soit également le gérant de la société)

L’option pour le régime réel d’imposition est

désormais valable 1 an avec reconduction tacite

pour 1 an

Options exercées à compter du 1er janvier 2016


• Quid des EURL existantes qui comptabilisent et déduisent des amortissements ? Option régime réel ?

• Quid des stocks d’amortissements réintégrés (art. 39 C II 2 CGI) ? • Est-il cohérent d’avoir des règles différentes pour les EURL et les

SARL de famille ? • Qu’est-ce qui différencie, désormais, l’EURL de l’exploitation

individuelle ?

Les interrogations

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Projet de loi de finance rectificative 2016

Nouveautés envisagées

Loi Malraux |Nouveautés envisagées

Aménagement de la RI

Adaptation CGI

S P R (sites patrimoniaux remarquables)

[Loi 2016-925 du 07 juillet 2016]

Prise en compte de la transformation : • secteurs sauvegardés • ZPPAUP (zones de protection du

patrimoine architectural, urbain et paysager)

• AVAP (aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine)

Application de la RI

faisant l’objet d’un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)

couvert par un PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)

non couvert par l’un de ces plans lorsque l’opération de restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique (art. L. 613-4 Code de l’urbanisme)

Opérations de restauration complète d’un immeuble situé au sein d’un SPR



Taux de la RI

SPR / PVAP * SPR / DUP **

22 %

SPR / PSMV ***

30 %

Taux également applicables aux souscriptions

de parts de SCPI Malraux

Augmentation du plafond des dépenses prises en compte

• Limite actuelle serait portée de 100.000 € à 400.000 €

• Période : date de délivrance du PC • Expiration : délai d’opposition à la

déclaration préalable >> 31 décembre de la 3ème année qui suit

• Limite de 400.000 € : globale + s’apprécie sur 4 années consécutives

* PVAP : plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ** DUP : déclaration d’utilité publique *** PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur



Assouplissement Entrée en vigueur

La fraction de la RI imputable au titre d’une année d’imposition > l’impôt dû est reportable sur l’IR dû au titre des 3 années suivantes

Légalisation de la doctrine [BOI-IR-RICI-200-40] qui autorise l’absence de reprise de la RI en cas de : • Décès du contribuable ou de l’un

des membres du couple soumis à imposition commune

• Invalidité lourde (2ème ou 3ème catégories, art. L.341-4 CSS)

• Licenciement du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune

Dépenses de restauration relatives à des immeubles pour lesquels une demande de PC ou une déclaration préalable a été déposée après le 1er janvier 2017

Souscription au capital de parts de SCPI dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2017

Déclaration automatique sécurisée

Amendement

Institution d’une obligation déclarative pour les plateformes en ligne : Déclaration automatique sécurisée (D.A.S)

Obligation de déclaration pour chaque utilisateur présumé redevable de l’impôt en France : • Personnes physiques : nom, prénom, date de naissance de l’utilisateur • Personnes morales : dénomination, adresse, n° Siren • Adresse électronique de l’utilisateur • Statut de particulier ou de professionnel de l’utilisateur • Montant total des revenus perçus par l’utilisateur au cours de l’année

civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne • Catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus • Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou

obligatoire

DAS adressée annuellement par voie électronique à l’administration, selon des modalités fixées par décret [Chapitre 1 ter, 3ème partie du livre Ier du CGI]

Location meublée

Amendement gouvernemental

Intégration à l’article 35 du CGI de l’activité de location meublée

Nouvel alinéa : « 5 bis. Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés »

Légalisation de la doctrine administrative qui répertoriait la location meublée à titre habituel comme une activité relevant des BIC

Extension de la qualification BIC à l’activité de location meublée exercée à titre occasionnel

Eloignement du risque d’assimilation légale de la location meublée au régime des revenus fonciers

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Les propositions des candidats à l’élection présidentielle de 2017 Fiscalité liée à l’investissement immobilier


Fiscalité liée à l’investissement immobilier

• Stabiliser les règles de fiscalité, en les établissant par période de 5 ans

• Instaurer une réduction de TVA pour l’acquisition du logement principal ou l’investissement locatif long dans le cadre de grands projets d’aménagement

• Mettre en place un dispositif commun au privé et au public d’aide à l’investissement locatif, basé sur un amortissement de longue durée (20 à 30 ans) en remplacement du dispositif Pinel

• Baisser les droits de mutations à titre onéreux • Mener une politique de défiscalisation spécifique pour la réhabilitation

des logements dégradés • Ramener à 15 ans le délai d’exonération des taxes sur les plus-values • Réserver le PTZ pour les logements neufs en zone rurale uniquement • Réduire le coût des hypothèques

François Fillon (Les Républicains)


• Stabiliser la fiscalité en ne proposant aucune nouvelle norme et en simplifiant les normes existantes

• Maintenir à 22 ans le délai d’exonération des taxes sur les plus-values

• Moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques

Emmanuel Macron (En marche !)



• Augmenter la taxation sur la rente foncière • Réhabiliter les logements anciens contre la

précarité énergétique avec un principe « zéro taxe »

Marie-Noëlle Lienemann (Belle Alliance Populaire)

Marine Le Pen (FN)

• Proposer un prêt à taux zéro de la Banque de France pour financer les travaux de rénovation des particuliers

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Les propositions des candidats à l’élection présidentielle de 2017 Relation entre bailleurs et locataires


Relation entre bailleurs et locataires

• Supprimer la loi ALUR et l’encadrement des loyers pour revenir à la liberté contractuelle entre bailleurs et locataires

• Accélérer les procédures d’expulsion en cas de non-paiement des loyers

• Faciliter les résiliations de bail en cas de troubles graves et répétés du voisinage

• Créer un statut de bailleur privé pour les propriétaires • Créer un bail homologué à loyer modéré accordant des

avantages fiscaux au propriétaire en fonction du prix du loyer • Interdire aux propriétaires d’exiger des locataires des

garanties trop contraignantes.

François Fillon (Les Républicains)

• Laisser du temps pour évaluer les effets de l’encadrement des loyers et de la loi Pinel

• Veiller à la qualité du logement, en matière de sécurité et de respect des normes environnementales

Emmanuel Macron (En marche !)



• Encadrer les loyers dans toute la France • Réduire les coûts du logement • Mettre en place des mesures anti-

spéculatives

Gérard Filoche (Belle Alliance Populaire)

• Geler les loyers pour trois ans sur tout le territoire et dans tous les secteurs locatifs

Marie-Noëlle Lienemann (Belle Alliance Populaire)


Conclusion

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Prorogation de la RI Duflot-Pinel

Prorogation du CITE


Merci de votre attention

Document réalisé par Agik’a et Cerenicimo

Documents

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