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PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE
Espagne-France-Andorre 2007 – 2013
“POCTEFA”
Le dégagement d’office
POCTEFA
Article 93 du règlement (CE) 1083/2006« La part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement
… n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivante celle de l’engagement
…est dégagée d’office par la Commission… »
POCTEFA
Les crédits dégagés le sont définitivement
POCTEFA
POCTEFA
Plan de financement 2007-2013
Coût total FEDER % FEDER
257,3 € 168,6 € 65,5%
POCTEFA
Objectif Réalisée Dégagement2009 10.5 € 13.4 € Évité
2010 22.4€ 0 € Inconnu
Modalités application de la règlePour être recevable les déclarations de dépenses doivent comporter des dépenses:
> Réalisées (l’action a eu lieu) > Payées (à la date de la déclaration) > Certifiées (par l’autorité compétente)
POCTEFA
Comment éviter le dégagement d’office
> Sélectionner et programmer les projets
> Faire démarrer les projets
> Certifier les dépenses
> Remonter les justificatifs des dépenses
POCTEFA
Sélectionner et programmer les projets
> 169 dossiers déposés depuis 2008
> 95 projets approuvés par le Comité de Programmation
> Pour un coût total de 128.8 millions d’ euros
POCTEFA
Faire démarrer les projets> Engager les contreparties nationales> Signer l’accord de partenariat> Signer la convention de subvention FEDER
> Lancer les actions > Respecter le calendrier de réalisation> Informer les partenaires sur les risques
POCTEFA
Certifier les dépenses
> Une procédure claire dans les 2 Etats Membres (pour la vérification des dépenses de chaque partenaire)
> Un guichet unique le Secrétariat Technique Conjoint (pour les demandes de remboursement déposés par le Premier bénéficiaire/Chef de file)
> Un calendrier établi (objectif 31.12.2010)
> Un objectif commun et connu de tous
POCTEFA
Remonter les justificatifs des dépenses
Une seule procédure de vérification s’applique: un contrôleur unique pour le POCTEFA
Des documents uniques générés pour la plupart automatiquement dans SIGEFA (Système d’Information et de Gestion du POCTEFA) pour déclarer les dépenses
Une déclaration unique du Chef de file au Secrétariat Technique Conjoint pour l’ensemble de l’opération
POCTEFA
Remonter les justificatifs des dépenses
Le Chef de file joue un rôle clé:
- doit fixer des règles et des procédures internes au projet avec ses partenaires
- chaque bénéficiaire doit être informé:
> Des procédures qui lui sont applicables> Du calendrier et des dates clés>Des conséquences possibles d’un dégagement
POCTEFA
Conséquences d’un dégagement> Les crédits dégagés le sont définitivement
> L’enveloppe FEDER pourra être réduite
1.Pour les projets en cours 2.Pour les appels à projets futurs
POCTEFA
PROGRAMA DE COOPERACIÓN TERRITORIAL
España-Francia-Andorra 2007 – 2013
“POCTEFA”
Calendario de certificación
POCTEFA
CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS
> Cada beneficiario (incluido JdF) presentará como máximo 2 CERTIFICACIONES al año
> La Autoridad de Certificación realizará 3 solicitudes de fondos al año a la CE
> Toda operación tiene 3 fechas a elegir para llevar a cabo la solicitud de reembolso FEDER (a través de la consolidación)
POCTEFA
Plazos previstos para los beneficiarios
POCTEFA
Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1ER NIVEL
AÑO N 31 DICIEMBRE
AÑO N 25 AGOSTO
AÑO N 30 ABRIL
AÑO N-1 25 DICIEMBRE
AÑO N 15 SEPTIEMBRE
AÑO N 8 MAYO
Plazos previstos para los Jefes de fila
POCTEFA
Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN
AÑO N 31 DICIEMBRE
AÑO N 8 NOVIEMBRE
AÑO N 30 ABRIL
AÑO N 8 MARZO
AÑO N 15 SEPTIEMBRE
AÑO N 25 JULIO
CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN
POCTEFA
TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1ER NIVEL
TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN
Solicitud de FONDOS a la Comisión Europea
Beneficiario Jefe de fila Autoridad de Certificación
8 MAYO 25 JULIO 15 SEPTIEMBRE