6, Place de la Liberté Boite Postale 68

82100

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onformément à la Lol Informatique et berté du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un rait d'accès et de rectification aux ,formations qui vous concernent. Pour <ercer ce droit, veuillez-vous adresser aux ersonnes habilitées de l'étude

SCP MAUREL -TOURON MARIE ET JAUFFRET PHILIPPE

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS CLERC PRINCIPAL HABILITÉ AUX CONSTATS : PHILIPPE MATHES

Affaire: Maître ENJALBERT JEAN-CLAUDE c/ Monsieur XXX Vos références : 170000263-JC/CC

Première Expédition

PROCES VERBAL

DE

DESCRIPTION

DE

En date du

20 FEVRIER 2018

Société Civile Professionnelle MAUREL-TOURON et JAUFFRET

Huissiers de Justice Associés

6 place de la Liberté 82100 CASTELSARRASIN

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Trésorerie de Castelsarrasin 40031-00001-

0000146611]-71

ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

PROCES VERBAL DE DESCRIPTION

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE MARDI VINGT FEVRIER

Je Maître MAUREL-TOURON Marie-Christine, membre de la Société Civile Professionnelle Marie-Christine MAUREL-TOURON & Philippe JAUFFRET, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (Tarn & Garonne), résidant 6, Place de la Liberté, à (82100) CASTELSARRASIN, soussignée,

A LA REQUÊTE DE

Maître ENJALBERT Jean-Claude, mandataire judiciaire, Demeurant commune de (82000) MONTAUBAN, 13 rue de l'Hôtel de Ville, Agissant ès qualité à la liquidation judiciaire de Monsieur XXX, élisant domicile en mon Etude.

Agissant en vertu de

Une ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Juge Commissaire près le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONTAUBAN en date du 03/01/2018.

Me suis rendue 57 Rue de l'Église à 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE, afin de dresser un nouveau procès-verbal de description de l'ensemble immobilier cadastré section AE n°41

Appartenant à

Monsieur XXX

Sur quoi détenant les clés depuis mon précédent procès-verbal en date du 28/09/2017, j'ai procédé aux constatations suivantes.

Situation géographique

Voirie : Il s'agit d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation situé au centre de la commune de BEAUMONT DE LOMAGNE (82500), 57 Rue de l'Église. Cet immeuble est mitoyen sur deux côtés, au Nord et à l'Ouest.

Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

Dl

061

027

Map data©2018 GOOgle

DESIGNATION DES BIENS COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE (82500)

Section

AE

AE

No

41

41

Propriété bâtie

Adresse

57 RUE DE L'ÉGLISE 57 RUE DE L'ÉGLISE

Nature

Commerce Maison

Référence Etude 9917 09 3824 / 1969

Propriété non bâtie

Section No Adresse Contenance

AE 41 57 RUE DE L'ÉGLISE 02a 22ca

Ces immeubles sont imposés aux rôles des contributions foncières de la commune de BEAUMONT DE LOMAGNE (82500), conformément à l'extrait de matrice cadastrale dont une copie est annexée au présent acte.

Conditions d'occupation

Occupation : cet immeuble est libre de toute occupation et de toute location.

Description

Vue d'ensemble : il s'agit d'un immeuble ancien d'une surface habitable de 320 m2 environ répartie sur deux niveaux, avec grenier non emménagé, et cave. Le rez de chaussée étant de 160 m2 environ, la même surface au 1er étage, et les greniers et la cave en sus, non comptabilisés dans la surface habitable.

État général: cet immeuble est en très mauvais état d'entretien.

Distribution :

au rez de chaussée

- une entrée avec escalier menant aux étages, et un accès à la cave- une très grande pièce, comme étant l'ancienne unité de fabrication de la boulangerie, équipéede fours, d'une chambre froide (mauvais état)- un garage, remise avec accès sur la rue Porte Nord- une petite cuisine- une pièce- une pièce donnant sur rue de l'Église, comme étant l'ancienne boutique

Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

et au 1er étage :

- un très grand palier avec pièce- deux pièces en enfilade-un WC- une salle de bains vétuste, comprenant une baignoire, un lavabo colonne et une douche- une pièce intermédiaire servant d'accès à-une très grande pièce en fond, à noter que le plafond de la pièce est en partie effondré

Au dernier étage, un grand grenier non emménagé, dont les murs en partie mitoyenne, sont en partie en torchis, en mauvais état.

Les menuiseries extérieures sont en bois, anciennes, avec volets bois.

Absence de système de chauffage, seulement présence d'une cuve à fioul dans le garage et présence d'un cumulus électrique.

Particularités :

Cet immeuble est situé en zone urbaine au P.L.U. de la commune de BEAUMONT DE LOMAGNE (82500).

Existence d'un arrêté préfectoral n° 00-1 001 en date du 06/07/2000 instaurant le département du Tarn et Garonne comme zone contaminée par les termites.

EXTÉRIEUR

Référence Etude :

9917 09 3824 / 1969

INTÉRIEUR

Référence Etude

99 17 09 3824 / 1969

Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

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RELEVE DE PROPRIETE

ANNE>; D& MAJ 12016 1 DEP Dlll 1310 1 COM �13 BMIJMONT DUO MAGNE

1prtitalrc S7RnDtL'tCLJSI,? S2500 BEAUMONT DE LOMAGNE

DESIGNA.nON I>2S PROPJUr?'ES

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Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

Département: TARN ET GARONNE

Ccmmuno:

BEAUMONT DE LOMAGNE

Secilon:AE FeulUo: 000 AE 01

Édlelle d'origine: 1/1000 1:cticllo d'édition : 1/650

Dale d'édillon; 03/10l'l017 (fUJeau horaire� Parts)

Coordonnées en projection : RGF93CC44 02016 Minis 1ère de l'�conomie et des Ananoos

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Lo plan vlsualb6 wr œt cxtrall est géré par '8 centre dos lmpCls foncier autvanl: MONTAUBAN

◄36 rue Edouard ForestUt BP 630 82017 82017 MONTAUBAN lél. 05 83 21filn-fax0563 21 57 02 plgc..6ZO<;mont.auban@dgfîp.fhances.go w.�

Cel extrait de plan vous est déltvr6 par:

cadaslre.gouv.rr

Sur quoi j'ai dressé le présent procès-verbal en deux originaux, auquel j'ai annexé des photographies, une copie de l'extrait de matrice cadastrale et une copie de plan cadastral pour faire et valoir ce que de droit.

Référence Etude

9917 09 3824 / 1969

COUT DU PRESENT ACTE

Droit Fixe (A.444-3)

S.C.T. (A.444-48)

TOTALH.T

T.V.A.

Taxe forfaitaire

TOTALT.T.C.

220,94 €

7,67 €

228,61 €

45,72 €

14,89 €

289,22 €