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La prise en charge des victimes d’accidents collectifs Guide méthodologique La prise en charge des victimes d’accidents collectifs Guide méthodologique Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville

prise en charge - justice.gouv.fr · Réfléchissant sur " la société du risque ", le sociologue Ulrich BECK relevait avec justesse que " le risque est au cœur du contrat de solidarité

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La prise en chargedes victimes d’accidents

collectifs

Guide méthodologique

La prise en chargedes victimes d’accidents

collectifs

Guide méthodologique

Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville

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Contenu rédactionnel

Service de l’accès au droit et à la Justice et de la politique de la ville

Bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative

MaquetteService Central de l’Information et de la Communicationdu ministère de la Justice13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01www.justice.gouv.fr

PhotosALTO

SERVICE CENTRAL DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

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SERVICE DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

La prise en chargedes victimes d’accidents collectifs

Décembre 2004Guide méthodologique à l’usage des acteurs de terrain

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Réfléchissant sur " la société du risque ", le sociologue Ulrich BECK relevait avec justesse que " le risque estau cœur du contrat de solidarité ", lequel constitue la forme contemporaine du contrat social.

A l’évidence, les situations génératrices d’accidents collectifs sont aujourd’hui multiples : activités industrielles, de transport, rassemblements culturels ou sportifs mais aussi accidents de la route.Souvenons-nous des terribles carambolages routiers de Bourg-Achard et de Coulombiers.

De même, comment ne pas associer à ce constat le risque criminel à travers la multiplication des actes deterrorisme dans le monde ?

La dimension collective de ces drames impose une réponse spécifique dont les pouvoirs publics et le secteur associatif ont désormais pris conscience. La réflexion a porté sur la gestion opérationnelle de l’événement et sur les conduites à tenir dans la prise en charge des victimes.

Participant à son tour à cette réflexion, l’institution judiciaire a dû définir des méthodes nouvelles destinéesà aider, soutenir et accompagner les victimes.

Des modalités particulières de prise en charge des victimes d’accidents collectifs ont ainsi été progressivement instituées, à l’initiative du ministère de la Justice, pour que le nombre très important desvictimes ne soit pas un obstacle à leur prise en charge individuelle.

A partir des enseignements tirés de la catastrophe survenue le 5 mai 1992 au stade de Furiani, un dispositifd’intervention local et national a pu être modélisé et mis en œuvre à l’occasion d’autres accidents collectifs :naufrage du lac de Banyolès en Espagne, incendie du tunnel du Mont-Blanc, explosion de l’usine AZF àToulouse, effondrement d’une passerelle d’accès au paquebot " Le Queen Mary 2 " à Saint-Nazaire, catastrophe aérienne de Charm El-Cheikh,...

AVANT-PROPOS

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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Pour autant, l’attention portée aux victimes et la mise en place de mesures particulières en leur faveur nepeuvent dépendre de la bonne volonté des acteurs institutionnels.Il convient donc de tirer les leçons des dispositifs mobilisés lors de précédentes catastrophes et de proposer un modèle d’intervention permettant de parvenir à une coordination plus efficace de tous les services sollicités à la suite d’un accident collectif.

Telle est la mission qui a été confiée, dans le cadre du Conseil National de l’Aide aux Victimes, à un groupede travail interministériel réunissant des magistrats, des auxiliaires de justice, des responsables de servicesde l’Etat, des associations de victimes et d’aide aux victimes, des assureurs, ainsi que des spécialistes de lagestion de crise.

Certaines de ses propositions sont actuellement déjà appliquées, comme la création d’une cellule centraleau sein du Bureau de l’Aide aux Victimes du S.A.D.J.P.V. au ministère de la Justice, chargée de coordonner,à la fois dans l’urgence et dans la durée, l’action des différents services intervenants.

Fruit de cette réflexion pluridisciplinaire, le guide méthodologique sur " La prise en charge des victimes d’accidents collectifs " a pour vocation de constituer un outil de travail commun, utile à tous les intervenants.Organisé par schémas-types d’intervention et composé de fiches pratiques pour chaque acteur et chaqueétape du processus judiciaire, le guide se présente sous une forme didactique qui en facilite la lecture.

J’ai le ferme espoir que cet ouvrage répondra aux attentes de celles et ceux qui mettent leur énergie et leurcompétence au service des victimes et portera ainsi plus loin la protection de leurs droits.

Nicole GUEDJSecrétaire d’Etat aux droits des victimes

AVANT-PROPOS ➤ 3

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INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

Les premières 24 heures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

Le lendemain et les jours suivants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16

Dans le mois suivant la catastrophe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

La phase judiciaire : l’instruction et le procès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

LES FICHES PRATIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

FICHE PRATIQUE N° 1 - Le rôle de la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la Justice . . . . . . .26

FICHE PRATIQUE N° 2 - Le rôle du préfet en cas d’accident collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32

FICHE PRATIQUE N° 2 bis - La “cellule d’accueil et d’information des familles “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34

FICHE PRATIQUE N° 3 - Le rôle du procureur de la république en cas d’accident collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38

FICHE PRATIQUE N° 4 - Les relations avec les médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44

FICHE PRATIQUE N° 5 - La mobilisation des associations d’aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46

FICHE PRATIQUE N° 6 - La prise en charge des victimes hospitalisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48

TABLE DES MATIÈRES

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TABLE DES MATIÈRES ➤ 5

FICHE PRATIQUE N° 7 - La coordination entre les cellules d’urgence médico-psychologique

et les associations d’aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50

FICHE PRATIQUE N° 8 - L’articulation entre la cellule de crise préfectorale et le numéro national

d’aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54

FICHE PRATIQUE N° 9 - L’intervention des assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56

FICHE PRATIQUE N° 10 - L’assistance des victimes d’accidents collectifs par le Barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62

FICHE PRATIQUE N° 11 - Les comités de suivi des victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66

FICHE PRATIQUE N° 12 - La réunion d’information des familles des victimes organisée par le parquet . . .72

FICHE PRATIQUE N° 13 - La prise en charge des victimes d’accidents collectifs par l’assurance maladie . . . .78

FICHE PRATIQUE N° 14 - L’aide juridictionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88

FICHE PRATIQUE N° 15 - Le juge d’instruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90

FICHE PRATIQUE N° 16 - L’organisation du procès pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92

ANNEXE 1 - Exemple de plan rouge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .102

ANNEXE 2 - Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110

ANNEXE 3 - Composition du groupe de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112

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INTRODUCTION

Qu’est-ce qu’ "une catastrophe ou un accident collectif " ?

Il s’agit d’un événement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou

matériels à l’égard de nombreuses victimes. Ayant pour origine ou pour facteur contributif uneintervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, cet événement nécessite, par sonampleur ou son impact, la mise en œuvre, par les autorités judiciaires, de mesures spécifiques dans

l’intérêt des victimes.

Quelle intervention pour quel type d’accident ?

On peut distinguer deux types d’accidents collectifs et donc deux types d’interventions adaptées :

❍ Accident de dimension locale

La catastrophe a engendré un faible nombre de victimes et/ou toutes les victimes sont domiciliées

dans la même région.

➛ Intervention du procureur de la République.

La cellule de coordination du SADJPV au Ministère de la Justice apporte un appui technique entant que de besoin.

Quelques exemples d’événements ayant justifié la mise en place de dispositifs d’aide au plan local :

• accident d’un Airbus sur le Mont Saint Odile, le 18 janvier 1993 (87 victimes) : mise en place d’unecellule de concertation ;

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• chute d’un arbre dans le parc de Pourtalès, à Strasbourg, le 6 juillet 2001 (104 victimes, dont 14morts) : mise en place d’un comité de pilotage ;

• accident de car à CHAI NAT (Thaïlande), le 11 mars 2002 (2 morts, 36 blessés, tous de nationalitéfrançaise) : mise en place d’un comité de suivi au niveau local chargé de l’indemnisation des victimes ;

• accident de car sur l’autoroute A10, à hauteur de Coulombiers (Vienne), le 5 novembre 2002 (8 morts,7 blessés graves, 30 blessés légers) : organisation régulière de réunions d’information des victimes ;

❍ Accident de dimension nationale

- Nombre important de victimes ou fort retentissement national

Plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de victimes sont impliquées dans la catastrophe,ou bien l’accident est à l’origine d’un fort retentissement national.

- Dispersion géographique des victimes/familles

Les victimes ou leurs familles sont originaires de plusieurs départements, voire de plusieurspays.

- Accident à l’étranger

- Acte de terrorisme

➛ Intervention de la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la Justice, soit direc-

tement, soit en liaison avec le procureur de la République local

INTRODUCTION ➤ 7

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A titre d’exemples, on peut citer :

• le naufrage d’une embarcation sur le lac de Banyolès en Espagne, le 8 octobre 1998, provoquant lamort de 21 personnes, toutes de nationalité française : mise en place d’un comité de suivi et d’uncollectif de défense d’avocats en vue d’assurer la garantie des droits des victimes lors de la procé-dure instruite en Espagne ;

• l’incendie dans le tunnel du Mont-Blanc, le 24 mars 1999, provoquant le décès de 39 personnes :mise en œuvre d’un comité de suivi destiné à veiller à l’indemnisation des familles ; mise en placed’un comité de pilotage pour la préparation du procès.

• l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 (30 morts, près de 9 000 blessés, 70 000 victimes de dommages matériels) : mise en place d’un comité de suivi chargé d’assurerune indemnisation amiable, de veiller à l’information des victimes et d’organiser un suivi psychologique ;

• le naufrage du navire " Le Joola ", au large du Sénégal, le 26 septembre 2002 (20 Français disparusparmi 2000 victimes de plusieurs nationalités) : mise en place d’un comité de suivi chargé de veillerà l’indemnisation des victimes ;

• l’effondrement de la passerelle d’accès au Queen Mary 2 à Saint Nazaire, le 15 novembre 2003 (15morts et 32 blessés) : mise en place d’un comité de suivi chargé de gérer les suites de la cata-strophe en apportant aux victimes une information sur les dispositifs d’aide proposés, en leuroffrant un accompagnement juridique et psychologique adapté et en leur proposant un dispositifd’indemnisation amiable ;

. • l’accident aérien de Charm El Cheikh, le 3 janvier 2004 (148 victimes parmi lesquelles 135 Français) :mobilisation des associations du réseau INAVEM et du numéro national d’aide aux victimes, organi-sation d’une réunion d’information des familles des victimes le 31 janvier 2004, participation à la coor-dination interministérielle.

INTRODUCTION

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➤ 9

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

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➤ 11

Les schémas chronologiques d’intervention en cas d’accident collectif :

• Les premières 24 heures

• Le lendemain et les jours suivants

• Dans le mois suivant la catastrophe

• La phase judiciaire :

- l’instruction

- le procès

LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

1.Coordonner en urgence • Accident de dimension nationale (nombre important Cellule de coordination

l’action des intervenants de victimes, fort retentissement national, dispersion du SADJPV au ministère

géographique des victimes/familles, acte de de la Justice

terrorisme, accident survenu à l’étranger) : ☞ fiche 1

➛ Intervention de la cellule de coordination du

SADJPV au Ministère la Justice :

- Gère les relations interministérielles (accident survenu à l’étranger, attentat…)

- Etablit, en liaison avec la DACG, un contact avec le Parquet Général compétent (liste des victimes, ampleur de la catastrophe, mesures d’aide aux victimes)

- Assure le lien avec l’INAVEM (mobilisation du réseau, coordination avec les associations)

- Etablit un contact avec la FENVAC, SOS Attentatsou toute autre structure nationale représentative des victimes dont l’expérience est reconnue

• Accident de dimension locale (faible nombre de Procureur de la République

victimes, faible retentissement national, regroupement ☞ fiche 3

géographique des victimes/familles)

➛ Intervention du procureur de la République

(voir ci-après)

1. les premières 24 heures

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION ➤ 13

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

2. Assurer la liaison - Au préalable : organisation de rencontres Préfet/Procureur de la

Préfet/Procureur de la régulières pour définir les dispositifs à mettre en République

République place en commun ; officialisation de cette ☞ fiches 2 et 3

collaboration dans les Plans de secours ; participation à tous les stades de commune à des exercices de prise en charge leur intervention des victimes.

- Au moment de l’accident : prise de contact immédiateentre les deux autorités afin de coordonner leursactions

• Compétences propres :

préfet : déclenchement et coordination des opérations de secours : sécurité civile, services de secours, police, gendarmerie

procureur : direction de l’enquête pénale et identification des victimes : police judiciaire, police technique et scientifique, médecins légistes, experts

• Compétences croisées :

- Liste des victimes : le procureur a la responsabilitéd’établir la liste des victimes, en liaison avec le préfet

1. les premières 24 heures (suite)

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

2. Améliorer la liaison - Aide aux victimes : Préfet/Procureur de la

Préfet/Procureur préfet : CUMP, cellule de crise, cellule d’accueil et République

d’information des familles (voir ci-dessous) ☞ fiches 2 et 3

à tous les stades de procureur : mobilisation des associations d’aide aux leur intervention (suite) victimes ; alerte de la cellule de coordination du SADJPV

au ministère de la Justice

- Communication avec la presse : Médias

préfet : communique sur la mise en œuvre ☞ fiche 4

des secours

procureur : communique sur les opérations d’enquête

en concertation : circonstances de l’accident, nombre de victimes et nature des dommages

Ne pas communiquer l’identité des victimes aux médias

- Protection de l’image et de la dignité des victimes :

préfet : périmètre de sécurité autour du lieu des faits, protection de la cellule d’accueil et d’information, des hôpitaux, de la morgue, de la chapelle ardente

procureur : préservation du lieu des faits, prévention des délits de presse et d’atteinte à la vie privée et à la dignité des personnes.

1. les premières 24 heures (suite)

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION ➤ 15

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

3. Améliorer l’information • Pour les familles présentes sur place : Préfet(/Cellule d’Accueil et

des familles ➛ Création d’une Cellule d‘Accueil et d’Information d’Information des Familles

des victimes des Familles (CAIF) ☞ fiches 2 et 2 bis

- Sous l’autorité du préfet

- Installée à proximité du lieu de l’accident

- Missions :• Accueillir les familles,• Les informer,• Assurer une première prise en charge

(en liaison avec les CUMP),• Au besoin, assurer leur transport,

leur hébergement.

• Pour les familles situées à distance : Préfet ou procureur

- L’annonce du décès ne doit jamais être faite ☞ fiches 2 et 3

par téléphone

- Prévoir le déplacement à domicile d’une autorité locale

- Celle-ci pourra être accompagnée, au besoin, d’un psychologue ou d’un membre d’une association d’aideaux victimes

1. les premières 24 heures (suite)

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

1. Améliorer la prise en • Renforcer la coordination entre les hôpitaux et les Associations d’aide aux

charge sociale, matérielle associations d’aide aux victimes victimes/hôpitaux

et psychologique des - Au préalable : signature de protocoles d’accord ; ☞ Fiches 5 et 6

victimes rencontres et échanges réguliers

- Au moment de l’accident : libre accès des associationsd’aide aux victimes dans les hôpitaux

• Assurer un relais entre les CUMP et les associations Association d’aide aux

d’aide aux victimes victimes/CUMP

- Au préalable : signature de convention entre les CUMP ☞ Fiches 5 et 7

locales et les associations d’aide aux victimes, entre le CNUMP et l’INAVEM ; participation à des actions communes de formation

- Au moment de l’accident : intervention coordonnée des CUMP et des associations d’aide aux victimes

CUMP : prise en charge médicale immédiate despersonnes blessées et de leurs proches

Associations : soutien, notamment psychologique, des victimes et de leur famille, après l’intervention de la CUMP et dans la durée

2. le lendemain et les jours suivants

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION ➤ 17

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

2. Poursuivre • Mobilisation du Numéro National d’Aide aux Victimes Numéro national Aide

l’information des (géré par l’INAVEM) pour assurer la suite de la cellule aux victimes

familles des victimes de crise téléphonique mise en place par la préfecture ☞ Fiche 8

3. Améliorer la prise en • Mobilisation du barreau : contact entre le Procureur Procureur de la République

charge juridique de la République et le bâtonnier pour envisager les / Bâtonnier

des victimes mesures particulières d’assistance des victimes qui ☞ Fiches 3, 10, 14

pourraient être mises en place

• Mobilisation du bureau d’aide juridictionnelle pour ☞ Fiche 14

simplifier et accélérer les procédures éventuelles

(notamment au regard de l’article 6 de la loi de 1991)

4. Envisager des • Prise de contact avec les organismes d’assurance Accident majeur : Cellule de

mesures particulières maladie pour envisager la mise en place de mesures coordination du SADJPV

de prise en charge particulières de prise en charge des frais de santé /CNAM

des frais de santé (exonération du ticket modérateur, dispense ☞ Fiches 1 et 13

d’avance de frais, expertise médicale unique)

Accident local : Procureur

de la République/CPAM

☞ Fiches 3 et 13

2. le lendemain et les jours suivants (suite)

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

5. Organiser une • Prise de contact avec les organismes représentatifs Accident majeur : Cellule de

intervention rapide des sociétés d’assurance : FFSA et GEMA coordination du SADJPV

des assureurs - Identification des compagnies d’assurance des impliqués, /FFSA/GEMA

- Communication des listes de victimes (même ☞ Fiches 1 et 9

provisoires), des certificats médicaux initiaux, et du nomdes compagnies d’assurances des personnes impliquées Accident local : Procureur

de la République/assureurs

☞ Fiches 3 et 9

6. Préparer la mise - Déterminer le niveau approprié : Cellule de coordination

en place d’un • Comité national de suivi : du SADJPV/comité de suivi ➛ Cellule de coordination du SADJPV au Procureur de la République

ministère de la Justice ☞ Fiches 1, 3 et 11

• Comité local de suivi :

➛ Procureur de la République

(impulsion et soutien technique de la chancellerie)

- Prévoir une réunion préparatoire avec les acteursinstitutionnels.

2. le lendemain et les jours suivants (suite)

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION ➤ 19

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

1. Améliorer les conditions • Mise en place d’un comité de suivi Procureur/cellule de

d’information, coordination du SADJPV

d’accompagnement - Dans les 15 jours de la catastrophe, sur l’initiative de au ministère de la Justice

et d’indemnisation l’autorité judiciaire qui en assure l’animation,des victimes - Niveau : local (principe) ou national (exception), ☞ Fiches 1, 3 et 11

- Missions : informer les victimes, les accompagner sur le plan psychologique, veiller à leur juste et rapide indemnisation,

- Composition : tous les acteurs concernés- Modalités d’organisation : à définir par le comité dans un règlement intérieur s’imposant aux membres.

• Organisation d’une réunion d’information des victimes Procureur

- Dans les trois semaines ou le mois suivant la catastrophe, ☞ Fiches 3 et 12

- Objectifs : assurer l’information des victimes et répondre à leurs questions sur le déroulement de la catastrophe, les différentes étapes de la procédure, le rôle et les pouvoirs respectifs des acteurs judiciaires,les aides et le soutien que peuvent obtenir les victimes (aide juridictionnelle, associations d’aide aux victimes…)

Les questions touchant au fond du dossier ne devront pas être abordées (secret de l’instruction)

- Participants : déterminés par le procureur

3. dans le mois suivant la catastrophe

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION ➤ 21

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

2. Evaluer les dispositifs - Retour sur expérience Tous les acteurs

mis en place - Evaluation des actions menées et de leur impact réel

- Rapports d’intervention communiqués à la cellule de coordination du SADJPV

3. dans le mois suivant la catastrophe (suite)

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LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

1. Ouvrir une fenêtre - Organiser des réunions d’information des parties civiles Juge d’instruction

d’information dans le cadre de la procédure d’instruction ☞ Fiches 12 et 15

(art. 175-3 du CPP)

- Possibilité pour les associations de victimes de se constituer partie civile (article 2-15 du CPP)

2. Poursuivre - Dans le cas de victimes fortement traumatisées, le juge Procureur/Association

l’accompagnement d’instruction pourra, par soit transmis, solliciter du d’aide aux victimes

des victimes procureur de la République, sur la base de l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale, la mise en œuvre ☞ Fiches 3 et 5

de mesures d’aide et d’accompagnement par l’association d’aide aux victimes

4. la phase judiciaire : l’instruction

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OBJECTIFS MISE EN ŒUVRE ACTEURS

1. Veiller à la préparation Un comité de pilotage devra être constitué afin de - Chefs de juridiction :

du procès plusieurs préparer les conditions matérielles d’organisation du procès, TGI et Cour d’appel

mois à l’avance notamment pour prendre en compte :

- les victimes : associer à la réflexion - Chancellerie : Cellule de

les associations d’aide aux victimes et de victimes, Coordination du SADJPV

organiser des réunions d’information… DSJ, DAGE, DACG

- les aspects médiatiques : ☞ Fiche 16

(salle de presse, accès à la salle d’audience…)

- la dimension internationale du procès :

(envisager une traduction simultanée, une vidéo-transmission des débats…)

- les aspects techniques (diffusion de films…)

et déterminer un lieu adéquat (Palais de Justice ou délocalisation de la salle d’audience…)

2. Assurer un accompa- - Avant le procès : visite de la salle d’audience et explication - Juridictions (magistrats,

gnement des victimes du rôle de chaque acteur du procès, greffiers)

- Pendant le procès : mise en place d’un bureau d’accueil - Associations locales d’aide

spécifique et de zones réservées d’attente ou de repos, aux victimes

organisation d’un soutien psychologique - Après le procès : prévoir une réunion d’information ☞ Fiche 16

pour expliquer le délibéré, maintenir au besoin un soutienpsychologique.

4. la phase judiciaire : le procés

➤ 23LES SCHÉMAS CHRONOLOGIQUES D’INTERVENTION

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LES FICHES PRATIQUES

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➤ 25

LES FICHES PRATIQUES

Fiche 1 Le rôle de la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la justice

Fiche 2 Le rôle du préfet en cas d’accident collectif

Fiche 2 bis La cellule d’accueil et d’information des familles

Fiche 3 Le rôle du procureur de la République en cas d’accident collectif

Fiche 4 Les relations avec les médias

Fiche 5 Le rôle des associations d’aide aux victimes

Fiche 6 La prise en charge des victimes hospitalisées

Fiche 7 La coordination entre les CUMP et les associations d’aide aux victimes

Fiche 8 L’articulation entre la cellule de crise préfectorale et le Numéro National d’aide aux victimes

Fiche 9 L’intervention des assurances

Fiche 10 L’assistance des victimes d’accidents collectifs par le barreau

Fiche 11 Les comités de suivi de victimes

Fiche 12 La réunion d’information des victimes par le parquet

Fiche 13 La prise en charge des victimes d’accidents collectifs par l’assurance maladie

Fiche 14 L’aide juridictionnelle

Fiche 15 Le juge d’instruction

Fiche 16 L’organisation du procès pénal

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Le rôle de la cellule de coordination créée au sein du Bureau de l’aide aux victimes du ministère de la justice (Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville), consiste à veiller à la mise enœuvre d’une prise en charge particulière des victimes de catastrophes et d’accidents collectifs par l’ensemble des acteurs concernés.

A ce titre, elle intervient essentiellement à deux niveaux :• dans l’urgence, dès la survenance d’un accident collectif,

• à moyen ou long terme, pour assurer le suivi des dispositifs mis en œuvre.

I - L’intervention en urgence

La cellule de coordination du SADJPV au ministère de la Justice est immédiatement alertée par le parquetgénéral concerné de la survenance d’un accident ou d’une catastrophe collective, lorsqu’il existe :

• soit de nombreuses victimes (décédées ou gravement blessées),• soit un fort retentissement national (en raison de l’importance du préjudice ou de la nature des faits),• soit une dispersion géographique des victimes ou de leurs familles.

Elle intervient également systématiquement en cas d’accident collectif survenu à l’étranger et impliquant desvictimes françaises (elle est alors alertée par le Ministère des Affaires Etrangères), ou en cas d’actes de terrorisme perpétrés sur le sol national (information par le parquet général concerné) ou à l’étranger à l’encontre de ressortissants français (information par le Ministère des Affaires Etrangères ou leparquet général concerné).

FICHE PRATIQUE N°1 - LE RÔLE DE LA CELLULE DE COORDINATION DU

SADJPV AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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FICHE PRATIQUE

➤ 27

Les catastrophes et accidents collectifs survenus en France

Le jour même, la cellule de coordination du SADJPV obtient du parquet général, en liaison avec la Directiondes Affaires Criminelles et des Grâces, le maximum d’informations sur la nature de la catastrophe et sesconséquences (nombre de victimes décédées, nombre de blessés graves, de blessés légers…).

Elle s’assure auprès du parquet général de la mise en œuvre par le parquet localement compétent de mesures spécifiques en faveur des victimes et de leur familles, notamment par la saisine immédiate de l’association d’aide aux victimes (cf. fiche n° 5), laquelle pourra intervenir en complément de la cellule d’urgence médico-psychologique mise en place par le préfet (cf. fiche n°7).

La cellule de coordination prend attache avec l’INAVEM afin que cet organisme puisse mobiliser, si nécessaire, l’ensemble du réseau associatif, organiser la coordination de plusieurs associations d’aide auxvictimes en cas d’accident majeur, apporter son soutien technique aux associations du réseau, régler toutedifficulté de coordination qui pourrait survenir avec les partenaires locaux, préparer le recours éventuel auNuméro National d’aide aux victimes (cf. fiche n° 8).

Elle avise également de la catastrophe les associations nationales représentatives des victimes

d’accidents collectifs ou d’attentats, dont l’expérience est reconnue en ce domaine (FENVAC, SOSAttentats…).

Dans les jours qui suivent, la cellule de coordination est tenue régulièrement informée par le parquet général de toute évolution de la situation et reçoit les listes des victimes au fur et à mesure de leur élaboration (cf. fiche n° 3).

Elle se rapproche de la CNAM pour solliciter la mise en œuvre de mesures particulières de prise en chargedes frais de santé pour les victimes et alerte le ministère chargé de la Sécurité Sociale. (cf. fiche n° 13).

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Elle contacte également les représentants des fédérations d’assurances (FFSA et GEMA), afin d’envisagerles dispositifs de prise en charge à mettre en œuvre dans le cadre du comité de suivi (avances sur indemnisation, frais d’obsèques et d’hébergement, provisions, expertises…). Dans le but de favoriser uneprise en charge rapide, elle communique aux organismes représentatifs des sociétés d’assurance les listesprovisoires des victimes (cf. fiche n° 9) et/ou s’assure que cette communication a été réalisée au niveau localpar le procureur de la République.

Enfin, elle joint le représentant du Conseil National des Barreaux afin de l’inviter à se rapprocher du bâton-nier de l’ordre des avocats du tribunal dans le ressort duquel s’est produit l’accident, et de coordonner son action avec le procureur de la République (cf. fiche n°10).

Au plus tard dans la semaine suivant l’accident, la cellule détermine le niveau pertinent d’intervention dansla durée (comité national ou local de suivi des victimes : cf. ci-après).

Elle s’assure également auprès du parquet général de l’organisation par le parquet localement compétentd’une réunion d’information des victimes dans le mois suivant les faits. Elle apporte son aide technique encas de nécessité (cf. fiche n°12).

Les catastrophes et accidents collectifs survenus à l’étranger

En cas d’accident collectif survenu à l’étranger et impliquant de nombreuses victimes françaises, la cellulede coordination prend immédiatement contact avec le Ministère des Affaires Etrangères (Direction desFrançais à l’Etranger), afin d’obtenir le maximum d’informations sur le nombre et l’identité des victimes etde coordonner les actions à mener en faveur des victimes et de leurs familles (une cellule de crise est généralement mise en place au Ministère des Affaires Etrangères).

FICHE PRATIQUE N°1 - LE RÔLE DE LA CELLULE DE COORDINATION DU

SADJPV AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (SUITE)

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Dès l’obtention des coordonnées des familles de victimes, la cellule de coordination les transmet àl’INAVEM, afin que cet organisme puisse mobiliser les associations d’aide aux victimes les plus proches dudomicile des familles pour leur proposer une aide et un soutien, notamment sur le plan psychologique.

En fonction des informations obtenues par le Ministère des Affaires Etrangères, une première évaluation dela situation est faite pour déterminer le niveau et la nature du dispositif ultérieur de suivi des victimes et deleurs familles.

Des contacts utiles pourront également être engagés avec les professionnels du transport ou du

tourisme concernés (voyagistes, aéroports, compagnies de transport aérien ou ferroviaire…).

Les actes de terrorisme perpétrés en France ou à l’étranger

La cellule de coordination est alertée par le parquet général concerné (attentat en France) ou par le Ministèredes Affaires Etrangères (attentat à l’étranger contre des français) de la survenance d’un acte de terrorisme.

Elle en avise aussitôt l’INAVEM afin de mettre en œuvre les mesures adaptées pour apporter aide et soutienaux victimes et à leurs familles.

En matière d’indemnisation, la liste des victimes est directement transmise par le parquet ou par le Ministèredes Affaires Etrangères au Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), qui ouvreimmédiatement un dossier pour chaque victime ou ayant droit.

La cellule de coordination veille au bon déroulement de la procédure et envisage les mesures à mettre enœuvre pour le suivi des victimes et de leurs familles.

➤ 291 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

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FICHE PRATIQUE N°1 - LE RÔLE DE LA CELLULE DE COORDINATION DU

MINISTÈRE DE LA JUSTICE (SUITE)

2 - Le suivi dans la durée

Afin de gérer plus efficacement les suites de la catastrophe, grâce à la réunion de l’ensemble des interlocuteurs concernés, des comités de suivi des victimes sont mis en place, sur l’initiative de la cellule decoordination, qui détermine le niveau pertinent de réunion (local ou national), en fonction de la nature de la cata-strophe et du nombre de victimes. Le principe est néanmoins d’organiser des comités de suivi au niveau

local.

Les comités locaux de suivi des victimes

Animés par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’accident, ils ontvocation à être réunis dans tous les accidents collectifs (y compris ceux survenus à l’étranger), sauf lorsquele nombre des victimes ou les conséquences de la catastrophe atteignent des proportions exceptionnelles.

Exemples d’accidents ayant justifié la mise en place d’un comité local de suivi :

• chute d’un arbre dans le parc de Pourtalès à Strasbourg (6 juillet 2001, 104 victimes),• accident de car à CHAI NAT (Thaïlande) (11 mars 2002, 38 victimes),• accident de car sur l’A10 à Coulombiers près de Poitiers (5 novembre 2002, 45 victimes).

Dans ce cas, la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la Justice est tenue régulièrement informée des mesures mises en œuvre pour les victimes (elle reçoit les comptes rendus des réunions d’information et des comités de suivi) et n’a vocation à intervenir qu’en cas de blocage institutionnel ou pourrégler certaines difficultés.

Les comités nationaux de suivi des victimes

En présence de situations exceptionnelles, des comités de suivi peuvent être mis en place au niveau national, comme par exemple dans les cas :

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➤ 311 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• de catastrophes ou d’accidents collectifs ayant entraîné un très grand nombre de victimes

(ex. : l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 : 30 morts, près de 9 000 bles-sés, 70 000 victimes de dommages matériels),

• de catastrophes ou d’accidents collectifs survenus à l’étranger dont les victimes ou leursfamilles sont réparties sur l’ensemble du territoire (ex. : le naufrage d’une embarcation sur lelac de Banyolès, en Espagne, le 8 octobre 1998, 21 morts ; le naufrage du navire Le Joola, au largedu Sénégal, le 26 septembre 2002, 20 Français disparus ; l’accident aérien de Charm El Cheikh, le03 janvier 2004, 148 victimes, parmi lesquelles 135 Français),

• de catastrophes ou d’accidents collectifs survenus en France avec un nombre important devictimes de nationalités différentes (ex. : incendie du tunnel du Mont Blanc, le 24 mars 1999, 39personnes décédées originaires de 9 pays d’Europe).

Ces comités nationaux de suivi des victimes sont, soit pilotés par la cellule de coordination, soit animés parcelle-ci en lien avec les autorités locales.

Le rôle et les missions des comités de suivi

Ces comités de suivi (nationaux ou locaux) ont un triple objectif (cf. fiche n° 11) :• accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique et en facilitant leur besoin

d’expression,• assurer une information précise des victimes sur les dispositions prises en leur faveur,• veiller à l’indemnisation des victimes.

Le dispositif de suivi mis en place suppose une gestion du dossier dans la durée et un accompagnement desvictimes durant toute la procédure, des premières mesures de soutien jusqu’à la préparation du procès (cf. fiche n° 16), en passant par la recherche de solutions d’indemnisation adaptées (cf. fiche n° 11).

Il appartient également à la cellule de coordination de veiller à ce que le comité de suivi soit informé du mon-tant et de l’origine des aides de solidarité mises à disposition des victimes (cf. fiche n° 11).

•prise en charge... 20/01/05 11:36 Page 31

FICHE PRATIQUE N°2 - LE RÔLE DU PRÉFET EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile rappelle que le préfet est respon-

sable de la préparation, de l’organisation et du déclenchement des opérations de secours en cas d’accident collectif survenant dans son département et nécessitant la mobilisation de moyens importants.Dans les cas d'ampleur plus limitée, c'est le maire qui dirige les opérations de secours en vertu de ses pouvoirs de police.

Sous l'autorité du préfet, le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la préfecture établit, en liaison avec les services d'incendie et de secours, avec les services déconcentrés del’État et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, les différents plans de secours (plan ORSEC général etses différentes déclinaisons spécialisées, plans spécifiques) susceptibles d’être déclenchés en cas de catastrophe.

Lors de la survenance de l’accident :

Le préfet dirige les opérations de secours. Selon l’ampleur des moyens à mobiliser et la durée prévisible desopérations, il déclenche le plan ORSEC et certains de ses volets spécialisés, tels que le plan Rouge par exemple.

Le préfet peut également mettre en place en préfecture un PC opérationnel composé des différents servi-ces concernés.

Il rend compte des évènements à l'état-major de zone (EMZ) chargé de transmettre l'information au niveaunational, et le cas échéant, d'organiser la mobilisation des moyens extérieurs au département concerné.L'état-major de zone informe en temps réel la direction de la défense et de la sécurité civiles et son centreopérationnel de gestion interministériel des crises (le COGIC). Le préfet informe en tant que de besoin lecabinet du ministre de l'intérieur et les cabinets des ministres compétents.

Le préfet tient le procureur de la République régulièrement informé des opérations en cours.

•prise en charge... 20/01/05 11:36 Page 32

➤ 33

La prise en charge des victimes dans le cadre des opérations de secours, au-delà de l'urgence

sanitaire, appelle des mesures particulières en fonction de la situation. Les dispositions suivantes

peuvent ainsi être mises en œuvre :

• Le recours à la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) pour assurer le réconfort et l’accompagnement des victimes sur les lieux de l’accident et éventuellement de l’hospitalisation ;

• Le recensement des données relatives à l’état et l’identité des victimes, en liaison avec l’auto-rité judiciaire, les services de secours et les opérateurs éventuellement concernés (compagniesferroviaires, aériennes, maritimes, gestionnaires d’autoroute, etc.). Le préfet fait en sorte que leslieux d’hospitalisation ou de transfert des victimes soient clairement identifiés ;

• L’information des familles, des proches, puis des médias, en liaison avec l’autorité judiciaire, enveillant à la validation des informations susceptibles de faire l’objet d’une communication ;

• La mise en place d'un numéro vert ;

• La création d’une cellule d’accueil et d’information des familles (cf. fiche pratique n°2 bis).• Dans l’hypothèse où il convient d’informer les familles du décès d’un de leurs proches, le préfet

veille à ce que cette information ne soit pas donnée téléphoniquement, mais soit annoncée auxfamilles par une autorité habilitée, d’une manière générale le maire de la commune ou son représentant, ou dans le cadre de la cellule d’accueil et d’information des familles, par son responsable ou son représentant (cf. fiche pratique n°2 bis). Ils pourront se faire assister, le caséchéant, par l’association d’aide aux victimes.

Dans les jours qui suivent :

• Lorsque les opérations de secours s’achèvent, le préfet veille à ce que le relais de la CUMP soitpris par l’association d’aide aux victimes, de façon à assurer la continuité du soutien psycholo-gique des victimes ainsi que de leurs proches.

• Il prend enfin toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des biens des victimes et à leur restitution dans de bonnes conditions aux familles.

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Le groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes dans son rapport paru en octobre 2003, a sou-haité la mise en place d’une cellule d’accueil et d’information des familles, sur le modèle du dispositif prévudans le plan rouge de la Côte d’Or (cf. annexe 1).

Objectif :

Rassembler les personnes qui dans les heures suivant une catastrophe annoncée par les médias, se précipitent sur les lieux de l’accident. La cellule vise à leur réserver un accueil personnalisé, à leur proposer une prise en charge adaptée et à leur apporter des informations sur les membres de leur famillesusceptibles d’être victimes de l’accident.

Direction :

La Cellule d’Accueil et d’Information des Familles (CAIF) est activée par l’autorité préfectorale qui chargetoute personne qualifiée d’en assurer la direction (exemple : le DDASS).

Choix des locaux :

L’autorité préfectorale détermine, dès l’annonce de la catastrophe, le lieu où ces personnes doivent êtreaccueillies, et donne instruction à tous les services de les y orienter. En fonction de l’importance de l’événement et des moyens d’accueil disponibles, ce local peut être un établissement public (école, sallesde mairie, de préfecture ou de sous-préfecture, commissariat), mais également un établissement privé réquisitionné.

FICHE PRATIQUE N°2 BIS - LA “CELLULE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION

DES FAMILLES”

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Les locaux ne doivent pas être trop éloignés du lieu de l’accident (sinon les familles ne s’y rendront pas) maisen être clairement distincts (de façon à ce que les personnes ne puissent avoir accès ni au lieu de la catastrophe, ni au poste médical avancé).

Composition de la cellule :

Personnes formées au dialogue avec les familles des victimes : médecins, infirmières, psychologues,assistantes sociales. Les services et associations appelés à constituer la cellule peuvent être placés sousl’autorité du responsable désigné: services sociaux, police, gendarmerie, mairie, associations caritatives, ser-vice local d’aide aux victimes. La FENVAC, constituée de personnes ayant vécu des drames analogues, peutégalement apporter son expérience.

Rôle de la cellule :

Identifier et recenser les familles; les prendre en charge; répondre à leurs besoins; les informer sur l’évolution de la situation des victimes; au besoin, leur trouver un transport ou un hébergement; les accompagner…

Mission d’information :

Dès l’ouverture de la cellule, les policiers et gendarmes recensent les familles présentes et recueillent l’identité des personnes susceptibles d’être victimes. Ils interrogent également les familles pour obtenir desrenseignements permettant d’identifier plus sûrement une victime : détails physiques, vêtements, etc…

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De leur côté, les familles se rendent auprès de la cellule pour apprendre si l’un des leurs est concerné parl’accident. L’annonce de la mort d’un proche doit évidemment être entourée de précautions et réalisée pardes professionnels préparés à cette situation. Le responsable de la cellule, ou toute autre personne compétente désignée par lui, doit assumer cette tâche, mais dans tous les cas, la présence d’un médecinou d’un psychologue paraît opportune.

Dans la mesure du possible, ces annonces doivent être faites dans une pièce séparée, et les familles aver-ties ne doivent pas être mises en présence des familles en attente d’un entretien. Toute information donnée aux familles sur les blessures ou le décès d’un des leurs doit être strictement vérifiée, ce qui nécessite une liaison étroite du personnel habilité de la cellule avec les secours présents sur les lieux de l’accident et au PMA (Poste Médical Avancé).

Rappel : L’annonce d’un décès à une famille restée à domicile ne doit jamais être réalisée par téléphone : il convient d’organiser un déplacement au domicile, soit du maire de la commune ou son adjoint, soit d’un officier de police ou de gendarmerie, accompagné le cas échéant d’un médecin ou d’un psychologue (parexemple, de l’association d’aide aux victimes).

Fermeture de la cellule :

Son activité cessera lorsque toutes les personnes présentes auront été renseignées, qu’elles auront été raccompagnées à leur domicile, et que le relais aura été transmis à une structure qui assurera le suivi de leursituation, notamment l’association locale d’aide aux victimes.

FICHE PRATIQUE N°2 BIS - LA “CELLULE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION

DES FAMILLES” (SUITE)

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Le procureur de la République est en charge de l’exercice de l’action publique. A ce titre, il met en œuvreles moyens d’investigation destinés à établir si une infraction pénale a été commise et, dans l’affirmative, ildéveloppe toute action nécessaire pour rechercher la vérité, identifier les auteurs des infractions, faire procéder à leur interpellation, puis leur audition. Il les fait déférer devant les juridictions de jugement. Enfin,il fait exécuter contre eux les peines prononcées par les juridictions pénales.

S’agissant de la conduite à tenir en matière d’action publique, il conviendra de se reporter au guide métho-dologique " Permanence des Parquets ", édité par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces enfévrier 2003.

Le procureur de la République dispose également des prérogatives relatives à la mise en œuvre des

droits des victimes d’infractions :

• Article préliminaire du code de procédure pénale : " II. – L’autorité judiciaire veille à l’information età la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. "

• Article 41 al. 7 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République peut égalementrecourir à une association d’aide aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionnement de la partdes chefs de la cour d’appel, afin qu’il soit apporté aide à la victime de l’infraction ".

Les recommandations ci-après visent à préciser les actions qui doivent être mises en œuvre par le parqueten faveur des victimes de la catastrophe.

FICHE PRATIQUE N°3 - LE RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF

•prise en charge... 20/01/05 11:36 Page 38

Le jour de l’accident :

Il est nécessaire que le procureur de la République se transporte sur les lieux pour prendre connaissancesur le terrain de l’ampleur de l’accident, des problématiques posées et donner toutes instructions utiles auxpersonnels relevant de son autorité.

Le procureur de la République alerte sans délai le Procureur Général dont il dépend, de la survenance dela catastrophe. Le Procureur Général en avise aussitôt la cellule de coordination du SADJPV au

ministère de la Justice qu’il tient régulièrement informée de tout élément utile (nombre et identité des vic-times, ampleur des dommages, mesures envisagées pour assurer l’accompagnement des victimes et deleur famille et évolution de la situation...) (cf. fiche n° 1).

En liaison avec le préfet, le procureur de la République prendra toute mesure nécessaire pour :

• Identifier, dans les meilleurs temps, le plus grand nombre des victimes (recueil des listes auprèsdes services d’enquête, des services de secours et des établissements hospitaliers),

• Faire procéder aux opérations de police technique et scientifique ou requérir les experts spécia-lisés, pour établir les causes de la catastrophe et l’identité des victimes non identifiées (ex. : l’Unitéde la Gendarmerie d’Identification des Victimes de Catastrophes, intégrée à l’IRCGN),

• Organiser le transport dans les meilleures conditions des victimes décédées à l’Institut Médico-Légal ou dans tout lieu approprié pour l’autopsie des victimes,

• Mettre en sûreté les objets personnels abandonnés par les victimes lors de l’accident,

• Etablir une liste provisoire des victimes,

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• Aviser les familles résidant sur son ressort, par le déplacement d’un OPJ à domicile, du décès deleur parent ou de son état de blessé grave. Les familles n’étant pas domiciliées sur le ressort duTGI dans lequel l’accident a eu lieu seront soit avisées par le maire de la commune de résidence,ou son adjoint, soit par un OPJ territorialement compétent.

• Mandater l’association locale d’aide aux victimes (cf. fiche n° 5), qui pourra accompagner aubesoin l’OPJ au domicile des familles,

• Gérer les relations avec les médias (cf. fiche n° 4).

Le lendemain de l’accident :

Plusieurs actions doivent être conduites :

• Prendre des décisions quant à la reconnaissance physique des victimes décédées par les membres de leurs familles,

• Prévoir une assistance psychologique des familles des victimes : en lien avec l’autorité préfectorale, veiller à l’articulation entre la CUMP et les associations d’aide aux victimes

(cf. fiches n° 5 et 7),

• Vérifier et actualiser les listes de victimes en vue de la délivrance d’une liste définitive (cf. modè-le joint) ; la communiquer au fur et à mesure de son élaboration à la cellule de coordination duSADJPV, via le Parquet Général,

• Identifier et prendre l’attache des compagnies d’assurance susceptibles d’être impliquées,

• Inviter les enquêteurs à demander aux victimes leur certificat médical initial pour être joint au dossier,

• Prendre en compte la communication avec les médias sur les investigations en cours.

FICHE PRATIQUE N°3 - LE RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF (SUITE)

•prise en charge... 20/01/05 11:36 Page 40

Les jours suivants :

Il convient d’installer un dispositif d’aide aux victimes dans le temps aux fins de :

• Maintenir le dispositif d’information des victimes dans la durée,

• Etablir la liste définitive des victimes après de nouvelles vérifications,

• Prendre contact avec le bâtonnier de l’ordre des avocats,

• Créer un comité de suivi et organiser une réunion d’information des victimes ou de leurs

familles (cf. fiches n° 11 et 12).

➤ 411 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

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Modèle de liste des victimes

CONFIDENTIEL

Parquet du Tribunal de Grande Instance de

Liste définitive/provisoire des victimes

de l’accident/de la catastrophe survenu(e) le ........ à ...........

• Nom et prénoms• Date de naissance• Adresse• Nationalité• Numéro de Sécurité Sociale• Profession / préciser le cas échéant la qualité de fonctionnaire, d’artisan…• Localisation (hôpital, clinique, morgue, funérarium, domicile, famille….)• Etat physique : blessé léger, blessé grave, décédé• Nom de l’assureur (impératif)• Langue parlée

FICHE PRATIQUE N°3 - LE RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF (SUITE)

•prise en charge... 20/01/05 11:36 Page 42

IMPORTANT : La cellule de coordination du SADJPV doit être destinataire de toutes les listes de victimesau fur et à mesure de leur élaboration.

La liste définitive doit renseigner de manière impérative l’ensemble des rubriques indiquées ci-dessus.

Cette exhaustivité conditionne la prise en charge effective et rapide des victimes, en permettant aux diffé-rents acteurs concernés d’engager les dispositifs prévus ou d’envisager au plus tôt les mesures nécessaires(assureurs, CPAM, régimes spéciaux d’assurance maladie, agent judiciaire du Trésor pour les fonctionnairesvictimes…).

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Les conférences de presse

Dès le premier jour de la catastrophe il doit exister une concertation entre le préfet et le procureur de la

République pour organiser la communication sur l’évènement et éviter que ne soient délivrées des informations erronées et parfois contradictoires :

• Organiser dans la mesure du possible une conférence de presse commune entre le préfet et leprocureur.

• Qui communique et sur quel thème ? :

- Le préfet : il informe sur les circonstances de l’évènement, communique sur les secourset l’intervention d’urgence, les moyens mis en œuvre pour un retour à une situation normale.

- Le procureur de la République : il communique sur l’enquête et les investigations judiciaires ainsi que sur le nombre de victimes et la nature des dommages. A cette occasion, il peut utilement donner les coordonnées de l’association locale d’aide aux victimes et du numéro national.

Il convient de ne pas communiquer l’identité des victimes à la presse.

La protection de l’image et de la dignité des victimes

Conduite à tenir :

• établir un périmètre de sécurité autour du lieu de l’accident, sous l’autorité du préfet, pourempêcher la presse de prendre des clichés des victimes.

FICHE PRATIQUE N°4 - LES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS

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• Veiller au respect des textes de loi et de l’éthique professionnelle : pas de journalistes dans leshôpitaux, pas de photos des lieux de l’accident (ex : publication de photos de la catastrophe du Picde Bure ou de Charm El Cheikh jugées indécentes)

Rappel de textes de loi :

- Article 9 du code civil : "chacun a droit au respect de sa vie privée".

- Article 16 du code civil : "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.", loi n° 94-653 du 29 juillet 1994.

- Article 35 quater loi du 29 juillet 1881 modifiée par loi 15 juin 2000 : réprime "la diffusion,par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière".

La communication sur les initiatives décidées dans le cadre du Comité de Suivi

Cf. fiche n° 11 sur le Comité de Suivi.

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Dans le cadre de la liaison entre la Préfecture et le Parquet, il appartient au procureur de la République dedéclencher les actions d’aide aux victimes, à la suite des opérations de secours.

Les associations d’aide aux victimes et l’INAVEM ont vocation à intervenir immédiatement après lessecours, c’est-à-dire dans le post-immédiat. Cependant, leur efficacité d’intervention va dépendre de leurcapacité à se mobiliser précocement. Une saisine au plus près des faits conditionnera la qualité de la priseen charge ultérieure des victimes. C’est pourquoi, il est essentiel que le procureur de la République mandate, dès le premier jour de l’accident ou au plus tard le lendemain, l’association locale d’aide aux vic-times, sur la base de l’article 41 alinéa 7 du Code de procédure pénale.

La saisine prend la forme d’un mandat écrit du procureur de la République permettant de légitimer l’inter-vention des associations d’aide aux victimes et de l’INAVEM auprès des autres acteurs. Ce mandat écrit estparticulièrement important pour faciliter l’accès des associations d’aide aux victimes sur les lieux de l’acci-dent, les aéroports, les hôpitaux etc...

Ce mandat doit mentionner :

• Le nom de l’association géographiquement compétente, et au besoin la mention que toute autreassociation conventionnée par le ministère de la Justice pourra prêter son concours, notammentdans le cas où l’association locale ne dispose pas d’effectifs suffisants ou lorsque les victimes ouleurs familles sont dispersées sur l’ensemble du territoire.

• La date et la nature de l’événement.

• Le contenu de la mission (aide psychologique, juridique, matérielle…)

FICHE PRATIQUE N°5 - LA MOBILISATION DES ASSOCIATIONS D’AIDE

AUX VICTIMES

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➤ 47

Modèle de saisine d’une association par le parquet

COUR D’APPEL DE

Tribunal de Grande Instance de

Parquet du procureur de la République

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance deVu les dispositions de l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale,Vu l’enquête actuellement diligentée parRelative à des faits d’homicides et de blessures par imprudencecommis le à par X…

Considérant qu’il y a lieu de recourir à une association d’aide aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionne-ment de la part des chefs de la cour d’appel de, afin de porter aide et assistance aux victimes de l’infraction,

MANDATE l’association , ayant son siège à , et en cas de nécessité eu égard à l’ampleur des faits ou à larépartition géographique des victimes, toute autre association conventionnée par le Ministère de la Justicesusceptible de prêter son concours,

AUX FINS DE porter sans délai aide et assistance aux victimes de ces faits ainsi qu’à leurs proches.

Fait au Parquet, leLe Procureur de la République

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Nombre de victimes d’accidents collectifs sont hospitalisées, nécessitant une prise en charge coordonnéeentre les services hospitaliers et les associations d’aide aux victimes.

Le SAMU et les services hospitaliers assurent une première prise en charge psychologique, tant aux victimes qu’aux familles qui se rendent à leur chevet.

L’association d’aide aux victimes interviendra en relais pour préparer l’après hospitalisation et proposer unsuivi global : juridique, social, psychologique, permettant d’éviter, chez la victime, tout sentiment d’abandonde la part de l’institution judiciaire.

L’intervention de l’association, dès l’hospitalisation, permettra également d’empêcher toute forme de démarchage des victimes à des fins mercantiles.

Pour atteindre son objectif et gagner en efficacité, la coordination entre les services hospitaliers et les associations d’aide aux victimes doit se faire dans le cadre de protocoles d’accord définis au préalable, etinscrits soit dans les plans de secours, soit dans les schémas départementaux d’aide aux victimes.

Ces protocoles d’accord préciseront notamment les domaines d’intervention de chacun (hôpital : soins etprise en charge psychologique immédiate / association : écoute, information juridique, soutien psychologiqueen relais, aide matérielle d’urgence…), et le moment le plus pertinent de l’intervention de l’association.

Ce partenariat suppose également que l’association dispose d’interlocuteurs permanents au sein de l’établissement hospitalier, capables de relayer l’information et de permettre, dans les meilleures conditionspossibles, l’intervention de l’association d’aide aux victimes, dans les locaux de l’hôpital.

FICHE PRATIQUE N°6 - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES HOSPITALISÉES

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➤ 49

Pour toute précision relative à la prise en charge médicale des victimes d’accidents collectifs, il conviendrade se référer au Guide "Accidents collectifs, attentats, catastrophes naturelles : conduite à tenir pour les pro-fessionnels de santé", élaboré par le ministère de la santé (Direction Générale de la santé), à consulter sur lesite : www.sante.gouv.fr

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FICHE PRATIQUE N°7 - LA COORDINATION ENTRE LES CUMP ET LES

ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES

RAPPEL :

Les associations d’aide aux victimes ont pour mission d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les victimesd’infractions pénales, en leur proposant une écoute et une prise en charge globale (aide psychologique,informations sur les droits, accompagnement social, soutien et orientation dans les démarches à accomplir…). Conventionnées par le ministère de la Justice, elles sont animées par des accueillants spécialisés dans l’aide aux victimes, des juristes et des psychologues. Elles interviennent sur réquisition duProcureur de la République.

Le réseau national de prise en charge de l’urgence médico-psychologique est constitué de cellules permanentes inter-régionales rattachées aux SAMU. Ces CUMP1 assurent la coordination des soins d’urgence médico-psychologique et le soutien logistique et technique d’un réseau de psychiatres référentsdans chaque département. Ces derniers constituent des listes départementales de psychiatres, de psychologues et d’infirmiers psychiatriques volontaires pour intervenir en cas de sinistre majeur ou d’événement à fort retentissement psychologique. Les CUMP sont chargées de la prise en charge médico-psychologique immédiate et post-immédiate des victimes et du soutien psychologique des sauveteurs. La régulation médicale du SAMU déclenche leur intervention, notamment dans le cadre desplans de secours mis en œuvre par le préfet.

1cellules d’urgence médico-psychologique

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➤ 51

Objectif :

L’objectif poursuivi consiste à coordonner les interventions respectives des CUMP et des associations d’aide aux victimes afin d’assurer une continuité dans la prise en charge des victimes d’accidents ou de catastrophes collectives :

• CUMP : prise en charge médicale immédiate des personnes blessées et de leurs proches (intervention le jour même de la catastrophe et jusqu’à 72 heures après les faits),

• association d’aide aux victimes : accompagnement et soutien, notamment psychologique, desvictimes et de leur famille, organisés dans le post-immédiat, avec possibilité d’un suivi à moyenou long terme.

Moyens à mettre en œuvre :

Cette coordination, qui suppose au préalable le développement du réseau de l’urgence médico-psycholo-gique, afin d’assurer la présence de CUMP opérationnelles dans tous les départements, nécessite l’intégration systématique des associations d’aide aux victimes dans les plans de secours.

Ces plans doivent définir le rôle des associations, rappeler leur saisine par le procureur de la République etpréciser les conditions de leur articulation avec la CUMP : moment d’intervention, personnes à prendre encharge, nature de l’aide apportée…

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FICHE PRATIQUE N°7 - LA COORDINATION ENTRE LES CUMP ET LES

ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES (SUITE)

A ce titre, il est essentiel que les responsables de l’association d’aide aux victimes figurent sur l’organi-gramme des personnes que la préfecture alerte en cas de déclenchement d’un plan de secours. Une prise

de contact au plus tôt permettra d’assurer dans de bonnes conditions le relais avec la CUMP. Un repré-sentant de l’association (accueillant, juriste ou psychologue) pourra au besoin être présent dès le premier jourde la catastrophe, afin de prendre des contacts au titre de l’association avec les différents partenaires et préparer l’intervention en post-immédiat.

Cette coordination nécessite également que des contacts réguliers soient organisés entre les responsablesdes associations d’aide aux victimes et les référents CUMP, afin d’élaborer des conventions ou des

protocoles d’accord définissant leurs domaines respectifs d’intervention et les modalités de leur

collaboration.

Ces conventions pourront prévoir, par exemple que :

• si la cellule d’urgence est appelée à intervenir sur un site où une convention a été signée avec uneassociation, elle doit se mettre immédiatement en rapport avec son représentant afin de coordonner leurs actions respectives,

• le référent de la cellule d’urgence et les associations d’aide aux victimes s’informent mutuellement de leurs interventions sur site pour préparer d’éventuels relais,

• la note d’information de la cellule d’urgence, remise aux victimes sur le site, mentionne l’existence et les coordonnées de l’association locale d’aide aux victimes et la dimension juridique,psychologique, sociale de l’aide proposée,

• les psychologues des associations peuvent apporter un soutien psychologique aux victimes d’ac-cidents collectifs, en organisant un accueil rapide après les faits et en pratiquant des "débriefing" collectifs dans le post-immédiat pour des groupes de victimes,

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➤ 53

• les accueillants et les juristes des associations peuvent recevoir au plus tôt les victimes pour leurapporter une information sur leurs droits, les orienter vers les services compétents, les aider dansles démarches à accomplir, leur proposer un accompagnement social…

- Pour toute précision relative aux CUMP, on pourra consulter le Guide "Accidents collectifs, attentats, catastrophes naturelles : conduite à tenir pour les professionnels de santé"publié par la direction générale de la santé, pages 14, 39, 40. Disponible sur le site : www.sante.gouv.fr

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FICHE PRATIQUE N°8 - L’ARTICULATION ENTRE LA CELLULE DE CRISE PREFECTO-

RALE ET LE NUMÉRO NATIONAL D’AIDE AUX VICTIMES

• Afin d’assurer une continuité de l’information à destination des victimes et de leurs familles, leNuméro National d’Aide aux Victimes mis en place par le Ministère de la Justice et dont la ges-tion a été confiée à l’INAVEM, pourra prendre le relais, ou venir en soutien du numéro d’appel

mis en place par la cellule de crise de la Préfecture, ou par le Ministère des Affaires Etrangèrespour les catastrophes survenues à l’étranger.

• Depuis la création de ce numéro, la plate-forme téléphonique de l’INAVEM a reçu plus de 30000appels. En 2003, 15023 appels ont été enregistrés, soit une progression de 7% par rapport à 2002.L’équipe des intervenants est composée de sept écoutants-experts, d’un coordonnateur adjoint etd’un coordonnateur national pour assurer l’encadrement technique.

• Formés à l’écoute des victimes, les écoutants du Numéro National sont en mesure d’assurer unpremier accueil téléphonique adapté, et d’orienter au besoin les victimes ou leurs familles vers lesassociations locales d’aide aux victimes ou tout autre organisme spécialisé pouvant leur apporterune aide spécifique.

• En cas d’accident collectif, les écoutants du Numéro National pourront également relayer l’information auprès des victimes et de leurs familles. Cette information pourra être complétée aufur et à mesure de l’évolution de la situation.

Pour toute information concernant le Numéro National, consulter l’INAVEM (coordonnées en annexe 2)

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➤ 55

REMARQUE IMPORTANTE :

Il existe aujourd’hui de nombreux numéros d’appel destinés aux différentes catégories de victimes. Afin deles rendre plus accessibles, le secrétariat d’Etat aux droits des victimes veillera à la mise en place, d’ici la fin2004, d’un numéro Azur facile à mémoriser, modernisant le dispositif d’appel actuellement géré parl’INAVEM et permettant de joindre facilement l’ensemble des associations d’aide aux victimes, qui conti-nueront naturellement à pouvoir être appelées directement.

L’actuel Numéro d’appel : 0 810 09 86 09 devrait être remplacé début 2005 par le numéro “08 VICTIMES”.

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Rappel : les différentes garanties possibles :

✔ Défense : en cas de responsabilité totale ou partielle de l’assuré

✔ Recours : en cas de préjudice subi par l’assuré du fait d’un tiers

✔ Dommages : matériel garanties dommages aux bienscorporel contrats de personnes et versement d’indemnités à titre d’avances

sur recours

✔ Protection juridique : en cas de préjudice non couvert au titre d’une garantie corporelle ou

matérielle

1 - Objectifs à atteindre en matière de dommages collectifs

• Favoriser une indemnisation intégrale et rapide des victimes dans le cadre du comité de suivi

• Rapprocher la victime de l’organisme chargé de l’indemnisation

• Veiller à la cohésion des processus mis en place

• Assurer un traitement égalitaire entre les victimes

• Personnaliser la réparation

• Organiser les rapports entre assureurs

FICHE PRATIQUE N°9 - L’INTERVENTION DES ASSURANCES

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2 - Moyens

De manière à concilier les différentes mises en œuvre des garanties et atteindre les objectifs précédemment cités, il est suggéré dans l’hypothèse d’un événement collectif :

• Si son origine apparaît imputable à un ou des responsables identifiables :

Sous l’impulsion de la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la Justice et dans le cadredu Comité de Suivi, chaque société d’assurance pourra procéder pour le compte de qui il appartiendra, à la prise en charge et au règlement de l’indemnisation de ses propres assurés dansun cadre subrogatoire.

Une convention pourra être régularisée entre les organismes indemnisateurs et le responsable. Elledevra régir les modalités de recours et de remboursement et ainsi contribuer à la fluidité des relations victime/assureur direct.

Dans le cas des victimes non assurées, leur indemnisation devra être prise en charge par l’assureurdu ou des responsables identifiés, selon les règles définies par le Comité de Suivi.

• Si son origine est inconnue :

L’ensemble des sociétés d’assurance concernées interviendra dans le cadre des garanties souscrites :

- Matérielles : multirisques habitation ou automobile

- Corporelles : garanties individuelles renforcées.

- Et en cas de catastrophes technologiques conformément aux dispositions spécifiques pré-vues par l’article 17 de la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003.

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FICHE PRATIQUE N°9 - L’INTERVENTION DES ASSURANCES (SUITE)

3 - Procédures d’interventions et de règlements

a) Dommage Matériel

Victime assurée

Assureur dommage

Convention Nationale d’Indemnisation

Indemnisation Assuré Victime

Bordereaux de remboursement

Assureur responsable

2e niveau d’évaluation

- expertise unique à l’initiative del’assureur dommage

1er niveau d’évaluation

- absence d’expertise- factures ou devis

3e niveau d’évaluation

- expertise contradictoire :

• modélisation d’un rapporttype

• Charte experts/assurés(convocation, délais,accueils)

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➤ 591 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

De manière à permettre une indemnisation intégrale et rapide d’un sinistré par son propre assureur, leComité de Suivi devra s’attacher, au préalable, à fixer les modalités de recours contre le ou les éventuelsresponsables ou leurs assureurs, et à fixer les délais de remboursement de ceux-ci.

L’architecture du dispositif d’évaluation mis en place pourra distinguer 3 processus :

• Absence d’expertise (situation dite de “franchise d’expertise”) à l’égard d’un premier niveau de dommage afin de :

- Permettre aux assureurs dommages de régler rapidement, sur simples justificatifs préalablement définis (devis, facture…)

- Décharger les réseaux d’experts et leur permettre de se consacrer aux dossiers importants.

• L’expertise unique : elle est diligentée sur l’initiative de l’assureur dommage, après fixation d’unseuil d’incontestabilité opposable aux responsables. Plus ce seuil sera élevé, mieux l’assuré sinis-tré sera pris en charge et placé à l’abri de tout éventuel désaccord entre l’assureur responsableet les autres.

• L’expertise contradictoire : elle doit être réservée aux dommages les plus importants ou les plusdifficiles à apprécier.

Le comité de suivi devra s’attacher à fixer des règles, notamment en matière de délai de convocation et de dépôt derapport.Nonobstant la procédure d’évaluation, l’assureur dommage pourra procéder au versement de provisions dans l’attente de devis, factures ou rapport de l’expert unique.Pour ce qui concerne les événements relevant de l’expertise contradictoire, l’assureur responsable aura la charged’une offre provisionnelle.Enfin, la convention d’indemnisation devra régir la procédure de recours entre les assureurs dommages et l’assureurresponsable. A cet égard, l’envoi de bordereaux de paiement facilitera l’échange d’informations. Des délais de remboursement avec terme maximal devront être prévus (3 mois), sous peine d’application du taux d’intérêt légal.

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FICHE PRATIQUE N°9 - L’INTERVENTION DES ASSURANCES

b) Dommage Corporel

Certificats médicaux initiaux,ou comptes rendus opératoires,

ou bulletins de situation

Créance des organismestiers payeurs à titre provisoire

Evaluation médicale avant consolidation(possibilité du contradictoire)

Grille d’évaluationdes provisions "d’urgence"

en accord avec le Comité de Suivi

Liste des victimes,y compris provisoire

Créance définitive tiers payeursExpertise médicale après consolidation +

Assureur

Indemnisation de la victime

Référentiel d’indemnisation en accord avec le Comité de Suivi

Grille d’évaluation de provisions à valoir sur le préjudice définitif

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A l’identique des procédures d’indemnisation précédemment décrites pour le dommage matériel et en cas d’un nombre important de victimes (ex : Furiani, Toulouse), le présent schéma pourra concerner la prise en charge desvictimes par l’assureur direct, pour le compte du ou des responsables ou de leurs assureurs lorsque les respon-sables sont identifiés.

Dans les cas où le ou les responsables ne sont pas identifiés, l’assureur direct sera chargé de la procédure d’é-valuation, et en cas de souscription d’assurance individuelle accident de procéder à l’indemnisation de son assu-ré au titre de cette garantie. Ces évaluations et les indemnisations contractuellement effectuées peuvent êtreopposables aux responsables ultérieurement identifiés.

Dans l’hypothèse où un fonds d’aide à l’indemnisation est constitué, généralement du fait du plafond des garan-ties souscrites au titre de la responsabilité (ex: Pourtalès) et dans l’attente de la délivrance des éléments de l’en-quête pénale, ce fonds devra être mis à la disposition exclusive des victimes.

Pour la désignation des experts, cf. fiche pratique n° 13.

REMARQUE : cette fiche correspond à un dispositif d’intervention labellisé par les organismes représentatifs desmutuelles et des sociétés d’assurance.

Dans la pratique, il pourra être recherché, dans le cadre du comité de suivi, d’autres formes d’intervention (cf.fiche pratique n° 11).

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FICHE PRATIQUE N°10 - L’ASSISTANCE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR LE BARREAU

Jour de l’accident ou lendemain

Le correspondant du Conseil National des Barreaux (CNB) avisé par la cellule de coordination du SADJPV auMinistère de la Justice se met immédiatement en contact avec le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’est produit l’accident.

Il l’avise de la procédure qui existe et de la nécessité de prendre contact immédiatement avec le procureurde la République.

Le membre du CNB ayant mis en alerte le bâtonnier concerné, rend compte de son intervention auprès dela cellule de coordination du Ministère de la Justice.

Dans les jours qui suivent l’accident

Le bâtonnier du barreau concerné par l’accident prend contact au plus tôt avec le procureur de la Républiqueafin de définir avec lui dans quelle mesure le barreau peut être sollicité.

En fonction des indications fournies par le procureur de la République quant à l’identité des victimes, lebâtonnier dresse au fur et à mesure une liste des avocats susceptibles de parler la langue des victimes étrangères, afin de pouvoir être mis en contact avec les familles en cas de demande de celles-ci.

Le bâtonnier se tient à la disposition du procureur de la République en cas de conférence de presse pour indiquer les initiatives que prendra le barreau afin de faciliter la prise en charge des victimes.

Le procureur de la République et le bâtonnier prennent contact avec le bureau d’aide juridictionnelle afin desimplifier et d’accélérer les procédures éventuelles.

Le bâtonnier prend contact avec le représentant de l’INAVEM et, le cas échéant avec le représentant de laFédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (FENVAC) dans le cadre du comité de suivi.

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Le bâtonnier s’assure, avec les représentants de ces organisations d’aide aux victimes, du statut particulierde chacune des victimes en ce qui concerne sa prise en charge future dans le cadre des négociations, et ultérieurement, du procès.

Il appartient notamment au bâtonnier d’établir la liste des victimes bénéficiant d’un contrat de protection juri-dique afin de mettre en contact les familles avec l’avocat habituellement chargé des intérêts de l’assureurassurant la protection juridique.

En cas de demande de désignation d’avocat par les familles, le bâtonnier prépare une liste d’avocats spécialisés en matière de responsabilité et de réparation des dommages corporels.

Pour les victimes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle, le bâtonnier fait référence à la même liste quepour les désignations.

Le bâtonnier veille dans toutes ces hypothèses à ce que soit privilégiée la spécialisation des avocats et leurcapacité à maîtriser les langues des victimes étrangères.

Au cours de l’instruction

Le bâtonnier se tient à la disposition du procureur de la République ou du juge d’instruction, dans le cas oùdes " fenêtres d’information " seraient mises en place afin de fournir les indications relevant de la compétence du barreau (notamment lors de la réunion d’information des victimes organisée par le procureurde la République : cf. fiche n° 12).

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Organisation du Procès

Le bâtonnier se met en liaison avec le procureur de la République et le président de la juridiction concernéepour l’organisation matérielle du procès et, le cas échéant, la préparation de l’audience en ce qui concernel’intervention des avocats, tant en ce qui concerne les familles des victimes que les parties mises en cause.

REMARQUE IMPORTANTE : Il pourra être recherché, dans le cadre du comité de suivi et avec l’accord dubâtonnier et du Conseil de l’Ordre des avocats concernés, des dispositifs particuliers concernant les honoraires d’avocat, comme par exemple :

- une prise en charge de ces frais par le responsable civil identifié, dans le cadre de l’application dela convention d’indemnisation amiable, afin d’éviter aux victimes de faire l’avance de toute sommed’argent ;

- la signature de convention d’honoraires entre l’avocat et son client soumise au contrôle du bâtonnier.

FICHE PRATIQUE N°10 - L’ASSISTANCE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR LE BARREAU (SUITE)

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FICHE PRATIQUE N°11 - LES COMITÉS DE SUIVI DES VICTIMES

Il est préconisé, à la suite de chaque catastrophe ou accident collectif, de mettre en place un comité de suividestiné à coordonner l’action de l’ensemble des interlocuteurs concernés, en vue d’assurer l’information, lesoutien juridique et psychologique, ainsi que l’indemnisation des victimes.

1 - Mise en place d’un comité de suivi au niveau local ou national

Dans les jours suivant l’accident, la cellule de coordination détermine le niveau pertinent de réunion du comité de suivi (au niveau local ou national), en fonction notamment de la nature de la catastrophe et du nombre de victimes (cf. fiche 1).

• principe : comité local de suivi des victimes, présidé par le procureur de la République

territorialement compétent,

• exception : comité national de suivi des victimes, animé par la cellule de coordination du

SADJPV au Ministère de la Justice, en lien avec les autorités locales.

Qu’il soit local ou national, le comité de suivi est réuni sur l’initiative de l’institution judiciaire, qui est laseule à disposer de la légitimité et de la technicité requises pour animer cette instance de coordination(garantie d’indépendance et d’impartialité, maîtrise des questions juridiques).

Le comité de suivi doit être mis en place dans les deux ou trois semaines suivant la catastrophe, enfonction de la spécificité des faits et du nombre des intervenants à réunir.

Une réunion préparatoire doit être organisée avec les services institutionnels.

Il est nécessaire que le comité de suivi se réunisse avant la réunion d’information des victimes organisée parle procureur de la République, (il peut être chargé de la préparation de cette réunion) (cf. fiche 12).

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➤ 67

2 - Composition

Le comité de suivi doit être une structure souple, constituée en fonction des besoins de la situation, quicomme le montre l’expérience, sont très variables d’un événement à l’autre (cf. fiche n° 1).

Outre le procureur de la République ou un représentant de la cellule de coordination, chargés de l’animer, ildoit comprendre toute personne dont la présence paraît utile en fonction des circonstances.

On peut citer, par exemple :• le représentant du préfet du département (DASS, DRIRE, DDE…) ou du Recteur d’Académie,• le bâtonnier de l’ordre des avocats ou un représentant du Conseil National du Barreau,• un représentant de l’association locale d’aide aux victimes,• un représentant de l’INAVEM,• un représentant de la FENVAC ou de toute autre structure nationale représentative des victimes

dont l’expérience est reconnue en matière d’accidents collectifs, de catastrophes ou d’attentats,• un représentant de(des) l’association(s) de victimes agréée(s) sur le fondement de l’article 2-15 du

code de procédure pénale,• un représentant des organismes professionnels d’assurance (FFSA, GEMA),• un médecin légiste ou un représentant de l’Institut médico-légal,• un représentant de la CPAM,• un médecin-conseil du service médical,• un représentant des collectivités locales concernées,• toute autre personne susceptible d’être concernée et de concourir au processus d’indemnisation

des victimes.

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FICHE PRATIQUE N°11 - LES COMITÉS DE SUIVI DES VICTIMES (SUITE)

Pour des raisons tenant à la fois à la légitimité et à la représentativité des membres du comité, la participation des associations de victimes au comité de suivi n’apparaît souhaitable, qu’une fois leur arrêté d’agrément sur le fondement de l’article 2-15 du CPP, publié au Journal Officiel. La représentation et l’information des victimes pourront être assurées auparavant par la FENVAC ou par toute autre structurenationale représentative des victimes dont l’expérience est reconnue en matière d’accidents collectifs, decatastrophes ou d’attentats.

3 - Modalités d’organisation

Les modalités d’organisation doivent être définies par les membres du comité de suivi : fréquence des réunions, thèmes abordés, durée du comité de suivi …

A cet égard, il peut être utile d’élaborer un règlement intérieur qui s’imposera à l’ensemble des membresdu comité de suivi.

Le comité de suivi fixe lui-même son terme à l’épuisement des objectifs qu’il s’était assignés. A défaut, lacellule de coordination peut proposer un terme.

La communication à la presse des mesures décidées par le comité de suivi doit être assurée par le président.

La gestion administrative du comité de suivi local relève du procureur de la République près le tribunal degrande instance dans le ressort duquel s’est produit l’accident.

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➤ 69

4 - Missions

Il appartient à chaque comité de suivi de définir son rôle et ses missions en fonction des besoins de la situa-tion et des difficultés engendrées par la catastrophe, auxquels le comité de suivi s’est donné pour but derépondre.

Généralement, les comités de suivi (nationaux ou locaux) poursuivent un triple objectif :

• accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique et en facilitant leur

besoin d’expression,

• leur assurer une information précise sur les dispositions prises en leur faveur,

• veiller à leur indemnisation, quelle que soit la nature de leur préjudice.

En fonction des circonstances, l’un ou l’autre aspect peut être davantage pris en compte.

S’agissant de l’indemnisation des victimes, plusieurs exemples de mesures que le comité de suivi

peut être amené à décider, en lien avec la cellule de coordination, peuvent être évoquées à titre

indicatif :

- amélioration de la prise en charge des frais de santé (cf. fiche n°13) :

• centraliser au préalable l’ensemble des régimes sociaux concernés (général et spéciaux),

• envisager, sur autorisation du ministre chargé de la Sécurité Sociale, des mesures particulières deprise en charge des victimes (ex. : une exonération du ticket modérateur et/ou une dispense d’avance des frais),

• créer un comité médical de suivi, chargé notamment de mettre en œuvre une expertise médicaleunique,

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FICHE PRATIQUE N°11 - LES COMITÉS DE SUIVI DES VICTIMES (SUITE)

• prévoir la nomination d’un expert-coordonnateur chargé de coordonner l’action des experts désignés (fixation de règles et de grilles communes d’évaluation, durée des procédures d’expertises, assistance des victimes par un médecin-conseil de leur choix…)

– amélioration des conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels :

• favoriser la remise rapide aux assureurs concernés des listes de victimes et des certificats médicaux initiaux, afin de leur permettre d’établir une grille de versement provisionnel en fonctionde la gravité des blessures,

• prévoir l’indemnisation par les compagnies et les mutuelles d’assurance de leurs assurés, pour lecompte de qui il appartiendra, dans un cadre subrogatoire, en cas de responsable identifié (cf. fichen° 9),

• favoriser la signature d’une convention amiable d’indemnisation (cf. modèle joint),

• envisager une indemnisation sans expertise pour des petits préjudices matériels, avec expertisesimplifiée pour les autres préjudices matériels, ou encore sans imputation des franchises et descoefficients de vétusté,

• envisager une indemnisation sur une base équitable pour toutes les victimes, qu’elles soient assurées ou non, ou que le responsable ait été identifié ou non,

• faciliter la procédure devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) etles modalités de règlement par le Fonds de Garantie.

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Il convient de préciser que les solutions élaborées dans le cadre du comité de suivi restent soumises à l’approbation de chaque victime, qui demeure libre de les accepter ou de les refuser, les procédures de droitcommun lui étant toujours ouvertes.

Par ailleurs, les questions relatives à l’indemnisation du préjudice moral devront être abordées avec précaution.

Enfin, le comité de suivi des victimes doit être informé du montant et de l’origine des sommes mises à ladisposition des victimes dans les quelques jours suivant les faits (ex. : prise en charge des frais de transportet d’hébergement, des frais d’obsèques, dons provenant de la générosité publique, octroi d’aides financières diverses…)

Afin d’éviter un contentieux ultérieur, le comité de suivi pourra être saisi de toute question relative à la nature de ces aides (aide de solidarité, avance sur indemnisation) afin d’élaborer une solution adaptée. Il pourra également déterminer des critères de répartition, en veillant à ce que soit respectée l’égalité de traitement entre les victimes.

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FICHE PRATIQUE N°12 - LA RÉUNION D’INFORMATION DES VICTIMES ET/OU

DE LEURS FAMILLES ORGANISÉE PAR LE PARQUET

Objectifs

Il s’agit de rassembler toutes les personnes susceptibles de se prévaloir de la qualité de victime

directe, ou leurs familles, dans un délai proche de l’accident (trois semaines à un mois après les faits),afin d’assurer au mieux leur information et de répondre à leurs questions, à l’exception toutefois de cellestouchant au fond du dossier (détermination des causes et des responsabilités), couvert par le secret de l’enquête ou de l’instruction.

Parmi les thèmes abordés, pourront ainsi être évoqués :

• les circonstances de l’accident,

• la distinction entre l’intervention du préfet et du procureur de la République après un tel événement, ainsi qu’entre l’enquête administrative et l’enquête judiciaire,

• les objectifs de l’information judiciaire, les conditions de déroulement de l’enquête, les différentesétapes de la procédure, le secret de l’instruction,

• le rôle et les pouvoirs respectifs du juge d’instruction, du procureur de la République, des juges dusiège, des parties, des experts, des avocats…,

• les droits des victimes et des parties civiles, la constitution de partie civile,

• le rôle de la police technique et scientifique, des médecins-légistes (procédures de reconnaissan-ce et d’identification des corps…),

• la durée prévisible de l’information et des expertises,

• les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle,

• les services et les associations susceptibles de proposer une aide aux victimes,

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➤ 73

• la mise en place, le rôle et les missions du comité de suivi (cf. fiche n° 11),

• éventuellement, les questions d’indemnisation (ce thème doit toutefois être abordé avec une certaine prudence : la réparation des préjudices n’est souvent pas la priorité des victimes et deleurs familles ; par ailleurs, une distinction doit être faite entre les préjudices dûs à la perte d’unparent ou à de graves blessures physiques, et les préjudices purement matériels. Aussi, il peut être préférable de renvoyer cette question à la compétence du comité de suivi, dont c’est l’une des missions essentielles).

Participants

La réunion a lieu sur l’initiative du procureur de la République, qui détermine la liste des participants susceptibles de réaliser les objectifs visés ci-dessus.

A titre indicatif, il pourra s’agir :

• du bâtonnier de l’ordre des avocats,

• du médecin légiste ou des services de police technique et scientifique,

• d’un représentant des services de police ou de gendarmerie,

• d’un des psychologues ou psychiatres intervenus lors de l’accident (CUMP, hôpital, associationd’aide aux victimes),

• d’un représentant de l’association locale d’aide aux victimes et de l’INAVEM,

• d’un représentant de la FENVAC ou de toute autre association nationale représentative des victimes de catastrophes dont l’expérience est reconnue par le Ministère de la Justice.

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FICHE PRATIQUE N°12 - LA RÉUNION D’INFORMATION DES VICTIMES ET/OU

DE LEURS FAMILLES ORGANISÉE PAR LE PARQUET

La présence d’un personnel médical peut être utile en fonction des circonstances.

Dans les cas d’accidents ou de catastrophes de très grande ampleur, survenus à l’étranger ou encore impliquant un nombre important de victimes de plusieurs nationalités, il peut être envisagé la présence dereprésentants ministériels (chancellerie, ministère des affaires étrangères, des transports, du tourisme…).

Enfin, le procureur de la République avise de la tenue de cette réunion le juge d’instruction saisi des faits, àtoutes fins utiles.

Modalités pratiques

Le procureur de la République adresse à chaque victime directe des faits, qu’il s’agisse d’un préjudice corporel ou matériel, ou aux ayants droit des victimes décédées, une lettre les avisant de la date et des objec-tifs de la réunion d’information (cf. ci-après).

La réunion d’information doit se dérouler à huis clos, hors la présence de la presse, mais un point-pressepourra être organisé sur l’initiative du procureur en un temps distinct de la réunion.

Il est nécessaire de prévoir une réunion préparatoire afin de déterminer précisément les objectifs et lesmodalités d’organisation de la réunion d’information. Cette préparation peut également être dévolue au comité de suivi, lorsqu’il a déjà été créé. En tout état de cause, le comité de suivi doit être étroitement associé à cette réunion préalable.

L’expertise de l’INAVEM et de la FENVAC peut être particulièrement utile, tant pour l’organisation de la réuni-on d’information que pour une indication des attentes et des besoins des victimes.

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Les exemples de quelques réunions d’information montrent que les victimes attendent surtout que l’on s’efforce de répondre à leurs questions, même s’il s’agit de dire, en l’expliquant et en le justifiant, qu’on nepeut satisfaire leurs demandes dans l’immédiat.

A titre indicatif, voici les questions le plus couramment posées : circonstances et déroulement de l’accident ; méthodes utilisées pour relever et identifier les corps; prise en charge des frais d’avocats ; procédure de constitution de partie civile ; délai d’exécution des actes d’instruction ; droits des victimes aucours de l’instruction et lors des expertises médicales ; possibilités d’obtenir un soutien psychologique ;acceptation de l’offre amiable des assureurs et constitution de partie civile ; procédure d’agrément de l’association de victimes (article 2-15 du code de procédure pénale) …

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FICHE PRATIQUE N°12 - LA RÉUNION D’INFORMATION DES VICTIMES ET/OU

DE LEURS FAMILLES ORGANISÉE PAR LE PARQUET

Exemple de lettre de convocation des victimes

COUR D’APPEL DE

Tribunal de Grande Instance de

Le Procureur de la République

Le Procureur de la République

à

M. Mme Mlle

Objet : réunion d’information

Cher (e) M. Mme, Mlle,

Conformément aux directives du ministère de la Justice, j’ai pensé qu’il pouvait être utile, afin de répondreau mieux à vos interrogations et à celles de votre famille, de vous apporter une information sur la procédurejudiciaire se déroulant à …………………, et sur la mise en œuvre de vos droits.

Je vous convie donc à une réunion d’information qui se déroulera le ………………………… au palais deJustice de ……………

Pour le bon déroulement de cette rencontre, je vous saurais gré de bien vouloir retourner le coupon répon-se ci-joint, avant le ……………, au secrétariat du Parquet de ……………

Dans cette attente, veuillez agréer, M. Mme, Mlle, l’expression de ma considération.

Le Procureur de la République

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Jour de l’accident

La CPAM est alertée du sinistre et de la mise en œuvre du dispositif spécifique de prise en charge des victimes par le Parquet localement compétent.

Les actions de la Caisse

Un référent au sein de l’organisme est désigné le plus rapidement possible : il participe au comité de suivi,il est le correspondant auprès des différents intervenants (assureur, procureur, associations de victimes etd’aide aux victimes). Il relaye les informations auprès des autres caisses intéressées (régime général ou autres régimes).

Il prend contact avec le service médical, lequel désigne un médecin conseil correspondant.

Il se rapproche de la CNAMTS1.

Par ailleurs, la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la justice se rapproche également de laCNAMTS. Elle adresse un courrier au ministre chargé de la sécurité sociale, l’informant de la survenanced’un accident collectif justifiant l’activation du dispositif de prise en charge des victimes.

1 Direction des risques maladie, division des prestations et de l’accès aux soins et direction du service médical (concernant l’aspectadministratif : Réjane Gouel (01 72 60 16 37) ou Cécile Boistuaud (01 72 60 11 85) ; concernant l’aspect médical :docteur Didier Laporte(01 72 60 19 02).

FICHE PRATIQUE N°13 - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR L’ASSURANCE MALADIE

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Il appartient au ministre chargé de la sécurité sociale de décider des mesures particulières de prise en charge des victimes. Il peut s’agir d’une exonération du ticket modérateur et/ou d’une dispense

d’avance des frais. A titre d’exemple, à la suite de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, la ministre de lasécurité sociale a autorisé la prise en charge des prestations à hauteur de 100 % du tarif de responsabilitépar l’assurance maladie, pour une période de six mois reconduite ultérieurement.

Dans cette hypothèse, une attestation ad hoc est adressée aux assurés pour bénéficier de l’exonération duticket modérateur et de la dispense d’avance des frais (voir modèle n° 1), accompagnée d’une autorisationde subrogation pour les victimes qui bénéficient d’une couverture complémentaire (modèle n° 1 bis).

L’existence de ce dispositif particulier fait l’objet d’une communication :

• auprès des professionnels de santé (modèle n° 2) ;

• auprès du grand public, notamment dans l’hypothèse où compte tenu du nombre des victimes,toutes n’ont pas pu être identifiées immédiatement, comme ce fut le cas à Toulouse.

Mise en place du comité de suivi

Un comité de suivi est mis en place selon les modalités prévues par la fiche n° 11.

Sur demande du procureur, la caisse fournit les éléments dont elle dispose pour identifier plus rapidementles victimes.

Les dossiers de ces victimes ou de leurs ayants droit font l’objet d’un traitement prioritaire.

Des imprimés de demande de capital décès et de demandes d’aide sociale doivent être largement diffusés,spécifiant les pièces justificatives requises : en délivrer auprès des associations d’aide aux victimes, à l’occasion des réunions d’information organisées pour les familles…

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Le conseil d’administration (ou la commission ad hoc de l’organisme) peut éventuellement attribuer des aidesaux victimes ou à leurs familles qui sont dans le besoin (fonds d’action sanitaire et sociale). Là encore, ilconvient de délivrer largement les imprimés, et préciser les pièces justificatives nécessaires.

Création d’un comité médical de suivi

Dans cette hypothèse, un comité médical de suivi (à l’instar de ce qui a été réalisé à Furiani ou à Saint Nazairepour le Queen Mary 2) pourrait être créé parallèlement au comité de suivi, et composé notamment d’unresponsable inspecteur de santé publique, du responsable de service de médecine légale du CHU concerné,d’un représentant de l’Ordre des médecins, d’un médecin conseil de l’assurance maladie et d’un médecinmandaté par les assureurs.

Ce comité médical peut, en liaison avec le comité de suivi, décider de la mise en œuvre d’une expertise médicale unique.

Sa mission est notamment de déterminer les experts chargés d’assurer le suivi médical des victimes, enpriorité à partir des listes établies par les cours d’Appel et la Cour de Cassation, et en veillant à mettre à dispo-sition un nombre de médecins en adéquation avec les besoins quantitatifs d’examens, afin d’éviter tout "gou-lot d’étranglement " de la procédure mise en place.

Elle consiste également à établir la liste des victimes qui nécessitent un avis expertal, par ordre de priorité,à gérer le flux des expertises et toute difficulté de prise en charge en lien avec les organismes de sécuritésociale, et à informer les médecins traitants des mesures qu’ils doivent prendre pour que les victimes puissent bénéficier des mesures dérogatoires…

FICHE PRATIQUE N°13 - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR L’ASSURANCE MALADIE (SUITE)

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FICHE PRATIQUE N°13 - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR L’ASSURANCE MALADIE (SUITE)

Modèle 1

(Nom et date du sinistre)

Référence assuré : N° Immatriculation :

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

A PRESENTER AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé(e) que des soins ont été dispensés à la suite de la catastrophe survenue à (lieu du sinis-tre) le (date du sinistre) pour :

❑ Vous-même

❑ Votre ou vos ayant(s)-droit :

- Nom - date de naissance

-

Le Ministre chargé de la sécurité sociale a décidé par lettre du (date de la lettre ministérielle) de prendre desmesures exceptionnelles pour la prise en charge des soins dispensés aux victimes de la catastrophe de (lieudu sinistre).

Les prestations prévues par le Code de la sécurité sociale vous seront servies à titre tout à fait exceptionnelà 100 % du tarif sécurité sociale, le ticket modérateur restant habituellement à votre charge ne vous seradonc pas appliqué.

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Seront également pris en charge :

- les frais de transport exposés en vue de recevoir des soins ou subir des examens, et ce quel quesoit le mode de transport utilisé (ambulance, VSL…),

- le forfait journalier en cas d’hospitalisation.

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez demander aux professionnels de santé que vous consultez(médecin, pharmacien …), de bien vouloir cocher la case "accident" sur la feuille de soins qu’il vous délivrera.

S’il s’agit d’une feuille de soins électronique, il convient de préciser (la date du sinistre).

S’il s’agit d’une feuille de soins papier, il convient de préciser (nom du sinistre et date de celui-ci).

Par ailleurs, les prestations ne rentrant pas dans le champ de l’assurance maladie ou des dépenses restantà votre charge, pourront faire l’objet d’une participation financière, après examen particulier de votre dossier.C’est notamment le cas des prothèses ou appareillage onéreux dont le prix est supérieur au tarif de rem-boursement de l’assurance maladie.

Cette prise en charge est accordée jusqu’au (date de fin des mesures dérogatoires).

Ce document vaut attestation et vous permettra de bénéficier de la dispense d’avance des frais (tierspayant) auprès des professionnels de santé.

Si vous bénéficiez d’une protection complémentaire (mutuelle, assurance, organisme de prévoyance),vous voudrez bien transmettre à la caisse primaire les coordonnées de l’organisme complémentaire et nousretourner obligatoirement la subrogation ci-jointe, dûment complétée afin que la caisse primaire puisse sefaire rembourser par votre mutuelle la part des frais qui lui incombent.

Votre correspondant

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FICHE PRATIQUE N°13 - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR L’ASSURANCE MALADIE (SUITE)

Modèle 2

Nom du correspondantTéléphone du correspondant

SERVICE RELATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTE

DateNom du sinistre

Docteur, Madame, Monsieur

En application de la lettre ministérielle du (date), l’assurance maladie (régime général, mutualité sociale agri-cole, caisse d’assurance maladie des professions indépendantes) met en œuvre des mesures exceptionnel-les de prise en charge des soins en faveur des victimes de la catastrophe survenue (lieu et date du sinistre).

Ce dispositif s’applique pendant (…) mois (jusqu’au date) à toutes les victimes directes du sinistre ainsiqu’aux bénévoles blessés en portant secours ou lors de travaux ultérieurs, pour les soins en rapport avec cetaccident.

Les assurés sociaux sont informés de ces mesures par différents canaux : presse, radio… et sont invités àse manifester auprès de leur caisse d’assurance maladie qui leur délivrera une attestation de prise en char-ge spécifique (modèle régime général joint).

Il est donc important d’inciter vos patients concernés à se procurer cette attestation.

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Ces dispositions exceptionnelles prévoient de prendre en charge :

- les prestations en nature à 100 % dans la limite du tarif de responsabilité,- les frais de transport exposés par les victimes en vue de recevoir des soins ou de subir des

examens, quel que soit le mode de transport utilisé (ambulance, VSL…),- à titre exceptionnel et après avis du service médical, des prestations hors champ de l’assurance

maladie ou des dépassements tarifaires concernant certains appareillages particulièrement onéreux.

En conséquence, pour toute personne présentant l’attestation du modèle joint en annexe, vous devez pratiquer le tiers payant intégral. La prise en charge à 100 % par les organismes d’assurance maladie vousassure un remboursement unique de la part légale et de la part complémentaire.

Par ailleurs il convient :- de cocher la case " accident causé par un tiers " et rajouter la mention (lieu du sinistre) sur la feuille

de soins,- pour les feuilles de soins télétransmises : cocher la case " accident causé par un tiers " et indiquer

la date du (date du sinistre).

Les organismes d’assurance maladie vous remercient de votre collaboration dans cette action de solidaritéet restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires aux numéros suivants :CPAM : Correspondant : n° de téléphoneMSA : Correspondant : n° de téléphoneCMR : Correspondant : n° de téléphone

Veuillez agréer, Docteur, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Directeur,

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FICHE PRATIQUE N°13 - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS

COLLECTIFS PAR L’ASSURANCE MALADIE (SUITE)

Modèle 1 bis

(date et lieu du sinistre)

Objet : Subrogation au profit de la CPAM de …………………

Je soussigné

N° d’immatriculation :

Demeurant :

Subroge, dans mes droits, la CPAM de :

Pour percevoir le remboursement qui m’est dû par la mutuelle (ou la compagnie d’assurances) ci-dessousdésignée :

- Nom :

- Adresse :

- Numéro d’adhérent :

A la suite des dépenses engagées lors de la catastrophe (nom du sinistre).

- Me concernant

- Concernant l’ayant droit (nom et date de naissance)

Signature de l’assuré

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L’aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes ayant des revenus modestes de faire faceaux frais liés à un procès et de bénéficier des services d’auxiliaires de justice.

L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais selon les revenus de l’intéressé.

Conditions d’admission :

• Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et lesressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

• Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

• Exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et nedisposant pas de ressources suffisantes.

• L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont parties civiles.

Les dossiers d’aide juridictionnelle sont à retirer dans les tribunaux, les mairies ou auprès des différents inter-venants (avocats, associations d’aide aux victimes…) et doivent être déposés ou envoyés au bureau d’aidejuridictionnelle du tribunal de grande instance saisi de l’action judiciaire ou de celui du domicile de la victime.

Le choix de l’avocat :

• Chaque victime est libre de choisir son avocat à condition que ce dernier accepte de prendre encharge le dossier au titre de l’aide juridictionnelle.

FICHE PRATIQUE N°14 - L’AIDE JURIDICTIONNELLE

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• Si aucun avocat n’est choisi avant le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle, il en sera désigné unpar le bâtonnier de l’ordre des avocats.

La situation digne d’intérêt (Loi du 10 juillet 1991, art. 6) :

L’article 6 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel,sans tenir compte des conditions de ressources, si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt auregard de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Cet article, dont l’application relève du président du bureau d’aide juridictionnelle, peut être adapté à la situation des victimes d’accidents collectifs, au regard du retentissement particulier que peuvent engendrerces événements.

L’octroi de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des

crimes les plus graves (Loi du 9 septembre 2002) :

La loi d’orientation et de programmation de la Justice du 9 septembre 2002 a introduit une modification dela loi du 10 juillet 1991, en y insérant un nouvel article 9-2, dans le but de permettre aux victimes des attein-tes les plus graves à la personne (notamment les actes de tortures et de barbarie, les actes de terrorisme,les meurtres, les viols et les viols aggravés, les violences aggravées ayant entraîné la mort ou une mutilationpermanente), ou à leurs ayants-droits, de ne pas avoir à faire l’avance des frais d’avocats et de bénéficier sys-tématiquement de l’aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources.

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En raison du caractère particulier des dossiers d’accidents collectifs, tenant au nombre important de victi-mes, à la nature particulière des faits, à l’existence possible d’une, voire de plusieurs associations de victimes agréées sur le fondement de l’article 2-15 du code de procédure pénale, l’attention des juges d’ins-truction est appelée sur la nécessité de veiller à l’information régulière des parties civiles sur l’état d’a-vancement du dossier, en vertu des dispositions de l’article 175-3 du code de procédure pénale.

Cette information pourra se faire individuellement pour les victimes déjà constituées parties civiles, et parl’intermédiaire de(s) l’association(s) de victimes agréée(s) sur le fondement de l’article 2-15 du code deprocédure pénale, pour les victimes non constituées parties civiles.

Toutefois, compte tenu de la spécificité de ces dossiers, les rencontres entre le juge d’instruction et les

victimes sont, dans la mesure du possible, à encourager.

Des réunions d’information des parties civiles, dans un cadre strictement procédural, pourront ainsi être organisées, à échéance régulière ou selon l’état d’avancement du dossier.

Ces réunions présentent l’avantage de rassembler au même instant et en un lieu unique l’ensemble des par-ties civiles du dossier, afin de pouvoir répondre à leurs questions.

Les victimes non constituées parties civiles pourront également, sur décision du juge d’instruction, êtreconviées à ces réunions d’information (statut de témoins-victimes).

Enfin, si le juge d’instruction n’est matériellement pas en mesure de pouvoir entendre personnellementchaque partie civile, en raison de leur nombre, il pourrait néanmoins être amené à recevoir celles d’entreelles qui ont été particulièrement traumatisées par les faits.

REMARQUE :

Il convient de s’interroger sur la nécessité de désigner immédiatement un expert médical pour

évaluer les préjudices corporels des victimes, dans l’hypothèse où la constitution d’un comité

médical de suivi est envisagée, ce afin d’éviter la multiplication des expertises pour les victimes.

FICHE PRATIQUE N°15 - LE JUGE D’INSTRUCTION

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FICHE PRATIQUE N°16 - L’ORGANISATION DU PROCÈS PÉNAL

La préparation et l’organisation des procès d’accidents collectifs, procès " exceptionnels " en raison du nombre important de victimes, de la présence envisageable de ressortissants de plusieurs nationalités et duretentissement médiatique prévisible, nécessitent la mise en place de dispositifs spécifiques.

1 - La préparation du procès

Une mobilisation de l’institution judiciaire est nécessaire plusieurs mois avant la tenue du procès. A cette fin,un comité de préparation réunissant les chefs des juridictions concernées (Tribunal de Grande Instance etCour d’Appel) et les services de la Chancellerie (Direction des Services Judiciaires, Direction del’Administration Générale et de l’Equipement, Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, cellule decoordination du SADJPV), devra être constitué afin de déterminer les conditions matérielles d’organisationdu procès.

Des groupes de travail consacrés à des thèmes particuliers (comme par exemple, l’aménagement des

locaux, la prise en charge des victimes, l’organisation des audiences, les relations avec la presse, les

questions de sécurité…) pourront être créés, dans le cadre du comité de préparation, afin d’associer lespartenaires de l’institution judiciaire à la réflexion sur l’organisation du procès : barreaux, associations de vic-times et d’aide aux victimes, services de police et de secours, huissiers audienciers, services déconcentrésde l’Etat, collectivités locales…

La détermination du lieu du procès :

• les difficultés : le nombre important de participants au procès (les victimes et leurs familles, lesmis en cause, les avocats, le public, la presse…) peut être incompatible avec les capacités d’ac-cueil des tribunaux (taille réduite des salles d’audience).

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• les solutions possibles :

- réaliser des aménagements au sein de la juridiction : aménagement d’une salle d’audiencedans la salle des Pas Perdus, mis en place d’un système de vidéo-transmission entre lasalle d’audience et des salles annexes, accueillant une partie du public et la presse,

- délocaliser le procès à l’extérieur de la juridiction : cette solution, qui peut s’avérer néces-saire dans le cas de très grands procès, nécessite de retenir des locaux permettant de pré-server la symbolique judiciaire et la dignité des débats. A cette fin, un cahier des chargesprécis doit être élaboré (cf. modèle joint).

La prise en compte des victimes :

Il convient d’associer étroitement les victimes aux réflexions sur la préparation du procès. Des réunions

d’information des victimes pourront être organisées, sur place, afin de les aviser de l’évolution du dossier,de recueillir leurs souhaits ou d’expliquer les choix qui auront été retenus.

Il est également fortement préconisé de constituer un groupe de travail " Victimes " au sein du comité depréparation. Composé notamment de(s) l’association(s) de victimes, de(s) l’association(s) nationale(s) repré-sentative(s) des victimes d’accidents collectifs ou d’attentats dont l’expérience est reconnue (FENVAC, SOSAttentats…), de(s) l’association(s) locale(s) d’aide aux victimes, de l’INAVEM et de la cellule de coordinationdu SADJPV, ce groupe de travail serait chargé de faire des propositions afin d’améliorer la prise en comptedes victimes pendant le procès (mise en place d’un accueil et de salles d’attente et de repos réservés,

traduction des débats, soutien psychologique…).

La prise en compte des aspects techniques :

Il faudra, au besoin, veiller à permettre la diffusion de films ou de tout autre document vidéo, notammentceux à l’appui des exposés des experts (prévoir la location des matériels et supports nécessaires).

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FICHE PRATIQUE N°16 - L’ORGANISATION DU PROCÈS PÉNAL (SUITE)

La prise en compte de la dimension internationale du procès :

La présence de plusieurs victimes de nationalité étrangère nécessitera de prévoir une traduction simultanéedes débats, chaque prévenu étranger devant en outre bénéficier des services d’un interprète à ses côtés. Ilpourrait également être envisagé de mettre en place une vidéo-transmission du procès dans le pays d’origine des victimes, afin de leur éviter un long déplacement.

2 - Le temps de l’audience

Le calendrier d’audience :

- il doit être adapté à la durée prévisible du procès, qui peut s’étaler sur plusieurs semaines, voirequelques mois,

- de manière à ne pas trop alourdir les débats, il peut être opportun de prévoir des horaires d’au-dience limités soit à la matinée, soit à l’après-midi,

- les auditions des parties civiles devront être regroupées sur quelques jours et en fonction de critères familiaux et géographiques, afin d’éviter des déplacements répétés des membres d’unemême famille.

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Le déroulement de l’audience :

- il convient de consacrer une part importante à l’oralité des débats, sur le modèle des procèsd’Assises,

- la possibilité d’un transport sur les lieux peut être envisagée par la juridiction dans certains cas (ex. : procès en appel de la catastrophe du Drac, juin 1998).

L’accompagnement des victimes et de leurs familles :

Réalisé en lien avec l’association locale d’aide aux victimes, il intervient à différents stades :

• avant le procès : organisation d’une visite de la salle d’audience en expliquant le rôle et la placede chacun des acteurs judiciaires ; cette visite doit être réalisée en présence d’un juriste et d’unpsychologue afin de mieux répondre aux questions et appréhensions des victimes ; la présence duprocureur de République apparait opportune.

• pendant le procès :

- la nécessité d’assurer une prise en charge particulière des familles des victimes justifie lamise en place d’un bureau d’accueil spécifique, afin de leur assurer une orientation privilégiée dans l’enceinte judiciaire, ainsi que de zones distinctes d’attente ou de repos,

pour les préserver de toute rencontre imposée avec la presse ou les personnes mises encause1;

1 Voir le cahier des charges joint en annexe.

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FICHE PRATIQUE N°16 - L’ORGANISATION DU PROCÈS PÉNAL (SUITE)

- il convient également de prévoir un double accompagnement des victimes ou de leursfamilles, d’une part dans la salle d’audience, pour apporter soutien et explications éventuelles, et d’autre part dans la salle de repos qui leur est réservée, afin de permettreun soutien psychologique adapté (l’expérience du procès de Banyolès a montré que c’estaprès avoir témoigné que la victime a le plus besoin d’être écoutée et soutenue);

- cet accompagnement nécessitera la présence de psychologues mobilisables pendanttoute la durée du procès, et notamment lors des étapes clés (ouverture des débats, réqui-sitions, plaidoiries, auditions des parties civiles, des experts, énoncé du jugement…) ;

• après le procès :

- des réunions d’information des victimes pourront être organisées, à l’initiative de l’association d’aide aux victimes ou du Parquet, afin d’apporter toute information utile surle jugement, et notamment les moyens d’obtenir le paiement des dommages et intérêts ;

- par ailleurs, un soutien psychologique pourra s’avérer nécessaire quelques jours après leprocès.

N.B. : pour toute précision sur l’organisation des procès sensibles, se reporter au mémento pratique : “l’organisation des procès sensibles”, publié en juin 2002 par la Direction des services judiciaires.

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Modèle de cahier des charges

Le procès de la catastrophe nécessite de retenir des locaux permettant d’accueillir un grand nombre de personnes tout en conservant la symbolique judiciaire des lieux : la dimension internationale et la fortemédiatisation du procès imposeront des aménagements particuliers en termes de localisation, d’accessibilité, de surface d’accueil et de sécurité, dont l’objectif consistera également à préserver la dignité et la solennité des débats. Dans cet esprit, un local de type salle des Fêtes ou gymnase ne sauraitêtre adapté aux circonstances.

Compte tenu de ces exigences, les locaux devront respecter les conditions suivantes :

1) Le bâtiment devra impérativement respecter la symbolique judiciaire

Sa localisation devra répondre aux critères suivants :

• Être facilement accessible par les moyens de transport aérien, ferroviaire et routier ;

• Disposer à proximité d’une capacité hôtelière et d’hébergement suffisante pour accueillir de l’ordre de (à définir) personnes, hors la presse, à certaines périodes du procès ;

• Disposer d’aires de stationnement à proximité du bâtiment ;

• Permettre une mise en sécurité des lieux d’accès et des abords du bâtiment ;

• Disposer d’un parvis permettant un cheminement sans obstacle.

FICHE PRATIQUE N°16 - L’ORGANISATION DU PROCÈS PÉNAL (SUITE)

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2) Les locaux devront être d’une capacité suffisante pour permettre l’installation de salles et de

locaux annexes et d’aires aménageables

Il conviendra de disposer d’un hall, de plusieurs grandes salles, de locaux annexes et de sanitairesen nombre et superficie correspondant aux besoins ci-après :

• un hall d’accueil permettant d’organiser des dispositifs particuliers d’accueil et de filtrage et d’a-ménager :

- le contrôle d’accès,

- un accueil général,

- un accueil spécifique pour les victimes,

- un poste de secours,

- un poste de police et de pompiers,

• des locaux permettant de disposer de plusieurs salles pour organiser :

- la salle d’audience principale qui devrait recevoir (à définir) personnes,

- la salle annexe pour permettre une vidéotransmission des débats de l’ordre de (àdéfinir) personnes,

- la salle des témoins,

- la salle pour les experts,

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- la salle d’attente et de rencontre pour les parties civiles qui devra être située à pro-ximité de la salle d’audience,

- une salle de repos pour les victimes (et de soutien psychologique),

- la salle des prévenus,

- le bureau du président,

- le bureau du procureur,

- le bureau du greffe,

- la salle des traducteurs,

- des locaux particuliers permettant des entretiens avec les avocats,

- deux salles pour les avocats,

- des locaux spécifiques pour la presse et la vidéo-transmission avec possibilitéd’installer une régie,

- des locaux pour la conservation sécurisée des dossiers et des pièces à conviction,

- des sanitaires pour les professionnels de justice,

- des sanitaires à proximité des lieux de repos et d’attente, pour les parties civiles,

- des sanitaires en nombre suffisant pour le public dont plusieurs avec un accèsréservé aux personnes handicapées.

FICHE PRATIQUE N°16 - L’ORGANISATION DU PROCÈS PÉNAL (SUITE)

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• les locaux devront être facilement accessibles aux handicapés ;

• prévoir des aires de stationnement ou de parkings réservées aux :

- experts et témoins,

- aux parties civiles,

- à la presse,

- au public.

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ANNEXE 1 - PLAN ROUGE

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ANNEXE 1 - PLAN ROUGE

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ANNEXE 1 - PLAN ROUGE

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ANNEXE 1 - PLAN ROUGE

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ANNEXE 2 : ADRESSES UTILES

Adresses des ministères et établissements publics

Ministère de la Justice

Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville - cellule de coordination “Accidents collectifs et attentats” - bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 tél : 01.44.77.71.86www.justice.gouv.fr

Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales

Place Beauvau 75800 Paris tél : 01.49.27.49.27www.interieur.gouv.fr

Ministère des Affaires étrangères

37, quai d' Orsay 75351 Paris tél : 01 43 17 53 53www.diplomatie.gouv.fr

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Direction du risque maladie, division des prestations et de l’accès aux soins et direction du service médical26-50, avenue du Professeur André Lemierre 75986 Paris Cedex 20 tél : 01.72.60.10.00www.ameli.fr

Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex tél : 01 43 98 77 00 ou 08 00 05 63 63 www.fgti.fr

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Adresses des associations

Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM)

1, rue du Pré Saint Gervais 93691 Pantin Cedex 01 tél : 01.41.83.42.00Numéro National “Aide aux Victimes” : 0810 09 86 09 (08 VICTIMES à partir de 2005)www.inavem.org

S.O.S. ATTENTATS – S.O.S .TERRORISMES

Hôtel National des Invalides Corridor de Lille 75700 Paris Cedex 07 tél : 01.45.55.41.41www.sos-attentats.org

Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs (FENVAC – SOS CATASTROPHES)

25, rue de l’Etang de la Tour 78125 Vieille Eglise en Yvelines tél : 0800 60 50 40www.sos-catastrophes.com

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ANNEXES 3 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Conseil National de l’Aide aux Victimes

Groupe de travail 2003

La prise en charge des victimes d’accidents collectifs

Liste des participants

Mademoiselle Cécile BOISTUAUD, Caisse Nationale d’Assurances Maladie (CNAM),

Monsieur Jacques BRESSON, délégué général de la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs(FENVAC),

Monsieur Jacques CALMETTES, magistrat, Président de l’INAVEM,

Monsieur Laurent CZERNIK, magistrat placé auprès du sous-directeur de la justice pénale de proximité,Direction des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice,

Monsieur Jean-Pierre HEDERER, directeur de l’association d’aide aux victimes d’EVREUX,

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Monsieur Jean-Marc HOUISSE, MAIF, division du dommage corporel,

Maître Claude LIENHARD, avocat, directeur du Centre européen de recherche sur le droit des accidents col-lectifs et des catastrophes (CERDACC), ancien président de l’INAVEM,

Monsieur Hervé MACHI, magistrat au Bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative, Ministèrede la Justice,

Maître Jean-Michel PAULUS, avocat au barreau de Colmar,

Madame Nicole PLANCHON, chef du bureau du droit pénal, sous-direction du droit privé, Direction des affai-res juridiques, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Monsieur Pascal SCHULTZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de COLMAR,

Monsieur Rémi THUAU, Préfet de la Mayenne.

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