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Le Mécénat d’Entreprise : Formes et fiscalité
18 mars 2011
www.pwc.com
PwC
Sommaire
1. Panorama du mécénat d’entreprise
2. Présentation du mécénat d’entreprise
3. Cadre juridique
4. Incidences fiscales et comptables
5. Atouts du mécénat
2 18 mars 2011
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1. Panorama du mécénat d’entreprise
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Panorama du mécénat d’entreprise
• 35 000 entreprises mécènes en France dont 43% d’entreprises de plus de 200 salariés et 85% de PME
• 2 milliards d’euros investis dans le mécénat
• Augmentation du mécénat de 17% depuis 2008
• Diversification des domaines investis par les mécènes :
• Culture : 37%
• Sport : 36%
• Education, Social et Santé : 27%
• Multiplication des causes soutenues par une même entreprise
Mécénat : moteur du partenariat entre l’entreprise et la société civile
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2. Présentation du mécénat d’entreprise
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Définition générale du mécénat (1/2)
Le mécénat est le soutien matériel apporté
sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire,
à une œuvre ou à une personne
pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général
• Pas de définition légale du mécénat
• Terminologie utilisée est celle prévue par l’arrêté du 6 janvier 1989 « relatif à la terminologie économique et financière »
• Ce texte définit le mécénat comme étant le soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (article 238 bis du C.G.I.)
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Définition générale du mécénat (2/2)
• La notion de mécénat, même s’il autorise les contreparties, suppose une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation que l’on peut en retirer, que celle-ci soit d’image ou de ventes
• Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente
Le donateur ne doit pas recevoir, en principe, de contrepartie (cette condition s’analyse différemment pour les particuliers et les entreprises)
7 18 mars 2011
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Ses différentes formes
Le mécénat peut prendre différentes formes :
• Apports financiers
• Apports en nature (dont apports en technologie)
• Mécénat de compétences
8 18 mars 2011
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Mécénat financier
Apport d’un montant en numéraire à une structure éligible au mécénat
Apports pouvant prendre la forme de :
• Cotisations
• Subventions
• Apports en numéraire
9 18 mars 2011
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Mécénat en nature
Consiste à offrir gracieusement des biens ou services
Le versement peut consister en la remise d'un bien inscrit en :
• Immobilisations
• Marchandises en stock
• L'exécution de prestations de services
• La mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques
10 18 mars 2011
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Mécénat technologique
Mobilisation de la technologie disponible ou utilisée par l’entreprise au bénéfice d’un organisme d’intérêt général
Le mécénat technologique consiste à mobiliser :
• Savoir-faire
• Métier de l’entreprise mécène au bénéfice de partenaires
Mécénat technologique = forme spécifique du mécénat en nature
11 18 mars 2011
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Mécénat de compétences
Proposition par le mécène dans un cadre précis, d’un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail
Le mécénat de compétences consiste en :
• La mise à la disposition d’une structure éligible au mécénat
• La mise à disposition de personnel à titre gracieux
Cette mise à disposition de personnel par le mécène peut intervenir dans le cadre de la réalisation d’une prestation de services ou d’un prêt de main d’œuvre
12 18 mars 2011
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Distinction entre parrainage et mécénat
Définition du parrainage • Le parrainage est défini comme étant le « soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parraineur et comportent l’indication de son nom ou de sa marque
• Le parrainage est pour le parrain une opération de communication, une action publicitaire, voire commerciale. Il n’y a pas de but philanthropique. Le parrain impose une contrepartie à l’association parrainée
• Ces opérations peuvent être très intéressantes pour les parrains au vu de leurs droits à déduction du résultat imposable
• Ces recettes de parrainage sont taxables à la T.V.A. mais peuvent néanmoins être exonérées lorsqu’elles sont rattachées à une des six manifestations exonérées dont peuvent se prévaloir les associations (art. 261-7-1 du C.G.I.)
13 18 mars 2011
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Distinction entre parrainage et mécénat
Mécénat
• Soutien financier
• Sans contrepartie directe pour le bénéficiaire
• Présentant un intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.)
Parrainage
• Ce texte définit le parrainage comme étant une prestation de service avec contrepartie en nature ou en espèces faisant l’objet d’un véritable contrat. Le parrainage repose sur un régime fiscal de droit commun (frais généraux) pour l’entreprise (article 39-1-7°e du C.G.I.)
• Au terme de l’arrêté du 17 mars 1982, l’utilisation des termes de « sponsoring » et de « sponsor » n’est pas recommandée. Les mots français correspondants sont « parrainage » et « parrain », « parraineur » et « commanditaire »
14 18 mars 2011
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3. Cadre juridique
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Textes de références
• Loi "sur le développement du mécénat" promulguée le 23 juillet 1987, qui constitue le cadre général, juridique et fiscal dans lequel le mécénat évolue
• Loi du 4 juillet 1990 qui porte sur la création des fondations d'entreprise, complétant ainsi la loi de 1987
• Instruction fiscale du 26 avril 2000, précisant la distinction mécénat et parrainage
• Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations améliorant le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations
Contributions d’organismes à l’apparition et au développement du cadre juridique et fiscal du mécénat
16 18 mars 2011
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Caractéristiques des mécènes
« Toutes les entreprises industrielles ou commerciales, celles qui exercent une activité non commerciale et les exploitations agricoles quelle que soit leur forme (individuelle ou sociale) » - Instruction du 26 février 1988
• Ouvert à toute entreprise assujettie à l’impôt (IS et IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non-commerciaux)
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ces régimes. Une convention de mécénat n’est pas obligatoire. En théorie, un simple accord de volonté entre les parties suffit. Il est vivement conseillé d’établir une convention écrite car l’absence d’écrit peut entraîner une incertitude quant à la nature et l’étendue des obligations mises à la charge des partenaires
17 18 mars 2011
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Cadre fiscal et caractéristiques des organismes bénéficiaires (1/3)
L’organisme bénéficiaire doit être d’intérêt général
• Avoir une gestion désintéressée
• Ne pas réaliser d’opérations lucratives
• Ne pas profiter à un cercle restreint de personnes
• Exercer une activité en France
Les bénéficiaires du mécénat d’entreprise sont mentionnés à l’article 238 bis du Code général des impôts
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18 mars 2011
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Cadre fiscal et caractéristiques des organismes bénéficiaires (2/3)
La notion de cercle restreint de personnes
• Principe : la structure bénéficiaire du don ne doit pas assurer la défense d’intérêts particuliers ou se limiter à l’intérêt de ses membres
• Jurisprudences et réponses ministérielles illustrant ce principe : • Associations d’anciens combattants (Rep. Retzeir AN 27/07/2004) • Associations d’élèves ou d’anciens élèves (Inst. 5 B-27-05 et CE 7/02/2007) • Associations de contribuables (Rep Blum AN 30/11/2004) • Une association pour la sauvegarde des retraites (Rep Deprez AN 20/06/2006) • Une association s’occupant de la protection sociale des gens de mer (CAA Nantes
25/05/2009) • Une association de choristes souhaitant se perfectionner (TA Amiens
26/03/2009)
Concept évolutif parfois difficile à cerner, supposant une vigilance particulière
19 18 mars 2011
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Cadre fiscal et caractéristiques des organismes bénéficiaires (3/3)
Les domaines d’activité des associations habilitées
• Philanthropie, éducatif, scientifique
• Social, humanitaire
• Sportif, familial, culturel
• Mise en valeur du patrimoine artistique
• Défense de l’environnement naturel
• Diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
20 18 mars 2011
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Liste des organismes bénéficiaires (1/2)
• Les œuvres d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire ou d'une fondation partenariale
• Les fondations d’entreprises
• Les associations et les fondations reconnues d'utilité publique
• Les fonds de dotation
• Les musées de France répondant aux conditions fixées
• Les sociétés ou organismes publics ou privés de recherche, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget
21 18 mars 2011
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Liste des organismes bénéficiaires (2/2)
• Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif
• Les organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité
• Les projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret
• Les sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles
22 18 mars 2011
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4. Incidences fiscales et comptables
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Régime fiscal du mécénat
Il faut attacher toute son importance à ce régime,
car ce n’est que si l’ensemble des conditions
liées au bénéfice du régime sont réunies
que celui-ci s’applique
Opérations relevant de ce régime fiscal
• Les opérations par lesquelles une entreprise fait un don sans recevoir une contrepartie significative directe ou indirecte, qu’il s’agisse d’un don financier, d’un don en nature de produits ou de services ou de mise à disposition de salariés
24 18 mars 2011
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Régime fiscal du mécénat
Montant déductible
• 60% du montant du don, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes
• Déductible de l'IS ou de l’IR dû
• Lorsque les dons dépassent le plafond de 0,5%, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI)
25 18 mars 2011
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Régime fiscal du mécénat
• Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt qui est matérialisée par un reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire
• Le signataire est responsable du reçu qu’il signe
• L’émission d’un reçu qui ne remplit pas les conditions requises (fond et forme) peut être assortie d’une amende égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur le reçu
• Article 238 du CGI (Code Général des Impôts) : • Réduction de 60 % appliquée au produit de l’impôt lui-même (66% pour les particuliers) • Dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffre d’affaires • Possibilité de report des dépassements sur 5 exercices • Pour la notion de contrepartie, à l’exception des contreparties en terme de communication, il
doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la réalisation de la prestation rendue au donateur par l’organisme bénéficiaire des dons
En l’absence de disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties, ce sont les dispositions relatives au parrainage qui s’appliqueront (factures avec TVA)
26 18 mars 2011
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Régime fiscal du mécénat
Reçus fiscaux : généralités
• Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versement ouvrant droit à un avantage fiscal. Ces structures doivent répondre à certaines conditions et entrer dans l'énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat (article 238 bis du CGI)
27 18 mars 2011
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Régime fiscal du mécénat
Reçus fiscaux : cas particulier des dons en nature
• Le reçu fiscal peut ne comporter que la description physique des dons en nature reçus, l’entreprise procédant par ailleurs à sa valorisation dans sa déclaration d’impôts
• Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires , le don doit retenir la dépréciation correspondant à la proximité de la date de péremption du produit, ce qui conduit à une valorisation nette comptable nulle. Par ailleurs, peuvent être retenues les charges de transport et de logistique supportées par l’entreprises donatrice
• Les dons en nature et en prestation sont assujettis à la TVA
28 18 mars 2011
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Régime fiscal du mécénat
Reçus fiscaux : conséquences et sanctions en cas d’inobservation des règles
• Délivrer un reçu fiscal, équivaut à tirer un chèque sur le Trésor Public
• Le reçu doit être conforme au modèle fixé par l’arrêté du 26 juin 2008
• Dans l’hypothèse où l’organisme bénéficiaire du don délivre un reçu à une entreprise, les éléments mentionnés sur ce justificatif relèvent de sa responsabilité et le cas échéant, de celle de l’entreprise donatrice
• La remise en cause de la délivrance du reçu fiscal, tant sur le fond que sur la forme remet en cause l’avantage fiscal pour l’entreprise (alors que cela ne remet pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal du donateur particulier)
29 18 mars 2011
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Régime fiscal du mécénat
Les contreparties en terme de communication
• Elles sont admises à hauteur de 25% du montant du don, sans plafonnement
• Elles se concrétisent par : • Diffusion de l’image de l’entreprise sur les supports de communication • Accès privilégié aux manifestations (entrées offertes, …) • Mises à disposition d’espaces
Il ne doit pas exister de contrepartie au don effectué
• A défaut, requalification de l’opération en parrainage. Cependant, l’administration fiscale admet deux exceptions :
• Dons des particuliers : contrepartie du quart du montant du don dans la limite de 60 € par contribuable et par an
• Dons des entreprises : disproportion marquée entre le don effectué et la contrepartie reçue
30 18 mars 2011
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Défiscalisation relative au mécénat financier
• Don simple : reçu fiscal à obtenir auprès de l’organisme bénéficiaire et défiscalisation de 60% du montant du don
• Produit partagé (opération par laquelle une entreprise s’engage à verser à un organisme à but non lucratif une partie des résultats de la vente d'un produit ou d’un service au profit d'une cause d'intérêt général) : défiscalisation à condition que le bénéficiaire ne fasse aucune promotion pour l’entreprise partageant ses produits
• Programme de fidélité (une entreprise offre à ses clients la possibilité de transformer tout ou partie de leurs points de fidélité en don financier au profit d’une action choisie par l’entreprise ou par le client parmi différentes causes retenues par l’entreprise) : seul le client pouvant être considéré comme donateur, peut en théorie recevoir un reçu fiscal
31 18 mars 2011
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Défiscalisation relative au mécénat en nature et technologique
Pour que l’entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôt, l’organisme doit lui délivrer un reçu fiscal établi en fonction de la valeur du don :
• Si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d'achat HT (mentionné sur la facture d'achat) ou au coût de revient de production du bien ou du service (mentionné sur une facture pro-forma certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes)
• Si le bien est d'occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette comptable du bien au bilan de l'entreprise, telle qu'attestée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes
32 18 mars 2011
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Défiscalisation relative au mécénat de compétences
• L’organisme bénéficiaire délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant du don
• Ce montant correspond au coût de revient du temps passé par les salariés, c’est-à-dire le montant de leur salaire majoré des charges sociales
• Pour en attester, l’entreprise doit fournir un justificatif du temps passé par les salariés concernés, et des salaires et charges correspondant à ce temps, certifié par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes
33 18 mars 2011
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Rappel sur les obligations des organismes bénéficiaires
Diligences pour les organismes faisant l’objet d’un contrat de mécénat et recevant des fonds
• Mission d’audit légal dans le cadre général de l’audit des associations et des fondations
• Réglementation CRC 9901 : utilisation des comptes de fonds dédiés
Rappel des rubriques comptables relatives aux fonds dédiés
• Compte 689 : engagements à réaliser à la clôture de l’exercice sur l’exercice futur
• Compte 789 : Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs
• Compte 19 : Fonds dédiés
34 18 mars 2011
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Rappel sur les obligations des sociétés mécènes
Diligences pour sociétés commerciales
• Le montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l’article 238 bis du CGI, qui donnent lieu a une réduction d’impôt (versement à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes de recherche, acquisition d’œuvres d’art qui seront ultérieurement données à l’Etat, etc.), ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat réalisées par la société (art. L 225-115, 5° modifié par l’ordonnance 2004-604 du 24-6-2004), doit être certifié par les commissaires aux comptes
35 18 mars 2011
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Précisions fiscales
Spécificité fiscale du mécénat de compétences
• C’est l’instruction fiscale du 13 juillet 2004 qui autorise cette pratique en précisant que « peut constituer un don en nature la mise à disposition de personnel au profit d’une association répondant à la condition d’intérêt général et présentant un des caractères prévus à l’article 238 bis du CGI »
T.V.A. dans le cadre du mécénat en nature
• Sont soumises à la T.V.A. les livraisons de biens et les prestations de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel
• Ne relevant pas d'une activité économique, les flux de mécénat ne rentrent pas dans le champ d'application de la T.V.A.
36 18 mars 2011
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Aspects comptables
En normes françaises
• Comptabilisation en charges du montant de l’apport (si apport non financier, le valoriser)
• Justificatif de la déduction de 60% de cet apport à apporter (reçu fiscal)
• Comptabilisation du crédit d’impôt mécénat en comptes « Impôts sur les bénéfices » à hauteur de 60% du montant total de l’apport (y compris l’apport futur pour une subvention de mécénat pluriannuelle dès lors que la convention engage l’entreprise mécène)
Selon le Mémento Comptable PwC (§849-4), « la réduction d’impôt attendue devrait donner lieu à la comptabilisation d’un produit dès cet engagement (sous réserve que l’imputation de cette réduction sur l’impôt à payer soit quasi certaine) »
37 18 mars 2011
PwC
Distinction entre mécénat et parrainage d’un point de vue fiscal et comptable
• Les dépenses de parrainage sont autonomes par rapport aux dépenses de publicité
• Toutes les entreprises qui, publiquement, associeront leur nom à un événement culturel ou autre doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou leur intention n'est pas publicitaire
• Ces dépenses, pour être déductibles, doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage qu'elle en attend
• Toute dépense de parrainage correspond à une opération de nature commerciale et fait donc l'objet d'une facturation assujettie à la TVA
38 18 mars 2011
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Mesures en faveur des entreprises
Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don
• Exemple: Une PME • Chiffre d’affaires = 2 000 000 € / Don : 0,5 % du CA = 10 000 €
• Réduction d’impôt = 6 000 € / Coût Réel = 4 000 €
Contrepartie : Invitation gratuite au spectacle dont l’entreprise est mécène
• Don : 10 000 €
• Réduction d’impôt = 6 000 € / Coût Réel = 4 000 €
Contrepartie (maximum 25% de 10 000 €, soit 2 500 €) : Invitation gratuite pour les clients et salariés 100 places à 25 € la place (si pas de page de pub sur le programme, etc.)
39 18 mars 2011
PwC
Mesures en faveur des entreprises Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don
• Exemple: Une PME • Chiffre d’affaires = 2 000 000 € /Don : 0,5 %= 10 000 €
• Réduction d’impôt 6 000 € / Coût réel = 4 000 €
Financement de l’opération de Mécénat :
• Contrepartie : 2 500 €
• Gain fiscal : 6 000 €
• Total : 8 500 €, soit 85% du don
40 18 mars 2011
PwC
Mesures en faveur des entreprises
Avantages spécifiques pour le domaine de la culture
• Pour le patrimoine
• Pour les œuvres d’art contemporain
• Pour le spectacle vivant, la musique et le cinéma
41 18 mars 2011
PwC
Mise en œuvre pratique du mécénat
• Choisir un ou plusieurs domaines dans lequel l’entreprise souhaite devenir mécène
• Sélectionner et rencontrer des organismes intervenant dans ce(s) domaine(s)
• Discuter avec eux de leurs projets
• Sélectionner un projet
• Définir avec l’organisme bénéficiaire du cadre juridique et de la forme de mécénat
• Effectuer le versement du don
• Suivre l’utilisation de ce don
• Obtenir à la fin de l’exercice fiscal le reçu fiscal
• Comptabiliser ce don et l’avantage fiscal l’accompagnant dans les comptes
42 18 mars 2011
PwC
5. Atouts du mécénat
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Points de vigilance
• Le mécénat s’inscrit dans une démarche commune entre l’entreprise et l’organisme d’intérêt général bénéficiaire
• Nécessité de l’existence d’un projet basé sur une réflexion « économique » et dans un cadre conventionnel établi
• Notion de modèle économique du projet (objet, moyens et ressources, budget, contrôles d’exécution, évaluations des impacts, rapports financier et de gestion)
• Moyens et ressources à définir en commun => « Partenariat »
Avant de répondre à un régime juridique, fiscal, ou comptable, le mécénat répond avant tout à une démarche et des choix personnels
44 18 mars 2011
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Un outil de communication et de stratégie
• Un moyen de communication pour l'entreprise : donner une image positive en devenant un mécène actif et solidaire, et valoriser ses relations avec les autorités locales institutionnelles et politiques, la presse et les relais d’opinion dans un climat différent de celui des rencontres habituelles
Permet à l'entreprise d'enrichir son image par son association à des causes d'intérêt général et gratifiantes
• Un élément de stratégie : marquer ses différences et sa propre identité dans d’autres domaines que professionnels
Permet à l’entreprise d’affirmer son intérêt pour un environnement culturel et social et d'apparaître là où le public ne l'attend pas
45 18 mars 2011
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Contribution à la notoriété de l’entreprise
• Rencontre entre deux mondes qui souvent s'ignorent : retenir l’attention de la communauté comme institution dynamique et ouverte
Elargissement de la notoriété du mécène à la population intéressée par le partenaire
• Véritable partenariat qui permet à l'entreprise et à son partenaire de s'enrichir l'un l'autre de leurs différences mutuelles
Le mécénat peut générer un intérêt pour des éventuels prospects (sociétés/particuliers)
46 18 mars 2011
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Vecteur de cohésion sociale au sein de l’entreprise
• Le mécénat peut être facteur de cohésion en rassemblant autour d’un projet autre que professionnel, en créant une certaine culture d’entreprise
• Il est l’occasion d’ouverture vers de nouveau milieux, de découvertes et d’échanges hors du cadre habituel
• Il permet de conjuguer à la fois un nouveau climat de relations humaines, la valorisation du personnel, l’humanisation du lieu de travail lorsque l’art entre dans l’entreprise même
Implication de l’entreprise dans des projets associatifs appréciée par les salariés et souvent perçue comme un acte de citoyenneté
Rapprochement de l’entreprise avec ses salariés en dehors du cadre du travail et investis pour une même cause
47 18 mars 2011
Contacts Francis Chartier
[email protected] 01 56 57 13 01 Florianne François-Rabillé [email protected] 01 56 57 69 70
Construire des relations, créer de la valeur
