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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR
LE REVENU
5 juillet 2018
2
SOMMAIRE
1. Les grandes lignes de la réforme
2. Le rôle des collecteurs dans le cadre du dispositif PASRAU
3. Le rôle des collecteurs auprès de leurs agents
3
1. Les grandes lignes de la réforme
4
Traitements
et salaires
Pensions retraites
Revenus fonciersRevenus des indépendants (BIC, BNC, BA), gérants
art 62Autres revenus imposables
(PA, RVTO)
Retenue à la source Acompte contemporain
Gains sur
cessions de
valeurs
mobilières
Exclus du champde la réforme.
Seront taxés ausolde
PAS : LE CHAMP DES REVENUS COUVERTS EST LARGE
= prélèvement à la source
Revenus déjà prélevés à la source(RCM, plus-values
immobilières...)
Sans
changement
5
LE CALCUL DU TAUX
L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal :
taux personnaliséQUI ?
COMMENT ?
IR N-1 brut afférent aux revenus N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS
Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le champ de la réforme PASNon prise
en compte
des RI/CI
Les frais réels, déficitscatégoriels, principales charges déductibles,
abattements et déficits globaux antérieurs
pris en compte
6
LE CALCUL DU TAUX
Exemple 1 (fictif) :
Impôt Brut (avant RI / CI) 2018 sur les revenus 2017 = 1 000 € Salaires déclarés pour l'année 2017 = 20 000 €Taux de PAS appliqué sur les revenus de 2019 = 1 000 / 20 000 = 5 %
Exemple 2 (fictif) :
Impôt Brut (avant RI / CI) 2018 sur les revenus 2017 = 4 000 €
Salaires déclarés pour l'année 2017 = 20 000 €
Revenus Fonciers = 20 000 €
Taux de PAS appliqué sur les revenus de 2019 = 4 000 / 40 000 = 10 %
7
Traitements
et salaires :
2 000 €/mois
Revenus fonciers nets :
600 €/mois
Retenue à la source :
200 €/mois(déduits sur sa fiche de paye)
Acompte contemporain (calculés au taux de 27,2 %) :
163 €/mois(prélevés sur son compte bancaire)
Gains sur cessions de
valeurs mobilières :
1500 €
Exclus du champde la réforme.
Seront taxés ausolde
Un exemple
= prélèvement à la source
Revenus déjà
prélevés à la source
RCM :
1300 €
Sans
changement
= 10,0 % (+ 17,2 % PS)
8
CHRONOLOGIE DE LA REFORME
9
1010
11
Comment l'impôt sera t-il prélevé ?
Traitements salaires
PensionsRevenus de remplacement
Revenus fonciersRevenus des indépendants
= Prélèvement à la source (PAS)
Un collecteur peut
intervenirOui Non
Prélèvement s'adaptant
immédiatement et automatiquement
(déduit sur la fiche déduit sur la fiche de paie)de paie)
Le montant d'impôtest acquitté par
le bénéficiaire du revenului-même
(prélevé sur son comptebancaire)
Retenue à la source Acompte contemporain
12
OPTIONS OFFERTES AUX USAGERS EN MATIERE DE TAUX
13
GRILLE DE TAUX
Prévue par la loi à partir d'un barème progressif (20 tranches) tenant compte du montant et de la périodicité de la rémunération versée et publiée chaque
année avant le 1er janvier
14
UN DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES NON IMPOSABLES : LE TAUX NUL
Sans ce dispositif, à partir de janvier 2019,
un foyer non imposable à l'IR en raison des RI/CI aurait été prélevé
à la source pour être intégralement remboursé en septembre 2020
TAUX NUL
MENAGES N'AYANT
PAS PAYE D'IMPOT
DEUX ANNEES DE SUITE
dont l'une au moins
en raison de RI/CI
DONT LE RFR
EST < 25.000 € / partet
DISPOSITIF PERENNE
15
Un autre dispositif d'accompagnement de la transition 2019
Services à domicile Garde d'enfants
(* Crédit d'impôt services à la personne)
CI SAP CI SAP * =• Versement en janvier 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)
• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR
• Versement en janvier 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)
• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR
Rapport d'audit de l'IGF :Rendre l'accompagnement
financier du CI-SAP le plus contemporain
possible
16
MODULATION
A LA HAUSSE A LA BAISSE
Demande à l'initiative du contribuable, sous sa responsabilité, d'après la situation contemporaine de l'ensemble de ses revenus
Demande faite depuis
l'espace personnel sur impots.gouv.fr ou auprès du
SIP pour estimation
Calcul du nouveau
taux par la DGFiP
Transmission du nouveau taux au collecteur pour mise en œuvre dans un
délai < 3 mois.
Confection d'un nouvel échéancier pour les
acomptes contemporains qui prendra effet le mois suivant la demande de
modulation€
17
LES CHANGEMENTS DE SITUATION
La réforme prendra en compte, de manière contemporaine, les
changements de situation des ménages
Mariage ou PACS
Décès du conjoint
Divorce ou séparation
Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable doit déclarer le changement à la DGFiP dans les deux mois.Aucune sanction si le contribuable ne signale pas son
changement de situation
Naissanceadoption
2019
18
Espace personnel www.impots.gouv.fr : Déclarer un changement
Nature de
l'évènement
Reprise des élémentsdes deux déclarants
pour détermination des nouveaux taux / acomptes
19
2. Le rôle des collecteurs dans le cadre du dispositif PASRAU
20
UN SCHEMA DE COLLECTE DIFFERENT SELON LE COLLECTEUR LORS DE LA RETENUE A LA SOURCE
Entreprise privéeRégime généralSécurité sociale
DSNMontant netimposable
Montant de la RAS
TPE
Associations
URSSAFCalcul de la RASPrélèvement surcompte bancaire
employeur
COLLECTEUR HORS
CHAMP DSN
PASRAUMêmes principes techniques et
fonctionnels que la DSN
Reversement des sommes prélevées à l'administration fiscale confection d'un fichier de prélèvement SEPA par la DGFiP
CollectivitéHôpital
Caisse deretraite
Etat
1,7 millions de collecteurs concernés par la RAS
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La cinématique du dispositif PASRAU (1/3)
La transmission de la déclaration PASRAU à la DGFiP
Le dispositif PASRAU produit deux flux distincts à destination de la DGFiP :
• Un flux financier (BIC/IBAN du compte versant le PAS, montant agrégé du PAS à verser, mode de règlement) – Pas de montant pour les collecteurs publics car reversement par virement.
• Un flux nominatif (versement par individu, régularisations par individu)
A réception par la DGFiP les flux sont soumis à des contrôles qui donnent lieu à des CRM (Compte-Rendu Métier) retournés et mis à disposition dans le tableau de bord du déclarant.
Chaque type de flux donne lieu à un type de CRM :
• Un CRM flux financier , produit au fil de l'eau, uniquement en cas d'une anomalie sur les données de paiement.
• Un CRM nominatif, produit après la date d'échéance, qui comprend les taux à appliquer à tout futur versement et des informations sur d'éventuelles anomalies (échecs d’identification, erreurs de taux appliqués, application d'un taux autre que ceux transmis par la DGFiP)
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La cinématique du dispositif PASRAU (2/3)
Les contrôles appliqués lors du dépôt de la déclaration PASRAU
La déclaration PASRAU est soumise à deux types de contrôles sur le portail Net-entreprise.
Des contrôles bloquants qui donnent lieu, soit à un avis de conformité, soit au rejet de la déclaration :
• Contrôle de la structure du fichier
• Contrôle du SIRET
Des contrôles non bloquants qui donnent lieu, à un compte-rendu nommé BIS.
• Contrôle du NIR et de l'ensemble des informations d'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale) transmises par rapport au référentiel SNGI (Système National de Gestion des Identifiants).
• Le BIS (Bilan d'Identification des Salariés) est mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord. Il recense la liste des personnes en anomalies sur la déclaration suite aux vérifications d'identité.
23
La cinématique du dispositif PASRAU (3/3)
24
Quelles seront mes obligations en tant que Collecteur public ?
Une déclaration mensuellemensuelle reposant sur les mêmes principes de la DSN pour les besoins du PAS : la déclaration PASRAUPASRAU
Un principe simple : à chaque dépôt de déclaration je reçois en information retour (J+8) le taux applicable à chacun de mes salariés.
A defaut de taux transmis par la DGFIP à la collectivité
=> application du taux « neutre »
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Quelles seront mes obligations en tant que Collecteur public ?
Une déclaration dématérialiséedématérialisée qui s’intégrera automatiquement au processus de paie
►►Les déclarations sont effectuées au niveau de chaque établissement (1 par SIRET)
►►Modalités de transmission: transmission dématérialisée- le PASRAU est intégré aux logiciels de paie en tant que sous produit de la paie=> cette évolution doit être intégrée par les éditeurs de logiciels
►►Un point unique de transmission : site net-entreprises ( utilisé pour la transmission des DADS-U- même canal que la DSN=> GIP-MDS)
►►Date limite de transmission et de reversement le 10 du mois suivant celui de la réalisation des paies - option possible pour un reversement trimestriel si nbre d'employés< 11
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Les déclarations rectificatives
En cas d'erreur, le collecteur est autorisé à rectifier son dépôt en annulant la première déclaration et en déposant une nouvelle déclaration (déclaration « annule et remplace ») jusqu'à la date d'échéance.
Après la date d'échéance, il n'est plus possible de déposer de déclaration rectificative.
Les déclarations « initiales » restent possibles après date d'échéance (mais donneront lieu à sanctions pour dépôt tardif).
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Le Bloc régularisation
Les erreurs du fait de collecteur dans la détermination du montant de PAS, ou les régularisations d'indus ayant un impact en matière de PAS, sont à déclarer via un bloc régularisation.
►► Les rectifications d'erreurs : elles interviennent dans l'année civile de survenance de l'erreur. Au-delà la situation sera résolue par la DGFIP.
- Utiliser un bloc régularisation par mois d'erreur
✔Erreur d'assiette : 01- rectification sur rémunération nette fiscale
✔Erreur de taux : 02-rectification sur taux
►► Les régularisations d'indus : Il est préconisé d'agir par compensation sur la rémunération courante chaque fois que cela est possible, sinon il convient d'utiliser un bloc régularisation par mois d'indu.
28
3. Le rôle des collecteurs auprès des agents
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Un Kit Collecteur
Un KIT collecteur est mis en ligne sur
www.prelevementalasource.gouv.fr
Il comporte des supports de communication à destinations de vos agents (Questions/réponses et encarts) ainsi que des supports pour expliquer le PAS.
Vous n'avez pas à répondre aux questions sur le calcul de leur taux ou sur le choix des options.
Vous pouvez les orienter vers le bon interlocuteur.
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Le dispositif d'assistance pour les collecteurs
Cette assistance est adossée aux dispositifs DSN et PASRAU.
Elle repose sur:
► ► une base de connaissance (site DSN-info et sur le site PASRAU hébergés sur NET-ENTREPRISES.FR). Ce dispositif est alimenté par la DGFIP en questions réponses relatives au PAS.
► ► un numéro national d'assistance pour les collecteurs
0811 376 376
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Le dispositif d'assistance usager
Elle repose sur:
► ► dans l'espace particulier sur impots.gouv
- formule PAS e-contact
- réglette proposant un renvoi vers des questions-réponses PAS, un bouton dynamique pour le dialogue en ligne (« chat »).
► ► un numéro national d'assistance 0811 368 368